PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · pour 2007-2013, et d’une troisième pour 2014-2016. La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 (art.30) dispose désormais

PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : COHÉSION DES TERRITOIRES

Version du 03/10/2017 à 09:08:55

PROGRAMME 162 : INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT

MINISTRE CONCERNÉ : ÉDOUARD PHILIPPE, PREMIER MINISTRE

TABLE DES MATIÈRES

Programme 162 : Interventions territoriales de l'État

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10

Justification au premier euro 13

PLF 2018 3

Interventions territoriales de l'État

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 162

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Denis ROBIN Secrétaire général du ministère de l'Intérieur

Responsable du programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

Le Programme des interventions territoriales de l’État (PITE) regroupe des actions régionales ou interrégionales, denature interministérielle et territorialisée, caractérisées par la nécessité d’une rapidité d’action de l’État oud’accélération d’un plan complexe. Composé de quatre actions, il en accueillera une cinquième à compter de 2018.

Le programme met à la disposition des acteurs locaux de l’État une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée » enprovenance de programmes multiples, contributeurs aux différentes actions. La fongibilité au sens du PITE permetainsi de bénéficier à la fois d’une souplesse dans la gestion de l’enveloppe budgétaire dédiée à chaque action ens'affranchissant des cloisonnements entre périmètres ministériels sur une thématique précise, et d’une réactivitéaccrue pour ajuster en cours d’année l’affectation des crédits aux priorités opérationnelles et à l’avancée desdifférentes mesures.

Les actions du programme sont les suivantes :

L’action 2 « Eau - agriculture en Bretagne » permettra à l’État de poursuivre les actions générales d’amélioration de laqualité de l’eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à supprimer les atteintes àl’environnement et à respecter les normes nationales et européennes. Depuis 2011, l’enjeu principal de cette action estde réduire la prolifération des algues vertes par le financement de projets de territoire préventifs destinés à limiter lesrejets d’azote et de phosphore dans l’environnement dans le cadre du « Plan de lutte contre les algues vertes » (PLAV)qui s'étend sur 8 baies.

Au-delà du ramassage et du traitement des algues, le plan fixe des objectifs dans une logique d’action à long terme etvise à faire évoluer l’agriculture vers des modes de production à très basses fuites d’azote, via des modifications depratiques et de systèmes agricoles. L'année 2018 devrait permettre la poursuite des actions inscrites dans le PLAV.

L’action 4 poursuivra, par l'application d'une quatrième convention prenant en compte les dispositions de la loi NOTRe,la dernière phase de mise en œuvre du « Programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse »consistant en une mise à niveau des équipements publics structurants de l’île afin de l'aider à surmonter les handicapsnaturels que constituent son relief et son insularité et à résorber son déficit en équipements et en services collectifs.

L’action 6 « Plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin », donnera la priorité à la préservation de laressource en eau et de la biodiversité, la protection des milieux naturels au titre des sites « Natura 2000 » et lapréservation des prairies par le biais de contractualisations avec les exploitants agricoles.

L’action 8 « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » verra la poursuite de la mise en œuvre du troisièmeplan d’action contre les effets de la pollution par le chlordécone (pesticide utilisé autrefois en Martinique et enGuadeloupe), initié en 2014. Ce troisième plan, prévu jusqu'en 2020, vise non seulement à poursuivre les actionsengagées pour protéger la population (recherche et surveillance des denrées) et à accompagner les professionnelsfortement concernés, mais également à créer les conditions d’un développement durable de la qualité de vie sur leplan économique, sanitaire, social et culturel.

La création de l'action 9 "Plan Littoral 21" traduit la mobilisation de l'Etat en faveur du développement du territoirelittoral de l'Occitanie dans le cadre du "Plan Littoral 21 pour la Méditerranée" dont le premier accord-cadre a été signéen mars 2017 entre l'Etat, la région Occitanie et la Caisse des dépôts et consignations. Ce plan se décline autour de 3axes : la résilience écologique (réchauffement climatique, transition énergétique, etc.), l’économie dans toutes sesdimensions sous la double approche de l’innovation et de l’irrigation du territoire en profondeur (agriculture, pêche,

4 PLF 2018


Programme n° 162 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

conchyliculture, tourisme, éolien flottant, numérique, activités sportives, etc.) et la cohésion sociale (réhabilitation desstations, logement, requalification des espaces urbains, patrimoine naturel et culturel).

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

INDICATEUR 1.1 Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

OBJECTIF 2 Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

INDICATEUR 2.1 Qualité des équipements structurants de la Corse

OBJECTIF 3 Préserver la biodiversité, les habitats et le caractère de zone humide du Marais poitevin

INDICATEUR 3.1 Evolution de la surface des prairies dans la zone du Marais poitevin par rapport à celle constatée dans les départements couvrant la zone

OBJECTIF 4 Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone

INDICATEUR 4.1 Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

PLF 2018 5


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 162

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

L’indicateur retenu se rapporte à l’objectif poursuivi en matière d’amélioration de la qualité de l’eau et, plus directementde réduction des rejets de nitrates dans les milieux.

Celui-ci s’attache spécifiquement à rendre compte de la mise en œuvre du « Plan de lutte contre les algues vertes »dans les huit baies identifiées par le schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin Loire-Bretagne. L’observation de la tendance sur plusieurs années sera plus particulièrement pertinente,compte tenu de l’influence des conditions hydrologiques et de l’inertie des milieux naturels.

L’indicateur mesure l’évolution de la concentration moyenne en nitrates des cours d’eau du plan algues vertes(en mg/L) pour tendre vers l’objectif fixé par les projets de territoire adoptés pour chacune des baies « algues vertes »(32 mg/L).

INDICATEUR 1.1

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017

2017 Prévisionactualisée

2018 Prévision

2020 Cible

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

mg/L 36,3 35,5 32 33 33 30

Précisions méthodologiques

Source des données : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne.

Mode de calcul :

Moyenne des concentrations en nitrates dans les cours d’eau contributeurs de chaque baie (en mg/L).

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan de lutte contre les algues vertes » en Bretagne, chaque « baie alguesvertes » identifiée par le schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux fait l’objet d’un appel à projetsde territoire, lancé par L’État, qui fixe un objectif de réduction de la teneur en nitrates.

