PLAN LOCAL D’URBANISME - reunion.gouv.fr · des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération

COMMUNE DE SAINT PIERREDépartement de La Réunion

PLAN LOCAL D’URBANISMEProcédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt

général de l’extension du Centre de Traitement et deValorisation des Déchets ménagers de la Rivière Saint-

Etienne, et entraînant mise en compatibilité du PLU

Notice de présentationJuillet 2016

Mairie de Saint-Pierre ILEVARue Méziaire Guignard 9 Chemin Joli Fond

97410 Saint Pierre de La Réunion 97410 Basse Terre

Saint Pierre de La Réunion

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Sommaire

1. Cadre législatif ................................................................................................................................................ 3

2. Le projet objet de la déclaration .................................................................................................................... 6

3. Le caractère d’intérêt général du projet ...................................................................................................... 14

4. Mise en compatibilité du PLU....................................................................................................................... 16

5. Evaluation environnementale ...................................................................................................................... 21

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1. CADRE LÉGISLATIF

1.1. La déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU avec la zone

La mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Pierre a pour objectif l’extension de la zone U4déau sud du périmètre du Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets Ménagers (CTVD) pourpermettre son extension Ce projet, qui permet le traitement et la valorisation des déchets à l’échelle desterritoires de trois Etablissements Publics de Coopération Intercommunale présente, sans nul doute, unintérêt général.

L’article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme indique : « L'Etat et ses établissements publics, les collectivitésterritoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III dutitre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêtgénéral d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'unprogramme de construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf sila déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une régiona pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développementdurables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du planlocal d'urbanisme.Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux adaptations nécessaires duschéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer, du plan d'aménagement et de développement durables de Corse, d'une charte de parc naturelrégional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du schémad'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain etpaysager, du schéma régional de cohérence écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Cesadaptations sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aucontenu de ces règlements ou de ces servitudes.Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer lesdocuments mentionnés à l'alinéa précédent sont invités à participer.[…]Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'ungroupement de collectivités territoriales et de l'Etat.Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir desincidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité lesdocuments d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa fontl'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen etdu Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes surl'environnement.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

L’article L. 153-54 du Code del’Urbanisme précise que : «Une opération faisant l'objet d'une déclarationd'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilitépublique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositionsd'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :

1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général del'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;

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2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examenconjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune etdes personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.».

Il est rappelé que l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme expose clairement la définition de ce qui relèvedes actions ou opérations d’aménagement. Il précise :

« Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, unepolitique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, defavoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locauxde recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou nonbâti et les espaces naturels.

L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou desétablissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences,d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et,d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.

Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étudede faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier surl'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours auxénergies renouvelables et de récupération. »

Source Légifrance – version consolidée du 15 février 2016

Il ressort de cet article que, pour le projet d’extension du CTVD, nous pouvons nous appuyer sur la« réalisation d’équipements collectifs », d’autant que le Conseil d’Etat a apporté sa contribution à ladéfinition de la notion d’équipement collectif. Il convient en effet de souligner que, si la notiond’équipements collectifs est courante en droit de l’urbanisme, il est revenu à la jurisprudence d’en dégagerles contours, au cas par cas.

Ont été qualifiés comme tel :

une usine d’incinération d’ordures (CE 23 décembre 1988, Association de défense de la région deMiremont, req. n° 82.863) ;

une bibliothèque : (CE 10 juin 1991, Commune de Sainte Marie c/ Mlle Cadjee, R. p. 1254, AJDA 1991) ;

un centre culturel : (CE 15 février 1993, Commune d’Epinay s/ Seine, T. p. 584) ;

une salle de sport et une cantine d’un établissement d’enseignement privé constituent un équipementcollectif (CAA Paris, 1re ch., 17 févr. 1998, SCI Sainte Céline : BJDU 1998, p. 420, concl. E. Corouge).

Compte tenu des enjeux et de la nature du projet, l’extension du CTVD et de l’ISDND est clairementconsidérée comme un équipement collectif. Il est donc possible de réaliser un dossier de déclaration deprojet au titre du Code de l’Urbanisme.

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1.2. L’Evaluation Environnementale

Le PLU de la commune de Saint-Pierre approuvé en 2005 n’intègre pas d’évaluation environnementale.Conformément à l’article R104-10 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1e janvier 2016), les PLUcouvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code del'environnement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :1° De leur élaboration ;2° De leur révision ;3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration deprojet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31.

La présente déclaration de projet intègre donc, au sein du chapitre 5, une évaluation environnementalecomplète.

Il est important de noter que celle-ci n’a pas valeur d’étude d’impact. Elle sera menée ultérieurement dans lecadre des études de maîtrise d’œuvre, notamment pour l’instruction du Dossier de Demande d’Autorisationd’Exploiter (DDAE) au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

1.3. Le contenu du dossier de mise en compatibilité

Le dossier de mise en compatibilité comprend :

- Une notice de présentation comportant l’objet de l’opération, la procédure y afférent, les motifs etconsidérations qui justifient l’intérêt général du projet, les dispositions pour assurer la mise encompatibilité du projet avec le PLU (pièces modifiées avant/après) ;

- Un volet évaluation environnementale intégré au chapitre 5 de ce document ;

- Un plan de zonage comprenant les changements afférents à la déclaration de projet ;

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comprenant les changementsafférents à la déclaration de projet ;

- Le règlement en intégrant la nécessaire extraction préalable de matériaux.

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2. LE PROJET OBJET DE LA DÉCLARATION

2.1. Présentation du projet

ILEVA, le Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Microrégions Sud et Ouest de La Réunion a été créé le29 janvier 2014 dans l’optique de mutualiser la compétence traitement et la valorisation matière et énergie desdifférents flux de déchets non dangereux (ordures ménagères résiduelles, déchets végétaux, refus de collectesélective, boues de station d’épuration et encombrants) issus des territoires des établissementsintercommunaux suivants : la CIVIS (Communauté Intercommunale des Villes Solidaires), le TCO (Territoire dela Côte Ouest) et la CASud (Communauté d’Agglomération du Sud).

Les modes actuels de traitement et d’élimination des déchets sont, notamment pour les ordures ménagères etles refus de tri, le stockage en ISDND exploité en bioréacteur.

L’actuelle ISDND (Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux) du CTVD (Centre de Traitement etValorisation des Déchets) arrivant à saturation dès le premier semestre 2018 et la mise en place de l’outilmultifilière étant prévu à l’horizon 2023, ILEVA doit se doter d’une nouvelle ISDND, à proximité de l’actuelle.Le syndicat mixte a donc initié cette déclaration de projet en mars 2016, pour une fin de procédure attenduedébut 2017.

Localisation du centre de traitement et de valorisation des déchets de la Rivière Saint-Etienne.

Source : Inddigo Conseil Ingénierie en Développement Durable

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Le projet concerne l’extension du CTVD de la Rivière Saint-Etienne existant en implantant une nouvelle ISDND àPierrefonds ainsi que des installations connexes de traitement des déchets non dangereux. La zone d’extensionreprésente une enveloppe de 13,3 ha, au sud du CTVD actuel, dans le secteur de Pierrefonds. Ces 13,3 ha sontinscrits dans une enveloppe globale de 30 ha (prévue dans le SAR), futur pôle environnemental, qui sera traitédans le cadre de la révision générale du PLU.

Pierrefonds est un secteur à forte consonance « déchets » pour la population du fait de l’existence à cetendroit d’un outil de traitement des déchets (centre d’enfouissement) depuis 1987. Le choix de l’extension àcet endroit n’est pas anodin puisqu’il permet de mutualiser les infrastructures et équipements connexes déjàen place et donc d’optimiser l’emprise du projet et de réduire par ailleurs les coûts de fonctionnements etd’investissements.

Localisation de la zone d’extension de l’ISDND

Source : Cartographie fournie par ILEVA d’après le fond aérien de Googlemaps

L’accès principal se fait par la sortie dédiée de la RN1, uniquement dans le sens Saint-Louis/Saint-Pierre.L’aménagement de la ZAC Pierrefonds permettra un accès aux parcelles situées en aval et le prolongement dela route de Pierrefonds, elle-même raccordée à la RN1 par l’échangeur de Pierrefonds. L’ensemble du secteurest parcouru également par de nombreux chemins agricoles permettant de desservir les parcelles de la zone.

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Chemin agricole Aménagement de la ZAC Pierrefonds en cours

La zone d’extension du projet ne comprend aucune habitation.Dans l’environnement immédiat des 13,3 ha, quelques habitations isolées (5) sont présentes et pourront fairel’objet d’approches et de négociation en vue d’acquisition.

Le projet ILEVA concerne 6 unités foncières et 15 parcelles cadastrales. La surface agricole impactéecorrespond à la surface de l’unité foncière dans l’emprise du projet ILEVA (surface globale 13,3 hectares). Elleenglobe les surfaces cultivables potentielles et les chemins d’exploitations.

Source : Etude des impacts agricoles effectuée par la SAFER et la Chambre d’Agriculture, avril 2016

D’après l’étude des impacts agricoles du projet d’ILEVA effectuée par la SAFER et la Chambre d’Agriculture, lessurfaces cultivables potentielles sur la zone d’étude sont présentées sur la carte ci-dessous. On notera que lesparcelles cultivées avec des cultures à forte valeur ajoutée (Bananes, Palmistes …) sont situées sur des terrainsdéjà exploités par la carrière SCPR.

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Source : Etude des impacts agricoles effectuée par la SAFER et la Chambre d’Agriculture, avril 2016

La zone de Pierrefonds étant identifiée comme Espace Carrière au titre du Schéma Départemental desCarrières, de nombreuses parcelles agricoles sont aujourd’hui exploitées en carrière avant d’être remises enétat agricole ou disposent de contrats de fortage.

Par arrêté préfectoral du 26 juin 2013, la SCPR a l’autorisation d’exploiter une carrière de matériauxalluvionnaires sur toutes les unités foncières concernées par le projet d’ILEVA sauf sur la propriété de laCoopérative des Producteurs de Porc de La Réunion (CPPR) pour laquelle les négociations avec la SCPR sont encours. Par ailleurs, sur la propriété de Monsieur LALLEMAND l’exploitation de matériaux a déjà eu lieu en 2009.

Le site du projet d’extension du CTVD est actuellement exploité en carrière de matériaux alluvionnaires. Desdiscussions ont été engagées avec les carriers afin qu’ils puissent exploiter rapidement ces zones pour faciliterpar la suite l’extension du CTVD.

On peut également noter la présence, dans l’environnement du projet, de l’aéroport de Pierrefonds.Immédiatement au Nord-Est du projet d’extension, la future ZAC Pierrefonds Aérodrome est en coursd’aménagement sur plusieurs dizaines d’hectares le long de la RN1.

2.2. Choix retenus au regard des contraintes techniques

L’Installation de stockage des déchets (ISDND) actuelle du Centre technique de valorisation des déchetsménagers devrait atteindre sa capacité maximale au début de l’année 2018. Plusieurs scénarios ont étéréfléchis afin d’anticiper au plus tôt les problèmes liés au stockage des déchets non dangereux.

Il n’était pas envisageable de créer un nouveau casier de stockage de déchets sur l’emprise géographiqueactuelle du CTVD, en raison d’un manque de place. Les réflexions se sont donc portées sur une extension dusite existant. Ainsi 3 scénarios d’extension ont été envisagés, tous 3 techniquement réalisables. Le scénarioretenu est celui répondant au mieux aux contraintes techniques.

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Scénario 1 écarté : Extension par rehausse d’anciens casiers

La première solution envisagée a été de rehausser d’anciens casiers de stockage des déchets. Cependant, laproximité de l’aéroport limite la hauteur des casiers à 50 mètres.

Les contraintes concernant ce rehaussement d’anciens casiers sont multiples : besoins complémentaires de 6ha pour déplacer les plateformes de traitement des déchets végétaux et encombrants, aucune possibilité dedéstocker les anciens casiers une fois rehaussés et difficultés à les atteindre pour gérer les productions delixiviats et de biogaz. La capacité maximale aurait été de 600 000 m3, insuffisante pour assurer la continuité dutraitement des déchets jusqu’à la mise en place de la nouvelle filière, puisque le besoin a été identifié à1 000 000 m3.

Enfin, les études longues et complexes que nécessitaient la réalisation de ce projet n’auraient pas permis uneentrée en fonctionnement au premier semestre 2018.

Scénario 2 écarté : Extension par reprise (déstockage) d’anciens déchets

Cette solution consiste à excaver les anciens déchets des tranches d’exploitation 1 à 3 afin de créer desnouveaux casiers à la place des anciens. Elle permettrait d’offrir une capacité de stockage supplémentaire de1,5 à 2,3 millions de m3, bien plus importante que les besoins identifiés. Toutefois, les déchets ainsi « enlevés »ne pourraient être pour la plupart valorisés, en raison de la proportion importante de plastiques. Une forte partdes déchets excavés devraient ainsi être restockés dans les nouveaux casiers, réduisant fortement leurcapacité. Cette solution technique induirait par ailleurs une longue période de travaux, ne permettant pas derépondre aux besoins pour le premier semestre 2018.

Ainsi, pour des raisons techniques, économiques et des contraintes de calendrier, ce scénario n’a pas non plusété retenu.

Scénario 3 retenu : création d’un nouveau casier en continuité du site existant

Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas de possibilité de créer un espace de stockage des déchets viable ausein de l’emprise actuelle du CTVD existant. Il est par conséquent impossible d’éviter la consommation deterres agricoles pour poursuivre l’élimination des déchets.

La configuration et l’occupation des terrains du CTVD de la RSE imposent une extension en dehors de seslimites actuelles. Le nécessaire choix d’ILEVA se porte sur les terrains contigus au site actuel, exploités encarrière et ce, afin de réduire au maximum l’impact sur la terres agricoles de la zone déjà très ciblées. De plus,l’ensemble des mesures envisageables techniquement et économiquement est pris pour réduire au maximumcette emprise.

