Pôle Entreprises solidaires & associations solutions de ... · Nos solutions de financement Loire Active propose une gamme complète de solutions de financement à travers 3 types

G A R A N T I E B A N C A I R E

QUEL EST SON OBJECTIF ?

L’objectif de France Active Garantie (FAG) est de faciliter l’accès au crédit bancaire des créateurs d’entreprises demandeurs d’emploi, des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises solidaires. Chaque dossier soumis à France Active (ou à l’un de ses Fonds Territoriaux) fait l’objet d’une expertise approfondie qui sécurise le financement du projet. Chaque porteur de projet bénéficie des conseils et de l’aide d’experts en financement solidaire.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Toute entreprise créée par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique ;

Toute entreprise solidaire (société commerciale ou

association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois :

Structure d’insertion par l’activité économique, Entreprise de travail adapté, Association d’utilité sociale porteuse d’activité

économique et d’emplois, Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC),

Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE), Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous

forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés.

QUELLE EST LA PROCEDURE ?

Dépôt d’une demande auprès d’un Fonds Territorial du réseau France Active. Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ;

Décision d’un comité d’engagement

Etablissement de la notification de garantie par France Active Garantie (FAG) et dans certains cas par France Active ;

Mise en place de la garantie et du suivi

pendant les premières années

QUELLES SONT SES CARACTERISTIQUES ?

Durée des prêts Prêts moyen terme de 6 mois minimum (2 ans minimum dans certains cas).

Montant des prêts Pas de montant minimal ni maximal.

Montant maximal de la garantie

65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans,

50% dans les autres cas. Le montant garanti est limité à 45 000 €.

Durée 5 ans maximum.

Coût pour l’entreprise

2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie. Exemple : pour un prêt de 15 000 € garanti à 65%, le coût de la garantie est de 195 €.

LA GARANTIE FRANCE ACTIVE (FAG)

VOTRE INTERLOCUTEUR

Maison de l’emploi et de la formation

18, avenue Augustin Dupré – 42000 SAINT-ETIENNE

Tel : 04 77 01 34 84 – Fax : 04 77 01 34 85

[email protected]

SIRET : 52420057300011 – APE : 8899B

Contact : C.DESSAGNE - Directeur

Retrouvez toutes nos solutions de financement sur www.loireactive.org

La garantie FAG est gérée par France Active Garantie (FAG),

société financière agréée par le Comité des Etablissements

de Crédit, filiale de l’association France Active. Elle propose des garanties de crédits bancaires aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui souhaitent créer leur entreprise et aux entreprises solidaires et associations d’utilité sociale.

Partenaires

mailto:[email protected]

GARANTIE BANCAIRE


La garantie accordée par le FGIE couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins : besoins en fonds de roulement et financement d’investissements.

1/ Besoins en fonds de roulement Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de la structure d'insertion. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes, ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.

2/ Financement d'investissements Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l’investissement.


Les employeurs visés à l’article L 322-4-16 du code du travail ayant passé une convention avec l’Etat : entreprise d’insertion, entreprise d’insertion de travail temporaire, association intermédiaire, régie de quartier...


1ère

étape : constituer le dossier type de demande de garantie disponible auprès de FAG ou sur le site internet www.loireactive.org.

2

ème étape : remettre le dossier à votre banque

qui doit apposer son accord en page 9

3ème

étape : transmettre le dossier à un Fonds Territorial du réseau France Active avant toute mise en place du crédit.

.


Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l’affectation du prêt : Dans les deux cas, ces prêts doivent s’intégrer dans un plan de financement pluriannuel de la structure d’insertion. La garantie FAG peut par ailleurs être mobilisée en complément de la garantie FGIE. Durée du prêt Entre 2 ans ½ et 7 ans Montant du prêt Compris entre 15 000 et 120 000 euros. Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt.

Durée du prêt Entre 2 ans et 12 ans Montant du prêt Compris entre 7 500 et 60 000 euros. Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt. Coût pour l’entreprise 2,5 % du montant garanti du prêt.

Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIE sont exclues. Des garanties complémentaires sont admises mais l’établissement prêteur garde au moins 25% du risque.

FICHE PRODUIT FONDS DE GARANTIE POUR LES STRUCTURES D’INSERTION PAR L’ECONOMIQUE (FGIE)

VOTRE INTERLOCUTEUR



Tel : 04 77 01 34 84 – Fax : 04 77 01 34 85

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FONDS DE GARANTIE POUR LES STRUCTURES

D’INSERTION PAR L’ECONOMIQUE (FGIE)

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http://www.loireactive.org/


GARANTIE BANCAIRE


La garantie accordée par le FGAP couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins :

1/ Besoins en fonds de roulement Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de l'entreprise adaptée. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à court terme.

2/ Financement d'investissements Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l’investissement.


Les entreprises adaptées ayant signé un contrat d’objectifs triennal avec l’Etat.


1ère

étape : constituer le dossier type de demande de garantie, disponible auprès de France Active Garantie (FAG) ou sur le site internet : www.loireactive.org.

2

ème étape : remettre le dossier à votre banque

qui doit apposer son accord. 3

ème étape : transmettre le dossier à un Fonds

Territorial du réseau France Active avant toute mise en place du crédit.


Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l’affectation du prêt :

Durée du prêt Entre 2 ans ½ et 5 ans Montant des prêts Entre 7 500 et 500 000 euros Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt

Durée des prêts Entre 2 ans ½ et 15 ans Montant des prêts Compris entre 7 500 et 500 000 euros. Montant maximal de la garantie 50% du montant du prêt Coût pour l’entreprise

2% du montant garanti pour une durée de prêt inférieure ou égale à 3 ans ;

2,5% du montant garanti pour une durée de prêt supérieure à 3 ans.

Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGAP sont exclues. Des garanties complémentaires sont admises mais l’établissement prêteur garde au moins 25% du risque.

FONDS DE GARANTIE POUR LE DEVELOPPEMENT

DES ATELIERS PROTEGES (FGAP)

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La caution professionnelle aux entreprises d’insertion de travail temporaire (EITT) a pour objectif de faciliter l’obtention de garanties financières répondant aux règles fixées par l’article l124-8 du code du travail. Pour aider les EITT à obtenir leur caution professionnelle obligatoire, France Active a conclu des accords avec le Crédit Coopératif, le Comité National des Entreprises d’Insertion (CNEI) et les Comités et Organismes d’Aide aux Chômeurs par l’Emploi (COORACE).


Toute EITT désirant obtenir une caution professionnelle via le Crédit Coopératif.


Les dossiers sont généralement transmis par le CNEI et le COORACE aux membres du Comité d’Engagement, auquel un représentant de France Active participe. Les Fonds Territoriaux affiliés au réseau France Active peuvent également orienter les EITT désirant obtenir une caution professionnelle vers le Crédit Coopératif.

QUELLES SONT SES CARACTERISTIQUES?

Nature de l’intervention de France Active : Afin de diminuer le risque résiduel du Crédit Coopératif ainsi que le montant de dépôt des entreprises, France Active contre-garantit le risque global du Crédit Coopératif à hauteur de 12,5% et ce dans la limite d’un engagement maximal global plafonné à 114 337 €. Mise en œuvre : Le Crédit Coopératif accorde cette caution après examen des dossiers par le Comité d’Engagement. Deux fonds de garantie mutuelle (le FG2I géré par le COORACE et le FGMEII géré par le CNEI) contre-garantissent le Crédit Coopératif à hauteur de 75 %.

LA CAUTION PROFESSIONNELLE AUX ENTREPRISES

D’INSERTION DE TRAVAIL TEMPORAIRE (ETTI)

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SIRET : 52420057300011 – APE : 8899B



La garantie FAG est gérée par France Active Garantie

(FAG), société financière agréée par le Comité des

Etablissements de Crédit, filiale de l’association France

Active. Elle propose des garanties de crédits bancaires aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui souhaitent créer leur entreprise et aux entreprises solidaires et associations d’utilité sociale.




