PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA ......du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements NRBC-E, créé sous la forme d’un service

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SÉCURITÉS

Version du 06/10/2015 à 10:47:18

PROGRAMME 161 : SÉCURITÉ CIVILE

MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

TABLE DES MATIÈRES

Programme 161 : Sécurité civile

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12

Justification au premier euro 16

PLF 2016 3

Sécurité civile

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 161

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent PREVOST Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Responsable du programme n° 161 : Sécurité civile

Le programme 161 « Sécurité civile » porte, au sein de la mission « Sécurités », l’ensemble des politiques du ministèrede l’intérieur consacrées à la protection des populations et à la gestion de crises. Il a ainsi repris, depuis le PLF 2014,les attributions des précédents programmes 161 « Intervention des services opérationnels » et 128 « Coordination desmoyens de secours » qui composaient la mission « Sécurité civile ».

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) concourt à la politiqueinterministérielle de sécurité civile conformément à la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécuritécivile aux termes de laquelle « l’État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national ; il en définit ladoctrine et coordonne ses moyens ».

Pour cela, elle s’appuie sur la direction des sapeurs-pompiers et la sous-direction de la planification et de la gestiondes crises, afin de définir la coordination des actions interservices ou interministérielles et la définition de la doctrinenationale en matière de sécurité civile. La sous-direction des moyens nationaux organise, prépare et met en œuvre lesmoyens d’intervention de la sécurité civile, notamment en situation de crise. Cette sous-direction regroupe, depuis2014, l’ensemble des fonctions support et de gestion du siège de la direction générale.

Les moyens nationaux de la sécurité civile rassemblent les moyens d’intervention opérationnels que l’État met enœuvre dans sa mission de protection des populations, quotidiennement (secours à personnes, opérations dedéminage) ou en cas de catastrophes majeures, naturelles ou technologiques (feux de forêts, tempêtes, séismes,risques NRBC-E). Ces moyens comprennent la flotte aérienne de lutte contre les feux de forêts, les hélicoptères, lesformations militaires de la sécurité civile (FORMISC) et les unités de déminage.

Les principaux axes suivis en 2016 pour renforcer l’efficience des moyens nationaux sont les suivants :

1. le développement des synergies entre les moyens nationaux afin de renforcer la qualité de leurs interventions ;

2. le développement des partenariats avec les acteurs de la sécurité nationale tels que :

◦ la médicalisation des interventions héliportées ou encore l’aérotransport en hélicoptère ou en avion desforces de sécurité ;

◦ la mutualisation en matière de formation et de définition de matériels avec les armées au profit des unités dedéminage.

3. la préparation du transfert de la base aérienne de la sécurité civile vers Nîmes, prévu au premier semestre2017 ;

4. la montée en puissance de l’unité mobile de démantèlement des munitions identifiées ;

5. la réorganisation des établissements de soutien opérationnel (ESOL) avec leur adossement aux services dontils assurent le soutien ;

6. l’optimisation des processus achats désormais dévolus au service des achats, de l’équipement et de lalogistique de la sécurité intérieure (SAELSI) avec notamment une programmation pluriannuelle desacquisitions plus précise.

En ce qui concerne les programmes d’investissement, plusieurs grands projets seront poursuivis en 2016 tels que ledéveloppement de la formation en matière de gestion de crises nucléaires (notamment avec la montée en puissancedu centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements NRBC-E, créé sous la forme d’unservice à compétence nationale par le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014), la poursuite de l’équipement desdépartements en système d’alerte et d’information de la population (SAIP), en remplacement de l’actuel réseaunational d’alerte (RNA) désormais vétuste et ne répondant plus aux nouveaux enjeux technologiques, et la poursuitedu déploiement et du fonctionnement du réseau Antarès (notamment dans les départements outre-mer).

4 PLF 2016

Sécurité civile

Programme n° 161 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Au titre de sa mission de gestion des crises, la DGSCGC poursuit son travail d’animation interministérielle pourl’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la cellule interministérielle de crise, lorsqu’elle est activée parle Premier ministre au sein du centre de crise Beauvau, pour la gestion des crises majeures. A la suite de la créationdu pôle d’information géographique et de géomatique en 2014, les préfectures seront dotées d’un accès au systèmed’information géographique national Synapse afin d’améliorer le partage des informations en temps de crise entre lesniveaux national, zonal et départemental.

Le déménagement de l’administration centrale, et notamment du centre opérationnel de gestion interministérielle descrises (COGIC) sur le site de Beauvau, renforcera l’efficacité de la DGSCGC grâce à sa proximité avec le centreinterministériel de crise.

Dans le domaine des ressources humaines, la DGSCGC définit et soutient l’action des sapeurs-pompiers et desacteurs de la sécurité civile. Elle assure à ce titre la participation de l’État aux pensions, prestations rattachées etindemnités aux sapeurs-pompiers volontaires et les dépenses de personnels mobilisés.

S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, la refonte des cadres d’emploi de catégorie B et C, intervenue en2012, fera l’objet d’ajustements réglementaires par l’intermédiaire de la publication des textes relatifs à la clause derevoyure. S’agissant des services de santé et de secours médical, le travail sur les cadres d’emploi des infirmiers,médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels sera poursuivi. Enfin, la réforme des emplois supérieursde direction permettra de mieux valoriser les fonctions exercées par les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers :fonctions de commandement opérationnel, fonctions de gestion d’un établissement public, fonctions de conseiltechnique aux pouvoirs publics. Il s’agira de lever les freins statutaires à l’exercice de certaines fonctions deresponsabilité, en encourageant et organisant les mobilités entre services départementaux d’incendie et de secours(SDIS), vers l’État et les collectivités.

S’agissant des sapeurs-pompiers volontaires, la DGSCGC a poursuivi la déclinaison des 25 mesures du plan nationald’actions pour le volontariat. Elle s’attache à accompagner les SDIS dans la déclinaison territoriale de cette dynamiqueafin de pérenniser et développer le modèle français de secours dont les sapeurs-pompiers volontaires constituent uneforce majeure, notamment au regard du maillage territorial. Cet axe de travail suppose la mobilisation de tous lesacteurs publics : État, collectivités, sapeurs-pompiers. Cette mobilisation commence à porter ces fruits : pour lapremière fois depuis une dizaine d’années, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a augmenté (193 756volontaires en 2014, soit 1 442 de plus qu’en 2013).

Parmi les objectifs désormais assignés à la DGSCGC, on peut souligner :

1. l’amélioration de la prise en compte des nouveaux risques et nouvelles menaces par les différentsacteurs concernés. C’est l’objet de l’expérimentation pilotée par la direction, avec l’appui des zones dedéfense de Paris et Sud-Est, du « contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces »(CoTRRiM), outil interministériel, interacteurs et intersectoriels, à la main des préfets de département et dezone de défense et de sécurité, permettant l’analyse partagée des risques et des effets potentiels desmenaces entre l’ensemble des acteurs de la gestion des crises, ainsi que des réponses capacitairesassociées ;

2. le renforcement de son rôle d’animation des services d’incendie et de secours (SIS) , notamment par laconduite d’actions destinées à développer les mutualisations entre eux en s’appuyant sur les travaux duCoTRRiM, ainsi qu’avec d'autres collectivités (conseils départementaux...) par la diffusion d'outils d’aide à lamise en œuvre de projets, la diffusion et la valorisation de pratiques intéressantes issues des SIS, maiségalement par la recherche de nouveaux leviers de financement.

Enfin, la DGSCGC poursuit une action internationale plus forte qui permet de valoriser le modèle français de sécuritécivile et les entreprises de la filière :

1. au sein des organisations internationales, notamment de l’Union européenne (Mécanisme européen deprotection civile) ;

2. par une coopération renforcée avec de nombreux pays (bassin méditerranéen, Afrique subsaharienne, pays del’Association des nations de l’Asie du Sud-Est - ASEAN, Communauté des pays Andins, Chine…) ;

PLF 2016 5

Sécurité civile

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 161

3. en intervenant à l’étranger dans la gestion des crises multiformes pour faire face aux catastrophes de toutesnatures dans un contexte de dérèglement climatique et de situations complexes.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Assurer l’efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt

INDICATEUR 1.1 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"

OBJECTIF 2 Assurer l'efficacité et l'efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles

INDICATEUR 2.1 Taux de disponibilité des hélicoptères par flotte en base

INDICATEUR 2.2 Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours

OBJECTIF 3 Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

INDICATEUR 3.1 Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD)

INDICATEUR 3.2 Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)

OBJECTIF 4 Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours

INDICATEUR 4.1 Taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropole-Antarès

6 PLF 2016

Sécurité civile

Programme n° 161 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

La mise en œuvre du programme unique s’est accompagnée d’une première révision du référentiel d’objectifs etd’indicateurs dans le cadre du PLF 2014. L’évolution s’est poursuivie, lors de l’élaboration du PLF 2015, afin de mieuxidentifier les priorités de la DGSCGC.

Les évolutions pour le PLF 2016 suivent la même orientation dans une logique de clarification et de simplification.

La stratégie du programme 161 se décline dorénavant en quatre objectifs au lieu de cinq et six indicateurs au lieu deneuf.

Les modifications d’indicateurs sont les suivantes :

• Rétablissement du sous-indicateur : nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatiquependant la campagne « saison feux »

• Suppression des indicateurs :

- Rapport entre les dépenses de maintenance non programmées et les dépenses totales programmées dumarché de maintenance. Cet indicateur devient non pertinent avec le nouveau marché de maintien encondition opérationnelle (MCO) des aéronefs (entrée en vigueur le 1 er octobre 2015). La construction d’unnouvel indicateur nécessite au préalable un retour d’expérience sur les premiers mois de vie du marché.

- Taux d’utilisation de la réserve nationale par les préfectures et les SDIS.

- Coût de la journée stagiaire officier de sapeur-pompier à l’ENSOSP en budget de fonctionnement.

OBJECTIF N° 1

Assurer l’efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt

Cet objectif répond à l’action 11 « Préparation et gestion des crises ».

La surface de terrain brûlée est fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la « saison feux ». L’indicateur 1.1permet d’apprécier l’efficacité globale des mesures mises en œuvre pour assurer la maîtrise des feux de forêts et enlimiter la propagation, et de rendre compte de l’efficacité de l’organisation de la collaboration entre l’État et les SDISdans le registre des feux de forêts. L’exploitation de cet indicateur est délicate, compte tenu du caractère très variablede l’aléa. Celle-ci n’est pertinente que sur une durée de plusieurs années afin de consolider les tendances.

• Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares : plus le chiffre obtenu est haut, plus le dispositifest réputé efficace. Cet indicateur permet de vérifier l’efficacité des actions entreprises dans le cadre de laprévention opérationnelle et de l’anticipation afin d’appliquer la stratégie d’attaque des feux naissants (guetaérien armé, quadrillage préventif du terrain…) ;

• Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saisonfeux » : plus le chiffre obtenu est bas, plus le dispositif est réputé efficace.

INDICATEUR 1.1

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" (du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares

% 96 94 96 96 96 96

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux »

Nombre 17,6 30,6 ND 18,3 18,3 18,3

PLF 2016 7

Sécurité civile

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 161

Précisions méthodologiques

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares :

- Numérateur : nombre d’incendies parcourant moins de 5 ha en été dans les départements méditerranéens.

