PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES autour … · Note de présentation – version 2 - 29 04 13 - Dossier soumis à consultation et enquête publique 1 PRÉFET DU RHÔNE

Note de présentation – version 2 - 29 04 13 - Dossier soumis à consultation et enquête publiqueDossier soumis à consultation et enquête publique 1

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des Territoires RhôneDirection Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes

PLAN DE PRÉVENTIONPLAN DE PRÉVENTION

DES RISQUES TECHNOLOGIQUESDES RISQUES TECHNOLOGIQUES

autour de la société SAFRAM ex TRAFICTIR autour de la société SAFRAM ex TRAFICTIR

à GENASà GENAS

Note de présentationNote de présentationMARS 2013MARS 2013

DOSSIER SOUMIS À CONSULTATION ET ENQUÊTE PUBLIQUEDOSSIER SOUMIS À CONSULTATION ET ENQUÊTE PUBLIQUEPRESCRIT LE :

09.06.2011 APPROUVE le :


LA NOTE DE PRESENTATION DU PPRT DE LA SOCIETE SAFRAM ex TRAFICTIRLA NOTE DE PRESENTATION DU PPRT DE LA SOCIETE SAFRAM ex TRAFICTIRà GENASà GENAS

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Table des matières ..............................................................................................................................................3Introduction – rappels sur les PPRT et le contexte réglementaire........................................3

La réglementation sur les risques :....................................................................................3Les Plans de Prévention des Risques Technologiques ou PPRT :..................................4

1 - Le contexte territorial........................................................................................................61-1 La présentation du site industriel concerné et la nature des risques :........................61-2 Le contexte de la prévention des risques avant le PPRT :........................................61-3 l'état actuel de la gestion des risques sur le territoire :..............................................71-4 le contexte géographique communal et intercommunal.............................................8

2- La justification du PPRT et de son dimensionnement ......................................................82-1 Procédure suivie..........................................................................................................82-2 Justification du périmètre d'étude................................................................................92-3 les phénomènes dangereux non pertinents pour la maîtrise de l'urbanisation ..........92-4 la justification du périmètre d’étude : éventuels écarts entre ce périmètre et le périmètre d’exposition aux risques..................................................................................10

3- Les modes de participation au PPRT..............................................................................113-1 Les modalités d'association et leur déroulement pour le PPRT de la société Safram ex Trafictir .......................................................................................................................113-2 Les modalités de concertation et leur déroulement pour le PPRT de la société Safram ex Trafictir...........................................................................................................13

4 – Les études techniques ..................................................................................................144-1 Les cartes d'intensités et d'aléas...............................................................................154-2 Les cartes d'enjeux....................................................................................................17

4-2-1 Urbanisation existante dans le périmètre d'étude.............................................184-2-2 Les établissements recevant du public..............................................................184-2-3 Les infrastructures de transport........................................................................184-2-4 Les usages et espaces publics ouverts.............................................................194-2-5 Les ouvrages et équipements d'intérêt général.................................................19

4-3 Le zonage brut ..........................................................................................................194-4 Les investigations complémentaires ........................................................................20

5 – La stratégie du projet de PPRT.....................................................................................205-1 Les orientations principales......................................................................................205-2 Les choix réalisés, les secteurs à spécificités...........................................................21

6- L’élaboration du projet de PPRT ....................................................................................216-1 Le plan de zonage réglementaire et son règlement (explications)...........................216-2 Le projet de règlement du PPRT de Genas.............................................................226-2 Le projet de règlement du PPRT de Genas.............................................................22

7- Les annexes.....................................................................................................................25Annexe 1 : Arrêté préfectoral de prescription du 09.06.2011 et périmètre associé........26Annexe 2 : Liste des phénomènes dangereux associés au site de Safram ex Trafictir à Genas..............................................................................................................................32Annexe 3 : Cartes d'intensités et d'aléas.........................................................................33Annexe 4 : Carte des enjeux ..........................................................................................37Annexe 5 : Glossaire.......................................................................................................39


I ntroduction – rappels sur les PPRT et le contexte réglementaire.ntroduction – rappels sur les PPRT et le contexte réglementaire. La réglementation sur les risques :La réglementation sur les risques :La France compte environ 500 000 établissements relevant de la législation sur les installations classées en fonction de leur activité, de la nature et de la quantité de produits (hydrocarbures, explosifs, engrais, produits chimiques divers,...) stockés ou mis en œuvre. Pour chaque niveau de dangers, un régime réglementaire et des contraintes spécifiques s'appliquent à ces établissements.

Les installations classées qui présentent les plus forts potentiels sont soumises au régime d'autorisation avec servitudes (AS) correspondant de manière schématique avec le classement Seveso seuil haut de la directive européenne. Pour ces établissements, la politique de prévention des risques technologiques se décline selon 4 volets :

•• la maîtrise des risques à la sourcela maîtrise des risques à la source

L'exploitant doit démontrer la maîtrise des risques sur son site et le maintien de ce niveau de maîtrise via une étude de dangers et un système de gestion de la sécurité ou SGS.

C'est une des étapes primordiales de la démarche.

Cependant, un accident majeur étant toujours susceptible de se produire, des mesures complémentaires sont mises en place de manière à réduire l'exposition des populations aux risques.

•• la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements concernés,la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements concernés,

Elle permet de limiter le nombre de personnes exposées en cas d'occurrence d'un phénomène dangereux. Différents outils permettent de remplir cet objectif : plan local d'urbanisme (PLU), servitudes d'utilité publique (SUP),...Toutefois, ces dispositifs ne s'imposent qu'aux constructions futures autour des sites à risques.

Aussi, la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 a institué les plans de prévention des risques technologiques ou PPRT. Ces derniers ne s'appliquent qu'aux installations à forts potentiels dites AS et aux stockages souterrains de gaz. Outre le fait de permettre un encadrement de l'urbanisation future autour de ces sites, ils donnent aussi la possibilité de résorber les situations difficiles héritées du passé pour les établissements existants à la date de parution de la loi...

•• la maîtrise des secoursla maîtrise des secours

L'exploitant et les pouvoirs publics conçoivent des plans de secours pour permettre de limiter les conséquences sur la population d'un accident majeur : les principaux outils sont le plan d'opération interne ou POI, rédigé et déclenché à l'initiative de l'exploitant, et le plan particulier d'intervention ou PPI déclenché à l'initiative du Préfet.

•• l'information et la concertation du publicl'information et la concertation du public

Le développement d'une culture du risque partagée par le public autour des sites est indispensable pour que chacun puisse jouer un rôle effectif dans la prévention des risques. Différentes instances de concertation sont mises en place autour des sites présentant des risques majeurs. Les comités locaux d'information et de concertation ou CLIC, initialement créés suite à la loi de juillet 2003 et en cours de remplacement progressif par des Commissions de Suivi de Sites (CSS) suite au décret du 07 février 2012, constituent des lieux de discussions et d'échanges sur la prévention des risques industriels entre les différents acteurs : les exploitants, les pouvoirs publics, les associations locales, les riverains, les salariés). Des SPPPI (secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles) peuvent compléter ce dispositif.

En parallèle, les préfets ont l'obligation d'informer préventivement les citoyens sur les risques via le dossier départemental des risques majeurs (DDRM). A l'échelle de la commune, le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) prolonge le dispositif. L'exploitant doit également informer les populations riveraines : des publications de plaquettes d'information sur les risques majeurs comportant notamment la conduite à tenir en cas d'accident sont réalisées périodiquement et diffusées via une campagne d'information du public. En Rhône Alpes, une telle campagne a eu lieu au second semestre 2008 , la prochaine étant programmée pour l’automne 2013.

