Plan Départemental De l’Habitat Du Gard 2013- 2018 · En prenant en compte les SCOT et les PLH En lien avec le PDALPD et le Schéma de l’Autonomie ... Premières assises départementales

Premières assises départementales de l’Habitat – 24 juin 2014

PlanDépartemental

De l’HabitatDu Gard

2013- 2018


Prévu par loi ENLdu 13 juillet 2006

Engagement National pour le Logement

« Le PDH doit assurer la cohérenceentre les politiques de l'habitat définies

dans les PLH et celles menées dans le reste du département »

Un cadre législatif


Première Partie :

Les points clé du diagnostic Du Plan Départemental de l’Habitat


Une forte croissance démographique

Une croissance moyenne de 1,2% par an

Le département compte 4 800 ménages supplémentaires chaque année


Des niveaux de revenus globalement faibles

Un revenu moyen de 20 800 €(24 000 € en France)

Les ménages les plus précaires sont concentrés àl’Ouest du département


Une part élevée de personnes âgées

Un taux de personnes âgées de 25% (23% en France)

Une problématique du vieillissement accentuée dans les territoires Nord et Ouest


Un secteur locatif social concentré sur les agglomérations

Un taux d’équipement de 13% sur le département

12% de la production de logements entre 2007 et 2011 été réaliséen logement social


Une tension sur le logement locatif socialinégalement répartie


Un fort potentiel de reconquête du parc existant

Un taux de logements privés potentiellement indignes de 12% (9,4% en région, 7,2% en France)

Une problématique qui touche particulièrement les personnes âgées à faibles ressources en secteur rural


Un prix du foncier en constante augmentation

Le Sud et l’Est du Département affichent les prix au m² les plus élevés

Cependant, les plus fortes augmentations s’observent sur la partie centrale du département


Synthèse du diagnostic


Deuxième Partie :

La politique de l’Habitat dans le Département


Des PLH associés à une délégation des aides à la pierre dans deux Communautés d’Agglomération :

Nîmes Métropole Alès Agglomération

Des PLH approuvés à l’initiative de Communautésde Communes ou d’Agglomération :

Grand Avignon Pays Grand Combien Pays de Sommières

Des PLH à l’étude : Communauté de Communes de Beaucaire Terre d’Argence Communauté de Communes du Pont du Gard Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien

Quelle politique locale de l’Habitat dans le Gard ?

j1

Diapositive 13

j1 Des territoires à enjeu tels que le ceux situés entre Nîmes et Montpellier ou encore l'Uzége ne disposent pas d'une politique locale de l'habitat alors que cela serait certainement nécessaire.jeannet_n; 05/06/2014


Quelle politique locale de l’Habitat dans le Gard ?


Une politique publique d’aide diversifiée

Des aides pour le logement social :

Aides directes et indirectes de l’Etat Aides du Conseil Régional, du Conseil Général, et des

Communautés d’Agglomération Aides des organismes collecteurs du 1% logement Investissement des bailleurs (fonds propres) Intervention de l’EPF Languedoc Roussillon Prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignation

Des interventions pour le parc privé :

Anah Conseil Général Communautés d’agglomération


Pour 2013 :

80 000 000 € pour le parc public représentant 800 logements neufs

7 000 000 € pour le parc privé (Anah) représentant 390 logements réhabilités

Des montants de travaux conséquents


Troisième partie :

Le Plan Départemental de l’Habitat


Il doit prioritairement répondre à 2 questions :

Comment développer les politiques localesde l’habitat là où elles sont insuffisantes ?

Comment coordonner les politiques locales (PLH notamment) existantes ?

Qu’est ce que le PDH ?


Un Plan et non un Programme comme le PLH

Le PDH ne s’impose pas

Il oriente et coordonne

En prenant en compte les SCOT et les PLH

En lien avec le PDALPD et le Schéma de l’Autonomie

Quelle complémentarité ?


Un document qui se veut :

PratiqueUtileEvolutif

Une source de repères statistiques

Quel document ?