L’atteinte de cet objectif passe par une évolution de l’agriculture vers des systèmes de production à très basses fuitesd’azote. Les outils mobilisés sont définis dans la charte de territoire : accompagnement pour l’élaboration d’un projetindividuel d’évolution par les agriculteurs, accompagnement technique individuel et collectif, développement dessystèmes herbagers, aides aux investissements, etc.

La cible 2018 retenue est basée sur l’hypothèse d’une poursuite de l'amélioration constatée en vue d’atteindre lesobjectifs fixés par l’ensemble des projets de territoire dans chacune des 8 baies « algues vertes ».

OBJECTIF N° 2

Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

Dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002, le programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corses’est structuré autour d’une convention-cadre pour la période 2002-2016, signée par l’État et la collectivité territoriale

6 PLF 2018


Programme n° 162 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

de Corse (CTC) le 22 avril 2002, assortie d’une première convention d’application pour 2002-2006, d’une deuxièmepour 2007-2013, et d’une troisième pour 2014-2016. La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 (art.30) disposedésormais que la durée du PEI est portée à 17 ans. Une quatrième convention d’application pour la période 2017-2020a été signée le 20 décembre 2016.

Le suivi de la performance de ce programme rend compte de l'évolution de la qualité des équipements structurants dela Corse et donc de l’impact des opérations financées dans le cadre du PEI.

Cet indicateur s’attache à rendre compte du gain de temps de parcours pour l’usager sur les grands axes routiers deCorse.

Le sous-indicateur relatif à la progression de la mise en conformité des systèmes d’épuration est supprimé en 2018 carles excellents résultats obtenus ces dernières années permettent de considérer que l’objectif de rattrapage pour leterritoire corse est atteint.

INDICATEUR 2.1

Qualité des équipements structurants de la Corse (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Gain de temps de parcours sur les grands axes routiers de Corse

Unité detemps

ND 2h45 2h45 2h40 2h50 2h55


Source des données : DREAL / Préfecture de Corse

Mode de calcul : Calcul en temps réel des gains en temps de trajet sur les principaux axes concernés par les travaux routiers financés par le PEI.


Le gain de temps de parcours est calculé en additionnant les gains réels en temps de trajet sur les principalesinfrastructures concernées par les travaux routiers mis en œuvre.

Trois opérations devraient être mises en service en 2018 et ainsi permettre de porter le gain de temps de parcours à2h50 : le boulevard urbain sud de Porto Vecchio, la requalification des virages de Funtanone et la déviation dePropiano.

La cible à la fin du PEI est de 3h35 de gain de temps de parcours.

OBJECTIF N° 3

Préserver la biodiversité, les habitats et le caractère de zone humide du Marais poitevin

L’objectif principal de l’action est de favoriser une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du Marais. Ils’agit de mettre en place les mesures prévues par le document d’objectifs du site « Natura 2000 » permettant depréserver le caractère de zone humide, la biodiversité et les habitats du Marais poitevin, et en particulier de préserverles prairies existantes voire de parvenir à un accroissement de leur surface.

Les prairies sont les milieux naturels les plus représentatifs du marais. Préserver leur surface et en reconquérir denouvelles représente un enjeu majeur de l’action engagée par les services de l’État auprès des acteurs locaux, tant enmatière d’animation de filières agricoles qu’en termes de gestion agro-environnementale du territoire.

La France s’est par ailleurs engagée vis-à-vis de la Commission européenne sur un objectif de maintien et un objectifcomplémentaire de reconquête de la surface de prairies dans la zone du Marais poitevin.

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L’indicateur présente l’évolution de la surface des prairies dans la zone du Marais poitevin par rapport à celle de lasurface des prairies des trois départements couvrant la zone, complété d’un sous-indicateur présentant la proportionde prairies protégées par le biais d’une contractualisation au titre des mesures agro-environnementales.

Sur le territoire du Marais poitevin, la surface en prairies arrive à être maintenue durablement, alors que sur le reste duterritoire national les prairies voient leur surface diminuer régulièrement (-8 % sur la période 2000-2010). Les variationsannuelles mineures s’expliquent par les choix individuels des exploitants agricoles de renouveler leur contractualisationau titre des mesures agro-environnementales ou de poursuivre une exploitation en dehors de ce cadre. Ces choixpeuvent varier selon les années en fonction notamment de l’évolution des cours des produits agricoles comparés auxmontants des aides.

INDICATEUR 3.1

Evolution de la surface des prairies dans la zone du Marais poitevin par rapport à celle constatée dans les départements couvrant la zone (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Evolution de la surface des prairies dans la zone du Marais poitevin par rapport à celle constatée dans les départements couvrant la zone

ratio 1,02 1,07 >1 1,1 1,1 1,1

Pourcentage de prairies dans la zone du Marais poitevin protégées par le biais d'une contractualisation au titre des mesures agro-environnementales

% 81 81 83% 83% 86% nouvellepériode de

contractualisation


Sous-indicateur 1 :

Source des données : Déclaration annuelle de surfaces dans le cadre de la gestion de la politique agricole commune (PAC) dans le périmètre duMarais poitevin y compris les prés salés et les îlots calcaires insérés dans la zone humide (DRAAF Poitou-Charentes en collaboration avec lesDDT/DDTM).

Mode de calcul :

- au numérateur : évolution des surfaces déclarées en prairies permanentes et prairies temporaires sur la zone du Marais Poitevin ;

- au dénominateur : évolution des surfaces déclarées en prairies permanentes et prairies temporaires dans les trois départements couvrant la zonedu Marais poitevin.

Les données issues de la PAC, qui n’intègrent pas les surfaces n’ayant pas de vocation agricole, sont les seules qui puissent être suivies annuellementcar l’utilisation d’une méthode de calcul consistant en des photographies aériennes par télédétection, plus exhaustive, est trop lourde.

Sous-indicateur 2 :

Source des données : Directions départementales des territoires et de la mer.

Mode de calcul :

- au numérateur : nombre d’hectares de prairies contractualisées dans le cadre des mesures agro-environnementales ;

- au dénominateur : nombre d’hectares de prairies pouvant faire l’objet d’une contractualisation.


Sous-indicateur 1 :

Dans le cadre de l’objectif de préservation et de valorisation de la biodiversité dans le Marais poitevin par le maintienvoire l’accroissement de la surface en prairies, le résultat de cet indicateur doit être supérieur à 1, montrant ainsi que lasurface en prairies évolue positivement sur la zone du Marais poitevin par rapport à l’évolution constatée sur les troisdépartements couvrant cette zone, à savoir la Vendée, les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime.

