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PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : POLITIQUE DES TERRITOIRES

Version du 01/10/2013 à 16:03:47

PROGRAMME 112 : IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

MINISTRES CONCERNÉS : JEAN-MARC AYRAULT, PREMIER MINISTRE

CÉCILE DUFLOT, MINISTRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 8 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14 Justification au premier euro 21 Opérateurs 40 Analyse des coûts du programme et des actions 43

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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Programme n° 112 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Éric DELZANT

Délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale

Responsable du programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Les enjeux auxquels notre pays devra répondre en matière d’aménagement du territoire reposent sur quelques constats d’évolutions importantes de notre société au cours des dernières décennies :

- les inégalités sont, à certaines échelles, plus marquées spatialement ;

- des recompositions rapides sont à l’œuvre notamment par le transfert important de population vers le sud et l’ouest et vers certaines métropoles.

Il est donc indispensable de repenser l’aménagement du territoire pour prendre en compte cette réalité mais aussi pour définir un projet collectif ambitieux qui redonne tout son sens à l’échelon national dans le cadre d’une république décentralisée. Ce projet passe par une politique d’égalité de traitement des territoires se structurant autour des priorités suivantes :

- garantir l’accès aux services essentiels partout en France en améliorant notamment l’accès aux services et aux soins,

- faciliter le développement des territoires dans leur diversité,

- accompagner la transition écologique,

- travailler avec les territoires à la définition d’une nouvelle stratégie commune cohérente en matière d’aménagement du territoire.

Les leviers financiers d’action dont dispose la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) pour mettre œuvre la nouvelle politique d’aménagement du territoire sont regroupés au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Ce programme vise à préparer les orientations et à mettre en œuvre les décisions du Gouvernement en matière d’aménagement et de développement du territoire. Il se caractérise par une forte dimension interministérielle tant dans les réflexions préparatoires que dans la nature des actions engagées. Il concourt, dans le cadre d’une vision nationale, à renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires, à assurer la cohésion et l’équilibre des territoires et, enfin, à favoriser leur développement durable.

Le responsable du programme est le Délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. Dans son rôle interministériel, le Délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale met en œuvre la politique d’aménagement du territoire décidée par le Gouvernement.

Il dispose des moyens de fonctionnement et d’intervention de la DATAR et s’appuie, pour la mise en œuvre du programme au plan territorial, sur l’action des préfets de région et de département, des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et des commissaires au développement, à l’aménagement et à la promotion des massifs. Les préfets de région sont les responsables des budgets opérationnels de programme (BOP). Le Délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale est responsable du BOP central, sur lequel sont gérés les crédits de fonctionnement et une partie des crédits d’intervention relevant du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

La DATAR prépare l’ordre du jour et élabore, en liaison avec les autres ministères concernés, les délibérations du comité interministériel d’aménagement et de développement des territoires (CIADT) dont elle assure le secrétariat.

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PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 112

Dans le cadre de son action interministérielle, la DATAR contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques contractuelles de l’État, notamment les contrats de projets, ainsi que des politiques européennes de cohésion économique et sociale. Elle pilote et coordonne l’attribution des crédits relatifs à ces politiques en relation avec les ministères impliqués.

La DATAR développe par ailleurs un partenariat étroit avec les collectivités territoriales, en particulier avec les conseils régionaux, notamment pour la définition de ses politiques contractuelles. Elle entretient des contacts réguliers avec les élus, directement ou par le biais de leurs associations représentatives.

Les institutions communautaires, en particulier la Commission européenne, sont des interlocuteurs réguliers de la DATAR, notamment dans la définition et le suivi des politiques européennes de cohésion économique et sociale.

L’agence française pour les investissements internationaux (AFII) contribue à renforcer l’attractivité économique de la France auprès des investisseurs étrangers tout en leur offrant un interlocuteur unique. L’AFII est un opérateur de l’État dont la DATAR assure la tutelle avec le ministère de l’économie et des finances. Elle est à ce titre rattachée au programme 112. La mise en œuvre de ses actions s’appuie également sur des partenaires territoriaux (agences régionales de développement).

C’est dans ce cadre que la DATAR s’attachera en 2014, à poursuivre et à mettre en œuvre les priorités suivantes :

1. Assurer un développement équilibré et solidaire des territoires

- La redynamisation des territoires ruraux

Les projets sélectionnés dans le cadre des pôles d’excellence rurale (PER) visent à soutenir les territoires ruraux dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies spécifiques et diversifiées de développement durable, en valorisant leurs atouts propres, pour renforcer leur attractivité par l’accueil de nouvelles populations, la valorisation des bio-ressources, la promotion des richesses naturelles, culturelles et touristiques, le développement des pôles technologiques pour des production industrielles et artisanales.

Au titre de la 2e génération, 263 projets ont été labélisés. La DATAR s’attachera en 2014 à poursuivre la coordination du financement de ces PER.

Par ailleurs, cette valorisation du potentiel des territoires ruraux sera favorisée par l’ensemble des mesures qui ont été prises lors du CIADT du 11 mai 2010. En effet, le programme 112 porte d’une part le financement de 300 maisons de santé pluridisciplinaires, pour lesquelles les engagements budgétaires ont été finalisés sur la période 2010-2013.

D’autre part, l’accord « + de services au public », signé le 28 septembre 2010 par neuf opérateurs nationaux et l’Etat, a pour objectif de démultiplier l’offre de services accessibles dans des lieux d’accueil unique.

Le Premier ministre a confié à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, à l'occasion de l'installation du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) le 18 décembre 2012, une mission relative à l'accessibilité des services au public.

Lors du CIMAP du 17 juillet 2013, le Premier ministre a demandé à la DATAR de mettre en œuvre la communication du dispositif de l'offre de services via les espaces mutualisés, la mise en place d'une animation nationale ainsi que la préparation des schémas départementaux d'accessibilité aux services inscrit dans le projet de loi de décentralisation et ce, dès l'année 2014.

- Endiguer la fracture numérique et favoriser le déploiement des réseaux

La mise en œuvre d’une politique d’aménagement numérique nationale est indispensable pour lutter contre le risque « d’exclusion numérique » d’une partie de la population. Pour cela, la DATAR contribue à la mise en œuvre d’un nouveau cycle d’actions publiques et d’investissement en faveur du développement de la société numérique. La DATAR contribue, par son expertise, à la mise en œuvre du nouveau Plan France Très Haut Débit et à la réalisation de l’objectif fixé par le Président de la République : « couvrir l’intégralité du pays en très haut débit d’ici 2022, essentiellement en FttH (fibre jusqu’à l’abonné) mais en mobilisant également d’autres technologies plus rapides à déployer ». Par ailleurs, elle pilote depuis 2003 le programme national de résorption des zones blanches. 3 310 communes ont été identifiées suivant une méthodologie validée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et de postes (ARCEP) dont 3 130 sont aujourd’hui couvertes. Elle veille aujourd’hui au bon déploiement des réseaux de téléphonie de 4e génération (4G) et engage une réflexion sur l’émergence et le développement des usages et de services numériques.

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- La coordination du partenariat avec les collectivités locales et avec l’Europe

L’année 2014 marque une période charnière, au confluent des générations de contrats de projets État-Régions 2007-2013 (12,7 milliards d’euros), des programmes opérationnels européens (12,7 milliards d’euros) et de la nouvelle phase de contractualisation et de programmes opérationnels sur la période 2014-2020. La DATAR intervient à un double titre : en soutenant des projets qui s’inscrivent dans les priorités des politiques publiques d’une part ; en pilotant et coordonnant l’avancement des contrats et des programmes opérationnels d’autre part.

Le Gouvernement a décidé de relancer une génération de contrats Etat-régions couvrant la période 2014-2020. Ces contrats porteront une ambition de mise en cohérence de l’action publique, au profit des citoyens et des territoires, au-delà de la stricte négociation financière d’une enveloppe pluriannuelle contractualisée. Leur dimension stratégique sera fortement accrue par rapport à la génération 2007-2013.

L’année 2014 sera donc une année de transition, qui permettra d’optimiser l’exécution des contrats 2007-2013, en poursuivant les projets en cours, et de préparer la nouvelle vague de contractualisation en mettant l’accent sur la réflexion et la concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués.

Les futurs CPER seront construits sur une programmation financière triennale, permettant une cohérence renforcée avec les lois de programmation des finances publiques.

Ces contrats seront construits autour de cinq thématiques, choisies à la fois en raison de l’importance des enjeux qui leur sont attachés, de leur cohérence avec les priorités européennes et du dialogue qu’elles appellent entre l’État et les régions, voire d’autres niveaux de collectivités territoriales :

- l’enseignement supérieur et la recherche ;

- l’innovation, les filières d’avenir et les usines du futur ;

- les stratégies de mobilité multimodale ;

- le numérique et ses usages ;

- la transition écologique et énergétique.

Le thème de l’emploi sera intégré au sein des contrats de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). Les spécificités ultramarines feront l’objet d’un traitement particulier, en prévoyant une extension des thématiques prévues au contrat.

La contractualisation État-région pour le volet territorial ne sera plus systématique. Cependant, certains territoires appellent un effort particulier de solidarité nationale ou de mise en cohérence des politiques publiques. Des volets territoriaux seront mis en place pour cibler les types de territoires suivants :

- les quartiers urbains sensibles, avec l’articulation des CPER des nouveaux contrats de ville ;

- des territoires vulnérables soumis à de fortes restructurations économiques ;

- les massifs de montagne et les fleuves, avec la reconduction de conventions interrégionales ;

- les territoires souffrant d’un déficit de services, grâce à l’intégration dans le CPER des conventions départementales d’amélioration de l’accessibilité des services au public, prévues par le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires ;

- quelques espaces particuliers, telle la vallée de la Seine.

L’année 2014 sera également la première année de programmation des programmes européens pour la période 2014-2020 (environ 14,5 milliards d’Euros sur la période). Gérés en quasi-totalité par les Conseils régionaux, ces programmes devront concentrer les investissements qu’ils financent sur des projets mobilisateurs de croissance intelligente (innovation, PME, TIC), durable (énergies renouvelables, efficacité énergétique) et inclusive (emploi, formation, inclusion) dans les territoires, afin d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. D’ici le démarrage de ces programmes, la DATAR s’assurera de la cohérence entre eux et l’Accord de partenariat qui fixera la stratégie nationale d’intervention des fonds européens en France pendant la période, et coordonnera la mise en place des instruments essentiels à leur fonctionnement, en particulier la refonte du système d’information interministériel et partenarial dédié à la gestion de ces fonds. Dès le démarrage des programmes, la DATAR, en tant qu’autorité de gestion du programme national d’assistance technique, apportera un soutien technique aux autorités de gestion des programmes afin d’assurer une gestion fluide et efficace de ces fonds tout au long de la période, dans le cadre du pilotage général de l’Accord de partenariat.

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- La prise en compte des spécificités des territoires sensibles et du développement équilibré et durable des territoires

L’attention portée aux problématiques de dimension interrégionale demeure l’une des priorités stratégiques du programme qu’il s’agisse de la montagne, du littoral ou des grands fleuves.

Par ailleurs, des indicateurs territoriaux de développement durable ont été mis en ligne par l’Observatoire des territoires pour améliorer l’information en la matière. Ils rendent compte des spécificités territoriales en déclinant les thématiques et indicateurs de la stratégie nationale de développement durable.

La politique de la montagne permet de favoriser à travers les contrats de projets interrégionaux État-Régions (CPIER) le développement, l’aménagement et la protection des massifs montagneux. La DATAR prépare et assure le suivi des programmes spécifiques mis en œuvre dans chaque massif.

Elle anime et coordonne, en lien avec le ministère des affaires étrangères, le projet de création d’une macrorégion alpine.

La DATAR contribue également à la définition de la stratégie nationale pour la mer et le littoral et assure le secrétariat des travaux au conseil national de la montagne, conformément à l’article 10 du décret n°85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne.

- favoriser l’émergence des pôles territoriaux de coopération économique

La DATAR, en tant que membre du comité de pilotage national, participe à la dynamisation et l’émergence des PTCE (Pôles territoriaux de coopération économique). Un PTCE est un « groupement d’acteurs sur un territoire (initiatives, entreprises et réseaux de l’économie sociale et solidaire, associés à des TPE, PME, collectivités locales, centres de recherche et organismes de formation) qui met en œuvre une stratégie commune et continue de coopération et de mutualisation au service des projets économiques innovants de développement local durable ».

La mise en place en 2014 d’un appel à projets destiné à soutenir les PTCE, existants ou en émergence, à hauteur de 3 M€ (dont 2 M€ à charge de la DATAR), témoigne de la volonté de l’Etat d’accompagner les projets innovants conduisant d’une part à plus de justice sociale et d’autre part à un développement équilibré et durable des territoires.