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques ou PPRT :Les Plans de Prévention des Risques Technologiques ou PPRT :La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages, impose l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les sites classés AS.

Elle modifie, dans son article 5, l’article L515-15 du Code de l’Environnement en ce sens :

« L'État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. »

Ces plans approuvés par arrêtés préfectoraux après enquête publique permettront principalement de délimiter des


secteurs à l’intérieur desquels:

• des mesures d’expropriation pourront être actées par l'État en cas de danger très grave menaçant la vie humaine,

• les communes auront la possibilité de donner aux propriétaires un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine, ou de préempter les biens à l’occasion de transferts de propriété,

• des prescriptions pourront être imposées aux constructions existantes, en vue de renforcer la protection de leurs occupants.

• Des recommandations pourront également être faites sur le même sujet.

Le financement des mesures d’expropriation, de délaissement ainsi que des mesures supplémentaires éventuelles sera défini par convention entre l'État, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs regroupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre couvert par le plan. Les modalités en sont cadrées par la circulaire du 03 mai 2007.

Afin de mettre en œuvre les Plans de Prévention des Risques Technologiques, un décret d’application a été signé le 7 septembre 2005 (codifié depuis dans les articles R515-39 à R 515-50 du code de l'environnement), ainsi qu’une circulaire d’application signée le 3 octobre 2005.

Conformément à l'article R515-41- I et II du code de l'environnement, le plan se compose des pièces suivantes :

û pour les pièces principales, quatre documents :• note de présentation du PPRT • documents graphiques dont le plan de zonage réglementaire • règlement d’urbanisme • recommandations visant à renforcer la protection des populations

û pour les pièces à joindre, les documents peuvent être les suivants, si toutefois les besoins de la procédure ont conduit à leur élaboration.• “ mesures supplémentaires ”, nature et coûts associés,• estimation du coût des mesures foncières (expropriation, délaissement), • ordre de priorité retenu pour les différents secteurs prévus par le plan

La présente note a pour objet de présenter le résultat de la procédure PPRT conduite jusqu'à ce stade. Pour ce faire, elle a pour objectif de rappeler les informations relatives aux sites concernés mais aussi, les éléments techniques qui ont conduit à la définition du périmètre, le contexte socio-économique, les enjeux. Le choix du périmètre ainsi que les options retenues pour le déroulement de la procédure seront également précisés. Enfin, les choix stratégiques conduisant au projet de règlement présenté dans une des autres pièces réglementaires du projet de plan seront précisés, à ce stade de la procédure.

La présente note de présentation suit le plan proposé par le guide élaboré par le ministère en charge de l'Écologie, en l'adaptant toutefois en fonction de la complexité du PPRT.

Cette note de présentation vise à résumer et à expliquer la démarche du PPRT ainsi que son contenu. À cet effet, elle présente notamment les enjeux humains, matériels ou environnementaux identifiés dans le périmètre d'étude. Elle expose également les mesures retenues dans chaque zone ou secteur du plan et les raisons qui ont conduit au choix de ces mesures :

- pour réduire la situation de vulnérabilité des enjeux humains identifiés,

- pour maîtriser le développement de l'urbanisation future.

Elle vaut note de présentation au sens de l'article R.123-8 du code de l'environnement.


1 - Le contexte territorial

1-1 La présentation du site industriel concerné et la nature des risques :

La société Safram exploite un site, actuellement classé « AS », autorisation avec servitudes, sur la commune de Genas, dans la zone industrielle de Genas, 19, chemin des mûriers, 69740.

L’établissement, initialement dénommé Trafictir, existe depuis 2001 et s'étend sur environ 2,2 hectares. La surface bâtie est d'environ 11 000 m² et il emploie une centaine de personnes.

Il est à noter qu’il était initialement classé à simple autorisation et a été reclassé « AS » suite à la modification de certaines rubriques de la nomenclature dont notamment la rubrique 1173 dont il relevait déjà. De fait, il a bénéficié de l’antériorité mais s’est trouvé soumis à remise périodique d’étude de dangers, comme demandé à tous les établissements classés « AS ».

Il a aussi fait l'objet d'une extension de ses activités, suite à une demande faite en mars 2010.

L'établissement a une activité de plateforme logistique de stockage et de conditionnement de produits de base de l’agroalimentaire et de la cosmétique, dont certains sont classés inflammables et/ou toxiques.

Cet établissement est classé « AS », équivalent dans la directive européenne à un classement « Seveso seuil haut », au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

• 1111-2-a :Stockage de produits liquides très toxiques

• 1131-2-a : Stockage de produits liquides toxiques

• 1173 -1 : Stockage de produits dangereux pour l'environnement, toxiques pour les organismes aquatiques (B)

De par ses activités, le site manipule et exploite des substances susceptibles de générer des effets thermiques, ainsi que des effets toxiques via les fumées d'incendies, hors des limites de l'établissement.

1-2 Le contexte de la prévention des risques avant le PPRT : L'étude de dangers est un des piliers du dispositif. Elle est réalisée par l'exploitant et sous sa responsabilité.

Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution réglementaire des études de dangers en liaison avec le PPRT: Établissement Safram ex Trafictir

Etude / unité Date remise EDD

Date du rapport 1er examen

Date de remise du rapport de tierce-expertise

Date du rapport de clôture

Date du rapport et de l'AP prescrivant les mesures complémentaires sous 5 ans

Commentaires éventuels

Établissement Transmission de l’EDD : 15.04.2009

Nouvelle étude déposée dans le cadre du projet d’extension : 11 mars 2010

11/05/09 Sans objet Rapport de clôture suite à

l’étude de dangers

déposée dans le cadre de la

demande d’extension : 04.04.2011

/

–– Les situations critiques et les mesures de maîtrise des risques d'ores et déjà mises en place etLes situations critiques et les mesures de maîtrise des risques d'ores et déjà mises en place et prescrites :prescrites :

Les phénomènes dangereux sortant des limites du site ont été définis selon l'étude de dangers et les compléments présentés par l'exploitant. Ils sont décrits dans le cadre du § 2 relatif au PPRT et à son dimensionnement.

Le présent paragraphe s'attache à pointer les évolutions en matière de risques ayant précédé la procédure PPRT et ayant abouti aux cartographies d'aléas initialement présentées à l'occasion de la première réunion des personnes et


organismes associés.

A titre d’élément de contexte, le site est essentiellement constitué d'entrepôts. Ce type d’installations est essentiellement concerné par le risque d’incendie. De fait, les effets sont essentiellement d’ordre thermique et, éventuellement, de type toxique dû aux fumées produites lors d’incendies. Il est à noter que le site est récent (2004) sur cette implantation de Genas : de fait, par conception, il intègre les principes de base de la réglementation s’appliquant aux entrepôts.

Dans le cadre des aménagements existants , on peut citer :

– l’équipement de la plupart des cellules par des sprinklers automatiques,

– la présence de murs coupe-feu 2h au minimum et 4h pour les cellules susceptibles de stocker des liquides inflammables,

– suite au dossier d’autorisation d’extension de 2010, le renforcement de la récupération des eaux d’incendie par la mise en place d’un dispositif permettant l'isolement et la protection des puits d'infiltration, complété par un dispositif de confinement automatique commandé dès la mise en œuvre du système de sprinklage.

Parallèlement, dans le cadre de la démarche permettant la hiérarchisation et l'appréciation de la maîtrise des phénomènes dangereux du site (circulaire du 29 septembre 2005 retranscrite depuis dans la circulaire du 10 mai 2010), une analyse a également été réalisée par l'inspection sur la base de l’étude de dangers remise suite à la demande d’autorisation d’extension. De manière schématique, il s'agit de positionner les différents accidents sur une grille de criticité type et, sur la base des critères fixés par la circulaire ci-dessus, de vérifier que les situations ne sont pas critiques ou, du moins, ont un niveau acceptable.