L’évolution de l’indicateur ne peut s’expliquer uniquement par l’action de l’État dans le cadre du plan Marais poitevin,les cours des matières agricoles ayant également une incidence sur les résultats obtenus. Ce facteur pèsenégativement sur l’augmentation de la surface en prairies.

8 PLF 2018


Programme n° 162 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Le maintien des surfaces d’ores et déjà existantes ou conquises depuis le début de la mise en œuvre du plangouvernemental peut donc, dans le contexte actuel, être considéré comme un résultat satisfaisant rendant compte,dans la durée, d’un gain durable des prairies dans le Marais. En effet, sans l’obtention des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les agriculteurs auraient un intérêt financier évident à retourner ce type deterre pour produire compte tenu de leur qualité et de leur fertilité plutôt que de les laisser en prairies.

Sous-indicateur 2 :

Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) conditionnent l’équilibre financier des exploitationsd’élevage, ainsi que la pérennisation des prairies de la zone humide, cœur de cible des actions publiques sur le Maraispoitevin.

Le périmètre des MAEC a été modifié sous l'effet des nouvelles règles communautaires 2014-2020 (critèresd’éligibilité, cahiers des charges et des territoires, les non-éleveurs ne sont plus éligibles). L’indicateur est calculé surla zone humide, le PITE prenant en charge les MAEC les plus exigeantes sur le plan environnemental.

La cible fixée correspond à la poursuite d’une hausse régulière dans un périmètre modifié de la part des exploitantsagricoles engagés dans une démarche de protection de leurs prairies.

OBJECTIF N° 4

Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone

L’objectif principal de l’action 08 du PITE consiste à réduire l’exposition des populations de Martinique et deGuadeloupe au chlordécone. L’atteinte de cet objectif peut être évaluée grâce à la mesure des taux de non-conformitédes analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées d’origine végétale, animale, et issues dela production halieutique, consommées ou mises sur le marché.

Bien que l’ensemble des actions du plan chlordécone concourent à réduire l’exposition des populations, les leviersmobilisés concernent plus directement les mesures de soutien, de structuration et d’encadrement des filières deproduction locale pour parer à la contamination des denrées produites et mises sur le marché.

INDICATEUR 4.1

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés des denrées végétales

% 1,15 1,5 0,5 0,6% 0,6% 0,5

Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées animales d'origine terrestre

% 1,29 0,41 0,8 0,8% 0,8% 0,7

Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés de la production halieutique

% 4,41 8,73 3,5 5,0% 5,0% 3,5


Source des données : Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l’emploi et synthèse par les Agences régionales de santé.

Mode de calcul :

- au numérateur : nombre d’analyses réalisées non conformes aux limites maximales de résidus de chlordécone ;

- au dénominateur : nombre d’analyses, réalisées dans le cadre des plans de surveillance, des denrées végétales, animales d’origine terrestre ouissues de la production halieutique.

Le choix a été fait de ne s’appuyer que sur les résultats des plans de surveillance et de ne pas prendre en compte les résultats des plans de contrôle.

PLF 2018 9



En effet, les plans de contrôle sont liés à une suspicion de contamination et ont vocation à être dirigés en premier lieu sur les produits ou pratiquesprésentant un risque de contamination avéré. L’augmentation du taux de non-conformité dans le cadre des plans de contrôle peut donc signifier à lafois un non respect des mesures de prévention et/ou une bonne efficacité et un bon ciblage des plans de contrôle. Un indicateur fondé sur ce tauxdonnerait une appréciation biaisée de l’exposition des populations.

A l’inverse, les plans de surveillance, pris en compte ici, concernent l’ensemble des denrées alimentaires produites ou mises sur le marché. Ils peuventcependant être orientés sur une région susceptible de produire des aliments contaminés, les plans de surveillance ayant aussi pour objectif d’identifierles facteurs de risque de contamination et les mesures de prévention adaptées. Une baisse du taux de non-conformité traduira donc a priori unediminution du risque de mise sur le marché d’aliments fortement contributeurs de l’exposition des populations, ce qui correspond à l’objectif de l’action.


Les valeurs cibles diffèrent selon le type d’aliment considéré, compte tenu de sensibilités différentes des denrées à lacontamination des sols et des eaux par la chlordécone, et au vu de l’évolution des connaissances sur la migration de lamolécule de chlordécone dans les organismes vivants. Les plans de surveillance ont notamment été récemmentrecentrés sur les denrées les plus susceptibles d’être contaminées (légumes racines et cives ; espèces côtières pour laproduction halieutique) afin d’exclure les produits et espèces que l’on sait ne pas accumuler la molécule dechlordécone (agrumes, tomates, bananes, etc.; grands pélagiques).

Les prévisions pour les denrées végétales et animales d’origine terrestre sont fondées sur une évolution régulière etconstante des taux de non-conformité.

Les résultats observés pour la production halieutique sont plus fluctuants et doivent être interprétés avec prudence, carle très grand nombre et la très forte hétérogénéité des espèces et des zones de pêche rendent les résultats trèsvariables. Les résultats de cet indicateur ne peuvent donc être analysés que sur le long terme.

L'objectif pour ces 3 sous-indicateurs est de maintenir une cible constante pour 2018.

