PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · Les crédits de l'après-mines inscrits au programme 174 contribuent également au financement des travaux programmés

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Version du 06/10/2015 à 10:57:07

PROGRAMME 174 : ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES

MINISTRE CONCERNÉE : SÉGOLÈNE ROYAL, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE

TABLE DES MATIÈRES

Programme 174 : Énergie, climat et après-mines

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 9

Justification au premier euro 16

Opérateurs 32

PLF 2016 3

Énergie, climat et après-mines

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 174

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent MICHEL Directeur général de l'énergie et du climat

Responsable du programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

Le programme « Énergie, climat et après-mines » s’articule autour de trois finalités :

- mettre en œuvre une politique énergétique qui satisfasse à la fois aux impératifs de coûts, de sécuritéd’approvisionnement et d’utilisation rationnelle de l’énergie ;

- lutter contre le réchauffement climatique, avec pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre et despolluants atmosphériques, et relever le défi sanitaire de la qualité de l’air, notamment au travers de la sécurité et desémissions des véhicules ;

- garantir aux anciens mineurs la préservation de leurs droits après l’arrêt de l’exploitation minière.

L’année 2016 sera marquée par la mise en œuvre du paquet énergie-climat 2030 et la mise en œuvre de la loi sur latransition énergétique pour la croissance verte.

1 - La troisième période de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dont l’objet estd’imposer aux vendeurs d’énergie la réalisation d’opérations d’économies d’énergie a débuté le 1er janvier 2015.

L’objectif d’économies d’énergie de cette troisième période est de 700 TWhcumac, soit une multiplication par six desobjectifs de la deuxième période. Les modalités opérationnelles de sa mise en œuvre ont été définies par lesmodifications législatives intégrées dans la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la viedes entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des procéduresadministratives et précisées par une série de textes réglementaires publiés à la fin de 2014.

2 – L’année 2016 sera également marquée par la poursuite et le renforcement de la politique d’amélioration de laqualité de l’air et notamment par la révision de la directive n° 2001/81/CE du 23 octobre 2011 fixant des plafondsd’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, ainsi que par le projet de directive sur la limitation desémissions de polluants atmosphériques liés aux installations de combustion de moyenne puissance. Dans le cadredéfini par la conférence environnementale de 2014, de nouveaux dispositifs seront mis en œuvre comme le « certificatqualité de l’air ».

Conformément à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un plan national de réduction desémissions de polluants atmosphériques sera élaboré.

Parallèlement, le système d’information et de surveillance de la qualité de l’air poursuivra sa transformation enpermettant une plus grande efficacité dans l’établissement des rapportages ainsi que dans l’information du public(développement de l’inventaire national spatialisé et des outils de mise à disposition d’informations ; conventions departenariats notamment pour le réseau de surveillance aérobiologique, etc.).

3 – En matière de lutte contre l’effet de serre, les actions seront centrées sur l’atteinte des objectifs définis par la loi surla transition énergétique pour la croissance verte. Les objectifs et la mise en œuvre de la loi seront notammentdéclinés dans la première stratégie nationale bas-carbone, la future stratégie nationale de mobilisation de la biomasseet la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Les travaux de rapportage liés aux obligations communautaires et internationales de la France (CCNUCC, Protocolede Kyoto, Commission européenne) ainsi que les études d’évaluation des politiques de lutte contre le changementclimatique se poursuivront également pour appuyer et consolider la position française dans le cadre des négociationsinternationales et pour la mise en œuvre du cadre énergie climat 2030 au niveau européen.

4 PLF 2016


Programme n° 174 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

4 - L’arrêt de l’exploitation minière a été décidé à la fin du siècle dernier par les pouvoirs publics en raison des lourdespertes d'exploitation subies depuis plusieurs années par le groupe Charbonnages de France et les Mines de potassed’Alsace.

Le dispositif d’accompagnement des fermetures de mines est centré, pour ce programme, sur la gestion des garantiessociales et la reconversion économique des bassins miniers. Pour assurer la pérennité des garanties sociales et desdispositifs sociaux protecteurs des mineurs et de leurs familles assurés auparavant, et de longue date, par lesexploitants miniers, l’État a décidé de créer par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 un établissement publicadministratif dédié : l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

L’ANGDM a ainsi pour mission de garantir au nom de l’État, en cas de cessation définitive d’activité d’une entrepriseminière ou ardoisière, l’application des droits sociaux des anciens agents de ces entreprises et d’assumer lesobligations de l’employeur en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leuractivité. En outre, elle peut également gérer les mêmes prestations sociales pour le compte d’entreprises minières etardoisières en activité. L’ANGDM verse des prestations à 131 816 personnes en moyenne annuelle (données 2014).

Les crédits de l'après-mines inscrits au programme 174 contribuent également au financement des travauxprogrammés sur la période 2013-2024 qui seront engagés pour la fermeture du site de stockage de déchets ultimesexploité par la société Stocamine, filiale des MDPA.

5 - Le réseau des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) participe aurenforcement de la politique de l’énergie par l’information et l’accompagnement de l’ensemble des acteurs concernés(économies d’énergie, développement des énergies renouvelables, etc.). Les DREAL participent également à lapolitique d’atténuation et d’adaptation au changement climatique (élaboration et mise en œuvre des schémasrégionaux du climat, de l’air et de l’énergie, contribution aux cellules biomasse régionales) et à la lutte contre lapollution atmosphérique (élaboration des plans de protection de l’atmosphère notamment), aux contrôles des véhiculeset aux installations classées (installations de combustion).

6 - Les opérateurs suivants interviennent dans la mise en œuvre du programme :

– l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;

– l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;

– le centre interprofessionnel technique d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) ;

– l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) (présentation rattachée au PAP du programme181).

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables

INDICATEUR 1.1 Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME

OBJECTIF 2 Réduire les émissions de gaz à effet de serre

INDICATEUR 2.1 Emissions de gaz à effet de serre par habitant

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 174

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Conformément aux orientations du Gouvernement, les indicateurs de performance ont été à nouveau modifiés au PAP2016 afin d’améliorer leur contribution au compte-rendu de la performance et rendre leur lecture plus simple et leuranalyse plus intelligible. L’indicateur relatif à l’amélioration de la qualité de l’air, très dépendant de facteurs exogènes(principalement la météorologie), a ainsi été supprimé.

OBJECTIF N° 1

Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables

La maîtrise de la consommation d’énergie constitue une des principales priorités de la politique énergétique, réaffirméedans la loi de transition énergétique pour une croissance verte. La cible est une réduction de la consommationd’énergie finale de 20 % d’ici 2030 et 50 % d’ici 2050.

L’objectif de développement des énergies renouvelables est de doubler la production entre 2006 et 2020 afin de porterla part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale d’énergie en 2020. La loi sur la transitionénergétique pour la croissance verte prévoit un objectif de 32 % en 2030. L’insuffisance des ressources énergétiquesfossiles dont dispose la France conduit l’État à favoriser le développement de ces énergies, tout en veillant à ladiversification des sources d’approvisionnement.

La loi de transition énergétique pour une croissance verte fixe un objectif de multiplication par 5 du volume de chaleurd’origine renouvelable et de récupération livré par les réseaux de chaleur entre 2012 et 2030. En effet, les réseaux dechaleur présentent d’importantes économies d’énergies et une facilitation de l’incorporation de la chaleur renouvelableet de récupération dans notre mix énergétique.

Les principaux leviers d’action du programme en ce domaine sont le crédit d’impôt pour dépense d’équipement del’habitation principale, les certificats d’économies d’énergie et les programmes incitatifs de l’agence de l’environnementet de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur lesquels porte l’indicateur de performance de l’objectif.

INDICATEUR 1.1

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME (du point de vue du contribuable)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Filière biomasse industrie euros/Tep €/tep 411 363 540 540 540 540

Filière biomasse autres secteurs euros/Tep €/tep 490 670 1 500 1500 1500 1 500

Filière solaire thermique euros/Tep €/tep 9868 10318 12 000 12000 12000 12 000

Filière géothermie euros/tep €/tep 459 1517 1 500 1500 1500 1 500

Précisions méthodologiques

Source des données : ADEME.

Mode de calcul : Pour chaque filière, le mode de calcul est le suivant : montant total des aides accordées (en euros) rapporté à la production annuellede chaleur issue de sources renouvelables (tep/an) financées dans le cadre du fonds chaleur.

Cet indicateur est issu du contrat d’objectifs entre l’État et l’ADEME dont le bilan est réalisé annuellement.

Les aides sont calibrées pour porter la chaleur produite à partir de sources renouvelables à un coût inférieur de 5 % à la chaleur produite dans lasolution de référence (gaz ou fioul). La volatilité des prix des énergies fossiles a ainsi un impact sur le montant des aides versées, et donc sur la valeurde l'indicateur.

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Programme n° 174 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L’État a fixé comme mission à l’ADEME de financer des opérations permettant de réaliser des économies d’énergie etd’aider au développement des énergies renouvelables, notamment sous forme de chaleur. Le fonds chaleur a pourobjet de financer des projets de production de chaleur essentiellement à partir de la biomasse, de la géothermie, dusolaire et de la récupération de chaleur fatale, tout en garantissant un prix inférieur à celui de la chaleur produite àpartir d’énergies conventionnelles. Il a également pour objet de soutenir la création ou l’extension de réseaux dechaleur alimentés majoritairement à partir de sources renouvelables ou de récupération.

Le fonds chaleur a permis depuis 2009 3 266 opérations d’investissement pour une production totale d’environ1 554 000 tep/an renouvelables et de récupération, ce qui correspond aux objectifs fixés pour cette première période.

Toutefois, malgré un vif succès, seul 28 % de l'objectif national pour 2020 défini par le plan national en faveur desénergies renouvelables de 2009 (1,55 Mtep sur les 5,5 Mtep) est aujourd'hui atteint : il reste donc encore un cheminimportant à parcourir.

Pour l'instant, le coût (en €) de la tep produite est plus faible que prévu, en raison des gains d’efficience déjà réaliséset d’une proportion plus forte de biomasse, ce qui permet une poursuite des objectifs fixés.

Sachant que les projets les plus faciles à réaliser et les plus rentables serontsans doute réalisés en premier, il estimportant de densifier davantage les réseaux de chaleur existants, d’accompagner le développement de la géothermiepar la création de fonds de garantie et il est nécessaire de poursuivre le renforcement de la communication et del’animation pour faire émerger de nouveaux projets d’énergie renouvelable et de récupération, le maintien d’une cible àniveau constant pour le fonds chaleur de 2015 à 2017 correspond à un relèvement significatif du niveau d’exigence etdonc d’une efficience encore plus grande de l’utilisation de ces fonds publics.