- Dénominateur : nombre d’incendies recensés en été dans les départements méditerranéens.

Les départements méditerranéens sont :

- pour la Provence-Alpes-Côte-d’Azur : les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, le Var et leVaucluse,

- pour le Languedoc-Roussillon : l’Aude, le Gard, l’Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales,

- pour la Corse : la Haute-Corse et la Corse-du-Sud,

- pour Rhône-Alpes : l’Ardèche et la Drôme.

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux » :

- Numérateur : nombre d'hectares brûlés dans les départements méditerranéens.

- Dénominateur : nombre de secteurs classés en risque très sévère.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares :

La valeur de 96 % de feux ne dépassant pas 5 hectares correspond à un niveau satisfaisant d’efficacité des moyensmobilisés pendant la saison des feux.

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux » :

Dans la mesure où l’aléa climatique est difficile à anticiper, les cibles se fondent sur des moyennes portant sur les six

dernières années.

OBJECTIF N° 2

Assurer l'efficacité et l'efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles

Il appartient, tout d’abord, à la DGSCGC de faire en sorte que l’immobilisation des appareils pour des raisons demaintenance soit la plus réduite possible, ce qui est l’objet de l’indicateur 2.1 « Taux de disponibilité des hélicoptèrespar flotte en base ». Le cycle de programmation des visites dépend de l'activité opérationnelle (heures de vol), del'ancienneté de la machine (visites plus longues pour remplacer certaines pièces) et du besoin d'aménagementsspécifiques liés à la sécurité.

Il lui appartient ensuite de satisfaire à sa mission opérationnelle de secours à personne en milieux difficiles.L’indicateur 2.2 « Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours »permet de mesurer la participation d’équipes médicales aux missions de secours héliportées. Le niveau de cetteparticipation est un facteur significatif d’efficacité des interventions et de qualité des soins à apporter aux personnessecourues sur place ou en cours de transport.

INDICATEUR 2.1

Taux de disponibilité des hélicoptères par flotte en base (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de disponibilité des hélicoptères EC145 de la sécurité civile en base.

% nd nd 95 95 95 95


Source des données : Bureau des moyens aériens de la sécurité civile, sous-direction des moyens nationaux

Mode de calcul :

Numérateur : Nombre d’hélicoptères disponibles en base sur l’année.

8 PLF 2016

Sécurité civile


Dénominateur : Nombre d’appareils en base sur l’année.


La disponibilité à hauteur de 95 % des hélicoptères en base sur l’année est un niveau ambitieux, afin de rendre leservice de qualité attendu par les usagers.

INDICATEUR 2.2

Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours

% 89,3 89,0 88 88 88 88


Cet indicateur permet de mesurer la capacité des hélicoptères de la sécurité civile à déployer des équipes médicales en milieux difficiles.

Source des données : Les données sont issues de l’exploitation informatisée des comptes rendus de vol (CRV) établis par les pilotes à l’issue dechaque mission.

Mode de calcul : Le numérateur est le nombre de missions médicalisées réalisées pendant une année. Le dénominateur est le nombre total demissions de secours réalisées pendant la même année.


Le maintien de la valeur cible à 88 % des vols qui comprennent une composante médicalisée répond à une exigencede constance dans la qualité de service offert aux usagers, en cohérence avec les besoins et contraintesopérationnelles.

OBJECTIF N° 3

Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

L'objectif n° 3 reflète le dispositif de performance attaché à l'action 12 portant sur la neutralisation des engins explosifspar les démineurs de la sécurité civile. Le personnel du bureau du déminage assure une disponibilité permanente pourles missions de protection de la population et de lutte anti-terroriste.

A ce titre, il assume deux activités principales :

- la recherche, l'identification, la collecte et la destruction des munitions explosives et chimiques historiques issues desdeux conflits mondiaux. Le centre de coordination sur les chargements chimiques (C4) permet de procéder austockage des munitions chimiques collectées en vue de leur démantèlement ;

- dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le service de déminage intervient pour neutraliser les objets suspects etengins explosifs improvisés, participe à la sécurisation des voyages officiels et des grands rassemblements etdispense des actions de sensibilisation aux services spécialisés du ministère de l'intérieur et des douanes.

L'intensité de la menace terroriste, et le niveau d'expertise acquis par le service le conduisent à être de plus en plussollicité au niveau international.

PLF 2016 9

Sécurité civile


INDICATEUR 3.1

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD) (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD)

% 27,0 9,0 - 10,0 0 -10,0 - 10,0


Source des données : Les données sont collectées par le biais d’un compte rendu mensuel de l’activité de recherche, d’identification, de collecte et dedestruction des munitions anciennes des centres et antennes de déminage.

Mode de calcul :

(tonnage collecté – tonnage détruit + variation de stock)

stock initial détenu

- stock initial détenu (recensement de la masse de munitions anciennes stockées dans les dépôts des centres de déminage) ;

- tonnage collecté (somme annuelle des collectes mensuelles de munitions effectuées par les centres et antennes de déminage) ;

- tonnage détruit (somme annuelle des destructions mensuelles de munitions effectuées par les centres de déminage) ;

- variation de stock (ajustement comptable de fin d’année).

L’objectif de l’indicateur montre la volonté du service à remplir sa mission de collecte tout en réduisant les stocks afin de garantir la sécurité despopulations et du personnel du service de déminage.

La destruction est cependant aussi fonction de la disponibilité des sites de destruction du ministère de la défense et des aléas météorologiques.


La réduction du stock des munitions anciennes dépend de trois éléments : le volume de collecte, la capacité destockage et le niveau de destruction. Pour ce dernier, la DGSCGC est dépendante des infrastructures militairesdédiées, par ailleurs largement sollicitées pour les besoins internes des armées.

Les objectifs prévus pour l’année 2015 ne pourront être tenus et ont donc été revus.

En effet :

- le renforcement de la posture VIGIPIRATE depuis le début de l'année a conduit à réorienter les efforts de service afinde faire face aux très nombreuses sollicitations dans le domaine de la lutte anti-terroriste (neutralisation de colissuspects, appui aux forces de l'ordre, mission d'évaluation des risques) ;

- l'organisation de grands rassemblements (salon du Bourget, COP 21) et d'importants chantiers de dépollutionmobiliseront des moyens conséquents toute une partie de l'année ;

- enfin, la modification de la réglementation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) a conduit à une diminution de la disponibilité des terrains de destruction.

Néanmoins, l'objectif d'une réduction de 10 % du stock de munitions est maintenu pour les années 2016 et 2017.

10 PLF 2016

Sécurité civile


INDICATEUR 3.2

Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD) (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Interventions sur objets suspects dans les délais des équipes prépositionnées (<15')

% 98,80 98 98,0 98.0 98.0 98,0

Interventions sur objets suspects dans les délais des équipes non prépositionnées (<3h)

% 99,5 99,7 95,0 99,0 99,0 95,0


Source des données : les données sont récupérées au travers d’un compte rendu mensuel des activités sur objets suspects des centres et antennesde déminage.

Pour les équipes non prépositionnées, le délai d’intervention « cible » est fixé à 180 minutes.

Pour les équipes prépositionnées, le délai d’intervention « cible » est fixé à 15 minutes.

Le nombre total d’interventions est le nombre des départs pour interventions IEDD quelle que soit la suite donnée.

Le calcul du délai d’intervention est la différence entre l’heure de réception de la demande et l’heure d’arrivée sur les lieux.

Le mode de calcul a été modifié pour le PLF 2014 :

Restituant les interventions dans les délais, et non par hors délais, il devient désormais :

Premier sous-indicateur : Interventions sur objets suspects dans les délais des équipes prépositionnées :

Nombre d’interventions des équipes prépositionnées dans les délais

Nombre total d’interventions des équipes prépositionnées

Second sous-indicateur : Interventions sur objets suspects dans les délais des équipes non prépositionnées :

Nombre d’interventions des équipes non prépostionnées dans les délais

Nombre total d’interventions des équipes non prépositionnées

Pour la lisibilité de l’historique celui-ci a été converti, par soustraction des anciennes valeurs prises par l’indicateur à 100 % (exemple : le premier sous-indicateur qui prenait la valeur de 7 % en 2011 (cf. RAP 2012 et PAP 2013), il doit être converti en 93 % (100-7) pour être comparable aux valeurs2013 à 2015).


Les cibles pour les délais d’intervention sur colis suspects demeurent constantes au cours des années. Il convient depréciser que leur réalisation dépend souvent de la réactivité conjointe des équipes de déminage et de celle des forcesde sécurité.

OBJECTIF N° 4

Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours

Cet objectif vise à promouvoir l’orientation prioritaire de la sécurité civile en matière d’harmonisation des moyens desservices départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

La loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 a engagé la mutualisation des réseaux de communication de tousles services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Ainsi, le projet ANTARES permet d’accroître laconfidentialité, l’efficacité et la coordination des communications opérationnelles de l’ensemble des services publicsconcourant aux missions de secours, en substituant aux réseaux actuellement privés d’interopérabilité uneinfrastructure nationale moderne et mutualisée.

L’indicateur 4.1 mesure la progression de l’adhésion des SDIS au réseau numérique.

PLF 2016 11

Sécurité civile


INDICATEUR 4.1

Taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropole-Antarès (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'adhésion des SDIS à l'infrastructure complémentaire Acropole-Antarès

% 79,0 81,9 89,0 86 90 100,0


Le plan d’équipement des services départementaux d’incendie et de secours, tel que voté par leur conseil d’administration ou, le cas échéant, encoreen préparation, est conforme aux prévisions et doit conduire à un achèvement migratoire à l’horizon 2017.

Source des données : Recensement des données par la direction des sapeurs-pompiers auprès des SDIS.

Mode de calcul : Numérateur : nombre de sapeurs-pompiers exploitant l’infrastructure Acropol/Antarès sur la base d’un poste pour 3 sapeurs-pompiers.

Dénominateur : nombre total de sapeurs-pompiers (SDIS, BSPP, BMPM, Moyens nationaux) soit 250 000 (dont 200 000 volontaires).


L'achèvement du déploiement d’ANTARES à l'horizon 2017 continue d'exiger un fort engagement de la part de laDGSCGC.