2. Renforcer le développement économique des territoires

- Le soutien au développement des pôles de compétitivité

La création et la mise en œuvre des pôles de compétitivité a permis le renforcement de la compétitivité et de l’attractivité des territoires en valorisant leurs atouts et en faisant travailler ensemble entreprises, laboratoires de recherche, structures de formation et collectivités locales. La réussite de cette dynamique d’innovation et de développement économique est imputable à la territorialisation de cette action, qui de ce fait a généré également une dynamique de cohésion sociale. Elle s’appuie en particulier sur l’effet d’entrainement de ces pôles pour les entreprises du territoire et donc pour la création d’emplois.

La poursuite de cette politique s’inscrira dans l’acte III de la décentralisation et devra prendre en compte la transition écologique et énergétique ainsi qu’une diffusion territoriale optimale. Le financement du fonctionnement des structures d’animation des pôles de compétitivité est assuré conjointement par la DATAR et par le ministère du redressement productif. En outre, le soutien aux pôles de compétitivité est parfois renforcé sur le programme 112 par une contractualisation des projets d’investissement des pôles dans le cadre des contrats de projet État-Régions.

- Le soutien à la localisation d’activités économiques et industrielles dans les territoires

Outil financier géré par la DATAR, la prime à l’aménagement du territoire (PAT) vise à accroître l’attractivité des territoires et à corriger les déséquilibres de développement. Elle favorise la localisation et l’émergence de projets industriels et de services à l’industrie créateurs d’emplois et d’investissements dans les zones les plus fragiles du territoire national. Elle permet également de soutenir les projets de recherche et de développement afin de renforcer la compétitivité de la France.

Le rôle de l’AFII pour détecter des projets d’investissement et de reprise d’entreprises participe également à la réussite des politiques mises en œuvre dans ce domaine. À travers l’AFII, la DATAR contribue à valoriser les territoires auprès d’entreprises étrangères prêtes à investir en France pour développer le tissu économique et contribuer à la création de croissance et d’emplois, notamment dans les filières relatives aux nouvelles énergies et à la gestion des ressources naturelles.

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- L’accompagnement du redéploiement des implantations territoriales des armées et des territoires fragilisés

La DATAR est chargée de coordonner et de piloter avec le ministère de la Défense la politique d’accompagnement territorial du redéploiement des armées, pour faciliter l’émergence de nouvelles dynamiques de développement pour les territoires concernés. Cet accompagnement a pour objectif de récréer un volume d’emploi et d’activité économique comparable à celui supprimé sur le territoire concerné, grâce à la mise en œuvre de mesures de redynamisation territoriale (contrats de redynamisation), de mesures d’aides aux entreprises et de mesures de relocalisation d’emplois publics.

La DATAR s’appuie pour la finalisation des contrats sur les préfets de région et de département en relation avec le ministère de l’intérieur pour la mise en œuvre du fonds d’accompagnement des communes, avec les services de France Domaine pour les opérations de cession et d’acquisition de terrains par les collectivités locales. L’appui de l’AFII a été sollicité pour favoriser l’émergence d’investissements étrangers sur ces territoires. A la fin du mois d’août 2013, 23 contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et 29 plans locaux de redynamisation (PLR) ont été signés sur 25 CRSD et 33 PLR prévus sur la totalité du dispositif.

Conséquences de la diminution de 54 000 postes prévue par la loi de programmation militaire (LPM) 2008-2014, des restructurations supplémentaires devraient concerner plusieurs nouveaux sites en 2014 (de l’ordre de 3 à 5). Pour la future LPM, le nombre de déflations au-delà des suppressions prévues dans le cadre de la précédente loi de programmation s’élèverait à 23 500. Une enveloppe supplémentaire de 150 M€, répartie entre plusieurs budgets ministériels, financerait les nouvelles mesures d’accompagnement territorial.

La DATAR dispose également d’outils d’analyse de la fragilité des territoires ; elle assure, en propre ou en coordination, le suivi de nombreux dispositifs d’accompagnement, et grâce aux contacts réguliers avec les acteurs locaux, elle joue un rôle d’alerte territoriale. Les moyens dont est dotée la DATAR permettent ainsi au Gouvernement d’être particulièrement vigilant et réactif sur les territoires fragilisés économiquement.

3. Anticiper, analyser et débattre sur les dynamiques territoriales

- L’Observatoire des territoires

Organisé en réseau et animé par la DATAR, l’Observatoire des territoires créé par le décret n°2011-887 du 26 juillet 2011 constitue un lieu de synthèse et de mise en perspective d’informations produites sur les territoires par les services de l’État, les collectivités territoriales et les organismes d’études et de recherche. Le rapport de l’Observatoire, publié en 2012 par la DATAR, montre un creusement des écarts de richesse et de dynamisme entre les régions du Nord et de l’Est, qui pâtissent le plus de la crise économique et celles du Sud et de l’Ouest de la France, très attractives pour les populations et les entreprises.

- La démarche de prospective et d’étude de la DATAR

La réflexion prospective, mission historique de la DATAR, est induite par la nécessité constamment affirmée de disposer de visions du futur suffisamment pertinentes pour proposer des orientations pour l’action publique. En ce domaine, la mise en œuvre du programme « Territoire 2040 », lancé à l’automne 2009, vise à déceler les dynamiques territoriales à l’œuvre ou en émergence, en mieux comprendre et en faire partager les enjeux dans le but d’anticiper les futures politiques publiques à conduire. La démarche prospective « Territoires 2040 » identifie ainsi quatre enjeux :

- la mise en capacité de tous les territoires ou comment soutenir tous les territoires en tenant compte de la diversité possible des trajectoires et des modèles de développement ;

- les territoires acteurs de la compétitivité et du rayonnement français ou comment renforcer les espaces qui par leur capacité productive et d’innovation, ainsi que leur attractivité, sont déterminants pour la place de la France dans le monde ;

- la valorisation des biens écologiques communs ou comment mieux valoriser les ressources environnementales et spatiales françaises pour assurer leur pérennité et faciliter l’émergence de nouvelles filières économiques et de nouveaux leviers de développement territoriaux ;

- les usages sociaux au cœur des politiques d’aménagement ou comment accompagner les usagers dans leurs pratiques des territoires en développant les services adaptés et en garantissant leur accessibilité.

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À travers d’autres études, la DATAR mène des réflexions portant sur les systèmes urbains et métropolitains ainsi que sur la typologie des campagnes. D’autres champs d’actions font également l’objet de suivi prospectif, portant notamment sur le développement durable.

4. Rationaliser et optimiser les moyens de fonctionnement

- Poursuite des mutualisations des fonctions supports SPM

La DATAR, en tant que service placé sous l’autorité du Premier ministre, s’est engagée pleinement auprès des autres services du Premier ministre dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan ministériel de modernisation et de simplification (PMMS). Ce plan, traduisant les décisions prises par le Gouvernement en matière de modernisation de l’action publique, prévoit notamment l’approfondissement des démarches de mutualisation des fonctions supports déjà lancées lors des années précédentes.

L’objectif de ce programme est d’améliorer l’efficacité des services tout en réduisant les coûts grâce à des économies d’échelles. Ainsi, certaines fonctions de ressources humaines, de gestion financière, d’achat public, de logistique et de ressources documentaires ont déjà été ou seront progressivement mutualisées. Cette démarche permet à la DATAR de contribuer au redressement des comptes publics en optimisant les ressources financières allouées pour son fonctionnement.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires

INDICATEUR 1.1 Taux de réalisation des objectifs de création d’emplois effectivement créés par les bénéficiaires de la PAT

INDICATEUR 1.2 Montants et taux de réalisation des investissements des entreprises bénéficiaires de la PAT

INDICATEUR 1.3 Nombre de projets d’investissement internationaux aboutis par une contribution significative de l’AFII rapporté aux ETP de l’AFII

OBJECTIF 2 Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale

INDICATEUR 2.1 Taux d’emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR)

INDICATEUR 2.2 Ecart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

INDICATEUR 2.3 Nombre d’emplois directs créés et maintenus chez les maîtres d’ouvrage d’un pôle d’excellence rurale (PER) de la 2ème génération

OBJECTIF 3 Concevoir et piloter l’action publique en matière d’aménagement du territoire

INDICATEUR 3.1 Nombre de cartes visualisées et de fichiers de données téléchargés à partir du site de l’observatoire des territoires

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Programme n° 112 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires

Cet objectif correspond à la politique mise en œuvre par la DATAR pour accroître l’attractivité des territoires mais aussi pour corriger les déséquilibres de développement au sein du territoire national, en favorisant la localisation et l’émergence de projets créateurs d’emplois durables, tant dans les zones les plus fragiles que dans les pôles de compétitivité. Cette politique s’appuie notamment sur le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT). INDICATEUR 1.1 : Taux de réalisation des objectifs de création d’emplois effectivement créés par les bénéficiaires de la PAT

(du point de vue du citoyen)

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée

2014 Prévision

2015 Cible

Taux de réalisation des objectifs de création d’emplois effectivement créés par les bénéficiaires de la PAT

% 57 69 70 71 58 >=70

Précisions méthodologiques

Source des données :

Application « PAT » (prime à l’aménagement du territoire).

Constatation et certification par les services instructeurs (préfectures de région et de département) de la création ou du maintien des emplois primés à l’échéance de la réalisation du programme.

Explications sur la construction :

L’indicateur proposé permet de suivre l’effet induit de la PAT en faveur de l’emploi et de vérifier la pertinence des choix de la commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA) au vu des résultats des décisions d’aide en termes d’emploi.

Rapport entre les emplois effectivement créés ou maintenus à la fin de la réalisation du programme (numérateur) et les créations ou les maintiens d’emplois prévus (dénominateur) dans les conventions d’attribution de la PAT (5 ans au plus après le début du programme). Cet indicateur est donc calculé sur le périmètre des aides accordées au cours des années précédentes, et pour lesquelles l’année 2013 constitue au moins la cinquième année du programme.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Suite aux bons résultats de 2012 la cible 2015 a été revue à la hausse. Cependant, les dossiers de PAT sont très hétérogènes d’une année sur l’autre et les bons résultats d’une année ne vont pas forcément engendrer une amélioration l’année suivante. C’est pour cette raison que l’ajustement de la cible reste modéré (passage d’une cible de 65 % mentionné au PAP 2013 à une cible de 70 %). La prévision 2013 reste quasi inchangée au regard des données disponibles actuellement.

Enfin la prévision 2014 est bien inférieure à la cible 2015 car d’importants dossiers ouverts en 2007 n’arriveront pas à terme (liquidation judiciaire, abandon de projet) affectant par la même occasion les résultats de l’indicateur. En effet, cinq dossiers majeurs n’iront pas au terme de la réalisation du programme prévu dans les conventions d’attribution de la PAT et par conséquent les objectifs de création ou maintien d’emplois ne seront pas atteints. Il s’agit des dossiers suivant : Renault Douai (objectif 600 emplois, réalisation 0), Fumel D (objectif 487 emplois, réalisation 0) Silicium de Provence (objectif 250 emplois, réalisation 0), Europe Aviation (objectif 120 emplois, réalisation 0) et Société mécanique magnétique (objectif 205 emplois, réalisation 45).

Compte tenu du poids que représentent ces programmes au sein du périmètre des dossiers de PAT attribuée sur les années considérées (1617 emplois sur les 7647 à créer ou maintenir), l’effet à la baisse sur la prévision 2014 de l’indicateur est très significatif. En établissant une prévision sur le seul périmètre des programmes vivants, la prévision est de 74 %.

Enfin, pour l’ensemble des conventions qui seront signées en 2014, la DATAR prévoit une création de 3000 emplois et le maintien de 6000 emplois.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 112

INDICATEUR 1.2 : Montants et taux de réalisation des investissements des entreprises bénéficiaires de la PAT

(du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Montant des investissements réalisés par les entreprises bénéficiaires de la PAT pour un euro de PAT attribué

€ 11 20 27 25 28 40

Taux des investissements effectivement réalisés par les entreprises bénéficiaires de la PAT

% 83 95 93 71 63 >=100


Source des données : DATAR

Certification par les services instructeurs (préfectures de région) et les commissaires aux comptes.

Explications sur la construction :

Le montant moyen et le taux de réalisation des investissements par les entreprises primées permettent de mettre en exergue l’effet de levier de la prime d’aménagement du territoire (PAT) sur les investissements réalisés et de mesurer la sélectivité des dossiers primés par la Commission interministérielle d’aide à la localisation des activités (CIALA).