Facil’bail permet de remplacer le dépôt de caution d’un locataire auprès de son bailleur par une garantie bancaire. Les immobilisations de départ sont limitées pour améliorer les conditions de démarrage du projet.

La garantie est mise en place par la banque qui dispose d’une contre-garantie à 70 % donnée par FAG.


Toute entreprise ou association éligible au Fonds de Cohésion Sociale, en phase de création ou lors de la prise d’un nouveau bail. Facil’bail intervient obligatoirement en complément d’une garantie FAG sur un crédit moyen terme.


Dépôt d’une demande auprès du fonds de garantie de votre région (cf. liste sur www.franceactive.org)

Validation de l’accord par le bailleur et par la banque

Instruction de la demande et décision en même temps que les autres concours financiers sollicités


LA GARANTIE BANCAIRE : Octroyée par la banque au bailleur pour couvrir les risques de défaillance du locataire. Elle est généralement limitée à un nombre de mois de loyer.

LA CONTRE-GARANTIE DE FAG Montant : Jusqu’à 10 000 € Maximum de 70 % du montant de la garantie bancaire. Durée : Jusqu’à 60 mois.

GARANTIES COMPLEMENTAIRES

La banque peut prendre une garantie complémentaire (caution, nantissement d’un compte-titre), dans la limite d’un cumul de 100 % du montant de la garantie.

VOTRE INTERLOCUTEUR



Tel : 04 77 01 34 86 – Fax : 04 77 01 34 85

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Contact : M.GEVERTZ – Chargé de mission

financement de la TPE


La garantie FAG est gérée par France Active Garantie (FAG),

société financière agréée par le Comité des Etablissements

de Crédit, filiale de l’association France Active. Elle propose des garanties de crédits bancaires aux personnes sans emploi ou en situation de précarité économique qui souhaitent créer leur entreprise et aux entreprises solidaires et associations d’utilité sociale.

Le fonds de garantie Facil’ Bail est abondé par le

Fonds de Cohésion Sociale et les régions


APPORT EN QUASI FONDS PROPRES


Le Contrat d’amorçage associatif a pour objectif de proposer aux petites associations en création ou en phase de premier développement, une première marche vers la structuration financière afin de pérenniser une activité d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois. Il permet une éventuelle intervention financière plus structurante dans un deuxième temps. Il s’agit d’un contrat d’apport associatif avec droit de reprise, destine a financer les petites associations qui ne disposent pas encore de la visibilité suffisante pour obtenir des financements a moyen terme. L’apport est destine a financer les investissements et le fonds de roulement lie a la création ou au développement de l’association, a l’exception de toute couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.


Les petites associations s’inscrivant dans une démarche d’utilité sociale, qui créent ou pérennisent des emplois par le développement d’activités, avec les caractéristiques suivantes : création récente du premier emploi

modèle économique encore fragile

part d’activité économique encore faible

Elles doivent présenter une cohérence globale du projet, un intérêt prononcé pour celui-ci de la part de ses partenaires.


Dépôt d’une demande auprès du Fonds

Territorial

Expertise et accompagnement par le Fonds Territorial

Décision du Comité des engagements

Mise en place du financement et du contrat d’accompagnement de l’association bénéficiaire.


Montant de l’apport : Le montant du contrat d’amorçage avec droit de reprise est compris entre 5 000 € et 10 000 € Durée de l’apport : La durée de l’apport est de 12 mois, renouvelable une fois. Cette durée peut être portée à 18 mois. Au terme fixé par le contrat d’amorçage, l’association réalise un bilan avec le Fonds Territorial à l’issu duquel est décidé : - le prolongement du contrat avec définition d’un

échéancier de remboursement, - le remboursement de l’apport en une fois, - un éventuel financement structurant dans le cadre

du développement. Votre engagement : le contrat d’objectifs S’inscrivant dans le cadre d’une démarche de pérennisation, la mise en place du financement est systématiquement assorti d’un contrat d’objectif conclu par votre association avec le Fonds Territorial qui décrit les progrès attendus sur la durée de l’apport (mise en place d’une comptabilité ou d’outils de pilotage, meilleure analyse des coûts de revient, renégociation d’un accord de partenariat…). Le financement est donc systématiquement assorti d’une action d’accompagnement. Taux de rémunération : Aucun intérêt n’est attaché au Contrat d’amorçage.

