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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 20

14

ÉCONOMIE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2014 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et des principales réformes sur la période 2013-2015.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2014 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2013, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2013 dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2014.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2014 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ;

– la présentation des crédits complets associés à chaque action du programme, obtenus après définition d’un modèle analytique propre à l’exercice d’analyse des coûts. L’intégration au PAP 2014 de la comptabilité d’analyse des coûts dans le système financier de l’État, CHORUS, a conduit, en outre, à revoir l’ensemble des modèles.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission ÉCONOMIE 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 14

Programme 134 DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME 17 Présentation stratégique du projet annuel de performances 18 Objectifs et indicateurs de performance 21 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 30 Justification au premier euro 45 Opérateurs 81 Analyse des coûts du programme et des actions 104

Programme 220 STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES 109 Présentation stratégique du projet annuel de performances 110 Objectifs et indicateurs de performance 113 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 118 Justification au premier euro 121 Analyse des coûts du programme et des actions 135

Programme 305 STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE 139 Présentation stratégique du projet annuel de performances 140 Objectifs et indicateurs de performance 142 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 149 Justification au premier euro 154 Analyse des coûts du programme et des actions 168

Programme 405 PROJETS INDUSTRIELS 173 Présentation stratégique du projet annuel de performances 174 Objectifs et indicateurs de performance 175 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 178 Justification au premier euro 180 Opérateurs 183

Programme 406 INNOVATION 185 Présentation stratégique du projet annuel de performances 186 Objectifs et indicateurs de performance 188 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 192 Justification au premier euro 194 Opérateurs 197

Programme 407 ÉCONOMIE NUMÉRIQUE 199 Présentation stratégique du projet annuel de performances 200 Objectifs et indicateurs de performance 201 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 203 Justification au premier euro 205 Opérateurs 209

MISSION

Économie

MISSION

ÉCONOMIE

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 14

8 PLF 2014

Économie

Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Ministre ordonnateur principal des différents programmes :

Pierre Moscovici, Ministre de l’Économie et des Finances

Autres ministres concernés :

Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur

Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Économie » a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française ainsi qu’au redressement productif de la France.

Les politiques conduites dans le cadre de cette mission visent à favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises et le développement des exportations et à garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs. Parallèlement, elles cherchent à promouvoir le territoire français, d’une part, auprès des sociétés étrangères susceptibles de s’y implanter et, d’autre part, dans le cadre de l’activité touristique.

Ces politiques, développées de manière complémentaire au sein de la mission sont retracées dans les trois programmes :

- Développement des entreprises et du tourisme ;

- Statistiques et études économiques ;

- Stratégie économique et fiscale ;

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment en direction des petites et moyennes entreprises (PME), des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services et du tourisme. Il assure la garantie d’une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs.

En matière de développement économique, les actions mises en œuvre concernent la modernisation et la simplification des démarches entrepreneuriales (accompagnement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des PME avec comme objectif de soutenir l'investissement et l'innovation dans les filières industrielles et technologiques ; l’intervention de Bpifrance financement (anciennement Oséo) en faveur du financement des PME complète ce dispositif en se positionnant comme un partenaire des établissements financiers. Au niveau local, les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) mettent par ailleurs en place une politique de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises au travers d’interventions ciblées (technologies électroniques sans contact, design, appui à la gouvernance des pôles de compétitivité…).

L’aide au développement international des PME est favorisée par les interventions d’Ubifrance, de la COFACE ou de Bpifrance.

Les interventions en matière de régulation des marchés, qui relèvent de la DGCCRF, au niveau déconcentré des DIRECCTE et des directions départementales interministérielles, ainsi que de plusieurs autorités administratives indépendantes (Commission de régulation de l'énergie, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Autorité de la concurrence), contribuent également au développement économique en visant à garantir une concurrence saine entre les acteurs ainsi que la protection économique et la sécurité des consommateurs. Les procédures d’attribution des fréquences permettent enfin, de concilier développement de l’internet mobile, aménagement du territoire, lutte contre la fracture numérique et optimisation des ressources budgétaires.

PLF 2014 9

Économie

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Enfin, s'appuyant notamment sur l'opérateur Atout France, le programme vise à renforcer la promotion de la destination France à l’étranger et à stimuler la consommation touristique par l'adaptation de l'offre à la demande. Il s'appuie également sur l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) pour renforcer l'accès aux vacances pour tous.

Les programmes « Statistiques et études économiques » et « Stratégie économique et fiscale » concourent à la conception et à la mise en œuvre des politiques menées en matière économique et financière.

Le programme 220 « Statistiques et études économiques » vise à produire, traiter et présenter les informations de cadrage nécessaires à l’élaboration de ces politiques. Il regroupe trois grands ensembles d’activités :

- la collecte de données socio-économiques : recensement de la population et enquêtes auprès des ménages;

- la production d’études et de données nécessaires à l’analyse de la situation macroéconomique française ou européenne, qui permettent d’éclairer les acteurs du débat public tant au niveau national que régional;

- la tenue de différents répertoires relatifs aux entreprises et aux personnes physiques.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » regroupe les moyens budgétaires permettant la définition et la mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ainsi que l’élaboration de la législation fiscale. Il traduit la volonté de mettre en synergie les interventions des différents acteurs qui concourent à l’action du gouvernement dans ces domaines et d’éclairer le mieux possible les choix de l’exécutif en matière de politique économique et financière.

Le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet 2013, un programme d'investissement pour la France prévoyant notamment un nouveau Programme d'investissements d'avenir (PIA) de 12 milliards d'euros. Il a vocation à prendre le relais du premier PIA de 35 milliards d'euros, lancé en 2010, et à déployer des programmes sur de nombreuses thématiques (recherche et universités, transition énergétique, rénovation thermique et ville de demain, innover pour une industrie durable, aéronautique et espace, économie numérique, jeunesse, formation, modernisation de l'État, excellence technologique des industries de défense).

Trois nouveaux programmes budgétaires, mis en œuvre par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), sont inscrits à ce titre sur la mission « Économie » : le programme 405 « Projets industriels », doté de 420 M€, le programme 406 « Innovation », doté de 690 M€ et le programme 407 « Économie numérique », doté de 565 M€. Ces crédits sont complétés par 620 M€ de prêts ouverts sur le programme 866 « Prêts aux PME » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Les dispositifs qui seront financés par ces programmes répondent ressortissent à plusieurs objectifs :

- améliorer les avantages concurrentiels des entreprises du territoire, en particulier des entreprises industrielles, par le soutien à la recherche & développement et l'innovation au sens large ;

- pallier les lacunes du marché pour certains investissements industriels que les acteurs traditionnels, notamment bancaires, sont réticents à financer, eu égard à leur taux de retour long ou à leur risque particulier ;

- soutenir, dans le cadre d'une action publique cohérente (combinant intervention financière, régulation, commande publique, soutien aux démonstrateurs...), les plans industriels les plus prometteurs pour les filières du territoire, dans la perspective de conquête de positions fortes sur le marché domestique et à l'exportation ;

- développer spécifiquement la filière numérique, dans ses technologies et ses usages, et catalyser son déploiement dans l'ensemble de l'économie.

Nombre de projets soutenus dans le cadre des programmes dédiés à l'économie contribueront directement ou indirectement à relever les défis posés par la transition énergétique et écologique.

10 PLF 2014

Économie


ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2014

RAPPEL DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES (hors programmes d'investissements d'avenir)

(en millions d’euros)

LFI 2013

(*)

LPFP 2014

(*)

LPFP 2015

(*)

Plafond des crédits de paiement 1 806 1 767 1 729

* hors contributions de l’État au CAS Pensions

PLAFONDS DE LA MISSION (hors programmes d'investissements d'avenir)


PLF 2014 au format LPFP (1)

(*)

PLF 2014

(*)

PLF 2014

Plafond des autorisations d’engagement 1 727 1 971

Plafond des crédits de paiement 1 688 1 733 1 977

* hors contributions de l’État au CAS Pensions

(1) Ce montant correspond aux autorisations de crédits pour 2014 qui figurent dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques.

CRÉDITS DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR


PLF 2014

Plafond des autorisations d’engagement 1 675

Plafond des crédits de paiement 1 675

LFI 2013 au format 2014

PLF 2014

Plafond de la mission (hors contribution directe de l’État au CAS Pensions)

3 427 634 956 3 408 039 246

Les crédits de la mission « Économie » du PLF 2014 diminuent de 0,6 % par rapport à la LFI 2013 retraitée des mesures de périmètre et de transferts.

La masse salariale de la mission (hors cotisations au titre des pensions de l’État) représente 705 M€, en augmentation de 0,7 % par rapport à la LFI 2013 retraitée.

Les crédits hors personnel s’élèvent à 2,70 Md€, en réduction de 24,6 M€ comparé à la LFI 2013 retraitée. Ces économies s’inscrivent dans la poursuite des efforts engagés en 2013 et résultent notamment de l’optimisation des dispositifs et de la maîtrise des coûts.

PLF 2014 11

Économie


PRINCIPALES RÉFORMES

La politique de soutien à la croissance et à l’emploi, politique centrale pour le Gouvernement, place l’entreprise au cœur des enjeux de politique publique. Dans ce cadre, les ministères économiques et financiers poursuivront une stratégie de transformation qui, au cours de la dernière période, s’est traduite par d’importantes réformes de structures (réorganisation de services centraux et déconcentrés, et du réseau international) et qui comportera deux volets complémentaires : l’amélioration du service rendu aux usagers et l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des administrations.

Globalement, la stratégie de modernisation et de simplification, formalisée dans les programmes ministériels de modernisation et de simplification des ministères s’articule, s'agissant de la mission « Économie », autour des axes suivants :

- Franchir une nouvelle étape dans la dématérialisation des relations avec l'usager

Dans ce cadre, s'agissant des programmes de la mission « Économie », un certain nombre de mesures seront déployées prochainement pour divers usagers (particuliers, entreprises, professionnels, associations ou collectivités territoriales) :

– la mise en place d’un télé-service permettant aux usagers d’accomplir en ligne leurs demandes d’autorisations de transactions liées aux régimes de sanctions financières internationales (Iran, Syrie, Libye…) ;

– la mise en place d’une télé-déclaration par la DGCCRF permettant aux opérateurs de déclarer les demandes de mise sur le marché de leurs compléments alimentaires ;

– la dématérialisation des titres-restaurant ;

– la modernisation du recensement avec le développement de la collecte par internet. Après une phase de test en 2013 sur 46 communes volontaires, l’Insee poursuivra l’expérimentation en 2014 auprès de 412 communes sélectionnées parmi les communes recensées cette année. Une fois mise en œuvre dans toutes les communes, à l’horizon 2015, l’utilisation de l’internet permettra de dégager des économies de gestion ;

– un renforcement des relations dématérialisées avec les services de la DGCCRF, en matière d’information des consommateurs et des professionnels, via des formulaires de contact en ligne plus directs et des réponses améliorées (la mise en œuvre du projet, après adaptation technique, interviendra dès 2013).

- Contribuer fortement aux chantiers de simplification engagés par le Gouvernement, notamment en direction des entreprises

Les ministères participent activement au programme de simplifications, lancé par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) pour réduire la complexité administrative. Au-delà du déploiement des télé-procédures, il comporte d’autres actions spécifiques relatives à la simplification des normes et des procédures dont l’objectif est d’en réduire le coût pour les entreprises et les professionnels et d'améliorer l’efficacité de l’action avec les collectivités :

– le programme « dites-le nous une fois », dont les trois principaux enjeux pour les entreprises sont la sécurisation des procédures administratives, la simplification des procédures administratives notamment sur les tâches à faible valeur ajoutée, la réduction du nombre de données à traiter/saisir ;

– le déploiement de nouvelles fonctionnalités du guichet unique du créateur ou du repreneur d’entreprise, en particulier avec la création du service en ligne de référence des aides disponibles. Le nouveau guichet, incluant le répertoire des aides aux entreprises, a ouvert en juin 2013 ;

– la mise en place au profit des entreprises, dans le prolongement de l’annonce faite par le Président de la République le 29 avril 2013 en clôture des Assises de l’entrepreneuriat, d’un pass’ numérique, grâce auquel les entrepreneurs pourront déposer en ligne leur projet et leurs besoins d’accompagnement et signaler les complexités administratives qu’ils rencontrent à l’occasion de la création ou des étapes ultérieures de leur développement.

Les modalités d’instruction des opérations territoriales conduites dans le cadre du Fonds d’intervention, de soutien de l’artisanat et du commerce (FISAC) seront également adaptées aux besoins fondamentaux du secteur. Les procédures seront revues dans le sens d’une fluidité accrue (généralisation d’une application informatique permettant le pilotage de la procédure de façon partenariale entre les niveaux national et déconcentré).

12 PLF 2014

Économie


- Responsabiliser les administrations en lançant, dans les directions dotées de réseaux déconcentrés, l'élaboration de projets stratégiques à moyen terme

L'élaboration de projets stratégiques à moyen terme a été lancée à la DGCCRF, à la DGCIS, et à la direction générale du Trésor s'agissant du réseau international (projet stratégique validé en août 2013).

- Poursuivre une adaptation pragmatique et concertée des réseaux déconcentrés

À l'Insee, le réseau régional sera maintenu et le centre de Metz poursuivra son développement dans le cadre des orientations arrêtées par le ministre de l'économie et des finances en avril 2013. Le réseau international de la direction générale du Trésor, après la fin de la période de dévolution de certaines activités à l'opérateur Ubifrance, connaîtra des adaptations limitées. S'agissant des missions exercées par les directions régionales (DIRECCTE) et départementales interministérielles, la stabilisation de l'organisation a été confirmée lors du CIMAP du 17 juillet 2013.

- Faire de la modernisation un thème permanent du dialogue social ministériel

Parallèlement, les ministères vont contribuer à la simplification du paysage des opérateurs et l'optimisation de la gouvernance et de la tutelle de ces structures. Plusieurs mesures spécifiques sont lancées :

– réintégration des missions de l’ANSP dans l’administration centrale d’ici la fin 2013 ; cette agence avait été conçue comme un levier opérationnel pour le développement du secteur des services à la personne, secteur qui a aujourd’hui atteint une maturité suffisante pour pouvoir évoluer sans le soutien technique et opérationnel d’une agence dédiée ;

– rénovation du modèle de développement et d’intervention de l’EPARECA, par un renouvellement du modèle économique, la mise en place d’indicateurs d’évaluation, et le lancement de partenariats financiers expérimentaux, dans le cadre du projet d’entreprise en cours d’élaboration ;

– renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires (CCI et CMA) au moyen de contrats d’objectifs et de performance permettant de clarifier leurs priorités, de fixer des objectifs chiffrés et d’en mesurer la mise en œuvre. Une amélioration de la tutelle, technique et financière, sera poursuivie.

Enfin, une mission en charge de l’organisation du déploiement, sur l’ensemble du territoire, du très haut débit, chantier majeur pour l’aménagement des territoires et la modernisation des entreprises, a été mise en place le 9 novembre 2012.

INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

Indicateur 134-1.2 Taux de pérennité à trois ans des entreprises aidées

Cet indicateur retrace les interventions de Bpifrance financement (anciennement Oséo). Il mesure en particulier la capacité des aides ainsi octroyées à contribuer au développement et à la survie des entreprises soutenues. Il permet d’éclairer le citoyen sur les résultats concrets de l’action des pouvoirs publics en faveur des entreprises françaises qui constituent la clé de voûte de la croissance et des emplois.

Indicateur 220-2.1 Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

Le recensement de la population a deux principaux objectifs : la détermination de la population légale de toutes les communes et la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population et des logements. Ces données, disponibles aux niveaux national, régional, départemental et local sont très attendues chaque année à la fois parce que de nombreux textes administratifs posent comme référence les populations légales et parce que les données socio-démographiques permettent d’éclairer l’action économique et sociale.

La réalisation de la collecte, puis du traitement des données dans les délais prévus représente un enjeu annuel particulier lié au nombre de communes recensées chaque année (plus de 8 000). Le respect de ces délais est un des éléments majeurs pour garantir la publication des données relatives aux populations légales et aux caractéristiques démographiques et sociales de la population.

PLF 2014 13

Économie


OBJECTIF : Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises

Indicateur 134-1.2 : Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 134)

Unité Prévision 2014

a) Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement (anciennement OSEO) l’année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

points >=10 (génération

2009)

OBJECTIF : Traiter l’enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité

Indicateur 220-2.1 : Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 2 du programme n° 220)

Unité Prévision 2014

Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

% 100

14 PLF 2014

Économie

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014


134 Développement des entreprises et du tourisme (LFI 2013 retraitée)

1 081 177 597 1 016 477 402 1 086 638 289 1 026 894 643

02 Commerce, artisanat et services 101 447 569 88 141 381 101 447 569 88 141 381

03 Actions en faveur des entreprises industrielles

202 666 186 186 119 668 213 265 759 195 819 816

04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

293 905 000 194 832 213 293 905 000 194 832 213

05 Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés (nouveau)

50 000 000 50 000 000

07 Développement international des entreprises

103 925 000 97 800 000 103 925 000 97 800 000

08 Expertise, conseil et inspection 17 905 986 18 640 511 17 905 986 18 640 511

13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

22 865 064 22 855 385 22 865 064 22 855 385

14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)

19 332 869 18 939 304 19 332 869 18 939 304

15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

20 633 141 20 751 901 20 633 141 20 751 901

16 Régulation concurrentielle des marchés

70 477 600 72 097 518 70 477 600 72 097 518

17 Protection économique du consommateur

121 044 013 122 182 981 121 785 603 120 816 081

18 Sécurité du consommateur 42 712 905 45 268 419 42 712 905 45 268 419

19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle

0 0

20 Financement des entreprises et attractivité du territoire

19 667 000 43 712 807 19 667 000 43 712 807

21 Développement du tourisme 44 595 264 35 135 314 38 714 793 37 219 307

220 Statistiques et études économiques

456 032 475 461 892 423 14 000 000 454 852 884 457 530 880 14 000 000

01 Infrastructure statistique 148 878 872 150 546 385 6 000 000 148 406 179 150 612 418 6 000 000

02 Information sur les entreprises et synthèses économiques

52 781 160 52 549 765 1 500 000 52 738 318 52 737 764 1 500 000

03 Information démographique et sociale

68 972 547 68 705 797 2 500 000 68 891 146 69 183 668 2 500 000

05 Soutien 128 901 531 133 972 415 3 500 000 128 330 301 128 828 837 3 500 000

06 Action régionale 56 498 365 56 118 061 500 000 56 486 940 56 168 193 500 000

305 Stratégie économique et fiscale 508 656 711 492 591 261 1 570 000 508 656 711 492 591 261 1 570 000

01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

399 622 323 384 981 353 1 500 000 399 622 323 384 981 353 1 500 000

PLF 2014 15

Économie

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission


Numéro et intitulé du programme et de l’action





Demandés pour 2014


02 Développement international de l’économie française

93 166 049 91 870 021 70 000 93 166 049 91 870 021 70 000

03 Elaboration de la législation fiscale 15 868 339 15 739 887 15 868 339 15 739 887

405 Projets industriels (nouveau) 420 000 000 420 000 000

01 Projets industriels d’avenir (nouveau)

330 000 000 330 000 000

02 Prêts pour l’industrialisation (nouveau)

30 000 000 30 000 000

03 Usine du futur : robotisation (nouveau)

60 000 000 60 000 000

406 Innovation (nouveau) 690 000 000 690 000 000

01 Innovation de rupture (nouveau) 150 000 000 150 000 000

02 Fonds national d’innovation (nouveau)

240 000 000 240 000 000

03 Projets structurants des pôles de compétitivité (nouveau)

300 000 000 300 000 000

407 Économie numérique (nouveau) 565 000 000 565 000 000

01 Quartiers numériques (nouveau) 215 000 000 215 000 000

02 Usages et technologies du numérique (nouveau)

350 000 000 350 000 000

16 PLF 2014

Économie

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme et du titre




Ouverts en LFIpour 2013

Demandés pour 2014


134 / Développement des entreprises et du tourisme (LFI 2013 retraitée)

1 081 177 597 1 016 477 402 1 086 638 289 1 026 894 643

Titre 2. Dépenses de personnel 407 979 706 414 394 917 407 979 706 414 394 917

Autres dépenses : 673 197 891 602 082 485 678 658 583 612 499 726

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 228 344 817 223 775 865 225 682 983 225 134 820

Titre 6. Dépenses d’intervention 444 853 074 378 306 620 452 975 600 387 364 906

220 / Statistiques et études économiques 456 032 475 461 892 423 14 000 000 454 852 884 457 530 880 14 000 000


Autres dépenses : 71 754 650 79 089 055 14 000 000 70 575 059 74 727 512 14 000 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 47 916 803 53 829 519 14 000 000 45 057 729 48 460 741 14 000 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 1 612 847 859 536 3 292 330 1 866 771


305 / Stratégie économique et fiscale 508 656 711 492 591 261 1 570 000 508 656 711 492 591 261 1 570 000


Autres dépenses : 356 880 527 340 227 332 1 570 000 356 880 527 340 227 332 1 570 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 353 700 527 337 427 332 1 570 000 353 700 527 337 427 332 1 570 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 1 680 000 1 500 000 1 680 000 1 500 000


405 / Projets industriels (nouveau) 420 000 000 420 000 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 200 000 000 200 000 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 170 000 000 170 000 000

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 50 000 000 50 000 000

406 / Innovation (nouveau) 690 000 000 690 000 000




407 / Économie numérique (nouveau) 565 000 000 565 000 000




Total pour la mission 2 045 866 783 3 645 961 086 15 570 000 2 050 147 884 3 652 016 784 15 570 000

Dont :


Autres dépenses : 1 101 833 068 2 696 398 872 15 570 000 1 106 114 169 2 702 454 570 15 570 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 629 962 147 1 440 032 716 15 570 000 624 441 239 1 436 022 893 15 570 000




PROGRAMME 134

Développement des entreprises et du tourisme

PROGRAMME 134

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME

MINISTRE CONCERNÉ : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Présentation stratégique du projet annuel de performances 77

Objectifs et indicateurs de performance 21

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 30

Justification au premier euro 45

Opérateurs 81

Analyse des coûts du programme et des actions 104

18 PLF 2014


Programme n° 134 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent DE JEKHOWSKY

Secrétaire général

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et du tourisme

Dans un contexte économique marqué par la réduction des déficits publics, le développement et la compétitivité des entreprises constituent des enjeux majeurs de la croissance de l’emploi et du redressement productif de la France.

La politique mise en œuvre par le programme s’articule autour de six objectifs stratégiques.

Trois directions générales (de la compétitivité, de l’industrie et des services ; du Trésor ; de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes), le réseau déconcentré constitué par les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET) et trois autorités administratives indépendantes concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec neuf organismes publics1 et les acteurs du développement économique local que sont les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les réseaux associatifs de proximité.

Au niveau local, les directions régionales pilotent, notamment en matière de protection du consommateur, l’action des directions départementales interministérielles (directions départementales de la protection des populations ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les départements inférieurs à 400 000 habitants) placées sous l’autorité des préfets pour ce qui relève du présent programme. A l’international, les acteurs du programme entretiennent des relations étroites avec de nombreux partenaires étrangers comme l’Organisation mondiale du commerce, l’Union postale universelle ou les instances internationales de normalisation.

Le programme renforce tout d’abord les instruments de soutien aux entreprises (objectif 1), notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services et du tourisme par la mobilisation de subventions, prêts et exonérations fiscales. Des interventions sectorielles ciblées sont mises en œuvre par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) pour soutenir l’investissement et l’innovation dans les filières industrielles et technologiques (préservation et valorisation des savoir-faire et produits « made in France », design, productions et services du futur, notamment numériques, développement de l’entrepreneuriat) et l’adaptation du commerce de proximité (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce - FISAC). Les financements et garanties accordés par la Banque publique d’investissement (Bpifrance financement), anciennement dénommée Oséo, permettent de promouvoir et soutenir l’innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies mais également de favoriser le développement et le financement des PME. L’ensemble des actions en faveur du soutien aux entreprises s’inscrit par ailleurs dans les suites du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, à l’occasion duquel le gouvernement s’est engagé dans un mouvement de rationalisation des aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs se révélant inéquitables ou inefficaces.

1 Les opérateurs du programme sont : le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), l'Institut national de propriété industrielle (INPI), l'Agence nationale des fréquences (ANFr), l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance), l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), le Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA), Atout France.

PLF 2014 19


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

Le programme contribue également à améliorer le soutien des entreprises à l’exportation (objectif 2). L’aide au développement international des PME se renforce grâce aux interventions d’Ubifrance, l’agence française pour le développement international des entreprises, qui bénéficie de la dévolution des moyens issus du réseau international de la direction générale du Trésor. Ubifrance est désormais le principal interlocuteur des PME françaises partout dans le monde, via ses implantations locales ou ses partenariats locaux, ce qui leur permet de mieux tirer parti des opportunités associées à la croissance observée notamment dans les pays émergents. Il a en outre été décidé à l’occasion du CIMAP du 17 juillet 2013 de rendre plus cohérent et plus lisible le dispositif français de soutien à l’internationalisation de l’économie française.

Le programme promeut également la modernisation et la simplification des démarches entrepreneuriales (objectif 3) pour accroître la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi prévoit la rationalisation des sites internet consacrés à l’information sur les aides publiques et à la création d’entreprises. En 2013, le site recensant les aides publiques aux entreprises a été intégré au portail unique de la création d’entreprises « guichet-entreprises.fr », qui a fait l’objet d’une rénovation. Ce portail devrait couvrir en 2014 l’ensemble des formalités prises en charge par les centres de formalités des entreprises (CFE), de la création à la cessation ou radiation. L’effort de simplification portera également sur la lutte contre la sur-transposition du droit communautaire en droit français, avec la poursuite des travaux du Conseil national de l’industrie (CNI), et sur une meilleure prise en compte de l’impact des réglementations sur les entreprises.

L’enjeu de compétitivité des entreprises françaises requiert par ailleurs la garantie d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques ainsi qu’une régulation efficace des marchés au bénéfice de la protection et de l’intérêt des consommateurs (objectif 4). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les trois autorités administratives indépendantes (l’Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l’énergie et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) participent dans leurs domaines de compétence respectifs à la mise en œuvre de ce double objectif.

En faussant le fonctionnement des marchés, les comportements anticoncurrentiels et les déséquilibres dans les relations commerciales sont préjudiciables aux entreprises victimes de ces pratiques et aux consommateurs, du fait de leur impact sur les prix. Ainsi, la DGCCRF participera à la défense de l’ordre public économique en assurant une veille active sur le fonctionnement concurrentiel des marchés, en détectant les pratiques anticoncurrentielles et en surveillant l’équilibre des relations commerciales entre entreprises. Elle poursuivra ses actions de contrôle visant à s’assurer de la loyauté, de la qualité, de la sécurité et de la conformité des produits et des services commercialisés, de manière à conforter la confiance des consommateurs, à garantir le respect de leurs droits et à favoriser, ce faisant, une consommation sûre. Elle accompagnera les travaux législatifs relatifs à la protection des consommateurs et veillera à la bonne application des évolutions législatives et réglementaires.

L’objectif 5 concerne trois autorités administratives indépendantes. L’Autorité de la concurrence poursuivra en 2014 ses actions de contrôle, de sanction et d’expertise en privilégiant les secteurs économiques importants et diversifiés. Elle fera également preuve de pédagogie et d’initiative pour expliquer et diffuser les bénéfices de la concurrence. Parallèlement, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui veille au bon fonctionnement des marchés de l’énergie, se verra confier la mise en œuvre de nouveaux appels d’offres dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que de nouvelles compétences concernant la proposition du montant de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et la mise en place des marchés de capacité et du nouveau régime des effacements de consommation. Enfin, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui, après l’attribution de fréquences des réseaux à très haut débit mobile (4G), poursuit son action en vue du déploiement des réseaux à très haut débit fixe (FTTH) et mobile (THDM), en liaison notamment avec le plan très haut débit du gouvernement, continuera à encourager l’innovation et l’investissement dans le secteur au travers d’une concurrence équilibrée, gage d’efficacité économique, de compétitivité des entreprises et d’innovation des secteurs postal et des communications électroniques.