Dans le cas du site de Safram ex Trafictir et suite à cette analyse, il s'avérait que l'établissement ne présentait pas de situations inacceptables (référencées « non » dans la matrice) mais des situations classées « MMR2 » dans la matrice, au nombre de 3 dont la circulaire du 29.09.2005, retranscrite depuis dans la circulaire du 10.05.2010, demande que leur nombre soit inférieur à 5. D’autres situations étaient également affichées mais sans remettre en cause le principe précédent. Il est à noter que, depuis, comme présenté au point 2.3 du présent document, les distances d’effets ont été réduites et, la situation est, de fait, plus favorable.

- les impacts en terme d'organisation les impacts en terme d'organisation

L'établissement dispose d'un système de gestion de la sécurité (SGS) pour l'ensemble de ses installations. Ce document structure et impose de cadrer l'organisation du site en matière de gestion des risques. Le dispositif est fondé sur un certain nombre de principes dont la rigueur et la traçabilité. Les principaux domaines que le SGS doit couvrir réglementairement sont par exemple les matériels importants pour la sécurité, leur vérification et leur suivi, les incidents, les modifications d'installations, les procédures d'exploitation en mode normal ou dégradé,... L'exploitant s'assure en permanence que son organisation fonctionne selon les règles qu'il a lui-même établies.

- la gestion des situations de crise :a gestion des situations de crise :

L'établissement dispose d'un Plan d'Opération Interne (POI) à jour et régulièrement testé. La périodicité est le plus souvent annuelle. Ce document doit permettre d'organiser la gestion en interne des situations pour lesquelles les effets liés à certains phénomènes dangereux ne sortent pas des limites de l'établissement. Le dernier exercice à la date de rédaction de la note est celui du 12 avril 2011.

Pour les situations présentant un risque pour les personnes situées à l'extérieur de l'emprise clôturée de l'établissement, un Plan Particulier d'Intervention (PPI) est élaboré à l'initiative des services de l'Etat : la dernière révision a fait l'objet d'un arrêté du préfet en date du 28 janvier 2013. Le dernier exercice PPI a eu lieu le 15 mai 2012.

1-3 l'état actuel de la gestion des risques sur le territoire :les mesures actuelles de l'urbanisation :les mesures actuelles de l'urbanisation :

En l'état actuel, le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune de Genas affiche les principes suivants pour ce qui concerne le site concerné ainsi que ses abords immédiats :- UI : Zone spécialisée à vocation industrielle, essentiellement .

En matière de risque, un premier « porter à connaissance » a été réalisé en avril 2010 et proposait de retenir les zones d’aléas définies à l’occasion de la prescription du PPRT. Pour mémoire, la distance maximale affichée était de 100 m (correspondant à l’incendie généralisé de l’entrepôt).

l'information des communes en matière de risques :l'information des communes en matière de risques :


Le dernier porter à connaissance a été réalisé le 20 avril 2010 auprès de la commune de Genas et de Saint Priest, ainsi qu'auprès de la communauté urbaine de Lyon et du Syndicat d'Etudes et de Programmation de l'Agglomération Lyonnaise (SEPAL), suite à la prescription du PPRT. Son intégration dans le PLU de la commune de Genas n'a pas été réalisée à la date de rédaction de ce document. La révision correspondante est en cours d'étude actuellement. S'agissant du PLU du Grand Lyon, pour la petite zone concernant Saint-Priest, le porter à connaissance évoqué ci-dessus a bien été intégré via la modification n°8.

l'information des populations :l'information des populations :

Une campagne d'information du public s'est déroulée en région Rhône Alpes à l'automne 2008. A cette époque cependant, le site de Trafictir ne relevait pas du statut d’établissement « AS », il n’était donc pas soumis à l’obligation de campagne d’information. Cette dernière n’a donc pas englobé ce site.

1-4 le contexte géographique communal et intercommunal . Contexte géographique :Contexte géographique :

Cette zone est encadrée comme indiqué ci-dessous, en champ proche :

– voie de desserte du site et des entreprises riveraines à l’ouest,

– activités au nord et à l’est,

– zone agricole au sud.

Axes de développement envisagés par les communes Axes de développement envisagés par les communes

Sur un plan administratif , la commune de Genas fait partie de la communauté de communes de l’Est Lyonnais. Plus généralement, le territoire s'inscrit au sein de la « plaine de l'Est lyonnais », identifié comme tel notamment au sein du SCOT (Schéma de cohérence territoriale).

Le territoire, espace d'entrée dans l'agglomération lyonnaise, est porteur d'enjeux à la fois économiques et environnementaux. Le territoire de la commune de Genas fait partie d'un des 7 territoires de projets identifiées par le SCOT (le « centre-est »). Ces territoires portent les enjeux majeurs d’aménagement et de développement de l’agglomération lyonnaise à l’horizon 2030.

2- La justification du PPRT et de son dimensionnement :

Le PPRT, de par les mesures qu'il prescrit, tant sur l'existant que sur l'urbanisation future doit réglementer les occupations et utilisations des sols de manière à les rendre compatibles avec les niveaux d'aléas générés par l'établissement à l'origine du risque.

Le PPRT, une fois approuvé, vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre en application de l'article L121-2 du code de l'urbanisme et est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L126-1 du même code.

2-1 Procédure suivie :

Le plan de prévention des risques technologiques est élaboré par une équipe de projet composée de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Rhône Alpes et de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Rhône.La démarche suivie pour aboutir à la proposition de prescription peut être schématisée au travers des principales étapes suivantes :

• Premier examen de l'étude de danger (rapport du 11 mai 2009) conformément aux notes qualité de la DREAL Rhône Alpes et demandes de compléments, pour mise en conformité notamment par rapport aux exigences de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié et de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 et de leurs circulaires


d’application.

• Remise d’une EDD pour modifications dans le cadre du projet d’extension et réalisation des compléments d’étude des dangers nécessaires à la détermination du périmètre d’étude et à la réalisation de la cartographie des aléas (11 mars 2010)

• Rapport final de proposition de prescription du PPRT, intégrant les derniers éléments remis dans le cadre de l’extension, en date du 12 juillet 2010.

• Consultation du Comité Local d'information et de Concertation le 04 décembre 2009 sur la proposition de prescription du PPRT autour de la société Safram ex Trafictir (essentiellement, prescriptions du projet d'arrêté de prescription sur les modalités du déroulement du PPRT), sur la base du périmètre des effets au sol.

• Consultation des communes de Genas, Saint-Priest, du Grand Lyon et de la CCEL.

• Arrêté de prescription en date du 09 juin 2011.

2-2 Justification du périmètre d'étudeIdentification et caractérisation des phénomènes dangereux :Identification et caractérisation des phénomènes dangereux :

L'étude de danger, réalisée sous la responsabilité de l'exploitant, est un des piliers de base du dispositif de maîtrise des risques. Fondée sur les résultats des analyses de risques, elle permet, notamment en vue de l'élaboration du PPRT, d'identifier puis de caractériser les phénomènes dangereux générés par le site. Pour ceux dont les effets une fois dimensionnés font apparaître un impact sur les personnes en dehors des limites de l'établissement, une caractérisation en cinétique, rapide ou lente, en probabilité et en gravité est réalisée, en application de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005. Dans le cas du PPRT autour de la société Safram ex Trafictir, le territoire inclus dans le périmètre d’étude défini sur la base des résultats de l'étude de dangers de 2009 complétée dans le cadre du projet d’extension, en 2010, était susceptible d’être impacté par des effets thermiques et toxiques en hauteur, comme suit:

– les effets thermiques : dus essentiellement à des incendies de cellules de stockage, les distances maximales en fonction des potentiels contenus étant de l'ordre de 100 m, au maximum, dans le cas de l’incendie généralisé de l’entrepôt.