10 PLF 2018


Programme n° 162 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus

02 – Eau - Agriculture en Bretagne 1 186 667 1 313 333 2 500 000

04 – Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse

27 500 000 27 500 000 25 000 000

06 – Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charentes

1 000 000 1 000 000

08 – Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe

1 003 664 996 336 2 000 000

09 – Plan littoral 21 (nouveau) 1 000 000 1 000 000

Total 2 190 331 31 809 669 34 000 000 25 000 000

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus

02 – Eau - Agriculture en Bretagne 1 127 643 2 172 357 3 300 000


20 000 000 20 000 000 20 000 000


1 600 000 1 600 000


1 003 664 996 336 2 000 000

09 – Plan littoral 21 (nouveau) 500 000 500 000

Total 2 131 307 25 268 693 27 400 000 20 000 000

PLF 2018 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 162

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus

02 – Eau - Agriculture en Bretagne 955 000 6 787 100 7 742 100


18 772 200 18 772 200 22 800 000


1 354 700 1 354 700


798 565 1 233 435 2 032 000

Total 1 753 565 28 147 435 29 901 000 22 800 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus

02 – Eau - Agriculture en Bretagne 955 000 5 815 000 6 770 000


18 759 700 18 759 700 20 000 000


1 740 600 1 740 600


797 265 1 233 435 2 030 700

Total 1 752 265 27 548 735 29 301 000 20 000 000

12 PLF 2018


Programme n° 162 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandéspour 2018

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 753 565 2 190 331 1 752 265 2 131 307

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 753 565 1 967 031 1 752 265 1 908 007

Subventions pour charges de service public 223 300 223 300

Titre 6 – Dépenses d’intervention 28 147 435 31 809 669 27 548 735 25 268 693

Transferts aux ménages 618 852 498 738 618 852 498 738

Transferts aux entreprises 4 233 779 1 251 734 3 982 516 2 510 758

Transferts aux collectivités territoriales 20 367 200 28 700 000 20 473 863 20 800 000

Transferts aux autres collectivités 2 927 604 1 359 197 2 473 504 1 459 197

Total hors FDC et ADP prévus 29 901 000 34 000 000 29 301 000 27 400 000

FDC et ADP prévus 22 800 000 25 000 000 20 000 000 20 000 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 52 701 000 59 000 000 49 301 000 47 400 000

PLF 2018 13


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 162

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

02 – Eau - Agriculture en Bretagne 2 500 000 2 500 000 3 300 000 3 300 000


27 500 000 27 500 000 20 000 000 20 000 000


1 000 000 1 000 000 1 600 000 1 600 000


2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000

09 – Plan littoral 21 1 000 000 1 000 000 500 000 500 000

Total 34 000 000 34 000 000 27 400 000 27 400 000

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

Agences régionales de santé (P124) 223 223

Subvention pour charges de service public 223 223

Total 223 223

Total des subventions pour charges de service public 223 223

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts

14 PLF 2018


Programme n° 162 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2016

(RAP 2016)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2016

AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation desengagements non couverts


211 497 479 71 283 395 71 925 851 221 582 203

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP au-delà de 2020

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2018

Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2018

Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE antérieures à 2018

221 582 203 21 180 000

20 000 000

39 944 568 35 340 000 105 117 635

AE nouvellespour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2018

Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2018

Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE nouvelles en 2018

34 000 000

25 000 000

6 220 000

0

11 875 432 8 304 568 32 600 000

Totaux 47 400 000 51 820 000 43 644 568 137 717 635

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

CP au-delà de 2020 sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

10,5 % 20,1 % 14,1 % 55,3 %

Les engagements non couverts par des crédits de paiement au 31 décembre 2017 se répartissent comme suit :

- 5,21 M€ au titre de l’action 02 « Eau et agriculture en Bretagne » ;

- 211,27 M€ au titre de l’action 04 « Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » ;

- 3,80 M€ au titre de l’action 06 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin » ;

- 1,30 M€ au titre de l’action 08 « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe »;

Il faut souligner le poids des restes à payer s’agissant du volet « Transport » du PEI, financé par des crédits del’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), rattachés par voie de fonds de concours àl’action 04 du programme 162. Ainsi, sur les 211,27 M€ de restes à payer constatés au 31 décembre 2017, 152,81 M€seront couverts par l’AFITF, au titre du solde des opérations relevant du volet « Transport ».

PLF 2018 15



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 02 7,4 %

Eau - Agriculture en Bretagne

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 2 500 000 2 500 000

Crédits de paiement 3 300 000 3 300 000

La reconquête de la qualité des eaux constitue un objectif prioritaire de l'action publique en Bretagne, pour lequel despolitiques publiques fortes ont été engagées dans le cadre du programme 162 « Interventions territoriales de l’État »(PITE), notamment en réponse aux diverses condamnations qu’a connu la France depuis 2001 pour non-respect desdirectives « eaux brutes » ou « nitrates ».

Aujourd’hui, l’action de l’État vise essentiellement à atteindre l'objectif de « bon état » des eaux souterraines,superficielles et côtières en Europe, fixé par la directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000.

Multiforme, tant réglementaire qu'incitative, l’action « Eau - agriculture en Bretagne » conduit à envisager une méthoded'action administrative cohérente. Son inscription au PITE a pour ambition, en resserrant les moyens financiers autourd'un nombre limité d'objectifs, de privilégier une approche intégrée de l’ensemble de cette problématique, face auxdifférentes sources de financement.

Au vu des résultats atteints par le « plan d’urgence nitrates » marqués par la levée du contentieux européen en 2010,

le gouvernement a décidé d’adosser le « plan algues vertes » aux actions déjà mises en oeuvre dans le cadre du PITE.Ses caractéristiques en font en effet un outil adapté à la démarche d’appels à projets de territoire visant à réduire lesrejets d’azote responsables de la prolifération des algues vertes. Il concentre ainsi la partie budgétaire du financementde l’État consacré au PLAV, les autres financeurs étant l’Agence de l’eau, les conseils régional et départementaux etles collectivités locales.

L’action Eau - agriculture en Bretagne est articulée autour des 4 axes suivants :

-Axe 1 : Inciter les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l'environnement ;

-Axe 2 : Mesurer l'évolution de la situation environnementale des milieux et faire appliquer des solutions correctivespar l'action réglementaire ;

-Axe 3 : Améliorer l'évaluation des résultats, développer le retour d'expérience et amplifier la gestion prospective et lepilotage à long terme ;

-Axe 4 : Lutter contre la prolifération des algues vertes

16 PLF 2018



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 1 186 667 1 127 643

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 963 367 904 343

Subventions pour charges de service public 223 300 223 300

Dépenses d'intervention 1 313 333 2 172 357

Transferts aux entreprises 1 113 333 1 972 357

Transferts aux autres collectivités 200 000 200 000

Total 2 500 000 3 300 000

AXE 1 : Inciter les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l’environnement :

1 545 000 € en AE et 2 345 000 € en CP.

Cet axe permet la mise en œuvre des actions suivantes :

Accompagnement des programmes de recherche et de transfert de connaissances

(293 334 € en AE et 233 820 € en CP)

Les mesures prévues visent à encourager le changement de techniques agricoles mais aussi de certains systèmesd’exploitation. Ces changements ont, au moins dans un premier temps, des conséquences sur l’équilibre économiquedes exploitations. Les travaux de recherche-développement engagés visent à fournir des outils ou des référencescontribuant à faciliter ces évolutions.