OBJECTIF N° 2

Réduire les émissions de gaz à effet de serre

La réduction par quatre des émissions de gaz à effet de serre de la France par rapport à 1990 à l’horizon 2050constitue un objectif structurant des politiques énergétiques et environnementales de la France (article 2 de la loi deprogramme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, réaffirmé dans la loi relative à latransition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015).

Objectifs de moyen terme : dans la perspective de la conférence de Paris de fin 2015 qui doit permettre de conclureun nouvel accord international sur le climat dans le cadre duquel tous les pays s’engageront à réduire leurs émissionsde gaz à effet de serre, chaque partie doit rendre publique une contribution décidée à l’échelle nationale, une« INDC ». L’Union européenne a fait partie des premières parties à déposer la sienne au printemps 2015, par laquelleelle s’engage à réduire d’au moins 40 % ses émissions de gaz à effets de serre d’ici 2030 comparées à leur niveau de1990, conformément aux décisions du Conseil Européen des 23-24 octobre 2014.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit que la France se fixe également un objectif deréduction de 40 % en 2030 par rapport à 2005. La trajectoire visée pour y parvenir sera précisée à l’occasion de lafixation des budgets carbone (plafonds d’émission par période de 4-5 ans) pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et2024-2028 lorsqu’elle publiera sa stratégie nationale bas carbone à l’automne 2015.

Objectifs de court terme : la France contribue à l’objectif de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serrede l’Union européenne à l’horizon 2020 par rapport à 1990. Dans ce cadre, les installations les plus émettrices de gazà effet de serre (essentiellement des installations industrielles et des unités de production d’électricité) sont regroupéesau sein d’un système d’échange de quotas d’émissions (ETS) dont les allocations de quotas diminuent de 21 % entre2005 et 2020. L’aviation domestique est également incluse dans cet ensemble. Les autres secteurs (notamment lerésidentiel-tertiaire, l’agriculture et le reste des transports) relèvent d’une décision communautaire de partage de l’effortentre les Etats membres (ESD). La réduction assignée à la France pour ces secteurs est de 14 % à l’horizon 2020 parrapport à 2005. Dans le cadre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, 2013-2020, lesengagements pris (qui doivent encore être soumis à ratification) tiennent également compte des émissions associées à

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 174

l’usage des terres (solde des émissions pour les changements d’usage des terres, et écart à une référence pour laforesterie).

Ces engagements sont exprimés en émissions, mais la considération des émissions par habitant facilite lescomparaisons internationales.

INDICATEUR 2.1

Emissions de gaz à effet de serre par habitant (du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Emissions de gaz à effet de serre par habitant

6,77 6,18 6,29 6,38 6,30 <6,36

Précisions méthodologiques

Ci-dessus : Émissions de gaz à effet de serre par habitant incluant le bilan net des puits et sources d’émissions induites par les changements d’usagedes terres (en MtCO2eq/hab).

Cet indicateur peut être utilement complété par les deux indicateurs suivants :

Unité 2013Réalisation

2014Réalisation

2015PrévisionPAP 2015

2015Prévisionactualisée

2016Prévision

2017Cible

a) Émissions de gaz à effet de serre par habitant (hors usage des terres, leurs changements et la foresterie) non couvertes par le système communautaire d’échange de quotas d’émissions (ESD).

b) Émissions de gaz à effet de serre par habitant (hors usage des terres, leurs changements et la foresterie : ESD + ETS).

MtCO2eq/hab

5,67

7,48

5,31

6,89

5,37

7,20

5,41

7,19

5,35

7,13

<5,44

<7,37

Source des données :

Émissions de gaz à effet de serre : Inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre pour l’année 2013 et inventaire par approximation desémissions de gaz à effet de serre pour l’année 2014 (CITEPA – MEDDE/DGEC)

Mode de calcul :

- La comptabilité des émissions de gaz à effet de serre est détaillée dans le rapport national d’inventaire communiqué au secrétariat de la ConventionCadre des Nations Unies sur le Changement Climatique. Ces résultats prennent en compte l’utilisation de Potentiels Radiatifs Globaux des différentsgaz cohérents avec les lignes directrices du quatrième rapport du GIEC et l’utilisation des lignes directrices du GIEC de 2006 à partir de l’inventairesoumis cette année (ce qui conduit également à revoir la série de données depuis 1990).

- Dans les projections, la part des émissions ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission est estimée en supposant constantes lesparts des émissions par sous-secteur relevant de chacun de ces ensemble (ETS ou ESD). La dernière évaluation a été faite par le CITEPA à l’occasiondes projections publiées en 2015.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Les prévisions en 2015 et 2016 sont obtenues à partir des projections d’émissions de gaz à effet de serre soumisespar la France à la Commission européenne dans le cadre de ses obligations communautaires (scénario dit « AME »,c’est-à-dire avec mesures existantes). Elles se fondent sur les projections démographiques de l’INSEE.

Les émissions par habitant anticipées pour 2015 et 2016 sont plus élevées que celle constatées en 2014 (tout en étantinférieures à celles constatées sur toute la période 1990-2013). Cela s’explique par le fait que 2014 a été une annéecaractérisée par un hiver particulièrement doux (conduisant à une demande moindre d’énergie, en particulier d’originefossile).

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Programme n° 174 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

La cible 2017 a été définie à partir de la somme des allocations de quotas d’émissions pour l’année 2017 utilisées pourvérifier le respect par la France de ses engagements communautaires pour les émissions des secteurs relevant de ladécision de partage de l’effort (ESD), des quotas délivrés gratuitement aux installations françaises sous ETS et desenchères de quotas qui seront levées par la France. L’hypothèse de puits forestier utilisée est celle qui correspond auniveau de référence validé au niveau international en application de l’article 3.4 du protocole de Kyoto. L’ensemble estdivisé par la projection de population INSEE à l’horizon 2017.

La cible 2017 ayant été définie antérieurement, elle ne prend pas en compte des évolutions récentes de lacomptabilisation des émissions de gaz à effet de serre (suivi d’un gaz supplémentaire (NF3), évolution des règles decomptabilisation des différents émissions de gaz à effet de serre (lignes directrices du GIEC de 2006), avec notammentune évolution de la pondération des différents gaz et une révision du niveau de référence pour le puits forestier). Si ondevait tenir compte de ces modifications, la cible serait de 6,96 tCO2eq/hab. Toutefois, en pratique, même la cible nonajustée (6,36) devrait être respectée.

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PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 174

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016

01 – Politique de l'énergie 3 756 223 387 500 4 143 723

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

13 660 000 463 011 000 476 671 000

05 – Lutte contre le changement climatique

4 467 575 24 152 425 28 620 000

06 – Soutien 1 144 842 1 144 842

Total 23 028 640 487 550 925 510 579 565

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2016

FDC et ADPattendus en 2016



13 660 000 465 351 000 479 011 000


4 467 575 24 152 425 28 620 000

06 – Soutien 1 144 842 1 144 842

Total 23 039 817 489 894 234 512 934 051

10 PLF 2016


Programme n° 174 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015



13 900 000 489 903 223 503 803 223


4 903 628 25 537 372 30 441 000

06 – Soutien 1 163 647 4 500 1 168 147

Total 24 817 275 515 954 095 540 771 370

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalpour 2015

PrévisionsFDC et ADP

2015



13 900 000 493 003 223 506 903 223


4 903 628 25 537 372 30 441 000

06 – Soutien 1 163 647 4 500 1 168 147

Total 25 177 275 519 139 286 544 316 561

PLF 2016 11



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2015

Demandéespour 2016

Ouverts en LFI pour 2015

Demandéspour 2016

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 24 817 275 23 028 640 25 177 275 23 039 817

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 667 275 5 078 640 6 027 275 5 089 817

Subventions pour charges de service public 19 150 000 17 950 000 19 150 000 17 950 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 515 954 095 487 550 925 519 139 286 489 894 234

Transferts aux ménages 471 343 223 444 711 000 471 343 223 444 711 000

Transferts aux entreprises 18 795 000 18 520 000 21 895 000 20 860 000

Transferts aux autres collectivités 25 815 872 24 319 925 25 901 063 24 323 234

Total 540 771 370 510 579 565 544 316 561 512 934 051

12 PLF 2016



DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (15)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

110222 Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Impôt sur le revenu

Objectif : Diminuer la consommation énergétique des logements

Bénéficiaires 2014 : 728 714 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2015 -Fin d'incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

619 900 1 400

800211 Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, le gaz naturel et les charbons au profit des installations intensives en énergie et exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2014 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: article 265 nonies du code des Douanes

- 120 235

800210 Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, le gaz naturel et les charbons au profit des installations intensives en énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre de la directive 2003/87/CE


Objectif : Eviter la double taxation du carbone

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 nonies

13 82 182

800207 Réduction de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel à l'état gazeux destiné à être utilisé comme carburant repris à l'indice 36 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (à compter du 1er avril 2014)


Objectif : Aider le développement du carburant-gaz

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 (tableau B)

125 126 127

800203 Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d'emploi


Objectif : Favoriser les économies d'énergie

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1993 - Dernière modification : 1993 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 (tableau B)

105 105 104

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

PLF 2016 13





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

800208 Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le GPL


Objectif : Aider le développement du gaz de pétrole liquéfié

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 (tableau B)

91 77 65

730218 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278-0 bis-B

50 50 50

800114 Exonération de taxe intérieure de consommation sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires


Objectif : Aider le secteur énergétique - biomase

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 266 quinquies B-5-4°

3 7 11

180105 Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil

Impôt sur le revenu

Objectif : Encourager la production d'énergies renouvelables

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 35 ter

2 2 2

800206 Taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux émulsions d'eau dans du gazole



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 (tableau B)

ε ε ε

800108 Exonération de taxes intérieures de consommation pendant 5 ans pour les huiles minérales et le gaz naturel consommés aux fins de cogénération



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2007 - Code douanes: 266 quinquies A

3 1 ε

820101 Exonération de TICFE pour l'électricité produite à bord des bateaux



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création :2011 - Dernière modification : 2011 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 266 quinquies C - 5 - 3°

nc nc nc

800115 Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel


Objectif : Aider le secteur énergétique gazier

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création :2007 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 bis-3-b et 266 quinquies 5 b

nc nc nc

14 PLF 2016





Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

300106 Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunications

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les entreprises de divers secteurs

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1999- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 208-3° quater et 3° quinquies

nc nc nc

800116 Exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur


Objectif : Eviter des distorsions de traitement entre les particuliers en habitat individuel, utilisateurs directs du gaz naturel, et les particuliers en habitat collectif alimentés par un réseau de chaleur

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2014 - Code douanes: 266 quinquies-5-c

50 - -

Coût total des dépenses fiscales2 1 061 1 470 2 176

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manièreprincipale

Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

050204 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Objectif : Aider le secteur immobilier public pour travaux d'économies d'énergie

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1391 E

70 100 150

Coût total des dépenses fiscales 70 100 150

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

730223 Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Diminuer la consommation énergétique des logements

Bénéficiaires 2014 : 280 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partirde données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 278-0 bis A

730 1 120 1 120

2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2016 15




Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2014

Chiffragepour 2015

Chiffragepour 2016

800103 Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les carburants utilisés par les taxis


Objectif : Aider le secteur des taxis

Bénéficiaires 2014 : 22 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 265 sexies

23 23 30

Coût total des dépenses fiscales 753 1 143 1 150

16 PLF 2016


Programme n° 174 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Politique de l'énergie 4 143 723 4 143 723 4 158 209 4 158 209


476 671 000 476 671 000 479 011 000 479 011 000


28 620 000 28 620 000 28 620 000 28 620 000

06 – Soutien 1 144 842 1 144 842 1 144 842 1 144 842

Total 510 579 565 510 579 565 512 934 051 512 934 051

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur CPER 2015-2020 (rappel du montant

initial)

AE engagéesau 31/12/2015

CP réalisésau 31/12/2015

AE demandéespour 2016

CP demandéspour 2016

CP sur engage-ments à couvrir

après 2016


9 000 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 6 000 000

Total 9 000 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 6 000 000

Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandéspour 2016

CP sur engagementsà couvrir après 2016

1 500 000 6 000 000

Les montants inscrits au titre de la génération de CPER 2015-2020 sont présentés dans le cadre du PAP sous réservedes modifications éventuelles qui pourraient intervenir dans le cadre de la finalisation du processus decontractualisation (signature des derniers contrats, avenants, harmonisation des enveloppes).

