Embed Size (px)
Citation preview
007. 1 / 23Direction Départementale des Territoires du Cher
Service Connaissance, Aménagement et Planification – Bureau Documents d’Urbanisme et Planification
Note d’enjeux Note d’enjeux de l’Étatde l’État
Décembre 2016
Plan local d’urbanismePlan local d’urbanisme intercommunal deintercommunal de
la communauté de communesla communauté de communes de la Septainede la Septaine
I - INTRODUCTION
La présente note d'enjeux est produite dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) prescrit le 7 décembre 2015 par la communauté de communes de laSeptaine.
Ce PLUi aura l'intérêt d'engager la réflexion à un niveau géographique pertinent pour la mise enœuvre cohérente des politiques sectorielles, au-delà des limites communales, au regard desenjeux du territoire. L'échelle de la communauté de communes permet également de doter leprojet de territoire d'une gouvernance adaptée.
007. 2 / 23
Objet de ce document
Ce document a pour objectif de présenter de manière synthétique à la collectivité lesprincipaux enjeux qui, du point de vue de l'Etat, doivent être pris en compte dansl'élaboration du PLUi.
Il est élaboré à l'initiative des services de l'Etat dans le cadre de l'association et ne se substituepas au travail du bureau d'études.
Il complète le porter-à-connaissance auquel la collectivité doit se référer pour connaître l'ensembledu cadre réglementaire et juridique dans lequel doit s'élaborer le PLUi, les attentes et lesrecommandations détaillées de l'Etat.
Ainsi le PLUi doit viser à atteindre les objectifs fixés à l'article L101-2 du code de l'urbanisme :
1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des
espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux
activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyantdes capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sansdiscrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activitéséconomiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipementspublics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartitiongéographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration desperformances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminutiondes obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs àl'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques,des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, del'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, desespaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuitésécologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction desémissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et laproduction énergétique à partir de sources renouvelables.
007. 3 / 23
Rappel du cadre d'intervention de l’État
L'élaboration du PLUi relève de l'entière compétence de la communauté de communes de laSeptaine.
L'Etat intervient dans cette démarche essentiellement au travers du porter-à-connaissance, del'association et de l'avis sur le projet arrêté. Les services de la Direction Départementale desTerritoires sont particulièrement chargés de ce rôle. Par ailleurs, ces mêmes services ontégalement un rôle de conseil et d'accompagnement de la collectivité sur les aspectsréglementaires et de procédure relevant de l'élaboration du PLUi.Le contrôle de légalité est exercé par les services préfectoraux.
• En début de procédure : le porter à connaissance est transmis par l'Etat à la collectivité. Ilest composé de trois fascicules contenant respectivement les dispositions réglementairesnationales s'appliquant au PLUi, le cadre juridique particulier du territoire, l'analyse duterritoire et les attentes particulières de l'Etat. Une note d'enjeux est jointe au porter-à-connaissance (présent document).
• En cours de procédure : l'association est l'occasion pour l'Etat, dans un souci decontribution active et de partenariat,- d'exprimer et de préciser les analyses et enjeux mis en avant sur ce territoire,- de faire connaître ses réflexions et propositions afin d'aider la collectivité à construire sonprojet- de préciser sa position sur le projet au regard des politiques publiques, en particulier cellesrelatives à la mise en œuvre du développement durable.
• En fin de procédure : lorsque la communauté de communes aura arrêté son projet, elledevra le transmettre pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, dontl'Etat fait partie. L'avis de l'Etat sera joint au dossier d'enquête publique.
Cette note d'enjeux, qui s'inscrit dans le cadre de l'association, n'a pas de portéeréglementaire. Il n'y a pas d'obligation juridique à la joindre au dossier d'enquête publique.Toutefois, son contenu servira de référence pour la réalisation de l'avis de l'État sur leprojet de PLUi arrêté.
007. 4 / 23
II - PRÉSENTATION DU TERRITOIRE
La communauté de communes se situe dans la région naturelle Champagne Berrichonne, un paysde plaine ouverte sur un vaste plateau calcaire, sur lequel dominent les grandes culturescéréalières et oléagineuses. Elle comprend 17 communes avec 10 931 habitants pour unesuperficie d’environ 397 km².