12 PLF 2016

Sécurité civile

Programme n° 161 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

11 – Prévention et gestion de crises 7 863 128 13 440 779 721 002 3 848 150 25 873 059

12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

155 359 551 68 316 010 22 002 996 245 678 557 250 000

13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile

2 401 025 22 886 035 7 852 305 95 609 058 2 524 224 131 272 647 12 100 000

14 – Fonctionnement, soutien et logistique

1 570 745 2 855 265 16 869 4 442 879

Total 167 194 449 107 498 089 30 576 303 99 474 077 2 524 224 407 267 142 12 350 000

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

11 – Prévention et gestion de crises 7 863 128 12 442 796 6 902 747 3 848 150 31 056 821


155 359 551 87 199 799 23 047 128 265 606 478 250 000


2 401 025 20 057 596 18 386 932 97 109 058 2 524 224 140 478 835 12 100 000


1 570 745 2 855 265 16 869 4 442 879

Total 167 194 449 122 555 456 48 336 807 100 974 077 2 524 224 441 585 013 12 350 000

PLF 2016 13

Sécurité civile

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 161

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015



154 862 740 54 325 085 25 410 781 1 000 234 599 606 250 000


2 475 037 18 053 282 7 318 209 97 810 429 3 568 924 129 225 881 12 900 000


1 489 214 1 688 265 22 438 3 199 917

Total 166 611 496 89 583 286 34 101 131 100 797 635 3 568 924 394 662 472 13 150 000

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015



154 862 740 83 410 527 16 346 435 1 000 254 620 702 250 000


2 475 037 17 412 527 17 509 109 101 610 429 3 568 924 142 576 026 12 900 000


1 489 214 1 688 265 22 438 3 199 917

Total 166 611 496 117 478 728 40 927 685 104 597 635 3 568 924 433 184 468 13 150 000

14 PLF 2016

Sécurité civile

Programme n° 161 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016

Ouverts en LFI pour 2015

Demandéspour 2016

Titre 2 – Dépenses de personnel 166 611 496 167 194 449 166 611 496 167 194 449

Rémunérations d’activité 98 597 130 98 033 154 98 597 130 98 033 154

Cotisations et contributions sociales 67 736 353 68 862 995 67 736 353 68 862 995

Prestations sociales et allocations diverses 278 013 298 300 278 013 298 300

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 89 583 286 107 498 089 117 478 728 122 555 456

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

89 583 286 107 498 089 117 478 728 122 555 456

Titre 5 – Dépenses d’investissement 34 101 131 30 576 303 40 927 685 48 336 807

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

34 101 131 30 576 303 40 927 685 48 336 807

Titre 6 – Dépenses d’intervention 100 797 635 99 474 077 104 597 635 100 974 077

Transferts aux ménages 12 217 935 12 702 006 12 217 935 12 702 006

Transferts aux collectivités territoriales 83 351 819 82 148 115 87 151 819 83 648 115

Transferts aux autres collectivités 5 227 881 4 623 956 5 227 881 4 623 956

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 3 568 924 2 524 224 3 568 924 2 524 224

Dotations en fonds propres 3 568 924 2 524 224 3 568 924 2 524 224

Total hors FDC et ADP prévus 394 662 472 407 267 142 433 184 468 441 585 013

FDC et ADP prévus 13 150 000 12 350 000 13 150 000 12 350 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 407 812 472 419 617 142 446 334 468 453 935 013

PLF 2016 15

Sécurité civile

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 161

DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

120123 Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontaires

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les sapeurs-pompiers volontaires

Bénéficiaires 2014 : 192 300 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-29°

53 53 53

520116 Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les sapeurs-pompiers

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2004 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 796-I-8°

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales2 53 53 53

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

16 PLF 2016

Sécurité civile

Programme n° 161 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

11 – Prévention et gestion de crises 7 863 128 18 009 931 25 873 059 7 863 128 23 193 693 31 056 821


155 359 551 90 319 006 245 678 557 155 359 551 110 246 927 265 606 478


2 401 025 128 871 622 131 272 647 2 401 025 138 077 810 140 478 835


1 570 745 2 872 134 4 442 879 1 570 745 2 872 134 4 442 879

Total 167 194 449 240 072 693 407 267 142 167 194 449 274 390 564 441 585 013

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Un groupe de travail sur les technologies de la sécurité intérieure associant la DGPN, la DGGN et la DGSCGC, installéen 2013, a identifié les apports des nouvelles technologies pour la modernisation des forces de sécurité intérieure dansle cadre d’une vision prospective à caractère stratégique et, de façon concrète, a élaboré une perspective financièrepluriannuelle.

Quatre enjeux stratégiques ont été définis à ce titre :

– répondre à une société de plus en plus numérique par une proximité renouvelée ;

– améliorer l’efficacité du primo-intervenant ;

– développer des capacités d’anticipation et de conduite opérationnelle ;

– lutter contre la criminalité avec des moyens technologiques adaptés à la menace.

Ces enjeux stratégiques ont donné lieu à un plan d’action, articulé autour de 5 thèmes dénommés « défis » :

– défi 1 : proximité numérique avec le public ;

– défi 2 : unification des plate-formes d’appel d’urgence ;

– défi 3 : solutions de mobilité ;

– défi 4 : modernisation et convergence des réseaux radio ;

– défi 5 : développement des outils décisionnels et prédictifs.

La DGSCGC est concernée par 4 de ces 5 défis (le défi 3 ne concerne que les forces de sécurité intérieure), avecnotamment les objectifs suivants :

– le renforcement de l’utilisation des réseaux sociaux (mise en place de réseaux sociaux au sein du ministère del’intérieur, présence active du ministère sur les réseaux sociaux pour la communication de crise, passation desconsignes comportementales, valorisation des informations remontantes, au travers par exemple de dispositifs decartographie interactive…) et le développement d’applications de type smartphones, reliés au 112 pour les appelsd’urgence ou dans le cadre de l’alerte et de l’information des populations (projet SAIP) (défi 1) ;

PLF 2016 17

Sécurité civile

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 161

– l’unification des plate-formes de réception des appels d’urgence 17/18/15/112 pour permettre aux services,confrontés à la progression constante du nombre d’appels, de filtrer les appels non urgents et de se donner les moyensde mieux traiter les situations de détresse (défi 2) ;

– la rénovation des réseaux radio afin de faire face à l’obsolescence des matériels et au risque de fracturetechnologique (migration sous la technologie « IP », développement des liaisons de type faisceaux hertziens de natureà renforcer la résilience des réseaux et propres à générer un retour rapide sur investissement par rapport aux liaisonslouées (défi 4) ;

– le développement d’outils de visualisation des situations de crise, et d’anticipation : géolocalisation des moyensmobilisés (territoriaux ou nationaux), intégration des données relatives aux phénomènes en cours et aux modélisationsde leurs évolutions, partage des données d’information géographique (défi 5).

Les dépenses relatives au maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions de la sécurité civile évoluent à lahausse en 2016 (7 M€ en AE et 40,8 M€ en CP) par rapport aux montants programmés en 2015. La DGSCGC a eneffet conclu un nouveau marché de maintenance, basé sur une tranche ferme de 7 années et une trancheconditionnelle de 5 ans, qui a été notifié le 5 août 2015 à un titulaire unique. La conception du marché a été revue enprofondeur, selon une logique de performance et de service intégré à l’heure de vol, en lieu et place de l’achat deprestations de maintenance. La prévision de dépense prend également en compte l’évolution des prix du secteuraéronautique (environ 4 % / an de hausse) et le niveau particulièrement haut du dollar.

Le marché de support logistique et MCO des hélicoptères est en cours de renouvellement. Il devrait être notifié avantla fin de l’année 2015.

Les dépenses de carburant aéronautique sont en légère baisse en 2016 (7,9 M€ en AE=CP) par rapport au montantinscrit en LFI 2015 (8,9 M€).Cette prévision est conforme à l’évolution des déterminants observée ces 5 dernièresannées (prix moyens du litre et heures de vol réalisées), mais reste cependant soumise à une marge d’incertitude liéeà l’intensité de la saison feux et à l’évolution des cours mondiaux du pétrole.

Les priorités stratégiques du bureau des moyens aériens (BMA) pour 2016 s’inscrivent dans la continuité des travauxlancés :

– préparation du transfert de la base aérienne de la sécurité civile (BASC) vers Nîmes, prévu au premier semestre2017 (volet infrastructure, volet opérationnel, volet ressources humaines) ;

– modernisation des moyens aériens (équipement des avions avec le système de communication radio ANTARES,lancement du retrofit avionique des hélicoptères EC145) ;

– poursuite des travaux avec la gendarmerie nationale et le ministère de la santé sur l'optimisation et l'articulation desmoyens héliportés ;

– poursuite des études sur le renouvellement de la flotte Tracker qui doit commencer avant 2020.

Les AE de l’activité énergie ont été abondées de 0,6 M€. Cette augmentation correspond aux besoins en AE évaluéspour la période 2016-2017 résultant de la notification des marchés subséquents de l’accord-cadre de fournitured’électricité.

18 PLF 2016

Sécurité civile


EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Catégorie d’emploi Plafondautorisé

pour 2015

Effet desmesures depérimètre

pour 2016

Effet desmesures de

transfert pour 2016

Effet descorrectionstechniquespour 2016

Impact desschémasd’emploispour 2016

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2015 sur 2016

dont impact desschémas d'emplois

2016 sur 2016

Plafonddemandépour 2016

Demandéspour 2016

(y.c. chargessociales)

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 7 8 (6)

Personnels administratifs 118 +2 1 1 120 7 600 779

Personnels techniques 400 1 18 -11 0 -11 408 37 067 144

Militaires (hors gendarmes)

1 427 +1 0 1 1 428 82 911 146

Ouvriers d'Etat 111 -5 -10 0 -10 96 4 986 924

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

97 -5 -1 -4 92 12 138 894

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

251 -4 1 -5 247 22 489 562

Total 2 404 -4 18 -27 1 -28 2 391 167 194 449


Par rapport à 2015, le plafond d’emploi est en diminution de 27 ETPT (hors transferts et corrections techniques), traduisant les mouvements suivants :

• l’impact du schéma d’emploi 2015 décliné comme suit : +1 ETPT pour les personnels administratifs ;

• l’impact du schéma d’emploi de 2016 pour -28 ETPT.

Par ailleurs, 5 ETPT sont transférés depuis le programme 161 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » dans lecadre de la mutualisation des fonctions support sur le site de Garance. Un transfert de 1 ETPT du programme 176 « Police nationale » vers leprogramme 161 dans le cadre de la rationalisation des missions de conduite engagée pour le triennal 2013-2015 est également programmé.

Le programme 161 devrait accueillir en 2015 et 2016 27 apprentis, représentant +18 ETPT inscrits comme corrections techniques pour 2016. Cesapprentis sont intégrés dans la catégorie des personnels techniques du fait des spécialisations des apprentissages.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dontdéparts

en retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

dont mouvementsdes agents entre

programmesdu ministère

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Personnels administratifs 4 3 4 13 9 9

Personnels techniques 22 20 4 15 9 -7

Militaires (hors gendarmes) 311 16 7 313 7 2

Ouvriers d'Etat 14 14 4 -14


6 6 4 -6

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

22 20 5 28 9 6

Total 379 79 369 -10

Au total, le schéma d’emploi du programme s’établit à -10 ETP à périmètre constant.

PLF 2016 19

Sécurité civile


EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2015

ETPT

PLF 2016

ETPT

Administration centrale 217 208

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 2 187 2 183

Total 2 404 2 391

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

11 – Prévention et gestion de crises 127

12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux 2 207

13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile 36

14 – Fonctionnement, soutien et logistique 21

Total 2 391

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 98 033 154

Cotisations et contributions sociales 68 862 995

dont contributions au CAS Pensions 50 260 780

Prestations sociales et allocations diverses 298 300

Total Titre 2 (y.c. CAS pensions) 167 194 449

Total Titre 2 (hors CAS pensions) 116 933 669

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2015 retraitée 114,1

Prévision Exécution 2015 hors CAS Pensions 119,4

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 - 2016 -0,2

Débasage de dépenses au profil atypique

GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-5,1

-0,5

-0,5

-4,2

Impact du schéma d'emplois -1,5

EAP schéma d'emplois 2015 -0,4

Schéma d'emplois 2016 -1,1

Mesures catégorielles 0,2

20 PLF 2016

Sécurité civile


Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Mesures générales 0,3

Rebasage de la GIPA 0,3

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde -0,5

GVT positif 1,3

GVT négatif -1,8

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

4,6

0,6

3,9

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,2

-0,2

Total 116,9

La ligne « Autres » du socle d’exécution 2015 retraitée (-4,2 M€) comprend :

- le remboursement au ministère de la défense de personnels mis à disposition (-0,87M€) ;

- le paiement de l’indemnité de départ des personnels non officiers (IDPNO) (-0,17M€) ;

- le paiement de l’indemnité proportionnelle de reconversion (IPR) (-0,12M€) ;

- le paiement des indemnités de jury de concours et de secourisme (-0,23M€) ;

- le paiement des indemnités de service en campagne versées aux formations militaires de la sécurité civile(FORMISC) (-2M€) ;

- le remboursement au ministère de la défense pour l’emploi des hélicoptères « Dauphin N3 » en Polynésiefrançaise (-0,17M€) ;

- le remboursement au ministère de la défense dans le cadre du protocole Héphaïstos (-0,12M€) ;

- le paiement des indemnités de sujétion spéciale à l’étranger suite à l’envoi des FORMISC en Guinée et auNépal (-0,47M€).