Ces différents acteurs seront également attentifs à la protection des intérêts des consommateurs en rejetant les pratiques illicites qui leur sont préjudiciables (garantie aux réseaux, lutte contre les cartels et abus de position dominante, recherche des clauses abusives) et en renforçant les dispositifs d’information à leur intention (baromètre des réclamations, comparateur d’offres, sites internet).

20 PLF 2014



De plus, le programme contribuera au développement du tourisme (objectif 6), afin de retrouver la première place européenne en matière de recettes touristiques, en particulier par l’allongement de la durée des séjours et l’amélioration de la qualité des prestations proposées. Des interventions sont mises en œuvre par la DGCIS, ses services déconcentrés et l’opérateur Atout France pour promouvoir la destination France et diversifier l’offre touristique.

Enfin, le programme contribuera également au financement de la participation française à l’exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

INDICATEUR 1.2 Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation

INDICATEUR 2.1 Efficience du dispositif d’Ubifrance de soutien aux entreprises à l’export

OBJECTIF 3 Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises

INDICATEUR 3.1 Complexité ressentie du dispositif réglementaire et administratif encadrant la création et le développement des entreprises

OBJECTIF 4 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 4.1 Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

INDICATEUR 4.2 Pourcentage d’enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois

INDICATEUR 4.3 Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)

OBJECTIF 5 Rendre des décisions de qualité dans les délais

INDICATEUR 5.1 Délai moyen de réponse aux demandes d’avis

INDICATEUR 5.2 Délai de traitement des différends et plaintes

OBJECTIF 6 Promouvoir l’offre touristique de qualité et le tourisme social en favorisant les partenariats financiers

INDICATEUR 6.1 Impact des politiques sociales de l’ANCV

INDICATEUR 6.2 Part du partenariat dans le budget d’Atout France

PLF 2014 21


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 134

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises

Cet objectif porte sur l’efficacité des aides aux entreprises distribuées par la Banque publique d’investissement (Bpifrance financement anciennement Oséo).

Bpifrance financement accompagne les PME lors de leur création, de leur transmission et tout au long de leur développement en favorisant leur accès au financement. Les interventions sous forme de garanties ou de cofinancements ont vocation à combler les défaillances de marché en assurant un effet de levier en faveur du financement des prêts les plus risqués et en évitant tout effet de substitution avec les acteurs privés.

INDICATEUR 1.1 : Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

(du point de vue du citoyen)

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée

2014 Prévision

2015 Cible

Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement (anciennement OSÉO) et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables

points 8,8 (génération

2008)

6,2 (génération

2009)

>=5 (génération

2010)

>=10 (génération

2010)

>=10 (génération

2011)

>=10 (génération

2012)

Précisions méthodologiques

Source des données : DG Trésor / Bpifrance financement

Mode de calcul :

Périmètre des entreprises analysées :

Ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement, quel que soit le dispositif, dont les données de bilan sont disponibles dans les bases aux deux dates. Stratification des entreprises aidées selon trois critères (âge, effectif, secteur d’activité) et constitution d’une population d’entreprises présentant les mêmes caractéristiques (groupe de contrôle).

Formule de calcul : soustraction de la somme des valeurs ajoutées des entreprises accompagnées en garantie par Bpifrance financement en n-3 à la somme des valeurs ajoutées des entreprises de secteur i, de taille j et d’âge k pour la population de comparaison en n-3 puis division du résultat par la valeur ajoutée de la classe de secteur (secteur d’activité ou filière) i, de taille j et d’âge k, calculé sur la population accompagnée en n-3.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L’évolution des indicateurs relatifs aux dispositifs de garantie mis en œuvre par Bpifrance financement reflète l’impact persistant de la crise économique. L’objectif relatif à l’écart de taux de croissance est respecté puisque l’indicateur affiche en 2012 un écart de performance de 6,2 en faveur des entreprises soutenues (pour mémoire, la prévision du PAP 2013 était ≥=5). Cela signifie qu’entre 2009 et 2011, la valeur ajouté (VA) des entreprises aidées en 2009 a augmenté en moyenne de 20,30 % contre 14,1 % pour les entreprises similaires. La dynamique de croissance de la VA des entreprises aidées ou non est revenue au niveau d’avant la crise. Au plus fort de la crise 2008-2010, la VA des entreprises aidées en 2008 avait en effet progressé en moyenne de 11,4 %, dans le même temps celui des entreprises similaires de 2,6 %.

Toutefois, l’indicateur affiche un écart de performance en baisse par rapport à 2011 (6,2 vs 8,8) en raison d’une dynamique de croissance différenciée selon les secteurs d’activité et selon l’ampleur de la baisse enregistrée pendant la crise. Par exemple, les entreprises du secteur du commerce non soutenues affichent un taux de croissance exceptionnellement élevé du fait d’un effet base favorable. Elles enregistrent une progression de 14 % de leur VA entre 2009 et 2011 après une croissance de seulement 4 % entre 2008 et 2010.

22 PLF 2014


Programme n° 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Les perspectives de croissance pour 2014 et 2015 laissent entière la VA des dispositifs d’aide aux entreprises en vue d’intervenir de manière proactive. L’ambition du niveau d’écart de croissance cible recherché vise à favoriser l’intervention de Bpifrance financement en priorité sur les défaillances de marché et à accroître le soutien et l’accompagnement des entreprises.

INDICATEUR 1.2 : Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

a) Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement (anciennement OSEO) l’année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

points 11,4 (génération

2006)

10,2 (génération

2007)

>=10 (génération

2008)

>=10 (génération

2008)

>=10 (génération

2009)

>=10 (génération

2010)


Source des données : DG Trésor / Bpifrance financement

Mode de calcul :

Afin d’harmoniser les règles de calcul de la survie des entreprises soutenues en garantie avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises, une évolution de ces règles a été introduite par Bpifrance financement en 2012.

Les dates des évènements bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie. A titre informatif, l'indicateur de l'année 2011 a été recalculé selon cette nouvelle méthodologie.

Périmètre des entreprises analysées :

1. Entreprises aidées : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance financement l’année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif Prêt à la création d’entreprise. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole.

2. Population de comparaison : population de l’enquête Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE 2006-2009 redressée selon des critères de catégorie juridique et de secteur pour coïncider avec la structure de la population soutenue.

Définition de la survie à compter de 2012 : une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.

3. Pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création.

4. Pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE 2006-2009 sur les entreprises créées au cours du premier semestre 2006.


Le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance financement en 2007 ressort en 2012 à 10,2 points au-dessus de celui des entreprises similaires. Ainsi 82 % des entreprises aidées par Oséo, aujourd’hui par Bpifrance financement, sont encore actives à leur 3ème anniversaire, alors que ce n’est le cas que de 71,8 % des entreprises françaises similaires estimé sur la base de l’étude SINE 2006-2009. (L’INSEE n’a pas à ce jour publié de nouvelle étude sur la survie à 3 ans des entreprises en création). En période de crise économique on observe un resserrement des taux de survie entre la population aidée et la population de comparaison. Le résultat de 2012 est marqué par la hausse des défaillances observées depuis l’année 2009 car il porte sur la génération d’entreprises créées en 2007 en activité fin 2010.

Les perspectives de croissance pour 2014 et 2015 risquent d’avoir un impact sur la survie des entreprises. La valeur ajoutée des mécanismes Bpifrance financement est de favoriser la pérennité des entreprises. Le maintien d’une telle cible sur 2014 et 2015 représente un plancher en dessous duquel il demeure essentiel de ne pas descendre.

PLF 2014 23



OBJECTIF n° 2 : Améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation

La mission d’Ubifrance est de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant des actions d’information, de promotion, de coopération technique industrielle et commerciale et de volontariat international.

Ce soutien aux entreprises, notamment aux PME et ETI, revêt trois formes principales : des actions d’information, la fourniture de prestations sur mesure et des actions d’accompagnement ; des opérations de promotion collective subventionnées ; des incitations pour les jeunes diplômés à s’engager dans le volontariat international en entreprise (VIE). Le but poursuivi par le programme est d’améliorer la qualité du service rendu aux entreprises dans leur démarche de prospection des marchés étrangers. Le contrat d’objectifs et de performance, signé pour la période 2012-2014, est orienté vers des objectifs davantage qualitatifs. INDICATEUR 2.1 : Efficience du dispositif d’Ubifrance de soutien aux entreprises à l’export (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Efficience du dispositif d’Ubifrance de soutien aux entreprises à l’export

ratio 19 15,7 (1) 13,6 13,6 13,86 ND


Source des données : Ubifrance. Mode de collecte des données de base et modalité de leur conservation : système automatisé de gestion et d’information / tableaux de suivi des procédures.

Mode de calcul :

Le ratio est constitué au numérateur :

- du nombre d’accompagnements d’entreprises (participations des PME et ETI à des opérations collectives de promotion à l’étranger organisées par Ubifrance et les missions économiques et à des accompagnements individuels sur les marchés extérieurs réalisés par Ubifrance et les missions économiques) ;

- du nombre de départs de volontaires internationaux en entreprise dans l’année.

Le dénominateur est constitué du nombre d’agents travaillant dans le périmètre d’Ubifrance.

L’indicateur 2.1 vise à mesurer l’efficience du service fourni par Ubifrance. Il est défini comme le rapport du nombre annuel d’interventions d’Ubifrance (nombre d’accompagnements d’entreprises sur les marchés extérieurs et de départs de volontaires internationaux en entreprise-VIE), par le nombre d’agents d’Ubifrance.

(1) : depuis 2012, le mode de calcul de l'indicateur a été adapté pour tenir compte des modifications de son périmètre.


L'ensemble des objectifs d'Ubifrance a été fixé par le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2012-2014 dont les cibles relèvent des décisions des ministres de tutelle. Il maintient l'indicateur d'efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises, inscrit dans la convention d'objectifs et de moyens pour la période précédente (2009-2011). Toutefois, pour répondre aux objectifs plus qualitatifs impartis à Ubifrance, le périmètre du numérateur a été modifié en excluant les accompagnements des SIDEX (dispositif supprimé en 2012) et opérations labellisées (soit 14 000 accompagnements en 2012 contre 20 000 en 2011) et en prenant en compte des flux de VIE et non plus le nombre de VIE en poste (soit 4 800 départs en 2012 au lieu de 7 403 en poste à fin 2012).

La prévision actualisée est calculée sur 14 000 accompagnements et 5 000 départs de VIE en 2013 et sur un nombre de salariés de 1 393. La prévision pour 2014 est calculée sur 14 000 accompagnements et 5 200 départs de VIE et sur un nombre de salariés de 1 385. La cible pour 2015 ne pourra être déterminée que par le prochain COP.

Par ailleurs, le changement de périmètre du numérateur dans le calcul de l’indicateur d’efficience, en recentrant la mesure de l’activité d’Ubifrance sur son cœur de métier, explique la baisse du ratio depuis 2012.

24 PLF 2014



Tableau de suivi des procédures

Unité 2011

Réalisation 2012

Réalisation 2013

Prévision PAP 2013


2014 Prévision

2015Cible

Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises

ratio 19 15,7 13,6 13,6 13,86 ND

Nombre d’accompagnements d’entreprises sur les marchés extérieurs

nombre 19 368 16 932 14 000 14 000 14 000 ND

Nombre de départs de volontaires internationaux en entreprises (VIE)

nombre 7 075 4 972 5 000 5 000 5 200 ND

Nombre d’ETP en poste dans l’opérateur à l’issue de la dévolution

nombre 1 388 1 394 1 393 1 393 1 385 ND

OBJECTIF n° 3 : Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises

La mise en œuvre de mesures de simplifications administratives en direction des entreprises constitue une action prioritaire de l’État, afin de développer un environnement réglementaire favorable à leur création comme à leur croissance.

Afin de mesurer cet objectif, l’indicateur présente le classement international de la France en la matière à travers les chiffres de l'étude annuelle de la Banque mondiale Doing business qui vise à évaluer « la réglementation des affaires et son application effective » à l’égard des entreprises et plus particulièrement auprès des PME. Cette étude permet de comparer environ 180 pays, sur la base d’une analyse de la réglementation en vigueur, et d'établir un classement global détaillé s’appuyant sur 9 items complémentaires (commerce transfrontalier, exécution des contrats, obtention de prêt, création d'entreprise, transferts de propriété).

INDICATEUR 3.1 : Complexité ressentie du dispositif réglementaire et administratif encadrant la création et le développement des entreprises

(du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Rang de classement international de la France en matière de réglementation favorisant la création et le développement des entreprises

rang 22 23 25 25 26 26


Source des données : étude annuelle Doing business réalisée par la Banque mondiale.

Mode de calcul : l’évaluation de l’indicateur est réalisée à travers le rang de classement global de la France arrêté par la Banque mondiale dans le cadre de l'étude annuelle Doing business au vu des réglementations applicables dans chacun des états couverts par l’enquête.

Une note méthodologique de l'étude est disponible sur le site (http://francais.doingbusiness.org/methodology/methodology-note)


Dans un environnement international particulièrement concurrentiel, le maintien de la France dans les 14 % (26 sur près de 180 pays) de pays les plus compétitifs en matière de réglementation favorisant la création d’entreprise constitue une performance appréciable, obtenue grâce à des efforts importants et continus d’adaptation et de simplification. Ces efforts de simplification et d’adaptation seront amplifiés dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) et devraient permettre à la France de maintenir son rang. Toutefois, un certain nombre d'autres pays ont d’ores et déjà engagé des mesures qui pourraient porter leurs fruits dans les années qui viennent et impacter le classement réalisé par la Banque mondiale.

http://francais.doingbusiness.org/methodology/methodology-note�

PLF 2014 25



OBJECTIF n° 4 : Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Les principales pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés sont constituées par le non-respect des règles de concurrence qui nuisent au développement d’un marché ouvert et loyal, et le non-respect des règles de sécurité et de loyauté, qui altèrent la confiance du consommateur dans l’acte d’achat.

La DGCCRF structure son activité autour de la directive nationale d’orientation (DNO), déclinaison opérationnelle de la politique gouvernementale en matière de concurrence, de consommation, de loyauté et de répression des fraudes. Cette DNO fixe chaque année les priorités d’action, déclinées par un programme d’enquêtes réalisé par les services déconcentrés compétents, sous l’autorité des préfets. Elle formalise leur mise en œuvre sur le terrain, par un ciblage préalable, une homogénéité des modalités d’intervention et des comptes-rendus sur les actions effectuées.

Le taux de suite opérationnelle des indices transmis aux services spécialisés (indicateur 4.1) permet de mesurer la qualité des indices tendant à suspecter une pratique anticoncurrentielle. Il vise à mettre en évidence la capacité des services à détecter des indices pouvant conduire à des suites ou des informations utiles. Les indices sont détectés lors d’enquêtes programmées de recherche d’indices dans un secteur donné ou recueillis, notamment dans le cadre de l’activité de commande publique ou encore à la suite de plaintes de professionnels ou de consommateurs.

La DGCCRF, avec le relais des enquêteurs en fonction dans les services déconcentrés, recueille les réclamations des consommateurs et des entreprises. Lorsque ces plaintes nécessitent une enquête, l’usager est informé des résultats de l’intervention et des suites éventuelles qu’il pourra mettre en œuvre. Le délai moyen de traitement des plaintes, qui a fortement diminué au cours des dernières années, est voisin de 60 jours. Pour renforcer la qualité de service et la réactivité vis-à-vis des usagers, l’effort porte désormais sur l’augmentation de la proportion des plaintes traitées dans ce délai de deux mois (indicateur 4.2).

Pour conforter l’efficacité de son action, la DGCCRF réaffirme sa volonté de faire en sorte que les agents se consacrent prioritairement aux enquêtes de terrain et aux suites à donner à ces enquêtes (indicateur 4.3).

INDICATEUR 4.1 : Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

% 40,3 40,7 41 41 41 41,5


L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des indices transmis par les services territoriaux aux services spécialisés que sont les brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend notamment les indices débouchant sur une enquête conduite par l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, rattachés à un dossier en cours, traités dans le cadre des pratiques commerciales restrictives (PCR), donnant lieu à un rappel de réglementation ou transmis au parquet.

Source des données : système d'information de la DGCCRF.


Le taux de suite opérationnelle témoigne de la qualité des indices détectés par les enquêteurs et de la capacité des services spécialisés à les traiter. Cet indicateur a continué à progresser de manière régulière. Le développement des perquisitions avec saisies informatiques lors des enquêtes de concurrence qui font suite à certains des indices génère des travaux d’analyse et d’exploitation d’une ampleur nouvelle en raison du volume de données concernées. La cible 2014 de 41 %, est stable par rapport aux prévisions 2013, et celle de 2015 opère une évolution prudente à 41,5 % afin de laisser aux BIEC un temps suffisant pour s’adapter à ces nouvelles méthodologies d’enquête susmentionnées.

26 PLF 2014



INDICATEUR 4.2 : Pourcentage d’enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Pourcentage d’enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois

% 68,4 69,5 67,5 68,5 69 69,5


Pour les dossiers d’enquête de type « enquête sur plainte », le délai est déterminé par la date d’arrivée du premier courrier rattaché au dossier et par la date d’apurement du dossier. Le dossier est apuré lors de l’envoi de la réponse définitive au plaignant.



Les résultats des deux dernières années ont été supérieurs aux prévisions, ce qui permet de relever la cible 2013 initiale. La prévision 2014 et la cible 2015 prennent en compte l’impact que provoquera le projet de loi « consommation » sur l’activité des services de la DGCCRF.

INDICATEUR 4.3 : Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF) (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)

% 75,1 75,7 75 75 75 75


Cet indicateur représente le temps consacré par les agents exerçant les missions de la DGCCRF en services territoriaux à la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur, la sécurité du consommateur, le contentieux, les relations avec les publics et les formations reçues est rapporté au total du temps travaillé. Les cadres d’origine DGCCRF sur statut d’emploi interministériel (directeurs de DIRECCTE et DDI, ainsi que directeurs-adjoints de DDI) ne sont pas comptabilisés.



La DGCCRF a toujours affiché sa volonté de voir ses agents se consacrer prioritairement aux enquêtes sur le terrain et à la mise en œuvre des suites adaptées aux constations effectuées. Les prévisions et cibles sont stabilisées à 75 %, dans le but, d’une part, d’éviter un dérapage des fonctions support et, d’autre part, de permettre à la DGCCRF de travailler à l’équilibre entre ses différentes missions dans le cadre de sa DNO. OBJECTIF n° 5 : Rendre des décisions de qualité dans les délais

Les trois autorités administratives indépendantes (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission de régulation de l’énergie et Autorité de la concurrence) adoptent des avis et des décisions dans le cadre des pouvoirs de règlement de litiges et de sanctions qui leur sont conférés par la loi.

L’objectif retenu, ainsi que les indicateurs associés pour les trois autorités, se fondent sur la volonté de veiller à la qualité et à la rapidité des travaux conduisant à ces avis et décisions.

Les deux indicateurs mesurent les délais moyens de réponse des trois autorités administratives indépendantes. Pour l’Autorité de la concurrence, le but est d’améliorer l’efficacité du service rendu, qui dépend de l’aptitude à agir dans le temps économique des entreprises dans un contexte d’augmentation de l’activité de l’Autorité. Pour la CRE et l’ARCEP, le respect des délais légaux de traitement des avis et des règlements de différends représente un enjeu majeur.

PLF 2014 27



INDICATEUR 5.1 : Délai moyen de réponse aux demandes d’avis (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

ARCEP - avis tarifaires Jours 15,7 11,6 15 15 15 15

ARCEP - projets de textes Jours 12,1 14,3 15 15 15 15

CRE Jours 17 20 14 14 13 13

Autorité de la concurrence Mois 3,5 3 3 3 3 3


Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) :

- Avis tarifaires (délai cible de 15 jours) :

Cet indicateur fait référence au délai légal « communications électroniques » de 3 semaines suivant l’article R20-30-11 du code des communications électroniques et des postes et au délai légal « secteur postal » de 1 mois suivant l’article L 5-2 du codes des communications électroniques et des postes.

- Avis projets de textes (délai cible de 15 jours) :

Il n’y a pas de délai légal pour les avis relatifs aux projets de textes législatifs et règlementaires qui entrent dans la mission consultative de l’Autorité.

Commission de régulation de l’énergie (CRE) : cet indicateur consiste en un calcul d’une moyenne arithmétique des avis rendus par la CRE dans l'année sur la base d’un recensement exhaustif de toutes les demandes reçues et enregistrées par la direction juridique.

Autorité de la concurrence : cet indicateur représente la moyenne arithmétique du délai de traitement des demandes d’avis qui ont été rendus au cours de l’année (hors avis judiciaires, avis de clémence et avis sur auto-saisine), publiés ou non. La plupart des avis ne sont pas soumis à des délais légaux, à l’exception des avis demandés par d’autres autorités sectorielles (CRE, ARCEP).

Source des données : AAI


Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) :

Le délai légal le plus court, a été retenu pour le suivi de l'indicateur de l'ARCEP, soit 3 semaines (15 jours ouvrés) pour les avis tarifaires.

En l’absence de délai légal, une cible de 15 jours ouvrés a été retenue pour les avis relatifs aux projets de textes.

Commission de régulation de l’énergie (CRE) : la cible de l’indicateur pour le PAP 2014 est de 13 jours. Il est cependant à noter que cet indicateur est basé sur un très faible nombre de dossiers (25 en 2012) et que son résultat peut être amené à fortement varier en raison d’un seul d’entre eux.

Autorité de la concurrence : l’une des variables les plus importantes pour les délais d’avis est la nature et la complexité de la question posée. De plus, comme la moyenne est calculée sur un nombre réduit d’avis, quelques dossiers peuvent faire basculer cette moyenne dans un sens ou dans l’autre. Malgré cette limite, la valeur cible de 3 mois, qui a été atteinte en 2012, est conservée pour 2013 et 2014.

INDICATEUR 5.2 : Délai de traitement des différends et plaintes (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

ARCEP Mois 3,4 4 4 4 4 4

CRE Mois 4 4 4 4 4 4

Autorité de la concurrence Mois 16,7 18,9 16 16 16 16

28 PLF 2014




Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : cet indicateur fait référence au délai légal « communications électroniques » de 4 mois suivant les articles 36.8 et R11-1 du code des communications électroniques et des postes et au délai légal « secteur postal » de 4 mois suivant les articles L.5.4 du code des communications électroniques et des postes.

Commission de régulation de l’énergie (CRE) : cet indicateur consiste en un calcul d’une moyenne arithmétique des décisions rendues par le CORDIS dans l'année sur la base d’un recensement exhaustif de toutes les plaintes reçues enregistrées dans un fichier par la direction juridique.

Autorité de la concurrence : cet indicateur est égal à la moyenne mobile sur 3 ans du ratio « affaires en stock / affaires traitées dans l’année ». Il prend en compte tous les dossiers (avis, fond, mesures conservatoires) pour lesquels une décision ou un avis ont été rendus dans l’année. Plus sophistiqué qu’un ratio brut annuel, l’indicateur est lissé par un calcul de type « moyenne mobile » sur trois ans.

Source des données : AAI


Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) : la cible de l’indicateur est de 4 mois. Ce délai fait référence au délai légal « communications électroniques » et au délai légal « secteur postal » de 4 mois.

Commission de régulation de l’énergie (CRE) : la cible de l’indicateur est de 4 mois. Ce délai correspond au délai légal auquel le CORDIS est soumis.

Autorité de la concurrence : en 2012, l’objectif de 16 mois n’a pas été atteint. Ce dépassement s’explique par plusieurs facteurs : l’enrichissement du contradictoire pour les décisions de sanction dû à la mise en œuvre du communiqué de procédure sur les sanctions, la multiplication des contentieux sur les opérations de visites et de saisies ainsi que l’ampleur des moyens engagés par les entreprises pour leur défense (études économiques plus nombreuses et mémoires de plus en plus longs). Les contraintes étant les mêmes pour 2013 et 2014, la cible de 16 mois sera difficile à atteindre mais a été conservée.

OBJECTIF n° 6 : Promouvoir l’offre touristique de qualité et le tourisme social en favorisant les partenariats financiers

La politique de promotion et de développement du tourisme mise en œuvre dans le cadre du programme s’appuie sur un double objectif social et économique.

Dans ce cadre, le volet social de cette politique poursuit l’ambition de favoriser l’accès aux vacances pour tous, y compris les publics les plus vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, jeunes ou familles en situation de difficulté sociale ou d’exclusion).

L’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) contribue à la réalisation de cet objectif en développant une action spécifique en faveur de ces publics généralement peu informés sur l’existence d’aides leur permettant de bénéficier d’un accès aux loisirs et aux vacances. Ce dispositif permet dans le même temps d’apporter un surplus de fréquentation touristique, y compris hors saison. L’indicateur 6.1 vise ainsi à évaluer la diffusion de ce dispositif en termes de nombre cumulé de bénéficiaires.

Par ailleurs, le ministère chargé du tourisme s’attache à mettre en œuvre sa politique touristique en partenariat avec l’opérateur Atout France, lequel utilise notamment les fonds publics accordés par l’État pour mobiliser d’autres partenaires, démultipliant ainsi la masse financière consacrée à cette politique. Cet effet de levier est recherché et développé afin d’accroître l’efficience de l’action de l’État dans le secteur du tourisme.

Afin de mesurer les effets de cet effort de démultiplication des financements, l’indicateur 6.2 traduit la capacité d’Atout France, opérateur unique de l’État dans le domaine du tourisme, à susciter des partenariats financiers lui permettant de décupler son action.

PLF 2014 29



INDICATEUR 6.1 : Impact des politiques sociales de l’ANCV (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Nombre cumulé de bénéficiaires de l’action sociale

nombre 201 000 218 000 231 000 224 000 239 000 260 000


Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre cumulé des personnes bénéficiaires des programmes d’action sociale mis en œuvre par l’ANCV (bourses solidarité vacances, aides aux projets vacances, aides à la pratique sportive, seniors en vacances, etc.). Les publics cibles de ces actions sont les familles et les jeunes en situation d’exclusion économique ou sociale, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

Nombre cumulé sur la période 2011-2012, prenant l’année 2011 en base 0.

Source des données : ANCV (direction des politiques sociales)


Dans une période de forte tension économique, les entreprises optimisent l'utilisation de leurs moyens ce qui impacte l'achat et la consommation des chèques vacances. Cette situation de moindre consommation des chèques vacances génère une régression des moyens dévolus aux politiques sociales mises en œuvre par l'Agence. Cette situation se traduit au travers de l'actualisation à la baisse de la prévision 2013. Cependant les prévisions 2014 et 2015 sont ambitieuses et reflètent la volonté de l’État d’agir sur la compétitivité des entreprises, ce qui jouera, in fine, sur le nombre de bénéficiaires de l'action sociale favorisant ainsi l’accès aux vacances à des publics qui en sont traditionnellement exclus. Cet indicateur de performance a été retenu, parmi d'autres, dans le contrat d’objectifs et de performance de l’ANCV 2013-2016 (signé au dernier trimestre 2012).

INDICATEUR 6.2 : Part du partenariat dans le budget d’Atout France (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Part du partenariat dans le financement du G.I.E.

% 48,3 48 50,0 49,2 50 51,0


Mode de calcul : la part du partenariat qui correspond à la contribution d’opérateurs tiers au budget d’Atout France est définie à partir de l’analyse de la facturation des clients et des apports divers.

Source des données : calculs basés sur le budget consolidé d’Atout France.