– les effets toxiques en hauteur : En application de la doctrine régionale, seuls les effets jusqu'à une hauteur maximale de 30 m ont été pris en compte pour la maîtrise de l'urbanisation dans le cadre du PPRT. Les modélisations réalisées indiquent que la distance maximale jusqu'à cette hauteur est de 45 m.

2-3 les phénomènes dangereux non pertinents pour la maîtrise de l'urbanisation : La méthodologie mise en œuvre pour les PPRT permet l'exclusion de certains phénomènes dangereux mais seulement dans des conditions cadrées par des circulaires ministérielles.

A titre d'exemple, la circulaire dite PPRT retranscrite dans la circulaire du 10 mai 2010 §3.1.1 précise :

« Ainsi, les phénomènes dangereux dont la classe de probabilité est E, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, sont exclus du PPRT à condition que:

• cette classe de probabilité repose sur une mesure de sécurité passive vis à vis de chaque scénario identifié,

• ou cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de maîtrise des risques pour chaque scénario identifié, et que la classe de probabilité de chacun des scénarios menant à ce phénomène dangereux reste E même lorsque la probabilité de défaillance de la mesure de maîtrise des risques de plus haut niveau de confiance s'opposant à ce phénomène est portée à 1. »

En d'autres termes, cette disposition donne la possibilité d'exclure certains phénomènes du PPRT sous réserve qu'ils soient très improbables et que, en outre, l'exploitant ait mis ou mette en œuvre à moyen terme (5 ans) des « barrières techniques » empêchant le phénomène de se produire ou en limitant les effets :

- deux « barrières techniques actives » (dispositifs d'asservissement automatiques par exemple) distinctes sont ainsi nécessaires

- ou bien une « barrière passive » (dispositif de confinement par exemple)


Dans le cas des installations de Safram ex Trafictir, le « filtre » en tant que tel n’a pas été utilisé mais plutôt une déclinaison de ce principe .

En effet, au vu des impacts générés sur les activités situées autour de son site et impactées par les effets thermiques, l’exploitant a proposé une nouvelle modélisation des phénomènes dangereux de l’établissement, visant à la prise en compte notamment des murs coupe-feu et de la cinétique de l’incendie, sous certaines conditions.

Un complément d'étude a été transmis à l'inspection début juillet 2012 comme indiqué au §1.2 et de nouvelles propositions de dimensionnements ont été faites. Le dossier a proposé :

– un nouveau dimensionnement des effets thermiques correspondant à l’incendie des différentes cellules en utilisant le logiciel Flumilog. A noter que, dans ses dossiers précédents , l’exploitant avait utilisé un autre logiciel, Vériflux. Le Logiciel Flumilog est proposé par l’Inéris et utilisé au plan national pour le dimensionnement des incendies d’entrepôts. Les murs coupe-feu peuvent être pris en compte dans cette modélisation. Comme évoqué dans le §1,2, le site, récent, était déjà équipé de murs coupe-feu de degré, selon les zones allant de 2h à 4h.

– l’application de la circulaire du 08 juillet 2009 qui permet, sous réserve du respect de certaines conditions, de prendre en compte la durée de l’incendie, si celle-ci s’avère inférieure à 2h, et de ne pas prendre en compte systématiquement l’incendie généralisé, en valorisant les murs coupe-feu en place.

L’inspection a examiné les propositions de l’exploitant : un rapport est en cours pour retranscrire les hypothèses de dimensionnement dans le cadre d’un arrêté préfectoral complémentaire. Dans la mesure où la proposition respecte la circulaire citée ci-dessus, l’inspection a accepté le principe de la réduction des distances d’effet et de la non prise en compte de l’incendie généralisé, conformément à la circulaire en vigueur. A noter que cette circulaire

Le tableau des phénomènes dangereux, figurant en annexe 2, prend en compte la réduction des distances.

Synthèse des résultats des EDDSynthèse des résultats des EDD

Le tableau récapitulant les phénomènes dangereux figurant en annexe 2 diffère de celui joint au rapport de prescription du PPRT pour les raisons évoquées ci-dessus. Les distances d’effets thermiques, s’étendant jusqu’à 100 m au maximum dans la configuration intiale, se trouvent désormais limitées à 34 m au maximum.

Les effets toxiques en hauteur sont, quant à eux, inchangés suite à cette évolution.

2-4 la justification du périmètre d’étude : éventuels écarts entre ce périmètre et le périmètre d’exposition aux risquesLe périmètre d'étude :Le périmètre d'étude :

Le périmètre d'étude fait partie des données de base du PPRT et figure dans l'arrêté préfectoral de prescription de ce dernier et ce conformément aux articles R515-39 à 50 du code de l'environnement fixant les règles d'élaboration du PPRT.

Au plan pratique, le périmètre d’étude du PPRT est défini par la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux retenus en application de la règle fixée par la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des PPRT, complété le cas échéant par les limites de la zone dite "grisée" (car apparaissant comme telle dans les cartographies). Cette zone "grisée" correspond à l'emprise du site.

Les communes concernées par le périmètre d'étude étaient Genas, Saint-Priest, la communauté urbaine concernée étant la CCEL pour Genas, la communauté urbaine compétente pour Saint-Priest étant le Grand Lyon.

Il est à noter, par ailleurs, que la prescription du PPRT a entraîné l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires conformément aux articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement (annexe du décret n°2005-935 du 2 août 2005). Cette dernière a été réalisée dans le périmètre annexé à l'arrêté de prescription du PPRT, dimensionné par l'enveloppe des effets en hauteur.

Le périmètre d'exposition aux risques :Le périmètre d'exposition aux risques :Il correspond au périmètre défini après mise en place des ultimes mesures de maîtrise des risques. De manière générale, le périmètre d'exposition aux risques englobe le périmètre réglementé pour lequel des prescriptions sont édictées, augmenté des zones où des recommandations sont proposées.

Dans le cas de Safram ex Trafictir, le périmètre d'étude défini en annexe à l'arrêté préfectoral du 09 juin 2011 était dimensionné par les effets thermiques. L'évolution suite à la modification de l’étude des dangers a porté précisément sur un nouveau dimensionnement de cette composante. De fait, le contour du périmètre a évolué, dans le sens d’une réduction. A l'intérieur, les aléas ont diminué de manière significative (cf. § 2.3 synthèse des EDD et cartographies en annexe 3).Pour information, après approbation du PPRT, le périmètre d'exposition aux risques devient celui à l'intérieur duquel


l'information des acquéreurs et locataires est poursuivie.

Les écarts entre les 2 périmètres :Les écarts entre les 2 périmètres :A l’issue de l’instruction du PPRT, le périmètre d’exposition aux risques correspond à l’enveloppe des phénomènes tous types d’effet (dernière cartographie de l’annexe 3 – contour de la surface pleine). Elle est à comparer au périmètre d’étude, correspondant, sur cette même cartographie, au trait enveloppe, de couleur verte.

3- Les modes de participation au PPRT

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine, outre le périmètre d'étude du plan, la nature des risques et les services instructeurs chargés de la procédure :

• la liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L.515-22 du code de l'environnement,

• les modalités de leur association à l'élaboration du projet.

• Les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées.

Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral ont été soumises préalablement au conseil municipal de Genas, à celui de Saint-Priest, communes dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre d'étude du plan. La communauté de communes de l’Est lyonnais (CCEL) ainsi que celle du Grand Lyon ont également été consultées .