2.3. Possibilités d’optimisation

Une fois le scénario choisi, des possibilités d’optimisation ont été réfléchies par Inddigo lors de leur étude depréfaisabilité du projet d’extension :

Une première optimisation permettrait de simplifier l’exploitation : la faible largeur du casier dans sapartie centrale (30 mètres) peut engendrer des difficultés d’exploitation (compactage difficile). Il estpossible de réduire la hauteur du casier dans cette partie de façon à augmenter la largeur exploitable.Une contre-pente pourrait être appliquée pour abaisser la hauteur du dôme d’environ 7 mètres (ce

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qui permettrait d’atteindre une largeur de casier de 50 mètres). Cette mesure s’accompagneratoutefois d’une perte de vide de fouille (environ 50 000 m3). A noter que la partie la plus étroitepourrait simplement ne pas être aménagée et donc inexploitée. Mais cette solution entraînerait uneperte de la quasi moitié des volumes disponibles (soit 500 000 T à enfouir en moins).

Une seconde optimisation serait d’appuyer ce casier d’extension sur les talus des casiers existants :casier B, alvéoles A2 et alvéole A1. Cette solution n’a pas été étudiée en base dans cette étude depréfaisabilité en raison de nombreuses incertitudes : possibilité de créer un flanc de casier par-dessusles gabions (en particulier l’ajout de matériaux par-dessus les gabions pour constituer la BSP tout enlaissant suffisamment de largeur de risberme et l’ancrage des géomembranes constituant la BSP et laBSA paraissent complexes à mettre en œuvre) ; la stabilité globale (risque de glissement en directionde Saint-Pierre) est à vérifier.

Ces optimisations si elles s’avèrent possibles seraient à terme utiles dans le cadre de l’exploitation dusite après 2023 pour l’enfouissement des ultimes issus des traitements amont du multifilière.

2.4. Caractéristiques techniques de la nouvelle ISDND

L’implantation de la future ISDND a été établie au regard de la disponibilité foncière immédiate (horizon 2017)et en corrélation avec le phasage des extractions autorisées en cours (les parcelles étant inscrites au schémadépartemental des carriers). Une concertation a été engagée avec l’entreprise exploitant les matériaux sur lesecteur.

L’application des contraintes hydrogéologiques (site situé à proximité mais en dehors de tout périmètre deprotection de captage ainsi que toute enveloppe de surveillance des forages destinés à la consommationhumaine) et des servitudes (aéronautiques, distances aux habitations) conduisent à une enveloppe de 8 ha, ausein de laquelle il est possible de développer un volume d’exploitation.

Insertion du projet (source : INDDIGO)

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Cette nouvelle ISDND devrait permettre la réception des déchets durant la phase transitoire soit :

- La réception et l’enfouissement des déchets de 2019 à 2023, en y incluant les déchets repris issus del’entreposage temporaire sur la T4 basse

- Une capacité annuelle de traitement de déchets de 240 000 tonnes de déchets non dangereux enmoyenne

Ce casier serait exploité de façon similaire à l’actuel (collecte et traitement des lixiviats, collecte et captage dubiogaz selon les modalités de l’exploitation des bioréacteurs). Les équipements liés à l’exploitation du casier(bassin, station de traitement, plates-formes de réception) seront inclus dans l’emprise des 13,3 ha. Le volumedu casier est de l’ordre d’un million de mètre cube.

Le casier ainsi que le bâtiment de préparation de la nouvelle ISDND (Cf. p10) s’étend sur une longueur de 600mètres, sa surface en fond est d’environ 38 000 m² et la surface de la piste autour du casier de 7 200 m². Lastabilité latérale est établie par un comblement respectant le rapport 3H/2V, associé à une risbermeintermédiaire et un maintien en pied par un mur poids (gabion).

Coupes schématiques et vues synthétiques de la nouvelle ISDND

Coupe longitudinale de la nouvelle ISDND (source INDDIGO)

Vue en coupe du côté mer (source : INDDIGO)

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La vue en coupe du côté mer du casier montre un remblai nécessaire pour l’implantation des bassins de lixiviatset d’eau pluviale. Ces derniers sont positionnés côté mer, dans une logique amont-aval, et une proximité de lastation de traitement actuelle des lixiviats.

En plus du casier proprement dit, un bâtiment de préparation sera implanté sur le site.

Source : ILEVA

Il faut souligner que la zone de 30 ha représentée en vert ci-dessus ne fait pas l’objet de la présente procédurede déclaration du projet.

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3. LE CARACTÈRE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET

3.1. Prise en compte des enjeux de santé publique et du cadre de vie

Afin de pouvoir assurer la continuité du service public de traitement des déchets pour les microrégions Sud etOuest, il est indispensable de travailler à l’extension de l’ISDND actuelle à Pierrefonds. En effet, compte tenudes apports actuels (240 000 T/an), celle-ci arrivera à saturation en février 2018 : l’urgence de la réalisation decette opération d’intérêt général n’est plus à démontrer et le syndicat ILEVA se doit d’y répondre avec lesmoyens en sa possession, eu égard aux enjeux en matière de santé publique et des conséquences sur le cadrede vie.

Cette extension projetée s’accompagne par ailleurs d’une réflexion sur la stratégie à mettre en œuvre à moyenterme (horizon 2020/2022). La mise en place d’outils de (pré)traitement et de valorisation permet au final den’avoir recours à l’enfouissement que lorsque le déchet est, soit arrivé en phase ultime detraitement/valorisation, soit orphelin de filière de valorisation adéquate disponible sur l’île.

La réalisation de l’extension de l’ISDND est un projet à rayonnement régional, aucune autre opportunitéfoncière « durable » (durée de vie du casier projeté de 5 ans) immédiate n’a été identifiée sur les microrégionssud et ouest. En disposant de ces 13,3 ha, le syndicat aura les moyens (fonciers) lui permettant de répondre àl’urgence de la situation en proposant un nouvel exutoire pour une période 5 ans dès 2019 et d’amorcer lamise en œuvre sur le long terme d’une solution durable pour le traitement des déchets pour les 20 prochainesannées. L’objectif est de limiter l’impact sur d’autres fonciers agricoles « à grande échelle » sur le long terme.

Il est donc, aujourd’hui, impossible d’éviter le déclassement de 13,3 ha des terres agricoles de la zone. Lescontraintes d’aménagement (présence de la nappe affleurante, servitudes aéronautiques qui limitent lahauteur des casiers et donc des tonnages stockés sur une même emprise au sol), ainsi que la pression foncièresur zone sont importantes, l’objectif est donc de réduire cette emprise au maximum.

3.2. Prise en compte des orientations du SAR (Schéma d’Aménagement Régional)

Le SAR a identifié quatre défi auxquels La Réunion fait et devra faire face : la dynamique démographique, leschangements climatiques, les effets de la mondialisation, l’effet structurant des infrastructures majeures. LeSAR s’est fixé quatre objectifs qui permettent de relever ces défis :

- répondre aux besoins d’une population croissante et protéger les espaces naturels et agricoles,

- renforcer la cohésion de la société réunionnaise dans un contexte de plus en plus urbain,

- renforcer le dynamisme économique dans un territoire solidaire,

- sécuriser le développement du territoire en anticipant les changements climatiques.

Pour y répondre le SAR prévoit des prescriptions liées à l’agriculture et aux traitements des déchets :La prescription n°4 du SAR, relative aux espaces agricoles, indique notamment que :Les unités de traitement des déchets ultimes prévus au Plan Départementale d’Elimination des DéchetsMénagers et Assimilés (PDEDEMA) et/ou au Plan Régional d’Elimination des Déchets Industriels et Spéciaux(PREDIS)/Plan Régional d’Elimination des Déchets Autres que Ménagers et Assimilés (PREDAMA) peuvent êtreautorisés dans les espaces agricoles sous réserve de démontrer qu’aucun autre emplacement ou aucuneautre solution technique n’était envisageable à un coût économique ou environnemental supportable par lacollectivité.

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La prescription n°22 du SAR, relative au traitement des déchets, indique :Pour les deux centres d’enfouissement existants, 30 hectares situés en continuité de ces centres serontréservés à des extensions éventuelles. Ils pourront recevoir une autre affectation à mesure de la réalisationd’équipements apportant des solutions alternatives pérennes prévues au PDEDMA.Les unités d’élimination des déchets ultimes prévues au PDEDMA peuvent être réalisées dans les espaces àvocation urbaine, et, dans les conditions définies par les prescriptions n°4.1, dans les espaces agricoles. Larépartition des équipements de traitement des déchets devra viser à ce que chaque bassin de vie soit enmesure de gérer sur son territoire les déchets qu’il produit, sous réserve de possibilités de mutualisation deséquipements justifiant une autre répartition.La délimitation des coupures d’urbanisation par les documents d’urbanisme locaux pourra tenir compte de lanécessité d’implanter ces unités de traitement de déchets ultimes, sous réserve que l’emplacement retenu soitsitué à proximité d’une voie de desserte existante et qu’il n’ait pas pour effet d’altérer la vocation de cettecoupure. Les autres équipements de traitement des déchets doivent être implantés dans les zones à vocationurbaine. A cet effet, les documents d’urbanisme locaux ne peuvent pas interdire la réalisation des équipementsde traitement des déchets dans les zones à vocation urbaine sur l’ensemble de leur territoire.

Un volet Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) est également présent dans le Schéma d’AménagementRégional de la Réunion.Celui-ci fixe les orientations fondamentales de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur dulittoral. Il indique, concernant les projets de centres de traitement des déchets, que « les équipements sontimplantés dans les sites identifiés par le PDEMA sous réserve que ces implantations respectent les dispositionslégislatives et règlementaires à l’utilisation de l’espace ». Concernant le centre de traitement des déchets dePierrefonds, le SMVM identifie les réserves de surfaces nécessaires à son extension, en continuité du CTVD dela Rivière Saint-Etienne, 30 ha réservés (non zonés) pour des extensions éventuelles, ces dernières étantpossibles dans les espaces agricoles.

Figure 1 : Extraits du SMVM (2011)

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4. MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU

4.1. Les dispositions actuelles du document opposable

L’ensemble foncier concerné par la déclaration de projet est classé en zone Aaéma au PLU en vigueur.

La zone A couvre les secteurs agricoles de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentielagronomique, biologique ou économiques des terres agricoles. Dans le PLU en vigueur, le secteur Aaémacorrespond aux espaces cultivés contigus à l’aéroport de Pierrefonds ainsi qu’au site de traitement des déchetsde la rivière Saint-Etienne. Ils doivent conserver leur vocation agricole sans permettre l’installation destructures incompatibles avec le fonctionnement de l’aéroport et du site de traitement des déchets. Selon lerèglement du PLU en vigueur, sont autorisés sur les zones Aaéma, « les ouvrages techniques nécessaires aufonctionnement d’un service public ou d’intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est rendue nécessairepour des raisons techniques ou économiques, sous réserve de prendre les dispositions utiles pour limiter lagêne qui pourrait en découler et assurer une bonne intégration dans le site ». De plus, selon l’article A 11 surl’Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, les constructions sur les zones A, «parleur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur [...] ne doivent pas porter atteinte aucaractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à laconservation des perspectives monumentales ».Sont admis sous condition spécifiquement dans le secteur Aaéma : « les prélèvements de matériaux,l’ouverture de carrières, les locaux et installations techniques liées uniquement à l’extraction, sous réserve quela remise en état du site après extraction permette la continuité de l’activité agricole ; les travaux deconcassage de matériaux ainsi que les installations techniques liées à cette activité »

Une modification du zonage est donc nécessaire pour autoriser la création d’installations et équipementsnécessaires à l’exploitation et au fonctionnement de la future extension du CTVD.

Extrait du Plan de zonage du PLU en vigueur sur la Commune de Saint Pierre (état février 2016)

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Le PADD doit également être adapté puisqu’il identifie ce secteur comme une zone agricole à préserver.

Extrait du PADD (page 7) du PLU en vigueur sur le Commune de Saint Pierre

L’actuel CTVD, situé dans la continuité de l’ensemble foncier concerné par la déclaration de projet, est classéen zone U4dé qui correspond au site d’enfouissement des déchets sur le site de la rivière Saint-Etienne et à lastation d’épuration ainsi qu’à l’élimination des déchets ménagers et assimilés (centre de tri) sur le site dePierrefonds.Y sont admis « les installations et équipements nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement : de ladécharge contrôlée de déchets sur le site de la rivière Saint-Etienne, ainsi que les installations connexes liées àla valorisation énergétique des déchets ; les industries liées à l’environnement et les unités de stockage de lastation de traitement des eaux usées à l’élimination des déchets ménagers et assimilés aux déchets verts et auxboues de station d’épuration ; d’un refuge et d’une fourrière animales à condition qu’ils ne perturbent pas lanavigation aérienne ni les dispositifs de sécurité associés. ».Le règlement de la zone U4dé correspond tout à fait aux besoins liés au projet d’extension. Toutefois, il estproposé d’y intégrer une mention relative à l’exercice du droit de fortage en fonction du planning prévisionnelde réalisation de l’extension du CTVD.

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4.2. Les dispositions futures après mise en compatibilité du PLU

Futur Plan de zonage du PLU intégrant les modifications de délimitation des zones

Les modifications du document liées à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUentraînent la réduction de 13,3 ha de zone Aaéma, au profit de la zone U4dé. Cette modification entraîne doncla réduction de 0.24 % de la zone agricole.

Futur schéma du PADD intégré en page 7

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Le règlement de la zone U4dé doit faire mention de l’activité d’extraction de matériaux sur les terrainsconcernés, ce qui entraîne des compléments de la rédaction de l’article U4 2 (alinéa 19) comme indiqué ci-après (aucune autre modification du règlement de zone n’est prévue).