L’indicateur traduit la capacité de l’opérateur à susciter des partenariats financiers, permettant de démultiplier son action. Malgré les contraintes liées à une situation économique toujours difficile expliquant la légère baisse des partenariats financiers observée en 2012, il est prévu que l'opérateur et ses partenaires amplifient leurs efforts vers des territoires et des publics nouveaux. Les opérations partenariales sur ces thématiques redéfinies permettront d'optimiser les financements mis en œuvre par l'opérateur ce qui devrait permettre d'équilibrer la part budgétaire du GIE en 2014 et de dépasser en 2015 les 50 % de financement par partenariats financiers.

30 PLF 2014


Programme n° 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de

personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014




96 543 779 18 297 862 71 278 027 186 119 668


33 772 172 161 060 041 194 832 213


50 000 000 50 000 000


97 800 000 0 97 800 000

08 Expertise, conseil et inspection 18 640 511 18 640 511


16 241 782 6 613 603 22 855 385


12 255 701 6 683 603 18 939 304


16 258 298 4 493 603 20 751 901


69 429 536 2 667 982 72 097 518


105 928 760 4 070 545 12 183 676 122 182 981

18 Sécurité du consommateur 43 593 253 1 675 166 45 268 419



13 947 000 29 765 807 43 712 807

21 Développement du tourisme 31 915 500 3 219 814 35 135 314

Total 414 394 917 223 775 865 378 306 620 1 016 477 402

PLF 2014 31


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 134

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014




96 543 779 18 298 010 80 978 027 195 819 816


33 772 172 161 060 041 194 832 213


50 000 000 50 000 000


97 800 000 0 97 800 000



16 241 782 6 613 603 22 855 385


12 255 701 6 683 603 18 939 304


16 258 298 4 493 603 20 751 901


69 429 536 2 667 982 72 097 518


105 928 760 4 070 545 10 816 776 120 816 081

18 Sécurité du consommateur 43 593 253 1 675 166 45 268 419



13 947 000 29 765 807 43 712 807

21 Développement du tourisme 33 274 307 3 945 000 37 219 307

Total 414 394 917 225 134 820 387 364 906 1 026 894 643

32 PLF 2014



2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE RETRAITÉE)



personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013



95 606 225 25 151 733 81 908 228 202 666 186 285 000


34 740 000 259 165 000 293 905 000

05 Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés


81 315 000 22 610 000 103 925 000



15 962 223 6 902 841 22 865 064


12 383 390 6 949 479 19 332 869


15 936 461 4 696 680 20 633 141


67 621 287 2 856 313 70 477 600


106 068 818 4 449 310 10 525 885 121 044 013

18 Sécurité du consommateur 40 980 647 1 731 258 1 000 42 712 905


0 0


14 147 000 5 520 000 19 667 000

21 Développement du tourisme 0 36 252 203 8 343 061 44 595 264

Total 407 979 706 228 344 817 444 853 074 1 081 177 597 285 000

PLF 2014 33





personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013


2013



95 606 225 25 151 306 92 508 228 213 265 759 285 000


34 740 000 259 165 000 293 905 000



81 315 000 22 610 000 103 925 000



15 962 223 6 902 841 22 865 064


12 383 390 6 949 479 19 332 869


15 936 461 4 696 680 20 633 141


67 621 287 2 856 313 70 477 600


106 068 818 4 449 310 11 267 475 121 785 603

18 Sécurité du consommateur 40 980 647 1 731 258 1 000 42 712 905


0 0


14 147 000 5 520 000 19 667 000

21 Développement du tourisme 0 33 590 796 5 123 997 38 714 793

Total 407 979 706 225 682 983 452 975 600 1 086 638 289 285 000

34 PLF 2014



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2013



Demandés pour 2014


Rémunérations d’activité 258 025 662 263 898 150 258 025 662 263 898 150

Cotisations et contributions sociales 148 111 552 148 350 224 148 111 552 148 350 224

Prestations sociales et allocations diverses 1 842 492 2 146 543 1 842 492 2 146 543


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

44 540 614 36 743 636 41 878 780 38 102 591

Subventions pour charges de service public 183 804 203 187 032 229 183 804 203 187 032 229


Transferts aux entreprises 386 113 692 264 821 542 395 019 295 271 404 302

Transferts aux collectivités territoriales 1 582 560 0 678 422 238 000

Transferts aux autres collectivités 57 156 822 113 485 078 57 277 883 115 722 604

Total hors FDC et ADP prévus 1 081 177 597 1 016 477 402 1 086 638 289 1 026 894 643

FDC et ADP prévus 285 000 285 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 1 081 462 597 1 016 477 402 1 086 923 289 1 026 894 643

PLF 2014 35



DÉPENSES FISCALES2

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2014 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2014 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (72)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

210324 Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Améliorer la compétitivité des entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c

- - 9 760

730221 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014) applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcooliques

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Favoriser l’emploi dans le secteur de la restauration

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-m

3 110 3 110 2 490

730205 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014) pour la fourniture de logements dans les hôtels


Objectif : Aider le secteur hôtelier

Bénéficiaires 2012 : 34 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a 1er alinéa

810 810 650

520110 Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 787 B, 787 C

500 500 500

400202 Réduction d’impôt au titre des investissements au capital des PME

Impôt de solidarité sur la fortune

Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2012 : 41 300 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885-0 V bis-I, II, III et IV

318 460 460

2 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

36 PLF 2014





Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

140117 Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne en actions

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2004 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157-5° bis, 150-0 A-II-2

215 215 215

190208 Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d’un office d’avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l’associé de la société cédante


Objectif : Aider les dirigeants d’entreprises individuelles partant à la retraite

Bénéficiaires 2012 : 2 800 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 151 septies A

200 200 200

730206 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014)applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés


Objectif : Aider le secteur hôtelier (camping)

Bénéficiaires 2012 : 8 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a 3ème alinéa

190 190 155

400111 Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I bis

75 135 135

110216 Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion créées depuis moins de cinq ans


Objectif : Développer le financement des entreprises sur capitaux

Bénéficiaires 2012 : 81 090 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 terdecies-0 A-I à V

170 130 130

120131 Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l’exercice d’une activité professionnelle en France (primes d’impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale


Objectif : Renforcer l’attractivité du territoire

Bénéficiaires 2012 : 9 840 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 B, 81 D, 155 B-I

115 120 125

400112 Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux


Objectif : Orienter l’épargne des mandataires sociaux et des salariés vers le capital de leur entreprise

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I quater

44 111 111

120124 Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l’étranger


Objectif : Aider les expatriés (salariés)

Bénéficiaires 2012 : 130 737 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 A

86 86 86

PLF 2014 37





Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

210102 Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises


Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l’information dans les entreprises

Bénéficiaires 2012 : 2 800 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2003 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 236-II

60 60 60

120112 Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d’entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances


Objectif : Aider les entreprises à financer les vacances de leurs salariés

Bénéficiaires 2012 : 3 690 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-19° bis et DA : DB5F1152

55 55 55

110221 Réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme


Objectif : Aider le secteur touristique

Bénéficiaires 2012 : 14 330 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G

42 26 26

110228 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2012 : 26 580 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 terdecies-0 A VI bis

38 25 25

530203 Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 730 quater

20 20 20

210312 Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale


Objectif : Aider les entreprises (prospection)

Bénéficiaires 2012 : 990 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i

13 16 16

400110 Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 I ter

8 15 15

110245 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2012 : 3 250 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2016 - CGI : 199 terdecies-0 A-VI ter

9 11 11

820102 Exonération de TICFE pour l’électricité consommée par des entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Objectif : Aider les entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - Code douanes: 266 quinquies C - 5 - 5°

6 6 6

38 PLF 2014





Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

320135 Crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur audiovisuel

Bénéficiaires 2012 : 18 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

7 4 5

120137 Exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage correspondant à la remise gratuite par l’employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d’un prix de revient global annuel de 2 000 €


Objectif : Favoriser la réutilisation de matériels informatiques

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-31° bis

5 5 5

530212 Application d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société


Objectif : Favoriser la transmission d’entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 732 ter

3 3 3

320138 Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif


Objectif : Favoriser le renforcement des fonds propres des sociétés coopératives d’intérêt collectif

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 209-VIII

3 3 3

230203 Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs


Objectif : Aider le secteur des restaurants

Bénéficiaires 2012 : 760 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u

3 3 3

520209 Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 790 A

2 2 2

140126 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l’étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2012 : 10 530 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 155 B-II-a

2 2 2

110229 Réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d’une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l’impôt sur les sociétés



Bénéficiaires 2012 : 3 125 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 199 terdecies-0 B

2 2 2

PLF 2014 39





Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

320134 Crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par les salariés


Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises par leurs salariés

Bénéficiaires 2012 : 27 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r

1 1 1

150712 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2012 : 290 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 155 B-II-c

1 1 1

570204 Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes


Objectif : Aider certaines sociétés mutualistes ou coopératives

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1922 - Dernière modification : 2004 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1052-II-1° et 2°, 1087 1er alinéa

ε ε ε

570102 Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d’entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés


Objectif : Favoriser les échanges d’actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1980 - Dernière modification : 2004 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 809-I bis

ε ε ε

530211 Exonération de droit d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société



Bénéficiaires 2012 : 133 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 732 bis

ε ε ε

230408 Provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l’entreprise créée


Objectif : Favoriser les créations d’entreprises

Bénéficiaires 2012 : 4 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2004 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies H

ε ε ε

230202 Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé


Objectif : Favoriser l’adhésion aux groupements de prévention agréés

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2000 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater D

ε ε ε

190210 Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée



Bénéficiaires 2012 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : 2017 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 155 B-I

0 0 ε

180306 Provision pour investissement


Objectif : Favoriser l’investissement des entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2009 - CGI : 39 octies E

ε ε ε

40 PLF 2014





Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

150710 Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150-0 A-III-1 bis

ε ε ε

120307 Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2000 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 83 bis

ε ε ε

120301 Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie


Objectif : Favoriser les créations d’entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1977 - Dernière modification : 2001 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

ε ε ε

700101 Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental


Objectif : Favoriser l’exploitation et l’exploration des ressources naturelles du plateau continental

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1971 - Dernière modification : 1971 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 242 A de l’annexe II

nc nc nc

570101 Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu’une personne morale non passible de l’impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt


Objectif : Favoriser les échanges d’actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 809-I-3° et II, 810-III

nc nc nc

400113 Limitation de l’imposition à l’ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 A-1°

17 nc nc

400101 Exonération des biens professionnels


Objectif : Aider les dirigeants d’entreprise

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1981 - Dernière modification : 1999 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885 A, 885 N à 885 R

nc nc nc

320141 Imposition au taux réduit de 19% des plus-values de cession d’immeubles à usage professionnel (bureaux et locaux commerciaux) au profit d’une société immobilière spécialisée, d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d’un organisme de logement social, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en local d’habitation dans un délai de 3 ans


Objectif : Développement et amélioration de l’offre de logement

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Fin d’incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2014 - CGI : 210F

nc nc nc

PLF 2014 41





Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

300206 Exonérations des produits retirés par les sociétés d’investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d’immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l’Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession


Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 208 C

470 nc nc

300204 Exonération d’impôt sur les sociétés de la valeur nette de l’avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble


Objectif : Harmoniser la situation des personnes qui ont la disposition d’un lieu (appartement meublé, parking…) sous couvert d’une société et celle des personnes ayant la possession directe de ces biens

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 239 octies

nc nc nc

300203 Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 208-3° septies

60 44 nc

300111 Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté



Bénéficiaires 2012 : 615 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 44 septies

12 nc nc

230601 Application du taux réduit d’imposition aux distributions d’actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1990 - Dernière modification : 2000 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 terdecies-5

nc nc nc

230410 Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d’assurance crédit des entreprises d’assurance et de réassurance


Objectif : Aider le secteur des assurances

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernière modification : 2001 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC

10 nc nc

230409 Provision pour investissement des sommes excédant l’obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation


Objectif : Développer la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Bénéficiaires 2012 : 2 700 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 237 bis A-II, III et IV

23 nc nc

210307 Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’un événement ayant des conséquences dommageables


Objectif : Aider les entreprises ayant subi un sinistre

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 237 quater

nc nc nc

42 PLF 2014





Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

200307 Application du taux réduit d’imposition aux répartitions d’actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 38-5

nc nc nc

160206 Exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat


Objectif : Accompagner le développement international des personnes exerçant une profession libérale

Bénéficiaires 2012 : 320 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 93-0 A

ε nc nc

150709 Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de droits sociaux à l’intérieur d’un groupe familial


Objectif : Favoriser les groupes d’entreprises familliaux

Bénéficiaires 2012 : 690 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Changement de méthode - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Fin d’incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 150-0 A-I-3

22 nc nc

150708 Exonération ou imposition à taux réduit des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 150-0 A-III, 157-5° bis et 200 A-5

125 160 nc

150515 Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite


Objectif : Aider les dirigeants de PME partant à la retraite

Bénéficiaires 2012 : 3 310 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : 150-0 D ter

520 nc nc

140122 Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2001 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 quinquies B, 163 quinquies C

15 20 nc

120504 Imposition au taux forfaitaire de 19% des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d’entreprises


Objectif : Favoriser la cession d’entreprises par leurs créateurs

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1997 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 bis G

nc nc nc

420107 Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises nouvelles exonérées d’impôt sur les sociétés, certaines sociétés pour leurs trois premières années d’activité et les sociétés en liquidation judiciaire

Imposition forfaitaire annuelle

Objectif : Aider les entreprises récentes ou en difficultés

Bénéficiaires 2012 : 640 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1985 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 223 nonies, 223 septies avant dernier et dernier alinéas

12 12 -

PLF 2014 43





Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

330106 Imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française


Objectif : Accompagner le développement international des entreprises

Bénéficiaires 2012 : 350 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2013 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 209 C

1 1 -

320123 Imposition au taux réduit de 19% de certaines plus-values sur cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de SPI à une SIIC, SPPICAV ou leurs filiales, ainsi qu’à une SCPI réalisée avant le 31 décembre 2011 ou, sous certaines conditions, à une société de crédit-bail pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.


Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : 2012 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 210 E-I, II et V

350 - -

230204 Crédit d’impôt en faveur des débitants de tabac


Objectif : Aider le secteur des débitants de tabac

Bénéficiaires 2012 : 4 730 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : 2012 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 244 quater R, 199 ter Q, 220 V, 223 O-1-v

3 - -

200305 Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d’affectation à l’amortissement de nouvelles participations


Objectif : Pérenniser l’orientation de l’épargne vers les actions

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1959 - Dernière modification : 2013 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 40 quinquies

nc nc -

200102 Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu’aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l’étranger


Objectif : Aider les entreprises à commercer à l’étranger

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1934 - Dernière modification : 2013 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 39-1-5° 15ème alinéa

0 0 -

160203 Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l’ancien chef d’entreprise individuelle pour la formation du repreneur



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2013 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 93-7

1 1 -

150517 Taxation sur option au taux de 19% des plus-values réalisées par les entrepreneurs


Objectif : Accompagner les entrepreneurs

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2012 - Dernière modification : 2013 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 200 A-2 bis

- 85 -

140306 Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille



Bénéficiaires 2012 : 375 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 163 quinquies C

5 6 -

140201 Abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères



Bénéficiaires 2012 : 10 053 590 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2011 - Fin d’incidence budgétaire : 2012 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 158-3-5°

390 - -

44 PLF 2014





Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

Coût total des dépenses fiscales3 8 149 7 730 16 576

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (5)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

200309 Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser


Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d’emploi)

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2011 - Fin d’incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2013 - CGI : 44 duodecies

6 6 6

180307 Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants


Objectif : Aider le secteur des hôtels, cafés et restaurants

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2009 - CGI : 39 octies F

ε ε ε

120129 Exonération de l’aide financière versée par l’Etat aux créateurs ou repreneurs d’entreprises (prime EDEN)


Objectif : Favoriser les créations et reprises d’entreprises

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-35°

ε ε ε

110233 Réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise


Objectif : Favoriser les créations et reprises d’entreprises par des chômeurs

Bénéficiaires 2012 : 920 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2011 - CGI : 200 octies

1 ε ε

180305 Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classé, situé dans les départements d’outre-mer, et ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation


Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2003 - Fin d’incidence budgétaire : 2015 - Fin du fait générateur : 2008 - CGI : 199 undecies B-I bis

0 0 0

Coût total des dépenses fiscales 7 6 6

3 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2014 45


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 134

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total

02 Commerce, artisanat et services 35 503 297 52 638 084 88 141 381 35 503 297 52 638 084 88 141 381


96 543 779 89 575 889 186 119 668 96 543 779 99 276 037 195 819 816


194 832 213 194 832 213 194 832 213 194 832 213


50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000


97 800 000 97 800 000 97 800 000 97 800 000

08 Expertise, conseil et inspection 18 640 511 0 18 640 511 18 640 511 0 18 640 511


16 241 782 6 613 603 22 855 385 16 241 782 6 613 603 22 855 385


12 255 701 6 683 603 18 939 304 12 255 701 6 683 603 18 939 304


16 258 298 4 493 603 20 751 901 16 258 298 4 493 603 20 751 901


69 429 536 2 667 982 72 097 518 69 429 536 2 667 982 72 097 518


105 928 760 16 254 221 122 182 981 105 928 760 14 887 321 120 816 081

18 Sécurité du consommateur 43 593 253 1 675 166 45 268 419 43 593 253 1 675 166 45 268 419



43 712 807 43 712 807 43 712 807 43 712 807

21 Développement du tourisme 35 135 314 35 135 314 37 219 307 37 219 307

Total 414 394 917 602 082 485 1 016 477 402 414 394 917 612 499 726 1 026 894 643

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Par rapport à la loi de finances pour 2013, les crédits du programme sont modifiés par :

- La reprise par la DGCIS des activités de l’opérateur ANSP à compter du 1er janvier 2014, qui se traduit par un transfert du titre 3 vers le titre 2 de 1 195 000 € pour la prise en charge de la rémunération des 14 agents de l’ANSP et un transfert vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de 45 430 € pour abonder la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la DGCIS.

- La création en 2013 d’une structure de pilotage de déploiement du très haut débit à hauteur de cinq ETPT. Quatre ETPT sont octroyés à cette mission très haut débit par redéploiement interne au programme. Cette mission étant portée par l’ANFR, un transfert du titre 2 vers le titre 3 est réalisé à hauteur de 370 000 €.

46 PLF 2014


Programme n° 134 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

- Le transfert vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de 4 561 126 € pour le financement du fonctionnement des DIRECCTE (y compris les frais de fonctionnement pour les agents des Services à compétence nationale de la DGCCRF hébergés par les DIRECCTE) et de la Délégation générale au pilotage des DIRECCTE. Jusqu’à présent, ces crédits étaient transférés chaque année, en cours de gestion, du programme 134 vers le programme 155.

- Le transfert en provenance du programme 180 « Presse » de 150 495 041 € dédiés à l’aide au transport postal.

- La participation au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés qui vise à accompagner les collectivités face aux charges financières liées à de tels emprunts. Le fonds est abondé à hauteur de 100 M€ pendant 15 ans. En 2014, 50 000 000 € proviendront du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », 25 000 000 € du programme 122 « Concours spécifiques et administration », par report des crédits qui avaient été budgétés pour financer les fonds prévu à l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et 25 000 000 M€ d'une ré-allocation des crédits déjà délégués à l'Agence nationale de services et de paiement (ASP).

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Plafond autorisé

pour 2013

Effet des mesures de périmètre pour 2014

Effet des mesures de

transfert pour 2014

Effet des corrections techniques pour 2014

Impact des schémas d’emploi

pour 2014

Plafond demandé pour 2014

Demandés pour 2014

(y.c. charges sociales)

Catégorie d’emploi

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A+ 597 -1 62 +7 665 74 857 329

Catégorie A 2 446 7 125 +69 2 647 201 770 604

Catégorie B 1 664 3 -54 +14 1 627 108 828 251

Catégorie C 549 -133 -16 400 25 190 836

Total 5 256 9 0 +74 5 339 410 647 020


Pour 2014, le plafond d’emplois du programme est fixé à 5 339 ETPT, dont 12,4 % de catégorie A+, 49,6 % de catégorie A, 30,5 % de catégorie B et 7,5 % de catégorie C.

Par rapport à la LFI 2013, l’évolution à la hausse du poids des catégories A+ et A s’explique par le maintien d’une capacité d’expertise technique, économique et juridique de haut niveau dans tous les domaines touchant aux entreprises, à leurs mutations et au renouvellement du tissu industriel.

Par ailleurs, l’écart entre la prévision de dépenses de personnel pour 2014 (414 394 917 €) et les crédits demandés pour 2014 (410 647 020 €) correspond aux dépenses non liées au plafond d’autorisation des emplois (PAE) comme les indemnités d’enseignement, les frais de jurys et de concours, ainsi qu’aux prestations sociales.

La méthode de construction du plafond d’autorisation des emplois a été modifiée pour le PLF 2014. Jusqu’à présent, les suppressions d’emplois étaient calculées de façon théorique, à mi-année. Désormais, le PAE et l’impact en crédits des ETPT 2014 (hors EAP) sont calculés à partir des prévisions de flux d’entrées et de sorties, réalisées à la date de détermination des crédits de rémunération. Cette différence de méthode dans le calcul explique l’écart important entre 2013 et 2014.

Dans la rubrique corrections techniques figurent les promotions inter-catégorielles en ETPT, qui modifient la répartition des catégories au sein du plafond d’emplois ; les écarts constatés en gestion avec la répartition prévisionnelle du PAE 2013 sont également pris en compte.

PLF 2014 47



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 263 898 150

Cotisations et contributions sociales 148 350 224

dont contributions au CAS Pensions 113 160 408

Prestations sociales et allocations diverses 2 146 543

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre programmes du

ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Catégorie A+ 83 17 8,4 89 38 7 6

Catégorie A 235 80 8,8 251 119 6,2 16

Catégorie B 122 57 10 107 44 6,9 -15

Catégorie C 54 11 8,7 25 5 5 -29

Total 494 165 472 206 -22

Le programme connaît une évolution de son plafond d’emplois par rapport à 2013 de 83 ETPT. Ce solde résulte de :

¤ la suppression de -20 ETPT au titre de l’extension en année pleine des suppressions intervenues en 2013 ;

¤ la suppression en 2014 de -22 ETP. Compte tenu du changement de méthode de construction du plafond d’emplois en ETPT expliqué précédemment et des dates d’entrées et de sorties retenues celui-ci augmente toutefois de + 94 ETPT ;

¤ l’effet des transferts, soit + 9 ETPT au titre des dispositifs suivants :

Pour l’année 2014, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

HYPOTHÈSES DE SORTIES

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 17 80 57 11 165

Autres départs définitifs 53 99 24 29 205

Autres départs 13 56 41 14 124

Total des sorties 83 235 122 54 494

dont contractuels (par rapport au total des sorties)

11 32 5 23 71

Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Transferts entrants +2 +9 +3 +14

Transfert de 14 agents de l’opérateur Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) vers le P134 (DGCIS) dans le cadre de la reprise par la DGCIS des activités de l’ANSP à compter du 1er janvier 2014

+2 +9 +3 +14

Transferts sortants -3 -2 -5

Transfert de 4 agents du P134 (DGCIS, CGEIET et ARCEP) vers l’opérateur ANFR au titre de la création de la mission très haut débit

-3 -1 -4

Transfert de 1 agent du P134 (DGCIS) vers le P333 au titre de la création du SGAR de Mayotte

-1 -1

Solde -1 +7 +3 +9

48 PLF 2014



Toutes catégories confondues, 494 départs sont prévus, dont 165 au titre des départs en retraite et 205 au titre des autres départs définitifs.

Les autres départs définitifs comportent, les radiations, les décès, les départs à l’extérieur du programme d’agents d’autres ministères ou d’autres administrations accueillis en détachement ou en mobilité, les démissions d’agents titulaires, les démissions d’agents contractuels et les fins de contrat supérieurs à 1 an non suivies d’un renouvellement.

Les 124 autres départs sont relatifs aux départs en détachement d’agents du ministère, aux départs effectués dans le cadre d’une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en congé de longue durée (CLD), en congé formation non rémunéré, en congé parental et enfin en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées au 12 août pour les agents de catégorie A+, au 25 août pour les agents de catégorie A, au 29 septembre pour les agents de catégorie B et au 21 août pour les agents de catégorie C.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES


Primo-recrutements 38 119 44 5 206

Autres entrées 51 132 63 20 266

Total des entrées 89 251 107 25 472

dont contractuels (par rapport au total des entrées)

6 32 4 19 61

Toutes catégories confondues, 472 entrées sont prévues, dont 206 par voie de concours ou de recrutement initial.

Les autres entrées prévues au nombre de 266 sont constituées des détachements entrants en provenance d’autres ministères ou administrations, des recrutements de contractuels supérieurs à 1 an, d’accueils d’agents du ministère dans le cadre de la mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de congé de longue durée (CLD), des retours de congé formation non rémunéré, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées au 1er juillet pour les agents de catégorie A+, au 6 juin pour les agents de catégorie A, au 27 juin pour les agents de catégorie B et au 29 avril pour les agents de catégorie C.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2013

ETPT

PLF 2014

ETPT

Administration centrale 1 421 1 425

Services régionaux 1 491 1 524

Services départementaux 1 774 1 829

Opérateurs 42 38

Services à l’étranger

Autres 528 523

Total 5 256 5 339

La majorité des effectifs du programme 134 se trouve dans les services déconcentrés : principalement des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), présents dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et dans les directions départementales interministérielles (DDI) et les agents de la DGCIS dans les DIRECCTE et les

PLF 2014 49



DIECTE pour les activités relatives à la métrologie, au développement industriel intégrant notamment les missions relatives au tourisme, au commerce et à l’artisanat.

Les emplois répertoriés dans la rubrique Opérateurs correspondent aux agents contractuels de la DGCIS chargés de la promotion et du développement économique du tourisme à l’international. Ces personnels exercent le plus souvent leurs missions auprès des ambassades et constituent le plus souvent des mises à disposition auprès de l’opérateur Atout France. Ces effectifs sont en diminution régulière en raison de l’application d’une politique de non-remplacement de ces agents.