1er sous indicateur : sont pris en compte le montant total des investissements réalisés par les entreprises bénéficiaires de la PAT et le montant total des engagements des crédits effectués par la DATAR.

2nd sous indicateur : rapport entre les investissements effectivement réalisés à la fin de la réalisation du programme (numérateur) et les investissements prévus (dénominateur) dans les conventions d’attribution de la PAT.


1er sous indicateur : Compte tenu des nouvelles informations issues des services instructeurs la prévision 2013 est réévaluée à la baisse. La prévision actualisée est de 25 €, cette baisse est principalement due au dossier « MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE » clôturé après attribution de 3,2 M€ de PAT en contrepartie d’un programme d’investissement de 258,3 M€. L’effet induit par l’attribution d’une PAT (théorique) de 3,2 M€ couplée à la réalisation de 0 € d’investissement est une baisse de l’effet de levier de 2 € (par euro de PAT attribué). Par conséquent, en excluant ce dossier de la formule de calcul des prévisions, l’effet de levier prévisionnel induit par la PAT serait de 27 € (prévision inchangé par rapport au PAP 2013).

L’effet de levier prévisionnel pour l’année 2014 est, compte tenu des éléments à disposition de la DATAR, de 28 €.

2ème sous indicateur : La prévision 2013 actualisée est revue à la baisse pour prendre en compte l’impact de la clôture du dossier « MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE » qui n’ira pas au terme de la réalisation du programme prévue dans la convention et qui fixait un montant d’investissement prévisionnel de 258,3 M€. Le poids en terme d’investissement de ce dossier est si important (258,3 M€ sur 1,6 milliard d’euros prévu sur l’ensemble des conventions) que la prévision a été ramenée à 71 %. En excluant ce dossier de la formule de calcul, la prévision actualisée pour l’année 2013 serait de 86%.

De la même manière, le poids du dossier « SILICIUM DE PROVENCE » oblige, pour la prévision 2014, à afficher une prévision de 63 % très en-deçà de la cible 2015 (>= 100 %). En effet, sur les 1,8 milliard d’euros d’investissements prévu dans les conventions ayant servi au calcul de la prévision 2014, 469 M€ (soit plus d’un quart des investissements) proviennent du dossier « SILICIUM DE PROVENCE ». En excluant ce dossier de la formule de calcul, la prévision pour l’année 2014 serait de 85 %.

Enfin, la DATAR prévoit 900 M€ d’investissement sur l’ensemble des conventions qui seront signées en 2014.

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INDICATEUR 1.3 : Nombre de projets d’investissement internationaux aboutis par une contribution significative de l’AFII rapporté aux ETP de l’AFII



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Nombre de projets d’investissement internationaux aboutis par une contribution significative de l’AFII rapporté aux ETP de l’AFII

% 0,9 0,99 0,7 0,8 0,85 1,1


Source des données :

Recensement effectué par l’AFII, secrétariat général du Comité d’orientation et de suivi des projets (COSPE). Décompte réalisé après chaque réunion mensuelle du COSPE sur la base des déclarations des directeurs de bureau sur la volatilité des projets à leur détection, données retraitées en fonction des résultats effectifs par le secrétaire général du COSPE (la durée de vie d’un projet peut être de plusieurs années et sa volatilité changer en cours d’instruction en fonction, notamment, des propositions des autres pays européens). Le COSPE est une instance rassemblant l’AFII, la DATAR, la DGCIS et les ARD signataires d’une convention avec l’AFII. Le COSPE assure la diffusion des fiches de projets d’investissements étrangers vers les ARD, dans une logique de transparence et d’efficacité.

Modalité de calcul :

Nombre annuel de projets d’investissements internationaux déclarés par les dirigeants des entreprises concernés, enregistrés au COSPE et pour lesquels une contribution significative de l’AFII sur la décision d’investissement a été constatée (numérateur), sur le nombre d’ETP de l’AFII au 1er janvier de l’année, y compris les agents mis à disposition (dénominateur) x 100.

Précisions techniques nécessaires à la bonne compréhension des modes de calcul de l’indicateur :

Cet indicateur mesure la valeur ajoutée de l’AFII dans les projets d’investissements internationaux traités au COSPE. L’AFII gradue les projets aboutis sur une échelle de 3 niveaux mesurant la volatilité des projets, c’est-à-dire la difficulté à les faire aboutir en France :

- Niveau 3 : accompagnement du projet. La France a déjà été ciblée prioritairement comme pays d’investissement, l’intervention de l’AFII est un accompagnement qui peut être lourd en termes techniques et de facilitation pour la finalisation du projet, mais n’a pas eu d’influence sur la priorisation de la France ; noter que le fait que la France soit placée en priorité n’exclut pas que le projet ne se fasse pas, pour des raisons multiples : abandon du projet, difficultés d’implantation, retournement de priorité en raison d’offres concurrentes incontournables, image dégradée.

- Niveau 2 : La France est sur une liste restreinte des pays d’investissement avant intervention de l’AFII, soit sans être particulièrement distinguée, soit en bonne position.

- Niveau 1 : La France n’était pas envisagée comme pays d’investissement ou était en position dégradée avant intervention de l’AFII.


Le positionnement des forces commerciales dans les différents bureaux dont dispose l’Agence détermine significativement les résultats en termes de projets aboutis (un collaborateur assure 80 à 100 contacts directs dans une année donnée). L’AFII consacre une part au moins égale à 60 % du volume de sa prospection aux projets internationalement mobiles portés par des entreprises qui ne sont pas encore en France. Les ratios de l’Agence, en moyenne annuelle, sont connus : un prospecteur en Europe est à l’origine de 10 projets, en Amérique du Nord de 4 projets et en Asie de 3 projets. Le positionnement géographique du réseau AFII - déterminé par le positionnement des forces des principaux pays concurrents, et la dynamique d’investissement vers l’Europe des pays considérés - ainsi que la projection du nombre d’ETP de prospection, permettent d’anticiper la probabilité des résultats.

Les résultats 2010-2012, supérieurs aux objectifs du COP, ont été exceptionnels comparativement aux périodes précédentes. L’année 2013 s’annonce plus difficile, le volume des projets détectés à la mi-année est en effet moins favorable, ce qui aura des répercussions sur le résultat 2013, mais également sur 2014 et, à moindre mesure sur 2015 (la durée d’accompagnement des projets peut être de trois années, le bilan annuel de l’AFII et de ses partenaires territoriaux résulte d’un travail sur un stock de projets actifs de l’ordre de 2500, qui doit être enrichi chaque année de plus de 1100 nouveaux projets ; la tendance 2013 est plutôt de l’ordre de 900 à 1000 nouveaux projets). Le fléchissement des projets détectés en 2013, qui peut encore être redressé sur la deuxième période de l’année, incite à la prudence en matière de projection des résultats. A ce stade, pour 2013 et 2014, il convient donc de s’en tenir à l’objectif principal du COP pour 2013 et 2014, qui correspond à l’indicateur 1.3 « Nombre de projets d’investissement internationaux aboutis par une contribution significative de l’AFII rapporté aux ETP de l’AFII », ce qui donne une projection de résultat de 0,8 % et de 0,85 %.

PLF 2014 11



OBJECTIF n° 2 : Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale

L’objectif est destiné à souligner l’importance que revêt la création d’emplois dans les zones fragilisées comme les sites de défense, les zones prioritaires d’aménagement du territoire ou les territoires ruraux. INDICATEUR 2.1 : Taux d’emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR)



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux d’emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD et PLR)

% 13 39 77 70 80 90


Source des données : Présage (Agence de services et de paiement - ASP), tableau de suivi de la CREATION D'EMPLOIS (Délégation aux restructurations - DAR) et CR des COPIL de suivi des sites restructurés.

Ce dispositif national visant à redynamiser les sites concernés par la restructuration des unités territoriales de défense a été mis en œuvre à partir de 2009.

Numérateur : nombre d’emplois créés dans le cadre des CRSD et des PLR.

Dénominateur : nombre d’emplois directs inscrits dans l’objectif de création (18 000 emplois en 2013, 21 000 en 2014).

Sont pris en compte les emplois directs créés par chacune des actions des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et des plans locaux de restructuration (PLR). L’indicateur est mesuré pendant la durée du dispositif local (3-5 ans). Les préfectures assurent la collecte des données par l’intermédiaire des maîtres d’ouvrage ou par les entreprises puis les saisissent dans le logiciel PRESAGE pour chacune des actions des dispositifs locaux. L’infocentre de PRESAGE permet l’agrégation des données concernant chacune des actions. En fin d’année 2013, 24 CRSD et 30 PLR devraient être signés sur 25 CRSD et 33 PLR prévus sur la totalité du dispositif.

Les rapports de l’infocentre de PRESAGE permettent une présentation des données totalisées au niveau national mais aussi par CRSD, par PLR, par région et par type d’actions. La fiabilisation des données, recueillies par voie déclarative, peut encore être améliorée.


Actuellement, la perte de postes directement attribuable aux restructurations de défense est de 27 000 (données Défense). En 2013, les nouveaux contrats signés porteront à 24 000 le nombre des emplois prévus d’être créés par l’ensemble des contrats ; les autres devant l’être par de l’aide directe de la commission nationale de FRED (fonds défense ayant généré la création de 400 emplois sur 4 000 financés – création dans les 3 années après la décision de subvention).

En 2014, seuls 5 contrats arriveront à échéance des 5 années et les premiers écarts réels entre prévision et réalisation pourront être mesurés.

Par ailleurs, si les données de Présage sont difficilement exploitables, la comptabilisation des emplois réellement créés localement n’est pas suivie avec la même rigueur sur tous les sites ce qui ne permet pas d’avoir une vision exhaustive et précise du résultat : la DATAR va demander à ce que ce point soit systématiquement à l’ordre du jour des prochains comités de pilotage de CRSD et PLR.

INDICATEUR 2.2 : Ecart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Ecart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

écart -1,6 -1,9 -1,4 -1,4 -1,2 -0,5

12 PLF 2014




Source de données : Insee

Modalité de calcul :

Écart entre le taux de création de nouvelles entreprises étendue aux reprises et aux réactivations d’entreprises dans les communes métropolitaines (hors DOM) relevant des zonages AFR (aides à finalité régionale) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) et le taux de création de nouvelles entreprises en France entière, hors DOM. Cette comparaison concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, des services, de la construction, de la finance, des activités immobilières, des sociétés civiles et certains établissements publics.


La Commission européenne a adopté le 19 juin 2013, ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020. Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises sur cette période, qu’il s’agisse des aides de l’Etat, des collectivités locales ou des aides cofinancées par l’Union européenne.

Pour la France, elles prévoient une augmentation sensible de la couverture de population nationale, ce qui devrait jouer en faveur de l’indicateur proposé, même si elles limitent dans le même temps les possibilités d’aides. La nouvelle règlementation relative aux aides à finalité régionale entrera en vigueur au 1er juillet 2014.

La prévision 2013 reste donc inchangée au regard des données actuellement disponibles. Les effets des nouveaux zonages d’aide prioritaire devraient permettre une amélioration des résultats de l’indicateur, traduite par une réduction de l’écart du taux de création d’entreprise dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (écart de -1,2 prévu en 2014).

INDICATEUR 2.3 : Nombre d’emplois directs créés et maintenus chez les maîtres d’ouvrage d’un pôle d’excellence rurale (PER) de la 2ème génération



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Nombre d’ETP créés et maintenus chez les maîtres d’ouvrage d’un PER de la 2ème génération

Nombre d’emplois

nd 1633 1 000 2000 3000 3500


Source de données : Cet indicateur est suivi par l’ASP dans PRESAGE, au regard des opérations engagées dans Osiris. Mode de calcul : L’indicateur mesure le nombre d’ETP directs créés déclarés par les maîtres d’ouvrage dans le cadre des demandes de subvention de projets portés par les pôles d’excellence rurale. La mesure est limitée aux emplois directs et ne recouvre donc pas l’ensemble de l’impact des pôles en termes d’emploi. Par rapport à la première génération des PER, la fiabilité de l’indicateur est accrue car le versement des subventions par l’ASP est conditionné au renseignement de l’indicateur emploi par le service instructeur dans PRESAGE.


Les enseignements tirés de la première génération des PER en matière de création d’emploi, permettent d’appréhender plus modestement la cible à l’issue de la deuxième génération. Le démarrage des opérations par les porteurs de projets en 2012, a donné lieu à la création de 1 633 ETP. Les créations continueront les années suivantes selon un rythme similaire, confirmant l’effet bénéfique des PER en faveur des territoires ruraux, dans un contexte économique difficile.