Financements complémentaires :

L’intervention du contrat d’amorçage associatif doit favoriser la mobilisation d’autres financements mais un co-financement n’est pas exigé.

CONTRAT D’AMORCAGE ASSOCIATIF (CAA)

VOTRE INTERLOCUTEUR



Tel : 04 77 01 34 84 – Fax : 04 77 01 34 85

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SIRET : 52420057300011 – APE : 8899B


Le fonds d’amorçage est abondé par :



APPORT EN FONDS PROPRES


Le Contrat d’Apport Associatif a pour objectif de renforcer les fonds propres d’associations d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois, par le développement d’activités à caractère économique. Il s’agit d’un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l’association, à l’exception de tout frais de fonctionnement et / ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.


Toute association s’inscrivant dans une démarche d’utilité sociale qui crée ou pérennise des emplois par le développement d’activités à caractère économique, notamment :

Structure d’insertion par l’activité économique,

Entreprise de travail adapté,

Association de services à la personne,

Association intervenant dans un secteur d’utilité sociale : culture, environnement, formation pour personnes peu qualifiées etc… développant des activités à caractère économique.


Dépôt d’une demande auprès d’un Fonds Territorial du Réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l’absence de Fonds Territorial) ;

Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ;

Décision par un comité d’engagement du Fonds Territorial ou de France Active ;

Mise en place du financement et du suivi de l’association bénéficiaire.


Montant entre 5 000 € et 30 000 € avec droit de reprise

Durée entre 2 et 5 ans L’apport est restitué :

soit en une fois, au terme de la durée du contrat.

soit en plusieurs annuités, au terme d’un différé d’amortissement de 1 an minimum.

Taux de rémunération Le contrat d’apport associatif n’est assorti d’aucun intérêt.

Financements complémentaires L’intervention du contrat d’apport associatif doit favoriser la mobilisation d’autres financements. L’association bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financement d’autres nouveaux apports de fonds propres, quasi fonds propres ou un financement bancaire.

LE CONTRAT D’APPORT ASSOCIATIF (CAA)

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[email protected]

SIRET : 52420057300011 – APE : 8899B



Partenaires



QUEL EST SON OBJECTIF ? Le FRIS est un Fonds Régional d’Investissement Solidaire dont l’objectif est de renforcer les fonds propres des entreprises solidaires : entreprises créant des emplois pour des personnes en situation de précarité, et entreprises et associations d’utilité sociale porteuses d’activité économique et d’emplois.

Le FRIS mobilise régionalement le capital de la SIFA, (société d’investissement France Active), qui a pour actionnaires, aux côtés de l’association France Active, des établissements financiers, de grandes entreprises, des groupes de protection sociale et des fonds communs de placement d’entreprises solidaires. Dans le cadre du FRIS, la SIFA bénéficie d’un engagement financier de la Région, prenant la forme d’une garantie partielle de son investissement. La décision d’investissement est prise en Région, par le comité d’engagement du Fonds Territorial France Active. Le FRIS soutient les entreprises par un apport en prêt participatif. Les interventions du FRIS favorisent d’autres concours financiers, en particulier bancaires.

QUI PEUT EN BENEFICIER ? Les interventions du FRIS s’adressent aux entreprises solidaires en création ou développement, quel que soit leur statut juridique :

- structures d’insertion par l’activité économique développant une activité marchande,

- entreprises de travail adapté et ESAT, - entreprises reprises par leurs salariés sous forme

de SCOP - coopératives d’activité et d’emploi - entreprises et associations d’utilité sociale

porteuses d’activité économique et d’emploi.