La catégorie « Autres » est composée des agents des autorités administratives indépendantes ainsi que des élèves ingénieurs de l’industrie et des mines en formation à l’école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai. Ces élèves fonctionnaires constituent un agrégat spécifique ne relevant ni de l’administration centrale ni des services déconcentrés. Cette population fait l’objet d’une baisse graduelle de recrutements, l’objectif poursuivi étant la suppression progressive de l’Ecole de Douai comme voie de recrutement de cette population d’ingénieurs.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

02 Commerce, artisanat et services 425

03 Actions en faveur des entreprises industrielles 1 157

08 Expertise, conseil et inspection 162

13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 171

14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 130

15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 185

16 Régulation concurrentielle des marchés 986

17 Protection économique du consommateur 1 504

18 Sécurité du consommateur 619

Total 5 339

Le plafond d’emplois du programme est fixé à 5 339 ETPT. Les effectifs des actions n°02 et n°03 constituent les emplois de la DGCIS et de son réseau déconcentré réparti dans les DIRECCTE. Ils représentent 1 582 ETPT, soit 29,7 % de l’ensemble des ETPT du programme, répartis selon leurs missions entre les deux actions. L’évolution par rapport au plafond d’emplois 2013 (1 600 ETPT soit - 18 ETPT) résulte du contexte global de diminution des effectifs. L’action n° 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales » comporte 425 ETPT, soit 8 % des ETPT du programme. Cette action regroupe les personnels chargés de concevoir, de proposer et d’évaluer les réglementations relatives aux secteurs du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Ces agents contribuent en outre à la mise en œuvre au niveau local de la politique nationale du tourisme et des procédures relatives à l’aménagement commercial. Ils définissent par ailleurs les orientations de la tutelle de l’État sur les chambres de métiers et de l’artisanat et sur les chambres de commerce et d’industrie ; L’action n° 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » comporte 1 157 ETPT qui correspondent à 21,7 % de l’ensemble des ETPT du programme. Cette action regroupe les personnels qui ont pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services, de créer, sur le territoire national, un environnement favorable à la création des entreprises, tout en assurant le développement des technologies de l’information, des communications électroniques et de nouveaux secteurs (services aux entreprises et à la personne), mais aussi le soutien et la diffusion de l’innovation et l’accompagnement des mutations économiques, dans un objectif de croissance durable et d’emploi. Le pilotage, l’animation et l’activité du réseau des DIRECCTE et des DIECCTE, principalement dans les domaines du développement industriel et de la métrologie, relèvent également de cette action ;

50 PLF 2014



L’action n° 08 « Expertise, conseil et inspection » comporte 162 ETPT (soit 3 % de l’ensemble des ETPT du programme) correspondant aux emplois du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET). L’évolution par rapport au plafond d’emplois 2013 (165 ETPT soit - 2 ETPT) est liée à la diminution des effectifs ; L’action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes » comporte 171 ETPT (soit 3,2 % des ETPT du programme) correspondant aux emplois de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Le plafond d’emplois diminue de -2 ETPT par rapport à celui de 2013 ; L’action n° 14 « Régulation et contrôle des marchés de l’énergie » comporte 130 ETPT (soit 2,4 % des ETPT du programme) correspondant aux emplois de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce plafond d’emploi diminue de -1 ETPT par rapport à celui de 2013 ; L’action n° 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence » comporte 185 ETPT (soit 3,5 % des ETPT du programme) correspondant aux emplois de l’Autorité de la concurrence. Le plafond d’emplois de 2014 diminue de -1 ETPT par rapport à celui de 2013 ;

Les actions n°16, 17 et 18 (« Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur » et « Sécurité du consommateur ») correspondent aux activités d’enquête sur les opérateurs économiques menées par la DGCCRF. Elles comportent au total 3 109 ETPT, soit 58,3 % de l’ensemble des ETPT du programme et enregistrent une augmentation de 108 ETPT par rapport à 2013. Cette augmentation importante résulte principalement du changement de méthode de construction du plafond d’emplois autorisés en 2014 (expliquée plus haut), l’augmentation en ETP étant plus faible (+15).

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés Effectifs intégralement

gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 4 786

Effectifs gérants 114,8 2,40 %

administrant et gérant 70,1 1,46 %

organisant la formation 20,7 0,43 %

consacrés aux conditions de travail 7,7 0,16 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 16,3 0,34 %

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante

et PNA)

intégralement gérés (CLD, disponibilité,

etc.)

partiellement gérés (agents en

détachement sortant et en MAD entrante)

90,06 % 5,59 % 1,05 % 3,29 %

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée 292,2

Prévision Exécution 2013 hors CAS Pensions 295,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013-2014 0,7

Débasage de dépenses au profil atypique -4,2

Impact du schéma d'emplois 2,4

EAP schéma d'emplois 2013 -3

Schéma d'emplois 2014 5,3

PLF 2014 51




Mesures catégorielles 1,7

Mesures générales 0,5

Rebasage de la GIPA 0,5

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde 0,3

GVT positif 5,2

GVT négatif -4,9

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 3,2

Autres variations des dépenses de personnel 1

Total 301,2

Le poste « rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » regroupe les principales dépenses suivantes, étant précisé que les dépenses 2013 ont été intégrées dans le montant des débasages :

- 0,25 M€ de mesures d’accompagnement des restructurations ;

- 1,2 M€ de rachat de jours CET ;

- 0,50 M€ de prime d’intéressement ;

- 0,9 M€ de rappels sur l’exercice antérieur.

Les principales dépenses reprises dans la rubrique « Autres » sont les suivantes :

- 0,5 M€ de jour de carence ;

- 0,4 M€ de mesures non lié au PAE ;

Le gouvernement a engagé une négociation avec les organisations syndicales afin de rénover la grille des fonctionnaires de catégorie C et de revaloriser les bas salaires. Pour ces agents, les mesures bas salaires et la GIPA seraient alors devenues sans objet, et les montants correspondant seront redéployés pour financer une partie du coût de la mesure.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Catégorie A+ 78 896 99 624

Catégorie A 60 022 70 395

Catégorie B 41 662 46 398

Catégorie C 31 033 36 530

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Les coûts moyens des agents du programme sont de 101 731 euros pour un agent de catégorie A+, 57 604 euros pour un agent de catégorie A, 41 893 euros pour un agent de catégorie B et 35 910 euros pour un agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2014 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 55,5635 € au 1er janvier 2014.

52 PLF 2014



Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 s’élève à 462 931 euros.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2014

Coût 2014 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2013 554 525 604 936

Effets extension année pleine mesures 2013

12-2013 11 554 525 604 936

Mesures statutaires 414 467 1 243 401

Autres mesures statutaires 125 A+, A, B et C

09-2014 4 414 467 1 243 401

Mesures indemnitaires 760 208 760 208

Autres mesures indemnitaires 1 013 A+, A, B et C

01-2014 12 760 208 760 208

Total 1 729 200 2 608 545

Une enveloppe de 1,7 M€ a été prévue pour le programme au titre des mesures catégorielles (hors CAS). Cette enveloppe vise à financer diverses mesures statutaires et indemnitaires, notamment en faveur des agents de la catégorie C. Cette liste sera susceptible d’évoluer en gestion en fonction des priorités transversales fixées par le Gouvernement en faveur des fonctionnaires de catégorie C.

MESURES INDIVIDUELLES

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de - 4,9 M€ est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 5,2 M€ représentant 1,7% de progression de masse salariale.

Le GVT solde du programme s’établit donc à 0,3 M€.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2013 PLF 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 112 312 491 113 160 408

Civils (y.c. ATI) 109 994 542 111 563 178

Militaires 882 350 865 602

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 1 435 599 731 628

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE 15 600

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) est de 9,1 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,9 M€.

PLF 2014 53



Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » est estimée à 113,2 M€ au titre des pensions des personnels civils (taux de 74,28 %), des personnels militaires (taux de 126,07 %) et de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %).

La contribution versée au titre de la subvention d’équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) est estimée à 0,7 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

PLF 2014

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 88 69 791

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 2 010 1 030 075

Capital décès 9 329 407

Allocations pour perte d’emploi 35 522 209

Autres 1 195 061

Total 2 146 543

Ces crédits de titre 2 sont estimés à 2,1 M€. Ce montant correspond notamment aux remboursements domicile travail, aux accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, aux allocations pour perte d’emploi, et capital décès.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale ministérielle et interministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le Secrétariat Général du ministère ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

Action CPER 2007-2013 (rappel du montant

initial)

AE engagées au 31/12/2013

CP réalisés au 31/12/2013

AE demandées pour 2014

CP demandés pour 2014

CP sur engage-ments à couvrir

après 2014


238 400 000 218 232 584 197 389 421 0 14 207 139 6 636 024

21 Développement du tourisme 42 300 000 17 260 750 15 945 144 0 450 500 865 106

Total 280 700 000 235 493 334 213 334 565 0 14 657 639 7 501 130

Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2014

CP sur engagements à couvrir après 2014

14 657 639 7 501 130

54 PLF 2014



Action 21 : Développement du tourisme

Des politiques nationales en matière de tourisme ont donné lieu, dans dix-sept régions, à des contrats de projet pour la période 2007-2013 (action 21). Pour 2014, le montant des crédits alloués aux contrats de projet s’élève à 0,45 M€ en CP et correspond aux restes à payer au titre des exercices antérieurs.

Ces contractualisations regroupaient trois volets :

- le développement durable : ce volet des contractualisations rassemblait les actions ciblées sur un développement harmonieux du tourisme et sur un tourisme durable respectueux de l’environnement.

- l’observation régionale du tourisme : selon le contexte local, le thème de l’observation économique du tourisme a été prévu dans le contrat de projet 2007-2013 ou a fait l’objet d’une convention particulière pluriannuelle avec une participation financière de l’État pour les actions jugées prioritaires.

- l’accessibilité : cet axe économico-social, centré sur les actions en faveur de l’adaptation de l’offre touristique aux publics plus fragiles, avait pour objectif d’améliorer l’offre touristique et de favoriser l’accès du plus grand nombre aux vacances.

Le lancement de la future contractualisation 2014-2020 a fait l’objet de décisions du cabinet du Premier Ministre en juillet 2013 qui confirment l'engagement des contrats de plans État-Régions sur 5 thématiques (enseignement supérieur et recherche, innovation et filières, mobilités, numérique et transition écologique) et sur 5 volets transversaux (politique ville, fleuves, montagne, territoires en restructuration et vallée de la Seine). Chaque thématique sera portée par un ministère chef de file.

En ce qui concerne le financement, il a été arbitré que le programme 134 ne sera pas sollicité pour cette future contractualisation, compte tenu des thématiques retenues et du budget disponible. Ainsi, aucun crédit ne sera contractualisé pour le tourisme pour cette nouvelle génération de contrat de plan.

PLF 2014 55



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2013

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2012

(RAP 2012)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2012

AE LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2013 + reports 2012 vers 2013


Évaluation des engagements non couverts


107 505 374 112 679 104 976 920 895 987 684 052 94 859 361

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016



CP demandés sur AE antérieures à 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE antérieures à 2014


Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE antérieures à 2014

94 859 361 51 937 528

23 519 293 15 299 845 4 102 695

AE nouvelles pour 2014

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2014


Estimation des CP 2015 sur AE nouvelles en 2014



sur AE nouvelles en 2014

602 082 485

560 562 198

18 544 165 10 929 718 12 046 404

Totaux 612 499 726 42 063 458 26 229 563 16 149 099

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2014

CP 2014 demandés sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014


CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

93,1 % 3,1 % 1,8 % 2 %

Au 31 décembre 2013, les engagements non couverts par des CP correspondent essentiellement :

- aux actions en faveur du développement du tourisme dans le cadre des CPER 2007-2013 ou de dispositifs contractuels spécifiques (HCPER) ;

- à des marchés pluriannuels pour la conduite des enquêtes du tourisme ;

- aux actions de politique industrielle et de développement de la compétitivité des PME (actions collectives régionales en faveur du soutien aux pôles de compétitivité, aux filières et aux secteurs industriels, actions collectives pilotées en centrale, études et expertises et anticipation des mutations économiques) ;

Les clés d'ouverture des crédits de paiements sur AE 2014 sont déterminées à partir des échéanciers de CP qui ont été mis en place pour la programmation des crédits 2013 et 2014.

Les autorisations d'engagement demandées pour 2014 seront ainsi couvertes à 93,1 % par des CP demandés en 2014, à 3,1 % par des CP demandés en 2015, à 1,8 % par des CP demandés en 2016 et enfin à 2 % par des CP au-delà de 2016.

56 PLF 2014



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 02 Commerce, artisanat et services

8,7 %

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2014

Autorisations d’engagement 35 503 297 52 638 084 88 141 381

Crédits de paiement 35 503 297 52 638 084 88 141 381

Cette action, mise en œuvre par la DGCIS, vise à soutenir le développement du commerce de proximité, de l’artisanat, et des services à la personne, au moyen d’interventions financières et de dispositifs réglementaires et fiscaux. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 1 838 829 1 838 829

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 838 829 1 838 829

Dépenses d’intervention 50 799 255 50 799 255

Transferts aux entreprises 41 838 084 41 838 084

Transferts aux autres collectivités 8 961 171 8 961 171

Total 52 638 084 52 638 084

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel s’élèvent à 1,84 M€ en AE et CP pour la catégorie 31 (autres dépenses de fonctionnement).

0,14 M€ en AE et CP permettront de financer les études prévues par la DGCIS au titre de sa mission de veille économique sur les principales évolutions structurelles des secteurs du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales.

Suite à la suppression de l’ANSP au 31 décembre 2013, la DGCIS reprend à compter du 1er janvier 2014 les missions de l’agence. Des crédits de fonctionnement (1,7 M€ en AE et CP) permettront le maintien des outils utilisés par l'ANSP dans le cadre de ses missions. Ces crédits concerneront essentiellement des marchés de communication et informatiques : plateforme d'appels pour l'information grand public, base de données nOva, utilisée par l'État pour le pilotage du secteur des services à la personne, veille économique et statistique sur le secteur, site d'information pour le grand public et les professionnels, etc.

DEPENSES D’INTERVENTION

Transfert aux entreprises (catégorie 62) : 41,84 M€ en AE et CP

1. Subventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (20 M€ en AE et CP)

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a été créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 complétée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 pour permettre l’adaptation d’une offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Ses interventions sont de deux types :

PLF 2014 57



Les actions territoriales :

Les subventions versées aux collectivités locales et aux entreprises bénéficient à des actions de fonctionnement (par exemple animation, communication et promotion commerciale) et d’investissement (par exemple, signalétique commerciale, halles et marchés, équipements et locaux professionnels, restructuration de centres commerciaux de proximité). Ces interventions prennent la forme d’un cofinancement notamment avec les collectivités territoriales, le réseau consulaire et les fonds européens.

Une réforme du dispositif est prévue et devrait se traduire par :

- la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers par des appels à projets ;

- un recentrage sur le soutien à apporter aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales.

Cette réforme nécessite une modification de l'article L.750-1-1 du code de commerce, prévue dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Les actions nationales :

Le FISAC intervient également dans le cadre d’actions spécifiques visant à soutenir des projets exemplaires au niveau national.

Le FISAC soutient les programmes de développement économique pour l’artisanat mis en œuvre par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat dans plusieurs domaines : création, transmission et reprise d’entreprises, développement durable, démarches qualité, nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), accessibilité aux personnes handicapées, compétitivité et innovation.

Le Fonds finance également les pôles d'innovation de l'artisanat.

2. Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (7 M€ en AE et CP)

Une dotation de 7 M€ contribuera à financer l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), qui intervient au profit des centres commerciaux dégradés installés en zones urbaines sensibles (ZUS) et zones franches urbaines (ZFU), sous la forme de rénovation/réhabilitation de ces centres.

3. Aide au départ des commerçants (8,93 M€ en AE et CP)

Cette aide, à caractère social, est destinée aux artisans ou aux commerçants âgés qui, arrivant à l’âge de la retraite, voient leur entreprise dépréciée et éprouvent des difficultés à trouver un repreneur. Ainsi, les chefs d’entreprises individuelles artisanales et commerciales peuvent bénéficier, lorsqu’ils envisagent de cesser leur activité professionnelle, d’une indemnité de départ, sous conditions de ressources, d’âge et de durée d’affiliation au Régime social des indépendants (RSI).

4. Aides du Comité professionnel de la distribution de carburants (3,12 M€ en AE et CP)

Le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) engage des actions sous la forme d’aides individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants dans les domaines suivants : prévention des risques en matière d’environnement et de sécurité des biens et des personnes, développement et pérennisation des entreprises au travers notamment de la diversification des activités, aide à caractère social associée à la sortie d’activité. Le CPDC aide en particulier à la mise aux normes des cuves de carburant.

5. Services à la personne (2,79 M€ en AE et CP)

Suite à la suppression de l’ANSP au 31 décembre 2013, la DGCIS reprend à compter du 1er janvier 2014 les missions de l’agence.

La DGCIS continuera à porter l’action publique en faveur du secteur, grâce à des crédits d’intervention. Une politique d’accompagnement ciblée sur des thèmes porteurs (la qualité, la professionnalisation, la diversification de l’offre, le CESU, le développement de l’emploi - emplois d’avenir et contrats de génération - et la mise en place de parcours professionnels en faveur des jeunes), doit être développée dans le cadre de partenariats avec les organisations professionnelles et les grands acteurs du secteur. En outre, certaines actions lancées par l’agence en 2012 et 2013 (mise en place d’une charte nationale de qualité, développement d’actions et d’un pilotage communs en faveur de la création d’entreprise avec les réseaux d’aide et d’accompagnement) seront poursuivies et développées.

58 PLF 2014



Transfert aux autres collectivités (catégorie 64) : 8,96 M€ en AE et CP

1. Actions des réseaux consulaires en faveur de la promotion des métiers de l’artisanat

Les moyens sont alloués à l’APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat, tête du réseau des chambres de métiers et d’artisanat) dont l’action porte sur le développement de l’apprentissage, la formation professionnelle continue et les certifications professionnelles artisanales.

L’ACFCI (Assemblée des chambres françaises du commerce et de l’industrie, tête du réseau des chambres françaises du commerce et de l’industrie) bénéficie de moyens pour le financement d’actions de formation innovantes.

2. Aides aux groupements

Ces aides fédèrent et renforcent les actions entreprises pour favoriser la synergie des différents partenaires socioprofessionnels. Elles sont essentiellement versées à des organismes professionnels de commerçants et artisans ayant une compétence nationale, qui s’engagent, dans le cadre de conventions d’objectifs, à favoriser des actions au sein de leurs structures régionales, voire départementales. L’essentiel des moyens est utilisé par les groupements prioritairement en faveur de l’emploi, de la transmission d’entreprises et du développement durable, afin de renforcer l’attractivité des secteurs économiques concernés.

3. La politique de formation et d’accompagnement

Les actions développées visent au développement d’une offre de formation adaptée à la demande de qualification des entreprises. Dans cette perspective, le ministère contribue directement au financement de formations organisées par des organismes de formation spécialisés, le plus souvent adossés aux réseaux consulaires, notamment :

- l’ISM (Institut supérieur des métiers) qui assure la formation des élus des chambres de métiers et de l’artisanat ; l’Institut exerce principalement ses activités comme centre de ressources, de recherche et de développement de l’artisanat ; l’ISM assure également le secrétariat de la commission nationale du label « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) ;

- l’IFOCOP (Institut de formation commerciale permanente) qui organise des formations de longue durée à destination des demandeurs d’emploi dans les métiers du commerce et de la distribution ; l’objectif est de mettre à la disposition des entreprises du commerce et des services les cadres moyens qualifiés nécessaires à leur développement ; l’IFOCOP organise des formations, qualifiantes et certifiantes, de longue durée (de 900 à 1 200 heures) pour plus 2 000 stagiaires par an ;

- l'ASP (Agence de services et de paiement) qui assure la rémunération de certains demandeurs d’emploi pendant leur stage de formation professionnelle effectué à l’IFOCOP.

4. Le soutien aux métiers d’art

Un soutien particulier est apporté au secteur des métiers d'art pour répondre à leurs spécificités et aux facteurs qui ont contribué à fragiliser les entreprises (contraintes de marché et exigence de productivité, raréfaction voire disparition de certains savoir-faire et matériaux, évolution des modes de vie). Cette politique s'articule essentiellement autour du soutien à l’Institut national des métiers d’art (INMA) qui mène, pour le compte de l'État, une action renforcée en matière de formation et d'information, d'appui technique aux collectivités territoriales et de promotion de ces métiers. L’Institut a pour missions principales :

- de développer une expertise sur les métiers d’art et leur savoir-faire, afin de favoriser leur développement et leur diffusion auprès des professionnels, du grand public et des scolaires ;

- d’animer l’ensemble des réseaux « métiers d’art » avec tous les acteurs du secteur (professionnels, services) ;

- de développer la promotion des métiers d’art au plan national et international ;

- d’explorer de nouveaux champs de développement culturel dans les domaines des arts plastiques, du design et des arts de la mode.

PLF 2014 59



ACTION n° 03 Actions en faveur des entreprises industrielles

18,3 %




Cette action, mise en œuvre par la DGCIS et ses services déconcentrés (DIRECCTE), vise à améliorer la compétitivité de l’industrie française en agissant sur son environnement économique, réglementaire et financier, en proposant un accompagnement collectif sur des priorités stratégiques, ainsi qu’en anticipant et accompagnant les mutations économiques des entreprises industrielles et des territoires.

Les interventions prioritaires portent sur les facteurs de compétitivité des entreprises, tels que l’innovation, les stratégies immatérielles (marques, brevets, qualité, normes, outils de création industrielle, techniques d’intelligence économique…), l’accès aux technologies de l’information et de la communication et à leurs usages, le développement international, la prise en compte des écotechnologies.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Subventions pour charges de service public 10 513 057 10 513 057




Total 89 575 889 99 276 037


1 - Les dépenses de fonctionnement autres que de personnel s’élèvent à 7 784 805 € en AE et 7 784 953 € en CP.

Elles recouvrent les dotations suivantes :

1-1 - Études et expertises (3 220 192 € en AE et 3 220 340 € en CP)

Il s’agit de renforcer la capacité d’expertise de l’administration en recourant à des prestataires de services extérieurs. Ces crédits permettent de financer des études sur les filières industrielles ou sur l’environnement économique des entreprises et des études d’évaluation de politiques publiques. L’accent est mis sur la réindustrialisation de la France, le développement des filières stratégiques et les adjuvants à la compétitivité des entreprises, notamment le numérique et l’innovation.

Sont également réalisées des analyses ou des expertises technico-économiques, ainsi que des diagnostics d’entreprises au niveau régional.

60 PLF 2014



1-2 - Surveillance des marchés (1 116 219 € en AE = CP)

Les contrôles et essais sur les produits librement commercialisés au sein de la zone Europe permettent de lutter contre la contrefaçon et la concurrence déloyale. Le principe de reconnaissance mutuelle permettant à une entreprise la libre commercialisation dans l’Union européenne renforce la charge de la preuve incombant aux États membres et a conduit à l’augmentation des prélèvements. Plus du tiers des produits prélevés se révèlent non-conformes. Les produits concernés sont retirés du marché ou mis en conformité. Les intérêts économiques des entreprises françaises, fortement concurrencées par une production étrangère déloyale, peuvent être ainsi préservés.

1-3 - Remboursement des personnels mis à disposition (933 400 € en AE = CP)

Ces crédits permettent le remboursement des rémunérations des agents mis à disposition auprès de la DGCIS par des personnes morales autres que l’État (notamment le CEA) sur des emplois à profil très technique, pour lesquels le ministère ne dispose pas des ressources internes requises.

1-4 - Crédits de fonctionnement du réseau déconcentré (1 780 593 € en AE = CP)

Les dépenses de fonctionnement des agents relevant du réseau de la DGCIS en région incluent les crédits de fonctionnement mutualisés des DIRECCTE pris en charge localement et gérés depuis un budget opérationnel de programme du programme 155, ainsi que des dépenses indivises (informatique, formation) prises en charge directement par la DGCIS.

Les crédits de fonctionnement mutualisés au sein des DIRECCTE font l'objet d'un transfert définitif vers le programme 155 (3 784 012 €) dans le cadre du PLF 2014.

1-5 - Crédits de communication (734 401 € en AE = CP)

Ces crédits sont destinés à des dépenses d’organisation de manifestations (colloques, Journées des Pôles de compétitivité, rencontres nationales) ou de subventions d’événements, pour l’accompagnement des politiques publiques et plus prioritairement, celles décidées par les ministres (industrie, innovation, compétitivité, économie numérique, nouvelles technologies, tourisme, commerce, services, artisanat). Ces dépenses comprennent également des dépenses liées à l’actualisation et à l’hébergement du site Internet de la DGCIS.

2 – Les subventions pour charges de service public (10 513 057 € en AE = CP)

La dotation de fonctionnement et d’investissement versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) s’élève à 10,5 M€ et finance sa mission de service public en faveur du développement de la métrologie et de la promotion de la qualité dans les entreprises. Le LNE perçoit par ailleurs une dotation d’un montant de 14,3 M€ inscrite au programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».

Des éléments de justification complémentaires apparaissent dans la partie « Opérateurs ».


Les dépenses d’intervention regroupent les dépenses de transfert aux entreprises et les dépenses sous forme de transferts aux autres collectivités suivantes :

1- Contributions aux organismes internationaux (2 250 000 € en AE = CP)

Des contributions sont versées aux organismes internationaux suivants : le Comité européen de normalisation (CEN), le Bureau international des poids et mesures (BIPM), l’Office international de métrologie légale (OIML), la Commission pour l’épreuve des armes à feu portatives, l’Institut international du froid, l’organisation internationale de normalisation (ISO) et le programme européen Eurêka.

PLF 2014 61



La participation de l’État au financement des organismes européens et internationaux de normalisation s’explique par les enjeux que représente la normalisation pour le rayonnement de la France et sa capacité d'influence. Le positionnement français dans ces instances permet la prise en compte des intérêts de la France et de ses valeurs dans les normes de portées européenne et internationale.

À compter de 2014, l’État participera au financement de deux instances de normalisation dans le domaine de l’électricité. Il s’agit du comité européen de normalisation dans le domaine de l’électricité (CENELEC) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI).

2 - Comité français d’accréditation (209 079 € en AE = CP)

Le Comité français d’accréditation (COFRAC), créé en 1994 sous l’égide des pouvoirs publics, est une association régie par la loi de 1901 dont les membres représentent l’ensemble des partenaires concernés : pouvoirs publics, professionnels, laboratoires et organismes accrédités, groupements de consommateurs et d’utilisateurs, acheteurs publics. Le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 a confié au COFRAC une mission de service public : valider les compétences et les pratiques des laboratoires, des organismes d’inspection et des organismes certificateurs, en lui conférant l’exclusivité de la délivrance des certificats d’accréditation.

Les procédures du COFRAC répondent à des critères internationaux. L’administration française s’appuie de plus en plus sur l’accréditation comme garantie de la compétence des organismes d’évaluation et des organismes à qui elle confie des contrôles et des inspections.

La subvention couvre les coûts liés à l’accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, les activités internationales permettant aux entreprises françaises de bénéficier d’accords de reconnaissance mutuelle et les actions de communication pour faire connaître la notion d’accréditation.

3 - Association française de normalisation (AFNOR) (10 818 948 € en AE = CP)

L’AFNOR est une association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique. La subvention de l’État lui est versée au titre de la mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation et de certification qui lui est dévolue.

Les activités concurrentielles sont regroupées au sein de filiales de l’association : l’AFNOR Certification portant les activités de certification et l’AFNOR Compétences pour les activités de formation-conseil.

À la tête du groupe, l’AFNOR, qui regroupe 2 250 adhérents, dont plus de la moitié d'entreprises, pilote les opérations relevant du service public, notamment la coordination de la normalisation française et la participation à l’élaboration des normes européennes et internationales. Les enjeux se situent désormais, non seulement au niveau européen, mais aussi au niveau international, dans le cadre instauré par les règles de l’accord OMC/OTC sur la normalisation.

L’État et les pouvoirs publics interviennent en matière de normalisation :

- comme acteurs du système et utilisateurs des normes ;

- comme régulateurs du système, notamment dans le cadre des directives et règlements européens ;

- en assurant la tutelle de l’association française de normalisation (AFNOR), dont le décret du 16 juin 2009 définit et encadre la mission de service public.

Les relations entre l’État et l’AFNOR font l’objet de conventions de subvention annuelles, sur la base du contrat d’objectifs couvrant la période 2011-2015, qui correspond au plan de développement de la stratégie française de normalisation à l’horizon 2015. Les objectifs sont ainsi cohérents et visent à renforcer et à coordonner la présence française dans toutes les instances européennes et internationales de normalisation via l’AFNOR.

4 - Les centres techniques industriels et organismes assimilés (20 000 000 € en AE = CP)

Les subventions attribuées aux centres techniques industriels (CTI) et aux organismes assimilés leur permettent de mettre en œuvre, au profit des entreprises de leur ressort, notamment des PME qui constituent leur population-cible,

62 PLF 2014



des actions visant à promouvoir l’industrie, à contribuer à l’évolution des structures productives et à la diffusion des progrès techniques, à favoriser l’adaptation des entreprises aux besoins du marché et à encourager les progrès de la normalisation et de la qualité des produits.