La ligne « Autres » du rebasage de dépenses au profil atypique (3,9 M€) comprend notamment :

- le remboursement au ministère de la défense de personnels mis à disposition (0,88 M€) ;

- le paiement des indemnités de service en campagne (ISC) versées aux FORMISC(2 M€) ;

- le paiement de l’indemnité de départ des personnels militaires non officiers (IDPNO) (0,19 M€) ;

- le paiement des indemnités de jury de concours et de secourisme (0,25 M€) ;

- le paiement de l’indemnité proportionnelle de reconversion (IPR) (0,12M€) ;

- le remboursement au ministère de la défense pour l’emploi des hélicoptères « Dauphin N3 » en Polynésiefrançaise (0,17M€) ;

- le paiement des rappels d’indemnités de service en campagne suite à la perte d’historique du logicielLOUVOIS (0,24M€) ;

- la rémunération des apprentis (0,08M€).

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel, dont autres » (-0,2 M€) correspond à l'économie générée en2016 par la suppression progressive de l'IECSG en application du décret n°2015-492 du 29 avril 2015.

PLF 2016 21

Sécurité civile


COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Personnels administratifs 48 954 52 612

Personnels techniques 84 796 77 332

Militaires (hors gendarmes) 34 886 35 605

Ouvriers d'Etat 58 078


109 453

Corps d'encadrement et d'application (police nationale) 56 623 85 170

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions

Le coût d’entrée des personnels techniques est supérieur au coût de sortie en raison de l’arrivée sur le programme depersonnels de grades et d’ancienneté supérieurs à celui des personnels sortants.

Le coût moyen d’emploi hors CAS pensions du programme s’élève à 48 906 € et à 69 927 € CAS compris.

Le coût moyen par catégorie d’emplois, hors CAS pensions et avec CAS pensions, pour 2016 est le suivant :

Catégories d’emploisCoût moyenHors CAS

Coût moyenCAS compris

Personnels administratifs 40 435 € 63 340 €

Personnels techniques 58 343 € 90 851 €

Militaires 27 738 € 58 061 €

Ouvriers d’État 51 947 € 51 947 €

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et de commandement (police nationale) 90 203 € 131 945 €

Corps d’encadrement et d’application (police nationale) 59 609 € 91 051 €

Méthodologie : crédits 2016 divisés par effectifs 2016.

MESURES GÉNÉRALES

Un montant de 271 907 € est prévu au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat prévue par ledécret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût 2016 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 244 808 244 808

Titularisation des contractuels actualisée 4 Contractuels

Personnels contractuels 01-2016 12 38 782 38 782

CIGEM 1ère mesure 14 Administratif

Attaché d'administration 01-2016 12 7 762 7 762

CIGEM 2ème mesure 14 Administratif

Attaché - attaché principal 01-2016 12 7 220 7 220

Repyramidage des corps (RULP-GRAF) 3 Corpsd'encadrem

ent etd'applicatio

n

Personnels actifs de la police nationale

01-2016 12 5 153 5 153

Adaptation de la nouvelle grille indiciaire des personnels CEA de la police nationale

126 Corpsd'encadrem

ent etd'applicatio

n

Personnels actifs de la police nationale

01-2016 12 26 479 26 479

22 PLF 2016

Sécurité civile


Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût 2016 Coût enannée pleine

Mesure de reclassement des pilotes 2 Personnelstechniques

Pilotes 01-2016 12 9 628 9 628

Revalorisation des techniciens de maintenance

65 Personnelstechniques

Techniciens de maintenance 01-2016 12 86 827 86 827

Actualisation de la solde des volontaires de l'armée de terre (VDAT) présents au sein des formations militaires de la sécurité civile

180 Militaires Volontaires de l'armée de terre 01-2016 12 54 622 54 622

Reforme du statut des ingénieurs SIC SIC Techniques 01-2016 12 631 631

revalorisation des caporaux chefs Militaires 01-2016 12 7 704 7 704

Total 244 808 244 808

Une enveloppe de 244 808 € hors CAS est prévue pour les personnels affectés sur le programme au titre des mesuresstatutaires et indemnitaires.

La mesure de revalorisation des techniciens de maintenance vise à compenser l’écart entre l’évolution de larémunération des techniciens contractuels du groupement d’hélicoptère de la sécurité civile et celles des techniciensfonctionnaires du ministère.

La mesure de reclassement des pilotes d’avions est destinée à remédier à l’inégalité de traitement entre les différentesclasses de pilotes. Certaines conditions de reclassement actuelles sont en effet désavantageuses pour les pilotes plusanciens, alors même que le niveau de compétences requis pour ces derniers est supérieur.

Les autres mesures catégorielles impactant le programme 161 sont portées soit par la DRH, soit par le ministère de ladéfense pour les personnels militaires, ou encore par la DRCPN pour les policiers.

La titularisation des contractuels, le CIGEM 1èremesure, le CIGEM 2ème mesure, la mesure de reclassement des pilotes,la revalorisation des techniciens de maintenance et la réforme du statut des ingénieurs SIC relèvent de la gestion despersonnels administratifs et techniques et sont gérés par la direction des ressources humaines (DRH) du ministère. Àce titre, ils figurent dans le projet annuel de performance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques del’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Pour les personnels affectés sur le programme « Sécurité civile », les mesures relevant de la DRH s’élèvent à150 850 € et sont exclusivement statutaires.

Le repyramidage des corps (RULP-GRAF) et l’adaptation de la nouvelle grille indiciaire des personnels CEA de lapolice nationale relèvent de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) et sontprésentés dans le projet annuel de performance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ».

Pour les personnels actifs imputés sur le programme « Sécurité civile », le montant de ces mesures est de 31 632€.

L’actualisation de la solde des volontaires de l’armée de terre (VDAT) présents au sein des formations militaires de lasécurité civile et la revalorisation des caporaux chefs relèvent du ministère de la défense.

Une enveloppe de 62 326 € est prévue au titre de ces deux mesures.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT positif est estimé à 2,20% en 2016, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CASpensions, de 1 345 830€.

Le GVT négatif (ou effet de noria) est estimé à 1 827 115€.

Le GVT solde est donc estimé à – 481 285€.

PLF 2016 23

Sécurité civile


COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2015 PLF 2016

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 48 531 820 50 260 780

Civils (y.c. ATI) 13 149 634 13 120 758

Militaires 35 382 186 37 140 022

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE 1 170 000 1 120 000

CAS Pensions

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale pensions est de 13 120 758 € au titre despersonnels civils (taux de 74,60 % y compris contribution de 0,32 % au titre de l’allocation temporaire d’invalidité), etde 37 140 022 € au titre des personnels militaires (taux de 126,07 %).

La contribution versée au titre de la subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers desétablissements industriels de l’État (FSPOEIE) est positionnée pour l’ensemble du ministère sur le programme 216«Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

CNAF

Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnelstitulaires et non titulaires du programme est de 2 967 108€ (taux de 5,25 %) en 2016.

FNAL

Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement est de 282 582 € (taux de 0,5 %) pour lespersonnels titulaires et non titulaires.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2016

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 2 65 777

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 205 102 769

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi 6 123 074

Autres 2 6 680

Total 298 300

Le type de dépenses « Autres » se compose du versement d’allocations familiales et d’autres charges de personnels.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale est portée par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission« Administration générale et territoriale de l’État ».

24 PLF 2016

Sécurité civile


GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

PROGRAMME ANTARES

Le programme ANTARES a pour objectif de fournir les bases d’une modernisation nationale des systèmesd’information des différents services concourant aux missions de sécurité civile. Le réseau mis en place par l’Étatconstitue des « autoroutes de l’information » sur la base desquelles pourront se développer différents systèmesd’information : réseau national d’alerte des populations, système national d’information SDIS-COZ-COGIC, interfacesSAMU/SDIS, etc.

La commande publique relative au programme ANTARES s’appuie sur deux marchés dits « industriels » de conceptionet de déploiement, dont l’un est associé à un marché de crédit-bail permettant le lissage financier de l’opération surneuf ans et dont le financement (9,4 M€) s’achèvera en 2016. Ces marchés ont été notifiés par le ministère del’intérieur à la fin de l’année 2007. 118,6 M€ ont ainsi été affectés à ce projet depuis 2007.

À ce stade, le programme est entré dans sa phase de généralisation à l’ensemble du territoire. Fin 2012, lescollectivités territoriales ont équipé 70 % des SDIS de terminaux ANTARES et, en 2013, le taux de migration a été de79 %, conformément au plan de montée en charge du dispositif. Fin 2014, le taux d’adhésion s’est élevé à 81,9 %, soitun taux légèrement supérieur à la prévision de 81,5 %. Pour 2015, le taux d’adhésion est de 89 %, et pour 2016, letaux attendu est estimé à 90 %.

A compter de 2015, la modernisation de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) a été engagéeet va mobiliser plus de 150 M€ sur 6 ans. La participation du programme 161 s’élève à 37 M€. Ce chantier est conduiten convergence avec les compléments et optimisations du service ANTARES dont les étapes majeures serontachevées en 2017-2018. Ces investissements permettront d’améliorer les capacités et la résilience du réseau actuelmais également de prolonger sa durée de vie jusque vers 2030, ce qui permettra à tous les utilisateurs de prolonger ladurée de l’amortissement des équipements et des formations tout en limitant et retardant le besoin d’un nouvelinvestissement conséquent.

Année de lancement du projet 2007

Financement Action 13

Bénéficiaire SDIS, Préfectures

Cadre interministériel

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

Année de lancement2013

2014 exécution

2015 prévision

2016 prévision

Post 2016en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Titre 3 3,3 2,7 8,1 5,2 25,6 29,1 37 37

Titre 5 93,8 62,6 7,5 12,9 8,4 20 7,9 18,4 1,3 5 118,8 118,8

Titre 2

Total 93,8 62,6 7,5 12,9 11,8 22,7 16 23,6 26,9 34,1 155,8 155,8

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 118,6 155,8 31,4

Durée totale en mois 120 168 40

PLF 2016 25

Sécurité civile


La modernisation de l’infrastructure nationale partageable des transmissions lancée en 2015 bouleverse l’économieinitiale du projet et augmente sa durée.