Dépôt d’un dossier auprès d’un Fonds Territorial du réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l’absence de Fonds Territorial) ;

Expertise et accompagnement financier par le Fonds Territorial ;

Décision du Comité des Engagements du Fonds Territorial ;

Mise en place du financement et du suivi de l’entreprise bénéficiaire.

.

QUELLES SONT SES CARACTERISTIQUES ? Le FRIS intervient principalement :

en prêt participatif, en compte courant d’associé. Pour ce faire, elle détient

au moins 5% du capital de l’entreprise.

Montant : L’intervention du FRIS est de 5 000 € minimum et ne dépasse pas 60 000 €. Durée :

Les concours financiers du FRIS sont apportés pour une durée maximale de 5 ans, pouvant être porté à 7 ans en cas de

financement d’investissement amortissable sur cette durée. Taux de rémunération : Le taux de rémunération du prêt participatif est de 2 % par an.

Il est assorti d’un différé d’amortissement de 2 ans. Conditions de mise en œuvre :

Cet apport est destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés au développement de l’entreprise, à l’exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures. L’intervention du FRIS doit favoriser la mobilisation d’autres financements. Pour un financement complémentaire, peut notamment être mobilisé un prêt bancaire pouvant être garanti par France Active Garantie.

FONDS REGIONAL D’INVESTISSEMENT

SOLIDAIRE (FRIS)

La SIFA détient le label FINANSOL, label qui garantit aux épargnants solidarité et

transparence

VOTRE INTERLOCUTEUR



Tel : 04 77 01 34 84 – Fax : 04 77 01 34 85

[email protected]

SIRET : 52420057300011 – APE : 8899B


LE FRIS EST UN DISPOSITIF DE LA SIFA, SOCIETE

D’INVESTISSEMENT SOLIDAIRE. La SIFA a pour actionnaires, aux côtés de l’association France Active, des établissements financiers, de grandes entreprises et des fonds communs de placement d’entreprises solidaires.


Partenaires




L’objectif de la SIFA est de renforcer les capitaux permanents des entreprises solidaires : associations et entreprises d’utilité sociale qui créent ou consolident des emplois par le développement d’activités économiques. Son intervention est destinée à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés au développement de l’entreprise à l’exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.


Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois :



Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE), Entreprise reprise par ses salariés, notamment sous

forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés,


Dépôt d’un dossier auprès d’un Fonds Territorial du réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l’absence de Fonds Territorial) ;

Expertise et accompagnement financier

par le Fonds Territorial ;

Décision par un comité d’engagement ;

Mise en place du financement et du suivi de l’entreprise bénéficiaire.

.


La SIFA intervient principalement en prêt participatif. Dans certains cas, elle peut intervenir en compte courant d’associé. Pour ce faire, elle détient au moins 5% du capital de l’entreprise

Montant de 5 000 € à 1 500 000 €

Durée 5 ans maximum (7 ans dans certains cas)

Taux de rémunération 2 % par an, assorti d’un différé d’amortissement de 2 ans.

Financements complémentaires L’intervention de la SIFA doit favoriser la mobilisation d’autres financements. Peut notamment être mobilisé un prêt bancaire garanti par France Active Garantie.

LA SOCIETE D’INVESTISSEMENT

FRANCE ACTIVE (SIFA)

VOTRE INTERLOCUTEUR



Tel : 04 77 01 34 84 – Fax : 04 77 01 34 85

[email protected]

SIRET : 52420057300011 – APE : 8899B


La SIFA détient le label FINANSOL, label qui garantit aux épargnants

solidarité et transparence

LA SIFA EST UNE SOCIETE D’INVESTISSEMENT SOLIDAIRE La SIFA a pour actionnaires, aux côtés de l’association France Active, des établissements financiers, de grandes entreprises et des fonds communs de placement d’entreprises solidaires.





Les interventions du FCP IE ont pour objectif de renforcer les capitaux permanents des structures bénéficiaires. L’apport est destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l’entreprise, à l’exception de tout frais de fonctionnement et/ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.


Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois :



Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE), Entreprise reprise par ses salariés, notamment

sous forme de SCOP si des emplois sont sauvegardés.


Dépôt d’une demande auprès d’un Fonds Territorial du réseau France Active (ou directement auprès de France Active en l’absence de Fonds Territorial) ;


par le Fonds Territorial ;


Mise en place du financement et du suivi

de l’entreprise bénéficiaire.

.


Le FCP IE intervient dans des entreprises dont les fonds propres sont positifs.

Montant 5 000 € minimum et 1 500 000 € maximum Le FCP IE intervient dans la limite de 50% du montant global des fonds propres (avant intervention).

Durée et remboursement 5 ans maximum (7 ans dans certains cas). Le remboursement s’effectue en une seule fois (intérêts compris).

Taux de rémunération 2% par an

Forme juridique Billet à ordre émis par l’entreprise bénéficiaire

Financements complémentaires L’intervention du FCP Insertion Emplois doit favoriser la mobilisation d’autres financements.

Pour un financement complémentaire, peuvent notamment être mobilisés : la Société d’Investissement France Active, et/ou un prêt bancaire pouvant être garanti par France Active Garantie.

LE FONDS COMMUN DE PLACEMENT INSERTION

EMPLOIS (FCP IE)

VOTRE INTERLOCUTEUR

Le FCP IE détient le label FINANSOL, label qui garantit aux épargnants solidarité et transparence



Tel : 04 77 01 34 84 – Fax : 04 77 01 34 85

[email protected]

SIRET : 52420057300011 – APE : 8899B


Le Fonds Commun de Placement Insertion Emplois est à

la fois socialement responsable et solidaire. 10% des fonds collectés sont investis dans des titres non cotés. France Active oriente ces 10% vers des sociétés ou associations qui créent des emplois, notamment pour des personnes en situation de précarité économique et sociale.



INVESTISSEMENT EN FONDS PROPRES POUR

L’INNOVATION SOCIALE


L’objectif de la société d’investissement France Active (SIFA), est de renforcer les capitaux permanents des entreprises solidaires : associations et entreprises d’utilité sociale qui créent ou consolident des emplois par le développement d’activités économiques. Le fonds INNOV’ESS, adossé à la SIFA, se fixe pour objectif de soutenir le développement de projets d’entreprises solidaires socialement innovants, c’est-à-dire apportant « une réponse nouvelle et ingénieuse aux besoins sociaux contemporains. L’innovation sociale peut être protée par le produit, l’organisation ou encore le modèle économique développé pour atteindre un objectif social »


Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, porteuse d’un projet socialement innovant :



Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE), Société Coopérative et Participative (SCOP)

Toute autre entreprise porteuse d’un projet socialement innovant à fort potentiel


Dépôt d’un dossier auprès d’un Fonds Territorial du réseau France Active



Mise en place du financement et du suivi

de l’entreprise bénéficiaire.

.


Apport en fonds propres. Ce dispositif se distingue par la diversité des formes d’intervention possibles : Obligation/Obligation convertible, Titre participatif, Entrée au capital complétée par un apport en compte courant d’associé

Montant De 5 000 € à 500 000 €

(montant moyen : 50-80k€)

Durée De 3 à 7 ans

Taux de rémunération 5 % par an (modulable selon le mode d’intervention)

Financements complémentaires L’intervention d’INNOV’ESS doit favoriser la mobilisation d’autres financements. Peut notamment être mobilisé un prêt bancaire garanti par France Active Garantie.