Communes Date de consultation

Date de délibération /

réponsesavis Commentaires

Genas 22/02/2010 29/04/2010 Avis favorable

Saint-Priest 22/02/2010 25/03/2010 Projet adopté

CCEL 22/02/2010 02/03/2010 / Pas de compétence urbanisme indiqué par la CCEL.

Grand Lyon 22/02/2010 / / Réputé favorable

3-1 Les modalités d'association et leur déroulement pour le PPRT de la société Safram ex Trafictir : Les modalités d'association prescrites :Conformément à l'article R 515-40 du code de l'environnement, l'arrêté de prescription du PPRT comporte la "liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L515-22 du code de l'environnement, ainsi que les modalités de leur association au projet".Ainsi, les exploitants des installations à l’origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que le comité local d’information et de concertation créé par arrêté préfectoral du 24 novembre 2009, en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement, sont notamment associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques.Dans le cadre du PPRT de la société Safram ex Trafictir, les personnes suivantes ont été retenues pour constituer le comité d'association :

• La société Safram ex Trafictir située à Genas,

• Le maire de la commune de Genas ou son représentant,

• Le maire de la commune de Saint-Priest ou son représentant,


• le président de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ou son représentant,

• Le président de la Communauté Urbaine de Lyon ou son représentant,

• Un représentant du Comité Local d'Information et de Concertation

• Le président du Conseil Général du Rhône ou son représentant

• Le président de la CCI de Lyon ou son représentant

• Le président du SPIRAL risques ou son représentant

• Un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

• Un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours.

L'association pour le PPRT de la société Safram ex Trafictir :

Au regard des enjeux de ce PPRT, les réunions suivantes ont été organisées soit pour préparer les réunions de personnes et organismes associés soit dans le cadre même de cette instance. Les réunions techniques sont également notées pour mémoire.


Réunion Date Compte-rendu Objet Commentaires éventuels

Phase d'études techniques, de stratégie du PPRT, présentation du projet de plan

Réunion préparatoire 30/05/2012 Sans objetPrésentation de rappels sur la prescription du PPRT, des aléas, des enjeux, le zonage brut (exploitant)

Réunion technique 30/05/2012 Sans objetPrésentation de rappels sur la prescription du PPRT, des aléas, des enjeux, le zonage brut (exploitant)

Réunion des POA1 16/11/2012En ligne sur le site des PPRT de Rhône-Alpes

* Rappels rapides de la procédure * Présentation des propositions de l'exploitant pour réduire les effets de surpression et position de l'inspection,* Rappels des cartographies d’origine et présentations des nouvelles modifiées (cf présentation Dréal)* Présentation de la stratégie réglementaire résultant des évolutions* Présentation du calendrier et programmation d'une réunion publique.

Principales observations ou questions (pour le détail, cf. le compte-rendu et les présentations) :

suite aux cartographies initiales, il aurait pu être recouru à des investigations complémentaires sur le bâti existant (enjeu touchés par un aléa de type fort, éligible aux mesures foncières). Toutefois, compte-tenu de la révision des dimensionnements, ces secteurs ont été revus à la baisse et ce recours n’est pas utile. Pas d’investigation complémentaire.

En conclusions, les nouvelles cartographies sont actées

Evolutions consécutives au déroulement de l'association :Les évolutions des dimensionnements, comme évoqué au §, ont été présentées et actées. La chronologie et la nature des modifications figurent dans le tableau ci-dessous :

Etude / unité Date remise EDD

Date du rapport d'examen initial

Date du rapport proposant la prescription des mesures :

Date de l'arrêté prescrivant les mesures complémentaires avant 5 ans

Commentaires éventuels

Etude complémentaire sur le nouveau dimensionnement des phénomènes thermiques

Transmis informellement en juillet 2012 et par la préfecture en date du 25.09.2012

Sans objet Rapport en cours À venir Mesures proposées pour être retenues par voie d'arrêté préfectoral : * configuration des cellules avec murs coupe-feu associé, affectation des cellules.

3-2 Les modalités de concertation et leur déroulement pour le PPRT de la société Safram ex TrafictirLes modalités de concertation prescrites :

L’article L.515-22 du code l’environnement prescrit au préfet de définir les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l’article L.300-2


du code de l’urbanisme. Pendant toute la durée de l'élaboration du projet, il s'agissait d’associer toutes les personnes concernées et notamment les habitants et les associations locales.

La concertation est organisée dans des conditions fixées par l'arrêté préfectoral de prescription (joint en annexe 1), après consultation par le préfet des communes concernées.

Les modalités prévues dans cet arrêté sont les suivantes :

ü mise à disposition du public des principaux éléments du projet de PPRT en mairies de Genas, Saint-Priest ainsi qu'au siège de la communauté urbaine de Lyon et de la communauté de communes de l’Est Lyonnais, de même que sur le site Internet des PPRT de la région Rhône Alpes (http://www.pprtrhonealpes.com ou http://www.clic-rhonealpes.com.)

ü mise en place d’un registre dans les mairies de Genas, Corbas et Saint-Priest ainsi qu'au siège de la communauté urbaine de Lyon et de la communauté de communes de l’Est Lyonnais pour recueillir les observations du public.

ü organisation d’une réunion publique d'information en mairie de Genas, qui s'est tenue le 19 février 2013.

Le public peut également exprimer ses observations par courrier électronique adressé via le site internet : http://www.pprtrhonealpes.com.

Le bilan de la concertation sera communiqué aux personnes et organismes définis à l’article 5 de l’arrêté préfectoral de prescription et mis à la disposition du public à la DDT du Rhône, dans les mairies déjà citées (Genas et Saint-Priest) ainsi que ainsi qu'au siège de la communauté urbaine de Lyon et de la communauté de communes de l’Est Lyonnais et sur le site internet : http://www.pprtrhonealpes.com.

La concertation pour le PPRT de la société InTerra Log à Chaponnay : Les documents mis à disposition dans les mairies et sur les sites internet évoqués ci-dessus ont été les suivants :

• rapport de prescription du PPRT et son annexe (cartographie du périmètre)

• le compte-rendu de la réunion d'association du 16 novembre 2012.

• les compte-rendus des réunions du CLIC du 04 décembre 2009.

• le compte-rendu de la réunion publique du 19 février 2013.

Le bilan de la concertation fait l'objet d'un document joint au dossier mis à l'enquête. Il reprend le détail des différentes étapes de concertation telles que rappelées dans le tableau ci-dessous :

Réunion Date Compte-rendu Objet Commentaires éventuels

Principales étapes de la concertation

Réunion publique de concertation 19/02/13

Mise en ligne sur le site des PPRT de Rhône-Alpes (en cours à la date de rédaction de la note)

* rappels rapides de la procédure présentation des aléas, des enjeux,* orientations de stratégie* échanges et questions

4 – Les études techniques :

Rappels sur la caractérisation des aléas :Rappels sur la caractérisation des aléas :

L'échelle correspondant aux effets est définie par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005. Les effets pris en compte sont, par intensité décroissante :

• les effets létaux significatifs liés à des phénomènes dangereux à cinétique rapide

• les effets létaux liés à des phénomènes dangereux à cinétique rapide

• les effets irréversibles liés à des phénomènes dangereux à cinétique rapide

http://www.pprtrhonealpes.com/

http://www.pprtrhonealpes.com/

http://www.clic-rhonealpes.com/

http://www.clic-rhonealpes.com/


• les effets indirects par bris de vitre.

L'échelle de probabilité figurant dans l'arrêté ministériel est définie ci-dessous :

Les phénomènes les moins probables ont une probabilité faible qui se situe donc sur la partie gauche de cette échelle : un phénomène de probabilité 10-4 par an peut se traduire par un phénomène qui surviendra une fois sur une période de 10.000 ans.