Extrait du règlement nouvelle version de la zone U4

ARTICLE U4 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.2 - Sont admis sous conditionSont admises toutes les occupations et utilisations du sol non citées à l’article U4 1.2, ainsi, que celles ci-aprèsdès lors qu’elles respectent les conditions suivantes :

1. A l’exception des secteurs U4aé, U4dé, U4fm, U4ho, U4mi et U4po pour lesquelles les possibilités deconstruire sont limitées en application des alinéas suivants, sont admis les constructions et installations à usaged’activités (industrie, artisanat, entrepôt, bureaux, commerces, services, etc.), soumises ou non au régime desinstallations classées pour la protection de l’environnement.2. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées et liées augardiennage et à la surveillance des installations autorisées dans la zone.3. En secteur U4fm, les constructions mixtes à usage d’habitation et de bureaux/commerces dans la limite de50% de la SHON consacrée au logement, avec une densité maximum de 50 logements/hectare.4. Dans la zone U4 et en secteur U4fm, les équipements à vocation sportive et culturelle ainsi que les salles defêtes et restaurants, à l’exception de ceux dont les conditions de fonctionnement sont incompatibles avec leszones environnantes telles que les discothèques.5. En secteur U4aé, les installations et équipements nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement del’aéroport de Pierrefonds y compris les dépôts de carburant, à condition qu'ils ne perturbent pas les dispositifsde sécurité aérienne ainsi que les constructions à destination de bureaux et de restauration, les équipementsde loisirs, les locaux artisanaux et commerciaux à condition qu'elles ne perturbent pas les dispositifs de sécuritéaérienne.6. En secteur U4dé, les installations et équipements nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement de ladécharge contrôlée de déchets sur le site de la rivière Saint-Etienne, ainsi que les installations connexes liées àla valorisation énergétique des déchets à condition qu'ils ne perturbent pas la navigation aérienne ni lesdispositifs de sécurité associés.7. En secteur U4dé, les installations et équipements nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement de lastation de traitement des eaux usées à l’élimination des déchets ménagers et assimilés aux déchets verts et auxboues de station d’épuration à condition qu'ils ne perturbent pas la navigation aérienne ni les dispositifs desécurité associés.8. En secteur U4dé, les équipements et installations liés au fonctionnement d’un refuge et d’une fourrièreanimale à condition qu'ils ne perturbent pas la navigation aérienne ni les dispositifs de sécurité associés.9. En secteur U4dé, les industries liées à l’environnement et les unités de stockage à condition qu'ils neperturbent pas la navigation aérienne ni les dispositifs de sécurité associés.10. En secteur U4ho, les installations et équipements nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement del’hôpital.11. En secteur U4mi, les installations et équipements nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement del’Armée, ainsi que les constructions liées à l’administration de l’aviation civile.12. En secteur U4po, les constructions ou aménagements nécessaires aux activités de pêche et de nautismeainsi que les aménagements liés au fonctionnement du port et à l’animation commerciale et touristique (leslocaux de stockage et de réparation mécanique, les stations-services, les installations frigorifiques, lescommerces et restaurants, les équipements publics, les bureaux administratifs et les services, etc.).13. Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à laproduction et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, dès lors qu’ils s’insèrent dansle milieu environnant.14. Les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du SAR (6novembre 1995), même si leur destination n’est pas autorisée par le présent règlement.15. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public ou d’intérêt collectif dontl’implantation dans la zone est rendue nécessaire pour des raisons techniques ou économiques, sous réserve

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de prendre les dispositions utiles pour limiter la gêne qui pourrait en découler et assurer une bonne intégrationdans le site.16. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre à l’exception des constructionsimplantées dans un secteur soumis à un risque naturel élevé délimité aux documents graphiques.17. Les installations et travaux divers prévus à l’article R.442-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’ils sont liésaux ouvrages, travaux et constructions autorisés dans la zone, qu’ils sont nécessaires aux besoins hydrauliquesou qu’ils résultent d’une déclaration d’utilité publique.18. Dans les secteurs soumis à un risque naturel moyen et délimités aux documents graphiques, en cas deconstructions nouvelles, de reconstructions ou de travaux d’extension conduisant à créer plus de 20 m² deSHON, la réalisation du plancher inférieur doit être situé à au moins un mètre au-dessus du terrain naturel.Pour les terrains en pente, la surélévation du plancher doit s’appliquer sur la totalité de l’emprise de laconstruction.19. Dans la zone U4dé, concernée par un potentiel d’extraction de matériaux, l’exercice des droits de fortagedevra s’adapter au planning prévisionnel des travaux d’extension du Centre Technique de Valorisation desDéchets Ménagers (CTVD).

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5. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

5.1. ARTICULATION DU PLAN AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME ETLES PLANS OU PROGRAMMES

5.1.1 LE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL (SAR)

Le SAR indique, dans son état initial de l’environnement, que le « traitement des déchets [est] problématiqueface à une production croissante ». Le document précise également que « la valorisation des déchets ménagerset assimilés reste insuffisante et conduit à l’engorgement des sites d’enfouissement ». Il fait par ailleurs état dela saturation du centre de stockage de Saint-Pierre.

Le projet d’extension du site est conforme aux prescriptions du document qui réserve 30 ha « non zonés » pourcette extension. En effet, le SAR déclare, dans sa prescription n°22, que pour « les deux centresd’enfouissement existants, 30 hectares situés en continuité de ces centres seront réservés à des extensionséventuelles ». Le document précise également que « les filières permettant de valoriser énergétiquement lesdéchets [...] sont à encourager ».

Le projet s’inscrit bien dans les préconisations du SAR.

5.1.2 LE SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) DE LARÉUNION

Le Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) fixe pour 6 ans les orientations quipermettent d’atteindre les objectifs attendus en matière de « bon état » des eaux. Les documentsd’urbanismes doivent être compatibles avec les orientations et les objectifs du SDAGE. Le SDAGE de la Réunion,approuvé en 2015, s’applique pour la période 2016-2021.

Le projet d’extension du CTVD, de par sa localisation, son activité potentiellement polluante et sesconsommations d’eau potable, présente un impact potentiel sur la ressource en eau. Dans le cadre de telsprojets d’aménagement, le SDAGE fixe des orientations à prendre en compte. Toutefois, le document n’interditpas d’aménagements de grande taille à proximité des masses d’eaux côtières, ni à proximité des cours d’eau.

La rivière Saint-Etienne, près de laquelle se situe le projet d’extension du CTVD, devra atteindre l’objectif debon état global pour 2027. Pour la masse d’eau côtière également à proximité du projet, l’atteinte de l’objectifde bon état est fixée 2021. Enfin, les deux masses d’eaux souterraines situées sur le secteur de Pierrefondsprésentent des objectifs de bon état différents. Les formations volcaniques et volcano-sédimentaires du littoralde Pierrefonds affichent un objectif de bon état pour 2027 et les formations volcaniques et volcano-sédimentaires littorales des Cocos présentent un objectif de bon état pour 2015.

La majeur partie des masses d’eau présentent sur le site n’ont donc pas encore atteint leur objectif de bon état.Le projet d’extension ne représente vraisemblablement pas un risque de non atteinte de ces objectifs. En effet,plusieurs aménagements sont prévus sur le site afin de limiter la pollution des masses d’eau voisines. Ainsi,dans l’état actuel d’avancement des études, il est prévu que les installations soient équipées d’un bassin decollecte des eaux pluviales et d’un bassin de traitement des lixiviats. Ces installations sont conformes au SDAGEet s’inscrivent dans les objectifs annoncés par l’orientation 4.6 du « programme de mesures » du SDAGE :« Réduire à la source les pollutions issues des activités économiques, industrielles, artisanales et urbaines ». Lesrejets et les potentielles incidences négatives du projet sur la ressource en eau seront donc contrôlés.

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Les orientations du SDAGE concernant la protection des masses d’eau par rapport aux activités économiquespolluantes sont donc respectées par le projet de modification du PLU visant à permettre l’extension du CTVD.

5.1.3 LE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) SUD

Le Schéma d’Aménagement et de gestion des eaux est un document de planification élaboré de manièrecollective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise envaleur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Son rôle est de décliner localement lesorientations du SDAGE.

La zone du projet d’extension est incluse dans le périmètre du SAGE Sud. Ce document a été approuvé pararrêté préfectoral le 19 juillet 2006. Il a ensuite été mis en révision. L'état des lieux et le diagnostic actualiséssont en cours de réalisation. Ses objectifs généraux sont :

- Répondre aux besoins en eau pour tous

- Gérer et protéger les milieux

- Se préserver du risque inondation

Les modifications consécutives à la déclaration de projet ne doivent pas entraver la réalisation de ces objectifs.Le tableau ci-dessous démontre la compatibilité du projet avec chaque objectif et sous-objectif.

Au regard des éléments développés dans le tableau ci-après, il peut être conclu que le projet de modificationdu PLU visant à permettre l’extension du CTVD respecte les dispositions du SAGE Sud en vigueur.

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OBJECTIFS DU SAGE SUD PRIS EN COMPTE DES OBJECTIFS PAR LE PROJET

1.1 Optimiser la gestion des usages et la répartitiondes ressources

Concernant les besoins en eau, l’impact de la modification du PLU, qui vise à permettrel’extension du centre d’enfouissement des déchets, reste limité. Les installationssusceptibles d’être accueill ies sur le site ne sont pas très fortement consommatricesd’eau potable. Cette disposition du SAGE est donc respectée.

1.2 Fiabil iser la qualité de la ressource distribuée Le projet de modification n'est pas concerné par cet objectif

1.3 Ancrer une gestion quantitative solide Le projet de modification n'est pas concerné par cet objectif

1.4 Promouvoir les actions permettant une économied'eau Le projet de modification n'est pas concerné par cet objectif

2.1 Améliorer la qualité de l 'eau

L’artificialisation du site va inévitablement entraîner un phénomène de ruissellementpluvial qui, s’i l n’est pas correctement géré, est susceptible d’impacter les milieuxaquatiques (masses d’eaux côtières). Toutefois, tel qu’il est actuellement défini, le projetd’aménagement du site prévoit la collecte et le traitement des eaux pluviales avant rejetdans le milieu.La création d'un site d'enfouissement des déchets est susceptible d'entraîner unepollution du sous-sol et des masses d'eau souterraines en raison de la production delixiviats (eaux qui traversent le "massif" de déchets et se chargent ainsi en polluants").Toutefois, des mesures devraient être prises afin d'imperméabiliser les casiers destockage et récupérer les l ixiviats produits.Ainsi, à ce stade, les mesures nécessaires semblent prises pour limiter tout risqued'atteinte à la qualité des masses d'eau.

2.2 Maintenir un débit biologique minimum Le projet de modification n'est pas concerné par cet objectif

2.3 Respecter l 'intégrité physique des milieux

Le projet de modification n'est pas concerné par cet objectif puisque le site concernén'intersecte pas de l it de cours d'eau et n'a donc pas d'impact direct sur les habitatsaquatiques, ni côtiers.

2.4 Protéger les milieux remarquables

Le projet de modification n'est pas concerné par cet objectif puisqu'aucun habitatremarquable n'est identifié sur le site, aujourd'hui exploité par les activités agricoles etde carrière

2.5 Gérer les données de l 'eau et des milieux Le projet de modification n'est pas concerné par cet objectif

3.1 Mieux évaluer les risques Le projet de modification n'est pas concerné par cet objectif

3.2 Ne pas aggraver les risques identifiés, voireréduire le débit de pointe de la crue à l 'aval descours d'eau

Le site de projet n'est pas directement exposé au risque inondation. Il n'impacte pas dezone d'expansion des crues. Son artificialisation n'a donc pas d'effet en termesd'aggravation du risque. En outre, des aménagement hydrauliques (épis) sont présents lelong de la rivière Saint-Etienne pour protéger l 'actuel centre d'enfouissement contre lescrues potentielles.

3.3 Maintenir de bonnes conditions d'écoulementLe projet respecte cette disposition du SAGE puisque le site concerné n'intercepte aucunlit de cours d'eau ni aucune ravine, et ne constitue pas un champs d'expansion de crue.

1. Répondre aux besoins en eau pour tous

2. Gérer et protéger les milieux

3. Se préserver du risque d'inondation

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5.2. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT

5.2.1 CONTEXTE PHYSIQUE / OCCUPATION DU SOL

A L’ÉCHELLE DE SAINT-PIERRE

La commune couvre une superficie de 95,99 km2. Elle est située au sud-ouest de l’île de la Réunion, délimitée àl’ouest par la rivière Saint-Etienne, à l’est par la ravine de l’Anse, au nord par une ligne conventionnelle suivantapproximativement la côte 400, et au sud par l’océan indien.

La commune présente une bande littorale qui s’étend sur 16 km, des plaines en pentes sur lesquelles s’estdéveloppée l’activité agricole et enfin une bande forestière située plus en altitude, au nord du territoire.

A L’ECHELLE DU PROJET

D’une étendue de 13,3 ha, la zone d’extension du CTVD se situe à proximité la zone d’activités de Pierrefonds,au lieudit « Pont de la Rivière de Saint-Etienne ». La CIVIS a également pour projet de rajouter au site, à longterme, un pôle environnemental, créant au total une enveloppe de 30 ha destinée aux activités de traitementdes déchets. Toutefois, ce périmètre global n’est pas traité dans le cadre de la présente procédure mais seraintégré à la révision générale du PLU.

Localisation du projet d’extension du CTVD

Source : ILEVA

Le site repose sur la plaine alluviale de la rivière Saint-Etienne. Ces alluvions correspondent à des dépôtstorrentiels d’origine volcanique, issus de l’érosion du massif du Piton des Neiges et de la région du GrandBassin. La pente, de 2,5% en moyenne, y est significative.Quelques habitations isolées sont présentes à proximité ou sur le site (cf. carte ci-dessous), sur la zone agricolede Pierrefonds. Elle est en partie occupée par des agriculteurs exploitants mais le déclin, depuis 10 ans, del’activité agricole dans ce secteur a entrainé l’abandon de nombreux terrains après signature des contrats defortage. Ces terrains sont actuellement en friches.

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Il s’agit d’un habitat dispersé, les zones urbaines à proprement parler se situant à environ 1 km au nord et àl’est du site. Les terrains sont aujourd’hui du domaine privé.