Son territoire est contraint avec 6 communes concernées par le champ de tir terrain militaire dontl’accès est réglementé. Sur ce polygone terrestre d’environ 10 000 ha, 45 000 séances d’essaispar an sont réalisées. Par ailleurs, la base aérienne 702 est implantée sur les communes d’Avord,de Farges-en-Septaine et de Savigny-en-Septaine, son emprise s’étend sur plus de 1 100hectares dont près de 880 hectares sont clôturés.
007. 5 / 23
Les communes les plus à l’ouest font partie de l'aire urbaine1de Bourges. Avord est une communequi constitue une unité urbaine2.
La majorité des communes du territoire appartient au bassin de vie3 de Bourges, les communes deVornay, Jussy- Champagne et Chaumoux-Marcilly font exception.
Le territoire est couvert par le SCoT de l'agglomération berruyère, approuvé en 2013. Pour leSCoT, la commune d’Avord est un pôle d’équilibre et la commune de Baugy un pôle e proximité,les autres communes sont considérées comme des communes rurales.
1 Aire urbaine : Une aire urbaine ou "grande aire urbaine" est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constituépar un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronnepériurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attiréespar celui-ci.
2 Unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possèdeplus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie.Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs communes, l'ensemble de ces communes forme une agglomération multi-communale ouagglomération urbaine. Si l'unité urbaine s'étend sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée.Les unités urbaines, datées de 2010, ont été établies en référence à la population connue au recensement de 2007.
3 Bassin de vie : il constitue le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants.
007. 6 / 23
Quelques éléments clés
Une forte dynamique démographique
Entre 2007 et 2012 la communauté de communes connaît une augmentation de sa population d’environ 900 habitants.Les trois communes les plus peuplées Avord, Baugy et Farges-en-Septaine sont en forte augmentation de population.Le nombre des ménages est aussi en forte progression entre 2007 et 2012.L’indice de jeunesse est significatif sur le territoire intercommunal, le double de l’indice départemental.
Une offre de logement à équilibrer et à adapter
Un taux de vacance, en 2013, inférieur à celui de département.Une évolution de la vacance en diminution sur la période 2007/2013.Cependant, la communauté de communes possède un taux de résidences principales potentiellement inconfortables supérieur au taux départemental .
Un territoire avec une forte disparité de revenus dynamisé par le plus gros employeur dudépartement
L’écart des revenus moyens est très important (20 784 € entre le plus petit revenu et le plusélevé).Les revenus moyens les plus faibles sont observés à Avord et Villequiers.La BA 702 emploie 2400 personnes civiles et militaires.
Une problématique de déplacement avec l’agglomération de Bourges
Un flux quotidien de déplacements domicile/travail entre l’agglomération de Bourges et la communauté de communes d’environ 1 800 déplacements par jour (entrées plus sorties) dont environ 90 % s’effectuent en voiture.
III. DONNÉES STRATÉGIQUES ET RÉGLEMENTAIRES
La planification sur le territoire de la communauté de communes se compose de 4 plans locauxd’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols (en cours de révision), et 5 cartes communales.7communes ne disposent pas de documents d’urbanisme et sont régies par le règlement nationald’urbanisme. La mise en place d’un PLU intercommunal constitue l’opportunité d’une réflexiond’ensemble sur le devenir de ce territoire et d’une mise en cohérence de la planification.
La communauté de communes est couverte par le SCoT du SIRDAB qui se donne pour objectif deredynamiser le territoire en attirant de nouvelles populations et en créant de nouveaux emplois. LeSCoT vise à structurer le territoire autour :
• du pôle aggloméré constitué par les communes de Bourges, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Douchard, la Chapelle-Saint-Ursin et Trouy,
• du pôle d’équilibre d’Avord et du pôle de proximité de Baugy.
Un Programme Local de l’Habitat de la communauté de communes est en cours. Il devraitpermettre d’étudier la vacance et de proposer des solutions pour améliorer le confort deslogements à Avord et dans les communes rurales.
007. 7 / 23
Les enjeux de l'État sur le territoire de la communauté de communesde la Septaine
Les objectifs du développement durable constituent la trame sur laquelle le document d'urbanismedevra tisser les liens entre les différentes politiques menées localement et les sensibilités duterritoire, pour définir une organisation spatiale et fonctionnelle optimale.
Le territoire est pleinement impacté par les différentes problématiques du développement durable,qu'elles relèvent de l'aspect social, du volet économique ou de la protection de l'environnement.