La combinaison des intensités et des probabilités conduit à la définition de l'aléa. Les textes définissent ensuite une échelle à 7 niveaux pour classer les aléas de manière graduée, comme indiqué ci-dessous.

Cette caractérisation ne prend en compte que les phénomènes dangereux à cinétique rapide.

Il est à noter que, dans le cas des installations de Safram ex Trafictir à Genas, il n'y a pas de phénomène à cinétique lente. Toutes relèvent donc d'un classement en zones d'aléas comme définies ci-dessus.

4-1 Les cartes d'intensités et d'aléas

Une carte des aléas est réalisée pour chaque type d'effet. La courbe enveloppe regroupant l'ensemble des effets a permis de définir le périmètre d'étude. La cartographie des aléas a été réalisée à l'aide du logiciel SIGALEA développé par l'INERIS (Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques) pour le compte du ministère en charge de l'environnement. Dans le cas du PPRT autour de la société Safram ex Trafictir à Genas, les cartes sont présentées ci-dessous. A l'issue des phases techniques et d'association, la cartographie des risques sortant des limites de propriété de la société Safram ex Trafictir met en évidence la présence de deux types d'effets : toxiques (en hauteur) et thermique. Pour illustrer les différentes zones correspondant à ce type d'effet, figurent ci-dessous et pour les seuls effets au sol, à gauche, la représentation des intensités correspondant au phénomène physique et, à droite, les aléas, combinaison de ces intensités avec les probabilités des différents phénomènes dangereux. L'objectif est de pouvoir indiquer, en tout point du périmètre concerné, quels phénomènes dangereux peuvent être impactant pour des tiers situés à l’extérieur et de les cumuler (en intensité, en pondérant par la probabilité du phénomène).

PABCDE

10-210-310-410-5


Les effets thermiques tels qu'issus des études de dangers se situent autour des bâtiments du site et ne ressortent de manière bien visible qu’au sud et à au sud-est. Ils sont représentés dans les cartographies ci-dessus par les surfaces colorées.A titre de comparaison, a été superposée sur cette même cartographie les effets (à gauche) et aléas (à droite) thermiques issus des cartographies initiales du PPRT (présentés sous forme de traits colorés). La réduction est ainsi visible.Selon l’étude des dangers, l’établissement ne présente pas d’effet de surpression.S’agissant des effets toxiques, ils sont générés pas les seules fumées issus d’éventuels incendies de bâtiments. Selon l’étude de dangers remise par l’exploitant, au sol, ils restent circonscrits à l’intérieur de l’emprise du site. A l’inverse, pour les effets en hauteur, ils dépassent cette limite. Toutefois, en application de la doctrine régionale, seuls les effets jusqu'à une hauteur maximale de 30 m ont été pris en compte pour la maîtrise de l'urbanisation dans le cadre du PPRT. Les modélisations réalisées indiquent que la distance maximale jusqu'à cette hauteur est de 45 m.


Compte-tenu de ce qui précède, la cartographie tous aléas confondus au sol figure ci-dessous. A titre de rappel, la carte d'aléas correspondant aux effets toxiques en hauteur, est traitée séparément dans le cadre du règlement. En effet, ces derniers, conformément à la doctrine nationale, ne sont pris en compte que pour l'urbanisation future.

4-2 Les cartes d'enjeuxObjectif de l'analyse des enjeux :Objectif de l'analyse des enjeux :L'analyse des enjeux vise :

• à identifier les éléments d'occupation du sol qui peuvent faire l'objet d'une réglementation,

• à constituer le socle de connaissances à partir duquel pourra être réalisé, si nécessaire, un programme d'investigations complémentaires.


•

Méthodologie appliquée :Méthodologie appliquée :Le périmètre de prescription du PPRT de la société Safram ex Trafictir à Genas étant restreint, la démarche a été limitée à un recensement des enjeux incontournables :

• l'urbanisation existante dans le périmètre d'étude,

• les principaux établissements recevant du public,

• les infrastructures de transport,

• les usages des espaces publics ouverts,

• les ouvrages et équipements d'intérêts général.

4-2-1 Urbanisation existante dans le périmètre d'étude : Habitat• Il n'y a pas d'habitat dans le périmètre concerné par le PPRT.

Activités économiques8 bâtiments d'activité économique ont été recensés dans le périmètre d’étude initial. A l’issue de la procédure, après réduction du périmètre tel qu’explicité ci-dessus, il en reste seulement 5 (dont un correspond à une zone de stockage à l’air libre).

4-2-2 Les établissements recevant du publicAucun établissement recevant du public ne figure dans le périmètre.

4-2-3 Les infrastructures de transport


Les infrastructures routièresAu-delà des infrastructures desservant la zone d'activité, il n’y a pas de voie concernée par le périmètre des aléas.

Les infrastructures ferroviairesAucune infrastructure ferroviaire ne se situe dans le périmètre.

4-2-4 Les usages et espaces publics ouvertsDans le périmètre d'étude du PPRT, aucun de ces items n'est concerné.

4-2-5 Les ouvrages et équipements d'intérêt généralAucun ne figure dans le périmètre concerné.

4-3 Le zonage brut Il s'agit de la superposition des aléas et des enjeux : le zonage brut ainsi constitué permet de visualiser l'impact direct des aléas sur le territoire et les enjeux qui y sont situés. Les problèmes qui se posent deviennent ainsi très visibles. Dans le cas présent, ils ressortent comme limités et centrés aux abords immédiats du site. Une reproduction en format réduit du plan de zonage brut figure ci-dessous.


4-4 Les investigations complémentaires Les propositions des services de l'Etat de réalisation d'investigations complémentaires sur le bâti s'appuient essentiellement sur la note de doctrine produite par le ministère en charge de l'environnement et datée de décembre 2008. Cette dernière cadre essentiellement la possibilité pour l'Etat de réaliser des études de vulnérabilité du bâti, financées par lui, et utiles pour le déroulement du PPRT : c'est le cas notamment lorsque les résultats sont susceptibles d'être utilisés dans le choix de stratégies.

Dans le cas du PPRT de la société Safram ex Trafictir à Genas, comme évoqué au §3.1, aucune étude de ce type n’a été conduite du fait de la réduction des distances d’effets. En effet, aucun enjeu ne se trouve désormais dans des secteurs éligibles pour des mesures foncières potentielles. Aucun enjeu de stratégie ne nécessite d’investigation sur le bâti au titre d’aide à la stratégie du PPRT.

5 – La stratégie du projet de PPRT :

5-1 Les orientations principalesLa stratégie adoptée s'appuie notamment sur le guide méthodologique PPRT, la note technique produite par le ministère et datée de fin décembre 2008 citée ci-dessus.

Comme figurant sur le zonage brut, différents types de zones découlaient de l'application directe du guide (rouge clair, bleu foncé et bleu clair). Sur proposition des services instructeurs, compte-tenu du fait que les zones sont particulièrement limitées en surface, la phase de stratégie proposée a été très limitée et a consisté en :

– un classement en zone rouge foncé des 2 zones, au nord et au sud du site, classées en rouge clair d'après la cartographie de zonage brut. En effet, les zones rouges de manière générale, rouges foncées et rouges clair confondues, sont de taille vraiment très limitée en surface et sans enjeu particulier. Il a donc été proposé de les grouper.

– Aucune évolution n’a été proposée dans le cadre de la stratégie pour les zones bleu clair.– A noter 2 zones bH associées aux effets en hauteur seuls (2 zones car les effets toxiques ne sont pas

dimensionnés par les mêmes substances).