Soutien aux initiatives concourant à accompagner le processus de changement en agriculture

(138 333€ en AE et 138 823 € en CP)

Le changement de pratiques agricoles nécessite une mobilisation de l’ensemble des acteurs socio-économiquesrégionaux qu’il convient d’encourager par un soutien financier de l’État. Cela se traduit notamment depuis 2016 parexemple par l'appui à de nouveaux outils collectifs tels que les GIEE (groupements d'intérêt économique etenvironnemental).

Mise en œuvre des nouvelles mesures du Plan de Développement Rural Breton (PDRB) contribuant indirectement àl’enjeu « eau »

(1 113 333 € en AE et 1 972 357 € en CP)

En vue d’atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE), et dans le cadre de la nouvelle programmation duFEADER depuis 2014, sont financées les actions de bassins versants comprenant la mise en œuvre de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui encouragent des systèmes de production plus économes en intrants.

AXE 2 : Mesurer l’évolution de la situation environnementale des milieux et faire appliquer des solutionscollectives par l’action réglementaire :

875 000 € en AE et 875 000 € en CP.

Cet axe relève d’une démarche destinée à renforcer la connaissance des milieux et l’action réglementaire.

S’agissant de la connaissance des milieux, il s’agit d’assurer le suivi des objectifs de bon état écologique des massesd’eau et la recherche par analyses des contaminants indésirables.

S’agissant du renforcement de l’action réglementaire de l’État, cet axe permet aux services de l’État de veiller aurespect et à la mise en œuvre du cadre légal : instruction des procédures administratives et contrôle in situ, enparticulier pour satisfaire aux objectifs de contrôle renforcé dans les bassins versants concernés par l’ex contentieuxnitrate et le « plan algues vertes ». Dans ces territoires, le taux de contrôle des exploitations soumises au régime desinstallations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) reste au dessus de la moyenne régionale.

PLF 2018 17



Ces crédits sont notamment consacrés :

- aux frais d’analyses, notamment de la qualité de l’eau (analyses de l’eau, des coquillages, des eaux de baignade)afin de caractériser, sur la durée, les progrès accomplis ou restant à faire ;

- aux déplacements des agents ;

- à la formation des inspecteurs ;

- aux moyens matériels (fournitures de bureau, informatiques et techniques).

AXE 3 : Améliorer l’évaluation des résultats, développer le retour d’expérience et amplifier la gestionprospective et le pilotage à long terme :

80 000 € en AE et 80 000 € en CP.

Les crédits permettent d’assurer l’évaluation de l’action de reconquête de la qualité de l’eau et le développement duretour d’expérience, de la gestion prospective et du pilotage à long terme.

AXE 5 : Lutter contre la prolifération des algues vertes en application du « plan algues vertes » :

[5 000000 € en AE et 5 000 000 € en CP, issus d'un transfert en gestion de crédits du ministère de l'agricultureet de l'alimentation]

Les crédits consacrés à cet axe relèvent de dépenses d’intervention contribuant, pour l'Etat, à soutenir les huit projetsde territoires, en co-financement avec l'ensemble des autres financeurs (Agence de l'eau, Conseil régional, Conseilsdépartementaux et collectivités locales). Ils encourageront par la voie contractuelle et volontaire une évolution dessystèmes de production vers des systèmes adaptés aux enjeux locaux de réduction des flux de nitrates.

Les actions financées par le PITE visent donc à accompagner la phase de mise en œuvre opérationnelle du voletpréventif du plan pour l’ensemble des huit baies sur 2018.Ce plan vise à développer des démarches innovantes, tantsur le plan technique que quant aux modalités d'incitation des agriculteurs au changement.

Par ailleurs, le soutien apporté aux communes pour le ramassage, le transport et le traitement des algues verteséchouées est reconduit en 2018 au titre du volet curatif du plan.

ACTION N° 04 80,9 %

Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse


Autorisations d’engagement 27 500 000 27 500 000 25 000 000

Crédits de paiement 20 000 000 20 000 000 20 000 000

Le programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse a été institué par l’article 53 de la loin°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, devenu article L. 4425.9 du CGCT. Il vise à «aider la Corse àsurmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité» et à «résorber son déficit en équipementset en services collectifs».

Par convention-cadre signée le 22 avril 2002, l'État et la collectivité territoriale de Corse ont fixé les grandesorientations et les masses financières du PEI dont le montant global s’établit à 1,94 Md€.

La première convention d’application du PEI, qui a porté sur la période 2002 - 2006, a permis la programmation de481,2 M€ d’investissements en coût total, pour un financement par l’État de 291 M€. A la fin de l'année 2013, 81 % desinvestissements sont payés (78 % fin 2012).

La deuxième convention d’application du PEI, signée le 4 mai 2007 pour la période 2007 - 2013, prévoit un montanttotal d’investissements révisé à 922 M€. A la fin de l'année 2013, 100 % des crédits ont été programmés au titre decette convention, pour un financement État de 545,5 M€ et des paiements réalisés à hauteur de 264,6 M€ (204 M€ fin2012).

18 PLF 2018



Une troisième convention d’application, couvrant la période de programmation 2014-2016 a été signée le 4 juin 2013pour un montant de 536 M€.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie, en son article 10 consacré à la Corse, l’articleL 4425-9 qui fixe la durée initiale du PEI à 15 ans afin de la porter à 17 ans. La date limite de programmation passeainsi de 2016 à 2018 et en conséquence, la date limite d’engagement est portée de 2018 à 2020 et la date ultime depaiement de 2022 à 2024.

Une quatrième convention d’application (PEI 4) signée le 20 décembre 2016 porte sur cette période de programmation(2017-2020).





Transferts aux collectivités territoriales 27 500 000 20 000 000

Total 27 500 000 20 000 000

Les crédits ouverts sont des crédits d’intervention versés aux collectivités territoriales maîtres d’ouvrage desinvestissements. Les crédits prévus contribueront en 2018 au financement des opérations relevant des conventionsd’application du PEI, sur les axes suivants :

AXE 1 : Mettre à niveau les réseaux et équipements collectifs :

14 643 750 € en AE et 6 676 634 € en CP

Les crédits d’intervention dévolus à cet axe seront consacrés principalement à l’approvisionnement en eau (eau brute,eau potable) et à la lutte contre les inondations. Ils contribueront également au développement des nouvellestechnologies.