PLF 2014 13



OBJECTIF n° 3 : Concevoir et piloter l’action publique en matière d’aménagement du territoire

Cet objectif tend à souligner la mission de prospective de la DATAR, au profit du Gouvernement et des autres décideurs publics, en matière d’aménagement du territoire, par les analyses qu’elle mène, les groupes de prospective qu’elle anime et les études qu’elle commande et qui viennent éclairer les choix en la matière.

INDICATEUR 3.1 : Nombre de cartes visualisées et de fichiers de données téléchargés à partir du site de l’observatoire des territoires

(du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Nombre de cartes visualisées et de fichiers de données téléchargés à partir du site de l’observatoire des territoires.

nombre 225 162 246 388 230 000 240 000 250 000 300 000


Source :

Module de gestion du site de l’Observatoire des territoires

Mode de calcul :

Somme du nombre de cartes visualisées et du nombre de fichiers de données et de cartes téléchargées


Les fréquentations enregistrées au 1er semestre 2013 et la mise en ligne du nouvel outil de cartographie interactive fin 2012 sur le site de l’Observatoire, permettent d’affiner à la hausse les prévisions pour le résultat 2013. Celles-ci tiennent notamment compte du pic de fréquentation attendu comme suite aux modifications du zonage d’intervention prioritaire.

14 PLF 2014


Programme n° 112 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de

personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014

01 Attractivité économique et compétitivité des territoires

6 997 765 104 188 000 111 185 765

02 Développement solidaire et équilibré des territoires

110 470 785 110 470 785

04 Instruments de pilotage et d’étude 10 415 000 8 750 000 50 000 5 000 000 24 215 000 260 000

Total 10 415 000 15 747 765 50 000 219 658 785 245 871 550 260 000

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014


6 997 765 100 936 000 107 933 765


124 899 583 124 899 583

04 Instruments de pilotage et d’étude 10 415 000 8 750 000 50 000 5 000 000 24 215 000 260 000

Total 10 415 000 15 747 765 50 000 230 835 583 257 048 348 260 000

PLF 2014 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 112

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013


7 100 000 96 700 000 103 800 000


133 060 000 133 060 000

04 Instruments de pilotage et d’étude 10 310 000 9 170 000 6 000 000 25 480 000 250 000

Total 10 310 000 16 270 000 235 760 000 262 340 000 250 000

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013


7 100 000 107 100 000 114 200 000


140 095 583 140 095 583

04 Instruments de pilotage et d’étude 10 310 000 9 170 000 6 000 000 25 480 000 250 000

Total 10 310 000 16 270 000 253 195 583 279 775 583 250 000

16 PLF 2014



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Titre 2. Dépenses de personnel 10 310 000 10 415 000 10 310 000 10 415 000

Rémunérations d’activité 7 074 861 7 197 722 7 074 861 7 197 722

Cotisations et contributions sociales 3 055 139 3 037 278 3 055 139 3 037 278

Prestations sociales et allocations diverses 180 000 180 000 180 000 180 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 16 270 000 15 747 765 16 270 000 15 747 765

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 570 000 9 150 000 9 570 000 9 150 000

Subventions pour charges de service public 6 700 000 6 597 765 6 700 000 6 597 765

Titre 5. Dépenses d’investissement 50 000 50 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

50 000 50 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 235 760 000 219 658 785 253 195 583 230 835 583

Transferts aux entreprises 39 600 000 39 600 000 33 600 000 33 600 000

Transferts aux collectivités territoriales 161 300 000 157 408 785 174 235 583 160 585 583

Transferts aux autres collectivités 34 860 000 22 650 000 45 360 000 36 650 000

Total hors FDC et ADP prévus 262 340 000 245 871 550 279 775 583 257 048 348

FDC et ADP prévus au titre 2 250 000 250 000 250 000 250 000

FDC et ADP prévus hors titre 2 10 000 10 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 262 590 000 246 131 550 280 025 583 257 308 348

PLF 2014 17



DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2014 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2014 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (18)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

730306 Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider certains espaces géographiques (Corse)

Bénéficiaires 2012 : 24 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1967 - Dernière modification : 2011 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 297

235 235 255

230602 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones revitalisation rurale et de redynamisation urbaine et entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 dans les zones d’aide à finalité régionale

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Aider certains espaces géographiques

Bénéficiaires 2012 : 30 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 44 sexies

108 110 110

210305 Crédit d’impôt pour investissement en Corse



Bénéficiaires 2012 : 3 715 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O-1-d

48 48 48

520112 Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse

Droits d’enregistrement et de timbre


Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 1135 bis

25 15 15

720201 Exonération de la partie du trajet effectué à l’intérieur de l’espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1995 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 262-II-11°

8 8 10

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

18 PLF 2014





Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

220104 Exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.


Objectif : Aider certains espaces géographiques (espaces ruraux)

Bénéficiaires 2012 : 1 900 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Fin d’incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 44 quindecies

3 6 9

530206 Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire



Bénéficiaires 2012 : 2 440 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 722 bis

7 7 7

230303 Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d’aménagement du territoire


Objectif : Aider les bénéficiaires de subventions de développement

Bénéficiaires 2012 : 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1979 - Dernière modification : 2002 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies FA

6 6 6

200309 Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser


Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d’emploi)

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Fin d’incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 44 duodecies

6 6 6

800302 Détaxe applicable aux supercarburants et essences consommés en Corse

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2000 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 quinquies

1 1 1

550101 Exonération du droit de 2,50% des actes de partage de succession et des licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse



Bénéficiaires 2012 : 65 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2011 - Fin d’incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2014 - CGI : 750 bis A

ε ε ε

540101 Exonération des procurations et attestations notariées établies en vue du règlement d’une indivision successorale de biens immobiliers situés en Corse



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2011 - Fin d’incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2014 - CGI : 1135

ε ε ε

200206 Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles


Objectif : Aider certains espaces géographiques (ruraux et urbains)

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 39 quinquies D

ε ε ε

120121 Exonération des primes et indemnités versées par l’Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter la mobilité des salariés

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 1995 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-24°

ε ε ε

PLF 2014 19





Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

720202 Exonération de la fourniture d’eau dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 000 habitants, avec faculté de renoncer à l’exonération



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1996 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 256 B, 260 A

0 0 0

320111 Crédit d’impôt pour l’investissement en faveur des sociétés créées dans certains secteurs de la région Nord-Pas-de-Calais

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2012 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2004 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 septies

0 0 0

300105 Exonération des sociétés de développement régional pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1955 - Dernière modification : 1994 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 208-1° ter

nc nc nc

310205 Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés d’investissement régional et des sociétés d’investissement pour le développement rural



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 2001 - Dernière modification : 2013 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 217 quaterdecies

nc nc -

Coût total des dépenses fiscales2 447 442 467

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (5)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

090104 Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales

Cotisation foncière des entreprises


Bénéficiaires 2012 : 26 085 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1472 A ter

5 6 nc

090101 Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR



Bénéficiaires 2012 : 19 580 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1465 A

3 2 nc

2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

20 PLF 2014




Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

040101 Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


Bénéficiaires 2012 : 3 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1465 A, 1586 nonies III

6 5 nc

090103 Exonération en faveur des investissements PME en Corse



Bénéficiaires 2012 : 870 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : 2012 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 1466 C

ε - -

040103 Exonération en faveur des entreprises PME réalisant des investissements en Corse ouvrant droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


Bénéficiaires 2012 : 530 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : 2012 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 1466 C, 1586 nonies III

1 - -

Coût total des dépenses fiscales 15 13 13

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

420106 Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés qui exercent la totalité de leur activité dans les zones franches urbaines ou en Corse

Imposition forfaitaire annuelle


Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 223 nonies

1 1 -

Coût total des dépenses fiscales 1 1 0

PLF 2014 21


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 112

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total


111 185 765 111 185 765 107 933 765 107 933 765


110 470 785 110 470 785 124 899 583 124 899 583

04 Instruments de pilotage et d’étude

10 415 000 13 800 000 24 215 000 10 415 000 13 800 000 24 215 000

Total 10 415 000 235 456 550 245 871 550 10 415 000 246 633 348 257 048 348

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Plafond autorisé

pour 2013

Effet des mesures de périmètre pour 2014

Effet des mesures de

transfert pour 2014

Effet des corrections techniques pour 2014

Impact des schémas d’emploi

pour 2014

Plafond demandé pour 2014

Demandés pour 2014

(y.c. charges sociales)

Catégorie d’emploi

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A + 5 0 0 0 0 5 1 101 942

Catégorie A 14 0 0 0 0 14 1 352 668

Catégorie B 13 0 0 0 -1 12 715 268

Catégorie C 32 0 0 0 0 32 1 650 127

Contractuels 70 0 0 0 0 70 5 594 995

Total 134 0 0 0 -1 133 10 415 000

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 7 197 722

Cotisations et contributions sociales 3 037 278

dont contributions au CAS Pensions 1 572 908

Prestations sociales et allocations diverses 180 000

22 PLF 2014


Programme n° 112 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre programmes du

ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Catégorie A 1 0 1,3 1 0 1,3 0

Catégorie B 2 0 1,5 1 0 2 -1

Catégorie C 3 0 7,9 3 0 7,9 0

Contractuels 19 1 7,3 19 19 0 7,3 0

Total 25 1 24 19 0 -1

En 2014, le schéma d'emploi de la DATAR est de - 1 ETP. Un emploi de catégorie B ne sera donc pas remplacé. Le plafond d'emplois, s'élève à 133 ETPT.

La DATAR comprend, en 2014, 168 agents répartis de la manière suivante :

- 60 agents titulaires : 4 de catégorie A+, 11 de catégorie A, 13 de catégorie B, 32 de catégorie C ;

- 75 agents non titulaires : 70 de catégorie A, et 5 de catégorie B ;

- 33 agents mis à disposition : 30 de catégorie A, 2 de catégorie B et 1 de catégorie C.

Pour la DATAR, l'ancienneté moyenne des agents de catégorie A est de 5 ans, celle des agents de catégorie B est de 17 ans, et celle des agents de catégorie C est de 12 ans.

HYPOTHESES DE SORTIES

Un départ est prévu pour la catégorie A titulaire (fin de détachement) à la date du 10 janvier 2014.

Deux départs sont prévus pour la catégorie B titulaires (fins de détachement) à la date moyenne du 16 janvier 2014.

Trois départs sont prévus pour la catégorie C titulaires (fins de détachement) à la date moyenne du 26 juillet 2014.

Dix-neuf départs sont prévus pour les contractuels (18 fins de contrats et 1 départ en retraite) à la date moyenne du 8 juillet 2014.

HYPOTHESES D'ENTREES

Une entrée est prévue pour la catégorie A, correspondant à un recrutement externe de titulaire à la date du 10 janvier 2014.

Une entrée est prévue pour la catégorie B, correspondant à un recrutement externe de titulaire à la date du 1er février 2014.

Trois entrées sont prévues pour la catégorie C, correspondant à 3 recrutements externes de titulaires à la date moyenne du 26 juillet 2014.

Dix-neuf entrées sont prévues pour les contractuels à la date moyenne du 8 juillet 2014.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2013

ETPT

PLF 2014

ETPT

Administration centrale 134 133

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 134 133

Les effectifs de la DATAR sont intégralement positionnés en administration centrale.

PLF 2014 23



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

04 Instruments de pilotage et d’étude 133

Total 133

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » comprend 133 ETPT répartis dans l’action 04 « Instruments de pilotage et d’étude ». Ces emplois sont accompagnés au sein de cette action de l’intégralité de la masse salariale du programme.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gérants / effectifs gérés Effectifs gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

intégralement partiellement

(Effectifs physiques ou ETP) 135 0

Effectifs gérants 5 4 % 0

administrant et gérant 2,7 2 % 0

organisant la formation 0,8 1 % 0

consacrés aux conditions de travail 0 0 % 0

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 1,5 1 % 0

En plus de ces activités, le service des ressources humaines de la DATAR prend en charge les activités de reclassement et d’aide à la recherche de nouveaux postes pour les agents en fin de contrat et en fin de détachement.