Les orientations globales découlant de cette phase de stratégie sont les suivantes :

• mesures foncières : Aucune mesure foncière n'est proposée, suite à la révision des dimensionnements d’effets consécutifs au complément apporté à l’étude des dangers et présentés en réunion de POA (cf réunion de POA du 16 novembre 2012).

• mesures relatives à l'urbanisme : Pour la zones R (rouge), le principe est celui de l'interdiction, à très peu d'exceptions près (site à l’origine du risque, voie de desserte,...). Cette zone apparaît très limitée en surface, comme évoqué ci-dessus.

Pour la zone B (bleu foncé), le principe de l'autorisation limitée, sous conditions, prévaut, avec toutefois un principe de non densification qui conduit aux interdictions suivantes :

– les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur (motivé par la présence d'effets toxiques en hauteur dans les zones correspondantes), les résidences hôtelières, les bureaux, les habitations, les commerces.

– les travaux d'aménagements de voies de circulation nouvelles, ...

le tout tel que mentionné aux chapitres 1 et 2 du titre II du règlement.

Pour les zones b (bleu clair), le principe de l'autorisation prévaut, globalement, à l'exception des établissements recevant du public difficilement évacuables, des immeubles de grande hauteur, de voies de transit nouvelles.A noter que pour les zones bH (effets en hauteur seuls), l'interdiction est limitée aux immeubles de grande hauteur.

• mesures physiques sur le bâti futur : Quelle que soit la zone, prescriptions de mesures de protection en vue de respecter l'objectif de performance de tenue du bâti à l'intensité du phénomène dangereux sur le secteur considéré.

Il est à noter que, s'agissant des zones incluses dans les effets en hauteur, en application de la doctrine régionale, les


mesures de protection vis-à-vis de l'effet toxique de type irréversible sont requises pour tout aménagement nouveau.

• mesures physiques sur le bâti existant : Pour la zone B, où les constructions sont autorisées, il y a prescriptions de mesures de protection en vue de respecter l'objectif de performance de tenue du bâti à l'intensité du phénomène dangereux sur le secteur considéré (tel que précisé au titre IV du règlement).

A noter que pour les zones de type b, cette demande figure sous forme de recommandations (cf. cahier de recommandations).

Il est à noter que, s'agissant des zones incluses dans les effets en hauteur, en application de la doctrine régionale, les mesures de protection vis-à-vis de l'effet toxique de type irréversible ne sont pas requises pour les bâtiments existants mais pour les bâtis ou aménagements futurs seulement.

• Mesures de protection et de sauvegarde des populations : Pas de rassemblement de personnes pour toutes les zones d’aléas. En outre, un affichage des risques est requis pour tout aménagement ouvert au public.

5-2 Les choix réalisés, les secteurs à spécificités

Les principes retenus dans le règlement du PPRT reprennent les principes ci-dessus définis en association avec les personnes et organismes associés.

6- L’élaboration du projet de PPRT :

6-1 Le plan de zonage réglementaire et son règlement (explications)

Le zonage réglementaire distingue, outre la zone grisée correspondant à l'emprise d’exploitation de l’établissement à l'origine du risque, 5 secteurs : ce découpage correspond à un classement en fonction du niveau d'aléa mais également de la nature des effets et, au final, de leur intensité. Une représentation est donnée ci-dessous en petit format, une autre plus lisible est consultable dans le règlement lui-même.


6-2 Le projet de règlement du PPRT de Genas

Zone grisée : • Les seuls aménagements possibles ne peuvent être liés qu'à l'établissement à l'origine du risque.• Dans l'hypothèse où le site à l'origine du risque ferait une demande d'extension ou d'aménagement qui serait alors dûment actée au titre des procédures «installations classées», les prescriptions de la zone grisée serait dans ce cas étendues à l'extension de l'emprise apparaissant dans l'arrêté préfectoral correspondant, pris au titre des installations classées.

Autres zones réglementées :Les principes retenus et déclinés dans le règlement, pour les grandes lignes, figurent dans le tableau ci-dessous. Pour le détail, il convient de se reporter au règlement lui-même.


Zone con-cer-née

Toxique au sol

thermique toxique en hauteur

Commentaires / règlement :

Aléama-

x

inten-sité maximale

Aléa max

inten-sité

maxi-male

(kW/m²)

aléa inten-sité

maximale

Règles d'urbanisme (futur)

Règles de construction(futur et existant)

Conditions d'utilisation et d'usages (existant et futur)

R / / TF > 8(effet très

grave)

M Létal 1 %

Principe d'interdiction strict globalement sauf en résumé :-constructions ou aménagements du site à l'origine du risque si acté côté installations classées- aménagements si réduction de la vulnérabilité- aménagements non vulnérables- aménagements voies nouvelles si nécessaires à la desserte / exploitation site industriel.- ouvrages / équipements d'intérêt général non vulnérables ou à nécessité démontrée

(interdiction) Interdiction :- de manifestations et rassemblements de personnes

Prescription :Affichage du risque pour tout aménagement ouvert au public

B M+ 5(effet

significatif)

M Létal 1 %

Principe de non densification au global donc interdiction pour :- reconstruction suite à aléas technologiques-constructions nouvelles (dont immeubles en hauteur) d’habitation, de résidence hôtelière, de commerce, de bureau sauf pour site à l’origine du risque- aménagements toutes voies nouvelles de transit - les ERP (par extension, changement de destination, construction)

Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants pour bâti futur et existant :effet toxique : dispositif de confinement respectant le taux d'atténuation de 7,9% (calé sur bromure d’hydrogène) pour les fumées toxiqueseffet thermique : protection des occupants pour un effet thermique continu de 5 kW/m²

Interdiction :- de manifestations et rassemblements de personnes


b M 5(effet

significatif)

M Létal 1 %

Principe d'autorisation sous conditions donc interdiction limitée à :- Création d'ERP difficilement évacuables (construction, extension ou changement de destination)- construction d'immeubles de grande hauteur- aménagements de voies de circulation de transit nouvelles

Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants :effet toxique pour bâti futur : dispositif de confinement respectant le taux d'atténuation de 12,5% pour les fumées toxiques (calé sur mono-oxyde de carbone)effet thermique pour bâti futur : protection des occupants pour un effet thermique continu de 5 kW/m²




Zone con-cer-née

Toxique au sol

thermique toxique en hauteur

Commentaires / règlement :

Aléama-

x

inten-sité maximale

Aléa max

inten-sité

maxi-male

(kW/m²)

aléa inten-sité

maximale

Règles d'urbanisme (futur)

Règles de construction(futur et existant)

Conditions d'utilisation et d'usages (existant et futur)

- reconstruction après sinistres causés par aléas technologiques.

bH1 / / / / M Létal 1%

Principe d'autorisation donc interdiction limitée à :- construction d'immeubles de grande hauteur du fait des effets potentiels

Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants :effet toxique pour bâti futur : dispositif de confinement respectant le taux d'atténuation de 12,5% pour les fumées toxiques (calé sur mono-oxyde de carbone)



bH2 / / / / M Létal 1%

Principe d'autorisation donc interdiction limitée à :- construction d'immeubles de grande hauteur du fait des effets potentiels

Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants :effet toxique pour bâti futur : dispositif de confinement respectant le taux d'atténuation de 7,9% (calé sur bromure d’hydrogène) pour les fumées toxiques



5 secteurs

.

.