Il s’agit essentiellement en 2018, en matière d’eau brute, d’eau potable et de lutte contre les inondations, de financer lapoursuite des opérations d’amélioration des transferts entre réseaux, de sécurisation et de renforcement, pour unemeilleure gestion de la ressource, de continuer à aider à la prise en compte des besoins en traitement et adduction eneau potable

AXE 2 : Renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire :

6 056 250 € en AE et 4 403 346 € en CP

Les crédits seront principalement consacrés au développement urbain (projets de restructuration urbaine d’Ajaccio etBastia -PRU et PRQAD).

Ils continueront à concerner la modernisation des abattoirs, les équipements collectifs en matière aéroportuaire et lesoutien aux procédures de reconstitution des titres de propriété portées par le Groupement d’intérêt public pour lareconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC).

AXE 3 : Résorber le déficit en services collectifs :

6 758 750 € en AE et 8 894 996 € en CP

Les crédits dévolus à cet axe seront principalement consacrés au financement des TPE, qui constitue depuis la 4 èmeconvention d'application du PEI une mesure nouvelle, la santé en milieu rural (maisons de santé pluridisciplinaires), laculture, l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur et la recherche.

Axe 4 : Assistance technique

41 250 € en AE et 25 024 € en CP.

PLF 2018 19



Ilest envisagé dans son principe de pouvoir consacrer en gestion, pour les besoins du pilotage et du suivi duprogramme, une petite partie des AE et CP 2017 à la maintenance du logiciel PRESAGE.

Outre le PITE, plusieurs organismes interviennent dans la mise en œuvre du PEI :

- l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’ensemble des investissementsroutiers, ferroviaires et portuaires ;

- l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) via l’agence de l’eau Rhône Méditerranée etCorse pour l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement ;

- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour la gestion des déchets ;

- le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) pour la remise à niveau des réseaux d’électrificationrurale ;

- et enfin, le Centre national pour le développement du sport (CNDS).

ACTION N° 06 2,9 %

Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charentes




20 PLF 2018



Le Marais poitevin constitue un ensemble d'une grande richesse écologique par la diversité des milieux naturels qui lecomposent, mais surtout en raison de sa spécificité de «zone humide ».

Le plan d'action décidé par le Gouvernement en juin 2002 permet de préserver les habitats de ce territoire, depréserver les prairies naturelles et de restaurer ses fonctions de zone humide d'intérêt international en raison de sonemplacement sur la route des migrations de l'avi-faune, à mi-chemin entre l'Arctique et l'Afrique tropicale.

Ce plan a également pour objectif de mettre en œuvre les engagements de la France auprès de la CommissionEuropéenne dans le cadre du contentieux relatif à la directive « Oiseaux » et aux zones de protection spéciale, de ladirective cadre sur l’eau.

L’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin (EPMP), dont le décret constitutifa été publié le 29 juillet 2011, a été créé en application de l’article 158 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagementnational pour l’environnement (dite « Grenelle II »). Il bénéficie d’une subvention globale versée par le programme 162PITE lui permettant d’assurer des missions relevant du plan d’actions Marais poitevin dans ses domaines decompétence.

La mise en œuvre de cette action s’articule autour des 4 axes suivants :

• Axe 1 « amélioration de la gestion de la ressource en eau » ;

• Axe 2 « favoriser une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du marais » ;

• Axe 3 «Préserver les milieux naturels et valoriser de façon durable le territoire et le patrimoine duMarais- Natura 2000 (animation, DOCOB), biodiversité » ;

• Axe 4 « développement touristique et économique ».

Les actions de l’axe 2 sont spécifiques aux services de l’Etat, celles des axes 1, 3 et 4 sont partagées, en fonction desporteurs de projets et des thématiques, entre l’Etat et l’EPMP.

La programmation 2018 s’inscrit dans la perspective d’une clôture de l’action « Plan gouvernemental pour le Maraispoitevin » fin 2018 et de la poursuite des actions de l’État par d’autres moyens financiers.





Transferts aux entreprises 100 000 500 000

Transferts aux collectivités territoriales 200 000 300 000


Total 1 000 000 1 600 000

PLF 2018 21



AXE 1 : Améliorer et coordonner la gestion de la ressource en eau :210 000 € en AE et 400 000 € en CP

Le déploiement de l'adaptation des niveaux d'eau aux objectifs de biodiversité nécessite de disposer d'ouvrages degestion en bon état. La priorité sera donnée au respect de la convention financière qui accompagne le transfert duDomaine Public Fluvial (DPF) de l'Etat à l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN),

AXE 2 - Favoriser une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du Marais :360 000 € en AE (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques-MAEC), et 700 000 € en CP.

Les actions à conduire consistent à compléter la programmation des MAEC (300 000 €) et à procéder à l'animation duprogramme (60 000 €).

Une somme de 700 000 € environ doit être prévue pour le règlement des annuités des MAEC antérieures.

AXE 3 - Préserver les milieux naturels et les habitats :430 000 € en AE et 400 000 € en CP

Les actions prévisibles concourent à mettre en œuvre le document d’objectifs (DOCOB) du site « Natura 2000 » duMarais poitevin. L’objectif est d’assurer une gestion des milieux cohérente avec les fonctions biologiques du marais parla mise en place du dispositif d’animation et d’améliorer l’acquisition de connaissances.

Le PITE soutient ainsi prioritairement les inventaires de l'observatoire du patrimoine naturel ainsi que les contratsNatura 2000 et les actions d'accompagnement des contrats de marais.

AXE 4 : Gérer et valoriser de façon durable le territoire et le patrimoine du marais :0 € en AE et 100 000 € en CP

Les priorités du PITE en 2018 porteront sur les objectifs 1 à 3.

Une somme de 100 000 € environ doit être prévue pour le règlement de travaux liés à l’opération grand site Maraispoitevin.

ACTION N° 08 5,9 %

Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe




La chlordécone est un pesticide qui a été utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon dubananier. Cette substance très stable persiste dans les sols et peut contaminer certaines denrées végétales ouanimales, terrestres ou marines, ainsi que les eaux de certains captages.