INNOV’ESS

VOTRE INTERLOCUTEUR

Clémentine Blazy – France Active Mail : [email protected]

La SIFA détient le label FINANSOL, label qui garantit aux épargnants

solidarité et transparence

LA SIFA EST UNE SOCIETE D’INVESTISSEMENT SOLIDAIRE La SIFA a pour actionnaires, aux côtés de l’association France Active, des établissements financiers, de grandes entreprises et des fonds communs de placement d’entreprises solidaires. Capital au 31/07/2011 : 82 M€

Retrouvez toutes nos solutions de financement sur www.franceactive.org

Annexe procédure

Avant de nous transmettre votre business plan, nous vous proposons d’évaluer votre

éligibilité au dispositif en remplissant le questionnaire ci- dessous

Oui/

Non

Pourquoi ? Degré

d’Intensité

(1 à 3)

Société/Association créée (si NON, le projet n’est

pas éligible à ce stade)

L’activité se développe principalement en

France (si NON, le projet n’est pas éligible)

Un projet pilote existe-t-il ? Réponse nouvelle et ingénieuse à des besoins

sociaux contemporains (prioritairement à

destination de personnes souffrant d’exclusion ou

de pauvreté) ?

La réponse à ce besoin social est-elle la raison

d’être de l’entreprise ?

Le potentiel d’impact social est-il important ? Le

projet est il transposable sur d’autres territoires ?

Projet durable : le modèle économique est-il

viable à +/- 3 ans ?

Les bénéfices réalisés servent-ils en premier lieu à

financer le projet social ? Leur distribution est-elle

encadrée en ce sens ?

L’entreprise implique-t-elle activement ses parties

prenantes dans la gouvernance du projet ?

Total sur 18 0

AUTRE DISPOSITIF FINANCIER QUEL EST SON OBJECTIF ?

Favoriser l’émergence de nouvelles entreprises solidaires en finançant la phase de maturation du projet.

L’enjeu est de :

Multiplier le nombre d'entreprises solidaires

en France.

Créer 5 à 10 emplois en 3 ans par nouvelle entreprise.

Faire émerger de nouveaux « entrepreneurs sociaux ».

QUE FINANCE LE FONDS DE CONFIANCE ?

50% des frais HT de l’étude-action en amont de la

création supportés par l'entreprise (salaire du porteur de

projet, déplacements, frais généraux…).

A hauteur de 20 000 € maximum par projet sous forme de

subvention.


Toute entreprise, et plus particulièrement toute entreprise

solidaire, souhaitant contribuer à la création d’une nouvelle entreprise solidaire.

Tout porteur de projet qui souhaite être embauché par une entreprise existante pour mener une étude-action

préalable à la création de son entreprise solidaire.

COMMENT SAISIR LE FONDS DE CONFIANCE ?

Pré-requis avant envoi de la demande :

Définition du contenu de l'étude-action avec objectifs précis et calendrier.

Engagement du dirigeant de l’entreprise porte, qui porte politiquement le projet.

Accompagnement du porteur de projet par un comité de pilotage, présidé par le dirigeant de l'entreprise porteuse.

Dossier libre à constituer pour envoi à France Active :

Lettre de parrainage d'une structure garante du projet (réseaux ESS, partenaires du projet…).

A propos de l’entreprise porteuse :

- présentation de l'entreprise porteuse et de la stratégie à l’origine du projet - derniers bilan et compte de résultat

A propos du projet de création : - présentation du projet et de sa finalité - présentation du contenu et du budget (cofinancement) de l'étude-action, de son calendrier de mise en œuvre - modalités de mise en œuvre : comité de pilotage de l’étude, contribution de l’entreprise porteuse au projet

A propos du porteur de projet :

- CV, lettre manuscrite de motivation - projet de contrat de travail à durée déterminée

QUEL CHEMINEMENT POUR VOTRE DOSSIER ? Après validation de l’éligibilité du dossier :

Un expert du secteur rencontre sur place le porteur et le dirigeant de la structure porteuse et rédige une note.

Le comité d’engagement, après avoir lu la note d’expertise et auditionné le dirigeant et le porteur de projet, décide de l’accord ou non de la subvention.

Notification et versement de la première tranche (80%).

Versement de la 2ème

tranche (20%) après réception de l’étude-action.

Qu’est-ce qu’une entreprise solidaire ? Il s’agit d’une entreprise ou d’une organisation ayant une viabilité économique, qui crée des emplois et qui met au cœur de son projet la prise en compte de la fragilité humaine et/ ou du lien social.

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