7- Les annexes :Les documents annexés au dossier de PPRT sont les suivants :

• annexe 1 : arrêté préfectoral de prescription n°2011-3874 du 09.06.2011.• annexe 2 : liste des phénomènes dangereux associés au site de Safram ex Trafictir à Genas.• annexe 3 : cartes d'intensités et d'aléas • annexe 4 : cartes des enjeux • annexe 5 : glossaire


Annexe 1 : Arrêté préfectoral de prescription du 09.06.2011 et périmètre associé






•


Annexe 2 : Liste des phénomènes dangereux associés au site de Safram ex Trafictir à Genas

* Les distances des effets toxiques correspondent à des effets en hauteur seulement (limités à une hauteur de 30 m). Pas d’effet au sol.

Source / phénomène dangereux Type d'effets Effet grave (m) Cinétique

1 D thermique 15 20 26 rapide

2 D thermique 13 17 23 rapide

3 C thermique 32 rapide




7 Incendie de la cellule 6 de stockage de liquides inflammables D Toxique * 35 rapide

8 D Toxique * 35 rapide

9 Incendie de la cellule 5 de stockage de produits combustibles D toxique* 35 rapide

10 Incendie de la cellule 1 de stockage de liquides inflammables D toxique* 45 rapide




Numéro du phénomène dangereux

Probabilité quantifiée

indice de probabilité

Nombre de Scénarios

Effet très graves (m)

Effet significatif (m)

Bris de vitre (m)

Incendie d’un camion de produits inflammables en cours de chargement ou de déchargement façade ouest

Incendie d’un camion de produits combustibles en cours de chargement ou de déchargement façade nord

Incendie de la cellule 1 de stockage de liquides inflammables façade est/ouest

Incendie de la cellule 2 de stockage de liquides inflammables façade sud



Incendie de la cellule 4.2 de stockage de produits combustibles


Annexe 3 : Cartes d'intensités et d'aléas


Intensités et aléas thermiques au sol


Aléas toxiques en hauteur(limités à une hauteur de 30 m*)

* Selon la directive régionale (cf. § 2.2 dernier alinéa de la note).


Aléas tous types d'effets

et

pour mémoire, représentation des aléas initiaux (traits de couleur) et des aléas actuels (surface colorée)


Annexe 4 : Carte des enjeux



Annexe 5 : Glossaire


AccidentÉvènement non désiré, tel qu'une émission de substance toxique, un incendie ou une explosion résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement qui entraîne des conséquences/dommages vis à vis des personnes, des biens ou de l'environnement et de l'entreprise en général. C'est la réalisation d'un phénomène dangereux, combiné à la présence de cibles vulnérables exposées aux effets de ce phénomène.

Aléa

Probabilité qu'un phénomène dangereux produise en un point donné du territoire, des effets d'une intensité physique définie. L'aléa est donc l'expression, pour un type d'accident donné, du couple (probabilité d'occurrence et intensité des effets). Il est spatialisé et peut être cartographié. Pour les risques technologiques, on distingue 7 niveaux d'aléa.

Cinétique

Vitesse d'enchainement des événements constituant une séquence accidentelle, de l'évènement initiateur aux conséquences sur les éléments vulnérables.

Danger

Cette notion définit une propriété intrinsèque à une substance (butane, chlore, …), à un système technique (mise sous pression d'un gaz, …), à une disposition (élévation d'une charge), …, à un organisme (microbes), etc, de nature à entraîner un dommage sur un « élément vulnérable ».

DDT

Direction Départementale des Territoires.

DREAL

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.

Effet d'un phénomène dangereux

Ce terme décrit les caractéristiques des phénomènes physiques, chimiques … associés à un phénomène dangereux concernés : flux thermique, concentration toxique, surpression...

Enjeux

Les personnes, biens, activités, éléments du patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa ou susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. Ils sont liés à l'occupation du territoire et à son fonctionnement.

EPCI

Établissement Public à Caractère Intercommunal

Établissement recevant du public (ERP) difficilement évaluable

On considère comme difficilement évacuable un ERP accueillant un public vulnérable ou avec une faible autonomie ou capacité de mobilité (crèches, écoles, établissements de soin…), ou accueillant un nombre important de personnes (ERP de catégorie 1 à 3) ou accueillant des publics particuliers (prison).


Extension

Il s'agit d'une augmentation de la surface et /ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Gravité

On distingue l'intensité des effets d'un phénomène dangereux de la gravité des conséquences découlant de l'exposition des cibles de vulnérabilités données à ces effets.

La gravité des conséquences potentielles prévisibles sur les personnes, prises parmi les intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environnement, résulte de la combinaison en un point de l'espace de l'intensité des effets d'un phénomène dangereux et de la vulnérabilité des personnes potentiellement exposées.

Intensité d'un phénomène dangereux

Mesure physique de l'intensité du phénomène (thermique, toxique, surpression, projections). Les échelles d'évaluation de l'intensité se réfèrent à des seuils d'effets moyens conventionnels sur des types d'éléments vulnérables tels que « homme », « structure ». Elles sont définies pour les installations classées, dans l'arrêté du 29 septembre 2005. L'intensité ne tient pas compte de l'existence ou non de cibles exposées. Elle est cartographiée sous la forme de zones d'effets pour les différents seuils.

Parking

Les mesures pour les parkings concernent toutes les places de stationnements matérialisées, imperméables ou non, qu’il s’agisse de stationnements sur la voie publique, ou de parkings privés (accueil des clients, des employés, places réservées aux habitants d’une résidence, etc.).

Les stationnements linéaires, le long des voiries notamment, sont également réglementés.

Périmètre d'étude

Le périmètre d'étude du PPRT est défini par la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux retenus.

Périmètre d'exposition aux risques

Le périmètre d'exposition aux risques correspond uniquement au périmètre règlementé par le plan approuvé.

Phénomène dangereux

Un phénomène dangereux correspond à une libération d'énergie ou de substance produisant des effets susceptibles d'infliger un dommage à des cibles (ou éléments vulnérables) vivantes ou matérielles, sans préjuger de l'existence de ces dernières. A chaque phénomène dangereux sont associés une probabilité, une cinétique et un ou plusieurs effets, chacun caractérisé par ses niveaux d'intensité.

PLU

Plan Local d'Urbanisme

POI

Plan d'Organisation Interne

POS

Plan d'Occupation du Sol

PPI

Plan Particulier d'Intervention


PPRT

Plan de Prévention des Risques Technologiques.

Probabilité d'occurrence

Au sens de l'article L512-1 du code de l'environnement, la probabilité d'occurrence est assimilée à sa fréquence d'occurrence future estimée sur l'installation considérée.

Probabilité d'occurrence d'un phénomène dangereux

Cette probabilité est obtenue par agrégation des probabilités de ces scenarii conduisant à un même phénomène, ce qui correspond à la combinaison des probabilités de ces scenarii selon des règle logiques. Elle correspond à la probabilité d'avoir des effets d'une intensité donnée (et non des conséquences).

Projet

La notion de projet regroupe l'ensemble des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles susceptibles d'être réalisé. Il convient donc de considérer que les projets d'extensions de changement de destination ou de reconstruction après sinistre sont comme tout projet nécessitant une déclaration de travaux ou l'obtention préalable d'un permis de construire, réglementés au titre des projets, même s'ils concernent des biens existants en vue de leur adaptation au risque, il convient de les considérer comme des projets d'urbanisme classiques.

Risque

Le risque résulte de la combinaison des trois critères suivants :

• la probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux pouvant se produire ;

• l'intensité des effets de ces phénomènes ;

• la vulnérabilité des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.

Vulnérabilité

Au sens le plus large, la vulnérabilité exprime le niveau de conséquences prévisibles d'un accident sur des personnes, biens, activités, patrimoine…

La vulnérabilité est la sensibilité plus ou moins forte d'un enjeu à un aléa donné.

Documents

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES autour … · Note de présentation – version 2 - 29 04 13 - Dossier soumis à consultation et enquête publique 1 PRÉFET DU RHÔNE