Sur le plan social, le principe de diversité fonctionnelle devra favoriser l'insertion des commerceset des services dans les lieux de vie, en interdisant les zones à usage exclusif, par exemplel'habitat. L’urbanisation non-organisée entraîne l’installation des ménages toujours plus loin deszones d’emplois et des pôles de services, du fait du faible prix du foncier, et les rend parconséquent plus dépendants du prix des carburants.
La base aérienne, le plus gros employeur du département dynamise le territoire de la communautéde communes et génère d’importants déplacements domicile/travail.
La préservation des espaces naturels et agricoles participe au maintien du potentiel du territoire.L'étalement urbain constitue une des principales menaces, par la banalisation des paysages, laperturbation, voire la destruction, des écosystèmes et des continuités écologiques, l’empiétementsur les espaces naturels.
Dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, les services de l'Étatveilleront particulièrement aux incidences du projet sur les enjeux prioritaires suivants :
• organiser un développement durable en harmonie avec les besoins socio-démographiques
- maîtriser le développement urbain et adapter l’offre de logements en fonction des besoins et des ressources des ménages- maintenir et renforcer la diversité des activités économiques
• préserver les ressources du territoire, l’eau, l’environnement et mettre en valeur lecadre de vie
- limiter la consommation des espaces naturels et agricoles- prendre en compte les zones de contact entre agriculture tout en préservant les ressources agricoles- assurer l’intégration urbaine dans les paysages- adapter les projets de développement aux équipements et aux ressources existanes- préserver la biodiversité et les milieux naturels
• analyser les mobilités et diversifier les offres de transport dans le cadre d’undéveloppement durable de l’habitat et des activités
- organiser les déplacements alternatifs à la voiture et favoriser l’intermodalité- réduire la vulnérabilité économique et énergétique des ménages par rapport aux déplacements et aux transports.
007. 8 / 23
ENJEU 1 : Organiser un développement durable en harmonie avec lesbesoins socio-démographiques
Maîtriser l’attractivité et adapter l’offre de logements en fonction des besoins et des ressources des ménages
Une forte progression de la population et du nombre de résidences sur leterritoire
. Les trois principales communes Avord, Baugy et Farges-en-septaine connaissent une forte augmentation de population.Onze communes voient leur population augmenter.
Le nombre de résidences principales a augmenté sur le territoire alors qu’il baisse pour ledépartement. On remarque une forte augmentation des résidences principales à Avord (83résidences supplémentaires) et Baugy (68 nouvelles résidences).
Une population jeune
En 2012 l’indice de jeunesse de la communauté de communes est très élevé 1,44 largementsupérieur à celui du département : 0,74 (l’indice de jeunesse pour la région est 0,91 et de 0,84pour la France métropolitaine).
La commune d’Avord présente un indice de jeunesse très fort avec 2,11 (2 fois plus de personnesde moins de 20 ans que de personnes de plus de 60 ans) du fait de la présence des familles demilitaires de la base aérienne 702.
Pour la commune de Baugy cet indice est de 1,14.
007. 9 / 23
AvordBaugy
Chaumoux-MarcillyCrossesÉtréchy
Farges-en-SeptaineGron
Jussy-ChampagneLaverdines
Nohant-en-GoûtOsmoy
Saligny-le-VifSavigny-en-Septaine
Soye-en-SeptaineVillabon
VillequiersVornay
CC La Septaine
-50 50 150 250 350 450 550 650 750 850 950
Évolution intercensitaire 2007-2012 (en nombre d'habitants)
Présence de logements vacants et de logements potentiellement inconfortables *
Le taux de vacance de la communauté de communes a diminué de -9,8 % sur la période 2007 –2013 alors qu’il a augmenté de 8,1 % pour le département.
Les trois communes qui voient leur taux de vacance augmenter de manière notable sont Gron,Saligny-le-vif et Baugy.