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

OpérateurAE

PLF 2016CP

PLF 2016

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (P174) 2 950 2 950

Subventions pour charges de service public 2 950 2 950

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (P174) 434 011 434 011


Transferts 420 411 420 411

PLF 2016 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 174


OpérateurAE

PLF 2016CP

PLF 2016

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 60 2 400

Transferts 60 2 400

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (P174) 1 340 1 340


INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181) 3 650 3 650

Transferts 3 650 3 650

Total 442 011 444 351

Total des subventions pour charges de service public 17 890 17 890

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts 424 121 426 461

Les opérateurs subventionnés par le programme 174 reflètent les priorités du ministère dans le domaine de l'énergie etdu climat (politique de l'énergie, gestion économique et sociale de « l'après-mines », lutte contre le changementclimatique et la pollution atmosphérique). Le poids des subventions qui leur sont attribuées représente à lui-seul plusde 85 % du montant total du programme, dont une part prépondérante liée aux crédits de l'Agence nationale pour lagarantie des droits des mineurs. La baisse de ces derniers due à la diminution naturelle des ayants droits de « l'après-mines » (environ - 9 % entre 2015 et la LFI 2014) oriente mécaniquement l’évolution de la dépense.

18 PLF 2016



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2014

(RAP 2014)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2014

AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 +prévision de FDC et ADP +décret n°2015-402 du 9 avril

2015 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portantannulation de crédits

CP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du

9 avril 2015 portant ouverture et annulation de

crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portant annulation de crédits

Évaluation desengagements non couverts


18 649 249 532 188 126 537 705 659 7 830 000

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2016

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE antérieures à 2016

7 830 000 6 070 000

0

850 000 810 000 100 000

AE nouvellespour 2016

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2016

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016

Estimation des CP au-delà de 2018

sur AE nouvelles en 2016

510 579 565 506 864 051

0

3 389 460 308 855 17 199

Totaux 512 934 051 4 239 460 1 118 855 117 199

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016

CP 2016 demandés sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

CP au-delà de 2018 sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016

99,3 % 0,7 % 0,1 % 0 %

PLF 2016 19



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 0,8 %

Politique de l'énergie

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016

Autorisations d’engagement 4 143 723 4 143 723

Crédits de paiement 4 158 209 4 158 209

Cette action recouvre l’ensemble des activités de l’État concourant à satisfaire les besoins des consommateurs,particuliers et entreprises en énergie et poursuit cinq priorités en cohérence avec l’article L.100-1 du code de l’énergiedans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissanceverte :

- garantir la continuité de l’approvisionnement en énergie et réduire la dépendance aux importations ;

- renforcer l’indépendance énergétique du pays par la maîtrise de la consommation et le développement de laproduction nationale ;

- répondre à la demande à un coût supportable par l’économie (la fourniture d’énergie doit rester compétitive) ;

- assurer le bon fonctionnement des marchés finaux ainsi que du service public de l’énergie ;

- favoriser la réduction de l’impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique en limitant lespollutions ainsi que les rejets liquides ou gazeux liés à l’extraction et à l’utilisation des combustibles, en particulier lesémissions de gaz à effet de serre.

L’action est conduite par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) qui veille à la sécurité desapprovisionnements ainsi qu’à l’utilisation d’énergies compétitives sûres et plus propres. Elle assure le suivi dessociétés EDF, GDF Suez et AREVA. Elle exerce la tutelle de l’État sur des organismes publics qui contribuent à lamise en œuvre de la politique de l’énergie, comme l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs(ANDRA). Enfin, elle veille à l’articulation entre la politique de l'énergie et les politiques mises en œuvre par l’État, qu’ils’agisse d’environnement ou de politiques sectorielles.

Les moyens de la politique de l’énergie s’appuient sur le réseau des directions régionales de l’environnement, del’aménagement et du logement (DREAL), chargées de la mise en œuvre, au plan local, de la politique énergétique etdont les moyens de fonctionnement figurent dans le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de la mer ».

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 3 756 223 3 767 400

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 806 223 817 400

Subventions pour charges de service public 2 950 000 2 950 000

Dépenses d'intervention 387 500 390 809

Transferts aux autres collectivités 387 500 390 809

Total 4 143 723 4 158 209

Les dépenses de fonctionnement de l’action « Politique de l’énergie » regroupent 3 actions relevant de dépenses defonctionnement autres que celles de personnel (contrôle de la qualité des carburants ; études ; programmeEXTRAPLAC) et une subvention pour charges de service public (ANDRA). Les dépenses d’intervention correspondent

20 PLF 2016



quant à elles essentiellement à des transferts aux autres collectivités (CLIS de Bure, coopération internationale ;Conseil supérieur de l’énergie).

Le contrôle de la qualité des carburants (AE = 697 400 € ; CP = 697 400 €)

Ces crédits ont pour objet de financer les bons de commandes du marché relatif au contrôle de la qualité descarburants en stations-service et de la teneur en soufre de certains combustibles liquides en dépôts.

Ce marché met en œuvre les engagements européens de la France (directive 98/70/CE et 2009/30/CE concernant lecontrôle de la qualité des carburants en station-service et directive 1999/32/CE modifiée par la directive 2005/33/CEpour la teneur en soufre de certains combustibles liquides). Les États membres doivent transmettre chaque annéedeux rapports à la Commission européenne afin de présenter les résultats de ces contrôles.

A l’occasion de la nouvelle procédure de marché lancée en 2014 pour la période 2015-2018, la DGEC a mené uneréflexion sur la pertinence du modèle utilisé pour le système de surveillance mis en place, afin de prendre en comptel’évolution du marché (le SP95-E10 dépasse désormais 10 % des ventes de carburants) et la rationalisation des pointsd’approvisionnement de carburantsobservée depuis 2010. Cette réflexion a conduit à retenir un autre modèle dedistribution et a ainsi permis de contenir la dépense pour la réalisation de ces contrôles.

Dans le cadre du nouveau marché,les régions administratives ont été regroupées en 5 macro-régions globalementhomogènes, c’est-à-dire avec des volumes de ventes et des modes d’approvisionnement comparables.

En 2016, la France réalisera, conformément au modèle retenu, 600 prélèvements de carburants en métropole dans desstations-services, 300 en hiver et autant en été, ainsi qu’une quarantaine dans les DOM. Près de 200 prélèvements surles produits (carburants et combustibles) qui ne sont pas distribués en stations-service seront réalisés dans des dépôtsen métropole et dans les DOM. Le choix des stations-service et des dépôts contrôlés est effectué par la DGEC, partirage au sort chaque trimestre.

Dans le marché actuel, le coût moyen de prélèvement de carburants ou combustibles (ce coût comprend ledéplacement dans la station-service ou le dépôt et l’échantillonnage des carburants ou combustibles disponibles) estde 212 € TTC. Le coût moyen des analyses effectuées pour un échantillon prélevé s’élève à 396 € TTC pour lescombustibles, à 593 € TTC pour les essences et à 731 € TTC pour le gazole.

Les études (AE = CP = 20 000 €)

La DGEC, qui réalise des études dans le domaine de l’énergie, participe à des études prospectives notamment avecl’Agence internationale de I’énergie.

« Programme Extraplac » (AE = 88 823 € ; CP= 100 000 €)

Extraplac est le programme national de délimitation du plateau continental initié en 2002 et prolongé dans le cadre d’uncontrat pluriannuel, jusqu’en 2018. La maîtrise d’ouvrage a été confiée à un comité de pilotage interministériel sous laprésidence du SG mer, le maître d’œuvre étant l’IFREMER.

À compter de 2016, les dépenses concernent principalement la présentation et la défense des dossiers derevendication auprès de la Commission des limites du plateau continental de l’ONU (Crozet, St Paul et Amsterdam, LaRéunion, Wallis et Futuna, St Pierre et Miquelon), mais aussi, pour partie, l’interprétation des données collectées àl’occasion des dernières campagnes en mer et la préparation des dossiers de revendication (Polynésie). L’améliorationde la gestion des données et le perfectionnement des analyses sont par ailleurs poursuivis.

L’ANDRA (AE = CP = 2 950 000 €)

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique« opérateurs ». Il est programmé pour 2016 un montant de subvention pour charges de service public de 2 950 000 €finançant deux missions d’intérêt général :

PLF 2016 21



- la réalisation de l’inventaire triennal des déchets radioactifs ;

- l’intervention dans le cadre d’activités d’assainissement de sites ou de reprises de déchets orphelins lorsque leprincipe « pollueur payeur » ne peut être appliqué, soit parce qu’il ne peut y avoir de responsable identifié, soit parceque celui-ci est insolvable.

Ces missions, qui figurent de manière explicite parmi les objectifs du contrat quadriennal 2013-2016 sont exercéesconformément aux dispositions des articles L.542-1 et suivants du code de l’environnement et à celles des articles 3et 4 non codifiés de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs .

Le poste « sites pollués » (mise en sécurité et assainissement des sites de pollution radioactive) constitue à la fois leposte de dépenses le plus important et le plus aléatoire : l’expérience des années passées a en effet mis en évidencedes écarts significatifs entre les prévisions et les réalisations du fait des retards dus aux difficultés rencontrées et auxaléas subis par les opérations sur ces sites : complexité technique et retards dans l’instruction des dossiers de sûreté,difficultés d’ordre juridique, absence d’exutoire identifié pour certains déchets, etc.