Localisation des habitations les plus proches du site (Source : Avant-projet sommaire du projet d'implantation de lanouvelle ISDND de Pierrefonds, Geoportail)

Tableau récapitulatif

Principaux constats sur le site de projet

▫ Un relief plutôt marqué, en pente descendante vers la côte▫ Un projet d’extension en continuité avec le centre de traitement existant

Enjeux au regard du site de projet

▫ Maitriser l’emprise foncière relative au projet

5.2.2 LE CADRE PAYSAGER


D’après l’Atlas des Paysages de la Réunion, la commune de Saint-Pierre est à cheval sur deux unitéspaysagères :

- A l’est, l’entité 6 « Pentes de Saint-Pierre et du Tampon », à l’amorce des plaines du centre entre lesdeux massifs volcaniques

- A l’ouest, l’entité 5 « Pentes du sud » jusqu’à Saint-Philippe et remontant jusqu’aux bords du volcan,intégrant la rivière des Remparts et la rivière Langevin

A l’échelle communale, on distingue 6 unités paysagères :- La ville de Saint-Pierre principalement composée d’espaces bâtis.- Les pentes cultivées des lignes situées au nord-ouest de Saint-Pierre. Elles forment un maillage dense

de parcelles individuelles et de petites centralités. La monoculture de la canne à sucre domine.

Habitations identifiées

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- Les pentes cultivées de la chaine des Pitons situées au nord-est de Saint-Pierre. Y est présente uneagriculture diversifiée mêlant canne et vergers de fruitiers, agrumes, fraises, plantes aromatiques,ananas...

- L’embouchure de la rivière Saint-Etienne et sa plaine alluviale située à Pierrefonds.- Le littoral de Grand Bois, à l’est de Saint-Pierre- La bande cultivée puis forestière au bord de la rivière des remparts. Il s’y mêle une agriculture

diversifiée, des zones de pâturages et des boisements.

Les paysages agricoles sont largement prédominants puisque 52,4% du territoire sont occupés par l’activitéagricole, elle-même dominée par la culture de la canne à sucre. C’est également encore le cas du site dePierrefonds, marqué par une activité agricole encore présente mais en cours de mutation (présence deconstructions) et qui connait depuis quelques années une dynamique de développement économique forte.Les différents projets économiques en cours ou déjà réalisés (extraction, extension de la ZAC de Pierrefonds,développement de la ZAC Pépinière, de la zone aéroportuaire et militaire..., extension du CTVD) ont déjàmodifié la perception paysagère du secteur ou sont amenés à profondément la modifier.

A L’ÉCHELLE DU PROJET

Le centre de valorisation des déchets et son projet d’extension appartiennent à l’unité paysagère des« Paysages des pentes extérieures de la Réunion », constituée de plaines littorales ouvertes sur l’océan Indien,et plus précisément à la sous unité « Le littoral de Saint-Pierre et les pentes cultivées ». Ce secteur est soumis àune forte pression de développement urbain. La zone de Pierrefonds, dont le CTVD marque la limite ouest, estconcernée par de nombreux aménagements dominés par les activités, équipements et infrastructures. Elleaccueille en effet l’aérodrome de Saint-Pierre et, plus récemment, la ZAC Pierrefonds Aérodrome à vocationd’activités économiques, ainsi que la ZAC de Pierrefonds Village, à vocation d’habitat, implantée de l’autre côtéde la RN1. Malgré ce développement urbain, le site et ses environs sont caractérisés par des pentes littoralesencore cultivées, inclus dans le secteur agricole de Pierrefonds. Ces espaces agricoles sont étroitementimbriqués avec les zones urbanisées.

Le site objet de la présente déclaration de projet est donc actuellement occupé par des espaces naturels etsemi-naturels : des espaces cultivés mais également des sites d’exploitation de carrières. Les espaces agricoles,même s’ils sont d’intérêt écologique moindre, représentent un élément identitaire fort des paysages. Lesgrandes parcelles de canne à sucre sont ponctuées et structurées par les andains rocheux et leur végétationassociée, qui constituent des éléments de repère de qualité.

Aucun élément du patrimoine bâti n’est recensé dans ce secteur, les plus proches se situant à environ 1km.Aucun site classé ou inscrit au titre de la protection des monuments naturels n’est présent sur la zone, le plusproche étant situé à une dizaine de kilomètres. Par ailleurs, aucun site archéologique n’est recensé dans la basede données Patriarche.

Vue du site depuis la RN1

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Vue du site depuis le littoral

Aujourd’hui, le site objet de la déclaration de projet ménage une vue dégagée du littoral depuis la routenationale, et il est possible depuis le littoral et l’océan de distinguer les falaises à l’intérieur des terres. Lechemin du littoral qui longe la côte en ce lieu offre de multiples points de vue de qualité sur l’ile.

D’autre part, le site est très largement perceptible depuis l’intérieur des terres, la topographie offrant denombreux points de vue sur la bande littorale de Saint-Pierre: depuis la RN1, mais aussi depuis certains pointsde la RD27 et de la RD21. Le relief, même s’il présente une pente plutôt douce, est mouvementé et crée desondulations perpendiculaires au trait de côte.

Actuellement, le secteur du CTVD existant et en activité est très visible dans l’environnement paysager, depuisle littoral et les terres amont. Il créé une élévation des terrains dans un secteur marqué par un relief très plat,et constitue à ce titre un élément repère structurant dans le paysage.



▫ Un relief marqué par une pente douce, depuis l’intérieur des terres vers le littoral▫ Un site intégré dans le secteur agricole de Pierrefonds, caractérisé par des espaces agricoles déjà mités

et une progression de l’urbanisation.


▫ Forte sensibilité paysagère de par le caractère ouvert des paysages : assurer une continuité paysagèreentre le site de projet et les espaces agricoles environnant

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5.2.3 MILIEUX NATURELS


Les milieux naturels ou à dominante naturelle n’occupent que 2,6% de la surface communale. Les espacesnaturels pas ou peu modifiés par l’activité anthropique sont donc très limités. Sur la totalité de ces milieux,ceux présentant un intérêt écologique majeur sont protégés par des zonages réglementaires. Ils comprennent :

- Le Parc National de la Réunion dont seule l’extrémité nord-est de la commune est concernée- Les Espaces Naturels Sensibles qui comprennent la forêt des hauts de Mont-Vert (205ha) et le Piton

Montvert (13,3 ha)- Les sites acquis par le Conservatoire du Littoral à Pierrefonds (15ha) et Terre Rouge (21ha)

La commune compte également 9 Zones Naturelles d’Intérêts Ecologique Faunistique et Floristique dont 7ZNIEFF de type 1 et 2 ZNIEFF de type 2. De plus, les inventaires patrimoniaux des zones humides de la Réunionmenés en 2003 et 2009 qui identifient sur Saint-Pierre une zone humide d’importance régionale.

La DEAL a réalisé entre 2012 et 2014 une « Etude préalable d’identification et de cartographie des réseauxécologiques à La Réunion » qui identifie sur la commune de Saint-Pierre 1 438 ha, soit 15% du territoire, dezones de continuités écologiques terrestres. Parmi les réservoirs de biodiversité avérés, seule la bande nord-estdu territoire est concernée. La commune accueille également un réservoir de biodiversité avéré de la tramebleue au niveau du delta de l’embouchure de la rivière Saint-Etienne.


Aucun inventaire faunistique et floristique n’a été réalisé à l’échelle de la zone retenue pour l’extension duCTVD. Ce travail sera effectué dans le cadre de l’étude d’impact. Néanmoins, l’Etat Initial de l’Environnement

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du PLU de Saint-Pierre, actuellement en cours de révision, apporte des informations sur la biodiversitéprésente sur la zone.

Les espaces naturels situés sur et à proximité du site d’extension présentent un intérêt écologique moindre. Leprincipal intérêt du site repose sur les andains. Composés de blocs rocheux issus de l’épierrage, ils sontdisposés parallèlement ou perpendiculairement aux courbes de niveau. Ils jouent ainsi un rôle dansl’écoulement des eaux pluviales. Ils accueillent une biodiversité d’intérêt, de par la présence d’espècesexotiques pionnières de végétation arbustive et arborée (Bois noir, Faux poivrier, Cassi, Avocat marron…). Cessites servent également de lieux de repos, d’alimentation ou de nidification pour l’avifaune.

A proximité du site, la rivière Saint-Etienne est classée en Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique etFloristique (ZNIEFF) de type 2, traduisant un fort enjeu écologique. Il s’agit de la ZNIEFF « Cilaos et sa vallée ».On y observe la présence d’espèces protégées d’oiseaux et de mammifères : Puffin de Baillon, Bulbul de laRéunion, Petit molosse… Le projet d’extension se trouve en continuité directe sur sa longueur avec cetteZNIEFF, et le site déjà en activité se trouve même inclus dedans. On note en proximité directe de la rivière laprésence de zones humides, d’un grand intérêt écologique.

On note également la présence d’une ZNIEFF de type 1, « Pierrefonds ». Elle se situe en bande littorale, àproximité du site de projet. Cette zone a notamment été identifiée pour les espèces végétales rares etendémiques de la Réunion qu’elle abrite, telles que la Lavangère (Delospermanapiforme), ou le Veloutiers.

Localisation des ZNIEFF par rapport au site de projet (Source : IGN)

La rivière Saint-Etienne

Puffin de BaillonPetit molosse

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Le site de projet est par ailleurs parcouru par la faune aviaire, qui se déplace entre les espaces agricoles et larivière Saint-Etienne. Des passages sont également effectués par des oiseaux marins (Pétrel de Barau, Puffin de

Baillon), circulant entre le littoral et les colonies de reproduction situées dans les falaises en amont du site.

Le site est donc à proximité de plusieurs continuités écologiques. D’une part, la rivière Saint-Etienne constitueun réservoir de biodiversité de la trame bleue, de par les cortèges de poissons et de macro-crustacées qu’elleaccueille ainsi que la reproduction de l’avifaune qu’elle permet. La rivière constitue également une continuitéécologique entre l’océan et les falaises situées en amont. De plus, le littoral et l’embouchure de la rivièreassurent le rôle de corridors écologiques, permettant la libre circulation des espèces entre l’océan et la rivièreSaint-Etienne, et le long de la côte, notamment entre la rivière et la pointe du Diable pour les oiseauxmigrateurs et limicoles.



▫ Le site objet de la déclaration de projet est à proximité de plusieurs sites à fort intérêt écologique : larivière Saint-Etienne classée en ZNIEFF de type 2, les zones humides présentes sur le delta de la rivière àfort enjeu patrimonial, et la zone littorale classée en ZNIEFF de type 1. Ces éléments sont identifiés enréservoirs de biodiversité et corridors écologiques.


▫ Le projet ne devra pas nuire aux continuités écologiques existantes à proximité▫ Le projet ne devra pas exercer un effet de barrière, fragmentant le territoire entre les espaces agricoles

de Pierrefonds et la rivière, ainsi qu’entre le littoral et les terres situées en amont.

5.2.4 LES MILIEUX AGRICOLES


Les espaces cultivés sont prédominants sur la commune puisqu’ils occupent 52,4% du territoire. L’activité estprincipalement dominée par les petites exploitations agricoles et quelques grosses exploitations, et trèslargement orientée sur la production de canne à sucre.


Le site faisant l’objet de la déclaration de projet est occupé par des espaces agricoles. Deux parcelles onttoutefois laissé place à l’exploitation de carrières. Depuis une dizaine d’années, on observe un déclin del’activité agricole dans ce secteur, suite à l’abandon de nombreux terrains après signature des contrats defortage. Ces terrains sont actuellement en friches.

Les espaces agricoles présents sur le secteur de Pierrefonds sont de nature variée : vergers, canne à sucre, foin,maraîchage, bananeraie, élevage. Les rendements sont différenciés selon les exploitations. Certaines ont debons rendements sur la zone (canne à sucre de Monsieur Lallemand), d’autres des rendements dans lamoyenne (concernant respectivement la matière sèche de Monsieur Payet et la Bananeraie) alors que d’autresont des rendements très peu importants.

Le projet d’extension du CTVD a nécessité l’élaboration d’un dossier spécifique pour le passage en CommissionDépartementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) (annexé au présentdocument). Le dossier CDPENAF tel que présenté dans le cadre du projet s’organise autour de la réponse aux 3items suivants : « éviter – réduire -compenser » la perte d’espaces agricoles.

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Par ailleurs, dans le cadre du projet, la SAFER et la Chambre d’agriculture, ont réalisé une étude d’impacts afinde préciser les impacts et les incidences du projet sur les terres agricoles. Celle-ci a permis d’alimenter ledossier CDPENAF.


▫ Le site est occupé majoritairement par des terres agricoles exploitées de façon diverse, et dont lesrendements sont très variables d’une parcelle à l’autre.

▫ L’activité agricole est en déclin sur le secteur, plusieurs parcelles étant aujourd’hui dédiées à l’extractionde matériaux.


▫ Compenser la perte d’espaces d’agricoles.▫ Ne pas générer de contrainte pour le maintien d’une activité agricole viable sur les parcelles voisines du

site.

5.2.5 LA RESSOURCE EN EAU


Le réseau hydrographique

Le réseau hydrographique de la commune de Saint-Pierre est composé :- De la rivière Saint-Etienne, seul cours d’eau pérenne. Elle présente un bon état physico-chimique mais

un état biologique moyen, principalement expliqué par les pressions exercées par les captages d’eausitués sur la masse d’eau amont.

- De nombreuses ravines dont l’écoulement est intermittent.

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La gestion de l’eau

La population saint-pierroise est alimentée en eau potable à partir de ressources diverses :- Ressources souterraines fournissant environ 50% de l’eau consommée sur la commune (forage de la

Salette – 5 millions de m3-, de Pierrefonds – 2 millions de m3- et Fredeline -3 millions de m3-). Ellessont globalement de bonne qualité.

