ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE

AU PROJET D'ELABORATION

DU

PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT

DE

L'AERODROME DE

MONTREJEAU-SAINT-GAUDENS

Septembre 2015

1ère partie : RAPPORT

1 – Dispositions administratives préalables : ….................................. p 1

2 – Objet de l'enquête :.....................................................................p 1

3 – Déroulement de l'enquête :..........................................................p 2

4 - Analyse du dossier technique et avis du commissaire enquêteur :............................................................................................ p 3

5 – Observations du public :................................................................. p 4

6 – Avis des personnes publiques associées :....................................... p 5

Annexes

2ème partie : CONCLUSION

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE

AU PROJET D'ELABORATION

DU

PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT

DE

L'AERODROME DE

MONTREJEAU-SAINT-GAUDENS

RAPPORT

Septembre 2015

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DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES

– Vu le code des transports- Vu le code de l'aviation civile,– Vu le code de l’expropriation,– Décision en date du 28 juillet 2015 de Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne nous désignant en qualité de commissaire enquêteur, (annexe 1)–Arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2015 de Monsieur le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’établissement d’un plan de servitudes aéronautiques de dégagement au bénéfice de l’aérodrome de Saint-Gaudens-Montréjeau sur le territoire des communes d’Ausson, Bordes-de-Rivière, Clarac, Labarthe-de-Rivière, Le Cuing, Les Toureilles, Martres-de-Rivière, Pointis-de-Rivière, Ponlat-Taillebourg et Villeneuve-de-Rivière, (Annexe 2)–Avis d’ouverture d’une enquête publique en date du 28 juillet 2015. (Annexe 3)

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OBJET DE L'ENQUETE

Par courrier en date du 23 décembre 2014, Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Direction générale de l’aviation civile direction du transport aérien, a sollicité le lancement de l’instruction locale du dossier d’enquête publique relatif à l’établissement d’un plan de servitudes aéronautiques de dégagement au bénéfice de l’aérodrome de Saint-Gaudens-Montréjeau sur le territoire des communes d’Ausson, Bordes-de-Rivière,Clarac, Labarthe-de-Rivière, Le Cuing, Les Toureilles, Martres-de-Rivière, Pointis-de-Rivière, Ponlat-Taillebourg et Villeneuve-de-Rivière.

Tel est l'objet de la présente enquête.

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DEROULEMENT DE L'ENQUETE

Cette enquête publique s'est déroulée du 07 au 30 septembre 2015 inclus, soit sur une durée de 24 jours. Le dossier et le registre d'enquête ont été disponibles dans les locaux des mairies citées supra pendant la durée de l'enquête, aux jours et heures ouvrables au public.

Nous avons vérifié le respect de la publicité légale. Les communes l'ont assurée à compter du 30 Août 2015 au travers d'un affichage bien visible sur les panneaux officiels de l’avis d’ouverture d’enquête publique. Quelques unes ont diffusé cet avis sur leur site internet. Lors de nos passages dans les mairies concernées nous avons également contrôlé le dépôt des registre et dossier d'enquête.

Les certificats de publication ont été transmis directement par les communes à la Préfecture.

Le second volet de cette publicité légale a été réalisé par la publication de l'enquête et de ses modalités dans le quotidien régional « La Dépêche du Midi » du 21 août et du 08 septembre 2015 ainsi que dans l'hebdomadaire « La Gazette du Midi » semaines du 17 au 23 août 2015 et du 07 au 13 septembre 2015 (annexe 4).

Nous avons assuré trois permanences dans les locaux des mairies de Bordes-de-Rivière, Ponlat-Taillebourg et Clarac aux dates et heures préalablement fixées lors de la réunion préparatoire du 10 juillet.- le lundi 07 septembre de 14 heures à 17 heures, à Bordes-de-Rivière,- le mercredi 16 septembre de 09 heures à 12 heures, à Ponlat-Taillebourg,- le mercredi 30 septembre de 14 heures à 17 heures, à Clarac.

Afin de compléter les informations du commissaire enquêteur, une rencontre avec la personne responsable du suivi du dossier à la Préfecture et deux représentants la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile sud s’est déroulée le 10 juillet 2015 dans les locaux de la préfecture de la Haute Garonne.