Le Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Meuse / Haute-Marne - CLISde Bure (AE = CP = 157 500 €)

L’article L.542-13 du code de l’environnement prévoit, sur chaque site où est implanté un laboratoire souterrain d’étudedu stockage géologique des déchets radioactifs, un comité local d’information et de suivi. Conformément à la loiprécitée, la subvention de l’État est complétée pour un montant équivalent par une contribution des opérateurs dunucléaire concernés par l’activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde, à savoir, EDF,Areva et le CEA. Cette subvention a pour objet de couvrir les dépenses afférentes au fonctionnement du CLIScorrespondant principalement aux charges de personnel, aux dépenses de communication, aux frais d’études et derecherche, et aux frais de déplacement de ses membres.

La coopération dans les domaines de l’énergie et des matières premières et contribution aux organismesinternationaux (AE = 60 000 € ; CP = 63 309 €)

Il s’agit pour la DGEC de mener des politiques de mesure et de soutien aux énergies renouvelables en Europe et dansle monde (Observ’Er et Fondem) et de soutenir institutionnellement le dialogue entre les pays producteurs et les paysconsommateurs d’énergie (FIE).

Le fonctionnement du conseil supérieur de l’énergie - CSE (AE = CP = 170 000 €)

L’article 45 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz dans sa version résultant dela modification apportée par l’article 70 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations dela politique énergétique en vigueur jusqu’à la publication de la partie réglementaire du code de l’énergie (article 6 del’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, en raison dela valeur réglementaire des dispositions de l’article 45 précité – voir Conseil constitutionnel n° 2012-229L du5 avril 2012) dispose que les frais de fonctionnement du CSE sont inscrits au budget de l’État. Le Président du CSEpropose chaque année au ministre chargé de l’énergie un état prévisionnel des dépenses du Conseil. EDF assure lagestion matérielle de son fonctionnement et les frais engagés à ce titre sont remboursés au début de l’exercicebudgétaire suivant.

ACTION N° 04 93,4 %

Gestion économique et sociale de l'après-mines




22 PLF 2016



Cette action assure en particulier le financement et le versement de prestations diverses aux retraités ou retraitésanticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité. Sont notamment prises en charge lesprestations de chauffage et de logement, les pensions de retraites anticipées, les allocations de raccordement et depré-raccordement et les indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité. A ce titre, cette action comportel’exercice de la tutelle sur l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

Elle permet de garantir les droits sociaux des mineurs en cas de fermeture d’entreprises minières et ardoisières. Elleaccompagne par un soutien financier la mise en place de plans sociaux. L’action finance enfin les retraites de certainsretraités des industries électriques et gazières. Il s’agit des anciens agents français des établissements publics, officeset sociétés concessionnaires de services publics d’Algérie, du Maroc, de Tunisie et d’Outre-mer.






Dépenses d'intervention 463 011 000 465 351 000

Transferts aux ménages 444 711 000 444 711 000

Transferts aux entreprises 18 300 000 20 640 000

Total 476 671 000 479 011 000

Les dépenses de fonctionnement de l’action « Gestion économique et sociale de l’après-mines » regroupent lasubvention pour charges de service public versée à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs(ANGDM), 3 actions correspondant à des transferts aux ménages (prestations versées par l’ANGDM, par la Caisseautonome nationale de sécurité sociale dans les mines et par la Caisse nationale des industries électriques etgazières) et 2 actions relevant de la catégorie « transferts aux entreprises » (Fonds d’industrialisation des bassinsminiers ; Mines de potasse d’Alsace).

Prestations servies par l’ANGDM (dépenses de fonctionnement : AE=CP= 13 600 000€ ; dépensesd’intervention : AE=CP= 420 411 000 €)

L’ANGDM fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique opérateurs de ce projet annuel de performance.

Concernant son budget de fonctionnement, l’Agence s’est engagée dans une politique de maîtrise de ses dépenses enrecherchant des pistes d’économies (renégociations de contrats, études économiques des avantages comparatifs desachats et du crédit bail par exemple) et en modernisant la politique d’achats par un recours, quand c’est possible, àl’UGAP ou au service d’achats de l’État.

Concernant les dépenses d’intervention, l’Agence a deux missions principales :

- elle garantit, au nom de l’État, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières, en casde cessation d’activité de ces entreprises ;

- elle assume les obligations de l’employeur en lieu et place des exploitants qui cessent définitivement leur activité,envers les salariés encore détenteurs d’un contrat de travail.

Au 31 décembre 2014, l’ANGDM gère les droits de 128 687 personnes.

Il s’agit d’anciens personnels ou de leurs conjoints tous régis par le statut du mineur (les mineurs du charbonreprésentent plus des trois quarts de cette population). L’âge moyen des bénéficiaires est de 73,3 ans pour les ayantsdroit et de 83,1 ans pour les veuves. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs prestations (par exemple, chauffageet logement).

L’Agence gère plus d’une centaine de prestations différentes, dont la diversité peut porter sur la nature, le champ et lesconditions d’application. Les facteurs d’évolution des dépenses sont différents selon la nature même des prestations et

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les conventions en usage. De même, la nature des prestations dont bénéficient les ayants droit peut varier au fil dutemps, en fonction de l’évolution de carrière ou des choix des intéressés.

Les principaux postes de dépenses sont :

- les avantages en nature (chauffage et logement) prévus par le statut du mineur (358,3 M€ pour 2015 et 340,5 M€pour 2016) ;

- les prestations de pré-retraite et prestations assimilées (85,9 M€ pour 2015 et 76,4 M€ pour 2016).

La gestion des personnels encore sous contrat de travail représente 17 M€ pour 2015 et 13,8 M€ pour 2016 ; il s’agitdes anciens agents de Charbonnages de France envers lesquels l’ANGDM assume les obligations de l’employeurdepuis le 1er janvier 2008.

La réduction des dépenses d’intervention est liée à la baisse régulière du nombre de bénéficiaires. Toutefois, les deuxévolutions ne sont pas strictement parallèles : par exemple, s’agissant des prestations de logement en espèces, labaisse du nombre moyen de bénéficiaires prévue pour 2015 est de 3,1 %, alors que la baisse du montant de cesprestations n’est que de 2,22 %. Les prévisions d’évolution du montant des prestations sont calculées de manièredifférenciée selon chaque ligne de prestation. L’évolution prévisionnelle du nombre de bénéficiaires diffère en effetselon les prestations servies, du fait du caractère temporaire de certaines prestations (tels les dispositifs de pré-retraite) et de la pyramide des âges pour chaque prestation.

Prestations servies par la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

(AE = CP = 14 400 000 €)

Les droits des mineurs qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale sont gérés par la Caisse autonome nationalede la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). L’État rembourse à cet organisme les dépenses de pensionsanticipées découlant de plans sociaux mis en place dans les exploitations minières suivantes :

- Charbonnages de France (CDF) : dans le cadre de l’arrêt de l’exploitation charbonnière, CDF a mis en place unplan de retraites anticipées. Ces prestations, servies par la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de laCANSSM, et les allocations anticipées de retraite pour travail au fond servies au personnel converti de CDF, sontremboursées par l’État, les autres prestations étant gérées par l’ANGDM (chauffage, logement, pré-raccordement,indemnités pour mise à la retraite d’office et indemnités spécifiques),

- Mines de potasse d’Alsace (MDPA) : la fermeture des MDPA a conduit cette entreprise à mettre en place un plansocial le 22 mai 1997. Ce plan prévoit un certain nombre de dispositifs de reconversions et de mesures d’âge. Dans cedernier cas, des retraites anticipées et des cessations anticipées d’activité sont prévues. L’État rembourse à laCANSSM les dépenses de pensions anticipées de base et les indemnités conventionnelles de cessation anticipéed’activité, les autres prestations étant prises en charge par l’ANGDM.

- Mines de Salsigne : le plan social a été mis en œuvre à compter du 1er juillet 2004. Les mesures d’âge prises encharge par l’État et servies par la CDC pour le compte de la CANSSM concernent des pensions de retraite anticipée,des indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité et des compléments temporaires de carrière mixte.

Prestations servies par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte del’État (AE = CP = 9 900 000 €)

Chaque année, la CNIEG règle pour le compte de l'État, les pensions fondées sur les services accomplis par lesagents français des Établissements publics, Offices d'électricité et du gaz, d'Algérie, du Maroc et de Tunisie qui lui sontremboursées par le ministère chargé de l’énergie, sur la base des montants versés l’année précédente.

Les mines de potasse d’Alsace (MDPA) (AE = CP = 18 300 000 €)

En application du décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l’État par l'Entreprise minière etchimique de sa participation dans la société Mines de potasse d'Alsace, les MDPA ont été directement rattachées àl’État, à compter du 1er janvier 2005. Jusqu’à fin 2008, les fonds alloués aux MDPA ont permis de financer les

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différents aspects (notamment environnementaux) de la gestion de l’après mines dans le bassin potassique. Pardécision du 9 décembre 2008, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires des MDPA a décidé de procéder,sur demande des administrations, à la dissolution de la société anonyme. La société MDPA est entrée en liquidationamiable à compter du 1er janvier 2009.

Depuis cette date, les fonds alloués aux MDPA permettent de couvrir le coût de la structure de liquidation (charges depersonnels et autres dépenses de fonctionnement), ainsi que le coût des travaux d’entretien des installations etbâtiments de surface d'une part, des installations souterraines d'autre part. Depuis 2013, le montant de ces fondsprend également en compte les dépenses supplémentaires liées à la réalisation programmée des travaux de fermeturedéfinitive du site de stockage de Stocamine.

Les opérations de liquidation (cession de biens immobiliers, apurement des contentieux) se sont poursuiviesnormalement en 2014. Dans le domaine environnemental, les travaux de réhabilitation (en particulier traitement desterrils dissous) sont terminés, hors Stocamine. Les opérations de cession immobilière ont été achevées en 2014.

Pour l'exploitant MDPA, l'objet principal de son activité est désormais la préparation du processus de fermeture du sitede stockage souterrain de déchets Stocamine, site qui n'accueille plus de nouveaux déchets depuis un incendiesurvenu au fond en septembre 2002. Comme les années précédentes, une partie de la subvention accordée auxMDPA en 2014 a été consacrée à l’entretien des installations souterraines de stockage. Il est à noter que la filialeStocamine a été intégrée à compter du 1er janvier 2014 au sein des MDPA dans le cadre d’une transmissionuniverselle de patrimoine (TUP).

L’exercice 2014 a été principalement marqué par la préparation et la mise en œuvre des premières opérations dedéstockage partiel de déchets présents sur le site (déchets mercuriels et arséniés).

L’aménagement du site a fait l'objet de plusieurs expertises, confiées respectivement au Conseil général de l'industrie,de l'énergie et des technologies et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (en août 2008)et à l'INERIS (fin 2009). Il a également donné lieu, à la demande de l'État, à une concertation avec les différentesparties prenantes au niveau local, en particulier dans le cadre de la commission locale d'information et de surveillance(CLIS) du site et du comité de pilotage mis en place en 2010 par le préfet du Haut-Rhin.