Les risques liés à cette contamination constituent un enjeu sanitaire, environnemental, économique et social inscritcomme l’une des priorités du Plan national santé environnement (PNSE), adopté par le gouvernement en juin 2004.

Afin de renforcer les actions et mesures concernant cette contamination, le gouvernement a adopté, en 2008, unpremier plan d’action contre la chlordécone en Martinique et en Guadeloupe sur la période 2008-2010, suivi d’undeuxième plan pour la période 2011-2013. L’année 2014 a permis de finaliser le plan III (2014-2020).

Les deux premiers plans d’action (2008-2010 et 2011-2013) ont notamment permis d’améliorer les connaissances surl’impact sanitaire de la chlordécone. Le troisième plan, pleinement mis en œuvre à partir de 2015, vise non seulementà poursuivre les actions engagées pour protéger la population (recherche et surveillance des denrées) et à

22 PLF 2018



accompagner les professionnels impactés (agriculteurs, éleveurs et marins-pêcheurs), mais également à créer lesconditions d’un développement durable de la qualité de vie sur le plan économique, sanitaire, social et culturel.

La mise en œuvre de ce plan III s’articule autour des quatre axes suivants ;

Axe 1 : Elaborer localement une stratégie de développement durable ;

Axe 2 : Favoriser une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations ;

Axe 3 : Poursuivre les actions de recherche ;

Axe 4 : Répondre aux enjeux socio-économiques.

Le PITE participe à la mise en œuvre de ce plan par le biais des actions suivantes, les autres actions étant financéesdirectement par la structure dont relèvent les mesures.




Dépenses de fonctionnement 1 003 664 1 003 664

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 003 664 1 003 664

Dépenses d'intervention 996 336 996 336

Transferts aux ménages 498 738 498 738

Transferts aux entreprises 38 401 38 401


Total 2 000 000 2 000 000

AXE 1 : Elaborer localement une stratégie de développement durable :806 562 € en AE et 806 562 € en CP

L’objectif de cet axe est d’élaborer une stratégie locale de développement durable afin d’améliorer la qualité de vie despopulations et de permettre la modification des comportements, dans le contexte d’une pollution qui persistera encorede très nombreuses années.

Chartes patrimonialesEn Martinique, comme en Guadeloupe, le consortium Mutadis/Adeprina/Sol et Civilisation a été chargé d’élaborer, avecl’ensemble des partenaires locaux, des chartes patrimoniales. En Martinique, cette charte a été signée en mars 2015.En Guadeloupe, elle a été finalisée en juin 2016, mais reste encore à signer. Il s’agira en 2018 de passer à la mise enœuvre opérationnelle des plans d’actions contenus dans les chartes.

Cartographie de la pollution des sols hors zones agricolesCette action, menée par le BRGM, a démarré au début de l’année 2016. L'année 2018 sera consacrée à la réalisationdes derniers prélèvements et des analyses d'échantillons de sols. Les résultats seront intégrés dans la base dedonnées et dans un système d'information géoréférencé, en inter-opérationnalité avec les outils existants (SIGChlordécone Martinique-Guadeloupe, DAAF Martinique et outil PRODIGE pour la Guadeloupe).

Mesures de la pollution dans les sols agricoles

Il s'agira de poursuivre l'intégration des résultats d'analyses de sol d'auto-contrôle demandées par les agriculteursdans les SIG dédiés et la mise à disposition d'une cartographie de la pollution à la population.

Actions de communication

Il s’agira de poursuivre le partage d’informations avec le grand public, relancé en 2017. Les actions mises en places’articuleront en priorité autour du colloque de vulgarisation scientifique qui doit se dérouler fin 2018.

Information et accompagnement des auto-consommateurs de denrées végétales et animales afin de réduire les risquesd’exposition (programmes « JAFA »)

Cette action concerne à la fois les auto-consommateurs de denrées issues des jardins et des élevages familiaux, lesproduits de la pêche d’eau douce et d’eau mer, ainsi que les produits de la chasse.

PLF 2018 23



AXE 2 : Favoriser une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations :725 422 € en AE et 725 422 € en CP

Cet axe vise à améliorer et pérenniser les actions de surveillance, initier de nouvelles études pour compléter cellesmenées dans le cadre du plan II, notamment sur l’impact sanitaire.

Le PITE finance les plans de surveillance et les plans de contrôle des denrées avant et après leur mise sur le marché.Les dispositifs de contrôle des bovins seront adaptés fin 2017 pour tenir compte des résultats de l’étude « triplets ».Ces modifications entraîneront un surcoût des analyses.

L’année 2018 verra également l’organisation d'un colloque scientifique de vulgarisation qui sera financé par les créditsdu PITE.

AXE 3 : Poursuivre les actions de recherche : 161 286 € en AE et 161 286 € CP

Ce troisième axe est consacré aux actions de recherche à développer dans les domaines de la santé humaine, de lasanté animale, de l’environnement et des sciences humaines, économiques et sociales.

En 2018, les crédits du PITE permettront, notamment, de parachever la collecte des données sur le suivi de lacontamination des écosystèmes par les pesticides dans les deux bassins versants étudiés dans le cadre du projetOPALE (rivières Pérou et Pères en Guadeloupe et rivière du Galion en Martinique) et de lancer la phase d’exploitationde ces données.

AXE 4 : Répondre aux enjeux socio-économiques : 306 731 € en AE et 306 731 € en CP

Cet axe a pour objectif d’accompagner les professionnels dont l’activité est impactée par la pollution au chlordécone.

Dans le secteur agricole, il vise notamment l’accompagnement des agriculteurs et des petits producteurs familiauximpactés par la pollution au chlordécone en vue de faciliter leur reconversion ou l’adoption de nouvelles techniques deproduction ou de transformation. S'agissant plus particulièrement des filières d'élevage, il s’agira de poursuivre le pland’ensemble lancé dans le cadre du projet de recherche INSICCA sur la décontamination des animaux d’élevage.

L'axe 4 intègre également pour une grande part l'accompagnement et la reconversion des marins-pêcheurs impactéspar la pollution à la chlordécone et les interdictions de pêche subséquentes.