GAINS DU PROJET

Les forces de sécurité et de secours doivent disposer, en toutes circonstances et de manière permanente, de moyensde communication pour coordonner leurs actions opérationnelles. Les services du ministère de l’intérieur chargés demissions de sécurité civile sont dotés, à cet effet, de capacités de communication fonctionnant sur des réseaux dédiés.Ces réseaux, qui répondent à des exigences fonctionnelles particulières aux forces de sécurité et de secours sontnotamment conçus pour ne pas être saturés par des communications privées, assurer la confidentialité descommunications et surtout disposer d’une couverture surfacique et d’une capacité très forte de résilience (nondisponibles dans les offres commerciales). Du côté des services de l’État, les gains permis par le projet ANTARESvisent pour l’essentiel à répondre aux exigences qualitatives (disponibilité, confidentialité, interopérabilité, couverture,résilience) qui s’imposent à l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes (sécurité publique et secours).

PROJET DE MODERNISATION DE L'ALERTE AUX POPULATIONS (SAIP)

Le système d’alerte et d’information des populations (SAIP) répond à un objectif fixé par le livre blanc sur la défense etla sécurité nationale, au terme duquel « la France doit disposer d’un moyen d’information rapide de la populationperformant et résistant ». Depuis l’origine, le SAIP est prévu pour mobiliser plusieurs moyens d’alerte et d’information,complémentaires et volontairement redondants : un réseau de sirènes, des envois de SMS sur les téléphones mobiles,des panneaux d’affichage publics des opérateurs de transport et de collectivités locales, etc.

La réalisation du SAIP est prévue en plusieurs phases. Dans la première, actuellement en cours, il est prévu :

- la réalisation du logiciel de pilotage de l’ensemble du dispositif ;

- le déploiement de 2 830 sirènes sur le territoire métropolitain, sur les bassins de risques à cinétique rapide les plusimportants ;

- la réalisation d’études préalables en vue de la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte et d’information sur lestéléphones mobiles.

Actuellement, le logiciel pilote a été livré par le prestataire chargé de sa réalisation et les opérations de réception sonten cours. Son déploiement est prévu à compter de mi-2016. Parallèlement, le déploiement des sirènes est engagé etplus de 700 sirènes sont déjà installées et réceptionnées.

Le projet SAIP a été conçu, s’agissant des sirènes d’alerte, comme un système ouvert pouvant être utilisé par lesmaires, autorités de police en cas de crise sur leur territoire communal. A ce titre, au-delà des besoins identifiés sur lesbassins prioritaires, pris en charge financièrement par l’État, les collectivités territoriales ont la possibilité de prendreen charge financièrement des sirènes complémentaires, raccordées au SAIP.

Année de lancement du projet 2009

Financement Action 11

Bénéficiaire État et collectivités territoriales

Cadre interministériel

26 PLF 2016

Sécurité civile


COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

Année de lancement2013

2014 exécution

2015 prévision

2016 prévision

Post 2016en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Titre 3

Titre 5 44,7 4,9 0 5,3 0 6,4 0 6,2 33,3 55,2 78 78

Titre 2

Total 44,7 4,9 0 5,3 0 6,4 0 6,2 33,3 55,2 78 78

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 78 78 0

Durée totale en mois 60 120 100

Le calendrier de mise en œuvre du projet est notamment dépendant du cadrage budgétaire.

GAINS DU PROJET

Le coût de fonctionnement du dispositif s'est élevé à 0,166 M€ en 2014. Il sera de 0,392 M€ en 2015 puis de 1,035 M€par an à partir de 2016 (budgété sur le titre 5, dans le cadre du déploiement du projet).

PLF 2016 27

Sécurité civile


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2014

(RAP 2014)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2014

AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 +prévision de FDC et ADP +décret n°2015-402 du 9 avril

2015 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portantannulation de crédits

CP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du

9 avril 2015 portant ouverture et annulation de

crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portant annulation de crédits

Évaluation desengagements non couverts


101 186 069 554 041 939 294 649 299 332 734 214

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2016

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE antérieures à 2016

332 734 214 84 886 658

0

46 951 663 38 784 035 162 111 858

AE nouvellespour 2016

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2016

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE nouvelles en 2016

240 072 693

12 350 000

189 503 906

12 350 000

25 226 278 22 467 983 2 874 526

Totaux 286 740 564 72 177 941 61 252 018 164 986 384

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016

CP 2016 demandés sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP au-delà de 2018 sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

80 % 10 % 8,9 % 1,1 %

Les CP demandés pour 2016 sur les AE antérieures à 2016 se répartissent de la manière suivante :

MCO avions 36 099 058

MCO hélicoptères 10 000 000

Opérations immobilières 12 304 862

Déploiements ANTARES 14 277 598

SAIP 6 181 744

FAI 1 500 000

Modernisation et équipement des aéronefs 4 523 396

Total 84 886 658

28 PLF 2016

Sécurité civile


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 11 6,4 %

Prévention et gestion de crises

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016

Autorisations d’engagement 7 863 128 18 009 931 25 873 059

Crédits de paiement 7 863 128 23 193 693 31 056 821

L’action 11 « prévention et gestion de crises » comprend :

– la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises avec l’identification des risques et menaces potentiels,émergents ou avérés (menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique notamment), l’anticipation des crises(préparation et diffusion des plans d’alerte et d’intervention, conception d’exercices, fonctionnement du centre nationalcivil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimiqueet explosive, et fonctionnement du centre national d’alerte aux tsunamis). Elle comporte également la veille desévénements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise. Il s’agit, danscette hypothèse, de l’activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et de la celluleinterministérielle de crises (CIC) lorsque celle-ci est activée. Enfin, la disponibilité du réseau national d’alerte (RNA) estaussi couverte, dans l’attente de l’achèvement du SAIP ;

– le développement et le fonctionnement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP) ;

– la solidarité nationale, qui comprend les colonnes de renfort et les crédits d'extrême urgence. En cas de catastrophemajeure, les colonnes de renfort, composées de sapeurs-pompiers des SDIS, sont mises à disposition des préfets dezone de défense et de sécurité ou du COGIC, selon l'ampleur des sinistres : cette mobilisation est prise en chargefinancièrement par l’État. La DGSCGC en décide la constitution, le pré-positionnement ou l'envoi, selon le principe desolidarité nationale. La DGSCGC gère par ailleurs les crédits d’extrême urgence, qui permettent, dans les premièresheures ou les premiers jours d'une catastrophe, d'apporter aux sinistrés une première réponse de l'État ;

– la prévention opérationnelle et la protection des populations (chaînes de décontamination, véhicules de détection,d’identification et de prélèvement -VDIP- et soutien aux acteurs de la prévention des feux de forêt) ;

– l’activité opérationnelle (produits retardants, carburants des aéronefs et application du protocole Héphaïstos).

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 13 440 779 12 442 796

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 13 440 779 12 442 796

Dépenses d'investissement 721 002 6 902 747

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 721 002 6 902 747

Dépenses d'intervention 3 848 150 3 848 150

Transferts aux ménages 225 337 225 337

Transferts aux collectivités territoriales 3 486 927 3 486 927

Transferts aux autres collectivités 135 886 135 886

Total 18 009 931 23 193 693

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

PLF 2016 29

Sécurité civile


Les crédits de fonctionnement de l'action 11 relative à la prévention et à la gestion des crises s’élèvent à 13,44 M€ enAE et 12,44 M€ en CP.

Entretien du réseau national d’alerte (0,23 M€ en AE=CP)

Le réseau national d’alerte est destiné à être abandonné à court terme, au profit du système d’alerte et d’informationdes populations (SAIP), dont le déploiement a été engagé depuis juillet 2013. De ce fait, le réseau national d’alerten’est désormais plus entretenu. Des crédits restent cependant mobilisés afin de permettre le démontage des anciennesinstallations non retenues pour être intégrées au SAIP.

Fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de naturenucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive – CNCMFE-NRBC-E (0,26 M€ en AE=CP)

Le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique,biologique, chimique ou explosive (CNCMFE-NRBCE) a été créé par le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014, sousforme de service à compétence nationale. Installé à Aix-en-Provence et s’appuyant sur 7 centres d’entraînementszonaux, il a pour mission d’assurer la formation et l’entraînement des personnels des trois ministères partenaires(intérieur, défense, santé). Corrélativement, son financement est assuré conjointement par ces mêmes partenaires,dans le cadre d’un protocole interministériel, conclu le 26 février 2015, conformément aux dispositions de l’article 6 dudécret précité.

Exercices de gestion de crise (0,13 M€ en AE=CP)

Ces crédits sont destinés au financement des exercices de gestion de crise dans les préfectures de zone de défense etde sécurité, ainsi que dans les préfectures de département. Dans le cadre de la programmation annuelle, environ 350exercices sont réalisés.

Activités liées à la gestion de crise et soutien logistique à la gestion des crises, activité des centresopérationnels de zone (COZ), des états-majors interministériels de zone (EMIZ) et du centre opérationnel degestion interministérielle des crises (COGIC) (2,45 M€ en AE et 1,45 M€ en CP)

Ces crédits sont destinés à financer l’ensemble des études, notamment celles concernant les applicationsinformatiques spécifiques à la sécurité civile, ainsi que les publications de guides destinés aux préfectures et au grandpublic (réalisation, sur différents supports, de documents de sensibilisation et d’information sur les risques et lescomportements à adopter). Ils assurent également le financement des actions de modernisation, en synergie avec lesautres directions opérationnelles du ministère de l’intérieur (développement d’outils cartographiques, utilisation desréseaux sociaux, outils de remontée d’informations opérationnelles…). Enfin, ces crédits assurent la couverture desdépenses de soutien logistique, engagées par les services intervenant dans le cadre de cette action.

Carburant des avions et des hélicoptères (7,93 M€ en AE=CP)

Le budget inscrit pour 2016 est réparti entre 4,03 M€ pour les avions et 3,90 M€ pour les hélicoptères. Ce poste, enlégère baisse du fait de la diminution du prix du carburant, doit permettre de faire face aux exigences opérationnellessur la base des consommations moyennes constatées les années précédentes.

Produit retardant (1,94 M€ en AE=CP)

L’utilisation de produits retardants, notamment aériens, constitue un des piliers de la politique nationale de lutte contreles feux de forêt, et a un impact déterminant dans les bilans annuels, notamment en termes de surfaces brûlées.

Application du protocole Héphaïstos (0,50 M€ en AE=CP)

Ce protocole, conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense, a vocation à permettre lamobilisation de moyens militaires (matériels et personnels) au profit du ministère de l’intérieur, en complément desunités militaires de sécurité civile, afin de répondre au risque de développement des feux de forêt dans la zone

30 PLF 2016

Sécurité civile


méditerranéenne (régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Corse, et départements de la Drôme etde l’Ardèche). En application de ce protocole, les moyens sont mis à disposition du préfet de zone Sud,en fonction duniveau de risque. Les effectifs mis à disposition peuvent atteindre 300 militaires (associés au quadrillage du terrain,lorsque les risques sont les plus élevés) et leurs véhicules, ainsi que 3 hélicoptères (permettant un transport depersonnes que les moyens aériens propres au ministère de l’intérieur ne peuvent pas assurer, du fait de leurscaractéristiques techniques). Le montant des crédits mobilisés est susceptible de variations en fonction de la situationopérationnelle et notamment du nombre d’heures de vol nécessaires pour lutter contre les foyers inaccessibles parvoie terrestre.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement de l’action 11 s’élèvent à 0,72 M€ en AE et 6,90 M€ en CP.