- Ressources superficielles captées au niveau de 9 prises d’eau dans le Bras de la Plaine, fournissant 45%des besoins de la commune. Ces eaux présentent régulièrement des problèmes de turbiditéengendrés par des épisodes pluvieux de forte intensité.

La totalité des captages présents sur la commune de Saint-Pierre sont protégés par des arrêtés préfectorauxqui définissent des périmètres de protection rapprochée ainsi que des zones de sécurité renforcée sur lesquelss’appliquent des contraintes en termes d’occupation des sols, encadrant fortement les possibilités dedéveloppement urbain.

Les rendements des réseaux d’eau potable ne sont pas bons. Ils présentaient, en 2011, une perte de 54,7%entre l’eau produite et l’eau consommée.


Le réseau hydrographique

Le réseau hydrographique du secteur de Pierrefonds, concerné par la déclaration de projet, est traversé par denombreuses ravines. Collectant les eaux de surface et les eaux souterraines des planèzes, elles les acheminentvers l’océan lors des épisodes cycloniques ou dépressionnaires. Leurs écoulements ne sont pas pérennes,s’infiltrant dans les terrains alluvionnaires fortement perméables. La principale ravine observée dans le secteur

Source : Etat Initial de l’Environnement du PLU en révision

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est celle des Cabris, descendant la plaine sur une vingtaine de kilomètres et se jetant dans l’océan Indien. Ellese situe à 2 km à vol d’oiseau du site de projet.

De plus, de l’autre côté du centre de traitement, la rivière Saint-Etienne constitue l’élément structurant majeurdu réseau hydrographique. Elle est l’une des rares rivières pérennes de l’île. Sur sa rive gauche, là où se situe leCTVD, elle se caractérise par un profil homogène du fait d’une riche activité passée d’extraction de matériaux,ayant provoqué un abaissement du lit. Son débit est variable, pouvant atteindre jusqu’à 1000L/s. Elle peutégalement connaitre des étiages prononcés, une partie des bras au niveau de l’embouchure s’asséchant du faitdes prélèvements exercés pour l’alimentation en eau potable, l’irrigation, et des fortes capacités d’infiltrationdes sols. Des débits réservés ont été attribués sur les prises d’eau.

D’après le SDAGE de la Réunion, on note depuis ces dernières années une légère dégradation de l’étatqualitatif de la rivière. Son état écologique est qualifié de moyen, l’objectif d’atteinte du bon état défini pour2021, en raison de pressions significatives liées aux captages situés en amont.

Concernant les eaux souterraines, on distingue sur la zone de Pierrefonds deux ensembles :

- ensemble aquifère alluvial, composé d’une superposition d’aquifères peu étendus. Cet ensemble estprincipalement alimenté par la nappe d’accompagnement de la rivière Saint-Etienne.

- complexe aquifère de base développé dans les formations volcaniques. On estime le toit de la nappe àenviron 5 à 7m NGR au niveau de la potentielle extension du CTVD.

Le site est également proche de la masse d’eau côtière « Saint-Pierre », dont l’état écologique est considérécomme bon. On note néanmoins la présence de pesticides et de rejets urbains, mobilisés par les eaux de pluiequi ruissellement depuis les hauteurs de la ville et traversent de nombreuses zones cultivées avant de se jeterdans la mer.

Le réseau hydrographique et les secteurs de prélèvement d’eau potable autour du site de projet

La gestion de l’eau sur le site du CTVD

Le terrain étant en pente douce, des eaux de surface ruissellent depuis les terrains situés en amont de la zone.Elles empruntent préférentiellement les voies de circulation et les fossés longitudinaux, l’océan constituantl’exutoire final. L’actuel centre de traitement dispose d’un dispositif de collecte des eaux pluviales. Les eauxtraitées en tant qu’eaux pluviales sont rejetées dans le milieu naturel, après analyse.

Ravine des Cabris

Rivière Saint-Etienne

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L’activité du site est également à l’origine d’une production d’eaux de process et de lixiviats provenant desdifférents pôles. Au niveau de l’installation de stockage des déchets inertes, les eaux traitées sont d’une partles eaux pluviales de ruissellement et d’autre part les lixiviats produits par la percolation des eaux dans lesmassifs de déchets. Ces lixiviats sont collectés par un réseau de pompes et dirigés dans un bassin de stockagepour être ensuite traités. Actuellement, les volumes prévisionnels théoriques de production de lixiviats sontlargement en dessous de la capacité de traitement des équipements (48 760 m3/an lixiviats traités pour unecapacité d’environ 55 000 m3/an).

Après traitement, s’ils respectent les normes de rejet, ils sont analysés et alimentent le bassin incendie ouirriguent les espaces verts du site. En cas de non-conformité, les eaux sont transférées aux équipements detraitement.

Concernant l’eau potable, le secteur est alimenté par le réseau de la commune de Saint-Louis et par le réseauSAPHIR pour l’eau d’irrigation et le réseau incendie.



▫ Proximité de la rivière Saint-Etienne, l’une des rares rivières pérennes de l’ile▫ Des nappes souterraines peu profondes et proches du site de projet▫ Le site assure la gestion de ses effluents, par une collecte des eaux pluviales et des lixiviats, leur

traitement, et leur valorisation (bassin incendie, irrigation des espaces verts…)▫ Une alimentation en eau potable assurée par la commune de Saint-Louis


▫ Assurer la préservation de la ressource en eau▫ Adapter les équipements en place (traitement des eaux et alimentation en eau potable) pour qu’ils

répondent aux besoins induits par l’évolution du secteur de Pierrefonds

5.2.5 CLIMAT, AIR, ENERGIE


Qualité de l’air

L’analyse de la qualité de l’air réalisée par l’Observatoire Réunionnais de l’Air sur la commune montre que lesvaleurs limites annuelles, les objectifs de qualité, les valeurs cibles ainsi que les niveaux critiques définis dans ledécret n°2010-1250 sont respectés pour tous les principaux polluants : le dioxyde de souffre, le dioxyded’azote, les oxydes d’azote, le monoxyde de carbone et l’ozone. Ainsi, la qualité de l’air sur le territoirecommunal est globalement bonne, même si des dégradations ponctuelles sont constatées à proximité des axesde transport routiers principaux et le long du littoral, où se situe le secteur de projet.

Consommation énergétique

En 2011, la consommation d’énergie finale sur l’Ile de La Réunion s’élevait à 957,3 ktep, dont deux tiers dédiésaux transports. Entre 2000 et 2011, la consommation énergétique finale a augmenté de 38% à La Réunion, dontdeux tiers dédiés aux transports.La consommation électrique représente 1/3 des consommations finales totales, qui proviennent des énergiesrenouvelables à hauteur de 37,8%. Le mix électrique est ainsi dominé par le pétrole et le charbon, ressources

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qui doivent être importées. L’Ile présente ainsi une très forte dépendance énergétique aux territoiresextérieurs puisqu’elle apporte une majorité de l’énergie consommée.

Toutefois, les énergies renouvelables garanties (celles facilement stockables, comme l’hydraulique, labiomasse…) et intermittentes (solaire et éolien) voient leur niveau de production augmenter régulièrementpour atteindre 37,8% du mix énergétique en 2013 (+9 points par rapport à 2012). Les énergies renouvelablesreprésentent toutefois seulement 14% des consommations d’énergie totales de l’Ile en 2013.

Les ressources renouvelables les plus développées à La Réunion sont :- l’hydroélectricité (19,9% de la production électrique) : à proximité de Saint-Pierre, la centrale

hydroélectrique du Bras de la Plaine bénéficie d’une puissance installée de 4,6 MW,- la bagasse (8,9% de la production)- l’énergie solaire photovoltaïque (8% avec 34 928 kW de puissance installée)

L’éolien, le biogaz et les énergies marines sont également présents mais de façon plus anecdotique.


D’après l’Observatoire Réunionnais de l’Air (ORA), la qualité de l’air dans le secteur de Pierrefonds est bonne.Les principales sources d’émissions polluantes sont le trafic routier, les secteurs industriel et résidentiel situés àproximité, et le trafic aérien.

L’installation de traitement des déchets constitue également une source d’émissions importante. En effet, ladégradation des déchets conduit à l’émission de biogaz. Cependant, ce BIOGAZ est capté et valorisé.

En effet, le CTVD abrite l’une des deux centrales de production d’électricité à partir de biogaz de l’Ile. D’unepuissance installée d’1 MW, elle produit annuellement la consommation équivalente à celle d’une communecomme Cilaos. La ressource mobilisable est conséquente et directement liée aux activités humaines,puisqu’elle provient principalement des déchets ménagers, des déchets verts produits par les particuliers et lacommune, et des boues des stations d’épuration, comme celle de Pierrefonds. Par ailleurs, des essais decombustion des déchets verts préparés sur l’ISDND sont en cours pour produire de l’électricité.

Le secteur est également tourné vers la production d’énergie solaire puisqu’une ferme photovoltaïque d’unepuissance installée de 3 MW a été implantée sur Pierrefonds en 2010.



▫ Le secteur de Pierrefonds présente une qualité d’air globalement satisfaisante malgré la proximité deplusieurs sources d’émissions de GES : RN1, aérodrome, activités industrielles et CTVD (transports desdéchets jusqu’au site, circulation d’engins motorisés sur place,

▫ Le secteur de Pierrefonds accueille plusieurs dispositifs de production des énergies renouvelables :ferme photovoltaïque, valorisation de 90% du biogaz émis sur le site d’enfouissement des déchets par laproduction d’électricité


▫ Limiter les émissions de GES et les consommations énergétiques qui seront induites par les futursaménagements

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5.2.6 RISQUES ET NUISANCES


Risques naturels

Les risques naturels sont très impactants sur le territoire communal. Le risque inondation notammentreprésente une contrainte majeure qui doit orienter les choix de développement. Les zones concernées par lesaléas moyens et forts du PPR inondations et mouvements de terrain, approuvé le 1er avril 2016, représentent12% de la superficie communale.

Le territoire communal est également impacté par les risques littoraux, notamment par le phénomène de reculdu trait de côte et de submersion marine, en raison des fortes houles. L’intensité de l’aléa est fort pour les deuxphénomènes.

Par ailleurs, l’ensemble de l’Ile de la Réunion est située en zone de sismicité faible. De par la présence du Pitonde la Fournaise, la commune de Saint-Pierre peut connaitre des coulées de laves basaltiques fluides. Toutefois,elle est classée en zone 2 d’aléa, ce qui correspond à un aléa considéré comme négligeable.

Risques industriels

La commune accueille 47 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mais aucune neprésente un risque majeur pour l’environnement humain et naturel.Le territoire communal est également soumis au risque lié au transport de matières dangereuses, Saint-Pierreétant traversée par deux axes de circulation majeurs de l’île, la RN1et la RN3, et comptant un aéroport sur le

Source : Etat Initial de l’Environnement du PLU en révisionSource : Etat Initial de l’Environnement du PLU en révision

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secteur de Pierrefonds. La RN 3 qui relie Saint-Pierre au Tampon est de surcroît très accidentogène, ce quiaugmente le risque sur ce secteur.

Nuisances

A Saint-Pierre, les sources de nuisances sonores sont multiples : trafic routier, aéroport de Pierrefonds,activités nocturnes... D’après la cartographie du classement sonore des infrastructures de transport terrestreétablie par la DEAL et approuvée par arrêté préfectoral le 26 juin 2014, 20% de la surface communale estconcernée par les nuisances sonores liées aux infrastructures de transport terrestre, l’axe le plus bruyant étantla route nationale 1.

L’aérodrome de Pierrefonds n’est pas couvert par un plan d’exposition au bruit mais l’arrêté du 22 avril 2013l’intègre à la liste des aérodromes devant être dotés d’un plan d’exposition au bruit.


Risques naturels

Le risque inondation est présent, logiquement, le long de la rivière Saint-Etienne ainsi que le long de la ravinedes Cabris. Ces zones sont exposées à des aléas forts d’inondation. Toutefois, le site concerné par la déclarationde projet n’est pas exposé aux inondations.

Le secteur est également concerné par un risque de mouvements de terrains de par la proximité de la rivièreSaint-Etienne et de la ravine des Cabris. Toutefois, le site en lui-même ne présente qu’un aléa faible.

Enfin, le secteur de Pierrefonds n’est pas exposé au risque de feu de forêt, du fait de l’absence de boisementsdenses et sous-bois susceptibles d’induire une vulnérabilité.

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Risques industriels

On recense plusieurs Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises àautorisation dans un rayon de 3 km autour du centre de traitement, ceci notamment dû au développementd’un secteur industriel sur le secteur de Pierrefonds (ZAC Pierrefonds Aérodrome).

Même si le risque reste mineur, la RN1 présente un risque lié au transport de matières dangereuses. Elle estsituée à une 200 mètres du centre de traitement.

Nuisances

Les risques naturels et technologiques relatifs au site sont donc limités. En revanche, le centre de traitementest à l’origine de nuisances sonores. Ces nuisances sont majoritairement provoquées par les engins motoriséset les équipements bruyants. Pour l’ISDND, on note notamment le pompage des lixiviats, leur traitement, lavalorisation du biogaz… Ces nuisances sonores s’appliquent tout au long de la journée. Les niveaux sonores dusite sont néanmoins en dessous des seuils autorisés.

Le site est par ailleurs également source de nuisances olfactives. Les odeurs se dégageant de l’ISDND exploitéeproviennent de la fermentation des déchets, notamment au niveau des bassins de stockage des lixiviats.