ACTION N° 09 2,9 %

Plan littoral 21



Crédits de paiement 500 000 500 000

Le littoral d’Occitanie, aménagé par l’État dans les années 1960 dans le cadre de la mission Racine, est unedestination touristique de premier ordre dont la popularité, jamais démentie, est durablement ancrée dans l’esprit desFrançais comme de nombreux Européens. Aujourd’hui, un constat s’impose : si le littoral de l’Occitanie jouit encored’une forte fréquentation, les facteurs de son attractivité sont menacés. Le vieillissement des stations touristiques,l’inadaptation des infrastructures aux nouveaux usages, le réchauffement climatique et l’urbanisation qui menacentl’intégrité des espaces naturels, sont autant de facteurs susceptibles d’affaiblir, à terme, la compétitivité de ce territoire,dans un environnement touristique fortement concurrentiel et volatil.

24 PLF 2018



La nécessaire réaction face à ces menaces s’intègre pleinement dans les grandes politiques publiques de l’État, quisont variées mais complémentaires à l’échelle du territoire concerné : lutte contre le réchauffement climatique, mise enœuvre de la transition énergétique, préservation de la biodiversité, amélioration de l’offre de logement et lutte contre laprécarité, croissance bleue, etc.

Il importe de conforter, au cours des prochaines années, l’attractivité touristique qui a été le moteur historique dudéveloppement du littoral de l’Occitanie. Pour cela, une stratégie de différenciation nationale et internationale doit êtremise en œuvre, en s’appuyant sur les atouts existant qui doivent être mieux exploités.

Le Plan Littoral est une vision à horizon 2050 et une approche globale autour de l’environnement, de l’innovation et dela cohésion. C’est ce qui fait du plan « littoral 21 », au-delà d’un projet de développement régional, un enjeu national.

Multiforme, particulièrement variée dans ses domaines abordés, l’action « Littoral 21 » conduit, sur la base d’un AccordCadre signé le 10 mars 2017 par les trois partenaires que sont l’État, la Région et la Caisse des dépôts, à mettre enœuvre une méthode d’action administrative cohérente structurée autour de trois piliers : une stratégie, unegouvernance, et un dispositif de financement. Son inscription au PITE a pour objectif de privilégier une approcheintégrée de l’ensemble de la démarche, face aux différentes sources de financement mobilisables, et de donner de lalisibilité quant à l’action de l’État, avec l’impulsion nécessaire pour lancer cette dynamique de transformation.

A ce jour, en Occitanie, le Plan Littoral 21 est articulé autour des 3 axes suivants :

-Axe 1 : Faire du littoral de la région Occitanie une vitrine française de la résilience écologique.

-Axe 2 : L’innovation et l’esprit d’entreprise : une ambition économique qui irrigue tout le territoire;

-Axe 3 : Pour un littoral symbole d’attractivité, d’accueil et de cohésion




Dépenses d'intervention 1 000 000 500 000

Transferts aux collectivités territoriales 1 000 000 500 000

Total 1 000 000 500 000

PLF 2018 25



AXE 1 : Pour une vitrine française de la résilience écologique

250 000 € en AE et 150 000 € en CP.

Le littoral de l’Occitanie doit s’adapter à deux tendances lourdes irréversibles : le réchauffement climatique et lacroissance démographique. Du fait de sa géographie, le littoral est particulièrement vulnérable face aux évolutionsclimatiques. Ces dernières sont synonymes de sécheresses, d’inondations et de submersions marines qui conduisent àredéfinir, outre le tourisme balnéaire, les modalités d’implantation des habitants et des activités économiques qui ysont implantés.

Dans le cadre des opérations de repli stratégique, une première tranche du dossier emblématique pour le territoire àVic-la-Gardiole dans l’Hérault pourra être lancée en 2018. Cette opération porte sur la démolition, la reconstructiond’une colonie de vacances qui devra être suivie de la remise en état du site en bord du littoral.

Les bateaux deviennent de véritable résidences secondaires et consomment de plus en plus d’eau et d’électricité. Cesconsommations sont mal maîtrisées et des économies sont tout à fait envisageables sans dégrader la qualité desservices. Des projets « Smart Grid portuaire » permettront d’équiper les ports pour mieux gérer les fluides (eau etélectricité).

AXE 2 : Pour une économie globale portée par l'innovation qui irrigue tout le territoire

350 000 € en AE et 200 000 € en CP

Le littoral dispose de nombreux atouts dans le domaine de la recherche, de l’innovation, liés à la présence proche demétropoles de référence en matière d’économie numérique (label French tech à Montpellier et Toulouse), de santé(Montpellier capital santé) et de viti-viniculture notamment. Les activités de recherche et de développement dans ledomaine des énergies positives et de la croissance bleue sont également porteuses d’un fort potentiel d’innovation etd’expansion. Il importe donc de favoriser le développement et le rayonnement de ces filières d’avenir, en articulationavec les filières touristiques, halieutiques et d’économie maritime.

Deux études portant sur la filière nautique et son développement sur le littoral, et sur la rénovation des stationstouristiques avec une approche innovante seront conduites en 2018.

AXE 3 : Pour un littoral symbole d'attractivité, d'accueil et de cohésion républicaine

400 000 € en AE et 150 000 € en CP.

Pour faire du littoral de l’Occitanie un territoire inclusif, il est nécessaire de parvenir à créer un espace de vie tout aulong de l’année. La mobilité et la fluidité participeront à la respiration de ce territoire et renforceront sa capacité àattirer une population jeune et qualifiée représentant pour les communes du littoral un potentiel fiscal et deredistribution. La revitalisation des cœurs de stations et la revitalisation des centres-bourgs dans l’arrière-pays - en yencourageant la montée en gamme des services – et le déploiement des infrastructures numériques seront en outreindispensables pour améliorer les conditions de vie et de travail de ceux qui font vivre au quotidien le littoral régional.Pour parvenir à cette ambition, il est également important d’ouvrir le territoire régional vers la Méditerranée et defavoriser la préservation et la valorisation du littoral comme territoire d’histoire et de culture.

Au titre de la préservation du patrimoine littoral, les travaux de valorisation des phares de Cap Bear et de l’Espiguettepourront être lancés.

Des travaux de requalification urbaine des stations par l’aménagement, les liaisons et l’amélioration des services dansles stations seront également menés dès 2018.

Documents

PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION ... · pour 2007-2013, et d’une troisième pour 2014-2016. La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 (art.30) dispose désormais