Moyens d'intervention en matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC-E (0,72 M€en AE=CP)

Ces crédits sont destinés à mettre en œuvre le volet NRBCE du contrat général interministériel, issu du Livre blanc surla défense et la sécurité nationales de 2013. En cas d’attentat terroriste ou d’accident impliquant la présence desubstances radioactives, toxiques ou infectieuses, ces moyens sont essentiels pour une gestion efficace de la crise.

Le solde des CP (6,2 M€) est destiné à permettre la poursuite du déploiement du système d’alerte et d’information despopulations (SAIP), présenté de façon plus détaillée dans la rubrique « grands projets transversaux ».

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention de l'action 11 s’élèvent à 3,85 M€ en AE=CP.

Secours d’extrême urgence aux victimes de calamités publiques (0,23 M€ en AE=CP)

Dans l’immédiat après crise, et afin de répondre rapidement aux besoins des sinistrés, l’État dispose, au titre de lasolidarité nationale, de crédits d’extrême urgence pour aider financièrement les sinistrés à faire face à leurs besoinsimmédiats.

Colonnes de renfort (2,95 M€ en AE=CP)

En cas d’engagement opérationnel, l’État prend en charge la mobilisation de ses propres moyens, ainsi quel’engagement des moyens publics ou privés extérieurs au département, dès lors qu’ils ont été mobilisés par le préfet,tels que les colonnes de renfort. En période de risque soutenu (inondations, feux de forêt, neige…) ces colonnespeuvent être mobilisées en acheminées à titre préventif, lorsque les moyens locaux sont fortement sollicités.

Dans ce cadre, les dépenses prises en compte sont les dépenses de personnel (sur la base, s’agissant des sapeurs-pompiers, des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires en application de l’arrêté du 21 juin 2004) et lesdépenses liées aux trajets effectués par les détachements de renforts (carburant, péages, repas, pneumatiques, titresde transport).

Ces crédits sont également mobilisés pour le financement des interventions effectuées à l’étranger, lorsqu’elles sontdécidées par le Gouvernement.

Le montant des crédits mobilisés est directement fonction du niveau de l’activité opérationnelle, et en particulier del’importance de la saison feux de forêt et des crises nécessitant l’engagement de moyens (inondations majeuresnotamment). Il est donc susceptible de variations considérables.

PLF 2016 31

Sécurité civile


L’enveloppe 2016 prend en compte les besoins liés à la tenue de l’EURO 2016, tels qu'ils sont estimés à cette date.

Subvention aux organismes de recherche et acteurs de la gestion de crise (0,14 M€ en AE=CP)

Ces crédits sont destinés à permettre le versement de subventions à des organismes qui participent, du fait de leurexpertise scientifique et de leur savoir-faire, à la prévention et à la gestion des crises en France et à l’étranger. LaDGSCGC participe ainsi aux travaux du centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutionsaccidentelles des eaux (CEDRE), ou du centre européen de prévention du risque inondation (CEPRI) qui constitue unpôle d’expertise sur la prévention du risque d’inondation, à vocation nationale et européenne, à destination prioritairedes collectivités territoriales et des pouvoirs publics.

Ces crédits sont également mobilisés pour le fonctionnement des partenariats indispensables avec d’autresorganismes, tels que Météo-France (analyse de la vigilance météorologique), l’Institut national de l’environnementindustriel et des risques (analyse et anticipation des situations en cas d’incident ou d’accident industriel), le Bureau derecherche géologique et minière, ou encore l’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles etl’Association française du génie parasismique.

Actions de prévention des feux de forêt (0,53 M€ en AE=CP)

En complément de son action opérationnelle, l’état participe financièrement à diverses actions de prévention des feuxde forêt :

– un concours aux départements dotés d’unités de forestiers sapeurs. Ces unités, composées de 24 agents chacune,sont constituées par des départements méditerranéens pour participer à l’aménagement des massifs forestiers(réalisation de voies d’accès, de zones pare-feu, de réserves d’eau, etc.) et, durant la saison feux de forêt, à lasurveillance et à la première intervention en application des conventions conclues entre les préfets et les présidents deconseils généraux concernés. Les départements de l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse-du-Sud, de l’Hérault, qui ont constitué de telles unités depuis plus de vingt ans, bénéficient de ce concours (0,10 M€) ;

– une subvention à l’Entente pour la forêt méditerranéenne (0,18 M€), pour différentes actions :

- soutien à l’état-major de la zone Sud (remboursement des indemnités de sapeurs-pompiers volontaires mis àdisposition de l’état-major de zone pour effectuer les permanences opérationnelles) ;

- soutien à la formation : le centre interrégional de formation de la sécurité civile de Valabre, service del’Entente pour la forêt méditerranéenne, est le seul centre habilité par la DGSCGC pour assurer la formation « feux deforêt » des responsables d’intervention (chef de site, chef de colonne, chef de groupe). La DGSCGC lui alloue doncune subvention au titre de la modernisation des programmes et des aides pédagogiques, afin de limiter l’impact de cesactions sur les coûts de formation facturés lors des stages (en moyenne, 2 300 stagiaires sont formés annuellement àl’occasion de 13 000 journées-stagiaires) ;

- la réalisation d’actions de prévention concernant le risque « feux de forêt ».

– le développement des systèmes d’information géographique (SIG) (0,25 M€) : un SIG « défense de la forêt contrel’incendie » a été réalisé en zone Sud grâce à une démarche fédératrice associant les principaux utilisateurs. Leministère de l’intérieur contribue à hauteur de 25 % au financement de ce service, qui apporte une plus-valuedéterminante à l’appréciation des risques et à la capitalisation des données sur le risque « feu de forêt ». Il contribueégalement au financement du service de même nature, mis en place en zone Sud-Ouest, par le GIP ATEGERI(groupement d’intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques).

Transfert pour le fonctionnement du centre national d’alerte au tsunami

Le programme 161 a été débasé à hauteur de 500 000 € en AE=CP, au profit du programme 191, afin de financer lecentre national d’alerte aux tsunamis (CENALT, anciennement dénommé CRATANEM).

32 PLF 2016

Sécurité civile


ACTION N° 12 60,3 %

Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux


Autorisations d’engagement 155 359 551 90 319 006 245 678 557 250 000

Crédits de paiement 155 359 551 110 246 927 265 606 478 250 000

L’action 12 « préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » regroupe les moyens nationaux quel’État met à la disposition de la population, au quotidien ou lors de catastrophes majeures tant naturelles quetechnologiques. Elle recouvre les crédits nécessaires à leur préparation opérationnelle et à leur emploi. Pour 2016, lespriorités s’inscrivent dans la continuité de 2015 et portent sur la mise en œuvre de trois leviers d’action : ledéveloppement des synergies entre moyens nationaux, l’adaptation de la carte des moyens nationaux et ledéveloppement des partenariats.

Cette mise en œuvre sera concrétisée plus particulièrement en 2016 par le rapprochement sur le plan fonctionnel dedeux établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) et de deux unités d’instruction et d’intervention de lasécurité civile (UIISC) afin de constituer des ensembles complémentaires et cohérents.

L’action 12 est structurée en cinq sous-actions « métiers » représentatives des différentes catégories d'interventionsopérationnelles, qui concourent à la politique interministérielle de sécurité civile :

– La sous-action 1 « préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Avions » recouvre le périmètredes avions de la base aérienne de la sécurité civile située à Marignane (12 bombardiers d’eau amphibies Canadair CL415, 11 bombardiers d’eau ravitaillés au sol dont 9 Tracker et 2 avions polyvalents bombardiers d’eau Dash 8 Q 400, et3 avions d’investigation, de coordination et de liaison Beechcraft King 200). L’État, à travers la DGSCGC, pourvoit aumaintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs. Les moyens aériens nationaux de lutte contre lesfeux de forêts sont ensuite mis, pour emploi, à la disposition des préfets de zone ;

– La sous-action 2 « préparation et intervention des moyens nationaux terrestres » englobe l’ensemble duspectre des missions des formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC). Les trois unités d’instruction etd’intervention de la sécurité civile (UIISC) constituent les renforts nationaux et maintiennent chaque jour 255 militairesen astreinte immédiate, prêts à intervenir sur toute catastrophe (feux de forêt, catastrophes naturelles ettechnologiques, crises sanitaires, assistance aux populations et participation à la gestion de crise) en France ou àl’étranger. Il convient d’ajouter à cet effectif le personnel militaire d’astreinte dans les EMIZ de métropole et des outre-mers ainsi qu’au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;

– La sous-action 3 « préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Hélicoptères » présentel’activité de secours à la personne par hélicoptère en milieux difficiles (littoral, montagne). Sa mise en œuvre s’appuiesur le groupement d’hélicoptères (GHSC, situé à Nîmes) chargé de pourvoir au soutien, à la préparation et à laformation des équipages, à la maintenance de premier et deuxième niveaux des appareils et, sur les 23 basesopérationnelles dont la Guyane ouverte en 2014, à la mise à disposition permanente des moyens de secourshéliportés ;

– La sous-action n°4 « préparation et intervention des moyens nationaux du déminage » englobe les missions deneutralisation et de destruction des munitions de guerre, les interventions sur objets suspects, la sécurisation desvoyages officiels ainsi que des missions d’expertise au bénéfice des autorités judiciaires ou la réalisation de missionsde formation de services spécialisés français ou étrangers. Les 29 implantations territoriales du déminage s’attachent àremplir deux objectifs : réduire les stocks de munitions et intervenir dans les meilleurs délais sur les objets suspects ;

– La sous-action 5 « préparation et intervention des moyens nationaux de soutien » regroupe l’ensemble despersonnels et des moyens mis en œuvre, soit en intervention, soit dans le cadre de la préparation opérationnelle etlogistique, par les ESOL. Cette composante essentielle de l’intervention opérationnelle permet ainsi, en sus des autresmoyens nationaux, d’apporter une réponse adaptée lors du déroulement de crises, tout en maximisant le recours auxsynergies internes aux moyens nationaux.

PLF 2016 33

Sécurité civile







Dépenses d'investissement 22 002 996 23 047 128

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 22 002 996 23 047 128

Total 90 319 006 110 246 927


Les crédits de fonctionnement de l’action 12 relative à la préparation et aux interventions spécialisées des moyensnationaux s’élèvent à 68,31 M€ en AE et à 87,20 M€ en CP.

Maintenance des aéronefs (50,86 M€ en AE et 70,31 M€ CP)

Le nouveau marché de maintien en condition opérationnelle (MCO) de soutien à l’heure de vol et des visites d’entretien(cellules et moteurs) des avions de la sécurité civile, regroupant les flottes CL415, Tracker & Beechcraft 200, entre envigueur au 1eroctobre 2015. En 2015, une enveloppe de 210 M€ en AE a été engagée sur le nouveau marché au titredu minimum de la tranche ferme de 7 ans.

En 2016, 7 M€ en AE et 40,9 M€ en CP seront engagés pour la maintenance de la flotte avions et des moteurs de lasécurité civile.