À la fin de 2012, des mesures ont été prises pour initier le processus de fermeture selon les recommandations de lamajorité des experts du comité de pilotage, sur la base d’un scénario prévoyant le confinement des déchets aprèsretrait préalable de plus de la moitié de la masse de mercure contenu dans les déchets mercuriels et arséniés (soitenviron 4 700 t de déchets sur 44 000 t). L’exploitant a déposé en préfecture, en juin 2013, un dossier de demanded’autorisation de fermeture. Cette décision a permis d’engager concrètement les travaux en vue du retrait de cesdéchets.

Au vu des inquiétudes exprimées au niveau régional et local, la ministre de l’écologie a souhaité début 2013 qu’unenouvelle concertation soit menée, dans le cadre défini par l’article L.121-16 du code de l’environnement, dans lapériode comprise entre le dépôt par l’exploitant du dossier de fermeture auprès du préfet et la tenue de l’enquêtepublique, et que cette concertation soit menée sous le contrôle d’un garant indépendant désigné par la commissionnationale du débat public (CNDP). La concertation s’est déroulée entre la mi-novembre 2013 et la mi-février 2014 et apermis à l’ensemble des acteurs locaux de s’exprimer.

Au vu du bilan de cette nouvelle concertation, et pour tenir compte des attentes exprimées par les élus et la population,la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a décidé, conjointement avec le ministre del’économie, de retenir un scénario de fermeture prévoyant un retrait plus important des déchets mercuriels et arséniés,jusqu’à 93 % du mercure contenu. Il a également été demandé à l’exploitant, compte tenu des incertitudes et des aléastechniques, d’inclure dans son dossier de fermeture un scénario de repli, en envisageant l’hypothèse d’un retraitmoindre (mais d’au moins 56 % du mercure contenu) des déchets.

Un nouveau dossier de fermeture a été déposédébut 2015 par l’exploitant pour l’application de cette décision. Ildoitêtre soumis au processus d’instruction prévu par le code de l’environnement, comportant une tierce expertise et uneenquête publique. Parallèlement, les opérations de retrait des déchets ont débuté courant 2014 et se poursuivent,

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malgré les difficultés rencontrées en raison de l’état des déchets et, surtout, de la dégradation de la tenue minière desinstallations souterraines.

Fonds d’industrialisation des bassins miniers (dépenses de fonctionnement AE = CP 60 000 € et dépensesd’intervention AE = 0 € ; CP 2 340 000 €)

Cette subvention assure le financement des dépenses de gestion du fonds d’industrialisation des bassinsminiers (FIBM). La reconversion économique des anciens bassins miniers a été en effet accompagnée depuis 1984 pardes subventions de l'État via le fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM). L’intervention du FIBM, par naturelimitée dans le temps, a cessé progressivement à la fin 2007 et à la fin 2010 pour la plupart des anciens bassinsminiers, à l’exception du bassin lorrain pour lequel elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2013. Depuis cette date,seule est assurée la couverture en crédits de paiement des autorisations d’engagement restant ouvertes au31 décembre 2013.

Ce dispositif correspondait à une aide versée a posteriori sur justificatifs et sur la base de conventions signées avecles entreprises, les collectivités locales, les associations professionnelles, les sociétés d’économie mixte.

Dans la perspective de la cessation d’activité des agents de la mission FIBM (composée d’anciens agents deCharbonnages de France), la gestion opérationnelle des dossiers en cours sur les bassins miniers (l’instruction desnouvelles demandes d’aides financières ayant pris fin au 31 décembre 2013) doit être transférée à compter du1er janvier 2016 à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui en assurait déjà la gestion comptable. Les dépensesde fonctionnement ont vocation à couvrir les frais de gestion de l’ASP.

ACTION N° 05 5,6 %

Lutte contre le changement climatique




Les objectifs de l’action sont organisés autour de cinq axes stratégiques afin d’appréhender le défi du changementclimatique et la lutte contre la pollution atmosphérique dans sa globalité :

- diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à l’aide des différents leviersdisponibles (réglementation et instruments économiques visant à inciter l’utilisation des énergies non fossiles, audéveloppement de méthodes de production et de consommation faiblement émettrices en gaz à effets de serre et depolluants atmosphériques, aux systèmes de dépollution, à la gestion optimale des puits de carbone) ;

- préparer le passage à une société décarbonée, au moyen de technologies de pointe se substituantprogressivement aux anciennes technologies fortement émettrices en gaz à effet de serre. Le défi du changementclimatique invite en effet à une transformation des systèmes de production, permettant à la France de stimuler sacompétitivité et de devenir un pionnier à l’échelle mondiale ;

- comprendre de manière approfondie les mécanismes et les effets du réchauffement climatique et de la pollutionatmosphérique. Diffuser et exploiter l’ensemble des connaissances portant sur le sujet, en favorisant les co-bénéficeset mobiliser les citoyens sur les enjeux du problème et préparer les populations aux risques nouveaux liés auchangement climatique et à la pollution atmosphérique, que la science aura éclairés ;

- mobiliser l’ensemble de la société internationale sur les enjeux, les solutions et les attitudes à adopter face auchangement climatique et à la pollution atmosphérique. L’action contribue à soutenir techniquement le rôle d’impulsionet de mobilisation qu’a la France au niveau européen et sur la scène internationale, en encourageant les réponsesinnovantes et communes à ces problèmes nouveaux, incluant une approche globale de l’atmosphère, avec enperspective la conférence des Parties sur le changement climatique – COP21 – à Paris ;

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- mobiliser l’ensemble des outils réglementaires et incitatifs afin de réduire les émissions de polluantsatmosphériques, notamment les particules et les oxydes d’azote pour lesquels les normes réglementaires dans l’air nesont pas respectées. Les politiques nationales, régionales et locales sont à renforcer.

Concernant la sécurité et l’émission des véhicules, l’action recouvre l’élaboration des textes réglementaires relatifs auxvéhicules et à leur immatriculation, l’encadrement des opérateurs du contrôle technique périodique et la fonctiond’autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires ou nationales des véhicules et de leurséquipements.

La mise en œuvre de l’action mobilise la direction générale de l’énergie et du climat, et en particulier le service Climatet efficacité énergétique, les DREAL, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité etl’aménagement (Cerema) et les préfectures.

A travers l’ensemble de leurs missions, les directions départementales des territoires contribuent aussi à l’action. Lamise en œuvre de l’action implique en outre le laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) quicomprend le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), l’École des Mines de Douai – ARMINES et l’INERIS,le centre interprofessionnel technique de pollution atmosphérique (CITEPA), l'Union technique de l'automobile, dumotocycle et du cycle (UTAC) et les associations agréées pour la surveillance et la qualité de l’air (AASQA). L’ADEMEintervient aussi sur cette action.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 127 575 3 127 575


Dépenses d'intervention 24 152 425 24 152 425

Transferts aux entreprises 220 000 220 000

Transferts aux autres collectivités 23 932 425 23 932 425

Total 28 620 000 28 620 000

Les dépenses de fonctionnement de l’action « Lutte contre le changement climatique » regroupent 4 actions relevantdes dépenses de fonctionnement autres que de personnel (lutte contre l’effet de serre, réduction de la pollutionatmosphérique, plans de protections de l’atmosphère et location de centres de contrôles techniques des véhicules) etune subvention pour charges de service public (CITEPA). Les dépenses d’intervention comprennent 2 actions relevantde la catégorie « transferts aux autres collectivités » (subventions attribuées au Laboratoire central de surveillance dela qualité de l’air (LCSQA) et aux Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA))et une actionrelevant des « transferts aux entreprises » (études, expertises et expérimentations liées aux véhicules).

Lutte contre l’effet de serre (AE = CP = 974 762 €)

Pour la lutte contre le changement climatique, il s'agit de réaliser les inventaires des émissions de gaz à effet de serre,de modéliser les trajectoires des émissions futures selon les politiques publiques mises en œuvre, de superviser ladéclinaison régionale et locale de ces politiques (Schémas régionaux du climat, de l’air et de l'énergie ; Plans climat-énergie territoriaux ; bilans d'émissions), d'évaluer l'efficience de ces politiques (approche coût-efficacité et coût-bénéfices) et d'en rendre compte à l'Europe et aux Nations Unies. Il s’agit aussi de contribuer à l’expertise économiquesur les marchés du carbone et la politique climatique dans son ensemble, à la fois dans sa dimension nationale,européenne et internationale.

Des études sont également menées en lien direct avec :

- les négociations portant sur le futur cadre énergie climat à horizon 2030 et ses modalités de mise en œuvre,notamment au travers de travaux de modélisation et d’évaluation des impacts économiques.

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- sur la mise en œuvre des directives communautaires relatives à l’efficacité énergétique.

Par ailleurs, cette ligne subventionne l’Association technique énergie environnement (ATEE) pour sa contribution audispositif des certificats d’économie d’énergie et l’Agence française de normalisation (AFNOR) pour ses actions dans ledomaine de la maîtrise de l’énergie.

Pour l'adaptation aux effets du réchauffement climatique, il s'agit en premier lieu de renforcer les connaissances surles effets du changement climatique et d'en assurer la diffusion. Ces actions se font par l’intermédiaire del’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC). Il s'agit également de mettre en œuvrel'ensemble des actions inscrites au plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). Ce plan a mis enavant un besoin important en matière de recherche sur les impacts du changement climatique mais aussi en termes deliens entre le monde de la recherche et la sphère des décideurs, ainsi que la nécessité de renforcer la communicationvers les décideurs et le grand public.

Réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l’air (AE = CP = 512 813 €)

Plan national de réduction de polluants atmosphériques (PREPA)

Le PREPA dont la révision a démarré mi 2015 sera approuvé avant juin 2016, après une large consultation des partiesprenantes. Il fixera la stratégie du gouvernement pour 5 ans, afin de réduire les émissions de polluants atmosphériquesdans tous les secteurs d’activité (transports, résidentiel tertiaire, industrie et agriculture). Les mesures sélectionnéesseront quantifiées et priorisées à partir d’une analyse multi-critères tenant compte des aspects environnementaux,technico-économiques, et de niveau d’acceptabilité. Leur mise en œuvre vise à respecter lesexigences européennesd’une part en ce qui concerne les plafonds nationaux d’émissions de polluants fixés par la directive 2001/81/CE encours de révision avec de nouveaux objectifs pour l’horizon 2020-2030 (la France est en situation de précontentieuxpour non respect du plafond national fixé pour les oxydes d’azote) et d’autre part en ce qui concerne les concentrationsde polluants dans l’air (la France a reçu un avis motivé pour non respect des valeurs limites en PM 10 sur 10 zones etune mise en demeure pour non respect des valeurs limites pour le NO2 dans 19 zones).