Il est à noter par ailleurs que le service des ressources humaines intervient à des degrés différents dans la gestion administrative des agents. En effet, la gestion administrative des agents titulaires est effectuée partiellement par la DATAR, en liaison avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, dans la mesure où les fonctionnaires en poste à la DATAR appartiennent aux différents corps de fonctionnaires des services du Premier ministre, ou y sont accueillis en détachement. En revanche, les agents contractuels en poste à la DATAR sont gérés intégralement par le service des ressources humaines de la DATAR.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante

et PNA)

intégralement gérés (CLD, disponibilité,

etc.)

partiellement gérés (agents en

détachement sortant et en MAD entrante)

52 % 48 % 0 % 100 %

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée 8,4

Prévision Exécution 2013 hors CAS Pensions 8,4

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013-2014

Débasage de dépenses au profil atypique -0

Impact du schéma d'emplois -0

EAP schéma d'emplois 2013

Schéma d'emplois 2014 -0

Mesures catégorielles 0

Mesures générales 0

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

24 PLF 2014



Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

GVT solde 0,1

GVT positif 0,1

GVT négatif

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 0,4

Autres variations des dépenses de personnel

Total 8,8

Le GVT positif est estimé à 2 %, ce qui représente une progression de la masse salariale de 97 736 € hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Le rebasage de dépenses au profil atypique correspond à l’indemnisation des jours CET (14 000 €), au remboursement d’une mise à disposition (68 000€), à une indemnité de départ volontaire (27 500 €) et l’enveloppe sur la loi de déprécarisation (280 000 €).

Le Gouvernement a engagé une négociation avec les organisations syndicales afin de rénover la grille des fonctionnaires de catégorie C et de revaloriser les bas salaires. Pour ces agents, la GIPA serait alors sans objet et les montants correspondants seront redéployés pour financer une partie du coût de la mesure ».

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Catégorie A 57 809 56 675

Catégorie B 27 149 41 260

Catégorie C 33 109 33 693

Contractuels 65 175 63 898

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Pour les catégories A et C ainsi que des contractuels, les coûts d’entrée et les coûts de sortie sont proches car la rotation des personnels est importante et le profil des personnes recrutées est proche de celui des personnes remplacées. Pour les catégories B, le coût a été calculé sur la base de la différence entre 1 entrée et 2 sorties.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2014

Coût 2014 Coût en année pleine

Mesures indemnitaires 12 270 12 270

Primes de fin d’année 169 A, B, C et contractuel

s

Tous corps de fonctionnaires affectés à la DATAR.

12-2014 1 12 270 12 270

Total 12 270 12 270

Cette liste sera susceptible d’évoluer en gestion, en fonction des priorités transversales fixées par le Gouvernement en faveur des fonctionnaires de catégorie C.

PLF 2014 25



COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2013 PLF 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 1 518 583 1 572 908

Civils (y.c. ATI) 1 467 702 1 520 418

Militaires 50 881 52 490

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 0 0

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) 0 0

Cotisation employeur FSPOEIE 0 0

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

PLF 2014

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 135 11 500

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 88 38 943

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi 126 107

Autres 135 3 450

Total 180 000

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Prévision Titre 3

Prévision Titre 5

Total

Restauration 168 72 000 72 000

Logement

Famille, vacances

Mutuelles, associations

Prévention / secours

Autres

Total 72 000 72 000

A l’exception des crédits prévus pour la restauration collective, la DATAR bénéficie des prestations d’action sociale financées par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

26 PLF 2014



GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

Action CPER 2007-2013 (rappel du montant

initial)

AE engagées au 31/12/2013

CP réalisés au 31/12/2013

AE demandées pour 2014

CP demandés pour 2014

CP sur engage-ments à couvrir

après 2014


373 584 000 285 769 155 210 477 425 38 773 000 40 021 000 71 105 979


870 996 000 664 744 578 487 973 224 79 227 000 81 914 583 167 234 522

04 Instruments de pilotage et d’étude

0 0 0 0 0 0

Total 1 244 580 000 950 513 733 698 450 649 118 000 000 121 935 583 238 340 501

Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2014

CP sur engagements à couvrir après 2014

121 935 583 238 340 501

En 2014, les AE prévues pour les engagements à réaliser au titre des CPER représentent 50,1 % des AE hors titre 2 prévues sur le programme 112, et les CP en représentent 49,4 %. Ces crédits permettent de fixer un objectif de réalisation, en engagements, de plus de 86 % du montant contractualisé sur le programme 112, tel qu’il résulte de la révision à mi-parcours des CPER. En effet, si le montant initial contractualisé s’élevait à 1 244 580 000 €, la révision en 2011 des CPER a diminué le montant contractualisé au titre du programme 112 à 1 234 793 000 €.

PLF 2014 27



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2013

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2012

(RAP 2012)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2012

AE LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation des engagements non couverts


589 548 539 275 627 242 272 204 209 592 971 572

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016

Évaluation des engagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE antérieures à 2014

592 971 572 192 426 765

0

170 672 958 101 772 360 128 099 489

AE nouvelles pour 2014

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE nouvelles en 2014

235 456 550

10 000

54 206 583

10 000

50 757 636 67 520 575 62 971 756

Totaux 246 643 348 221 430 594 169 292 935 191 071 245

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2014

CP 2014 demandés sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

23 % 21,6 % 28,7 % 26,7 %

28 PLF 2014



Les CP prévus en 2014 pour couvrir des engagements de l’année 2014 s’élève à 54 216 583 €, y compris la prévision de rattachement de 10 000 € sur l’attribution de produits relevant du programme 112 et intitulée « Produits des cessions de biens mobiliers », soit un taux de couverture des engagements de l’année 2014 de 23 %.

Cette clé d’ouverture résulte de la combinaison des différents dispositifs portés par le programme 112, qui connaissent un rythme d’ouverture de CP variable, tel qu’il est explicité ci-dessous.

Prévision

d'engagements 2014

CP 2014 sur engagements

2014

Clé d'ouverture 2014


2014



2014


CP post 2016 sur engagements

2014

Clé d'ouverture post 2016

Prime à l'aménagement du territoire 40 000 000 8 000 000 20% 8 000 000 20% 8 000 000 20% 16 000 000 40%

CPER 118 000 000 17 700 000 15% 27 140 000 23% 35 400 000 30% 37 760 000 32%

FNADT Section générale hors CPER 46 058 785 6 908 818 15% 13 817 636 30% 16 120 575 35% 9 211 757 20%

Pôles d'excellence rurale 8 000 000 0 0% 0 0% 8 000 000 100% 0 0%

Subventions et assistance technique 8 000 000 8 000 000 100% 0 0% 0 0% 0 0%

Crédits de soutien et d'études 8 810 000 7 010 000 80% 1 800 000 20% 0 0% 0 0%

Subvention versée à l'AFII 6 597 765 6 597 765 100% 0 0% 0 0% 0 0%

TOTAL 235 466 550 54 216 583 23% 50 757 636 22% 67 520 575 29% 62 971 757 27%

Les CP prévus en 2014 permettent par ailleurs de couvrir des engagements antérieurs à 2014, pour un montant de 192 426 765 €, répartis de la manière suivant :

- prime à l’aménagement du territoire : 26 000 000 € ;

- contrats de projets Etat-régions : 104 235 583 € ;

- section générale du FNADT hors CPER : 38 391 182 € ;

- pôles d’excellence rurale : 22 000 000 € ;

- crédits de soutien et d’études : 1 800 000 € ;

Les CP prévus en 2014 sur engagements antérieurs ne concernent ni les dépenses de subventions aux organismes œuvrant en matière d’aménagement du territoire, ni les crédits d’assistance technique, ni la subvention à l’AFII, qui font l’objet d’une consommation annuelle de CP égale au montant des AE engagées dans l’année.

Dans l’échéancier récapitulatif des CP ci-dessus, le montant de CP prévus sur engagements réalisés avant 2014 permet de couvrir un peu plus de 32 % des engagements antérieurs. Néanmoins, l’évaluation des restes à payer fin 2013, telle qu’elle est renseignée dans l’échéancier, est obtenue par différence entre le niveau maximal possible des engagements à fin 2013, constitué de la somme des restes à payer à fin 2012 et des AE ouvertes en 2013, et le niveau maximal des CP à consommer en 2013, soit le montant des CP ouverts en 2013. Cette évaluation n’intègre donc pas l’estimation d’un taux de chute qui s’applique sur les dispositifs adossés au programme 112, qui est évalué à environ 12 % sur l’ensemble du programme. En appliquant ce taux de chute, l’évaluation des engagements non couverts par des paiements à fin 2013 s’élève à environ 521 M€, qu’il est prévu de solder selon la séquence suivante : 192,4 M€ en 2014, 170,7 M€ en 2015, 101,8 M€ en 2016 et 56,1 M€ après 2016.

PLF 2014 29



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Attractivité économique et compétitivité des territoires

45,2 %

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2014

Autorisations d’engagement 111 185 765 111 185 765

Crédits de paiement 107 933 765 107 933 765

L’action 01 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » regroupe les crédits correspondant aux activités de la DATAR mises en œuvre dans une finalité prioritairement économique, notamment pour valoriser les atouts spécifiques des territoires et promouvoir un développement économique des territoires en difficulté.

Les dispositifs déployés dans le cadre de cette action concernent en particulier :

- la politique de soutien financier aux structures de gouvernance des pôles de compétitivité ;

- l’accompagnement économique territorial des restructurations du ministère de la Défense, via les contrats de restructuration des sites de défense et des plans locaux de redynamisation ;

- l’accompagnement des mutations économiques territoriales liées aux restructurations industrielles à impact socio-économique local important, par la poursuite des actions prévues dans les contrats de site et les contrats territoriaux encore en cours ;

- les aides aux entreprises grâce à la prime d’aménagement du territoire ;

- le renforcement de l’attractivité économique des territoires, par l’intervention de l’Agence française des investissements internationaux (AFII) pour attirer sur le territoire national des investissements étrangers ;

- le développement des pôles territoriaux de coopération économique, conçus comme des moteurs de redynamisation territoriale et destinés à favoriser la coopération entre entreprises de l’économie sociale et solidaire, entreprises commerciales et collectivités territoriales, centres de recherche ou encore organismes de formation ;

- le soutien aux projets porteurs d’activité économique ou à de grandes opérations d’aménagement et d’urbanisme, menés dans le cadre des contrats de projet Etat-régions, ayant un impact fort en termes d’attractivité économique des territoires concernés : projet Euroméditerranée, qui contribue à redynamiser, sur les plans urbanistique, économique et social, l’espace urbain de la métropole marseillaise ; rénovation urbanistique du littoral et lutte contre les phénomènes naturels d’érosion en Languedoc-Roussillon, afin de conforter l’économie touristique de la région.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 6 997 765 6 997 765

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 400 000 400 000

Subventions pour charges de service public 6 597 765 6 597 765

Dépenses d’intervention 104 188 000 100 936 000

Transferts aux entreprises 39 600 000 33 600 000

Transferts aux collectivités territoriales 57 473 000 60 221 000

Transferts aux autres collectivités 7 115 000 7 115 000

Total 111 185 765 107 933 765

30 PLF 2014



DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 01 recouvrent deux types de dépenses.

Expertises financières réalisées dans le cadre de la prime d’aménagement du territoire (PAT) : 400 000 € en AE et CP

Dans le cadre de l’examen des demandes de prime d’aménagement du territoire formulées par les entreprises, la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA) se fonde notamment sur les qualités intrinsèques du projet d’investissement (dimension stratégique et structurante, potentiel de retombées, etc.) et sur la capacité de l’entreprise à mener à terme et à bonne fin l’opération qui fait l’objet de la demande de PAT. Elle a recours, pour ce faire, aux prestations d’un cabinet spécialisé qui procède à une analyse économique et financière approfondie de la situation de l’entreprise et du projet. Cette analyse peut par ailleurs donner lieu à l’insertion, dans la convention attributive de PAT, de conditions particulières de réalisation du projet. Le budget alloué à cette activité d’expertise s’élève pour 2014 à un montant de 400 000 € en AE et CP. Il correspond à une estimation de 125 analyses réalisées en 2014, au coût moyen de 3 200 € par expertise.

Ces dépenses sont prévues sur la catégorie « Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».

Subvention pour charges de service public versée à l’AFII : 6 597 765 € en AE et CP

L’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), opérateur rattaché au programme 112 et placé sous la cotutelle de la DATAR et du ministère de l’économie et des finances, bénéficie d’une subvention pour charges de service public d’un montant de 6 597 765 € en AE et CP. Cette subvention permet à l’AFII, en plus de celle qui lui est versée à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » au titre de la tutelle du ministère de l’économie et des finances, d’un montant en 2014 de 13 947 000 €, de couvrir ses dépenses de personnel et de fonctionnement, ainsi que des dépenses liées à son action de promotion de la France à l’étranger et de prospection à l’international. Des éléments complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du présent document.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 01 recouvrent les dépenses suivantes.

Prime d’aménagement du territoire : 39 600 000 € en AE et 33 600 000 € en CP

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un des rares dispositifs d’aides directes à l’investissement des entreprises existant au niveau national. Son action est orientée autour de deux types de projets : d’une part les créations, extensions ou reprises des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR) et d’autre part les programmes de recherche-développement et d’innovation des entreprises industrielles ou de service sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il constitue, à ce titre, un outil fondamental d’accompagnement au profit des territoires confrontés à des mutations économiques, notamment dans des bassins d’emplois industriels.