Le groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) basé à Nîmes, possède la capacité technique pour assureren interne la maintenance du parc d’hélicoptères. Dans un souci de rationalisation et de diminution des coûts depossession, la sécurité civile s’est associée pour l’essentiel de la couverture de ses besoins de réparation et derechanges d’équipements aéronautiques aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs de ladéfense, similaires aux siens, par la SIMMAD. Sept marchés différents permettent de couvrir ces besoins dont le plusimportant concerne la fourniture de pièces de rechange des hélicoptères EC145. Ce marché est en cours derenouvellement. Il devrait être notifié en fin d’année 2015 pour un coût global estimé stable ou en légère augmentation.

En 2016, 43 M€ en AE et 28,7 M€ en CP seront engagés pour l’ensemble des marchés de maintenance deshélicoptères de la sécurité civile.

MCO et carburant des véhicules et matériels majeurs (2,90 M€ en AE = CP)

Cette dotation est réservée au maintien en condition opérationnelle des véhicules, des équipements spécifiques et desrobots des bureaux opérationnels de la sous-direction des moyens nationaux. Ces crédits comprennent les dépensesliées à la consommation du carburant des véhicules opérationnels des sites délocalisées, soit environ 830 véhicules.Ils permettent également de doter en outillage les ateliers automobiles.

Pour le bureau du déminage, cette dotation comprend les dépenses d’équipements relatifs à l’hygiène et à la sécuritédes démineurs et les équipements de neutralisation des engins explosifs.

Neutralisation des engins explosifs (0,52 M€ en AE = CP)

34 PLF 2016

Sécurité civile


Ces crédits recouvrent notamment les achats (sable, location de matériels, achats d’explosifs) nécessaires à ladestruction des munitions ou à la réalisation des chantiers de déminage qui sont juridiquement des opérations detravail public.

Fonctionnement courant des sites délocalisés des moyens nationaux (8,93 M€ en AE 8,36 M€ en CP)

Ces crédits couvrent les dépenses d’énergie et de fluides, l’achat de fournitures courantes, les besoins de fournituresinformatiques, les frais de missions et diverses prestations nécessaires à l’exploitation des moyens aériens (dont0,98 M€ en AE=CP pour la base d’avions de la sécurité civile et de 2,2 M€ en AE=CP pour le groupementd’hélicoptères et les 23 bases d’hélicoptères réparties sur le territoire national). Ces crédits permettent également depayer les dépenses de fonctionnement des trois UIISC, qui comprennent la fourniture de fluides et d’énergie, l’achat defournitures courantes, l’alimentation, les frais de déplacement, les changements de résidence, les garanties des loyers,les commandes auprès du service du commissariat des armées (habillement militaires) et des remboursements dessoins auprès du service de santé des armées. Ces crédits correspondent enfin aux dépenses au profit des 29 centreset antennes de déminage et des 3 établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL), dans le périmètresuivant : fluides, téléphonie, contrats obligatoires, petit outillage et consommables courants, frais de déplacements etles dépenses de soutien des services délocalisés.

L’écart entre les AE et les CP s’explique par les engagements pluriannuels nécessaires résultant des marchéssubséquents de l’accord-cadre de fourniture d’électricité pour la période 2016-2017. Le recensement des marchés faitressortir un besoin en AE sur le programme 16 évalué à 0,57 M€ pour couvrir ces deux années.

Habillement (1,59 M€ en AE = CP)

Ces crédits sont consacrés à l’acquisition d’effets d’habillement, de matériels de campement, de couchage etd’ameublement nécessaires aux personnels et aux unités des moyens nationaux. Une politique d’harmonisation destenues menée depuis 2013 permettra une optimisation des marchés y afférents.

Travaux d’aménagement et travaux d’entretien (TATE) (1,12 M€ en AE = CP)

Cette ligne budgétaire est réservée aux travaux d’aménagement et aux travaux d’entretien des 80 sites délocalisés dela sous-direction de moyens nationaux.

Pour les moyens aériens, ces crédits viendront financer des travaux de remise aux normes des bâtiments de la based’avions et sont réduits au strict minimum en prévision du déménagement vers Nîmes. Pour le groupement et lesbases d’hélicoptères, ils permettront de financer les travaux d’entretien et de mise aux normes de l’ensemble desbases et du GHSC (24 sites au total).

Pour le déminage, outre la priorité accordée aux travaux concernant la mise aux normes des installations (dépôts etsoutes notamment) en particulier en matière de sûreté, ces crédits seront dédiés au financement de travaux relatifs àla sécurité du travail des agents des centres et antennes de déminage.

Pour les UIISC, ces crédits permettent d’assurer l’entretien courant des 3 sites de Nogent-Le-Rotrou (UIISC 1), deBrignoles (UISSC 7) et de Corte (UIISC 5), ainsi que des 3 établissements de soutien opérationnel et logistique deMarseille, Jarnac, Méry-sur-Oise et son annexe de Mort-Mare.

Formation et sécurité du personnel (1,19 M€ en AE=CP)

Ces crédits couvrent le paiement des formations de maintien des compétences ainsi que les contrôles médicauxobligatoires au profit des pilotes, des démineurs et des agents des ESOL afin de permettre l’exécution des missions entoute sécurité.

Réserve nationale fonctionnement (0,51 M€ en AE = CP)

La réserve nationale est constituée de matériels et équipements destinés à être déployés lors d’événements nationauxtels que des inondations, des opérations de dépollution, etc. Ces crédits ont vocation à entretenir ces matériels par lebiais de leur maintien en condition opérationnelle, de leur réparation, de leur nettoyage quand il s’agit d’effets decouchage. Ils permettent également le renouvellement des matériels obsolètes ou hors normes et des différentsconsommables.

PLF 2016 35

Sécurité civile


L’augmentation sensible de cette ligne en 2016 par rapport à 2015 est à rapprocher de la diminution équivalente queconnaît le poste « réserve nationale investissement », l’achat de matériels d’une valeur inférieure à un seuil de 10 000euros étant désormais inscrite au titre 3 et non plus au titre 5.

Loyers budgétaires (0,35 M€ en AE = CP)

Ces crédits sont consacrés aux loyers versés au titre des immeubles domaniaux hébergeant principalement desbureaux. Il s’agit plus particulièrement de ceux affectés à la base aérienne de Nîmes, à l’ESOL Sud à Marseille, àl’ESOL Nord à Méry-sur-Oise et à l’ESOL Ouest à Jarnac. Sont également concernées des emprises associées aubureau du déminage et aux unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile. Ces loyers sont calculés parFrance Domaine et constituent, de fait, une dépense inéluctable.

Taxes aéronautiques (0,26 M€ en AE = CP)

Les crédits inscrits couvriront le paiement des taxes d’atterrissage des aéronefs. Ils représentent 0,18 M€ en AE=CPpour les avions et 0,09 M€ en AE=CP pour les hélicoptères. Ils sont notamment en augmentation en raison dudéveloppement des missions Dash à l'étranger (frais d’assistance en escale).

Interventions UIISC (0,09 M€ en AE = CP)

Ces crédits sont dédiés à l’engagement des unités en intervention. Ils recouvrent les dépenses de la campagne feuxde forêts programmée ainsi que celles liées aux interventions non programmées dans lesquelles les formationsmilitaire de sécurité civiles seront engagées.


Les crédits d’investissement de l’action 12 s’élèvent à 22,00 M€ en AE et à 23,05 M€ en CP.

Immobilier des sites délocalisés des moyens nationaux (14,78 M€ en AE et 12,45 M€ en CP)

Ces crédits d’investissement sont destinés aux engagements des contrats de travaux et aux paiements des travauxpour l’opération de transfert des installations de la BASC de Marignane sur l’aéroport de Nîmes.

Cette dotation permettra de poursuivre les opérations de mise en conformité de certaines cuves d’avitaillement desbases hélicoptère du bureau des moyens aériens, ainsi que le financement des travaux des sites de stockagepyrotechniques de Suippes et de Munchhouse pour le bureau du déminage.

Modernisation et équipement terrestre des moyens nationaux (4,98 M€ en AE = CP)

Cette ligne est réservée à la poursuite du renouvellement du parc de véhicules et de la flotte d’engins d’attaque et deravitailleurs pour les unités militaires de la sécurité civile. Elle sera notamment utilisée pour l’équipement de deuxsections soit 6 camions-citernes feux de forêts (CCF) et de 2 camions-citernes grande capacité (CCGC). La DGSCGCsouhaite également compléter l’acquisition nécessaire à la dotation de la section appuis de l’UIISC1.

Pour le bureau du déminage, cette dotation sera également réservée à l’acquisition de matériels sensibles commenotamment la machine à lever le doute, dans le cadre de la prévention et de la lutte anti-terroriste. Elle servira aussi aurenouvellement de certains véhicules d’intervention, afin de remédier au vieillissement du parc.

Modernisation et équipement des aéronefs (1,40 M€ en AE et 4,78 M€ en CP)

Ces crédits d’investissement sont principalement gérés au travers de marchés mis en place par la direction généralede l’armement (DGA) au profit de la DGSCGC. Outre le solde des programmes pluriannuels engagés pour la mise auxnormes de la flotte suite à l’évolution des règlements aéronautiques (installation d’enregistreur de vol pour leshélicoptères), ils sont destinés à financer de nouveaux programmes de modernisation prioritaires.

Ils se déclinent en trois volets principaux :

36 PLF 2016

Sécurité civile


– l’équipement de la flotte avions avec des radios ANTARES devient indispensable pour assurer les liaisons avec leséquipes de secours au sol dans le cadre de la lutte des feux de forêt ;

– la rénovation avionique des hélicoptères EC145 est incontournable pour maintenir la capacité IFR (vol auxinstruments) des appareils ;

– la remise à niveau du simulateur de vol EC145 implanté sur le centre de Nîmes ;

– la certification par l’autorité aéronautique de nouvelles configurations d’exploitation de la flotte Dash8, courammentutilisées par la sécurité civile. Ces nouvelles configurations permettront de réduire les coûts de maintenance etd’optimiser l’utilisation de la flotte en saison feux.

Mise en œuvre du protocole interministériel d’emploi des hélicoptères en Polynésie Française (0,70 M€ enAE=CP)

L’ancien protocole interministériel d’emploi des deux hélicoptères de service public Dauphin basés en PolynésieFrançaise, expiré en juillet 2013, prévoyait que leur fonctionnement était financé à hauteur de 30 % par le ministère del’intérieur. Cette part a été intégralement assumée par la DGSCGC pour l’ensemble du périmètre du ministère del’intérieur (1,7 M€ en 2012 et 1,3 M€ en 2013).

Ce protocole est en cours de renouvellement. La quote-part que le ministère de l’intérieur doit rembourser au ministèrede la défense devrait être arrêtée à 32,8 % suite au retrait des douanes.

Réserve nationale Investissement (0,14 M€ en AE=CP)

Cette ligne permet de renouveler et perfectionner le matériel en compte au titre de la réserve nationale.

Son montant est à mettre en corrélation avec la valeur des stocks actuellement estimée à 15 M€. Même en tenantcompte de la bascule faite au profit des crédits de « la Réserve nationale Fonctionnement » (cf. supra), il imposenécessairement des choix dans les programmes d’achat.

La ressource complémentaire par voie de fonds de concours est estimée à 0,25 M€. Elle correspond à larémunération des prestations réalisées par la sécurité civile pour d’autres structures, notamment les transports enaéronefs. Elle peut être complétée par des attributions de produits suite à cession d’actifs.