En 2013 le taux de vacance est faible à Avord 5,9 % avec 65 logements vacants, dont 35 dans leparc public de logements de logements sociaux. Ce taux est plus significatif à Baugy 11,2 %, avec82 logements vacants et à Villequiers 10,5 % avec 34 logements vacants
Vacance pour les communesdont l’évolution est positive
de 2007 à 2013
Taux de vacance en 2013 Nombre de logementsvacants en 2013
Baugy 11,20% 82
Farges-en-Septaine 8,20% 36
Gron 66,7 35
Saligny-le-vif 14,9 17
Villequiers 10,5 34
007. 10 / 23
Avord
Baugy
Chaumoux-Marcilly
Crosses
Étréchy
Farges-en-Septaine
Gron
Jussy-Champagne
Laverdines
Nohant-en-Goût
Osmoy
Saligny-le-Vif
Savigny-en-Septaine
Soye-en-Septaine
Villabon
Villequiers
Vornay
Communauté de communes
Département
-60% -40% -20% 0% 20% 40% 60% 80%
Evolution du taux de vacance entre 2007 et 2013
Données FILOCOM
Absence de valeurs = valeurs secrétisées
Environ 1/3 des résidences principales privées seraient potentiellement inconfortables sur lescommunes de Chaumoux-Marcilly, Étréchy, Gron, Saligny-le-vif et Villequiers.
Les communes d’Avord, Baugy , Farges-en-Septaine, Jussy-Champagne et Villabon possèdentenviron 1/4 de résidences principales inconfortables.
*Définition de la notion logement inconfortable :Trois niveaux de confort proches de ceux de l’INSEE sont établis parla DGFIP :
• tout confort : baignoire ou douche, wc et chauffage central ou chauffage fixe ;• sans confort : ni baignoire, ni douche, ni wc ;• confort partiel : toutes les autres possibilités.
007. 11 / 23
AvordBaugy
Chaumoux-MarcillyCrossesÉtréchy
Farges-en-SeptaineGron
Jussy-ChampagneLaverdines
Nohant-en-GoûtOsmoy
Saligny-le-VifSavigny-en-Septaine
Soye-en-SeptaineVillabon
VillequiersVornay
CC La SeptaineDépartement du Cher
Région Centre Val de LoireFrance Métropolitaine
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%
Taux de résidences principales privées potentiellement inconfortables*
Absence de valeurs = valeurs secrétisées
On considérera qu’un logement est inconfortable quand il n’est pas « tout confort » donc si un des éléments deconfort fait défaut.
Des revenus moyens par foyer fiscal contrastés
D’une commune à l’autre, il y a de grandes disparités des revenus. L’écart est très important(20 784€) entre les revenus moyens les plus faibles et les revenus moyens les plus importants.Les revenus moyens les plus faibles sont observés à Avord (19 869€). Ils sont très inférieurs auxrevenus moyens observés dans le département, la région et la France métropolitaine. Troiscommunes affichent des revenus moyens bien supérieurs aux revenus moyens de la Francemétropolitaine (Laverdine, Osmoy et Soye-en-Septaine).
Il conviendra de :
• étudier la vacance dans le cadre du PLH en cours,• reconquérir les logements vacants dans un contexte d’augmentation du nombre de
ménages à Avord et Baugy,• améliorer le niveau de confort et la rénovation énergétique des logements existants• équilibrer l’offre de logement sur le territoire et l’adapter aux revenus des ménages, • organiser l’espace en cohérence avec les territoires environnants en respectant les
objectifs du SCOT,• favoriser une offre de logements à proximité des services et équipements.
Maintenir et renforcer la diversité des activités économiques
Une dynamique économique certaine
Pour la période 2011-2014, l’évolution du nombre d’entreprises est proche de19 % sur le territoirealors qu’elle est seulement de 6 % pour le département, de 9 % pour la région Centre Val de loireet de 12 % pour la France métropolitaine.
Il conviendra de :
• favoriser l'installation ou le développement d'activités économiques sur les pôles d’Avord etde Baugy en conciliant les zones d’activités économiques et résidentielles,
• organiser la mixité des fonctions habitat-travail-circulation-loisirs.
007. 12 / 23
ENJEU 2 : Préserver les ressources du territoire, l’environnement etmettre en valeur le cadre de vie
Limiter la consommation des espaces naturels et agricoles
Une mécanique d’étalement de l’urbanisation et d’artificialisation des sols en place
La consommation du foncier par l’habitat est de 59 hectares tous les 10 ans dont 58 ha par la
maison individuelle.
De 2001 à 2011, la majorité des communes de la communauté de communes connaît uneconsommation des surfaces pour l’habitat, avec un décrochage ente 1971 et 1981. Depuis 1981les surfaces consommées sont toujours en hausse et cette consommation s’accélère sur les 10dernières années.