Inventaires d’émissions territorialisés - Inventaire national spatialisé et inventaire régionaux spatialisés

Pour améliorer la surveillance de la qualité de l’air, le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergieréalise l’Inventaire National Spatialisé des émissions de polluants dans l’air (INS).

Ces émissions sont des données obligatoires pour réaliser des modélisations de la qualité de l’air, qui permettentd’appréhender la pollution atmosphérique en tout point de la surface et dans ses évolutions temporelles. Desévaluations ex-ante sont également possibles par ces outils permettant d’évaluer l’impact des réductions de pollutionssur la qualité de l’air et ainsi de bien dimensionner les actions à mener au plan national et local. L’INS alimenteranotamment l’outil national « Prev'Air » qui fournit des prévisions de qualité de l’air à l’échelle nationale et dessimulations d’impact sur la qualité de l’air d’actions de réduction des émissions. Les directives européennes sollicitentd’ailleurs l’utilisation de la modélisation comme technique complémentaire des mesures de la qualité de l’air. Desrésultats d’inventaires d’émissions et de modélisation de la qualité de l’air sont demandés chaque année.

Les données de base de l’INS sont collectées. Les infrastructures informatiques relatives aux fonctions fondamentalessont en cours de rodage. L’ouverture du site Web grand public et l'intégration à la chaîne de calcul « Prev'Air » sontprévues avant fin 2015. Des travaux seront encore nécessaires pour améliorer la précision de l’inventaire, assurer samise à jour régulière de l’inventaire, renforcer les performances de l’outil notamment en ce qui concerne le lien avec lachaîne « Prev'Air ». Il conviendra également de renforcer le lien avec les Inventaires Régionaux Spatialisés (IRS), afinde mutualiser l’acquisition des données et donc d’abaisser les coûts de l’actualisation de celles-ci.

Réseaux nationaux de surveillance de la qualité de l’air et Conseil national de l’air

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie soutient l’animation non technique des AASQA àtravers l’action de la fédération ATMO, la mise en œuvre de recommandations du rapport de la Cour des comptes dejuillet 2012 sur la surveillance de la qualité de l’air en France, notamment la réalisation d’audits financiers, ainsi que la

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mise en œuvre des recommandations du Conseil national de l’air, notamment en matière de sensibilisation du publicaux enjeux de la qualité de l’air.

Plans de protection de l’atmosphère (PPA) et déclinaison locale du plan d’urgence pour la qualité de l’air(AE = CP = 1 360 000 €)

Aujourd'hui, 36 PPA sont en cours d'élaboration, sur des zones couvrant près de 46% de la population française. Lesannées précédentes, les crédits servaient principalement aux études préalables et à l’élaboration des PPA.L’enveloppe de 2015 (AE=CP=1 184 116€) a été sensiblement diminuée par rapport à celle de celle de 2014(AE=CP=1 933 000€). L’enveloppe de 2015 a servi à mener des études préalables à l’élaboration de PPA dans denouvelles zones concernées par des dépassements et à mettre en œuvre et assurer le suivi des mesures des PPA.L’enveloppe de 2016 permettra d’assurer la révision, l’adoption et le suivi des PPA actuels, tout en accompagnant lamise en œuvre des PPA, particulièrement dans les zones concernées par les contentieux sur les particules fines (PM 10)et sur le dioxyde d’azote (NO2).

Location de centres de contrôle technique des véhicules (AE = CP = 280 000 €)

La location des centres de contrôles techniques permet de réaliser les opérations de réceptions de véhicules. En effet,depuis l’externalisation des contrôles techniques de poids lourds en 2005 et la vente des centres de contrôles, lesDREAL ne disposent plus d’installations pour réaliser ces opérations. Elles sont donc réalisées dans des installationsprivées dans le cadre de conventions. Le nombre de réceptions réalisées chaque année dépend directement desdemandes des particuliers et des professionnels. Il est de l’ordre de 40 000 par an.

Le financement de la location de ces locaux est estimé à 280 000 € pour 2015. L’activité de contrôle rapporte parailleurs au budget général de l’État près de 4 M€ par an.

Le centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) (AE = CP = 1 340 000 €)

Le centre interprofessionnel technique d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) réalise notamment desinventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre en France, permettant de répondre à la foisaux exigences internationales et européennes et aux besoins nationaux.

Le CITEPA fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie « opérateurs ».

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) (AE = CP = 5 220 000 €)

Créé en 1991, le LCSQA est un groupement d'intérêt scientifique constitué des laboratoires de l’école des Mines deDouai - Armines, de l’INERIS et du laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Il s’inscrit au cœur du dispositifnational de surveillance en assurant deux types de missions :

a/ Des étudesau titre de laboratoire central en charge, en application de l'article R. 221-15 du Code del'environnement, de garantir la qualité des mesures et des modélisations effectuées par les organismes agréés(AASQA) du dispositif national de surveillance (en application des directives européennes relatives à la qualité de l’air).

A ce titre, les compétences du LCSQA portent sur l’ensemble des domaines d’action du dispositif et principalementsur :

- la métrologie des polluants atmosphériques (polluants réglementaires – particules, composés organiques volatils,métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ou considérés comme sensibles – pesticides, etc.), y comprisl’élaboration et le maintien des matériaux de référence et des étalons primaires nationaux ;

- la modélisation et le traitement des données pour l'élaboration de cartographies, de stratégies d’échantillonnage etd'outils de prévision ;

- les aspects informatiques liés à la surveillance et notamment la transmission fiabilisée des données de surveillance.

D'une manière générale, la mission principale du LCSQA dans ce cadre est de participer à la définition et à ladéclinaison locale des référentiels nationaux mis en œuvre.

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Cela comprend une aide au déploiement des stratégies de surveillance, le transfert des référentiels techniques (dansles domaines de la métrologie, de la modélisation et des traitements numériques des données). Par la diffusiond'informations sur ses travaux ou des sujets spécifiques, le LCSQA assure également un lien plus fort de l'activité etdes réflexions propres des AASQA avec les travaux européens en cours et les discussions sur la mise en œuvre et larévision des directives européennes.

Enfin, afin d'assurer la cohérence globale du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air et permettre auxAASQA de mener à bien leurs missions malgré les disparités de moyens, le LCSQA peut intervenir en soutien auprèsd'une ou plusieurs d'entre elles, que ce soit pour conduire une étude d'intérêt général, en collaboration dans le cadrede sa mission d'évaluation des méthodes et d'élaboration de méthodologies, ou pour des travaux prospectifs, ouencore pour répondre à un besoin d'assistance technique.

b/ La coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air, et ce depuis le 1er janvier 2011.

Au titre de la coordination technique nationale, le LCSQA a connu depuis 2011 un accroissement notable de sesmissions qui comprennent désormais :

- la coordination et l’animation technique du dispositif de surveillance de la qualité de l’air ambiant : fonctiond’animation et de circulation de l’information, contribution au pilotage du dispositif, communication et formation ;

- des actions techniques liées à la qualité de l’air : création et révision de guides nationaux de surveillance, analyse etsuivi des programmes régionaux quinquennaux de surveillance ;

- la production, la dissémination et la valorisation des données : gestion des bases de données nationales de qualitéde l’air, production de cartes et d’outils de communication, appui logistique aux AASQA ;

- l’appui au reporting européen ;

- l’appui à l’analyse des demandes de financement des AASQA pour les investissements ;

- le développement d’études de connaissance.

Le LCSQA veille à la qualité et à la fiabilité du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air et notamment aurespect des exigences européennes. Outre les importantes activités de modélisation de la qualité de l’air, dontl’importance est en pleine croissance, le LCSQA participe à la construction d’une vision sur le long terme, en termesd’efficience organisationnelle et en termes de pertinence des données qui est et restera essentielle. À cet égard, lesoutien à la définition d’un Plan national de surveillance de la qualité de l’air, la refonte du système d’information de laqualité de l’air, sont les grands enjeux actuels s’ajoutant aux tâches usuelles de la coordination.

Soutien aux Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (AE = CP = 18 712 425 €)

La surveillance de la qualité de l’air est assurée par 27 associations régionales agréées par le ministère chargé del’environnement. Les activités de surveillance sont réalisées conformément au code de l’environnement et à la feuillede route stratégique rédigée, chaque année, par le ministère. Les AASQA agissent principalement selon trois axes : lacollecte de données sur la qualité de l’air ambiant, l’information du public et le soutien aux pouvoirs publics.

La collecte de données est indispensable. Réglementairement, elle permet en effet de vérifier le respect de certainsengagements internationaux de la France, tels que ceux issus de la directive 2008/50/CE – « qualité de l’air enEurope ». Les AASQA sont tenues de collecter des données de concentration en polluants et des données d’émissionde polluants, afin de constituer des inventaires régionaux.

Les AASQA sont tenues d’informer la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone decompétence, notamment en cas d’épisodes de pollution.

Le soutien aux pouvoirs publics revêt différents aspects. Les AASQA participent à l’élaboration de certains rapportagesréglementaires. Elles sont chargées d’expertiser les mesures locales pouvant avoir un impact sur la qualité de l’air,dans le cadre par exemple des plans de protection de l’atmosphère. Elles sont enfin les experts locaux au service despouvoirs publics dont le rôle est important en cas d’épisode de pollution.

Le fonctionnement du réseau des AASQA impose le maintien, et souvent l’extension pour des raisons réglementairesou démographiques (augmentation de la population qui nécessite un plus grand nombre de stations de mesure) ou parl’accroissement des missions (comme le suivi technique des politiques locales en faveur de la qualité de l’air), d’un

30 PLF 2016



parc instrumental conséquent, dont les critères de qualité fort exigeants sont fixés par la réglementation européenne.La poursuite du renouvellement de ce parc, l’amélioration des activités de prévision, de modélisation, et decaractérisation des particules, en appui aux politiques publiques sont les grands enjeux actuels du réseau desAASQA. Par ailleurs, la refonte du système national d’information de la qualité de l’air, à laquelle participent lesAASQA, doit être complétée par une refonte (pour cause d’obsolescence des équipements et des nouvelles contraintesdu rapportage) des systèmes locaux d’information de la qualité de l’air. Suite à la réforme territoriale, les AASQAdevront fusionner avant la fin de l’année 2016.

Enfin, quatre collèges participent aux AASQA, mais seuls trois participent à leur financement : l’État (qui ne peutsubventionner en totalité une AASQA donnée, en vertu des règles en vigueur), les collectivités locales et les industrielsdont des sites sont implantés sur le territoire de compétence de l’AASQA. Le quatrième collège correspond auxassociations agréées de protection de l'environnement, aux associations agréées de consommateurs, auxreprésentants des professions de santé et, éventuellement, à d'autres personnalités qualifiées.