La note annexe du dossier technique recense deux obstacles qui dépassent les cotes limites autorisées par les servitudes après adaptation. Ces obstacles, dans le cas présent des arbres, se situent sur les communes de Toureilles et d'Ausson, à environ 2,3 Km au Nord Ouest de l’extrémité 07 de la piste, dans la surface conique. Ils dépassent de 8 mètres et 10 mètres les limites autorisées de la surface. Après contact avec les maires concernés il ressort que les zones boisées appartiennent à des particuliers. Nous nous sommes rapprochés de Monsieur Bonzom, chef de la subdivision aéroportuaire à Blagnac, afin de savoir si les propriétaires avaient été informés.

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Dans sa réponse, Monsieur Bonzom nous indique que ces zones ont fait l'objet d'une étude d'évaluation d'obstacles qui a conclu que cette végétation n'était pas de nature a remettre en cause l'exploitation de l'aérodrome de Montréjeau-Saint-Gaudens. Toutefois, afin d'informer les utilisateurs de la plateforme de leur existence, une modification de la carte aéronautique (carte VAC) sera faite et publiée par les soins de la DGAC.

Nous nous sommes rendus sur l'aérodrome de Montréjeau-Saint-Gaudens le 30 septembre 2015. Lors de notre visite, nous avons rencontré un membre de l'aéroclub qui nous a indiqué que ces obstacles étaient connus et bien identifiés des pilotes et qu'ils ne présentaient pas de problème en matière de sécurité.

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ANALYSE DU DOSSIER TECHNIQUE

Conformément à l’article D 242-3 du code de l’Aviation Civile, le dossier soumis à l’enquête comprend les pièces suivantes :

- le plan de dégagement qui détermine les différentes zones à frapper de servitudes,- une note annexe comprenant :

- une notice explicative exposant les généralités sur les servitudes aéronautiques et plus particulièrement celles concernant l’aérodrome de Saint-Gaudens Montréjeau,

- une liste des obstacles dépassant les cotes limites,- un état des bornes de repérages d’axe et de calage.

Les avis des personnes publiques associées nous ont été fournis lors de la réunion préalable. Nous avons émargé ces diverses pièces.

La notice explicative précise l'objet du plan de servitudes aéronautiques de dégagement, la procédure d'instruction et ses effets ainsi que les bases règlementaires qui le régissent et définit la forme générale des servitudes et des divers obstacles. Puis elle applique ses diverses mesures à l'aérodrome de Montréjeau-Saint-Gaudens en détaillant les caractéristiques de cet aérodrome et les surfaces aéronautiques de dégagement.

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La liste répertorie les obstacles, naturels ou non, perçant les surfaces de dégagement afin qu'ils soient diminués, supprimés ou balisés en référence aux limites altimétriques des servitudes appliquées. Dans le dossier deux arbres sont identifiés et positionnés. Ils sont implantés sur les communes de Les Tourreilles et d'Ausson. (cf paragraphe supra)

Dans un dernier paragraphe, les bornes de repérage d'axe et de calage sont définies. Elles se situent sur la piste et à ses extrémités.

Ce dossier très technique est complet; les explications fournies sont claires, précises et adaptées. Associées à des schémas, croquis et plans, elles facilitent la compréhension du texte. De nombreuses références aux textes légaux et règlementaires permettent de compléter les informations fournies.

Le plan de dégagement à grande échelle donne une excellente vue d'ensemble du projet, mais ne pourrait-on pas mentionner dans la légende l'équidistance des courbes de niveau ?

Ce dossier de qualité est accessible, il permet au public d'avoir une très bonne idée générale du projet et, s'il le souhaite, d'étudier dans le détail les diverses composantes du plan des servitudes de dégagement.

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OBSERVATIONS DU PUBLIC

Au cours de nos permanences nous avons reçu une partie. Aucune observation écrite n'a été portée sur les registres d'enquête.

Monsieur Sanchez, adjoint au maire de la commune de Villeneuve-de-Rivière, s'est présenté lors de notre permanence à la mairie de Clarac. Cet élu nous fait savoir que la municipalité de Villeuneuve-de-Rivière souhaite modifier le Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin d'ouvrir deux zones à l'urbanisation. Seules des constructions d'habitations individuelles seraient autorisées. Ces zones se situent, en partie, à l'aplomb des servitudes. Pour cela il nous demande si cette modification est compatible avec le projet objet de l'enquête.

Avis du commissaire enquêteur :Les deux zones se situent à l'Ouest de la commune de Villeneuve-de-Rivière,

en tout ou partie dans la limite des servitudes, plus précisément dans la surface conique.

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La première, jouxte le hameau de La Goutère à l'Ouest alors que la seconde est implantée au Sud de ce même hameau en bordure de la route nationale 117. Elles sont implantées à environ 2,4 km au Nord Est de l'extrémité 25 de la piste.