Le budget de la PAT en 2014 est constitué d’une dotation de 39 600 000 € en AE et 33 600 000 € en CP. Ce montant de crédits, en AE, pourra permettre, par application d’une moyenne construite avec les données constatées en 2012 et au premier semestre 2013, de primer environ 70 dossiers au coût moyen d’un peu plus de 560 000 €, cela sur les deux types de PAT mentionnés ci-dessus. Cette activité représente la tenue d’environ 5 commissions interministérielles des aides à la localisation des activités, dont les avis constituent la condition préalable obligatoire à l’attribution d’une prime.

En CP, les crédits prévus pour la PAT permettront d’une part de verser aux entreprises, sous la forme de paiement intermédiaire ou de liquidation finale, les sommes correspondant à l’avancement des dossiers de PAT attribuées antérieurement à 2014, pour un montant estimé à 26 000 000 €, et d’autre part de verser, conformément aux textes réglementaires en vigueur, une avance aux dossiers primés en 2014, pour les entreprises qui en font la demande, pour un montant estimé à 7 600 000 €. Cette répartition correspond au constat selon lequel environ 20 % des entreprises qui bénéficient d’une prime d’aménagement du territoire au cours d’un exercice sollicitent le versement de l’avance facultative, dont le montant est égal à 40 % du montant total de l’aide allouée. La répartition prévisionnelle des décaissements de CP selon l’année au cours de laquelle la PAT a été engagée est résumée ci-dessous.

PLF 2014 31



Ces dépenses sont prévues sur la catégorie « Transferts aux entreprises ».

Année d'engagement des

dossiersMontant de CP prévu en 2014 %

Années antérieures à 2012 11 709 200 35%

2012 6 770 800 20%

2013 7 520 000 22%

2014 7 600 000 23%

TOTAL 33 600 000 100%

Contrats de projets Etat-régions : 38 773 000 € en AE et 40 021 000 € en CP

Pour les contrats de projets Etat-régions (CPER), les crédits prévus en 2014 serviront à poursuivre ou achever des projets prévus dans le cadre de la génération 2007-2013, puisque la nouvelle génération de contrats 2014-2020 sera finalisée courant 2014.

Ces crédits sont donc destinés à financer les dépenses induites par les volets territoriaux ou les grands projets des CPER, lorsque celles-ci se rapportent à la consolidation de l’attractivité économique des territoires.

De manière concrète, les crédits affectés aux CPER sur l’action 01 serviront notamment :

- à soutenir la reconversion des anciens bassins miniers (principalement en Nord Pas-de-Calais et Lorraine) ;

- à financer l’opération « Euromed », dont l’impact sur l’attractivité de l’agglomération marseillaise est essentiel ;

- à concourir aux investissements des pôles de compétitivité ;

- à accompagner le développement de l’économie touristique du littoral Languedoc-Roussillon ;

- plus largement, à financer toute action dont l’impact économique est prioritaire (travaux d’aménagement de sites touristiques ou de zones d’activité, etc.).

En crédits de paiement, les montants prévus en 2014 se répartissent pour 5 815 950 € sur le paiement des opérations engagées au cours de l’exercice 2014, soit un taux de couverture de 15 % des engagements de l’année, et pour 34 205 050 € pour le paiement des engagements budgétaires pris au cours des exercices antérieurs à 2014.

Ces dépenses sont prévues au PLF 2014 sur la catégorie « Transferts aux collectivités territoriales ».

Engagements du Gouvernement hors CPER : 24 700 000 € en AE et 26 200 000 € en CP

Les dépenses financées au titre des engagements du Gouvernement hors CPER correspondent notamment à la mise en œuvre des décisions prises lors des Comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire ou de décisions arrêtées par le Gouvernement sur des dispositifs spécifiques.

Pôles de compétitivité : 4 000 000 € en AE et CP

Lancée au milieu des années 2000, la politique des pôles de compétitivité s’est poursuivie dans une deuxième phase, mise en œuvre en 2009, qui a notamment permis la labellisation de six nouveaux pôles de compétitivité dans le domaine des écotechnologies en 2010. Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui a placé l’innovation et la montée en gamme des entreprises au cœur de la stratégie du Gouvernement, une troisième phase des pôles de compétitivité couvre désormais la période 2013-2018. Les grandes orientations de cette troisième phase, annoncée par une communication en Conseil des ministres du 9 janvier 2013, consistent à ce que les pôles traduisent les résultats déjà obtenus dans le domaine de la recherche et développement en produits, procédés et services innovants mis sur le marché. Dans ce cadre, les crédits prévus sur le programme 112 s’élèvent à 4 000 000 € en AE et CP et sont destinés à financer le fonctionnement des structures de gouvernance et d’animation des pôles de compétitivité ainsi que le soutien aux projets collectifs de développement.

Ces dépenses sont prévues sur la catégorie « Transferts aux autres collectivités ».

32 PLF 2014



Plan d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires : 14 700 000 € en AE et 15 600 000 € en CP

Mis en œuvre dans le cadre du redéploiement des implantations territoriales des armées, ce plan finance les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois, qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département, tout en suivant une démarche analogue, et concernent des situations de pertes d’emplois moins importantes que celles qui donnent lieu à la finalisation d’un CRSD.

Au 31 août 2013, 23 CRSD et 29 PLR ont été signés sur les 58 contrats prévus sur la totalité du dispositif (25 CRSD et 33 PLR).

Les CP prévus correspondent, pour 2 205 000 €, à la couverture des engagements budgétaires prévus en 2014, soit un taux de 15 %. Un montant de 13 395 000 € est par ailleurs prévu pour liquider les paiements intervenant en 2014 sur les engagements des années précédentes.

Ces dépenses sont prévues sur la catégorie « Transferts aux collectivités territoriales ».

Pôles territoriaux de coopération économique : 2 000 000 € en AE et CP

Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) ont pour objectif de favoriser la coopération entre entreprises de l’économie sociale et solidaire, entreprises commerciales et collectivités territoriales, centres de recherche ou encore organismes de formation. Ils permettent la mutualisation de locaux, de services et de compétences dans des secteurs comme l’insertion, la petite enfance, les énergies renouvelables, le recyclage ou encore l’agriculture biologique.

Un montant de 2 000 000 € en AE et CP est réservé au financement d’un appel à projets pour soutenir l’émergence et le développement des PTCE.

Ces crédits sont inscrits sur la catégorie « Transferts aux autres collectivités ».

Autres décisions du Gouvernement : 4 000 000 € en AE et 4 600 000 € en CP

Les crédits prévus au titre des autres décisions du Gouvernement correspondent aux opérations arrêtées avant 2014, dont le montage des projets qui les constituent conduit à un financement, en AE et en CP, sur plusieurs exercices. Ces crédits serviront notamment à financer les contrats de développement économique (contrat de site des Ardennes, contrat de site de Châtellerault) et les opérations de rénovation de « Calais-Nord » dans le cadre de la convention de soutien à l’attractivité du Calaisis, passée entre l’Etat, les collectivités territoriales, la SNCF et RFF suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise SeaFrance.

Ces dépenses figurent sur la catégorie « Transferts aux collectivités territoriales ».

Subventions aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire : 1 115 000 € en AE et CP

La DATAR dispose de crédits destinés à verser des subventions à des organismes intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire, du développement de l’attractivité économique et du soutien à la gestion durable. Les crédits inscrits sur l’action 01 correspondent aux subventions versées aux organismes mettant en œuvre un programme d’actions à finalité majoritairement économique. C’est ainsi que la DATAR, dans le cadre de la politique de la montagne, s’est attachée le partenariat de MACEO, association d’appui au développement économique durable du Massif central. Sur la base d’une convention pluriannuelle, la DATAR finance son action à hauteur de 650 000 € en AE et CP.

PLF 2014 33



Au-delà des problématiques économiques spécifiques aux zones de montagne, la DATAR finance également, à hauteur de 315 000 € en AE et CP et selon une convention pluriannuelle, un programme d’actions mis en œuvre par la Mission opérationnelle transfrontalière (MOT), qui consiste à développer la dimension transfrontalière dans l’ingénierie de projets d’aménagement du territoire, promouvoir les territoires transfrontaliers au niveau communautaire, mais aussi fournir un appui aux acteurs de la coopération transfrontalière et aux porteurs de projets, réaliser des études stratégiques et jouer le rôle d’observation des territoires transfrontaliers.

Enfin, un montant de 150 000 € en AE et CP est destiné à financer des actions proposées par différents organismes en matière de développement de l’attractivité économique des territoires.

Ces dépenses sont prévues sur la catégorie « Transferts aux autres collectivités ».

ACTION n° 02 Développement solidaire et équilibré des territoires

44,9 %


Autorisations d’engagement 110 470 785 110 470 785

Crédits de paiement 124 899 583 124 899 583

L’action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires » regroupe les moyens du programme 112 destinés aux politiques d’aménagement du territoire visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser un développement équilibré et durable des territoires. Cette action concerne plus particulièrement :

- le financement de la deuxième génération des pôles d’excellence rurale (PER) permettant de soutenir des projets innovants et structurants de développement durable des territoires ruraux ;

- l’amélioration de l’égalité d’accès des usagers aux services publics et aux services au public, dans la continuité des relais de service publics labellisés existants et de l’expérimentation « + de services au public », par la généralisation d’espaces mutualisés pouvant regrouper en leur sein à la fois des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public, ainsi que des services privés ;

- l’amélioration de l’accès à l’offre de soins, par l’achèvement du financement de 300 maisons de santé pluridisciplinaires ;

- la réalisation de projets territoriaux d’envergure : restauration du caractère maritime du site du Mont Saint Michel, afin de préserver son identité et de consolider son attractivité culturelle et touristique mondiale, mise en valeur du littoral aquitain dans une logique de développement durable et de préservation de son patrimoine naturel, développement durable des massifs en partenariat avec les acteurs locaux ;

- les actions menées dans le cadre des contrats de projet régionaux et interrégionaux Etat-Région, en faveur du développement équilibré des territoires et de la préservation des espaces naturels sensibles (massifs montagneux, sillons fluviaux, littoraux).





Transferts aux collectivités territoriales 99 935 785 100 364 583


Total 110 470 785 124 899 583

34 PLF 2014




Contrats de projets Etat-régions : 79 227 000 € en AE et 81 914 583 € en CP

Au même titre que les crédits inscrits sur l’action 01 au bénéfice des CPER, les crédits prévus en 2014 sur l’action 02 pour ces dépenses serviront à poursuivre ou achever des projets, relevant d’un objectif d’équilibre et de développement solidaire des territoires, prévus dans le cadre de la génération 2007-2013, puisque la nouvelle génération de contrats 2014-2020 sera finalisée courant 2014.

Ces crédits sont donc destinés à financer en particulier la modernisation d’équipements collectifs, le développement des réseaux TIC et l’aménagement numérique et la gestion durable des territoires.

De manière concrète, les crédits affectés aux CPER sur l’action 02 serviront notamment :

- à mettre en œuvre les actions prévues dans les conventions interrégionales relatives au développement des massifs montagneux, pilotées par les commissariats à l’aménagement des massifs, et des sillons fluviaux, pour un montant de 15 967 000 € en AE et 16 618 583 € en CP ;

- à financer, pour un montant de 15 652 000 € en AE et 15 059 200 € en CP, le développement des actions en milieu rural et de l’accessibilité des services aux publics (fonctionnement des Relais de services publics notamment) ;

- à soutenir le développement des agglomérations et des métropoles, en particulier dans le domaine de l’environnement, pour un montant de 10 754 200 € en AE et 11 100 320 € en CP ;

- à accompagner le développement des actions TIC et numériques, pour un montant de 4 554 720 € en AE et 4 701 300 € en CP ;

- à poursuivre la politique en faveur de l’aménagement des littoraux (aménagement des voies d’accès, etc.), pour un montant de 1 560 000 € en AE et 1 745 000 € en CP ;

- à financer la modernisation des équipements collectifs publics des collectivités territoriales et aux autres opérations de gestion durable des territoires, dans les domaines des transports, de la culture, des loisirs et des sports, pour un montant de 30 739 080 € en AE et 32 690 180 € en CP.

En crédits de paiement, les montants prévus en 2014 se répartissent pour 9 489 000 € sur le paiement des opérations engagées au cours de l’exercice 2014, soit un taux de couverture de 15 % des engagements de l’année, et pour 55 807 000 € pour le paiement des engagements budgétaires pris au cours des exercices antérieurs à 2014.