▫ Une exposition limitée du secteur de Pierrefonds aux risques naturels et industriels, mais un aléa fortd’inondation à proximité immédiate (rivière Saint-Etienne, ravine des cabris)

▫ Des nuisances significatives dues à l’activité industrielle et aux infrastructures de transports présentessur le secteur de Pierrefonds


▫ Anticiper les risques et les nuisances induits par l’extension du centre de traitement▫ Veiller à ne pas accroitre les risques liés au ruissellement pluviale

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5.2.7 HIÉRARCHISATION DES ENJEUX

La hiérarchisation des enjeux s’effectue au regard de différents critères d’appréciation suivants :- La sensibilité du territoire : elle relève des constats propres au territoire, faisant état, ou non, d’une

vulnérabilité environnementale nécessitant une intervention plus ou moins rapide des pouvoirspublics. Il traduit ainsi la dimension locale de l’enjeu, et peut ainsi être influencé par l’étendue duterritoire affectée par la problématique ;

- Bénéfice sur les ressources environnementales et paysagères : ce critère permet de donnerdavantage de forces aux enjeux qui se rapportent à des problématiques menaçant fortement lesmilieux naturels et paysages ainsi que les ressources environnementales (terres agricoles, eau, air) ;

- Bénéfice sur la santé publique : ce critère permet de prendre en compte la notion de santé publique,qui est étroitement liée aux problématiques environnementales mais doit être replacée au cœur deschoix d’urbanisme. Elle englobe les notions de qualité d’air, de qualité d’eau potable, de confortclimatique, de nuisances sonores, mais aussi de qualité du cadre de vie

A chaque critère est affecté un coefficient de pondération. Le critère « sensibilité du territoire » dispose d’uncoefficient supérieur aux autres car il est renseigné en fonction du contexte propre au territoire, à l’inverse desautres critères.

Chaque critère d’appréciation est évalué au moyen d’une note qui varie entre 1 pour nul ou faible, 2 pourmoyen et 3 pour fort.Le somme de ces points, qui tient compte des coefficients de pondération, donne une note finale pour chaquethématique environnementale permettant de hiérarchiser les enjeux de la façon suivante :

Faible Moyen Fort6-9 10-13 14-18

Sensibilité duterritoire

Bénéfice sur lesressources

environnementaleset paysagères

Bénéfice sur lasanté publique

Total Force de l’enjeu

Coefficient de pondération 3 2 1

Maitriser l’emprise foncièrerelative au projet

2 2 1 11 Moyen

Assurer une continuitépaysagère entre le site deprojet et les espaces agricolesenvironnant

3 3 2 17 Fort

Compenser la perte d’espacesd’agricoles.

2 3 2 14 Fort

Ne pas générer de contraintepour le maintien d’uneactivité agricole viable sur lesparcelles voisines du site.

3 3 2 17 Fort

Protéger les continuitésécologiques existantes àproximité

2 2 1 11 Moyen

Veiller à ce que le projet n’aitpas un effet de barrière,

2 3 1 13 Moyen

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fragmentant le territoireentre les espaces agricoles dePierrefonds et la rivière, ainsiqu’entre le littoral et lesterres situées en amont.

Assurer la préservation de laressource en eau

3 2 3 16 Fort

Permettre aux équipementsen place (traitement des eauxet alimentation en eaupotable) de répondre auxbesoins induits par l’extensiondu site

2 2 2 12 Moyen

Limiter les émissions de GESet les consommationsénergétiques qui serontinduites par l’installationd’une nouvelle ISDND

2 1 2 10 Moyen

Anticiper les risques et lesnuisances induits parl’extension du centre detraitement : principalementles nuisances sonores etolfactives

1 1 3 8 Faible

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5.3. Choix retenus au regard des objectifs de protection de l’environnement

L’Installation de stockage des déchets (ISDND) actuelle du Centre technique de valorisation des déchetsménagers devrait atteindre sa capacité maximale au début de l’année 2018. Trois scénarios ont été réfléchisafin d’anticiper au plus tôt les problèmes liés au stockage des déchets non dangereux. Le scénario retenu estcelui répondant aux contraintes techniques et impactants le moins négativement le territoire.

Scénario 1 écarté : Extension par rehausse d’anciens casiers

Ce scénario proposait de rehausser les anciens casiers. Ce projet n’aurait ainsi pas engendré une perte deterres agricoles. Les incidences liées aux travaux de réalisation auraient été les mêmes que celles quiadviendront lors de la mise en œuvre du scénario retenu d’extension de la surface du CTVD. Ce n’est donc paspour des raisons environnementales que le projet a été écarté mais bien pour des raisons techniques,explicitées dans le paragraphe 2.2 Choix retenus au regard des contraintes techniques.

Scénario 2 écarté : Extension par reprise (déstockage) d’anciens déchets

Tout comme le scénario précédent, cette solution consistait à localiser les nouveaux casiers sur les casiers déjàexistants. Ce projet n’aurait ainsi pas engendré une perte de terres agricoles. Les incidences liées aux travauxde réalisation auraient été les mêmes que celles qui adviendront lors de la mise en œuvre du scénario retenud’extension de la surface du CTVD. Ce n’est donc pas pour des raisons environnementales que le projet a étéécarté mais bien pour des raisons techniques, explicitées dans le chapitre 2.2 Choix retenus au regard descontraintes techniques.

Scénario 3 retenu : création d’un nouveau casier en continuité du site existant

Comme mentionné au chapitre 2.2 Choix retenus au regard des contraintes techniques, l’analyse desdifférentes opportunités techniques pour répondre au besoin d’extension du CTVD a montré que la solutiontechnique satisfaisante et répondant dans de bonnes conditions aux besoins (quantitatifs notamment) est cellenécessitant une extension en dehors de ses limites actuelles. Le nécessaire choix d’ILEVA se porte sur lesterrains agricoles contigus au site actuel, dont certains sont exploités en carrière.

Ainsi et afin de limiter l’impact environnemental du projet sur les espaces naturels et agricoles, les terrainsaccueillant cette extension ont été choisis de façon à ce que les effets négatifs sur l’environnement soientlimités :

- Un terrain contigu au site actuel qui permet d’utiliser les infrastructures existantes afin de limiter laconsommation d’espaces agricoles ou naturels.

- Une surface qui a été réduite au strict nécessaire pour pouvoir accueillir un casier de stockage dedéchets, une piste périphérique, des bassins d’eaux pluviales et de lixiviats dédiés.

- La zone choisie se trouve dans un secteur en plein développement économique. La ZAC PierrefondsAérodrome, l’aéroport, la présence de carriers, ont déjà impacté la vocation agricole globale de lazone, fortement mitée.

- Des parcelles fléchées pour l’extension qui ont déjà en partie perdu leur vocation agricolepuisqu’actuellement exploitées en tant que carrière.

- L’extension ne nécessite pas le déplacement des plateformes de traitement des déchets verts etencombrants, n’entrainant pas une perte d’espaces agricoles hors site actuel pour ces activités.

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5.4. Les conséquences de l’adoption du projet sur l’environnement et lesmesures proposées

La présente déclaration de projet porte sur la réduction d’une zone agricole classée au PLU en vigueur enAaéma (zone agricole où sont autorisées les carrières) au profit de la zone U4dé dédiée aux installations etéquipements nécessaires à l’exploitation du CTVD, dans le but de permettre l’extension de ces équipements. Laprésente analyse des incidences de la déclaration de projet porte donc sur les incidences potentielles del’extension de la zone U4dé et par voie de conséquence de l’extension des infrastructures liées au traitement etau stockage des déchets. Elle n’a toutefois pas vocation à se substituer à une étude d’impact du projet en lui-même, dont les détails techniques ne sont à ce jour pas connus.

La conséquence directe stricte de la modification du PLU est la consommation d’espace agricole et, de façoncorrélée, l’imperméabilisation de terrains liée à l’extension de l’urbanisation sur la commune de Saint-Pierre.Afin de préciser davantage les incidences de cette modification sur l’environnement de Saint-Pierre en général,et du secteur de Pierrefonds en particulier, la présente partie liste les impacts potentiels de la création d’uncentre d’enfouissement des déchets sur le site, sans autant prendre en compte les détails techniques liés à lacréation de ce en particulier, qui ne sont pas tous connus à ce jour.

5.4.1 CONTEXTE PHYSIQUE/OCCUPATION DU SOL

Incidences liées à la modification du PLU

La modification du PLU, qui entraine un changement d’affectation du site, a pour incidence de réduire lasuperficie totale des espaces agricoles que compte la commune.

Toutefois, le choix du site dédié à l’extension du CTVD s’est fait au regard de la disponibilité foncière et enaccord avec le phasage des extractions autorisées, les parcelles choisies étant déjà prédéterminées dans leschéma départemental des carriers. De plus le choix de l’extension s’est porté sur le flanc est du centre detraitement, au regard de l’occupation actuelle des terrains qui s’y trouvent (une partie en sol nu) et des entitésnaturelles très sensibles voisines du CTVD actuel, qu’il convient de préserver strictement : rivière Saint-Etiennesur le flanc ouest, littoral au sud.

Une enveloppe d’environ 1,5 hectare encadre le site d’implantation des futures installations et constitue uneenveloppe de sécurité destinée à l’ajustement du projet lors des études de conception.

Incidences spécifiques de la création d’une ISDND

L’exploitation de la nouvelle installation de stockage ne devrait pas impacter les terrains géologiques. En effet,si les précautions réglementaires en vigueur (Arrêté Ministériel du 9 septembre 1997 modifié) sont respectées,telles qu’elles l’ont été pour l’installation actuellement en fonctionnement, il n’y aura aucune conséquence dutraitement et du stockage des déchets sur les horizons géologiques.

En revanche, les travaux de création de l’installation de stockage engendreront très probablement un décapagede sols et un déblaiement.

Incidences négatives cumulées

L’artificialisation des sols liée à l’extension du CTVD vient s’ajouter à celle consécutive à la réalisation de la ZACde Pierrefonds Village, d’une superficie de 87 hectares, et la ZAC de Pierrefonds Aérodrome.

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L’impact cumulé de ces projets est fort sur le secteur de Pierrefonds en termes de consommation d’espacemais permet, à l’inverse, de limiter le morcellement de l’espace agricole sur l’ensemble de la commune, enconcentrant le développement dans un même secteur.Tableau récapitulatif

Incidences négatives directes et indirectes potentielles du projet

Incidences négatives du projet▫ Consommation de zones agricoles▫ Modification de la structure physique des sols : décapage et déblaiement (nuancée par la présence des

carriers sur la majeure partie de l’emprise)▫ Pas d’impact sur la structure géologique

5.4.2 INTÉGRATION PAYSAGÈRE


Le changement de destination d’une zone initialement agricole au profit d’une zone constructible pouvantaccueillir des infrastructures de traitement de déchets aura pour conséquence une fermeture des vues sur lelittoral depuis les hauteurs de la ville, et à l’inverse depuis le sentier du littoral vers les hauts. Les vues etperspectives remarquables de la zone peuvent potentiellement évoluer.

L’aménagement du site conduira à la destruction, partielle ou totale, d’espaces agricoles et d’andains,éléments façonnant le paysage de la commune. Toutefois, outre la présence d’espaces agricoles, une partimportante du site est aujourd’hui occupée par des carrières, qui ont déjà contribué à bouleverser le paysage« originel » du secteur, en créant une variation forte et brutale de la topographie entre des parcelles voisines,parcelles qui plus est « mises à nu » et dont la qualité paysagère est par conséquent très réduite. L’impact de ladestruction de ces milieux sur la valeur paysagère du site sera donc limité.


La création d’une nouvelle ISDND est susceptible d’impacter de manière négative la qualité des vues, enparticulier depuis le littoral sur les terres, et depuis la RN1 vers le littoral. L’aménagement du site va en effet setraduire par une élévation des terrains, à l’image du « mont artificiel » créé par l’installation de stockageexistante. L’impact est toutefois à relativiser puisque la nouvelle installation sera située à proximité immédiatede celle existante, créant ainsi une élévation des terrains cohérente avec le paysage existant.

Cette modification des perceptions visuelles du littoral depuis les hauteurs de la ville, affecte également lesvues perçues depuis les monuments historiques (l’usine de Pierrefonds, la chapelle du Rosaire, l’église de Saint-Louis…). Le site de projet n’intersecte toutefois par le périmètre de protection de l’usine Pierrefonds,monument inscrit le plus proche.

Incidences négatives cumuléesAvec la création de la ZAC de Pierrefonds en 2012, l’aérodrome de Pierrefonds situé à l’est du projet, le projetde la ZAC de Pierrefonds aérodrome et l’extension du CTVD, le site, autrefois occupé par des espaces naturelset agricoles, est de plus en plus artificialisé et perd ainsi son caractère « vert ». Cette perte est d’autant pluspréjudiciable au regard de la position du secteur sur la côte littorale sauvage. Pour autant, étendre les surfacesde l’actuel CTVD sera moins impactante, en termes d’insertion paysagère, que de créer un nouveau projetd’ISDND sur une partie du territoire encore peu urbanisé. Le regroupement de ces différentes zones d’activitéséconomiques permet ainsi de limiter l’effet cumulé de plusieurs projets monumentaux modifiant les lignes etperceptions paysagères en plusieurs points du territoire.

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Mesures de réduction des incidences négatives :L’impact de l’aménagement du site sera atténué par un travail d’intégration paysagère des installations :création d’un écran végétal à l’entrée du site, côté route nationale La modification des perceptions du sitedepuis les hauteurs de la commune sera principalement due à un changement de couleur et un relief plusimportant.



Incidences négatives du projet▫ L’aménagement du site aura un impact négatif sur les perceptions paysagères depuis les hauteurs de la

commune, mais aussi depuis le sentier du littoral vers les terres (obstruction des vues)▫ L’impact paysager sur le site lui-même est toutefois limité puisqu’il est en partie occupé par des

carrières et présente donc un caractère minéral et artificialisé, peu qualitatif d’un point de vue paysager.

Mesures de réduction des incidences

▫ Un traitement paysager des nouveaux aménagements devra être appliqué dans le cadre du projet. Ilpourra également permettre d’atténuer les impacts paysagers que constitue le site actuellement enactivité.

5.4.3 MILIEUX NATURELS


Le secteur concerné par la déclaration de projet ne fait l’objet d’aucun recensement d’espèce protégée,végétale ou animale. Toutefois, cette donnée devra être vérifiée lors de l’étude d’impact. L’impact le plusimportant réside dans la destruction des andains, et donc des cortèges d’espèces végétales associées, ainsi quel’exclusion de l’avifaune qui les fréquente.