Présentation des fiches-territoires (EPCI)

Une approche quantitative

de la situation actuelle

Une approche qualitative etprospective

EPCI

Département


Un exemple de fiche-territoire : la Communautéde Communes du Pont du Gard














Présentation des 7 orientations

1. Répondre aux besoins en termes de

logement

2. Développer et améliorer l’offre locative sociale

publique

3. Anticiper la réponse liée à la

dépendance et au handicap

4. Favoriser la maitrise foncière

5. Améliorer le parc privé

6. Prendre en compte le développement

durable et la prévention des

risques


Présentation des fiches-action

ACTION N°4 : Mettre en

place des dispositifs

d’amélioration de l’habitat

ACTION N°6 :

Utiliser les outils de

l’urbanisme pour

répondre aux enjeux du PDH

ACTION N°3 :

Soutenir les projets de

renouvellement urbain

ACTION N°5 :

Développer une

politique

d’acquisition foncière avec l’EPF

ACTION N°9 :

Inciter à l’élaboration de

Programme Locaux de l’Habitat

ACTION N° 10 :

Se doter, au niveau

intercommunal, de

moyens en ingénierieen matière d’habitat

ACTION N°7 :

développer des formes alternatives d’habitat

ACTION N°8 :

Favoriser l’adaptation de

l’habitat au risque

inondation (dispositif « alabri »)

ACTION N°11 :

Suivre la politique de

l’habitat dans le Gard et

conforter

l’observatoire de l’habitat

ACTION N°2 : Aider les

bailleurs sociaux à

rénover le parc le plus

ancien pour améliorer

la performance

énergétique et

l’accessibilité aux

personnes à mobilitéréduite

ACTION N°1 :

Développer l’offre en

logements locatifs

sociaux pour être au plus près des besoins

j1

Diapositive 30

j1 C'est pour cela que notre PDH a été réalisé dans le temps avec une concertation sur chacun des territoires dans le cadre des schémas de l'habitat et que nous sommes là aujourd'hui ce matin et cet aprés midi pour partager, expliquer et échanger.jeannet_n; 05/06/2014


Présentation des fiches-action autres schémas

Schéma Départemental

d’Organisation Sociale et

Médico Sociale en faveur de

l’Autonomie des personnes

Actions 3,4 et 14

Rapprochement Offre et

demande, Maisons en partage et adaptation du logement

PDALPD

Plan Départemental d’Action

pour le Logement des Personnes Défavorisées

Actions 6,7,9,10 et 12

Habitat insalubre et non décent, Habiter mieux

j1

Diapositive 31

j1 C'est pour cela que notre PDH a été réalisé dans le temps avec une concertation sur chacun des territoires dans le cadre des schémas de l'habitat et que nous sommes là aujourd'hui ce matin et cet aprés midi pour partager, expliquer et échanger.jeannet_n; 05/06/2014


Présentation de l’action 1

Action n°1 : Développer l’offre en logements locatifs sociaux pourêtre au plus près des besoins

Objectifs de l’action

Répondre aux besoins des personnes à revenus modestes ; Répondre aux besoins spécifiques (personnes âgées, handicapées,…) ; Influer sur la tension du marché du logement.

Objectifs quantitatifs : Si les préconisations du PDH sont tenues, progression d’un point dutaux de LLS à l’horizon 2018. Cet effort correspond à financement d’au moins 1 300 logements locatifs sociaux familiaux par an, tels que déclinés dans les fiches territoriales.

Descriptifs Définition des « logements locatifs sociaux » :

Le logement locatif social est entendu comme le logement pour lesquels une conventionpassée avec l’Etat encadre les loyers et fixe les revenus plafond des locataires. Troisprincipaux types de logements sont mobilisables leur répartition dans la production gardoise ces dernières années est la suivante :

PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) 60% de la production PLAI (Prêt locatif Aidé d’Insertion) 30% de la production

PLS (Prêt Locatif Social) 10 % de la production



Pour 2014 les revenus plafonds sont les suivants :

Composition du foyer Logement financé à l'aide d'un PLAI

Logement financé à l'aide d'un PLUS

Logement financé à l'aide d'un PLS

1 personne 11 006 € 20 013 € 26 017 €

2 personnes 16 037 € 26 725 € 34 743 €

3 personnes ou un adulte + 1 enfants

19 283 € 32 140 € 41 782 €


21 457 € 38 800 € 50 440 €


25 105 € 45 643 € 59 336 €


28 292 € 51 440 € 66 872 €

personne supplémentaire + 3 155 € + 5 738 € + 7 459 €

A la signature de leur convention pour une opération, les bailleurs sociaux s’engagent à respecter des loyers plafonds. En 2014, pour le Gard, ces loyers sont compris dans les fourchettes suivantes :

Logement financé à l'aide d'un PLAI

Logement financé à l'aide d'un PLUS

Logement financé à l'aide d'un PLS

Loyer de 4,53 à 4,89 €

/ m2 de surf utile

de 5,11 à 5,51 €

/ m2 de surf utile

de 7,67 à 8,26 €

/ m2 de surf utile

Loyer Maximal de base mensuel zone 2 et 3 pour le PLUS et le PLAI et zone B2 et C pour le PLS



Les opérateurs du logement social

Les différents types d’organismes HLM (mentionnés au L411-2 du Code de la Construction et de l’Habitat) sont les suivants :

Offices Publics de l’Habitat : Habitat du Gard et Logis Cévenols Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) ex SA HLM dont les principaux dans le

Gard sont Un Toit pour Tous, Vaucluse Logement-VILOGIA, SFHE Arcade, ERILIA, DOMICIL, FDI Habitat et Néolia

Sociétés d’économie mixte (SEM) ; La SEMIGA Associations agrées

Les principaux champs d’intervention des organismes HLM sont :

La construction et la réhabilitation de logements locatifs sociaux. La gestion du parc de logements sociaux. L’acquisition et la reconstruction. Les organismes HLM peuvent acquérir des

logements pour les réhabiliter et les transformer en logements sociaux. L’accession sociale à la propriété.

Types de financement

Le logement locatif social bénéficie de 4 grands types de financements publics liés à laproduction, à la construction ou à l’achat de logements sociaux :

Les subventions de l’Etat et des collectivités; Les prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations ; Les aides fiscales qui se décomposent en : exonération de taxe foncière sur les

propriétés bâties pour les bailleurs publics et semi-publics, TVA à 5,5% sur la construction.

Les aides ou prêts d’Action Logement (collecteur 1% patronal)

Ces aides permettent aux bailleurs d’équilibrer leurs opérations avec les plafonds de loyers pratiqués.



Moyens de mises en œuvre

Développer le parc de logements sociaux sur un territoire intercommunal nécessite ladéfinition d’une politique volontariste en termes de foncier et d’urbanisme. En effet, s’il estencore possible pour un bailleur social de réaliser des opérations en achetant un terrain auprix du marché, cela devient de plus en plus difficile. Ainsi, pour l’action à mettre en œuvrepour le parc public, il est possible de se référer aux actions suivantes :

Avoir une action publique de l’habitat coordonnée par la mise en place de PLH (ficheaction n°9) ;

Agir sur la politique foncière et l’urbanisme (fiche-action n°5 et 6) ;

Il est également possible, à l’image de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropolede mobiliser des aides financières à destination des bailleurs sociaux.

Pour le parc privé et le logement conventionné ANAH se référer à l’Action n°9 : Inciterà l’élaboration de Programme Locaux de l’Habitat

Zones géographiques prioritaires :

cf. Fiches-territoriales et les zones tendues du département

Porteurs de l’action

Bailleurs sociaux, EPCI, Communes

Partenaires

Conseil Général, Etat, Conseil Régional, Pays, SCoT, EPCI, Communes, Bailleurs sociaux, Action Logement, Caisse des Dépôts et Consignations.

Evaluation /Indicateurs de mise en œuvre et de résultats de l’action:

Suivi de la programmation de logements sociaux (volume, financement, répartition parcommune, type, etc.)


Merci de votre attention !

Documents

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