Ces dépenses sont prévues au PLF 2014 sur la catégorie « Transferts aux collectivités territoriales ».

Engagements du Gouvernement hors CPER : 29 358 785 € en AE et 41 100 000 € en CP

Les dépenses financées au titre des engagements du Gouvernement hors CPER correspondent notamment à la mise en œuvre des décisions prises lors des Comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire ou de décisions arrêtées par le Gouvernement sur des dispositifs spécifiques.

Pôles d’excellence rurale : 8 000 000 € en AE et 22 000 000 € en CP

Après une première génération de pôles d’excellence rurale (PER) lancée en 2005, 263 nouveaux projets ont été sélectionnés entre 2010 et 2011 dans le cadre d’une 2ème génération de PER. Ces PER ont pour objectif d’aider les territoires ruraux à bâtir des stratégies spécifiques et diversifiées de développement durable, en valorisant leurs atouts propres pour renforcer leur attractivité par l’accueil de nouvelles populations, la valorisation des bio-ressources, la promotion des richesses naturelles, culturelles et touristiques, le développement des pôles technologiques pour des productions industrielles et artisanales. Le financement du dispositif, pour la part des crédits budgétaires de l’Etat, est partagé entre plusieurs ministères et rassemblé sur un fonds mutualisé sur le programme 112 en cours d’exercice budgétaire, par la mise en œuvre de mouvements réglementaires de crédits, dont la gestion est par la suite confiée à l’Agence de services et de paiement. Le programme 112 dispose en 2014 de 8 000 000 € en AE et 22 000 000 € en CP au titre de sa contribution à ce fonds mutualisé.

PLF 2014 35



Maisons de santé pluridisciplinaires : 1 995 000 € en CP

Lancé en 2011, le plan de développement des maisons de santé en milieu rural vise à regrouper plusieurs professionnels de santé dans des locaux uniques. En complément d’autres financements apportés par les collectivités territoriales et les fonds européens, le programme 112 a disposé des financements, sur la période 2011-2013, pour mobiliser la réalisation de 300 maisons de santé pluridisciplinaires. Les crédits prévus en 2014 serviront à payer, pour un montant estimé à 1 995 000 € en CP, une partie des engagements réalisés sur les années 2011 à 2013.

Amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population : 12 700 000 € en AE et 5 105 000 € en CP

L’accord « + de services au public », signé le 28 septembre 2010 par neuf opérateurs nationaux et l’Etat, a pour objectif de développer une offre commune et supplémentaire de services publics et aux publics, dans des départements pilotes, grâce à un mécanisme de contractualisation spécifique au niveau local. La mutualisation des moyens, permettant aux opérateurs de s’implanter là où ils n’auraient pas pu aller seuls, et le recours aux nouvelles technologies sont les principales clés du dispositif. Les 22 contrats ont été signés entre début 2011 et début 2012, permettant au programme 112 de financer des dépenses d’équipement et de fonctionnement de ces espaces mutualisés. Les engagements budgétaires au titre de l’expérimentation s’achevant en 2013, les crédits prévus en 2014 serviront à payer les engagements réalisés au cours des exercices précédents, pour un montant estimé à 650 000 €.

Cette expérimentation ayant ouvert la voie à des réflexions communes entre l’Etat, les organismes nationaux chargés d’une mission de service public signataires de l’accord en 2010 et les collectivités territoriales, une phase de généralisation de ces espaces mutualisés d’accès est désormais lancée et à ce titre prévue dans le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires. Les crédits prévus pour ce dispositif de mutualisation s’élèvent pour 2014 à un montant total de 12 700 000 € en AE et 4 455 000 € en CP. Ces montants correspondent plus précisément :

- aux dépenses à réaliser pour financer les espaces existants et les nouveaux espaces qui seront créés en 2014 ;

- au lancement des diagnostics inclus dans les schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur les territoires départementaux ;

- aux frais de communication nécessaires pour déployer l’identité des espaces en tant que lieux de référence en matière d’offre de services aux publics, que ce soit en communication presse, Web ou signalétique ;

- au financement des dépenses d’intervention portées par la cellule d’animation nationale du dispositif, qui sera chargée de promouvoir la cohérence et l’homogénéité du déploiement du dispositif.

Autres décisions du Gouvernement : 4 658 785 € en AE et 11 200 000 € en CP

Les crédits prévus au titre des autres décisions du Gouvernement correspondent aux opérations arbitrées avant 2014, dont celles relevant des différents CIADT déjà intervenus, et dont le montage des projets qui les constituent conduit à un financement, en AE et en CP, sur plusieurs exercices. Ces crédits serviront notamment à poursuivre le financement de l’opération d’intérêt national du rétablissement du caractère maritime du Mont Saint Michel, ainsi que la part revenant au programme 112 dans le financement du contrat triennal « Strasbourg, ville européenne » 2012-2014.

Programmations nouvelles : 4 000 000 € en AE et 800 000 € en CP

Ces crédits serviront à financer des opérations d’intérêt local qui seront décidées par le Premier ministre en cours d’exercice 2014.

Tous les crédits relatifs aux engagements du Gouvernement hors CPER sont inscrits en catégorie « Transferts aux collectivités territoriales », à l’exception des crédits destinés aux PER et à la cellule d’animation des espaces mutualisés de services aux publics, prévus sur la catégorie « Transferts aux autres collectivités ».

36 PLF 2014



Subventions aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire : 1 885 000 € en AE et CP

Parallèlement aux crédits inscrits sur l’action 01 pour ce même objet, l’action 02 est également dotée des moyens financiers permettant de verser des subventions à des organismes intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire, et plus particulièrement en lien avec les politiques financées sur cette action (accessibilité des services au public, politique de la montagne, gestion durable et solidaire des territoires, lien entre le rural et l’urbain, etc.). Ces crédits permettent de financer, à hauteur de 1 200 000 € en AE et CP, l’association Entreprises, territoires et développement (ETD), qui contribue étroitement aux politiques mises en œuvre par la DATAR dans les territoires, par la diffusion d’informations et la réalisation d’actions de suivi, d’analyse et d’évaluation.

Par ailleurs, le programme 112 dispose de 685 000 € en AE et CP pour soutenir, dans le cadre de conventions de partenariat, pour certaines d’entre elles à caractère pluriannuel (ex : Fédération des parcs naturels régionaux de France, Fédération nationale des agences d’urbanisme), d’autres organismes œuvrant pour le développement solidaire et équilibré des territoires.

Ces dépenses sont prévues sur la catégorie « Transfert aux autres collectivités ».

ACTION n° 04 Instruments de pilotage et d’étude

9,8 %


Autorisations d’engagement 10 415 000 13 800 000 24 215 000 260 000

Crédits de paiement 10 415 000 13 800 000 24 215 000 260 000

L’action 04 « Instruments de pilotage et d’étude » regroupe les moyens de personnel, de fonctionnement, de prospective et d’études de la DATAR, ainsi que les crédits dédiés à :

- l’assistance technique des programmes européens de cohésion économique et sociale ;

- la coopération internationale.

La DATAR développe en effet une activité d’étude prospective et d’analyse destinée à éclairer les choix du Gouvernement et des décideurs publics en matière de stratégie territoriale et de politiques d’aménagement du territoire. Pour ce faire, l’Observatoire des territoires, renouvelé pour six ans par le décret n°2011-887 du 26 juillet 2011, constitue un centre de ressources, d’analyse et de diffusion des informations et données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales, permet l’harmonisation des méthodes d’observation et d’analyse et la mutualisation des connaissances entre l’Etat et les collectivités territoriales, et enfin anime un programme d’études et de recherche. Son secrétariat est assuré par la DATAR.

Par ailleurs, la DATAR anime plusieurs groupes de prospective pour déceler les dynamiques territoriales à l'œuvre ou en émergence et identifier les évolutions de politiques publiques à mettre en œuvre sur les territoires considérés. Ces analyses et études font l’objet, pour certaines d’entre elles de publications ou de restitutions sous forme de séminaires. Enfin, la DATAR mène une action d’évaluation des politiques de l’Etat en matière d’aménagement du territoire, notamment celles mises en œuvre par les CPER, les PER ou les pôles de compétitivité.

Les crédits de fonds de concours et d’attributions de produits attendus en 2014 concernent le remboursement par le FEDER de la rémunération des agents de la DATAR intervenant dans le pilotage des programmes opérationnels de l’Union européenne, ainsi que le produit de cessions des biens mobiliers provenant de la DATAR, principalement la vente de véhicules automobiles.

PLF 2014 37






Dépenses de fonctionnement 8 750 000 8 750 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 8 750 000 8 750 000

Dépenses d’investissement 50 000 50 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 50 000 50 000



Total 13 800 000 13 800 000

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 04 recouvrent deux types de dépenses.

Dépenses de fonctionnement courant de la DATAR : 5 550 000 € en AE et CP

Les dépenses de fonctionnement courant de la DATAR, inscrites sur l’action 04, couvrent l’ensemble des dépenses liées à l’activité de la DATAR et sont réalisées sur plusieurs sites géographiques : à Paris pour les dépenses relevant du site parisien, dans les commissariats de massif pour les dépenses effectuées par les six commissaires à l’aménagement des massifs montagneux (Jura, Vosges, Alpes, Massif central, Pyrénées, Réunion).

S’agissant des dépenses de fonctionnement du site parisien, celles-ci s’élèvent en 2014 à un montant de 4 900 000 € en AE et en CP, qui sont ventilées comme indiqué ci-après :

Dépenses immobilières : 1 995 000 € en AE et CP

Ces crédits correspondent au loyer budgétaire acquitté par la DATAR à France Domaine pour l’occupation d’une partie des locaux domaniaux situés au 8, rue de Penthièvre dans le 8ème arrondissement de Paris, pour un montant de 1 705 000 € en AE et CP, ainsi qu’aux charges liées à l’occupation de l’immeuble (taxes, nettoyage, fluides, maintenance immobilière, vérifications réglementaires, etc.) pour un montant de 290 000 € en AE et en CP.

Dépenses informatiques et de télécommunications : 825 000 € en AE et CP

Ces dépenses concernent :

- l’hébergement, le développement et la maintenance des sites Web, dont les sites de l’Observatoire des territoires et le portail de l’aménagement du territoire, pour un montant de 318 000 € en AE et CP ;

- l’achat et la maintenance de matériels et fournitures bureautiques et d’infrastructure informatique, pour un montant de 179 000 € en AE et CP ;

- l’achat, le développement et la maintenance de logiciels et d’applications « métiers », de virtualisation et de sécurité, pour un montant de 229 000 € en AE et CP ;

- le coût annuel des abonnements Internet et d’accès aux différents réseaux de données, pour un montant de 49 000 € en AE et CP ;

- les frais de téléphonie fixe, mobile et sécurisée, pour un montant de 50 000 € en AE et CP.

38 PLF 2014



Dépenses logistiques : 380 000 € en AE et CP

Ces crédits se rapportent :

- au coût de maintenance du parc automobile (entretien, assurances, carburant, etc.), pour un montant de 52 000 € en AE et CP ;

- aux frais d’affranchissement et de courrier : 50 000 € en AE et CP ;

- aux fournitures de bureau et à l’achat de papier : 25 000 € en AE et CP ;

- au coût de location des copieurs multifonctions et de reprographie : 105 000 € en AE et CP ;

- aux frais de maquettage, conception graphique et impressions, notamment ceux relatifs aux publications des différents rapports et études non édités par la DILA : 110 000 € en AE et CP.

Frais de documentation : 95 000 € en AE et CP

Il s’agit du coût des achats d’ouvrages, de réalisation des revues de presse et des abonnements à la presse généraliste et spécialisée.

Frais de réception et d’organisation d’événements : 261 000 € en AE et CP

Ces crédits correspondent notamment aux dépenses réalisées par la DATAR pour l’organisation des colloques et séminaires dédiés à la restitution des travaux de prospective qu’elle réalise (séminaires « Prospective info », événements liés à la démarche prospective « Territoires 2040 ») ou des actions qu’elle organise dans le cadre de son rôle de coordination interministérielle en matière d’aménagement du territoire.

Frais de mission : 165 000 € en AE et CP

Les déplacements des agents de la DATAR sont consubstantiels aux missions de la Délégation, en vertu de l’interface qu’elle joue entre les ministères en matière d’aménagement du territoire et de son rôle dans la préparation et la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion.

Dépenses de communication : 190 000 € en AE et CP

Ces dépenses de communication, entendues au sens strict, concernent notamment la participation de la DATAR à des événements extérieurs qui rassemblent un public d’acteurs locaux intéressés par les problématiques de l’aménagement du territoire (salons, congrès, etc.), ou encore des frais de captation et de montage photo et vidéo dans le cadre d’actions réalisées par la DATAR faisant l’objet d’une large diffusion.