Après avoir expliqué à Mr Sanchez le but du plan de servitudes aéronautiques de dégagement et ses principales composantes, nous lui avons indiqué que les altitudes des servitudes au niveau du projet des zones constructibles, étaient comprises entre 473 m et 482,5 m alors que les courbes de niveau indiquent une altitude comprise entre 385 m et 390 m. Cela laisse une marge largement suffisante pour ériger des constructions individuelles.

De ce fait, nous estimons que la création de ces deux zones constructibles peut être envisagée car elle n'est pas incompatible avec le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Montréjeau-Saint-Gaudens.

Après retour du dernier registre d'enquête publique le 15 octobre, un courrier a été adressé à Monsieur Bonzom, chef de la subdivision régulation aéroportuaire à Blagnac, le 16 octobre 2015 dans lequel nous lui faisons part de l'observation de Mr Sanchez. Sa réponse fait l'objet de l'annexe 7.

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AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Dans le cadre de la conférence entre services prévue par l'article R 242-2 du code de l'aviation civile, qui s’est tenue du 17 février au 4 mai 2015, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile-Sud a transmis quarante-huit demandes d’avis à divers services de l’État, collectivités territoriales, communes, établissements publics, professions aéronautiques et associations environnementales. Douze ont fait l'objet d'une réponse. Onze avis sont favorables et un fait l’objet d’une observation. (Annexe 5)

Il concerne la réponse de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) qui signale que les servitudes indiquées ne respectent pas la distance de 20 mètres au-dessus de la ligne aérienne au niveau de certains pylônes de la ligne Gourdan-Montréjeau-Pointis-de -Rivière.

Dans sa réponse en date du 12 juin 2015, la DGAC précise que, suite à des nouvelles précisions apportées par RTE, aucun balisage ne sera demandé mais qu’une publication dans la documentation aéronautique sera effectuée.

ANNEXES

1 : Décision de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2015 désignant le commissaire enquêteur, 2 : Arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de la haute-Garonne en date du 28 juillet 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique en vue de l'établissement d'un plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Montréjeau-Saint-Gaudens,

3 : Avis d'ouverture de l'enquête publique en date du 28 juillet 2015

4 : Publication de l'enquête et de ses modalités,

5 : Avis des personnes publiques associées,

6 : Procès verbal de clôture de la conférence entre services en date du 12 juin 2015,

7 : Réponse de la DGAC aux observations du public,

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE

AU PROJET D'ELABORATION

DU

PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT

DE

L'AERODROME DE

MONTREJEAU-SAINT-GAUDENS

CONCLUSION

Septembre 2015

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Les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ont identifié la nécessité d'établir le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Montréjeau-Saint-Gaudens afin de le protéger contre l'édification d'obstacles incompatibles avec la sécurité des vols. C'est donc l'objet de la présente enquête publique.

Les communes d’Ausson, Bordes-de-Rivière,Clarac, Labarthe-de-Rivière, Le Cuing, Les Toureilles, Martres-de-Rivière, Pointis-de-Rivière, Ponlat-Taillebourg et Villeneuve-de-Rivière, sur les territoires desquelles sont assises les servitudes, sont concernées par cette étude.

Cette enquête publique s'est déroulée du 07 septembre au 30 septembre 2015 inclus, soit sur une durée de 24 jours. Le dossier et un registre d'enquête ont été disponibles dans les locaux des mairies citées supra pendant la durée de l'enquête, aux jours et heures ouvrables au public.

La publicité légale a été faite conformément aux textes, certaines mairies ont également diffusée l'information sur leur site internet.

Durant les permanences, une seule partie s'est présentée pour recueillir des informations sur le contenu du dossier mais également pour s'assurer de la compatibilité de ce projet avec une future modification du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-de-Rivière visant à ouvrir des zones à l'urbanisation.

Aucune observation écrite n'a été consignée sur le registre ou portée à notre connaissance..

Nous pensons que le manque d’intérêt du public pour cette enquête est peut être dû au caractère technique du dossier et aux incidences quasiment nulles des contraintes imposées par les servitudes sur les constructions d'habitations individuelles, actuelles ou futures, dans un secteur essentiellement rural. Mais également, cela est peut être révélateur d'une bonne intégration de l'aérodrome dans le tissu local.

La composition du dossier présenté est conforme aux dispositions de l'article D 242-3 du code de l'aviation Civile. Il est clair, précis et permet une bonne compréhension du projet.