Ce sont les communes d’Avord, Baugy et Savigny-en-Septaine qui ont le plus de surfacesartificialisées.
007. 13 / 23
On observe une déconnexion entre l’évolution de la consommation du foncier liée à l’habitat et lenombre de ménages.
En 2011 un ménage consomme 1,3 fois plus de foncier pour l’habitat qu’en 1968.
Il conviendra de :• veiller à ce que le projet de développement soit cohérent avec les évolutions
démographiques et économiques,• limiter l’étalement urbain et densifier les bourgs, privilégier le développement dans les
enveloppes urbaines existantes en prenant en compte les dents creuses et la vacance,• mettre en œuvre les dispositions du SCoT en densifiant les nouvelles zones à urbaniser
selon la typologie des communes et la structuration du territoire définie par le SCoT .
Prendre en compte les zones de contact entre agriculture et habitattout en préservant les ressources agricoles
Des franges urbaines à étudier
Le territoire de la communauté de communes est le support d'une activité agricole principalementorientée vers les grandes cultures (87,4%).La superficie agricole utilisée a diminué de 2 % entre 2000 et 2010, cette baisse est un peu moinsmarquée que celle du département.Le nombre d’exploitations sur le territoire passe de 209 en 2000 à 151 en 2010, soit une baisse de27,8%, plus forte que celle du département. On constate une augmentation des exploitations degrande taille.
Les nuisances potentielles ( bruit, poussières, etc . en période de travaux agricoles) et les risquesd'exposition des habitants aux produits phytopharmaceutiques méritent d’être pris en compte enintégrant des dispositions d'aménagement de la frange résidentielle.
007. 14 / 23
1968 1978 1988 1998 2008
60
80
100
120
140
160
180
200
220
Evolution démographique et consommation foncière par l'habitat
En base 100 depuis 1968
population
Linéaire (population)
ménages
surface foncière occupée (m2)
Linéaire (surface foncière occupée (m2))
nombre logements
Linéaire (nombre logements)
Source : DGI - données Majic2 2013. INSEE RGP . Traitement DDT 18/SCTP
Il conviendra de :• protéger les espaces agricoles et assurer la pérennité des installations agricoles,• tenir compte de la proximité des espaces agricoles et de leurs contraintes pour implanter
l'habitat et les activités économiques,• intégrer dans les aménagements le cas échéant des dispositions pour éviter les nuisances
(zones de transition entre habitat et espaces agricoles par exemple, etc.).
Assurer l’intégration urbaine dans les paysages
Des atouts paysagers et architecturaux qui participent au cadre de vie
Le territoire de la communauté de commune est composé de plusieurs unités paysagères : uneplaine céréalière sculptée par les affluents de l’Yèvre au Nord et de l’Airain au Sud. Du paysage deplaine qui entoure Bourges, on passe progressivement au Nord-Est, vers un paysage de buttes,plus marqué dégageant des vues lointaines.Au seuil du Pays Fort au nord et du Val de Loire à l’Est, un territoire de transition amorce déjàtoutes les caractéristiques de ses voisins.
Les composantes paysagères et architecturales de ce territoire sont les suivantes :
✔ des fractures liées aux infrastructures de forme linéaire et plus ou moins parallèle : les routes RD 976, N 151, D 2076, le chemin de fer et la zone de tir de l’armée,
✔ de nombreux lotissements mais peu de mitage avec une perte de qualité des dernières implantations alors que les plus anciens lotissements semblent lovés dans des replis plantés,
✔ la présence de quelques villages joliment enroulés autour des reliefs (Villequiers, Gron, etc.)
✔ un petit patrimoine bâti de qualité à valoriser : micro-églises romanes (Vornay), mairie dans l’ancienne sucrerie de Laverdines, les châteaux de Villequiers, du Coupoy à gron de Jussy-Champage, le lavoir de Villabon …
✔ des vues vers Bourges et sa cathédrale notamment à partir de la RN151 qui constituent un itinéraire à enjeu. Des vues vers les horizons du pays Fort au Nord et d’autres en direction de Nérondes depuis Villequiers avec de jolies routes en balcon qui suivent les courbes de niveau des buttes et surplombent la plaine basse .
Il conviendra de :• réaliser une étude paysagère commune avec la communauté d’agglomération de Bourges
Plus visant à identifier les vues les plus remarquables sur la cathédrale de BOURGES et àproposer des mesures de protection adaptées au travers du projet de PLUi,
• mener une réflexion sur la pérennisation des formes végétales existantes et leurrenforcement afin de redonner une meilleure lisibilité au paysage et de poser une limiteclaire aux extensions urbaines,
• préserver les haies structurantes du territoire, notamment au nord caractérisé par l’élémentpaysager de la plaine aux horizons courts (atlas de paysage du Cher),
• préserver le petit patrimoine bâti au travers des outils du PLUi.
007. 15 / 23
Adapter les projets de développement aux équipements et aux ressourcesexistantes
Des équipements existants sur le territoire
Quatre communes possèdent des systèmes collectifs de traitement des eaux usées.
Des travaux de mise en conformité des stations de traitement des eaux usées de Savigny-en-Septaine et Vornay devront être réalisés, ces stations d’épuration ont été mises en service dans les années 80 et leur fonctionnement n’est plus satisfaisant.
Les captages pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine
007. 16 / 23
Avord Boues activéesBaugy Boues activées
Savigny-en-Septaine 100 Lotissement la Septaine
Savigny-en-Septaine 50 Lotissement la Riche
Vornay Boues activées 110
Station de traitement des eaux usées (STEU)
Type
Capacité en équivalent-habitants (EH)
Observations3 5001 300
Station type décanteur-digesteur
Station type décanteur-digesteur
En ce qui concerne l’alimentation en eau potable 5 captages pour l’alimentation en eau potablesont en service (sur les 6 captages représentés sur la carte). Quatre captages alimentent lapopulation civile (le Dureau à Avord, les Pannes et les Marais à Farges-en-Septaine, captage de laroute de Baugy à Villequiers), ils ne possèdent pas de périmètre de protection dont les procéduresont abouti. Aucune servitude d’utilité publique n’est instaurée pour la protection de ces captagessur le territoire. Toutefois la procédure d’instauration des périmètres de protection du captaged’Avord est plus avancée (enquête publique est réalisée).
Il conviendra de :• vérifier et présenter dans le document d’urbanisme :
- pour l’assainissement collectif : la compatibilité de la charge entrante des effluents créée par la densification du bâti avec les extensions urbaines à la capacité des systèmes d’assainissement,- pour l’alimentation en eau potable : l’adéquation d’un point de vue quantitatif, entrela ressource mobilisable les capacités du réseau de distribution et l'évolution prévisionnelle de la population,
• étudier la localisation de nouvelles STEU sur le territoire des communes de Savigny-en-Septaine et Vornay, et créer le cas échéant des emplacements réservés dans le documentd’urbanisme,
• protéger les ressources pour l’alimentation en eau potable présentes sur le territoire.
Préserver la biodiversité et les milieux naturels
Une biodiversité à mieux connaître
En matière de milieux aquatiques, le territoire est concerné par 3 bassins versants : bassin del’Yèvre et de l’Auron, bassin de la Vauvise et bassin de l’Arain et du Craon.
Seul le sous bassin de Tripande (bassin de l’Yèvre et de l’Auron) est classé en première catégoriepiscicole ce qui signifie que les salmonidés (truites) dominent. A ce titre ce sous bassin présenteun enjeu fort pour la protection de ces espèces.
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique de la région Centre Val de Loire (SRCE), identifiesur le territoire la présence potentielle de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiquesdans différentes sous trames.
La sous-trame des milieux boisés concerne la commune de Baugy qui possède un réservoir debiodiversité au Sud-Ouest du bourg
Le territoire de la communauté de communes est aussi concerné par la sous-trame prioritaire desbocages et autres structures ligneuses linéaires dont l’enjeu serait élevé sur la commune deSavigny-en-Septaine.
SOUS-TRAME PRIORITAIRE DES PELOUSES ET LISIÈRES SÈCHES SUR SOLS CALCAIRES -
007. 17 / 23
SOUS-TRAME PRIORITAIRES DES MILIEUX HUMIDES, DES COURS D'EAU ET DES MILIEUX PRAIRIAUX
Les axes de travail concernant les sous-trames prioritaires sont les suivants :
007. 18 / 23
• Sous-trame des milieux humides (dont forêts alluviales) : encourager le maintien voire larestauration des mosaïques de milieux humides associées aux vallées de l’Yèvre, l’Auronet de leurs affluents
• Sous-trame des milieux prairiaux : encourager le maintien voire la restauration des prairiesassociées aux vallées riveraines de l’Yèvre et de l’Auron.