Dépenses liées à la gestion des personnels : 602 000 € en AE et CP

Ces dépenses recouvrent :

- les frais de formation des personnels affectés à la DATAR (60 000 € en AE et CP) ;

- les gratifications versées aux stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées dans le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif à l’accueil des stagiaires par les administrations de l’Etat (20 000 € en AE et CP) ;

- les dépenses d’action sociale, dont les frais de restauration collective (112 000 € en AE et CP) ;

- le remboursement des personnels mis à disposition de la DATAR par des personnes morales autres que l’Etat (410 000 € en AE et CP).

Dépenses diverses : 387 000 € en AE et CP

Ces crédits permettent de financer toutes les autres dépenses de la DATAR, notamment les frais de traduction, les frais de publication des avis de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique, ainsi que les autres dépenses diverses.

PLF 2014 39



S’agissant des dépenses de fonctionnement des six commissariats à l’aménagement des massifs, les crédits correspondants s’élèvent à 650 000 € en AE et CP, et couvrent leurs besoins en fonctionnement courant : dépenses automobiles, frais de mission, dépenses informatiques et de téléphonie, frais de location immobilière pour les commissariats qui ne sont pas logés à titre gratuit, fournitures de bureau et petit équipement, etc.

Dépenses d’études et d’évaluations : 3 200 000 € en AE et CP

Ces crédits se rattachent à l’activité de prospective de la DATAR, qu’elle réalise elle-même ou qu’elle pilote via le réseau des chargés de mission des secrétariats généraux pour les affaires régionales au niveau des préfectures de régions. Cette activité de prospective et d’évaluation, intrinsèque à la DATAR, a pour objectif d’identifier les enjeux de l’aménagement du territoire et de proposer, pour mise en œuvre dans les différentes politiques publiques, les nouvelles orientations à suivre pour le développement des territoires dans un avenir à moyen et long terme. Ces crédits permettent d’effectuer une quarantaine d’études par an, dont environ un tiers est réalisé en région après validation en comité de programmation par la DATAR.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement : 50 000 € en AE et CP

Les dépenses d’investissement prévues en 2014 concernent l’acquisition par la DATAR de trois véhicules automobiles, dans le cadre de la rationalisation du parc automobile réalisée selon les instructions fixées en cette matière par la circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 relative à l’Etat exemplaire.


Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 04 s’élèvent pour 2014 à un montant de 5 000 000 € en AE et CP.

Ils se composent d’une part des contreparties dues par l’Etat aux programmes interrégionaux de coopération territoriale européenne (CTE), des dépenses d’animation des partenariats entre acteurs français concernés par les programmes CTE, ainsi que des dépenses correspondant aux contrôles effectués sur la certification des dépenses éligibles aux différents programmes CTE.

A titre d’exemple, la DATAR verse des crédits au profit du programme ESPON, programme de recherche appliquée sur les questions de développement territorial en Europe associant l’ensemble des Etats membres de l’UE, mis en œuvre par le Grand Duché du Luxembourg, désigné en tant qu’autorité de gestion et de paiement.

D’autre part, ils se composent des crédits versés en contrepartie nationale des dépenses du programme national d’assistance technique Europ’Act (FEDER), dont les crédits versés à l’Agence de services et de paiement (ASP) permettant d’assurer des missions d’animation et d’appui aux autorités de gestion et de partenariat dans le cadre de la politique de cohésion européenne. Il s’agit notamment d’actions de communication, d’appui réglementaire, de maintenance et d’hébergement du système d’information de gestion des fonds européens 2007-2013, des formations, des évaluations, ces dépenses incluant les rémunérations des personnels mettant en œuvre ces actions.

40 PLF 2014


Programme n° 112 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

LFI 2013 PLF 2014

Nature de la dépense Autorisations d’engagement


Autorisations d’engagement


Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

6 700 000 6 700 000 6 597 765 6 597 765

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 23 600 000 30 100 000 10 000 000 24 000 000

Total 30 300 000 36 800 000 16 597 765 30 597 765

Les crédits versés aux opérateurs à partir du programme 112 concernent le versement à l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) de la subvention pour charges de service public, ainsi que les transferts versés à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des pôles d’excellence rurale (action 02 du programme 112 pour 8 M€ en AE et 22 M€ en CP en 2014) et des prestations d’assistance technique des programmes européens (action 04 du programme 112 pour 2 M€ en AE et CP en 2014).

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS (PROGRAMME NON CHEF DE FILE)

Réalisation 2012 (1) LFI 2013 PLF 2014

opérateur / programme chef de file ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (3)

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (3)

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (3)

ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

148 152 0 0 150 AFII - Agence française pour les investissements internationaux / 134 Développement des entreprises et du tourisme

146 152 150

Total ETP 148 152 0 0 150

Total ETPT 146 152 150

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) Selon les informations fournies dans le PAP du programme chef de file.

Les emplois de l’AFII sont fixés en 2014 à 150 ETP, soit une diminution de 2 emplois par rapport à la LFI pour 2013.

PLF 2014 41


OPÉRATEURS Programme n° 112

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

AFII - AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX

L’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est un établissement public industriel et commercial créé par la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et placé sous la double tutelle des ministres chargés de l’économie et de l’aménagement du territoire.

La mission de l’AFII consiste à prospecter les investisseurs à l’étranger et à les accompagner en France, avec l’aide de ses partenaires territoriaux, mais aussi à valoriser l’image économique de la France à l’étranger. Elle coordonne, à cette fin, l’action de l’État, des collectivités territoriales et agences locales de développement, des prestataires de services et des entreprises. L’AFII propose par ailleurs au Gouvernement des mesures pour renforcer l’attractivité du pays.

L’AFII est rattachée à titre principal au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » du ministère de l’économie et des finances dont la subvention pour 2014 s’élève à 13,9 M€. L’Agence bénéficie également d’une subvention de 6,6 M€ versée par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». La subvention totale à l’AFII inscrite dans le PLF 2014 s’élève à 20,5 M€.

Les orientations stratégiques fixées à l’AFII pour la période 2012-2014 font l’objet d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) qui détaille les missions, objectifs et indicateurs de performance de l’opérateur. Il définit quatre priorités : promouvoir l’image économique et les atouts de la France auprès des investisseurs étrangers et des cercles d’influence ; mobiliser expertises et partenaires pour gagner en efficience dans la prospection et l’accompagnement des investisseurs étrangers ; animer les réseaux de partenaires publics et privés pour démultiplier la portée de la politique d’attractivité économique de la France ; approfondir l’analyse de l’environnement concurrentiel et celle de l’investissement étranger. Ces quatre priorités, par leur effet conjugué, doivent permettre à l’AFII de faire aboutir 300 projets d’investissements étrangers en France, en collaboration avec ses partenaires territoriaux, et de créer ou sauvegarder de 12 000 à 14 000 emplois par an.

Le COP 2012-2014 prévoit également la mise en place d’instruments de pilotage stratégique, ainsi que d’outils de contrôle de gestion et de valorisation des ressources humaines qui lui permettront d’évaluer son efficacité globale, la qualité de ses services et l’efficience de son fonctionnement. Les fonctions supports ont été mutualisées avec celles d’Ubifrance et des services économiques, en France et à l’étranger. La stratégie immobilière a fait l’objet d’un schéma pluriannuel ; un contrôle de gestion avec des tableaux de bord mensuels et annuels de l’activité a été mis en place ; une cartographie des risques financiers et comptables a été élaborée suivant la démarche méthodologique et les référentiels préconisés par la direction générale des finances publiques.

42 PLF 2014


Programme n° 112 OPÉRATEURS

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2012 LFI 2013 PLF 2014

Programme intéressé ou nature de la dépense







Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

6 794 6 794 6 700 6 700 6 598 6 598


Dotations en fonds propres 0 0 0 0 0 0

Transferts 0 0 0 0 0 0

Programme 134 : Développement des entreprises et du tourisme

14 303 14 303 14 147 14 147 13 947 13 947


Dotations en fonds propres 0 0 0 0 0 0

Transferts 0 0 0 0 0 0

Total 21 097 21 097 20 847 20 847 20 545 20 545

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2012 (1) LFI 2013 (2) PLF 2014

ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur ** : 148 146 152 152 150 150

- sous plafond 148 146 152 152 150 150

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

** Selon les informations fournies dans le PAP ou le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (134 Développement des entreprises et du tourisme).

PLF 2014 43


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 112

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.

L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC au PLF 2014, permet de valoriser, au PAP correspondant, les choix de modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action PLF 2014 crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects * PLF 2014 crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

01 - Attractivité économique et compétitivité des territoires

107 934 +7 586 115 519 +7 %

02 - Développement solidaire et équilibré des territoires

124 900 +7 826 132 726 +6,3 %

04 - Instruments de pilotage et d’étude 24 475 -15 412 9 063 -63 %

Total 257 308 0 257 308 0 %

* Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS.

MISSION POLITIQUE DES TERRITOIRES

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

01- Attractivité économique et compétitivité des territoires

P112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

02- Développement solidaire et équilibré et territoires

04- Instruments de pilotage et d’étude

44 PLF 2014


Programme n° 112 ANALYSE DES COÛTS

OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE

Nombre de programmes partenaires (ou liés) 0

Programmes partenaires hors mission NON

Programmes partenaires d’autres ministères NON

OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION

Objet Nombre Observation

Clés de ventilation utilisées 1

Unités de répartition retenues 1 ETPT du programme 112 en PLF 2014

Familles de soutien ventilé 2 Masse salariale, crédits de fonctionnement courant et d’investissement gérés directement par la DATAR et destinés au soutien des politiques publiques qu’elle met en œuvre (immobilier, logistique, informatique, déplacements, frais automobiles, communication, etc.)

ÉVOLUTION DU MODÈLE

Ventilation interne

L’action 04 du programme 112 est composée au PLF pour 2014 de 3 sous actions :

- sous action 01 : Prospective, évaluation et autres études ;

- sous action 02 : Soutien ;

- sous action 03 : Certification, assistance technique et participation aux programmes de coopération européenne ou internationale.

Seuls les crédits relevant de la sous action 02 font l’objet d’une ventilation interne au programme 112. Ces crédits sont constitués de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement et d’investissement gérés par la DATAR et concourant à soutenir l’activité de la Délégation dans la mise en œuvre des politiques publiques dont elle a la responsabilité. Tous les crédits de cette nature au sein du programme 112 sont regroupés sur cette unique sous action.

A compter du PLF 2014, la ventilation interne au programme de la masse salariale et des crédits hors titre 2 de la sous action 2 est effectuée, entre les trois actions du programme, au prorata du poids des ETPT, constitutifs du plafond d’emplois autorisé du programme 112, au sein de ces trois actions. L’utilisation de cette clé permet donc de déverser 47 % des crédits de l’action 04, sous action 02, sur l’action 01, 49 % sur l’action 02, 4 % restant positionnés sur l’action 04. La ventilation au sein de l’action 04 est justifiée par l’inscription sur cette action 04, sous action 01, des crédits spécifiques destinés aux missions d’études et de prospective réalisées par la DATAR et pilotées par des personnels dédiés relevant du plafond d’emploi du programme 112.

Ventilation externe

Contrairement aux années précédentes, le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » n’a procédé à aucun déversement sur le programme 112 pour le PLF 2014. Par ailleurs, aucun autre déversement externe ne vient modifier les crédits complets du programme 112 en PLF 2014.

PLF 2014 45


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 112

ANALYSE DES ÉCARTS

Après ventilation des crédits indirects, les crédits relevant des actions 01 et 02 du programme 112 sont respectivement augmentés de 7 586 053 € et de 7 826 880 €, en masse salariale et en crédits de soutien.

L’action 04 s’élève après ventilation interne à 9 062 067 €, qui représentent :

- d’une part, la masse salariale et les crédits de fonctionnement correspondant aux ETPT de la DATAR intervenant dans les activités d’études et de prospective ;

- d’autre part, les crédits « métier » inscrits sur l’action 04 en crédits directs (crédits d’études prospectives et d’évaluation, assistance technique et pilotage des programmes européens).

Dès lors, le coût complet de l’action 04 hors soutien, recentré sur les activités de prospective et de pilotage de l’animation nationale des fonds européens, représente en 2014 à peine plus d’un tiers des coûts directs de l’action 04. Par ailleurs, et de manière moins prononcée en raison du montant des crédits directs, le montant des crédits des actions 01 et 02, après ventilation, n’est augmenté respectivement que de 7 % et 6 %.

Documents

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · préparatoires que dans la nature des actions engagées. Il concourt, dans le cadre d’une vision nationale, à renforcer