Par ailleurs, l’impact de l’aménagement du site sur les milieux proches à fort intérêt écologique que sont larivière Saint-Etienne, son embouchure et le littoral, est réduit compte tenu de sa localisation sur le flanc est del’actuelle installation de stockage et traitement des déchets. Les relations écologiques entre la rivière et le sitede projet sont ainsi très limitées par l’installation existante. Le projet d’extension est en outre prévu à distancede la côte littorale, afin de ne pas induire de destruction directe des habitats naturels qui l’occupent et delimiter le dérangement des espèces.

D’autre part, les phases de travaux pourront constituer une source de dérangement pour les espèces présentesà proximité du site : circulation des engins et nuisances sonores qui en résultent, bruit lié aux travaux,dégagement de poussière, etc. Ces nuisances ne seront toutefois que temporaires.

Enfin, la destruction des espaces naturels présents sur le site de projet est susceptible de laisser la place libreau développement d’espèces invasives.

La réduction des espaces naturels ou semi-naturels liée au projet entraine une diminution de l’activité agricoleprésente sur la commune.

Mesures de réduction des impacts négatifs :

- Intégration d’éléments naturels au projet : préservation des andains et arbres existants autant quepossible pour faciliter la circulation d’une biodiversité sur le site ou sur ses abords

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Mesures de compensation des impacts négatifs :

- Reconstitution de la végétation détruite lors des travaux notamment à travers la plantation d’espèceslocales

- Lutte contre les espèces exotiques invasives afin de protéger la faune et la flore locale (opération déjàmenée par ILEVA sur le site d’exploitation existant)



▫ Destruction directe d’espaces agricoles et éléments naturels associés présents sur le site▫ Risque de dérangement des espèces situées à proximité de la zone, notamment en période de travaux


▫ Intégration d’éléments naturels au projet▫ Reconstitution de la végétation détruite▫ Lutte contre les espèces exotiques

5.4.4 ESPACES AGRICOLES


La modification du PLU, qui entraine un changement de destination de plusieurs parcelles, a pour incidence deréduire la superficie totale des espaces agricoles que compte la commune.

L’aménagement du site implique en effet une consommation irrémédiable d’espaces agricoles qui serontartificialisés. Aujourd’hui, l’emprise du projet porte sur des parcelles cultivées en canne à sucre et en arbresfruitiers principalement. La nature du potentiel agricole perdu peut être appréciée au travers des éléments depédologie, de la présence d’irrigation ou non, de travaux d’amélioration foncière, de la nature des culturesprésentes et d’une estimation de leur rendement, enfin de la présence de plans d’épandage. Les rendementssont différenciés selon les exploitations, mais peu présentent un bon rendement.

L’impact sur la surface agricole globale est de 13,3 ha. Les caractéristiques des projets des exploitants et leséléments relatifs à l’appréciation du potentiel agricole perdu sont synthétisés par propriété dans le tableau ci-dessous.

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Source : Etude réalisée par la SAFER et la Chambre d’Agriculture pour le compte d’ILEVA en Avril 2016

D’autre part, certaines parcelles concernées par le changement de destination ont laissé progressivement placeà l’exploitation en carrières de matériaux alluvionnaires.

Mesures de compensation des impacts négatifs :

L’impact du projet est majoritairement économique. Ainsi, ILEVA a fait part de sa volonté d’offrir unecompensation agricole financière pour les terres impactées par le projet, selon des modalités de mise en œuvrequi restent à définir, le cadre réglementaire étant en cours de clarification. Pour cela, le montant de lacompensation sera calculé suivant la couverture géographique du préjudice économique, sa durée et lareconstitution du potentiel de production.



▫ Consommation foncière de 13,3 ha de terres agricoles

Mesures de compensation des incidences

▫ Compensation agricole financière à destination du monde agricole (participation à un fonds decompensation dont les modalités réglementaire de mise en œuvre restent à définir)

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5.4.5 LA RESSOURCE EN EAU

Qualité de la ressource


L’implantation d’une nouvelle installation de stockage des déchets est susceptible d’engendrer des impactsnégatifs sur la ressource en eau, par émission de pollutions diffuses pouvant atteindre les eaux côtières et lesnappes alluviales proches de la surface. En effet, Les eaux produites sur une ISDND sont de plusieurs types :

- Les eaux pluviales qui n’entrent pas en contact avec les déchets et restant qualifiées d’eauxde ruissellement ;

- Les lixiviats produits par la percolation des eaux dans les massifs de déchets

Les biodéchets stockés dans les casiers de l’installation libèrent plus ou moins rapidement l’eau qu’ilscontiennent. Ces jus, auxquels se mêlent les eaux de pluie qui percolent depuis la surface des casiers sontappelés lixiviats. Ils concentrent les polluants et substances toxiques contenus dans les déchets mélangés,notamment les métaux lourds. Les lixiviats sont une menace potentielle puisqu’en l’absence de mesuresspécifiques ils pénètrent directement dans le sol et peuvent rejoindre la nappe phréatique, proche de lasurface en ce qui concerne le site de Pierrefonds, polluant ainsi la ressource en eau.

L’impact potentiel d’une telle installation porte ainsi sur la qualité de la ressource en eau, principalementsouterraine, et sur les habitats naturels et espèces qui en dépendent. Dans le cas présent, l’impact potentiel estégalement sanitaire puisque la nappe de Pierrefonds est utilisée pour l’approvisionnement en eau potabled’une partie du territoire communal.


L’implantation de la nouvelle installation de stockage en extension du centre existant concentre la productionde lixiviats en un même site, dont la vulnérabilité est marquée compte tenu de la proximité de la nappealluviale avec la surface des terrains et de la position du site sur la côte littorale.

Mesures d’évitement et réduction des impacts négatifs :

Compte tenu de l’impact potentiel du projet sur la qualité de l’eau, une attention toute particulière devra êtreportée à la gestion des effluents de l’extension afin de préserver les masses d’eaux souterraines et côtières.

Ainsi, dans un premier temps, des vérifications de terrain devront permettre d’évaluer la profondeur desnappes phréatiques afin d’évaluer au mieux leur vulnérabilité. La profondeur des aménagements« souterrains » devra être définie de manière à ne pas interférer avec la nappe alluviale. Le centre detraitement réalisant déjà des suivis de la nappe sur l’ISDND existante, il pourra également établir un suivi sur lesecteur de projet.

Un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et adaptés au site permettant d’isoler les casiers du sol,et ainsi de la nappe, tel qu’une membrane imperméable, est prévu.

L’extension de la décharge ne prévoyant la mise en place que d’une ISDND, les eaux à prendre en charge serontuniquement des lixiviats issus de la fermentation des déchets et les eaux pluviales. La capacité globale detraitement des lixiviats sur l’ensemble du site est de 55 000 m3/an. Les équipements qui servaient jusque-là àl’ISDND pourront être reportés sur la nouvelle. Cette dernière sera en effet exploitée de manière similaire, aveccollecte et traitement des lixiviats. Le dispositif actuel de traitement des lixiviats est largement suffisant pourabsorber le volume supplémentaire produit par l’extension et pourra être complété le cas échéant

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Après l’exploitation du site, les surfaces de stockage de l’ISDND devront être recouvertes et étanchées, et lesuivi des eaux souterraines poursuivi.

Gestion des eaux de ruissellement


La modification du PLU conduit à rendre constructible un secteur aujourd’hui agricole occupé par desexploitations agricoles et des carrières. Elle entraîne par conséquent une artificialisation des sols qui peutaggraver le phénomène de ruissellement sur le secteur de Pierrefonds. Cela implique donc une augmentationdes volumes d’eaux pluviales à prendre en charge.


L’imperméabilisation supplémentaire liée à la réalisation de la nouvelle ISDND reste limitée du fait de lalocalisation du projet en extension du centre de traitement actuel, qui devrait permettre de mutualiser certainséquipements.


L’imperméabilisation des sols liés à l’extension du CTVD ainsi que l’imperméabilisation récente des parcellesagricoles sur lesquelles se situe la ZAC de Pierrefonds, d’une superficie de 87 hectares et le projet de ZAC dePierrefonds aérodrome peuvent entrainer des difficultés liées au ruissellement pluvial.

Mesures d’évitement et réduction des impacts négatifs :

Les rejets d’eaux pluviales dans le milieu naturel observés sur l’actuelle installation de stockage des déchetssont conformes à la réglementation. Le projet d’extension devra donc appliquer la même gestion. Les rejets seferont de manière progressive et étalée pour limiter tout dérangement sur le milieu naturel (aucun rejet sanscontrôle préalable et à des débits contrôlés).

2 bassins de stockage sont prévus dans la mise en œuvre de l’extension : un pour le stockage des eaux pluvialeset l’autre pour celui des lixiviats.

De plus, en cohérence avec les travaux effectués récemment sur le site existant exploité, les équipements del’extension seront équipés de dispositifs de collecte séparative des eaux, afin d’éviter tout mélange ouinfiltration d’effluents dans le sol ou le sous-sol.

Consommation d’eau potable


Les besoins en eau potable lié au fonctionnement de l’ISDND actuelle seront reportés sur le nouveau site, cequi n’engendra pas de besoins supplémentaires significatifs.


L’implantation de services, activités économiques, et logements sur le secteur de Pierrefonds entraine unehausse important des besoins d’adduction en eau potable. Pour autant, l’approvisionnement de cette partie dela ville ne pose pas de difficulté technique particulière au regard de la structuration actuelle du réseau. Lasécurisation des réseaux est en outre satisfaisante au sud-ouest de la commune. Enfin, le territoire n’est pasexposé à un déficit quantitatif de la ressource qui menace la distribution d’eau potable.

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▫ L’implantation d’une nouvelle ISDND est susceptible de présenter un risque de pollutions diffuses parproduction de lixiviats qui, s’ils ne sont pas correctement collectés et traités, peuvent pénétrer dans lesol et gagner les eaux souterraines, proches de la surface sur le site de Pierrefonds (nappe alluviale)

▫ L’imperméabilisation du sol conduira à une augmentation des volumes d’eaux pluviales à prendre encharge


▫ Adapter la profondeur des aménagements à la hauteur de la nappe afin de limiter les contacts directs▫ Recouvrir et rendre étanche le fond des casiers de stockage de l’ISDND afin de limiter les risques de

pollution des sols et eaux souterraines▫ Assurer un traitement très performant des lixiviats avant rejet dans le milieu (proximité de masses

d’eaux souterraines et côtières)▫ Mettre en place de dispositifs de collecte séparative des eaux

5.4.6 CLIMAT, AIR, ÉNERGIE


La modification du PLU n’a pas d’impact significatif sur le climat ou l’énergie.


La présente déclaration de projet a pour effet de permettre la création d’une nouvelle installation de stockagedes déchets en lieu et place d’espace agricoles, ce qui engendrera une augmentation des émissions de gaz àeffet de serre produits sur le secteur. En effet, le stockage des déchets engendre la production d’un biogaz, leméthane. Il provient de la fermentation anaérobie de la matière organique composant les déchets stockés,matière transformée en liquides et produits gazeux. Si l’installation n’est pas parfaitement étanche, leméthane, gaz à fort potentiel de réchauffement, se dégage dans l’atmosphère.

L’installation est également responsable d’émissions indirectes liées à l’acheminement des déchets sur le sitepar voie routière. Toutefois, il ne s’agit pas d’un impact supplémentaire par rapport à la situation actuellepuisque l’installation de stockage à créer viendra relayer celle actuellement en fonctionnement sur le mêmesite qui elle n’accueillera plus de nouveaux déchets.

Enfin, l’extension de la décharge aura des conséquences réduites sur les consommations énergétiques du site,puisque qu’elle sera exploitée en remplacement de l’actuelle installation de stockage. La nouvelle installationayant des capacités légèrement plus importantes (capacité annuelle de 240 000 tonnes de déchets, contre220 000 tonnes actuellement), les consommations énergétiques liées au traitement des déchets serontlégèrement augmentées.

Il est prévisible que les phases de travaux génèrent des émissions gazeuses supérieures aux émissions normalesoccasionnées lors de l’activité du site. En phase d’exploitation, les seules émissions de GES directes sur le siteproviendront des véhicules le fréquentant. Or, le site dispose de peu d’engins, ces derniers présentent doncune source d’émissions mineure.

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Mesures de réduction des impacts négatifs :

Comme c’est le cas sur l’ISDND actuellement en activité, la mise en place de la nouvelle installation sur lenouveau site sera accompagnée d’un dispositif de récupération du biogaz émis, ensuite valorisé pour laproduction d’électricité. Cette valorisation permettra d’éviter d’importantes émissions de méthane dansl’atmosphère, mais aussi a production d’énergie d’origine renouvelable.

Toutefois, même si une part importante des émissions gazeuses sera récupéré pour ensuite être valorisée(biogaz), il est important de noter qu’une autre part ne peut pas être collectée (biogaz des casiers non capté,volatils issus des bassins de collecte des lixiviats, camions) et constitue une source d’émissions diffuse. Al’heure actuelle, la performance du dispositif existant sur l’installation de stockage en fonctionnement permetde capter jusqu’à 90 % des gaz produits, ce qui est très satisfaisant. La mise en œuvre de la nouvelle installationprojet devrait permettre d’atteindre de telles performances (dispositifs techniques similaires et plus récents).



Incidences négatives du projet▫ Augmentation des émissions de biogaz par l’augmentation du volume de déchets stockés sur le site,

participant au réchauffement climatique▫ Diminution de la qualité de l’air


▫ Le biogaz émis par les déchets sur la nouvelle ISDND sera collecté et valorisé pour permettre laproduction d’électricité. Cela permettra d’une part de réduire fortement les émissions de GES et d’autrepart de développer les énergies renouvelables

5.4.7 RISQUES ET NUISANCES


Les risques de mouvement de terrain et de feu de forêt sont très faibles sur l’ensemble du secteur dePierrefonds. Le projet d’aménagement du site de Pierrefonds sur d’actuelles terres agricoles n’aura donc pasd’impact négatif en termes d’exposition des biens et personnes à ces risques. Aucune mesure spécifique n’estdonc à prévoir.