• Sous-trame des pelouses et landes sèches à humides sur sols acides : encourager lemaintien voire la restauration des milieux acidiphiles ponctuels en mosaïque avec deszones humides du bassin de l’Yèvre.
• Sous-trame des lisières et pelouses sèches sur sols calcaires : encourager le maintienvoire la restauration des réseaux de pelouses calcicoles des coteaux de la Champagneberrichonne, en connexion possible avec la vallée du Cher.
Il conviendra de :• préciser localement les corridors écologiques des sous-trames prioritaires, ainsi que
certains réservoirs de biodiversité,• décliner la trame verte sur le territoire en prenant en compte le SRCE et le programme
opérationnel d’actions en cours de réalisation par le Pays de Bourges, par exemple aumoyen d'orientation d'aménagement programmé adaptées,
• identifier les zones humides et les préserver,• préserver et restaurer la ripisyle et le réseau de haies à proximité de l'ensemble des cours
d'eau,• prendre les dispositions nécessaires pour que d'éventuelles constructions à proximité de
ces cours d'eau n'entrainent pas la destruction de frayère, • préserver les boisements encore présents dans le territoire de la Champagne Berrichone.
007. 19 / 23
ENJEU 3 : Analyser les mobilités et diversifier les offres de transport dans le cadre d’un développement durable de l’habitat et des activités
-
Organiser les déplacements alternatifs à la voiture et favoriser l’intermodalité
Un trafic quotidien entre la communauté d’agglomération de Bourges et le territoire dela communauté de communes
Flux quotidien des déplacements domicile-travail vers et depuis l’extérieur du PLUi de lacommunauté de communes de la Septaine
007. 20 / 23
La carte ci-dessus met en évidence l’attractivité et l’influence du pôle aggloméré de Bourges sur leniveau des flux de déplacements quotidiens domicile-travail.
95% des déplacements sortants se font en voiture, camion ou fourgonnette et 2,5% se font entransport en commun. La commune la plus influente est celle de Bourges
86% des déplacements vers l’intérieur sont effectués en voiture, camion ou fourgonnette et 12,3 %sont effectués en transport en commun. Le principal flux de déplacements entrants a pour originela commune de Bourges.
Aucune infrastructure labellisée de covoiturage n’est présente à ce jour sur le territoire du PLUi.
Une démarche de développement d’un réseau de bornes de charge de véhicules électriques a étéinitiée par le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE18) et est en cours de déploiementsur le périmètre étudié.
Il conviendra de :• favoriser une intermodalité entre les réseaux de transports existants (départemental, TER)
et renforcer l’accessibilité et l’attractivité aux gares situées en périphérie du territoire,• prendre en compte la transition et la sobriété énergétiques par l’incitation aux modes de
déplacements plus durables,• promouvoir la pratique des modes doux en développant des itinéraires cyclables continus,
sécurisés, confortables et incitatifs sur le territoire, ainsi que des stationnements vélos enparticulier dans les centres bourg,
• prendre en compte les risques routiers dans les traversées des villages.
Réduire la vulnérabilité des ménages par rapport aux déplacements
007. 21 / 23
2424
1967
2565
Les flux journaliers de déplacements domicile/travail
sortant
entrant
interne
et aux transports
Une offre de déplacement à étudier
On observe un flux quotidien de déplacements domicile/travail entre l’agglomération de Bourges etla communauté de communes d’environ 2 500 déplacements par jour (entrées plus sorties) dontenviron 90 % s’effectuent en voiture.
Les revenus moyens les plus faibles sont observés à Avord et d’une commune à l’autre il y a unetrès grande disparité des revenus.
Il conviendra de :• favoriser la mixité entre emplois, services et habitat pour limiter les besoins de
déplacements et donc l’impact des transports sur l’environnement,• offrir aux plus modestes des possibilités de déplacement collectif avec des services de haut
niveau,• développer le covoiturage, le développement des modes de transport doux et valoriser la
gare d’Avord.• intégrer le risque routier dans les aménagements en particulier pour les communes
traversées par la N151 et la D 976.
007. 22 / 23
007. 23 / 23