ACTION N° 13 32,2 %

Soutien aux acteurs de la sécurité civile


Autorisations d’engagement 2 401 025 128 871 622 131 272 647 12 100 000

Crédits de paiement 2 401 025 138 077 810 140 478 835 12 100 000

L’action 3 « soutien aux acteurs de la sécurité civile » correspond aux activités de coordination et de formation desautres acteurs de sécurité civile (services départementaux d’incendie et de secours -SDIS- et associations de sécuritécivile).

La coordination des autres acteurs de la sécurité civile comprend :

- la définition des compétences et des niveaux de formation, notamment les sapeurs-pompiers volontaires etprofessionnels, ainsi que les préconisations techniques relatives aux engins et matériels d’intervention ;

- la gestion des carrières des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

- l’harmonisation nationale de l’organisation et du fonctionnement des SDIS ;

- l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers ;

- l’agrément des associations qui concourent à la sécurité civile ;

- la promotion des réserves communales de sécurité civile ;

PLF 2016 37

Sécurité civile


- le soutien de l’État aux collectivités territoriales pour le financement des SDIS, à travers le paiement des subventionsaccordées avant 2013 au titre du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS ;

- la participation de l’État aux dépenses des services d’incendie de la ville de Paris (brigade de sapeurs-pompiers deParis, BSPP) ;

- la participation de l’État au fonctionnement du centre national relais (CNR 114) ;

- la réglementation de construction relative à la prévention des incendies dans les bâtiments.

La veille sur les causes d’accident de la vie courante continue de constituer une préoccupation importante pour laDGSCGC qui multiplie les actions en la matière : recherche des causes et circonstances d’incendie, études statistiquessur les causes d’accidents de la vie courante, etc.

Le ministère de l’intérieur contribue également au financement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) aux côtés du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des SDIS.

Le programme ANTARES est l’un des leviers de la mission de coordination de l’activité des services de secoursdévolue à la DGSCGC. Son déploiement progressif permet d’accroître la confidentialité, l’efficacité et la coordinationdes communications opérationnelles de l’ensemble des services publics concourant aux missions de secours, ensubstituant aux réseaux actuels une infrastructure nationale moderne et mutualisée. Sa consolidation par les travauxd’extension de couverture actuellement en cours facilitera les communications entre tous les acteurs du secours etpermettra des gains importants en termes d’efficacité opérationnelle.






Dépenses d'investissement 7 852 305 18 386 932

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 7 852 305 18 386 932

Dépenses d'intervention 95 609 058 97 109 058

Transferts aux ménages 12 476 669 12 476 669

Transferts aux collectivités territoriales 78 661 188 80 161 188

Transferts aux autres collectivités 4 471 201 4 471 201

Dépenses d'opérations financières 2 524 224 2 524 224

Dotations en fonds propres 2 524 224 2 524 224

Total 128 871 622 138 077 810


Les crédits de fonctionnement de l’action 3 relative à la coordination des acteurs de la sécurité civile s’élèvent à22,89 M€ en AE, et 20,06 M€ en CP.

Fonctionnement du projet ANTARES et de l’INPT (14,26 M€ en AE et 11,43 M€ en CP)

Ces crédits permettent le financement du projet ANTARES (présenté dans la partie relative aux grands projets) dans lecadre de la modernisation de l'INPT. Les autres contributeurs de ce projet sont les SDIS, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et les SAMU.

Activité de la direction des sapeurs-pompiers (0,12 M€ en AE=CP)

38 PLF 2016

Sécurité civile


Ces crédits permettent de financer notamment la logistique des concours de sapeurs-pompiers professionnels (frais deconvocation et de réservation de salles…).

Personnel mis à disposition par les SDIS et la BSPP (8,08 M€ en AE = CP)

En 2016, près de 95 sapeurs-pompiers, issus des SDIS et de la BSPP, seront mis à disposition de la DGSCGC et desétats-majors de zone, contribuant ainsi à accroître la mixité des cultures et des points de vue nécessaire au pilotagedes politiques de sécurité civile nationales.

En 2016, un sapeur-pompier de la BSPP sera mis à disposition, en tant qu’expert national détaché auprès de laCommission européenne, au sein de la direction générale de l’aide humanitaire.

Par ailleurs, 23 sapeurs-pompiers de la BSPP sont chargés d’assurer la sécurité des sites ministériels (Beauvau,Levallois-Perret).

Ces mises à disposition donnent lieu à remboursement sur la base de conventions passées entre la DGSCGC et lesSDIS, ainsi qu’entre la DGSCGC et la préfecture de police, agissant pour le compte de la ville de Paris.

Participation de la DGSCGC au financement du fonctionnement du centre national relais 114 (CNR 114)(0,43 M€ en AE=CP)

L’action 3 comprend également la participation de la DGSCGC au financement du fonctionnement du centre nationalrelais 114 (CNR 114), chargé de la réception et de l’orientation des appels d’urgences des personnes déficientesauditives, créé par le décret n° 2008-346 du 14 avril 2008, codifié à l’article D.98 du code des postes etcommunications électroniques, pris pour l’application de l’article 78 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pourl’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le coût de cette mesure est, en application de l’arrêté du 1 erfévrier 2010 relatif au financement du CNR 114, fonctiondu nombre d’appels à destination du 18/112. Elle est estimée pour la DGSCGC à 0,425 M€ en AE=CP pour l’exercice2016.


Les crédits d’investissement de l’action 3 sont entièrement consacrés au projet ANTARES, présenté dans la partierelative aux grands projets. Ils s’élèvent à 7,85 M€ en AE et à 18,39 M€ en CP.


Les crédits d’intervention de l’action 3, qui s’élèvent à 95,61 M€ en AE et à 97,11 M€ en CP, concernent les dépensessuivantes :

Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accidents (sapeurs-pompiers volontaires etanciens agents de la défense passive) (12,48 M€ en AE=CP)

Un régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP) a été instauré par la loi n° 75-1358 du27 décembre 1975, qui a rapproché les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires de celles perçues par lessapeurs-pompiers professionnels et permis aux titulaires des diverses pensions d’opter ou non pour le changement derégime. À ce jour, le RISP gère donc des pensions d’invalidité et de réversion (loi de 1962), des allocations et desrentes d’invalidité, des rentes de réversion et des pensions temporaires d’orphelins (loi de 1975).

Par ailleurs, le préjudice fonctionnel empêche parfois la reprise de l’activité professionnelle. La loi du 3 mai 1996 et sesdécrets d’application (n° 99-697 et n° 99-698 du 3 août 1999) prévoient une compensation financière en instaurant unenouvelle base de calcul.

Enfin, l’article 131 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 accorde une majoration de 40 % sur les prestations verséesaux ayants droit de sapeurs-pompiers volontaires décédés avant le 1erjanvier 1983. Cette mesure a été prise afin de

PLF 2016 39

Sécurité civile


rétablir la justice entre les rentes de réversion majorées par des citations à l’ordre de la Nation à compter du 1 erjanvier1983 et celles attribuées avant cette date.

Fonds d’aide à l’investissement des SDIS (1,50 M€ en CP)

Le fonds d’aide à l’investissement des SDIS est destiné à soutenir ces établissements publics dans leurs effortsd’investissement en équipements et matériels. En 2016, ce fonds sera doté de 1,5 M€ de CP destinés à achever lefinancement d’opérations d’investissements déjà lancées par les SDIS.

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris – Brigade de sapeurs-pompiers (77,97 M€ enAE=CP)

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de l’armée de terre. Le décret n° 2000-1162 du28 novembre 2000 fixe ses missions et son organisation. Sa gestion est assurée dans le cadre du budget spécial de laville de Paris et son financement est prévu par le code général des collectivités territoriales (articles L. 251219,L. 2522-2 et L. 3421-2). Le ministère de l’intérieur participe à hauteur de 25 % au budget de la brigade. En 2016, laparticipation de l’État au budget spécial s’élèvera à 77,97 M€.

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris – Protection civile (0,69 M€ en AE=CP)

Les frais de fonctionnement du service interdépartemental de la protection civile (SIPC) de la préfecture de police sontremboursés par l'État à la ville de Paris sur la base de 40 % de la charge nette du service, les rémunérations despersonnels d’État du SIPC étant remboursées à 100 %. Ce montant s’élève, pour l’année 2016, à 0,69 M€.

Subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’ENSOSP (4,26 M€ en AE=CP)

Le montant de la participation de l’État au budget de fonctionnement de l’École nationale supérieure des officiers desapeurs-pompiers s’élève, pour 2016, à 4,258 M€. Ce montant correspond à 1,142 M€ au titre du remboursement desintérêts d’emprunts et de 3,116 M€ au titre de la subvention de fonctionnement de l’établissement. Depuis 2011,l’ENSOSP n’étant plus considérée comme un opérateur de l’État, la subvention apparaît sous la forme d’une dépensed’intervention.

Subvention à des associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile (0,21 M€ en AE=CP)

Des subventions sont versées notamment à la Société nationale de sauvetage en mer, à la Fédération nationale deprotection civile et à la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile. Leur montant totals’établit à 0,21 M€ en 2016.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Dotation en fonds propres au profit de l’ENSOSP (2,52 M€ en AE=CP)

L’État verse à l’ENSOSP 2,524 M€ en AE et en CP de dotation en fonds propres destinée à couvrir le remboursementdu capital (emprunt contracté pour la construction des locaux à Aix-en-Provence).

ACTION N° 14 1,1 %

Fonctionnement, soutien et logistique


Autorisations d’engagement 1 570 745 2 872 134 4 442 879

Crédits de paiement 1 570 745 2 872 134 4 442 879

40 PLF 2016

Sécurité civile


L’action 14 « soutien à la politique de sécurité civile » comprend les fonctions de soutien général du programme :

– les services d’état-major (bureau du cabinet, mission des relations internationales, pôle communication etpôle santé) ;

– l’inspection de la défense et de la sécurité civiles (IDSC) ;

– les fonctions de gestion des ressources humaines, d’optimisation financière, d’analyse juridique et de soutienlogistique et informatique.






Dépenses d'intervention 16 869 16 869

Transferts aux autres collectivités 16 869 16 869

Total 2 872 134 2 872 134


Les crédits de fonctionnement de l’action 14 relative au soutien à la politique de sécurité civile s’élèvent, pour 2015, à2,86 M€ en AE et en CP.

Dépenses de fonctionnement courant (2,44 M€ en AE = CP)

Cette ligne budgétaire est réservée aux dépenses courantes des services centraux de la DGSCGC comme notammentles frais liés aux déplacements, aux fournitures et aux dépenses de communication.

Soutien logistique SIC (0,27 M€ en AE = CP)

Ces crédits sont nécessaires aux contrats de maintenance des systèmes d’information et de communication. Ils sontégalement réservés aux acquisitions des petits équipements tels que les téléphones et postes informatiques.

Informatique – radio (0,14 M€ en AE = CP)

Ces crédits sont nécessaires au maintien des réseaux des systèmes de communication des sites délocalisés de lasous-direction de moyens nationaux.


En 2016, 0,02 M€ en AE et en CP seront versés, sous forme de subventions aux services opérationnels de laDGSCGC (Association des démineurs de France), traduisant ainsi la reconnaissance de la Nation.

Documents

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA ......du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements NRBC-E, créé sous la forme d’un service