Le secteur de projet n’est pas non plus concerné directement par le risque d’inondation. En revanche il estproche de la rivière Saint-Etienne, qui elle est à l’origine d’un fort risque d’inondation et est couverte par lePlan de Prévention des Risques Naturels « multirisques » (inondations et mouvements de terrain) de Saint-Pierre. Des aménagements ont été réalisés pour protéger l’actuel centre de traitement des déchets (deux épispositionnés entre ce dernier et la rivière). L’aménagement du site concerné par la modification du PLU, qui sefera vers l’est soit à l’opposé de la rivière Saint-Etienne, bénéficiera donc de ces protections. Les risquesd’inondations sont donc très limités.

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Les nuisances sonores induites par le site et son extension seront identiques à celles observées actuellement,dans la mesure où le projet consiste à remplacer l’ISDND actuelle qui ne sera plus exploitée. Le projetd’extension n’est donc pas susceptible d’accentuer les dérangements déjà existants. Les équipements mis enplace devront toutefois respecter les normes acoustiques en vigueur.

De même, il n’est pas attendu de nuisances olfactives supplémentaires que celles déjà constatées. De plus laconception de l’extension permettra d’intégrer des équipements (réseaux de collecte, bassins de stockage)adaptés et générant le moins de gêne olfactive possible.

Incidences négatives cumuléesLa multiplication des projets économiques dans un secteur jusqu’alors dominé par l’agriculture entraine desnuisances pour les habitants et usagers du secteur. La réalisation de plusieurs phases de travaux, liées auxdifférents projets d’aménagement en cours sur le secteur de Pierrefonds (ZAC Pierrefonds Aérodrome,extension du CTVD…) maintiennent durant plusieurs mois le secteur dans une « ambiance » visuelle et sonorepénible. Il s’agit toutefois d’un impact temporaire lié à la phase chantier.



Incidences négatives du projet▫ Nuisances sonores, olfactives, visuelles en phase chantier

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5.5. Le dispositif de suiviTHEMATIQUE INDICATEUR INTERET SOURCE ETAT 0

Intégrationpaysagère

Evolution de la qualitépaysagère dePierrefonds

Suivre une potentielledégradation de la qualitépaysagère dePierrefonds

Comparaisonentrephotographiesprises depuislittoral vers lesterres, etdepuis la RN1vers le littoralavant et aprèsle projet

CTVD visible mais sefondant dans le paysageverdoyant local (2016)

Milieux naturels

Pourcentage dessurfaces des zonesnaturelles sur la surfacetotale du territoire

Suivre l’effet cumulé dudéveloppementéconomique dePierrefonds sur lesespaces naturels

EIE PLU (étudeBiotope)

2,6% de la surfacecommunale, soit249,3ha (2015)

Surface des espacesdéfinis comme desfragmentations auxcontinuités écologiquesterrestres (zone demonoculture intensive,espaces urbains, espacesoccupés par despolycultures ou desfriches...)

Suivre l’effet cumulé dudéveloppementéconomique dePierrefonds sur lescontinuités écologiques

EIE PLU (étudebiotope)

8 163 ha, soit 85% duterritoire communal

Espaces agricoles

Pourcentage dessurfaces des zonesagricoles sur la surfacetotale du territoire

Suivre l’effet cumulé dudéveloppementéconomique dePierrefonds sur lesecteur agricole

EIE PLU (étudebiotope)

52,4% de la surfacecommunale (2015)

Nombre d’exploitantsagricoles sur lacommune

Suivre les mesures liéesà la compensationagricole financière

INSEE 530 en 2012

Ressource en eau

Etat qualitatif (chimiqueet écologique) de laRivière Saint -Etienne

Suivre l’effet cumulé dudéveloppementéconomique dePierrefonds sur l’étatqualitatif de la rivièreSaint-Etienne

Etat des lieuxdu Comité deBassin de LaRéunion

En 2013 :-Bon état chimique-Etat écologique moyen

Volume desprélèvements annuels(en millions de m3/an)sur le système aquifèrede Pierrefonds

Suivre l’effet dudéveloppementéconomique dePierrefonds sur laressource en eau

Etat des lieuxdu SAGE

9 millions de m3/an(2013)

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5.6. Résumé non technique

5.6.1 CONTEXTE

Le présent document s’inscrit dans une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général del’extension du Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets Ménagers (CTVD) de la Rivière Saint-Etienne, et entrainant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Pierre.

5.6.2 PROJET

L’Extension du CTVD répond à un besoin urgent. En effet, l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux(ISDND), située sur la commune de Saint-Pierre, atteindra sa capacité maximale au cours du premier semestre2018. En attendant la mise en place de nouveaux équipements, l’Ile doit trouver des solutions pour continuer àassurer la gestion des déchets. C’est dans ce contexte qu’a émergé le projet d’extension du CTVD. Troishypothèses ont été étudiées. L’hypothèse retenue consiste à étendre l’emprise du CTVD sur une surface de13,3ha, en continuité du site actuel. Sa capacité maximale sera de 240 000 t/an pour une durée de vie estiméeà 4 ans. Cette zone s’étend sur des espaces agricoles, dont une partie est désormais exploitée par des carriers.Le PLU doit donc être modifié pour autoriser les aménagements nécessaires à l’extension du CTVD.

5.6.3 ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT

Occupation du solSaint-Pierre est une commune de près de 81 500 habitants (2013), située au sud de l’Ile. La commune estcomposée d’une bande littorale, de plaines agricoles et d’une bande forestière. Le site objet de la présentedéclaration de projet se trouve à l’extrême sud-ouest de Saint-Pierre, à proximité de la zone d’activité dePierrefonds. Il prend place sur la plaine alluviale de la rivière Saint-Etienne, principalement composée de terresagricoles et de quelques habitations éparses.

Cadre paysagerSelon l’Atlas des Paysages de la Réunion, la commune est à cheval sur deux unités paysagères : « Pentes deSaint-Pierre et du Tampon » à l’est, et sur lequel se tient le projet d’extension du centre d’enfouissement desdéchets, et « Pentes du Sud » sur le reste du territoire. Les paysages agricoles sont prédominants (52,4% de lasuperficie communale totale) et dominés par la culture de la canne à sucre. Le site du projet est occupé par desespaces cultivés et des sites d’exploitation de carrières.

Milieux naturelsLes milieux naturels n’occupent que 2,6% de la superficie communale de Saint-Pierre. Le site concerné par laprésente déclaration de projet est largement dominé par les espaces agricoles et les activités de carrière. Bienque parcouru par différentes espèces d’oiseaux qui peuvent ponctuellement y trouver refuge ou s’y abriter, ilne présente que de faibles qualités écologiques. Toutefois, à proximité du site, la rivière Saint-Etienne constitueelle un secteur de grand intérêt sur le plan écologique. Elle est une des rares rivières pérennes de l’ile, accueilledes zones humides importantes pour la biodiversité, et est à ce titre classé en Zone Naturelle d’IntérêtEcologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 2.

Espaces agricolesLe site du projet est en partie occupé par des espaces agricoles. Les espaces agricoles présents sur le secteur dePierrefonds sont de nature variée. Les rendements sont variables selon les exploitations. Depuis une dizaine

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d’années, on observe un déclin de l’activité agricole dans ce secteur, suite à l’abandon de nombreux terrainsaujourd’hui dédiés à l’exploitation de matériaux du sous-sol.

Ressource en eauA proximité du site de projet, la rivière Saint-Etienne constitue l’élément structurant majeur du réseauhydrographique de la commune de Saint-Pierre. On note depuis ces dernières années une légère dégradationde l’état qualitatif de la rivière. Son état écologique est qualifié de moyen, en raison de pressions significativesliées aux captages d’eau situés en amont.Le secteur de Pierrefonds est par ailleurs « traversé » par 2 masses d’eaux souterraines, proches de la surface.Enfin, le site est implanté en bordure littorale et donc proche de la masse d’eau côtière « Saint-Pierre », dontl’état écologique est considéré comme bon.

Climat, air, énergieLa qualité de l’air est bonne sur l’ensemble de la commune. Les principales sources d’émissions polluantes sontle trafic routier et aérien et les secteurs industriel et résidentiel. La consommation électrique provient à 37,8%des énergies renouvelables. Les plus développées sont l’hydroélectricité, la bagasse et l’énergie solairephotovoltaïque.Le secteur de Pierrefonds accueille une centrale de biogaz et une ferme photovoltaïque.

Risque et nuisancesLes risques naturels sont très impactants sur le territoire communal. Le risque inondation notammentreprésente une contrainte majeure, qui affecte notamment les abords de la rivière Saint-Etienne. Toutefois, lesite concerné par le projet n’est pas exposé à ce risque car isolé de la rivière par l’actuel centred’enfouissement des déchets, qui le protègeLa commune accueille 47 installations classées pour la protection de l’environnement dont plusieurs soumisesà autorisation dans un rayon de 3km autour du centre de traitement mais aucune ne présente un risquemajeur pour l’environnement humain et naturel.Le centre de traitement des déchets qui jouxte le site de projet est à l’origine de nuisances sonores etolfactives.

5.6.4 INCIDENCES PRINCIPALES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT

La présente analyse porte sur les incidences potentielles de l’extension de la zone U4dé sur des terresaujourd’hui dédiées à une activité agricole ou de carrière, et par voie de conséquence de l’extension desinfrastructures liées au traitement et au stockage des déchets.

Occupation du solLe projet entraine une consommation de 13,3 hectares d’espaces agricoles. Toutefois, l’usage actuel desparcelles concernées n’est, pour une partie d’entre elles, plus lié à l’activité agricole mais à l’exploitation decarrières de matériaux.

Intégration paysagèreLa déclaration de projet, qui vise à permettre l’aménagement de terres aujourd’hui caractérisées par l’activitéagricole et par l’exploitation de carrières, et notamment l’implantation d’un centre d’enfouissement desdéchets, entraînera inévitablement une modification des perceptions paysagères depuis les hauteurs de lacommune vers le littoral, mais aussi depuis le sentier du littoral vers les terres. Le paysage du secteur dePierrefonds, qui présente aujourd’hui un caractère rural, sera modifié et artificialisé. Cet impact est toutefois ànuancer compte tenu de l’état déjà très anthropisé du secteur, qui accueille plusieurs carrières de matériaux,

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jouxte l’actuel centre d’enfouissement des déchets, et se trouve par ailleurs à proximité de l’aéroport dePierrefonds.

Milieux naturelsLe secteur concerné par la déclaration de projet ne fait l’objet d’aucun recensement d’espèce protégée,végétale ou animale. Il est aujourd’hui occupé principalement par des espaces agricoles et des carrières, dontl’intérêt écologique est très faible. L’impact le plus important de la présente déclaration de projet réside dansla destruction des andains, des espèces végétales qui s’y développent, et ainsi l’exclusion des espèces d’oiseauxqui les fréquentent. D’autre part, les phases de travaux pourront constituer une source de dérangement pourles espèces présentes à proximité du site mais les fonciers sont déjà concernés par des activités similaires(travaux de viabilisations de la ZAC Pierrefonds, extractions, agriculture,…)

Espaces agricolesL’exploitation du site implique une consommation irrémédiable d’espaces agricoles qui seront artificialisés, etpar voie de conséquence le recul de l’activité agricole sur la commune de Saint-Pierre. Toutefois, on observe undéclin de l’activité agricole dans ce secteur, et 2 parcelles sont actuellement occupées par des carrières et n’ontplus d’usage agricole. L’impact du projet est donc majoritairement économique. C’est pourquoi ILEVA a faitpart de sa volonté d’offrir une compensation financière aux agriculteurs touchés par le projet.

Ressource en eauL’aménagement du site va engendrer une imperméabilisation de terres aujourd’hui « naturelles » et conduiradonc à une augmentation du phénomène de ruissellement et des volumes d’eaux pluviales à prendre encharge. Cet impact peut toutefois être encadré par la mise en œuvre de dispositifs de gestion du pluvialsimples, déjà en vigueur sur le centre d’enfouissement des déchets qui jouxte le site de projet).

Par ailleurs, l’implantation d’une nouvelle installation de stockage des déchets est susceptible d’engendrer desimpacts négatifs sur la ressource en eau, par émission de pollutions diffuses, issues des déchets stockés dans lesol, qui peuvent petit à petit atteindre les nappes d’eaux souterraines qui traversent la zone puis les eauxcôtières. Cet impact est toutefois aujourd’hui très bien réduit, voire supprimer, par la mise en place de mesurestechniques simples permettant d’isoler les déchets stockés du milieu environnant.

Climat, air, énergieLa présente déclaration de projet vise à permettre la mise en place d’une nouvelle installation d’enfouissementdes déchets. Ce type d’installation conduit à la production de méthane, conséquence de la dégradation desdéchets enfouis, gaz qui participe fortement au réchauffement climatique et contribue à dégrader la qualitéd’air. Toutefois, ce gaz pourra être récupéré afin d’une part de limiter le phénomène de pollution de l’air, maisaussi de le valoriser pour la production d’énergie, comme c’est le cas sur l’actuel centre d’enfouissement.

Par ailleurs, l’aménagement du site et le fonctionnement de la nouvelle installation, va engendrer desconsommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre pour le transport des déchets, réalisé parcamions. Toutefois, la nouvelle installation viendra remplacer le site aujourd’hui en fonctionnement. Ce dernierprésentant une capacité un peu moins importante que le futur site, une légère hausse du trafic routier, et deses impacts, est attendue mais elle reste modérée.

Risques et nuisancesLa modification du PLU, qui vise à permettre la création d’un nouveau centre d’enfouissement des déchetsdans la continuité du site existant, n’a pas d’incidence significative en termes d’exposition des biens etpersonne aux risques et nuisances.

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ANNEXE : Dossier CDPENAF – Juin 2016

Documents

PLAN LOCAL D’URBANISME - reunion.gouv.fr · des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération