Plan L Instruction Preparatoire 2010

L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.

Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires.

SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 SARL CAPAVOCAT au capital de 7.620 € R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003R.C.S. Paris B 3953332970003

Siège socialSiège socialSiège socialSiège social : 10: 10: 10: 106666bisbisbisbis, rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes , rue de Rennes ———— 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris 75006 Paris ———— TéléphoneTéléphoneTéléphoneTéléphone : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 : 01.47.07.87.27 ———— webwebwebweb : : : : www.capavocat.frwww.capavocat.frwww.capavocat.frwww.capavocat.fr

1 1111 1111 1111 1111 1111 1 1111

PROCÉDURE PÉNALE Thème n° 4 : L’instruction

préparatoire par Olivier Bachelet

Chapitre préliminaire. Chapitre préliminaire. Chapitre préliminaire. Chapitre préliminaire. ———— Les caractères de l’instruction préparatoireLes caractères de l’instruction préparatoireLes caractères de l’instruction préparatoireLes caractères de l’instruction préparatoire

Section 1Section 1Section 1Section 1. . . . ———— Le secret de Le secret de Le secret de Le secret de l'instruction préparatoire et les personnes concourant à la procédurel'instruction préparatoire et les personnes concourant à la procédurel'instruction préparatoire et les personnes concourant à la procédurel'instruction préparatoire et les personnes concourant à la procédure

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— Les personnes concourant à la procédureLes personnes concourant à la procédureLes personnes concourant à la procédureLes personnes concourant à la procédure § 2. § 2. § 2. § 2. ———— Les hypothèses d’exclusion du secretLes hypothèses d’exclusion du secretLes hypothèses d’exclusion du secretLes hypothèses d’exclusion du secret

Section 2Section 2Section 2Section 2. . . . ———— Le secret de l'instruction préparatoire et les personnes ne concourant pas à la Le secret de l'instruction préparatoire et les personnes ne concourant pas à la Le secret de l'instruction préparatoire et les personnes ne concourant pas à la Le secret de l'instruction préparatoire et les personnes ne concourant pas à la procédureprocédureprocédureprocédure

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— L’accès au dossier de l’instruction préparatoireL’accès au dossier de l’instruction préparatoireL’accès au dossier de l’instruction préparatoireL’accès au dossier de l’instruction préparatoire

A.A.A.A. ———— Droit d’accès directDroit d’accès directDroit d’accès directDroit d’accès direct B.B.B.B. ———— Droit d’accès indirectDroit d’accès indirectDroit d’accès indirectDroit d’accès indirect

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— Le journaliste et le secret de l’instruction préparatoireLe journaliste et le secret de l’instruction préparatoireLe journaliste et le secret de l’instruction préparatoireLe journaliste et le secret de l’instruction préparatoire

A.A.A.A. ———— Les hypothèses de poursuitesLes hypothèses de poursuitesLes hypothèses de poursuitesLes hypothèses de poursuites B.B.B.B. ———— Le droit européen des droits de l’HommeLe droit européen des droits de l’HommeLe droit européen des droits de l’HommeLe droit européen des droits de l’Homme

1.1.1.1. ———— La protection des sources journalistiques, condition d’effectivité de la liberté La protection des sources journalistiques, condition d’effectivité de la liberté La protection des sources journalistiques, condition d’effectivité de la liberté La protection des sources journalistiques, condition d’effectivité de la liberté de la pressede la pressede la pressede la presse

2.2.2.2. ———— L’influence du droit européen des droits de l’HommeL’influence du droit européen des droits de l’HommeL’influence du droit européen des droits de l’HommeL’influence du droit européen des droits de l’Homme

Chapitre 1. Chapitre 1. Chapitre 1. Chapitre 1. ———— L’instruction préparatoire par le juge d’instructionL’instruction préparatoire par le juge d’instructionL’instruction préparatoire par le juge d’instructionL’instruction préparatoire par le juge d’instruction

Section préliminaireSection préliminaireSection préliminaireSection préliminaire. . . . ———— La juridiction La juridiction La juridiction La juridiction de l’instruction préparatoire du premier degréde l’instruction préparatoire du premier degréde l’instruction préparatoire du premier degréde l’instruction préparatoire du premier degré Section 1Section 1Section 1Section 1. . . . ———— La saisine du juge d’instructionLa saisine du juge d’instructionLa saisine du juge d’instructionLa saisine du juge d’instruction

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— L'étendue des pouvoirs d'instruction quant aux faitsL'étendue des pouvoirs d'instruction quant aux faitsL'étendue des pouvoirs d'instruction quant aux faitsL'étendue des pouvoirs d'instruction quant aux faits A.A.A.A. ———— Exposé de la saisine «Exposé de la saisine «Exposé de la saisine «Exposé de la saisine « in remin remin remin rem »»»» B.B.B.B. ———— Limites de la saisine «Limites de la saisine «Limites de la saisine «Limites de la saisine « in remin remin remin rem »»»»

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— L'étendue des pouvoirs L'étendue des pouvoirs L'étendue des pouvoirs L'étendue des pouvoirs d'instruction quant aux personnesd'instruction quant aux personnesd'instruction quant aux personnesd'instruction quant aux personnes

Section 2Section 2Section 2Section 2. . . . ———— Les pouvoirs du juge d’instructionLes pouvoirs du juge d’instructionLes pouvoirs du juge d’instructionLes pouvoirs du juge d’instruction

SousSousSousSous----section 1. section 1. section 1. section 1. ———— Les pouvoirs du juge d’instruction quant au suspectLes pouvoirs du juge d’instruction quant au suspectLes pouvoirs du juge d’instruction quant au suspectLes pouvoirs du juge d’instruction quant au suspect

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— Le témoin assistéLe témoin assistéLe témoin assistéLe témoin assisté





2222 2 2222 2222 2222 2222 2222 2 2222

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— Le mis en examenLe mis en examenLe mis en examenLe mis en examen A.A.A.A. ———— La mise en examen La mise en examen La mise en examen La mise en examen

1.1.1.1. ———— A l’initiative du jugeA l’initiative du jugeA l’initiative du jugeA l’initiative du juge d’instructiond’instructiond’instructiond’instruction a.a.a.a. la motivation de la mise en examenla motivation de la mise en examenla motivation de la mise en examenla motivation de la mise en examen b.b.b.b. la forme de la mise en examenla forme de la mise en examenla forme de la mise en examenla forme de la mise en examen

2.2.2.2. ———— A l’initiative du témoin assistéA l’initiative du témoin assistéA l’initiative du témoin assistéA l’initiative du témoin assisté B.B.B.B. ———— La liberté du mis en examenLa liberté du mis en examenLa liberté du mis en examenLa liberté du mis en examen

1.1.1.1. ———— La détention provisoireLa détention provisoireLa détention provisoireLa détention provisoire a.a.a.a. conditions de fondconditions de fondconditions de fondconditions de fond b.b.b.b. conditions de forme conditions de forme conditions de forme conditions de forme c.c.c.c. la détention provisoire des mineursla détention provisoire des mineursla détention provisoire des mineursla détention provisoire des mineurs

2.2.2.2. ———— Le Le Le Le contrôle judiciairecontrôle judiciairecontrôle judiciairecontrôle judiciaire a.a.a.a. contenu du contrôle judiciairecontenu du contrôle judiciairecontenu du contrôle judiciairecontenu du contrôle judiciaire b.b.b.b. déroulement du contrôle judiciairedéroulement du contrôle judiciairedéroulement du contrôle judiciairedéroulement du contrôle judiciaire

3.3.3.3. ———— L’assignation à résidence sous surveillance électroniqueL’assignation à résidence sous surveillance électroniqueL’assignation à résidence sous surveillance électroniqueL’assignation à résidence sous surveillance électronique

SousSousSousSous----section 2. section 2. section 2. section 2. ———— Les actes d’investigation du juge d’instructionLes actes d’investigation du juge d’instructionLes actes d’investigation du juge d’instructionLes actes d’investigation du juge d’instruction

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— Les actes directement exercés par leLes actes directement exercés par leLes actes directement exercés par leLes actes directement exercés par le juge d’instructionjuge d’instructionjuge d’instructionjuge d’instruction A.A.A.A. ———— Les investigations matériellesLes investigations matériellesLes investigations matériellesLes investigations matérielles

1.1.1.1. ———— Les perquisitionsLes perquisitionsLes perquisitionsLes perquisitions 2.2.2.2. ———— Les interceptions de télécommunications Les interceptions de télécommunications Les interceptions de télécommunications Les interceptions de télécommunications 3.3.3.3. ———— Les expertisesLes expertisesLes expertisesLes expertises 4.4.4.4. ———— Les sonorisationsLes sonorisationsLes sonorisationsLes sonorisations

B.B.B.B. ———— Les collectes de dépositionsLes collectes de dépositionsLes collectes de dépositionsLes collectes de dépositions 1.1.1.1. ———— Les mandatsLes mandatsLes mandatsLes mandats

a.a.a.a. les mandats décernés par le juge d’instructionles mandats décernés par le juge d’instructionles mandats décernés par le juge d’instructionles mandats décernés par le juge d’instruction b.b.b.b. le mandat le mandat le mandat le mandat de dépôt décerné par le JLDde dépôt décerné par le JLDde dépôt décerné par le JLDde dépôt décerné par le JLD

2.2.2.2. ———— Modalités des dépositionsModalités des dépositionsModalités des dépositionsModalités des dépositions

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— Les actes délégués par le juge d’instructionLes actes délégués par le juge d’instructionLes actes délégués par le juge d’instructionLes actes délégués par le juge d’instruction : les commissions rogatoires: les commissions rogatoires: les commissions rogatoires: les commissions rogatoires

A.A.A.A. ———— Le domaine des commissions rogatoiresLe domaine des commissions rogatoiresLe domaine des commissions rogatoiresLe domaine des commissions rogatoires B.B.B.B. ———— Le déroulement des commissions rogatoiresLe déroulement des commissions rogatoiresLe déroulement des commissions rogatoiresLe déroulement des commissions rogatoires C.C.C.C. ———— Les limites aux pouvoirs conLes limites aux pouvoirs conLes limites aux pouvoirs conLes limites aux pouvoirs conférés par commissions rogatoiresférés par commissions rogatoiresférés par commissions rogatoiresférés par commissions rogatoires

§ 3. § 3. § 3. § 3. ———— Les demandes d’actes au juge d’instructionLes demandes d’actes au juge d’instructionLes demandes d’actes au juge d’instructionLes demandes d’actes au juge d’instruction

A.A.A.A. ———— Les demandes d'actes du procureur de la RépubliqueLes demandes d'actes du procureur de la RépubliqueLes demandes d'actes du procureur de la RépubliqueLes demandes d'actes du procureur de la République B.B.B.B. ———— Les demandes d'actes des parties privéesLes demandes d'actes des parties privéesLes demandes d'actes des parties privéesLes demandes d'actes des parties privées

Section 3Section 3Section 3Section 3. . . . ———— La clôture de l’instruction préparatoireLa clôture de l’instruction préparatoireLa clôture de l’instruction préparatoireLa clôture de l’instruction préparatoire

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— Les Les Les Les opérations préalables à la clôture de l’instructionopérations préalables à la clôture de l’instructionopérations préalables à la clôture de l’instructionopérations préalables à la clôture de l’instruction

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— L’orientation du dossierL’orientation du dossierL’orientation du dossierL’orientation du dossier A.A.A.A. ———— L’ordonnance de nonL’ordonnance de nonL’ordonnance de nonL’ordonnance de non----lieulieulieulieu B.B.B.B. ———— L’ordonnance de renvoiL’ordonnance de renvoiL’ordonnance de renvoiL’ordonnance de renvoi

1.1.1.1. ———— Qualification non criminelleQualification non criminelleQualification non criminelleQualification non criminelle 2.2.2.2. ———— Qualification criminelleQualification criminelleQualification criminelleQualification criminelle





3333 3 3333 3333 3333 3333 3333 3 3333

Chapitre 2. Chapitre 2. Chapitre 2. Chapitre 2. ———— L’instruction préparatoire par la Chambre de L’instruction préparatoire par la Chambre de L’instruction préparatoire par la Chambre de L’instruction préparatoire par la Chambre de l’instructionl’instructionl’instructionl’instruction

Section 1Section 1Section 1Section 1. . . . ———— L'appel contre une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détentionL'appel contre une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détentionL'appel contre une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détentionL'appel contre une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

§ 1. § 1. § 1. § 1. ———— La possibilité de l’appelLa possibilité de l’appelLa possibilité de l’appelLa possibilité de l’appel

A.A.A.A. ———— Le droit d’appel général du ministère publicLe droit d’appel général du ministère publicLe droit d’appel général du ministère publicLe droit d’appel général du ministère public B.B.B.B. ———— Le droit d’appel restreint des parties privéesLe droit d’appel restreint des parties privéesLe droit d’appel restreint des parties privéesLe droit d’appel restreint des parties privées

1. 1. 1. 1. ———— Le droit d'appel de la personne mise en examenLe droit d'appel de la personne mise en examenLe droit d'appel de la personne mise en examenLe droit d'appel de la personne mise en examen 2. 2. 2. 2. ———— Le droit d'appel de la partie civileLe droit d'appel de la partie civileLe droit d'appel de la partie civileLe droit d'appel de la partie civile

§ 2. § 2. § 2. § 2. ———— Les formes de l’appelLes formes de l’appelLes formes de l’appelLes formes de l’appel

A.A.A.A. ———— Les délais d’appelLes délais d’appelLes délais d’appelLes délais d’appel B.B.B.B. ———— La procédure de l’appelLa procédure de l’appelLa procédure de l’appelLa procédure de l’appel

§ 3. § 3. § 3. § 3. ———— Les effets de l’appelLes effets de l’appelLes effets de l’appelLes effets de l’appel

A.A.A.A. ———— Quant à la décision frappée d’appelQuant à la décision frappée d’appelQuant à la décision frappée d’appelQuant à la décision frappée d’appel B.B.B.B. ———— Quant à Quant à Quant à Quant à l’instruction menéel’instruction menéel’instruction menéel’instruction menée

Section 2Section 2Section 2Section 2. . . . ———— La requête en nullitéLa requête en nullitéLa requête en nullitéLa requête en nullité

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