Études, expertises et expérimentations liées aux véhicules (AE = CP = 220 000 €)

Le ministère finance à hauteur de 220 000 € les études et recherches réalisées par l'UTAC (Union technique del’automobile et du cycle) dans le domaine des émissions de gaz polluants, des émissions de gaz à effet de serre et del'efficacité énergétique des véhicules. Ces travaux sont nécessaires au ministère, notamment l’élaboration desnouveaux textes réglementaires européens et internationaux.

ACTION N° 06 0,2 %

Soutien




Cette action permet d’assurer les dépenses de fonctionnement transférées du programme 217 au programme 174 en2012.

Elle est conduite par la direction générale de l’énergie et du climat et plus particulièrement par la sous-direction desaffaires générales et de la synthèse. Cette dernière assure le suivi, la rationalisation et l’optimisation des dépenses parla mise en place d’un dialogue de gestion avec les services.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 144 842 1 144 842

Total 1 144 842 1 144 842

L’action « Soutien » regroupe des dépenses de fonctionnement autres que de personnel.

Communication générale (AE = CP = 135 000 €)

Ce montant correspond au financement de prestations externes (location d'espaces, création de site Internetévénementiel, élaboration d'infographies, de modules d'animation pédagogique, d'études, de sondage, conception destands, etc.).

PLF 2016 31



Frais de mission et de représentation (AE = CP = 182 000 €)

L’activité de la DGEC se caractérise par des déplacements importants aux plans européen et international tant dans ledomaine de l’énergie que dans celui de la lutte contre le réchauffement climatique.

Des efforts très importants de diminution des coûts ont été engagés en 2012 puis en 2013 et généralisés en 2014,concernant notamment le développement de la visio-conférence, l’optimisation des coûts des billets par créneauhoraire, etc. Ils seront poursuivis en 2015.

Formation (AE = CP = 195 842 €)

L’ensemble de la fonction formation couvre les besoins de développement des compétences des agents del’administration centrale ainsi que ceux destinés aux agents en poste en DREAL qui assurent l’encadrement desopérateurs du contrôle technique périodique des véhicules et veillent à la réglementation technique de la sécurité desvéhicules.

Le budget formation destiné aux agents de la DGEC permet de répondre aux besoins de formations spécifiques portantsur les thèmes du pétrole, du gaz, du nucléaire ou plus généralement sur l’énergie et le climat, pour lesquels la DGECest maître d’ouvrage. Ces actions sont généralement suivies au sein d’organismes externes ou auprès de l’IGPDE.

Le budget formation des agents véhicules en DREAL devra également permettre d’assurer 40 stages environ enprésentiel et le développement de quelques modules de formation à distance (e-formation).

Remboursement de frais de personnels mis à disposition, paiement des stagiaires (AE = CP = 360 000 €)

La DGEC a besoin de compétences dans des domaines sectoriels très spécifiques. Dans ce cadre, elle dispose deplusieurs agents qui sont, soit mis à disposition par des organismes, notamment le CEA, soit directement recrutés surcontrat lorsque leurs règles statutaires le permettent. Cette enveloppe couvre les remboursements des mises àdisposition.

Informatique métier (AE = CP = 272 000 €)

Ce montant couvre notamment :

- la maintenance des applications informatiques existantes dédiées aux activités de réception des véhicules desDREAL, hors évolutions de projets ;

- le développement partiel d’un nouveau système d’information relatif aux opérations de réceptions de véhicules ;

- la mise en place d’une plate-forme en ligne pour la gestion de la durabilité des biocarburants et l’analyse statistiquedes données ;

- la maintenance de l’application S3P relative au suivi des prix pétroliers et la réalisation d’une étude en amont afinde faire un point approfondi sur la base.

32 PLF 2016


Programme n° 174 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2015 PLF 2016

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 19 250 19 250 17 890 17 890

Dotations en fonds propres

Transferts 446 357 449 457 424 121 426 461

Total 465 607 468 707 442 011 444 351

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 PLF 2016

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

197 436

198 427 324 376 318 407

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

154 2 0

156 2 0 153 2 148 2

CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique

19 6

19 5 16 7 16 9

Total ETP 370 444 0

Total ETPT 373 434 0 493 385 482 418

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLF 2016 33


OPÉRATEURS Programme n° 174

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2015 (1) 493

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2015 (2)

Impact du schéma d'emplois 2016 (3) -11

Solde des transferts T2/T3 (4)

Solde des transferts internes (5)

Solde des mesures de périmètre (6)

Corrections techniques (7)

Abattements techniques (8)

Emplois sous plafond PLF 2016 (9) 482

Rappel du schéma d’emplois 2016 en ETP (10) -11

34 PLF 2016



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

L’ANDRA, créée par l’article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion desdéchets radioactifs dont les dispositions ont été codifiées à l’article L.542-12 du Code de l’environnement parl’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchetsradioactifs. Ses missions, confirmées, précisées et élargies par les modifications de rédaction de l’article L.542-12 duCode de l’environnement par l’article 1er de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchetsradioactifs, consistent notamment à :

- établir et publier tous les trois ans l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur le territoire national ;

- réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, desrecherches et études sur l’entreposage et le stockage en couche géologique profonde et assurer leur coordination ;

- contribuer à l’évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchetsradioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;

- prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs etdonner un avis aux autorités compétentes sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;

- concevoir, implanter, réaliser et assurer la gestion de centres d’entreposage ou de centres de stockage de déchetsradioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ;

- assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollutionradioactive, sur demande et aux frais de leurs responsables, ou sur réquisition publique lorsque les responsables deces déchets et/ou de ces sites sont défaillants ;

- mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et participer à ladiffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;

- diffuser à l’étranger son savoir-faire.

L’ANDRA intervient dans la mise en œuvre de l’action n° 1 « Politique de l’énergie » du programme « Energie, climat etaprès mines ». En 2015, l’établissement percevra à ce titre 3 870 000 € en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Ce montant traduit la volonté de poursuivre la remise en état des sites radio-contaminés dont, la plupart dutemps, le propriétaire des anciennes installations à l’origine de la pollution a disparu ou est insolvable.

L’ANDRA est placée sous la tutelle des ministères chargés de l'énergie, de l’environnement et de la recherche. Elle estliée à l’État par un contrat d’objectifs qui définit des orientations et fixe des objectifs pour chacune de ses différentesmissions, dans le cadre défini par les dispositions du chapitre II Dispositions particulières à la gestion durable desmatières et des déchets radioactifs du titre IV Déchets du Livre V Prévention des pollutions, des risques et desnuisances de la partie législative du Code de l’environnement.

Le contrat d’objectifs pour la période 2013-2016 a été signé en avril 2013. Les orientations stratégiques retenuesvisent à répondre aux enjeux de la période à venir, notamment mettre en place les outils nouveaux nécessaires à lagestion des déchets, dont le projet de stockage géologique profond des déchets HA-VL (projet CIGEO) et la mise enplace d’une filière de stockage pour les déchets de faible activité à vie longue (FA VL).

Les orientations du contrat sont déclinées en quatre missions de l’Agence :

- concepteur ensemblier disposant d’une recherche de haut niveau ;

- industriel exemplaire ;

- expert public garant de l’exhaustivité des solutions de gestion des déchets radioactifs ;

- centre d’information et de diffusion en France et à l’international.

La cinquième partie, « soutien et management », porte sur la gestion de l’Agence.

PLF 2016 35



FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 LFI 2015 PLF 2016

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

174 / Énergie, climat et après-mines 3 839 3 839 3 870 3 870 2 950 2 950


181 / Prévention des risques 800 800 0 0 0 0


Total 4 639 4 639 3 870 3 870 2 950 2 950

Par son expertise, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) participe à la réhabilitation desites pollués par des substances radioactives, principalement dans le cadre de l’ « opération diagnostic radium ».

BUDGET INITIAL 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Produits Comptefinancier2014 (1)

Budget initial2015

Personnel

dont charges de pensions civiles

58 641

77

67 533

63

Ressources de l’État

- subventions de l’État

- ressources fiscales

232 044

4 639

227 405

204 799

3 657

201 142 Fonctionnement 211 682 267 281

Intervention 0 0 Autres subventions 1 127 747

Ressources propres et autres 53 966 143 841

Total des charges 270 323 334 814 Total des produits 287 137 349 387

Résultat : bénéfice 16 814 14 573 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 287 137 349 387 Total : équilibre du CR 287 137 349 387

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Ressources Comptefinancier2014 (1)

Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 21 192 19 850

Investissements 41 233 53 934 Ressources de l'État 19 820 19 276

Remboursement des dettes financières 0 0 Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 1 555 0

Augmentation des dettes financières 0 0

Total des emplois 41 233 53 934 Total des ressources 42 567 39 126

Apport au fonds de roulement 1 334 Prélèvement sur le fonds de roulement 14 808

(1) voté

Dans le tableau du compte de résultat, l’évolution de la masse salariale est principalement liée à celle des effectifs(+ 12 %), dans une moindre mesure elle est également liée à l’évolution du coût moyen agent (2,1 %) et à des effetsde noria (recrutement de profils plus expérimentés).

Les ressources fiscales correspondent uniquement au versement de la taxe recherche et contribution conception. Labaisse de 26 M€ provient pour 17 M€ de la taxe recherche et 11 M€ de la contribution conception. A contrario, lahausse des « ressources propres et autres » provient principalement des produits calculés dont 66 M€ liés aux reportsdes fonds conception et recherche.

36 PLF 2016



Le tableau de financement abrégé intègre les financements relatifs aux investissements d’avenir. L’augmentation descharges de fonctionnement s’explique par l’avancement du projet CIGEO. Le montant inscrit en « Autres subventionsde l’Etat » (19,3 M€) correspond aux investissements de Cigeo financés par la taxe recherche et la contributionconception.

DÉPENSES 2015 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : les dépenses 2015 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Agence performante, évaluée et autres activités 509 13 721 0 6 770 21 000

Centre de diffusion et de valorisation en France et à l'étranger

1 573 2 009 0 0 3 582

Concepteur ensemblier innovant, disposant d'une recherche de haut niveau

45 748 145 820 0 19 276 210 844

Expert public garant de l'exhaustivité des solutions de gestion des déchets radioactifs

1 626 6 024 0 73 7 723

Exploitant industriel exemplaire 18 077 51 938 0 21 691 91 706

Total 67 533 219 512 0 47 810 334 855

L’écart entre les dépenses par destination et le compte de résultat correspond à des dépenses reclassées enproduction immobilisée. Il ne s’agit pas de charges d’amortissement mais de charges reclassées en investissement viale compte de produit « production immobilisée ».

Le même montant se retrouve donc en charge et en produit puisqu’il est qualifié en investissement.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2014 (1) LFI 2015 (2) PLF 2016

ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 633 625 700 725

- sous plafond 197 198 324 318

- hors plafond 436 427 376 407


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Les emplois de l’ANDRA évoluent dans le temps pour tenir compte à la fois de l’évolution de ses activitéscommerciales (exploitation des centres de stockage notamment) et l’évolution de ses projets. Les emplois plafonnés del’ANDRA correspondent aux activités d’intérêt général subventionnées (inventaire national, assainissement de sitespollués) ainsi qu’à la partie « Recherche » du projet de centre de stockage en couche géologique profonde CIGEOdont le calendrier est fixé par l’article 3 (non codifié) de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006.

PLF 2016 37



CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DES DÉPENSES D’AVENIR

PROGRAMMES D’INVESTISSEMENTS D’AVENIR DÉCIDÉS EN 2010 (PIA I)

En tant qu’opérateur intermédiaire (en milliers d’euros)

Crédits reçus en 2010au titre des

dépenses d’avenir (1)

Consommation réaliséecumulée au 31/12/2014 (2)

Prévision de consommationen 2015 (2)

Prévision de consommationen 2016 (3)

Crédits engagés Crédits consommés Crédits engagés Crédits consommés Crédits engagés Crédits consommés

100 000 44 727 32 994 20 000 10 500 25 500 12 000

(1) Sur la base des conventions d’attribution signées du commissariat général à l’investissement (CGI).

(2) Reprise des données figurant du RAP 2014.

(3) Prévision de consommation de l’année 2016 (entre le 01/01/2016 et le 31/12/2016).

Dans le cadre du programme « nucléaire de demain », il a été attribué à l’ANDRA, au titre des « investissementsd’avenir », une dotation de 100 M€ pour financer le développement de solutions innovantes de traitement et derecyclage des déchets radioactifs afin de réduire le volume et la dangerosité de certains déchets radioactifs difficiles àstocker et d’optimiser ainsi la gestion des capacités de stockage. Ce montant a été réduit à 75 M€ en janvier 2012suite à la signature d’une convention État-ANR pour financer des recherches dans le domaine de la sûreté nucléaire.

Deux axes de développement ont été plus particulièrement identifiés :

- le recyclage au sein de la filière de déchets métalliques faiblement radioactifs issus du démantèlement d’installationsnucléaires ;

- et la mise au point de procédés innovants de traitement de déchets radioactifs organiques ou contenant une partchimiquement réactive.

Une convention entre l’État et l’ANDRA a été signée à cet effet le 3 août 2010 et les fonds ont été versés à l’ANDRA.

ANGDM - Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

L’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM), établissement public administratif créé par laloi n° 2004-105 du 3 février 2004, a pour mission de prendre la suite des exploitants miniers au fur et à mesure de leurdisparition, notamment des Charbonnages de France qui ont été mis en liquidation au 1 er janvier 2008. Elle assureainsi, pour les mineurs encore actifs, les obligations de l’employeur ayant disparu afin de garantir les engagementssociaux pris envers ses salariés. Elle peut, en outre, gérer les mêmes droits pour le compte d’entreprises minières etardoisières en activité.

A ce titre, l’ANGDM verse aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants les prestations prévues par le statut dumineur et les différents protocoles et règlements applicables dans les entreprises disparues. Dans ce cadre, l’Agencegérait en moyenne en 2014 quelque 131 816 ayants droit. Ils devraient être environ 123 500 en 2015. Les ayants droitreçoivent des indemnités de logement ou de chauffage, des prestations de préretraite ou des indemnités de cessationd’activité. Par ailleurs, l’ANGDM permet à 30 500 personnes d’être logées gratuitement (en 2014) et mène à cet effetune politique importante d’adaptation de ces logements aux populations de grand âge. Enfin, l’ANGDM assume lesobligations de l’employeur pour les 212 anciens salariés des Charbonnages de France qui ont encore un contrat detravail (effectif au 31/12/2014), qu’ils soient mis à disposition d’une autre entreprise ou en dispense d’activité. L’âgemoyen des ayants droit directs est de 73,3 ans et celui des ayants droit indirects (les conjoints survivants) est de 83,1ans.

L'Agence est placée sous la double tutelle du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé du budget. Son conseild'administration comprend, outre son Président, un représentant du Ministre chargé des mines, un représentant duMinistre chargé du budget, un représentant du Ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du Ministrechargé du logement, ainsi qu’un représentant de chacune des cinq fédérations syndicales des anciens mineurs etardoisiers et cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique et sociale. La Directionde l’énergie dispose d’un siège de commissaire du Gouvernement.

L’Agence assure également, depuis le 1er avril 2012, la gestion de l’action sanitaire et sociale (ASS) du régime minierde sécurité sociale. Le financement des dépenses correspondantes (prestations, masse salariale et fonctionnement)est assuré principalement par un transfert du régime minier de sécurité sociale (46,515 M€ en 2015). Les dépenses et

38 PLF 2016



les recettes afférentes à la gestion de l’ASS, qui relèvent au sein de l’Agence d’un service à comptabilité distincte, nesont pas retracées dans les tableaux ci-après. Les effectifs correspondants (186 ETP au 31 décembre 2014) nefigurent pas non plus dans le tableau des emplois de l’opérateur.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 450 129 450 129 442 037 442 037 420 411 420 411

Total 464 041 464 041 455 937 455 937 434 011 434 011




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


11 769

130

11 829

116




464 041

464 041

0

420 259

420 259

0 Fonctionnement 4 397 6 132

Intervention 520 499 469 987 Autres subventions 8 227 0



Résultat : bénéfice Résultat : perte 603 27 188


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 38 580 37 626 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 9 057 4 260 Ressources de l'État 0 0

Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 54 470 19 819

Augmentation des dettes financières

Total des emplois 47 637 41 886 Total des ressources 54 470 19 819

Apport au fonds de roulement 6 833 Prélèvement sur le fonds de roulement 22 067

(1) voté

La décroissance régulière des dépenses d’intervention est liée à la baisse du nombre des bénéficiaires due aux décès,en raison de la moyenne d’âge élevée (73,3 ans pour les ayants droit et de 83,1 ans pour les conjoints survivants et àl’absence de nouveaux entrants (hors quelques cas particuliers dont celui des actifs arrivant à l’âge de la retraite etentrant dès lors dans le dispositif des avantages en nature ou en espèces).

Quant aux ressources propres, qui proviennent des refacturations d’actifs mis à disposition et des conventions avecdes tiers pour le versement des avantages liés au statut du mineur, elles diminuent fortement du fait que lespersonnels concernés sont de moins en moins nombreux.

PLF 2016 39







autres prestations 96 22 3 764 0 3 882

avantages en nature (logement et chauffage) 9 114 2 057 358 280 0 369 451

gestion des actifs 434 98 17 062 0 17 594

investissement non ventilable 0 0 0 1 400 1 400

prestations de pré-retraite 2 185 493 85 882 0 88 560

Total 11 829 2 670 464 988 1 400 480 887

En ce qui concerne les investissements, le montant de 1,4 M€ correspond aux investissements des comptes 20, 21 et23 (immobilisations incorporelles, corporelles et en cours) ; Le montant inscrit au tableau de financement abrégéincorpore aussi d’autres sommes : rachat viager d’avantages en nature, réduction des fonds réservés et réduction desdettes.



ETP ETPT ETPT ETPT


- sous plafond 154 156 153 148

- hors plafond 2 2 2 2



CITEPA - Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique

Le CITEPA, créé en 1961, est un centre interprofessionnel technique au statut d'association prévu par la loi de 1901.Aujourd'hui, il regroupe une centaine d’adhérents (industriels, fédérations et syndicats professionnels, producteursd'énergie, constructeurs automobiles, éco-industries, bureaux d'études et laboratoires de mesures) et constitue unvéritable réseau interprofessionnel où circule une information pertinente et d'actualité sur les évolutions réglementaireset technologiques en matière de pollution atmosphérique.

Le CITEPA assure une mission générale d'information, de conseil et d'étude technique en matière de pollution de l'air,notamment d'origine industrielle. Il dispose d'un centre de documentation très complet sur ces questions.

Le CITEPA remplit, à la demande du ministère chargé de l’environnement, la fonction de centre national de référencedes émissions dans l'air en application de l'arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissionset de bilans dans l'atmosphère (SNIEBA) pour mettre en œuvre certaines dispositions issues du « Grenelle del'Environnement » notamment codifiées au chapitre IX Effet de serre du titre II Air et atmosphère du livre II Milieuxphysiques de la partie législative du Code de l’environnement. À ce titre, le CITEPA détermine régulièrement lesquantités de polluants et de gaz à effet de serre rejetées dans l'atmosphère provenant de différentes sourcesprolongeant et confirmant ainsi une compétence et une expérience acquises depuis le milieu des années 60. Cetteactivité revêt un intérêt particulièrement important dans la mesure où elle constitue l'un des éléments indispensablesau regard des engagements souscrits par la France (Kyoto, Göteborg, directives européennes sur les plafondsd’émissions de polluants, grandes installations de combustion, etc.).

40 PLF 2016



La production des inventaires d'émissions, la réalisation d’activités associées (audits des Nations Unies, audits desParties tierces, cohérence avec les autres instruments de la politique environnementale telles que projections,mécanismes de marché -quotas CO2, projets domestiques, etc.) comme plus récemment la mise en œuvre des

dispositions nationales issues du Grenelle de l'Environnement, sont des activités essentielles pour que la Francerespecte ces diverses obligations.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement




Transferts 0 0

181 / Prévention des risques 139 139 150 150 150 150


Transferts 139 139 150 150 150 150

Total 1 799 1 799 1 630 1 630 1 490 1 490




Budget initial2015


Budget initial2015

Personnel


2 009

0

2 147

0




1 799

1 799

0

1 468

1 468

0 Fonctionnement 1 220 1 158

Intervention 0 0 Autres subventions 0 0



Résultat : bénéfice 72 Résultat : perte


(1) voté



Budgetinitial2015


Budgetinitial2015

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 72 0

Investissements 38 36 Ressources de l'État 0 0

Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 0 0

Augmentation des dettes financières

Total des emplois 38 36 Total des ressources 72 0

Apport au fonds de roulement 34 Prélèvement sur le fonds de roulement 36

(1) voté

PLF 2016 41







1-Inventaires et connexes (CPO) - part DGEC 876 455 0 0 1 331

2-Autres inventaires 98 51 0 0 149

4-Etudes technico-économiques et prospectives 852 442 1 294

5-Formation 51 26 77

6-Activités associatives - Diffusion de l’information 188 97 285

Dépenses non ventilées 36 36

Inventaires et connexes (CPO) - Part DGPR 82 43 125

Total 2 147 1 114 0 36 3 297

Le montant global de 3 297 k€ tient compte des amortissements et des investissements. Le montant des dépenses defonctionnement n’inclut pas les charges d’amortissement de 44 k€.



ETP ETPT ETPT ETPT


- sous plafond 19 19 16 16

- hors plafond 6 5 7 9



Documents

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · Les crédits de l'après-mines inscrits au programme 174 contribuent également au financement des travaux programmés