Les organismes qui bénéficient d’une dotation budgétaire sont le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF), l’Institut français du textile-habillement (IFTH), le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN), l’Institut technologique Forêt-Cellulose-Bois-Construction-Ameublement (FCBA), l’Institut des corps gras (ITERG), le Centre technique du papier (CTP). De plus, cette enveloppe budgétaire comprend la dotation annuelle de l’Institut français de la mode (IFM), organisme dont la subvention est gérée selon les mêmes modalités que celle des CTI, même si l’IFM n’a pas le statut de CTI et n’en exerce pas les missions habituelles : c’est essentiellement un centre de ressources et un organisme de formation supérieure.

Les contrats de performances successifs, en particulier ceux de la période 2008-2011, ont permis d’améliorer la poursuite des objectifs et la gouvernance des centres techniques et de l’IFM, et de formaliser le dialogue de gestion entre la direction des établissements et l’État.

Les contrats de performances pour la période 2012-2015 sont signés dans la plupart des cas : seul celui de l’IFTH n’a pas été encore élaboré mais une réflexion approfondie et un audit ont été réalisés pour définir les grandes lignes d’évolutions possibles de ce centre.

5 - Politiques industrielles – action de soutien à la compétitivité hors prix des PME (38 000 000 € en AE et 46 400 000 € en CP) :

Les actions collectives visent à améliorer la performance et la compétitivité des filières professionnelles, grâce à des actions de soutien au renforcement des compétences ou d’aide à l’organisation. Une action collective incite les entreprises à travailler en groupe, avec des partenaires (relais, consultants, formateurs), dans le cadre d’un programme défini conjointement ou sur une thématique donnée (la réflexion stratégique, les TIC, l’export, les ressources humaines, la relation donneur d’ordre / sous traitant, la participation aux travaux des instances de normalisation…) et animée par un maître d’œuvre (organisation professionnelle, chambre de commerce et d’industrie).

Ces dispositifs ne visent pas à apporter une aide directe aux entreprises concernées, mais à agir sur leur capacité d’anticipation, afin de créer les conditions favorables à leur développement économique ou technologique.

5-1 - Actions pilotées en centrale (10 070 264 € en AE et 12 235 434 € en CP) :

Les « actions de politique industrielle » pilotées et mises en œuvre en centrale soutiennent, sur des thèmes correspondant aux priorités des ministres et principalement sous forme d’appels à projets, des opérations initiées par les filières professionnelles, plus particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises, pour faire face à des enjeux de compétitivité.

Les crédits centraux sont utilisés pour les actions suivantes :

- des actions expérimentales de filières ou inter-filières de compétitivité (par exemple, le plan d’action en faveur des industries de la mode et du luxe élaboré par le comité stratégique de filière), émergeant des travaux prospectifs de la DGCIS, du CNI ou d’autres structures représentant les industriels ;

- des actions en faveur du « fabriqué en France » (par exemple, l’accompagnement de PME dans la mise en place d’un affichage environnemental), à caractère offensif (inclusion et affichage de valeur immatérielle ou non perçue –traçabilité, Responsabilité sociale des entreprises (RSE), chartes de bonnes pratiques… – dans les produits français) ou défensif (normalisation…) ;

- des actions de soutien à la structuration de filières ou de secteurs en émergence (par exemple, l’accompagnement pour la structuration d’une filière française de recyclage des matériaux composites).

Chaque projet est conduit par un intermédiaire, appelé « porteur » (souvent une association de professionnels), co-financé par l’État (le porteur participe toujours au moins à parité), et qui mène les actions au bénéfice des entreprises.

PLF 2014 63



Ces actions comportent souvent une phase collective d’information et de sensibilisation des PME participantes, suivie d’un diagnostic individualisé de chaque entreprise, débouchant sur la définition d’un plan d’action et de formations. Les diagnostics, formations et la définition des plans d’action sont généralement effectués par des consultants.

À chaque fois que cela est possible, une coordination étroite est établie avec les DIRECCTE. Les actions initiées en administration centrale peuvent être ensuite déclinées au niveau déconcentré pour une large diffusion des bonnes pratiques.

Les actions financées ont une durée moyenne de 24 à 36 mois. Les engagements réalisés peuvent donner lieu à des décaissements sur une période allant de un à cinq ans.

Sont également versées des subventions aux organismes tels que l’Agence pour la promotion de la création industrielle (APCI) et des subventions non récurrentes à des organismes en général à but non lucratif, afin qu’ils contribuent à la mise en œuvre de politiques complétant l’action du ministère en faveur de la compétitivité des entreprises.

Pour ces subventions ou pour les actions ponctuelles d’une durée infra-annuelle, les engagements effectués sont couverts en CP au cours de la même année (AE = CP) ou sur deux exercices, suivant la date d’engagement des conventions.

Par ailleurs, le ministère du redressement productif apporte un soutien aux réseaux d’accompagnement des chefs d’entreprise de manière à favoriser la création d’emploi et la création d’entreprises à potentiel de croissance. Cette intervention au niveau national, d’un montant modeste par rapport aux interventions des collectivités locales, permet à la DGCIS de soutenir les initiatives en faveur de la coordination des réseaux d’accompagnement, de manière à améliorer leur efficacité et à accroître la part des chefs d’entreprise accompagnés. 775 k€ sont prévus afin de poursuivre le soutien financier aux têtes de réseaux d’accompagnement des entreprises.

5-2 - Actions pilotées par le réseau déconcentré des DIRECCTE (27 929 736 € en AE et 34 164 566 € en CP)

Éléments généraux :

AE en titre 6 en M€

Actions collectives 27,9

Dont actions collectives CPER 0

Dont actions collectives hors CPER 27,9

Dont pôles de compétitivité 16,7

Dont soutien aux filières et au « fabriqué en France » 11,2

Pour 2014, les crédits de paiements devront couvrir, d'une part, les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2013, d'autre part, les opérations qui seront engagées en 2014.

CP titre 6 en M€ Sur des AE engagéesantérieurement à 2014

Sur des AE 2014 Total CP

Actions collectives 22,9 11,3 34,2

Éléments détaillés :

Les actions collectives menées par le réseau déconcentré des DIRECCTE et des DIECCTE

Le budget prévu pour l’année 2014 est de 27,9 M€ en AE. Dans ce cadre, le réseau déconcentré pilote au niveau local des plans d’actions qui découlent des orientations stratégiques nationales en matière de développement économique, pour favoriser le développement des entreprises françaises, depuis leur création jusqu’à leur transmission, en les aidant dans leur croissance. Ces actions concernent notamment le soutien aux pôles de compétitivité et la mise en

64 PLF 2014



œuvre de plans spécifiques de soutien aux filières et au « fabriqué en France ». Ces actions associent d’autres partenaires financiers, afin de rechercher un effet de levier pertinent.

a) Le soutien aux pôles de compétitivité

Le financement des pôles de compétitivité s’inscrit dans le cadre de la phase 3 de la politique des pôles de compétitivité qui prévoit, d’une part, un passage des pôles de « l’usine à projets » à « l’usine à produits d’avenir », d’autre part, un renforcement de l’accompagnement du développement des PME. Des contrats de performance applicables à la période 2013-2018 traduiront ces nouvelles orientations.

Dans le cadre de ces objectifs, le réseau déconcentré poursuivra en 2014 l’accompagnement financier de la gouvernance des pôles. Il soutiendra également l’accompagnement des entreprises des pôles, notamment les PME et ETI, par le lancement d’opérations favorisant l’innovation, le développement international, ainsi que la gestion des compétences et des formations.

À ce titre, les besoins des pôles de compétitivité pour mettre en œuvre les actions prévues en 2014 s’élèvent à 16,7 M€ d’AE.

b) Le soutien aux filières et au « fabriqué en France »

Le réseau déconcentré a un rôle essentiel dans le soutien à la structuration des filières et secteurs industriels, au niveau territorial, afin de renforcer leur compétitivité et d’anticiper leurs mutations. Dans cet objectif, des plans d’actions seront conduits, en lien avec les Comités stratégiques de filière régionaux (CSFR) et en coordination avec les actions nationales des CSF. Certaines structures régionales qui contribuent à la solidarité de filière et qui sont des partenaires privilégiés dans la mise en œuvre de ces opérations, seront soutenues dans ce cadre.

Le réseau déconcentré participe également aux actions de soutien au « fabriqué en France » pour les PME. Ce soutien d’une offre compétitive française de produits, procédés ou services se traduira par des actions favorisant l’échange de bonnes pratiques, la mutualisation de moyens, la veille stratégique et l’élaboration de projets collaboratifs ou encore l’organisation de formations thématiques.

À ce titre, les besoins de crédits en 2014 pour les actions en faveur du soutien des filières et du « fabriqué en France » s’élèvent à 11,2 M€ d’AE.

6 – Les mutations industrielles (1 300 000 € en CP)

Ces crédits sont destinés à couvrir les engagements antérieurs, notamment ceux contractés au titre des actions de reconversion industrielle.

ACTION n° 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

19,2 %


Autorisations d’engagement 194 832 213 194 832 213

Crédits de paiement 194 832 213 194 832 213

Cette action, mise en œuvre par la DGCIS, a pour objet, d’une part, de favoriser le développement des services de communications électroniques par une politique d’ouverture à la concurrence et à l'innovation, ainsi que par le maintien d'un service public de qualité, d’autre part, de permettre l’essor des technologies de l’information qui sont au cœur de la croissance et de la compétitivité.

PLF 2014 65











Total 194 832 213 194 832 213


Le montant des subventions pour charges de service public est de 33 772 172 € en AE = CP.

Ces crédits correspondent à la subvention pour charges de service public versée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les missions de l’ANFR sont principalement régaliennes (planification du spectre et négociations internationales, contrôle et police sur les fréquences, ordonnancement des redevances au profit du budget général, etc.). Les crédits couvrent l’ensemble des activités de l’agence.

À compter du 1er janvier 2014, l’ANFR intégrera la mission « Très haut débit », chargée de l’organisation du déploiement des réseaux à très haut débit.

À cet effet, l’agence bénéficiera de 4 emplois supplémentaires, deux en provenance de l’ARCEP, un du CGEIET et un de la DGCIS. En outre, le montant de sa subvention sera augmenté de 370 000 € pour atteindre 33,772 M€.

L’ANFR fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans la partie « Opérateurs » du PAP.


Les dépenses d’intervention de l’action sont fixées à 161 060 041 € en AE et CP.

1 - Les dépenses de transfert aux entreprises sont fixées à 151 600 041 € en AE = CP.

Ces crédits correspondent :

- à la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste, selon le protocole d’accord État-presse-La Poste signé le 23 juillet 2008. Pour 2014, cette aide s’élève à 150 095 041 €. Ces accords prévoyaient une baisse tendancielle du besoin de compensation des tarifs postaux de la presse de 20 M€. Par ailleurs, il est mis fin au moratoire sur l'application de ces accords (30 M€), décidé en 2009 ; l'impact en termes de hausse des tarifs de transport de presse restera modéré. Enfin, pour La Poste comme pour d'autres entreprises publiques, car il s'agit d'une mesure « transversale », un ajustement correspondant à une fraction modérée (50 M€) de l'impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera opéré en PLF 2104 sur la dotation versée par l’État à La Poste au titre de l'aide au transport postal.

- aux remboursements à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale (1 505 000 € en AE = CP), conformément à l’article D 73 du code des postes et des communications électroniques (correspondances ordinaires reçues par le Président de la République et cécogrammes).

2 - Les dépenses d’intervention sous forme de transferts aux autres collectivités sont fixées à 9 460 000 € en AE = CP.

Ces dépenses recouvrent :

2-1 - Des subventions aux organismes internationaux (9 400 000 € en AE et CP).

Le ministère du redressement productif anime des réflexions sur les travaux de normalisation et joue un rôle actif au niveau multilatéral en participant à des instances comme l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’Union postale universelle (UPU), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), les organisations internationales de satellites, ou encore les structures assurant la gouvernance d'Internet. Il participe au financement de

66 PLF 2014



ces instances, dont certaines relèvent des Nations Unies, selon des modalités de contribution négociées au niveau des États, sur une base annuelle ou pluriannuelle selon les organismes.

2-2 - Des subventions annuelles (60 000 € en AE = CP) à des associations qui accompagnent le développement des télécommunications et de la société de l’information, aussi bien en tant que relais ou complément de l’action des pouvoirs publics qu’au titre de la défense des intérêts des consommateurs ou des utilisateurs.

Sont concernées :

- l’Association française des utilisateurs de télécommunications (AFUTT), seule association d'utilisateurs spécialisée dans le secteur des communications électroniques qui joue un rôle actif et majeur dans ce secteur, notamment de représentation dans les instances internationales (ETSI, INTUG). Elle joue un rôle de médiateur entre les opérateurs télécom et les usagers dont l’expertise est reconnue par l’ARCEP, la DGCCRF ou encore les opérateurs télécom.

- l’Association de droit suisse Digital video broadcasting project office (DVB project), organisme associatif dont le rôle est de rédiger les normes dans le domaine de la plateforme de télévision numérique en rassemblant différents acteurs du secteur.

ACTION n° 05 Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

4,9 %









Total 50 000 000 50 000 000

Le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés vise à accompagner les collectivités face aux charges financières liées à de tels emprunts. Sa création a été prévue par le Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités conclu le 16 juillet 2013.

Le fonds intervient selon deux modalités : soit il prend en charge une partie des indemnités de remboursement anticipé des collectivités qui sortent de leurs emprunts toxiques ; soit, dans une phase initiale et pour une durée limitée, il prend en charge une partie des intérêts des emprunts considérés. Toutes les collectivités peuvent accéder au fonds, à condition qu'elles aient conclu avec l'établissement de crédit détenteur du prêt sensible au titre duquel elles sollicitent le fonds, une transaction au sens de l'article 2044 du code civil sur l'ensemble de leurs prêts détenus par cet établissement éligibles au fonds. Les collectivités peuvent déposer une demande d'aide du fonds jusqu'au 15 mars 2015. Le montant de l'aide est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités locales et de l'outre mer et est calculé sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues.

Le fonds est abondé à hauteur de 100 M€ pendant 15 ans. En 2014, 50 M€ proviendront du programme 134, 25 M€ du programme 122 par report des crédits qui avaient été budgétés pour financer les fonds prévus à l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et 25 M€ d'une ré-allocation des crédits déjà délégués à l'Agence nationale de services et de paiement (ASP).

PLF 2014 67



ACTION n° 07 Développement international des entreprises

9,6 %




L’action est mise en œuvre par la direction générale du Trésor et Ubifrance, en liaison avec le réseau des services économiques (SE) de la DG Trésor, relevant du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (action 2 « Développement international de l’économie française »).

L’action a pour objet d’informer et de soutenir les entreprises françaises, notamment les PME et ETI, afin de favoriser leur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs. Elle recouvre le soutien au développement international des entreprises françaises et la définition de priorités géographiques ou sectorielles, impliquant notamment l’identification des attentes des entreprises et la connaissance du tissu économique des pays dans lesquels Ubifrance intervient.

Ubifrance a pour mission de favoriser le développement des entreprises françaises à l’international en réalisant ou en coordonnant des actions d’information, de promotion individuelle ou collective de l’offre française, de coopération technologique industrielle et de volontariat international. L’établissement public propose, essentiellement à titre payant, des produits d’information et des services d’accompagnement commercial répondant aux besoins des entreprises sur les marchés extérieurs. Le transfert à Ubifrance de l’activité d’appui commercial aux entreprises qui relevait auparavant du réseau international de la direction générale du Trésor a été initié en 2009 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et s’est achevé en 2012. Ubifrance s’appuie désormais sur un réseau en propre de 80 bureaux, répartis dans 60 pays. En 2012, l’EPIC s’est engagé dans un nouveau contrat d’objectifs et de performances (COP) triennal qui fixe, au-delà des objectifs quantitatifs, davantage d’objectifs qualitatifs visant à mesurer et renforcer l’impact des activités de l’agence sur le développement de la présence française à l’international. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Dépenses d’intervention 0 0

Transferts aux entreprises 0 0

Transferts aux autres collectivités 0 0

Total 97 800 000 97 800 000

L’action est mise en œuvre par la direction générale du Trésor et Ubifrance, en liaison avec le réseau des services économiques (SE) de la direction générale du Trésor, relevant du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (action 2 « Développement international de l’économie française »).

L’action a pour objet d’informer et de soutenir les entreprises françaises, notamment les PME et ETI, afin de favoriser leur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs. Elle recouvre le soutien au développement international des entreprises françaises et la définition de priorités géographiques ou sectorielles, impliquant notamment l’identification des attentes des entreprises et la connaissance du tissu économique des pays dans lesquels Ubifrance intervient.

Ubifrance a pour mission de favoriser le développement des entreprises françaises à l’international en réalisant ou en coordonnant des actions d’information, de promotion individuelle ou collective de l’offre française, de coopération technologique industrielle et de volontariat international. L’établissement public propose, essentiellement à titre payant, des produits d’information et des services d’accompagnement commercial répondant aux besoins des entreprises sur les marchés extérieurs. Le transfert à Ubifrance de l’activité d’appui commercial aux entreprises qui relevait auparavant

68 PLF 2014



du réseau international de la DG Trésor a été initié en 2009 et s’est achevé en 2012. Ubifrance s’appuie désormais sur un réseau en propre de 80 bureaux, répartis dans 60 pays. En 2012, l’EPIC s’est engagé dans un contrat d’objectifs et de performances (COP) triennal qui fixait, au-delà des objectifs quantitatifs, davantage d’objectifs qualitatifs visant à mesurer et renforcer l’impact des activités de l’agence sur le développement de la présence française à l’international. Un nouveau COP entrera en vigueur en 2014, prenant notamment en compte les nouvelles missions de l’établissement, esquissées dans le cadre du « Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi » du 6 novembre 2012.

ACTION n° 08 Expertise, conseil et inspection

1,8 %


Autorisations d’engagement 18 640 511 0 18 640 511

Crédits de paiement 18 640 511 0 18 640 511

L’action a pour finalité d’éclairer les décideurs publics au moyen d’avis, de conseils, d’audits et d’inspections. Elle est mise en œuvre par le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), qui résulte de la fusion en 2009 du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l’information, et dont les missions ont été élargies en 2012 suite à la réforme du contrôle prudentiel des organismes financiers. Cette action porte notamment sur le développement économique et de l’industrie, les technologies de l’information, des communications électroniques, l’énergie, les ressources minières et minérales et l’utilisation du sous-sol.


ACTION n° 13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

2,2 %




L’action de l’ARCEP est au cœur de trois grandes politiques publiques :

- l’aménagement solidaire et équilibré du territoire ;

- la fourniture et le financement du service public (poste et communications électroniques) ;

- l’exercice au bénéfice du consommateur d’une concurrence effective et loyale.

L’ARCEP veille au développement d’une concurrence équilibrée fondée sur l’innovation et l’investissement des opérateurs notamment dans les réseaux de nouvelle génération à très haut débit, fixe et mobile (vecteurs du développement économique, de la compétitivité des entreprises et de l’attractivité des territoires), et ce notamment dans ses décisions relatives aux conditions de déploiement des réseaux FTTH (fiber to the home /fibre optique dans le logement) et mobile 4G, ainsi que dans le suivi des obligations de couverture du territoire des opérateurs.

L’ARCEP veille à la mise en œuvre du service universel postal et télécom, en assurant un suivi actif des indicateurs de qualité de service et en en déterminant les conditions économiques.

PLF 2014 69








Total 6 613 603 6 613 603

L’évolution de la dotation de fonctionnement de l’ARCEP s’inscrit dans le cycle budgétaire triennal 2013-2015 qui programme une réduction significative sur les trois exercices. Cette contribution à l’effort demandé à toutes les administrations de l’État se situe dans le droit fil de la démarche engagée par l’Autorité depuis 5 ans, et qui s’est d’ores et déjà traduite par une baisse effective sur la période 2009-2013 de 21 % de ses dépenses de fonctionnement (frais de représentation et de missions, dépenses de communication, renégociation du bail, parc automobile réduit de 22 véhicules en 2009 à 4 en 2014, plafonnement des dépenses des membres du collège).

DEPENSES LIEES A L’ACTIVITE : 2 370 000 € (AE = CP)

Les dépenses relatives à l’activité de l’ARCEP incluent :

- les marchés d’analyses et d’études externes sur cahiers des charges spécifiques et d’études multi-clients (1,25 M€) : ce poste est la seule variable d’ajustement de la dotation de l’ARCEP et est encore possible par le maintien à un niveau élevé des moyens de la formation continue (cf. infra) ;

- les moyens de formation continue des agents pour approfondir ou élargir leurs compétences et suivre l’évolution des missions du régulateur, la communication institutionnelle : édition du rapport annuel d’activité, des cahiers de l’Autorité et publication d’autres rapports demandés par le Parlement ou le Gouvernement, le site internet, l’organisation de chantiers de réflexion directement liés à l’activité du régulateur ainsi que d’un colloque annuel, la participation au groupe des régulateurs européens (BEREC télécoms et GRE postal), la réception de délégations étrangères, la tenue de sessions de travail internationales récurrentes avec les acteurs des secteurs régulés (660 K€) ;

- les charges de déplacement des membres du Collège et des agents en France, en Europe ou dans le reste du monde (210 K€) ;

- les dépenses sociales (250 K€) : médecine de prévention, restauration collective, association du personnel, hygiène et sécurité au travail.

DEPENSES IMMOBILIERES : 3 120 000 € (AE = CP)

De par sa nature incompressible c’est le seul poste en hausse en 2014, il comprend : le loyer qui est depuis janvier 2013 soumis à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), les charges locatives en augmentation du fait de travaux de rénovation et de mise en conformité, les fluides et les charges de nettoyage.

DEPENSES D’INFORMATIQUE : 700 000 € (AE = CP)

Ces dépenses intègrent les coûts de fonctionnement des systèmes, postes et applications internes, ainsi que les réseaux externes (internet, réseaux interministériels) et l’hébergement des sites www.arcep.fr, www.telecom-infoconso.fr, www.fratel.org, www.appel118.fr. Les serveurs internes sont utilisés pour les applications métiers (référentiels internes, applications de gestion des ressources…), la messagerie, les services SIG (systèmes d’information géographique). Après le schéma directeur 2011-2013 qui a permis la rationalisation des applications, les projets portent sur le renforcement de la sécurité interne et externe, en particulier les accès distants et mobiles, et la rationalisation des moyens pour continuer à baisser les dépenses de fonctionnement.

http://www.arcep.fr/�

http://www.telecom-infoconso.fr/�

http://www.telecom-infoconso.fr/�

http://www.fratel.org/�

http://www.appel118.fr/�

70 PLF 2014



DEPENSES LOGISTIQUES (AU SENS LARGE, Y COMPRIS MATERIEL, ET FOURNITURES) : 423 603 € (AE = CP)

Les dépenses de logistique concernent les achats de mobiliers et fournitures, les coûts de télécommunications et de reprographie, les frais postaux et divers. Les efforts de maîtrise de ces dépenses se poursuivent en 2014 dans un souci de prise en compte du développement durable.

ACTION n° 14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)

1,9 %




L’action de la Commission de régulation de l’énergie s’établit autour de deux grands objectifs fondamentaux :

- garantir à tous les consommateurs la liberté de choix du fournisseur d’électricité ou de gaz ;

- garantir l’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz à tous les acteurs du marché.

La CRE veille à la mise en place et au respect de règles claires et transparentes qui donnent les moyens aux consommateurs de faire jouer pleinement la concurrence et aux nouveaux fournisseurs d’entrer sur le marché. La CRE surveille les marchés de l’électricité et du gaz en détectant par l’analyse des prix et des décisions des acteurs, tout comportement paraissant anormal et pouvant révéler une manipulation. Elle émet un avis sur les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz fixés par le gouvernement. Depuis l’adoption de la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome), la CRE est en charge de la fixation des tarifs de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour les opérateurs fournissant les consommateurs finals.

Elle participe également à la mise en place des dispositions relatives au service public de l’énergie en vue de concilier concurrence et maintien des missions de service public (évaluation des charges du service public de l’électricité (CSPE), péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, aux dispositions sociales, appels d’offres des énergies renouvelables). L’ensemble des activités de la CRE s’effectue en coordination avec les régulateurs européens.






Total 6 683 603 6 683 603

Dépenses spécifiques liées à l’activité : 2 603 509 € (AE = CP)

En 2014, dans un contexte d’accroissement des missions de la CRE, les dépenses directement liées à son activité représenteront 33,7 % des crédits du budget de fonctionnement (y compris la quote-part des activités partagées avec le médiateur national de l’énergie). Elles concerneront en particulier les crédits qui lui permettent de développer l’expertise externe nécessaire dans des domaines où elle ne dispose pas des moyens techniques suffisants pour exercer les missions de contrôle et d’audit prévues par la loi, ainsi que pour faire réaliser les études et les enquêtes liées à la surveillance des marchés de l’électricité et du gaz, les études communes réalisées avec les autres régulateurs européens.

Ces dépenses concerneront également les crédits destinés au financement des diverses publications et à des actions de communication dont le fonctionnement du site internet (365 k€ en AE et CP). Ce poste est en baisse grâce à l’action

PLF 2014 71



d’optimisation des dépenses (nouveaux marchés, nouveaux choix de mode de publication).

Le reste des crédits se répartit entre les frais de déplacements, la documentation, la formation des personnels et le paiement des honoraires de conseils.

La CRE partage des services d’information du public avec le médiateur national de l’énergie (MNE) : centre d’appel dédié au consommateur et site internet. La quote-part pour 2014 à rembourser par la CRE au MNE est estimée à 700 000 €.

Dépenses liées à l’immobilier : 2 990 094 € (AE = CP)

Ces dépenses incompressibles totaliseront environ 52,1 % des crédits de fonctionnement en 2014. Les dépenses liées à l’immobilier comprennent également les charges locatives, la maintenance de l’immeuble, ainsi que les dépenses relatives à la sécurité, l’accueil, le nettoyage, les fluides, etc.

La mutualisation des locaux avec le médiateur national de l’énergie permet une optimisation de ce poste de dépenses. Le remboursement de l’occupation d’une partie des nouveaux locaux par le MNE est estimé à 1 030 K€ qui permettront le financement par la CRE de sa quote-part des services partagés avec le médiateur.

Dépenses de fonctionnement courant : 755 000 € (AE = CP)

Les dépenses de fonctionnement courant regroupent : les matériels et fournitures de bureaux, la reprographie, les télécommunications et frais de correspondance, la location de véhicules, mais aussi le remboursement de personnels mis à disposition, les frais d’intérim, les prestations d’action sociale, etc.

Ces dépenses représentent 9,8 % des crédits de fonctionnement en 2014.

Dépenses d’informatique (hors consommables liés à la bureautique inclus dans les dépenses de fonctionnement courant) : 335 000 € (AE = CP)

Les dépenses informatiques de la CRE représenteront en 2014 comme en 2013 environ 4,3 % du total des dépenses de fonctionnement. Elles concernent principalement le renouvellement partiel du parc bureautique et des serveurs, l’achat de logiciels, le renouvellement des équipements actifs de réseau, ainsi que le financement d’une prestation externe d’assistance à la définition d’une politique de sécurité du réseau.

Priorité demeure à la CRE au développement des compétences informatiques en interne et dans un souci d’économie budgétaire afin de garantir la maîtrise de la qualité et de la sécurité des systèmes. Seule la maintenance des matériels d’exploitation est externalisée ainsi que des prestations ponctuelles d’assistance.

ACTION n° 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

2 %




Cette action est réalisée par l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

72 PLF 2014








Total 4 493 603 4 493 603

Dépenses immobilières : 2 300 000 € (AE= CP)

L’Autorité de la concurrence est implantée à Paris sur trois sites dont deux sont occupés en location pour des loyers annuels représentant 1, 6 M€. Le troisième site est un immeuble domanial sans loyer budgétaire (valeur locative 2010 630 000 € HT/HC). Ce poste comprend également les charges courantes telles les dépenses de nettoyage, de gardiennage, de maintenance, d’énergie, d’eau et de travaux d’entretien et d’aménagement des espaces estimées à 700 000 € pour les trois sites.

Dépenses d’expertise, de conseil, de communication, de documentation et de formation : 900 000 € (AE = CP)

Ces dépenses correspondent principalement à des prestations intellectuelles directement liées à l’activité, notamment les honoraires d’avocats et les frais d’expertises économiques et juridiques nécessaires à l’instruction des dossiers et à la sécurisation des procédures. Les dépenses de communication regroupent, outre les supports de communication, les frais de traduction ainsi que les dépenses liées aux colloques et séminaires à destination de publics divers (entreprises, juristes et économistes principalement).

Elles incluent des dépenses de documentation (abonnements papier et électronique à dominante économique et juridique) ainsi que les dépenses en formation des services métiers (droit, économie…) et informatique. Ce poste comprend également la gratification des stagiaires accueillis par l’Autorité de la concurrence.

Dépenses d’informatique et de téléphonie 800 000 € (AE = CP)

Elles regroupent le développement de projets nouveaux, la maintenance des applications existantes, l’achat et la maintenance des matériels et logiciels ainsi que les dépenses de téléphonie. Un projet de plateforme d’échanges de documents électroniques avec les avocats et les entreprises afin de diminuer les coûts et les délais de transmission des pièces des dossiers tout en sécurisant les échanges sera mis en œuvre. Par ailleurs l’application métier « Pégase », utilisée pour numériser et gérer les dossiers de la procédure, fera l’objet de développements supplémentaires axés sur l’amélioration du suivi des procédures.

Dépenses liées aux déplacements : 200 000 € (AE= CP)

Les frais de déplacement (transport et indemnités) sont liés à l’activité nationale, communautaire et internationale de l’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies, sur l’ensemble du territoire national. Ce poste recouvre également les frais de réception liés à l’organisation des nombreuses réunions de travail et séminaires.

Dépenses de fournitures et de prestations générales : 293 603 € (AE= CP)

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (achats de mobilier, de fournitures, et de matériels), les prestations de service externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression) et les recrutements temporaires destinés à faire face à des augmentations ponctuelles d’activité.

PLF 2014 73



ACTION n° 16 Régulation concurrentielle des marchés

7,1 %




La régulation concurrentielle des marchés a pour finalité de faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal. A ce titre, l’action de la DGCCRF recouvre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles d'entreprises (ententes, abus de position dominante) et contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels (pratiques abusives entre distributeurs et fournisseurs,….), le contrôle du respect des règles de concurrence dans les marchés publics, et la contribution aux travaux de l'Observatoire des prix et des marges, destiné à mesurer l'évolution du prix à la consommation et à analyser les écarts entre prix d'achat et prix de vente.

Cette action est mise en œuvre par les agents spécialisés des DIRECCTE, ainsi que par la veille concurrentielle effectuée par les agents CCRF des directions départementales chargées de la protection des populations.






Total 2 667 982 2 667 982

Fonctionnement

La structuration budgétaire étant inchangée par rapport à 2013, les crédits inscrits au programme 134 sur les actions 16, 17 et 18 conduites par la DGCCRF concernent le fonctionnement de l’administration centrale, des services à compétence nationale qui lui sont rattachés (service informatique, école nationale et service national d’enquêtes), ainsi que certains frais de déplacement et les dépenses métiers des agents affectés dans les services régionaux et départementaux.

Ces crédits, d’un montant total de 8 413 693 M€ en AE et en CP sont en baisse de 652 522 € par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 en raison, notamment, du transfert vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de 777 114 € pour le financement du fonctionnement des agents de la DGCCRF en DIRECCTE (y compris les frais de fonctionnement pour les agents des services à compétence nationale de la DGCCRF hébergés par les DIRECCTE) et de la Délégation générale au pilotage des DIRECCTE. Jusqu’à présent, ces crédits étaient transférés en gestion, chaque année, du programme 134 vers le programme 155.

Ils participent à la mise en œuvre des trois actions 16 « Régulation concurrentielle des marchés », 17 « Protection économique du consommateur » et 18 « Sécurité du consommateur » et ont donc été répartis sur la base des effectifs affectés à chacune des actions.

C’est ainsi que les montants présentés sur l’action 16 sont de 2,67 M€ en AE et en CP.

74 PLF 2014



ACTION n° 17 Protection économique du consommateur

12 %




La protection économique du consommateur vise à lui donner l'assurance d’une information claire et loyale dans son acte d'achat. La DGCCRF détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc.) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. Elle veille également à la bonne utilisation des signes de valorisation des produits. Les contrôles de la DGCCRF, mis en œuvre par les directions départementales chargées de la protection des populations et par le Service national d’enquêtes (SNE), couvrent tous les champs de consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) et tous les stades de l’activité économique (production, importation, gros, distribution, commerce électronique). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE







Total 16 254 221 14 887 321

Fonctionnement :

Les crédits de fonctionnement sont répartis entre les trois actions « Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur » et « Sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions. La présentation est détaillée dans l’action 16.

Intervention :

L’action 17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation qui inclut, depuis 2013, la dotation au profit de la Commission de la sécurité des consommateurs auparavant inscrite dans l’action 18, des organisations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

L’Institut national de la consommation (INC).

Les missions de l’INC définies par le livre V du code de la consommation (dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation et du décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l’INC et des commissions placées auprès de cet institut) incluent la réalisation de campagnes d’information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.

Ses travaux participent à l’accroissement de la qualité des produits et des services. Il conduit des études économiques, juridiques et techniques et met en œuvre des actions d’information sur tous supports (audiovisuel, internet) concernant la consommation des produits et services. Il effectue également des actions de formation sur les questions de consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions, l’INC développe des partenariats avec les associations de consommateurs, les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union européenne. Les deux décrets précités de 2010 ont modifié sa gouvernance et facilité le développement de synergies avec la Commission de sécurité des consommateurs, la Commission des clauses abusives, ainsi que la Commission de la médiation de la consommation.

PLF 2014 75



Les subventions au mouvement consommateur.

Les subventions aux associations de consommateurs s’inscrivent dans le cadre de conventions annuelles passées entre ces associations et la DGCCRF dans les conditions prévues par la circulaire du 18 janvier 2010 du Premier ministre sur les relations entre les collectivités publiques et les associations. Ces conventions de financement distinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèvent pas du champ économique et les actions qui sont considérées comme relevant de la sphère économique, et s’analysant comme des missions d’intérêt économique général.

Sont définies comme relevant du service d’intérêt économique général assuré par les associations de consommateurs les actions visant l’organisation de l’accueil des consommateurs, l’activité de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement amiable des litiges, l’activité de communication externe, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Par ailleurs, le dispositif de répartition par les associations nationales des subventions destinées aux associations locales qui leur sont affiliées, généralisé depuis 2008 à l’ensemble des associations, leur permet de mieux structurer leur fonctionnement et l’animation de leur réseau. Enfin, le décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 institue un dispositif de « reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs les plus représentatives et fixe ses modalités d’attribution.

Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

Le CREDOC, association régie par la loi de 1901, est un organisme de recherche appliquée au service des acteurs de la vie économique et sociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions (consommateurs, agents de l’entreprise, acteurs de la vie sociale). Le CREDOC compte parmi ses membres les ministères chargé de l’économie et des finances, le ministère chargé des affaires sociales, le ministère chargé du travail, le ministère chargé de l’alimentation, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l’environnement et le ministère chargé de l’équipement. La contribution financière de l’État au programme d’actions du CREDOC s’effectue dans le cadre d’une convention d’objectifs triennale, signée avec la DGCCRF. La convention conclue en 2011 parvenant à échéance le 31 décembre 2013, les autorisations d’engagement prévues pour 2014 sont destinées à son renouvellement pour la période allant de 2014 à 2016.

ACTION n° 18 Sécurité du consommateur

4,5 %




La sécurité recouvre la sécurité physique et la santé des consommateurs. Pour garantir la sécurité du consommateur, la DGCCRF élabore et met en œuvre des plans de surveillance ainsi que des programmes de contrôle depuis la production jusqu'à la distribution et procède à des prélèvements pour analyses en laboratoire. Les actions de contrôle sont conduites dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides (dans les aliments d’origine végétale), les produits industriels de grande consommation ainsi que les activités sportives et de loisirs. La DGCCRF reçoit par ailleurs de la part des professionnels les signalements obligatoires de produits dangereux, en application de la réglementation européenne. Elle participe, via son unité d’alerte, aux réseaux d’alerte européens RAPEX (pour les produits industriels) et RASFF (pour les produits alimentaires). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Total 1 675 166 1 675 166

76 PLF 2014



Fonctionnement

Les crédits de fonctionnement sont répartis entre les trois actions « Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur » et « Sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions. La présentation est détaillée dans l’action 16.

ACTION n° 20 Financement des entreprises et attractivité du territoire

4,3 %




Cette action contribue au développement des PME et des ETI grâce à des interventions en garantie et cofinancement permettant de soutenir leur financement, à la prospection d’investissements étrangers et la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationaux susceptibles de s’y implanter. Elle est mise en œuvre par la direction générale du Trésor et par l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

Les interventions financières de l’État visent à :

- faciliter l'accès au financement des PME : à cette fin, Bpifrance financement (ex-OSEO) gère des fonds de garantie qui permettent de répondre aux défaillances de marché en facilitant l’accès au crédit des entreprises lorsqu’il fait l’objet d’un rationnement. Cette action peut être renforcée par une intervention en cofinancement avec les banques ;

- encourager l’investissement en fonds propres : dans ce but, Bpifrance investissement (ex-FSI) intervient en couverture des investissements réalisés par certains fonds de capital-risque ;

- faciliter l’accès aux crédits des TPE-PME d’outre-mer en garantissant à hauteur de 70 % maximum les prêts accordés par les banques à ces entreprises en mobilisant le fonds DOM.

La raréfaction des sources de financement des produits de Bpifrance groupe via la mobilisation des ressources internes (redéploiements ou produits financiers notamment) et la mise en place de nouveaux produits ou mécanismes pour l’année à venir, rendent nécessaire une contribution directe de l’État afin d’accompagner la stratégie de développement de Bpifrance groupe en faveur du financement des entreprises.

L’AFII a pour mission la valorisation de l’image économique de la France à l’étranger ainsi que la prospection et l’accompagnement des investissements internationaux en France. Celle-ci s’appuie sur le réseau des services économiques (SE) de la DG Trésor qui relèvent du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (action 2 « Développement international de l’économie française »). La délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) participe par ailleurs au financement des activités de promotion du territoire français.








Total 43 712 807 43 712 807

PLF 2014 77




La subvention pour charges de service public allouée à l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) en 2014 s’élève à 13,95 M€.

Cette subvention est destinée à financer la prospection et l’accompagnement des investissements internationaux, la promotion de l’image de la France à l’étranger et le fonctionnement de l’agence. L’AFII perçoit également une subvention pour charges de service public à partir du programme « Aménagement du territoire » piloté par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR).


Transfert aux entreprises (62) : 29,8 M€ en AE et CP

Le financement des bonifications accordées à des prêts en faveur des petites et moyennes entreprises en application de conventions passées par l’État avec des organismes prêteurs (principalement la Caisse française de développement industriel) se chiffre à 0,1 M€ pour 2014. Ces crédits correspondent à d’anciens prêts bonifiés non encore éteints. Aucun nouveau prêt n’est accordé dans le cadre de ce dispositif arrêté depuis plusieurs années.

La dotation au fonds de garantie DOM s’élève à 4,7 M€ pour 2014. L’objectif de ce fonds dédié aux entreprises ultra-marines est de faciliter l’accès aux crédits des TPE-PME d’outre-mer en garantissant les prêts accordés par les banques à ces entreprises à hauteur de 70 % maximum. Le fonds accompagne les entreprises en phase de création, de développement, de restructuration financière ou de transmission. Il est abondé par l’État, les régions sur fonds propres et via le Fonds européen de développement régional (FEDER). En 2012, 101 M€ de garanties ont ainsi été accordées ; l’encours de garantie du fonds s’établit à 322 M€ au 31 décembre 2012.

L’activité de garantie de Bpifrance financement (ex-OSEO) sera financée en mobilisant les ressources internes actuellement identifiées (commissions sur garanties octroyées, produits financiers et réemploi de dotations précédemment versées et dont les risques sont épuisés) mais également une nouvelle dotation du budget général prévue en 2014 d’un montant de 25 M€ pour abonder les fonds de garantie.

ACTION n° 21 Développement du tourisme

3,5 %




Cette action vise à promouvoir l’image touristique de la France et de ses savoir-faire, structurer l’offre touristique, soutenir les filières et métiers dans leurs actions d’amélioration de la qualité et faciliter le départ en vacances de tous les publics, notamment des personnes handicapées, des seniors et des personnes démunies.

78 PLF 2014







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 915 500 2 274 307



Transferts aux entreprises 948 689 1 001 000

Transferts aux collectivités territoriales 0 238 000


Total 35 135 314 37 219 307


Atout France (31 M€ en AE = CP)

La subvention pour charges de service public au GIE Atout France s’élèvera en 2014 à 31 M€ en AE et en CP. La subvention de l’État contribuera au fonctionnement de l’opérateur (siège et représentations à l’étranger) et à la poursuite des missions de service public prévues par la loi de modernisation et de développement des services touristiques du 22 juillet 2009. Le modèle économique d’Atout France repose sur l’effet de levier permettant de susciter des partenariats d’un montant supérieur à la mise de fonds de l’État.

Au titre des missions confiées par la loi de modernisation et de développement des services touristiques de 2009, le GIE Atout France assure deux missions d’intérêt public, exercées auparavant par l’État: le classement des hébergements touristiques et l’immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours et des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeurs. Ces missions ont été précisées par la loi du 22 mars 2012. Cette importante réforme doit contribuer à la remise à niveau de notre parc d’hébergement au regard des standards internationaux et vise à rendre plus compétitifs les établissements hôteliers dans un secteur fortement concurrentiel.

Ainsi en 2014, le GIE poursuivra son action dans les domaines suivants :

- la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie « Destination France 2020 ». Cette stratégie a pour objectif de faire de notre pays le leader européen du tourisme en termes de recettes, tout en conservant la première position en termes de destination touristique. Le GIE doit notamment renforcer son action sur les marchés en pleine croissance, afin de conquérir la clientèle des nouveaux pays émergents (Chine, Inde, Brésil ou Mexique). Il doit cependant conserver l’attractivité de la France envers les clientèles plus proches car les pays de l’Union européenne représentent 70 % des nuitées internationales et 70,4 % des recettes internationales de voyages ;

- les actions de communication en France et dans le monde à destination du grand public (campagnes de communications, éditions, événementiel, salons), des professionnels (opérations commerciales, formations), du tourisme d’affaires et de la presse ;

- des actions menées en réseau pour améliorer la connaissance du secteur, la veille et l’intelligence économique ;

- des actions pour diversifier et faire monter en gamme l’offre touristique française, afin de consolider les destinations existantes et en faire émerger de nouvelles, structurées et à visibilité internationale. Les missions d’ingénierie concourent à cet objectif. C’est aussi dans cette perspective que des « contrats de destination » sont mis en place. Ils doivent contribuer à la création d’une filière de l’industrie touristique et à l’association systématique des collectivités locales à la définition des projets. Ils permettront l’indispensable structuration de la politique touristique et offriront une contribution à un meilleur équilibre territorial entre les destinations françaises.

Atout France fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans la partie « Opérateurs » du PAP.

PLF 2014 79



Les enquêtes statistiques et les études (0,92 M€ en AE et 2,27 M€ en CP)

Ces enquêtes, demandées par l’Union européenne et conduites en partenariat avec la Banque de France, sont indispensables pour disposer des données touristiques économiques et de fréquentation. Elles sont réalisées dans le cadre de marchés publics pluriannuels, selon 2 thématiques :

- le suivi de la demande touristique des Français (SDT) : il s’agit d’un outil d’analyse conjoncturelle de la demande touristique permettant de suivre l’évolution des comportements touristiques de la clientèle française ;

- l’enquête auprès des visiteurs venant de l'étranger (EVE) : l’objectif est de mesurer le volume trimestriel des flux touristiques des non-résidents à la sortie du territoire et d’observer leurs comportements en France métropolitaine.

Ces deux enquêtes, réalisées par un prestataire privé, ont fait l’objet de nouveaux marchés en 2013 et ont été engagées pour 3 ans.

Un troisième dispositif complète le volet des enquêtes statistiques : les enquêtes de fréquentation conduites en partenariat avec l’INSEE. Ces enquêtes mensuelles, réalisées dans les secteurs de l’hôtellerie et des campings, sont étendues aux autres hébergements collectifs.

Enfin, une partie des crédits de fonctionnement est destinée aux études réalisées par le ministère chargé du tourisme afin, d’une part, d’identifier les enjeux majeurs de l’évolution du tourisme français dans un contexte de concurrence internationale accrue, d’autre part, d’éclairer les choix stratégiques en matière de politique du tourisme et d’informer les professionnels du secteur.


Partenariats internationaux (0,35 M€ en AE et CP)

Contribution au financement de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT)

L’OMT est une institution spécialisée du système des Nations-Unies et la principale organisation internationale dans son domaine de compétence. L’OMT joue un rôle central et décisif dans la promotion du développement du tourisme responsable, durable et accessible à tous, en veillant tout particulièrement aux intérêts des pays en développement.

Elle encourage l’application du Code mondial d’éthique du tourisme pour s’assurer que les pays membres, les destinations touristiques et les entreprises du secteur maximisent les effets économiques, sociaux et culturels positifs de cette activité et en recueillent tous les fruits, tout en en réduisant au minimum les répercussions négatives sur la société et sur l’environnement.

Développement des politiques touristiques (2,12 M€ en AE et 2 M€ en CP)

Ces crédits d’intervention seront consacrés aux interventions au niveau central en vue de promouvoir et de soutenir, avec les institutionnels et grands partenaires nationaux, l’attractivité touristique, telles que :

- le soutien à des actions ciblées sur des secteurs porteurs : partenariat avec le ministère de la défense pour le développement du tourisme de mémoire, renforcement des actions « tourisme et culture » pour favoriser les retombées économiques, promotion de la destination « Val de Loire », poursuite de l’aide au déploiement de la démarche « France vélo tourisme », développement d’un tourisme durable, plaisance, croisière, thermalisme, etc. ;

- la mise en place des contrats de destination dont l’objectif est de faire émerger une offre touristique d’excellence ;

- le soutien aux fédérations nationales du tourisme, avec un financement orienté vers des actions structurantes pour le secteur par la mise en œuvre d’actions favorisant le développement, le recrutement, l’emploi et la formation ;

- les contributions au titre de partenariats internationaux, onusiens ou européens pour la promotion des nouveaux secteurs porteurs du tourisme, notamment dans le domaine du tourisme durable, avec un double objectif d’identification des enjeux économiques en France du développement de nouvelles formes du tourisme et d’échanges d’expériences internationales ;

80 PLF 2014



- la contribution au Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) qui participe à la promotion et à la défense du label touristique « Ville fleurie » et « Village fleuri », à l’amélioration du cadre de vie et à la promotion de l’accueil dans les villes et villages labellisés.

Plan qualité tourisme (0,25 M€ en AE et CP)

L’objectif est d’améliorer la qualité de l’accueil des visiteurs et de professionnaliser l’hospitalité française. Cette démarche concourt à la structuration de l’offre touristique française par le développement de réseaux nationaux et l’incitation à nouer des partenariats entre les acteurs institutionnels du tourisme local (DIRECCTE, comités régionaux du tourisme, comités départementaux du tourisme, chambres consulaires, offices de tourisme, représentants des professionnels) autour d’un projet commun : l’accompagnement des établissements dans des démarches « qualité » leur permettant d’obtenir la labellisation « Qualité tourisme ».

Pour 2014, les crédits d’intervention seront consacrés à :

- la poursuite de l’émergence de nouveaux « dispositifs qualité territoriaux » (démarches qualité portées au niveau territorial par les chambres consulaires, les comités régionaux du tourisme ou les comités départementaux du tourisme) ;

- la promotion et le développement de la marque « Qualité tourisme » au sein des opérateurs du tourisme ;

- l’accompagnement de la création d’engagements nationaux de qualité, cadre préalable indispensable pour pouvoir reconnaître des démarches qualité comme conformes au label « Qualité tourisme ».

Développement des politiques sociales (0,5 M€ en AE et CP)

Ces crédits permettront d’aider au départ en vacances de publics cibles. Il s’agit de favoriser le départ en vacances du plus grand nombre et de permettre l’insertion de populations spécifiques : les jeunes adultes, les seniors, les personnes handicapées, les familles en difficulté.

Il s’agit notamment de la participation à des programmes d’actions mis en œuvre par des acteurs institutionnels du tourisme œuvrant dans le domaine du tourisme social (fédération « Vacances et familles », association « Tourisme et handicap », Union nationale des associations de tourisme et de plein air) et du soutien de labels créés pour développer une offre touristique accessible (« Destination pour tous »).

Contractualisations CPER et hors CPER (0,85 M€ en CP)

Ces crédits concernent les restes à payer au titre des CPER 2007-2013 dans dix-sept régions et au titre des dispositifs contractuels spécifiques dans les autres régions en matière d’observation économique régionale, de développement durable et d’accessibilité.

Les éléments de justification de ces dépenses d’intervention figurent dans la partie « Grands projets transversaux et crédits contractualisés » (voir supra).

PLF 2014 81


OPÉRATEURS Programme n° 134

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

LFI 2013 PLF 2014

Nature de la dépense Autorisations d’engagement


Autorisations d’engagement


Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

183 804 203 183 804 203 187 032 229 187 032 229

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 33 200 000 33 200 000 8 800 000 8 800 000

Total 217 004 203 217 004 203 195 832 229 195 832 229

Les transferts versés en 2014 sont destinés à l’Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) à hauteur de 7 M€ et à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour 1,8 M€.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2012 (1) LFI 2013 PLF 2014

Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

148 152 0 0 150 AFII - Agence française pour les investissements internationaux 146 0 152 0 150

318 315 315 ANFr - Agence nationale des fréquences 315 311 314

321 29 319 60 316 60 Atout-France

42 38

39 4 1 38 4 1 38 4 1 EPARECA - Etablissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

5 0 0 5 0 0 4 FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l’artisanat

0 0 4

729 786 769 INPI - Institut national de la propriété industrielle

301 469 298 470 295 482 LNE - Laboratoire national de métrologie et d’essais 303 465 300 470 297 478

1 394 1 393 1 385 UBIFRANCE - Agence française pour le développement international des entreprises

1 406 1 393 1 385

Total ETP 3 255 502 1 3 306 534 1 3 272 546 1

Total ETPT 0 2 170 465 42 2 156 470 38 2 150 478

(1) La réalisation 2012reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

82 PLF 2014


Programme n° 134 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETP

Emplois sous plafond LFI 2013 (voté en LFI ou le cas échéant en LFR) 3 306

Solde des transferts T2/T3 +5

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Abattements techniques -17

Solde net des créations ou suppressions d'emplois -22

Emplois sous plafond PLF 2014 3 272

Le plafond d’emploi autorisé en PLF 2014 (3 272 ETP) intègre le transfert de 5 ETP supplémentaires pour l’ANFR désignée structure de pilotage de la mission très haut débit (THD) dont 4 par transfert interne au programme 134 (2 ETP de l’ARCEP, 1 du CGIET et 1 de la DGCIS) et 1 par réintégration d’un agent mis à disposition en 2013.

Il faut également prendre en compte une mesure d’abattement technique appliquée à l’INPI (-17 ETP) à laquelle s’ajoute un schéma d’emploi à -22 ETP.

Ce schéma d’emploi a été réduit de 8 ETP par rapport à la lettre plafond 2014 pour tenir compte de la sortie du périmètre des opérateurs de l’ANSP (+1 ETP) dont la suppression entraîne la réintégration des effectifs au sein de la DGCIS (transfert dans le schéma d’emploi du programme 134), et de l’APCE (-9 ETP) qui n’est plus majoritairement financée par l’État.

PLF 2014 83



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

AFII - AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX

L’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est un établissement public industriel et commercial créé par la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001. L’opérateur est placé sous la double tutelle des ministres chargés de l’économie et de l’aménagement du territoire.

La mission de l’AFII consiste à prospecter les investisseurs à l’étranger et à les accompagner en France, avec l’aide de ses partenaires territoriaux, mais aussi à valoriser l’image économique de la France à l’étranger. Elle coordonne, à cette fin, l’action de l’État, des collectivités territoriales et agences locales de développement, des prestataires de services et des entreprises. L’AFII propose par ailleurs au Gouvernement des mesures visant à renforcer l’attractivité du pays.

Les orientations stratégiques fixées à l’AFII pour la période 2012-2014 font l’objet d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) qui détaille les missions, objectifs et indicateurs de performance de l’opérateur. Il définit quatre priorités : promouvoir l’image économique et les atouts de la France auprès des investisseurs étrangers et des cercles d’influence ; mobiliser expertises et partenaires pour gagner en efficience dans la prospection et l’accompagnement des investisseurs étrangers ; animer les réseaux de partenaires publics et privés pour démultiplier la portée de la politique d’attractivité économique de la France ; approfondir l’analyse de l’environnement concurrentiel et celle de l’investissement étranger.

Le COP en vigueur depuis 2012 s’inscrit dans la continuité du précédent contrat d’objectifs et de moyens (COM) qui fixait deux objectifs principaux : développer l’implantation en France d’investissements internationaux et améliorer l’image économique de la France à l’étranger. La priorité est donnée au développement sur le territoire français de projets à haute valeur ajoutée et à fort contenu d’innovation, notamment dans le domaine du développement durable, au développement des pôles de compétitivité et aux mutations économiques. Le plan de communication 2011-2013, lancé en collaboration avec l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), centré sur l’innovation, prendra fin en 2013. Il a pour cible prioritaire les États-Unis, et le maintien d’une présence significative sur la Chine, l’Inde et le Brésil, dans le prolongement de la campagne conduite sur ces pays en 2010 par l’AFII.

La subvention à l’AFII au titre du programme 134 pour 2014 s’élève à 13,9 M€. Elle est complétée par une dotation de 6,6 M€ versée au titre du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». La subvention totale à l’AFII inscrite dans le PLF 2014 s’élève à 20,5 M€.

L’indicateur de performance associé à l’Agence « Nombre de projets d’investissement internationaux aboutis par une contribution significative de l’AFII rapporté aux ETP de l’AFII » est rattaché au programme 112.

L’Agence a mis en place des instruments de pilotage stratégique, ainsi que des outils de contrôle de gestion et de valorisation des ressources humaines qui lui permettent d’évaluer son efficacité globale, la qualité de ses services et l’efficience de son fonctionnement. Les fonctions support sont mutualisées avec Ubifrance et les services économiques, en France et à l’étranger. La stratégie immobilière a fait l’objet d’un schéma pluriannuel ; un contrôle de gestion avec des tableaux de bord mensuels et annuels permet de suivre l’activité et de prendre les mesures correctives nécessaires pour atteindre les objectifs du COP ; une cartographie des risques financiers et comptables a été élaborée suivant la démarche méthodologique et les référentiels préconisés par la direction générale des finances publiques (l’AFII est pilote pour la qualité comptable au sein de la mission audit et contrôle interne du secrétariat général des ministères économiques et financiers) ; depuis 2008, l’AFII est certifiée Iso 9001-2008.

84 PLF 2014



FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2012 LFI 2013 PLF 2014

Programme intéressé ou nature de la dépense







Programme 134 : Développement des entreprises et du tourisme

14 303 14 303 14 147 14 147 13 947 13 947


Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

6 794 6 794 6 700 6 700 6 598 6 598


Total 21 097 21 097 20 847 20 847 20 545 20 545

BUDGET PRÉVISIONNEL 2013 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Compte financier 2012 (1)

Budget prévisionnel

2013

Produits Compte financier 2012 (1)


2013

Personnel 12 794 14 043 Ressources de l’État 21 673 20 845

dont charges de pensions civiles 350 380 - subventions de l’État 21 673 20 845

Fonctionnement 12 108 8 380 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 2 726 161

Ressources propres et autres 1 204 1 482

Total des charges 24 902 22 423 Total des produits 25 603 22 488

Résultat : bénéfice 701 65 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 25 603 22 488 Total : équilibre du CR 25 603 22 488

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Compte financier 2012 (1)


2013

Ressources Compte financier 2012 (1)


2013

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 880 207

Investissements 300 207 Ressources de l'État 300

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Total des emplois 300 207 Total des ressources 1 180 207

Apport au fonds de roulement 880 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Tableau Compte de résultat :

Les ressources de l’État en 2012 comprennent en fonctionnement 20 797 k€, augmentées du report des crédits affectés de 2011 relatifs à la campagne sur l’innovation, d’un montant de 876 k€ ; en 2013, elles comprennent respectivement 20 304 k€ et 541 k€.

La ressource de 2 726 k€ inscrite à la rubrique « autres subventions» en résultat 2012 (161 k€ en 2013) représente les ressources affectées de l’INPI au financement de la campagne sur l’innovation. Cette campagne pluriannuelle, d’un montant total de 7 M€, est financée, sur la période 2011-2013, par une subvention de l’État versée en 2011 de 2 M€, par une contribution de 3 M€ de l’INPI et par le budget de l’AFII à hauteur de 2 M€.

PLF 2014 85



Budget 2013 : La nouvelle présentation du budget comprend les autorisations budgétaires et un état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés, qui viennent compléter le compte de résultat prévisionnel et les tableaux habituels présentant l’équilibre financier et le plafond des effectifs exprimé en ETP (équivalent temps plein).

S’agissant du traitement comptable de certaines opérations, deux changements de méthode comptable sont introduits dans le budget 2013 de l’AFII :

- la comptabilisation de la totalité de la subvention pour charges de service public en dépense de fonctionnement (il n’existe plus de ventilation entre fonctionnement et investissement ; les investissements sont financés par la CAF à laquelle l’État contribue indirectement) ;

- les charges relatives aux droits à congés payés, matérialisés par la constatation d’une obligation sous forme d’une charge à payer ou d’une provision pour charges selon le niveau de certitude quant au montant et à l’échéance de la sortie de la ressource correspondante.

DÉPENSES 2013 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2013 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Prospection et accompagnement des investisseurs étrangers

10 370 3 121 130 13 621

Renforcement attractivité du pays 114 25 9 148

Soutien et management 2 433 1 808 37 4 278

Valorisation de l’image économique de la France à l’étranger

1 126 2 804 31 3 961

Total 14 043 7 758 207 22 008

La différence de 622 k€ entre les dépenses de fonctionnement du budget prévisionnel de 2013 du tableau « Compte de résultat » et du tableau « Dépenses 2013 de l’opérateur par destination » correspond aux charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs exclus de ce dernier tableau, comme l’avertissement le signale.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2012 (1) LFI 2013 (2) PLF 2014

ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 148 146 152 152 150 150

- sous plafond 148 146 152 152 150 150

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Le plafond d’emploi de l’AFII diminue de 2 ETP en 2014.

ANFR - AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications qui a pour mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques.

86 PLF 2014



À cette fin, l’Agence :

- prépare la position française et coordonne l’action de la représentation française dans les négociations internationales relatives aux fréquences radioélectriques ;

- répartit des bandes de fréquences entre catégories de services et entre administrations ou autorités affectataires ;

- établit et tient à jour l'ensemble des documents relatifs à l'emploi des fréquences ;

- organise et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences, sans préjudice des compétences de contrôle spécifiques exercées par certaines administrations ou autorités affectataires ;

- assure, par l’intermédiaire de conventions, tout ou partie de la gestion des fréquences des administrations et autorités affectataires qui en font la demande.

L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et rattachée à l’action 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » du programme « Développement des entreprises et du tourisme ». Elle exerce son activité en concertation avec les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques qui sont représentées à son conseil d'administration.

Le contrat de performance définit les objectifs et indicateurs actualisés qui s’appliquent pour la période 2012-2014 pour l'Agence à raison des missions qui lui sont confiées, en incluant les nouvelles activités que lui a confiées le Gouvernement (reprise de certaines missions du GIP France Télé numérique notamment).

L’ANFR inscrit son activité dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs. En application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (2011-2015), approuvé par France Domaine, l’Agence a fermé un site francilien en 2013, et réduit de moitié la surface occupée sur deux sites de province depuis 2012. Elle poursuivra la mutualisation de ses antennes outre-mer.

L’Agence continue de poursuivre également la rationalisation de ses achats, en privilégiant les marchés interministériels du service des achats de l’État pour ses besoins logistiques (notamment en matière de télécommunications) et continuera à réduire son parc automobile.

Le besoin supplémentaire de financement du centre d’appels et du développement de l’expertise pour la mission de protection de la réception de la télévision (PRTV), exercée conjointement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), est évalué à 1,2 M€ pour 2014. Ce financement fera l’objet d’un échange spécifique avec les tutelles.

A compter du 1er janvier 2014, l’ANFR intégrera la mission « Très Haut Débit », en charge de l’organisation du déploiement des réseaux à très haut débit.

A cet effet, l’ANFR bénéficiera de 5 ETP supplémentaires pour 2014 dont 4 par transferts internes au programme 134 et 1 ETP par réintégration d’un agent mis à disposition en 2013.












34 416 34 416 34 740 34 740 33 772 33 772


Total 34 416 34 416 34 740 34 740 33 772 33 772

PLF 2014 87







2013



2013


dont charges de pensions civiles 3 431 3 352 - subventions de l’État 34 416 34 006

Fonctionnement 12 893 12 306 - ressources fiscales 0 0

Intervention 0 0 Autres subventions 2 499 1 500



Résultat : bénéfice 3 545 2 545 Résultat : perte


(1) voté




2013



2013

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 3 490 2 495

Investissements 3 427 2 545 Ressources de l'État 0 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 58 50

Total des emplois 3 427 2 545 Total des ressources 3 548 2 545

Apport au fonds de roulement 121 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté





Gestion des fréquences 25 450 7 903 2 545 35 898





- sous plafond 318 315 315 311 315 314

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 3 3 3

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 2 2 2



PLF 2014 = 315 ETP dont 4 emplois en provenance de l’ARCEP (2) ; du CGEIET (1) et de la DGCIS (1) pour la Mission du Très Haut Débit.

88 PLF 2014



ATOUT-FRANCE

Atout France, agence de développement touristique de la France, a été créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui œuvrait pour la structuration de l’offre touristique auprès des collectivités locales et des opérateurs privés, et de Maison de la France, l’agence de promotion touristique de la France qui était un groupement d’intérêt économique.

L’agence compte plus de 400 collaborateurs en France et à l’étranger et 35 bureaux dans 32 pays. Le GIE comprend une assemblée générale et un conseil d’administration. L’assemblée générale du GIE, placée sous la présidence du ministre chargé du tourisme, est composée de tous les membres du groupement. Le conseil d’administration de l’agence comprend 30 membres, nommés pour 3 ans renouvelables : 6 représentants de l’État, 8 représentants de fédérations, syndicats, associations de tourisme, 4 représentants des adhérents, élus par chacun des quatre collèges de l’Assemblée Générale et 12 personnalités qualifiées, personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, nommées par le ministre chargé du tourisme. Le président du conseil d’administration du GIE est élu pour 3 ans, sur proposition du ministre chargé du tourisme parmi les personnalités qualifiées désignées par lui.

La France, bien que première destination mondiale pour les touristes étrangers, a vu ses parts de marché dans le tourisme international reculer. Elle a perdu depuis 2002 son rang de leader européen en matière de recettes issues des visiteurs étrangers (2ème place européenne et 3ème place mondiale, après les États-Unis et l’Espagne). Pour retrouver la première place dans ce secteur économique clé en termes d’emploi, d’investissements, de balance des paiements et de recettes fiscales, le plan « destination France 2020 » a synthétisé depuis 2008 les plans d’action pour parvenir à cet objectif.

L’agence Atout-France répond à cette ambition d’appuyer le développement du secteur touristique en mettant en commun les moyens auparavant éclatés entre la connaissance du secteur, l’ingénierie de l’offre et la promotion internationale de cette offre. Il s’agit de renforcer l’attractivité de la France pour les touristes comme pour les investisseurs, d’orienter les financements vers les secteurs et les produits à forte valeur ajoutée, d’accompagner les investissements structurants, de favoriser l’innovation et sa diffusion. L’offre touristique française a besoin d’être modernisée et mieux commercialisée, elle doit développer ses potentiels non exploités. Dans cette perspective, Atout France utilise notamment les fonds publics accordés par l’État pour mobiliser d’autres partenaires, démultipliant ainsi la masse financière consacrée à cette politique. Cet effet de levier doit être recherché, afin d’accroître l’efficience de l’action de l’État dans le secteur du tourisme.

Deux missions d’intérêt public, exercées auparavant directement par l’État, ont été confiées à l’agence : le classement des hébergements touristiques et l’immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours, ainsi que celle des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeurs. Ces missions lui ont été confiées par une loi de juillet 2009 et ont été précisées par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Il s’agit en particulier:

- de la réforme et du transfert de la gestion à Atout France du classement hôtelier, fondé désormais sur un référentiel modernisé de classement volontaire contrôlé par des organismes d’accréditation ; Atout France est chargé de la réalisation des grilles de classement pour les offices de tourisme et les hébergements touristiques, ainsi que du système d’information permettant l’enregistrement des établissements classés conformément à la mission d'observatoire de l'hébergement touristique français que doit assurer l’agence. La loi du 22 mars 2012 lui a également confié les décisions de classement des hébergements touristiques, précédemment adoptées par arrêté préfectoral. L’agence statue au vu des rapports de visites réalisés et transmis par les cabinets accrédités sur demande des exploitants. Toutefois, le classement des meublés est effectué directement par ces mêmes organismes ;

- de l’immatriculation des opérateurs de voyage et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

PLF 2014 89



Les bureaux du réseau international d’Atout France doivent être en mesure de promouvoir la destination France, d’approfondir les capacités de l’agence à accompagner ses partenaires pour la conduite de leurs projets sur le plan de l'ingénierie et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, mais aussi d’apporter une assistance à l’export du savoir-faire des opérateurs du tourisme français, dans une démarche partenariale.

Il est aussi important que l'agence continue d’apporter une attention particulière à la promotion de projets structurants et innovants pour le maillage de notre territoire en équipements touristiques.

Les missions et les objectifs d’Atout France ont d’abord été fixés par une convention signée en 2010. Un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) entre l’État et Atout France définit le cadre dans lequel l’opérateur développe ses actions sur la période 2013-2016 pour la mise en œuvre de la politique du tourisme. Il a été élaboré en coordination avec les différentes directions de l’opérateur.

Dans le cadre du dispositif de maîtrise des risques financiers et comptables que doivent réaliser les opérateurs, Atout France a élaboré un organigramme fonctionnel, une cartographie des risques et un plan d’action pluriannuel de maîtrise des risques de l’établissement. Ce système de contrôle interne des risques a été présenté au Conseil d’administration du 26 juin 2013.

En outre, Atout France a adressé à France Domaine son schéma pluriannuel de stratégie immobilière dans le cadre du suivi de la politique immobilière de l'État amorcé en 2010.












31 871 31 871 31 702 31 702 31 000 31 000


Programme 123 : Conditions de vie outre-mer 250 250 167 167 200 200

Transferts 250 250 167 167 200 200

Total 32 121 32 121 31 869 31 869 31 200 31 200





2013



2013




Intervention 42 483 41 204 Autres subventions



Résultat : bénéfice Résultat : perte 282


(1) voté

90 PLF 2014






2013



2013

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 307 960

Investissements Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois Total des ressources 307 960

Apport au fonds de roulement 307 960 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Le budget prévisionnel de l’opérateur pour 2013 prend en compte les subventions en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » (au titre des conventions outre-mer) présentées dans le tableau de financement de l’État, ainsi que d’autres ressources de l’État que sont les conventions en cours d'exécution avec la DGCIS et la DATAR à hauteur de 876 k€ et les mises à disposition qui représentent 4.134 k€.





Action 1 : Promotion de la France et de ses savoir faire

23 920 8 520 41 204 73 644




Emplois rémunérés par l'opérateur : 350 379 376

- sous plafond 321 319 316

- hors plafond 29 60 60

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 46 42 38

- rémunérés par l'État par ce programme 42 38

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 46



Le personnel mis à disposition d'Atout France est rémunéré à partir du programme 134.

Jusqu'en 2012, les crédits relatifs au tourisme étant imputés sur le programme 223, il était mentionné dans les rapports et projets annuels de performance du programme 223 que ces mises à disposition étaient rémunérées sur un autre programme (le programme 134).

Depuis l'intégration de l'action 21 "Développement du tourisme" dans le programme 134, les mises à disposition et les crédits tourisme sont imputés sur le même programme.

PLF 2014 91



EPARECA - ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL POUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

Créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), est organisé par le décret du 12 février 1997 sous la forme juridique d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Parmi ses différentes tutelles, le ministère chargé du commerce et de l’artisanat assure le rôle d’interlocuteur privilégié.

Missions et objectifs

Instrument du volet économique de la politique de la ville, l’EPARECA constitue une forme originale et exceptionnelle d’intervention économique de l’État au profit des centres commerciaux dégradés, dans le cadre de la politique nationale de revitalisation des quartiers en difficulté.

Il accompagne ainsi les collectivités locales dans la reconquête de leurs zones commerciales et artisanales de proximité, afin de recréer durablement du lien social. La réhabilitation, la restructuration ou la démolition-reconstruction conduite par l’opérateur doit aboutir à une reconfiguration économiquement viable et pérenne. L’objectif est de reconstituer une offre de proximité présentant une qualité et diversité minimales au cœur des quartiers.

L’EPARECA a vocation à se substituer directement aux acteurs privés défaillants. Son intervention est toutefois transitoire, les centres commerciaux concernés devant revenir dans le domaine privé, une fois leur vitalité et rentabilité retrouvées.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) a été validé par France Domaine et a fait l’objet d’une présentation au conseil d’administration de l’établissement en mai 2012. Ainsi, le coût des surfaces occupées en 2013 (loyers + charges + électricité + chauffage + entretiens et réparations) s’élève à 0,25 M€ / an, la baisse entre 2012 et 2013 s’expliquant par l’installation de l’antenne lyonnaise de l’établissement au sein d’un bâtiment de l’Etat. Le ratio d’occupation des espaces de bureaux est stabilisé au niveau de 12 m².












7 842 7 842 7 300 7 300 7 000 7 000

Transferts 7 842 7 842 7 300 7 300 7 000 7 000

Total 7 842 7 842 7 300 7 300 7 000 7 000

92 PLF 2014







2013



2013



Fonctionnement 1 864 1 739 - ressources fiscales 0

Intervention 30 243 95 309 Autres subventions 110 166



Résultat : bénéfice Résultat : perte 4 492 5 965


(1) voté




2013



2013

Insuffisance d'autofinancement 4 187 3 313 Capacité d'autofinancement 0

Investissements 85 253 14 030 Ressources de l'État 0 0

Autres subv. d'investissement et dotations 77 017 5 475

Autres ressources 7 082 9 578


Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 5 341 2 290

(1) voté

A la suite de l’analyse des modifications comptables applicables en 2013, l’EPARECA a procédé à une écriture comptable visant à modifier l’imputation comptable des dotations reçues par l’État avant l’année 2012. L'établissement a ainsi rajouté dans le tableau de financement abrégé la somme des dotations de l'État reçues avant 2012, au niveau des ressources et des emplois. Cette modification est donc neutre sur l’équilibre.

Cette écriture corrective, prise en application de la nouvelle instruction, n'apparaît pas dans le budget initial 2013 de l’établissement mais a été réalisée dans le cadre d'un budget rectificatif n°1.





EPARECA 3 419 1 619 76 218 14 030 95 286

PLF 2014 93








- hors plafond 4 4 4

dont contrats aidés 1 1 1



FNPCA - FONDS NATIONAL DE PROMOTION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Créé par décret du 13 novembre 1997, le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), est un établissement public administratif qui a pour objet de contribuer au financement d’actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l’artisanat.


Les actions et les campagnes conduites par le FNPCA visent à favoriser le développement de l’activité des entreprises artisanales. La rénovation de son image doit ainsi permettre à l’artisanat d’accroitre sa performance face à la concurrence des grandes entreprises et des grands circuits de distribution. De même, la revalorisation de ses métiers et la mise en exergue d’une offre réelle d’avenir professionnel ont pour objectifs d’attirer de nouvelles compétences dans ce secteur, d’inciter les jeunes à emprunter les filières de formation et de faciliter la transmission des entreprises artisanales, en mettant en valeur les possibilités de reprises d’entreprises.

L’activité du FNPCA s’articule autour de deux principaux axes : la mise en œuvre d’opérations de promotions via les médias traditionnels (presse, télévision, radio) ou issus des nouvelles technologies (web, réseaux sociaux) et le développement de la communication événementielle, à travers son programme ARTIMOBILES de promotion des métiers de l’artisanat auprès des collégiens et lycéens et sa participation à des salons professionnels. Dans le cadre également de la promotion des métiers de l’artisanat, le FNPCA participe financièrement à l’organisation des Journées européennes des métiers d’art avec l’Institut national des métiers d’art (INMA) et aux Olympiades des métiers avec Worldskills France (COFOM).


Son mode de gouvernance associe étroitement les représentants des artisans. Des élus des chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que des organisations professionnelles de l’Union professionnelle artisanale (UPA) siègent au conseil d’administration du Fonds.

Le FNPCA a adopté un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) qui a reçu de France Domaine un avis favorable.

Le FNPCA est exclusivement financé par une majoration de 10 % du montant du droit fixe payé par les ressortissants des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, dont le montant plafonné est voté chaque année dans le cadre de la loi de finances (article 1601 A du code général des impôts, modifié récemment par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010).

Le budget du Fonds s’est élevé à 9,9 M€ en 2013.

94 PLF 2014







2013



2013

Personnel 342 310 Ressources de l’État 9 910 9 910

dont charges de pensions civiles 0 0 - subventions de l’État 0 0

Fonctionnement 9 515 9 592 - ressources fiscales 9 910 9 910

Intervention 0 0 Autres subventions 0 0

Ressources propres et autres 463 269




(1) voté




2013



2013

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 542 302

Investissements 44 8 Ressources de l'État 0 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 0 0

Total des emplois 44 8 Total des ressources 542 302

Apport au fonds de roulement 498 294 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté





FNPCA 310 9 567 8 9 885




Emplois rémunérés par l'opérateur : 5 5 4 4

- sous plafond 5 5 4 4



PLF 2014 95



INPI - INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public placé auprès du ministre chargé du redressement productif. Ses missions sont définies dans le code de la propriété intellectuelle (article L 411-1).

L’INPI a pour mission :

- de centraliser et de diffuser toute information nécessaire à la protection des innovations et à l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;

- d'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle (ou annexes à la propriété industrielle), à leur examen, à leur délivrance ou à leur enregistrement, à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publications légales ;

- de prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose aux pouvoirs publics toute réforme utile ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales.

Le contrat d’objectifs 2009-2012, qui retenait six axes prioritaires visant à faire de l'INPI un agent du développement économique au service de l'économie et des entreprises françaises a atteint une valeur supérieure à 90 % pour chacun des axes sur la période.

Capitalisant sur cette expérience, l’INPI a signé en 2013 un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2013-2016.

Face à la mondialisation, aux évolutions de son environnement et aux enjeux qui en découlent, l’INPI a élaboré un plan stratégique à 10 ans pour réaliser son ambition de « devenir, dans un contexte d’économie mondialisée, l’Office national de propriété industrielle de référence en Europe ».

Donnant une vision à long terme, horizon 2022, ce plan élaboré suite à une démarche participative, est structuré autour de quatre axes.

2 axes externes : un axe consacré au développement de nouveaux produits et services de l’INPI et un axe orienté vers les clients et les partenaires.

- Axe 1 : réinventer des services créateurs de valeur pour l’économie ;

- Axe 2 : développer les relations avec les clients et partenaires.

2 axes internes : un axe dédié au développement des compétences des collaborateurs de l’INPI et un axe tourné vers l’amélioration permanente de l’organisation, tout en inscrivant l’INPI dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE) :

- Axe 3 : accompagner la montée en puissance des collaborateurs ;

- Axe 4 : garantir des services fiables et de qualité, tout en inscrivant l’INPI dans une démarche de RSE.

Le nouveau COP correspond à la première étape (2013-2016) de la mise en œuvre du plan stratégique de l’Institut.

En formalisant ces objectifs, l’INPI s’inscrit pleinement dans le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » décidé par le gouvernement en novembre 2012.

La mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière a structuré la rationalisation des implantations régionales, qui s’est illustrée par le déménagement de la délégation INPI Aquitaine (Bordeaux), la décision prise pour le déménagement de la délégation de PACA (Marseille) et le lancement du projet de réaménagement des locaux lillois.

96 PLF 2014



Les ressources de l'INPI sont constituées par des taxes affectées de nature différente :

- les redevances de procédure (82 % des recettes) : celles-ci, fixées par arrêté, sont liées à l'octroi ou au maintien des titres de propriété industrielle en France pour les brevets (72,1 % des redevances de procédure de l’INPI en 2012), les marques, dessins et modèles et les registres nationaux (19,1 % des redevances de procédure en 2012). Elles peuvent aussi être liées à l'enregistrement des sociétés au registre national du commerce et des sociétés (8,8 % des redevances de procédure en 2012) ;

- les redevances associées aux prestations de services : diffusion d'informations via des bases de données (2,5 % des recettes).

Des produits exceptionnels et financiers (1,6 % des recettes) et des reprises sur provisions (14 %) complètent ces ressources.

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement 2012 se répartissent de la manière suivante :

- frais de personnel : 17,2 %

- rapports de recherche sous-traités à l’Office européen des brevets dans le cadre de la procédure d'octroi du brevet en France : 12,8 %

- annuités et contributions (Office européen des brevets, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) : 18,6 %

- fonds régional de développement de la propriété industrielle : 0,5 %

- frais de fonctionnement courant : 16,3 %

- immobilisations financières et informatiques : 1,1 %

- investissement immobilier et mobilier : 19,4 %

- dotations aux amortissements et aux provisions : 14,1 %





2013



2013


dont charges de pensions civiles 315 315 - subventions de l’État 0

Fonctionnement 154 376 166 026 - ressources fiscales 176 099 182 343

Intervention Autres subventions 818 260



Résultat : bénéfice 10 982 16 776 Résultat : perte


(1) voté




2013



2013

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 16 637 10 525

Investissements 51 063 8 564 Ressources de l'État


Autres ressources 613


Apport au fonds de roulement 1 961 Prélèvement sur le fonds de roulement 33 813

(1) voté

Pour 2012, le niveau de Fonds de roulement de gestion doit être corrigé du versement à l’État d’un dividende au titre de 2012 d’un montant de 8,3 M€ soit un Fonds de roulement comptable de 42,112 millions d’€.

PLF 2014 97







INPI 44 779 166 026 8 564 219 369








Un abattement technique de 17 emplois a été effectué sur le plafond d'emplois de l'opérateur afin d'ajuster celui-ci à la réalité de l'exécution.

LNE - LABORATOIRE NATIONAL DE MÉTROLOGIE ET D’ESSAIS

Le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’industrie qui y nomme un commissaire du gouvernement. Il est à la fois un laboratoire de référence pour la mise au point de méthodes de mesures, d’analyses et d’essais pour les autorités publiques et un prestataire de services agissant dans un cadre commercial et concurrentiel.


Le LNE réalise des études, des recherches et des prestations relatives à la qualité et à la sécurité des produits industriels. Il procède à des mesures et essais relatifs à l’utilisation rationnelle de l’énergie et des matières premières et à la protection de l’environnement. Il apporte son concours aux tâches de normalisation et de certification par l’élaboration de méthodes d’essais (en amont) et la réalisation d’essais (en aval) pour le compte des pouvoirs publics ou de professionnels, dans le cadre national et européen.

Le LNE contribue au développement de la marque « NF » en tant qu’organisme mandaté par l’AFNOR. Il a acquis une expertise et une notoriété dans des domaines multiples dont la métrologie, l’analyse et la caractérisation des matériaux, produits de la construction, emballage et conditionnement, produits de consommation et équipements domestiques ou collectifs, équipements et composants industriels, dispositifs médicaux. Il est notamment organisme notifié en matière de dispositifs médicaux. La clientèle privée du LNE (6 000 clients par an) est essentiellement constituée d’entreprises industrielles, dont deux tiers de PME.

Depuis le 1er janvier 2005, le LNE s’est vu confier par décret la mission de coordination de la métrologie française. Pour remplir cette mission à dimension nationale et internationale, il s’appuie sur les avis scientifiques d’un comité de la métrologie indépendant de l’établissement public. Le LNE s’intègre dans l’effort européen de recherche en la matière (EURAMET et EMRP). Il est le correspondant national du Bureau international des poids et mesures (BIPM).

L’activité du LNE s’inscrit au sein de l’action 3 « Actions en faveur des entreprises industrielles » du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Depuis 2012, le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » participe au financement des activités de recherche du LNE (travaux de R&D relatifs à la mesure, recherches scientifiques, études et travaux visant au développement de moyens et méthodes d’essais et d’analyse, métrologie légale).

98 PLF 2014




Les orientations stratégiques fixées au LNE font l’objet d’un nouveau contrat d’objectifs couvrant la période 2013-2016. Ce contrat inscrit le développement des activités à caractère concurrentiel dans les domaines où le LNE dispose d’une compétence pointue comme une des priorités de l’établissement, afin de lui permettre de développer une offre à haute valeur ajoutée.

Le contrat 2013-2016 repose sur les cinq axes majeurs suivants :

- axe 1 : conforter le réseau national de la métrologie française et le faire progresser dans un contexte européen renforcé ;

- axe 2 : orienter les travaux scientifiques du LNE pour la métrologie et les essais sur les domaines prioritaires et développer les activités de transfert vers les industriels ;

- axe 3 : assister les pouvoirs publics dans les domaines de la métrologie légale, la surveillance du marché et la normalisation, la santé, l’énergie, l’environnement et le développement durable ;

- axe 4 : optimiser les prestations commerciales afin de mieux répondre aux attentes du marché et dégager une rentabilité suffisante au profit des missions de service public ;

- axe 5 : améliorer encore la gouvernance du LNE.

Au sein de chaque axe, les priorités du contrat sont définies en fonction des évolutions budgétaires, les priorités de niveau 1 restant incontournables, tandis que les priorités de niveau 3 peuvent être mises en sommeil si les dotations budgétaires ne permettent pas de les mettre en œuvre.

La rationalisation des achats se poursuit, par un suivi strict des engagements et l’identification des postes de charges générateurs d’économies, ainsi que par la renégociation de certains contrats.

La stratégie de développement immobilier du LNE est particulièrement suivie par la DGCIS. Le schéma prévisionnel de stratégie immobilière (SPSI) du LNE, validé par France Domaine depuis 2011, a été approuvé par le conseil d’administration qui par ailleurs a voté les projets immobiliers d’extension sur le site de Trappes, portant sur l’acquisition d’une surface de 5 hectares. En contrepartie, le LNE a libéré des surfaces sur son site parisien, les revenus locatifs devant permettre de financer une partie de l’acquisition (remboursement d’emprunt notamment).












11 346 11 331 10 900 10 900 10 513 10 513


Programme 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

14 838 14 838 14 858 14 858 14 315 14 315


Total 26 184 26 169 25 758 25 758 24 828 24 828

L’écart constaté entre la subvention pour charges de service public en LFI 2013 dans le tableau de financement de l’État et les subventions de l’État inscrites au BP 2013 du compte de résultat résulte d’une présentation ventilée de la subvention entre fonctionnement et investissement. L’écart est inscrit dans les ressources de l’État du tableau de financement abrégé.

PLF 2014 99







2013



2013




Intervention 5 106 4 689 Autres subventions





(1) voté




2013



2013

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 2 050 2 320

Investissements 12 131 5 360 Ressources de l'État 1 873 2 400

Autres subv. d'investissement et dotations 1 319 1 200

Autres ressources 3 279 130


Apport au fonds de roulement 690 Prélèvement sur le fonds de roulement 3 610

(1) voté

Les données du RAP 2012 ont été modifiées pour mieux correspondre à la réalité comptable de l’établissement : la subvention d’investissement complémentaire versée en fin d’année 2012 n’apparaît pas dans les comptes du LNE mais dans un compte de tiers ; elle a donc été retirée des dépenses d’intervention pour la part destinée aux autres laboratoires de métrologie (320 k€), et des ressources de l’État, recettes du compte de résultat pour la part destinée aux autres laboratoires de métrologie (320 k€), et des ressources du tableau de financement abrégé pour la part destinée au LNE (180 k€).

Pour 2013, le montant de subvention inscrit dans le compte de résultat n’inclut pas la subvention d’investissement destinée au LNE (2 400 k€), qui apparaît dans le tableau de financement. Par ailleurs, le total des subventions pour charges de service public est présenté net de mise en réserve.





LNE 52 720 24 285 4 689 5 360 87 054

Les dépenses de fonctionnement ne tiennent pas compte des dotations aux amortissements (6 400 k€) mais incluent la quote-part des subventions d’équipement virée au compte de résultat (4 500 k€) qui n’apparaît pas dans le fonctionnement du compte de résultat.

100 PLF 2014







- sous plafond 301 303 298 300 295 297

- hors plafond 469 465 470 470 482 478



Les effectifs hors plafond sont calés sur les hypothèses de croissance de l'activité en 2014 de l'ordre de 5%. Les ETPT hors plafond passent de 470 à 478, soit +1,7 %, ce qui représente des gains de productivité de l'ordre de 3,3 % à structure produits comparable.

UBIFRANCE - AGENCE FRANÇAISE POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES

Ubifrance a pour mission de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant toutes actions d'information, de formation, de promotion, de coopération technique, industrielle et commerciale et de volontariat international. La DG Trésor assure la tutelle de l’établissement.

Objectifs

En 2014, un nouveau COP entrera en vigueur, prenant en compte les nouvelles missions de l’agence, fixées par le gouvernement dans le cadre du « Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi » du 6 novembre 2012.

En 2013, l’Agence a continué de mettre en œuvre le contrat d’objectifs et performance (COP) couvrant la période 2012-2014 qui met l’accent sur la qualité des prestations d’Ubifrance aux entreprises et sur la prise en compte des résultats du dispositif au regard des exportations françaises.

Le contrat fixe les objectifs de développement de la présence des PME françaises à l’international : accompagner à l’international 17 000 PME et ETI, réaliser 60 000 prestations d’accompagnement (objectif revu à 51 000 après la suspension du dispositif SIDEX), développer 10 000 courants d’affaires au bénéfice de 6 000 PME, recruter 15 000 volontaires internationaux (VIE). Ces objectifs renforcent la dimension qualitative de l’action d’Ubifrance par rapport au précédent contrat. Il inclut des objectifs d’efficience et de bonne gestion qui ont été mis en œuvre dès 2012 (stabilisation des ressources propres, instauration d’une politique achats, GPEEC etc.).

Organisation du réseau international de la DG Trésor et d’Ubifrance

En 2014, le réseau Ubifrance à l’étranger assurera une présence dans 60 pays accueillant 80 bureaux Ubifrance (ex. missions économiques).

L’aboutissement de la dévolution en 2012 permet désormais à Ubifrance de s’imposer comme interlocuteur des PME françaises partout dans le monde, à travers ses implantations locales, un suivi régional ou des délégations de service public, tandis que la DG Trésor conserve les missions régaliennes de soutien aux entreprises, notamment via le suivi des situations économiques, la surveillance des conditions d'accès au marché et l’appui aux grands contrats.

Moyens d’Ubifrance

Les moyens d’Ubifrance sont constitués de la subvention pour charges de service public (SCSP) comprenant les transferts des moyens (personnels et fonctionnement) des équipes dévolues du réseau international de la DG Trésor. La subvention prévue pour 2014 s’élève à 97,8 M€ en AE et CP. Ce montant consolide l’ensemble des crédits transférés depuis le début de la dévolution. Il intègre également l’effort de rigueur budgétaire demandé à l’ensemble des opérateurs de l’État, qui doit de surcroit intégrer l’aléa pesant sur l’établissement en matière d’évolution du taux de change.

PLF 2014 101



Ubifrance s’est engagé avec sa tutelle dans une réflexion sur la réforme de son modèle économique, qui se traduit pour 2014 par la suppression des crédits d’intervention et le rebasage des crédits de fonctionnement. L’Agence poursuivra son action de soutien aux entreprises à l’export. Compte tenu des engagements pris en 2013 une partie de ces crédits sera ainsi directement allouée aux entreprises pour soutenir leur participation aux opérations collectives de promotion de début d’année. Les travaux sur le nouveau modèle économique seront intégrés dans le prochain COP, en cours de rédaction.

La performance d’Ubifrance est évaluée par les indicateurs définis dans le COP, notamment l’indicateur mesurant l’efficience du dispositif d’accompagnement international des entreprises françaises.

Pour y répondre, Ubifrance inscrit son activité dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs. Ubifrance continue la rationalisation de sa gestion dans plusieurs directions. L’ensemble des implantations en France et à l’étranger est optimisée dans le cadre de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) approuvé par France Domaine et validé par le conseil d’administration (recherche d’implantations communes avec l’AFII). La renégociation des principaux contrats de fournisseurs stratégiques de l’établissement sera finalisée en 2013. La mise en place d’un nouveau schéma informatique est axée sur la consolidation des applications développées depuis 2009 et l’amélioration des services au client interne. Le développement de la fonction de contrôle interne est en cohérence avec la préparation à la certification des comptes de 2013 en 2014 (conformément aux directives impactant les grands opérateurs de l’État). Le déploiement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) est effectif en 2013.












100 439 100 439 103 725 103 725 97 800 97 800


Transferts 22 973 22 973 22 410 22 410 0 0

Programme 138 : Emploi outre-mer 1 550 775

Transferts 1 550 775

Programme 154 : Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

402 402

Transferts 402 402

Total 102 391 101 616 103 725 103 725 97 800 97 800





2013



2013


dont charges de pensions civiles 1 851 2 088 - subventions de l’État 100 439 99 881

Fonctionnement 46 625 36 307 - ressources fiscales 0

Intervention 46 501 42 375 Autres subventions 339



Résultat : bénéfice 569 Résultat : perte


(1) voté

102 PLF 2014






2013



2013

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 8 892 7 204

Investissements 4 622 4 305 Ressources de l'État 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0

Autres ressources 6 266 0


Apport au fonds de roulement 10 536 2 899 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Les colonnes « Compte financier 2012 » retracent le compte 2012 présenté au conseil d’administration du 16 avril 2013.

Les colonnes « Budget prévisionnel 2013 » retracent le BP approuvé par conseil d’administration du 18 décembre 2012.

A compter du PAP 2013, l’enveloppe « personnel » regroupe les comptes 64, 631 et 633 du compte financier soit 82 808 k€ en 2012 auquel s’ajoute le compte 658 400 spécifique au suivi des volontariats internationaux en administration (VIA) soit 3 322 k€ en 2012. L’enveloppe globale s’élève à 86 130 k€ en 2012. Ces montants sont décomptés de l’enveloppe « fonctionnement » où ils étaient auparavant présentés.

Le budget initial a été construit selon les hypothèses suivantes :

- le changement de périmètre de l’Agence avec l’intégration de 10 pays supplémentaires qui constitue la dernière étape de la dévolution et porte le réseau d’Ubifrance à 75 bureaux à l’étranger dans 56 pays en 2012 ;

- l’entrée en vigueur du nouveau COP pour une durée de trois ans qui est marquée par la volonté de consolidation de l’activité d’accompagnement et de développement de la valeur ajoutée ;

- la nécessité de stabiliser voire d’augmenter les recettes propres dans un contexte de réduction des subventions de l’État ;

- l’augmentation de la contribution au résultat du poste « volontariat international en entreprise (VIE) » ainsi que des prestations individuelles.

Tableau de financement abrégé :

En 2013, la prise en compte d’une part du léger recul des investissements par rapport à 2012 (-0,31 M€) et, d’autre part, des amortissements qui sont relativement élevés du fait des efforts faits sur les investissements durant les années précédentes permet de dégager une capacité d’autofinancement de 7,2 M€ et un apport en fonds de roulement de 2,9 M€.





86 697 25 744 42 375 4 305 159 121

PLF 2014 103






Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 394 1 406 1 393 1 393 1 385 1 385

- sous plafond 1 394 1 406 1 393 1 393 1 385 1 385



En 2012, le plafond d’emplois d’Ubifrance a été réduit de 15 ETP au titre de l’effort de maîtrise des dépenses de personnel des opérateurs. Cet effort est porté à 25 ETP en 2013.

Pour 2014, l’effort se porte sur une réduction moindre de 8 ETP, qui prend en compte une partie (à hauteur de 15 ETP sur les 40 ETP) du déploiement des chargés d’affaires internationaux (CAI) dans les antennes régionales de bpifrance. Les 25 CAI qui ont pris leur poste en 2013 ont été redéployés à partir des effectifs préexistants.

104 PLF 2014


Programme n° 134 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.

L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC au PLF 2014, permet de valoriser, au PAP correspondant, les choix de modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ÉCONOMIE ET FINANCES

MISSION ECONOMIE

P134Développement des entreprises et du tourisme

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

P305Stratégie économique et fiscale

P218Conduite et pilotage des politiques économique et

financière

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

21- développement du tourisme

20- Financement des entreprises et attractivité du territoire

18- Sécurité du consommateur

17- Protection économique du consommateur

16- Régulation concurrentielle des marchés

15- Mise en œuvre du droit de la concurrence

14- Régulation et contrôle des marchés de l’énergie

13- Régulation des communications électroniques et des postes

08- Expertise, conseil et inspection

07- Développement international des entreprises

04- Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

03- Action en faveur des entreprises industrielles

02- Commerce, artisanat et services

21- développement du tourisme

20- Financement des entreprises et attractivité du territoire

18- Sécurité du consommateur

17- Protection économique du consommateur

16- Régulation concurrentielle des marchés

15- Mise en œuvre du droit de la concurrence

14- Régulation et contrôle des marchés de l’énergie

13- Régulation des communications électroniques et des postes

08- Expertise, conseil et inspection

07- Développement international des entreprises

04- Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

03- Action en faveur des entreprises industrielles

02- Commerce, artisanat et services

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

REDRESSEMENT PRODUCTIF

P192Recherche et enseignement supérieur en matière

économique et industrielle

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

P333Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ÉNERGIE

P205Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

PLF 2014 105


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 134

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE


Numéro et intitulé de l’action PLF 2014 crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects * PLF 2014 crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

02 - Commerce, artisanat et services 88 141 -31 197 +3 527 60 471 -31,4 %

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles

195 820 -7 908 +37 187 949 -4 %

04 - Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

194 832 +5 481 +383 200 697 +3 %

05 - Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés (nouveau)

50 000 50 000 0 %

07 - Développement international des entreprises

97 800 +358 98 158 +0,4 %

08 - Expertise, conseil et inspection 18 641 +3 223 21 864 +17,3 %

13 - Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

22 855 22 855 0 %

14 - Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)

18 939 18 939 0 %

15 - Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

20 752 20 752 0 %

16 - Régulation concurrentielle des marchés 72 098 +16 820 88 917 +23,3 %

17 - Protection économique du consommateur 120 816 +29 281 150 097 +24,2 %

18 - Sécurité du consommateur 45 268 +11 602 56 871 +25,6 %

19 - Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle

non dotée en crédits directs

20 - Financement des entreprises et attractivité du territoire

43 713 +225 43 938 +0,5 %

21 - Développement du tourisme 37 219 +33 624 +1 899 72 743 +95,4 %

Total 1 026 895 0 +67 356 1 094 251 +6,6 %

* Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS.


Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-67 356

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » -20 729

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -20 729

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » +620

205 / Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture +620

Mission « Économie » -430

305 / Stratégie économique et fiscale -430

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -61 911

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -59 418

309 / Entretien des bâtiments de l’État -2 493

Mission « Recherche et enseignement supérieur » +15 093

192 / Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle +15 093

106 PLF 2014



OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE

Nombre de programmes partenaires (ou liés) 6

Programmes partenaires hors mission OUI

Programmes partenaires d’autres ministères OUI

OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION

Objet Nombre Observation

Clés de ventilation utilisées 13 8 pour les déversements du P218, 1 pour l’affectation en provenance du P309, 1 pour la ventilation de l’action 1 du P305, 2 pour les ventilations internes réciproques et enfin 1 pour le déversement en provenance du P333

Unités de répartition retenues 03 ETPT, m², %

Familles de soutien ventilé 08 Action sociale, santé et sécurité au travail et prévention médicale – Communication – Informatique – Immobilier – Cadre de vie – Formation – Autres prestations d’appui et de support – Services communs des laboratoires

ÉVOLUTION DU MODÈLE

Avec la généralisation de la CAC dans Chorus à compter du PLF 2014, la méthodologie de la ventilation des crédits de soutien du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (actions 1, 3 et 5) a été remise à plat. Elle a été simplifiée, avec la suppression des déversements réciproques (entre ses actions 1, 3 et 5) et leurs effets de cascade induits, aboutissant à ne plus reventiler les coûts complets des services de l’administration centrale.

Par ailleurs, les déversements du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » (France Domaine) sont maintenant directement affectés au programme récepteur.

Pour le programme 134, ces déversements des crédits pour l’entretien des bâtiments s’élèvent à 2,5 M€ (administration centrale et réseau déconcentré).

En incluant les ventilations du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (action 1) vers les actions 7 et 20 du programme 134, d’un montant de 0,4 M€ pour le PLF 2014, les déversements externes « entrants » représentent près de 6,4 % des crédits initiaux.

ANALYSE DES ÉCARTS

Présentation des fonctions de soutien du programme et modalités de ventilation au sein du programme et vers le programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle »

La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) met en œuvre différentes politiques publiques, tant au niveau national qu'au niveau régional au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ses agents mettent ainsi en synergie les activités relevant des programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». C'est pourquoi l'ensemble des effectifs afférents à ces deux programmes a été conventionnellement rattaché au programme 134. La plupart des agents de la DGCIS exercent des activités qui relèvent de plusieurs actions, voire de plusieurs programmes, ce qui explique la nécessité de ventiler prorata temporis les dépenses selon les résultats d'une enquête unités d’œuvre permettant d’identifier les temps passés par les agents à la réalisation de chaque action.

Les moyens humains participant à la mise en œuvre de ces programmes sont donc inscrits sur le programme 134 et la part des crédits de personnel de la DGCIS contribuant à la mise en œuvre de ces deux programmes est ventilée en conséquence sur la base de la dernière enquête réalisée.

PLF 2014 107



Présentation des crédits ventilés vers d’autres programmes et modalités de ventilation

- Crédits ventilés vers le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »

Pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture reçoit l’appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dans ce cadre, le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » reçoit les déversements des moyens correspondants depuis l’action « Régulation concurrentielle des marchés ».

Le montant de ce déversement découle du dénombrement des agents qui participent au contrôle des pêches via l'outil de suivi de l'activité des agents de la DGCCRF. Les estimations budgétaires résultent pour le personnel de l'application de coûts moyens budgétaires. Le même principe a été retenu pour les crédits hors dépenses de personnel, où un taux moyen budgétaire a été retenu.

Présentation des crédits de soutien en provenance d’autres programmes et modalités de ventilation

- Crédits de soutien en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » assure le soutien des programmes de politique publique des ministères économiques et financiers.

Dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts, les crédits des actions 1 « État-major, médiation et politiques transversales », 3 « Promotion des politiques économique, financière et de l’emploi » et 5 « Prestations d’appui et de support » du programme 218 sont ventilés dans les différents programmes concernés.

Les modalités de ventilation de ces crédits de support du programme sont explicitées dans le projet annuel de performance correspondant.

Par ailleurs, les crédits correspondant à l’activité des laboratoires communs de la DGCCRF et de la DGDDI, inscrits dans le programme 218 sont déversés sur l’action 21 du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » au prorata de leur importance relative.

- Crédits de soutien en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »

Ils correspondent aux coûts des fonctions support des DIRECCTE : les 3 actions du programme contribuant aux politiques de la DGCCRF bénéficient de ce déversement (actions 16,17 et 18), au prorata de leurs ETPT respectifs.

- Crédits de soutien en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État »

Les coûts d’entretien des bâtiments abritant la DGCCRF, qui participe à la mise en œuvre du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », sont ventilés sur les actions de celui-ci au prorata des ETP de la direction contribuant à la réalisation de ce programme.

- Crédits de soutien en provenance du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » et modalités de ventilation des crédits.

Les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » contribuant aux actions « Développement international et compétitivité des territoires » et « Financement des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 sont ventilés dans celui-ci au prorata des ETP concernés, depuis l’action « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme « Stratégie économique et fiscale ».

Commentaire des résultats

Conventionnellement, et dans la mesure où la plupart des agents de la DGCIS exercent des activités contribuant à plusieurs actions au sein des deux programmes 134 et 192, le programme 134 abrite budgétairement les effectifs du programme 192. Au PLF 2014, près de 7,9 M€ sont ainsi reventilés depuis l’action 3 du programme 134 sur les actions 2 et 3 du programme 192, conformément aux résultats de l’enquête temps réalisée annuellement par la DGCIS.

PROGRAMME 220

Statistiques et études économiques

PROGRAMME 220

STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES







110 PLF 2014




Jean-Luc TAVERNIER

Directeur général de l’Insee

Responsable du programme n° 220 : Statistiques et études économiques

La finalité du programme « Statistiques et études économiques », qui couvre les activités de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), est de fournir aux acteurs institutionnels et économiques, ainsi qu’au grand public, des informations statistiques pertinentes, fiables et cohérentes, relevant des domaines macroéconomique, sectoriel, démographique et social. Le programme comprend également le recensement de la population, la tenue des répertoires d’état-civil et d’entreprises et la mise à jour régulière des données du fichier électoral.

Dans un contexte socio-économique évolutif, l’Insee se trouve fortement sollicité pour fournir des éléments d’analyse susceptibles d’éclairer les situations et les évolutions rapides de l’économie et des modes de vie. Ainsi, la demande adressée à l’Institut s’élargit à des thématiques nouvelles comme les conditions de travail, le développement durable ou la mondialisation. Les utilisateurs des données et études produites par l’Insee, comme l’Union européenne ou les collectivités territoriales, affichent des besoins croissants pour mieux piloter leurs politiques. Enfin, la demande sociale s’affine pour obtenir des données reflétant mieux la diversité des situations, permettant d’appréhender les disparités entre ménages et de rapprocher les mesures macroéconomiques des situations individuelles. L’Institut, dans ce contexte, recherche en permanence à développer les méthodes permettant de produire des statistiques de qualité avec la réactivité attendue.

GRANDES RÉFORMES ET FAITS MARQUANTS

Face à ces enjeux, l’Insee continue à mettre en œuvre son projet de moyen terme qui repose sur quatre ambitions :

- accroître l’impact de l’Insee dans le débat public,

- mettre l’excellence technique et l’innovation au cœur des travaux,

- anticiper et s’organiser pour être plus réactif,

- dégager des marges de manœuvre pour mieux remplir les missions de l’Institut et répondre à de nouvelles demandes.

L’Insee poursuit des évolutions organisationnelles et opérationnelles visant à mieux utiliser les ressources dont il dispose. Ainsi, les équipes en charge de la production des statistiques sur la fréquentation touristique dans les hôtels et les campings et du suivi statistique des créations d’entreprises, qui étaient présentes dans toutes les régions, sont progressivement concentrées sur huit sites. De même, une réduction des moyens consacrés à l’action régionale s’amorce à partir de 2014, par mutualisation ou externalisation d’activités, comme par exemple celles liées à la réalisation des publications régionales. Enfin, la production des statistiques sur le coût de la main d’œuvre et la structure des salaires est maintenant entièrement regroupée au centre statistique de Metz ainsi qu’une partie des statistiques sur l’emploi local et des travaux de géolocalisation.

Deux éléments particuliers, intervenus en 2013, qui impacteront ces prochaines années les travaux et l’organisation de l’Insee, sont à souligner :

- la mise en place, depuis le 1er janvier 2013, de nouvelles conditions d’emploi pour les enquêteurs qui réalisent les enquêtes auprès des ménages et les relevés de prix. Autrefois vacataires pigistes, les enquêteurs sont désormais des contractuels de l’Insee et sont comptabilisés dans le plafond d’emplois. Cette évolution induit des changements importants dans le pilotage de ce personnel et dans la programmation des enquêtes ménages de l’Insee menées en face à face ;

- la décision, annoncée par le Ministre en avril 2013, de poursuivre le développement du Centre statistique de Metz, qui devrait compter un total de 400 agents issus de l'Insee et des services statistiques ministériels, d’ici fin 2016. Ce développement se fera sans remettre en cause le réseau des directions régionales de l’Insee.

PLF 2014 111



En cohérence avec les ambitions du projet de l’Insee, la décision relative au Centre de Metz va conduire à préciser les cibles d’effectifs détaillées et le calendrier des transferts d’activité pour les trois ans à venir.

En ce qui concerne les opérations statistiques, l’Institut s’engage dans de nouveaux chantiers pour mettre en œuvre les recommandations du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure des performances économiques et du progrès social. Par ailleurs, afin de parfaire la connaissance du monde des entreprises, l’Insee poursuit des investissements novateurs pour mieux rendre compte de la notion de groupe d’entreprises. Cette notion demeure en effet encore marginale dans la statistique d’entreprise alors qu’elle joue un rôle majeur dans l’économie. Une expérimentation a été conduite en 2013 auprès d’un nombre restreint de communes. En 2014, dans le cadre du projet dénommé « Homère », l’Insee va élargir à plus de 400 communes la possibilité de répondre aux enquêtes de recensement par Internet, pour les citoyens qui le souhaitent, avant un déploiement total en 2015. Ce mode de collecte est de nature à répondre aux souhaits d’un certain nombre de citoyens et à améliorer la qualité des enquêtes de recensement en tenant compte des difficultés croissantes rencontrées par les agents recenseurs pour accéder aux logements des personnes à recenser et entrer en contact avec elles. Plus largement, l’Institut engage des réflexions méthodologiques et des expérimentations pour développer, dans ses enquêtes, la collecte multimode, en particulier par Internet.

CONTENU ET DISPOSITIFS DU PROGRAMME

Au-delà des opérations statistiques classiques réalisées chaque année - indicateurs économiques, indices de prix, recensement de la population… - l’Insee réalise des enquêtes ponctuelles sur des thématiques diverses, en fonction des demandes qui lui sont adressées. Ainsi, une enquête sur le logement avec une investigation particulière sur le mal-logement se déroule au 2e semestre 2013, et en 2014, seront réalisées trois enquêtes importantes : une enquête sur la formation continue et la trajectoire professionnelle sur 5 ans, une enquête sur le patrimoine détenu par les ménages qui cherchera à mieux cerner les hauts patrimoines et les disparités, et, à la demande du service statistique du ministère des affaires sociales et de la santé (Drees), une enquête sur les ressources des jeunes adultes. Par ailleurs, suite à la départementalisation de Mayotte, la demande d’indicateurs est forte et l’Insee s’engage dans la construction progressive d’un système d’informations statistiques sur le département, conformément à la demande locale et à la demande européenne.

Ces activités statistiques et les études économiques sont financées par des crédits budgétaires mais aussi par des ressources externes. Celles-ci proviennent notamment d’opérations statistiques réalisées dans le cadre de partenariats avec d’autres ministères ou avec des collectivités locales pour répondre à leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, l’activité de service marchand autour du répertoire des entreprises permet la mise à disposition de données publiques améliorées pour répondre à des besoins d’information particuliers.

OBJECTIFS PRINCIPAUX

L’action mise en œuvre par le programme pour répondre aux enjeux auxquels il est confronté repose sur de nombreux projets et sur l’amélioration des processus. Par souci de lisibilité, cette action s’articule autour de cinq objectifs principaux et cinq indicateurs.

- L’Insee souhaite contribuer activement à la construction du système statistique européen. Dans ce cadre, il participe à l’élaboration de la réglementation statistique et à la production des chiffres permettant des comparaisons entre les pays et les régions. Ces statistiques contribuent à la définition, la mise en œuvre et l’analyse des politiques communautaires. Conscient des enjeux liés à ces opérations, l’Insee fait du respect des délais de diffusion des résultats et indices économiques l’un de ses objectifs permanents et prioritaires.

- Effectué en partenariat avec les communes, le recensement de la population est l’une des opérations majeures de l’Insee et constitue une source très riche, régulièrement mobilisée pour répondre aux demandes d’information. L’Insee publie chaque année la population légale des communes ainsi que des résultats statistiques détaillés au niveau du pays, des régions, des départements, des communes et des quartiers. Le respect des délais de collecte et de traitement de l’information est un enjeu majeur pour assurer annuellement ces publications et mettre à disposition une information récente et pertinente.

112 PLF 2014



- Soucieux de maintenir une relation de partenariat avec les entreprises, fournisseurs essentiels d’informations économiques et sociales, l’Insee a modifié en profondeur ces dernières années le dispositif de collecte d’informations structurelles auprès des entreprises en privilégiant l’utilisation des sources administratives disponibles et en développant la collecte par Internet. Ceci a permis de diminuer fortement la demande d’information économique adressée aux entreprises et d’accélérer la disponibilité des données. Le nouveau répertoire Sirus (Système d’identification au répertoire des unités statistiques) va permettre de mesurer la charge que représentent ces enquêtes pour les répondants. L’allégement de la charge d’enquête statistique pesant sur les entreprises reste en effet une préoccupation permanente de l’Insee.

- L’Insee poursuit ses investissements pour améliorer la qualité des résultats tirés de l’enquête emploi et approfondir la connaissance de l’emploi, tout en étant vigilant sur l’efficience de la collecte des données sur l’emploi.

- Enfin, l’Insee cherche à améliorer la mesure des performances économiques et du progrès social, conformément aux recommandations du rapport Sen-Stiglitz-Fitoussi.


OBJECTIF 1 Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

INDICATEUR 1.1 Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens

OBJECTIF 2 Traiter l’enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité

INDICATEUR 2.1 Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

OBJECTIF 3 Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques

INDICATEUR 3.1 Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des Enquêtes Sectorielles Annuelles (ESA)

OBJECTIF 4 Assurer l’efficience de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu (EEC)

INDICATEUR 4.1 Indice d’évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu depuis 2006 (base 100 en 2006)

OBJECTIF 5 Améliorer la mesure des performances économiques et du progrès social

INDICATEUR 5.1 Nombre cumulé de nouvelles contributions de l’Insee répondant aux recommandations du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi

PLF 2014 113




OBJECTIF n° 1 : Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Les données économiques globales issues de la comptabilité nationale et les indices économiques conjoncturels sont essentiels au pilotage macroéconomique national et au pilotage monétaire de la zone euro. La qualité et la rapidité de la production de ces informations, ainsi que la ponctualité de leur diffusion témoignent du respect par la France de ses engagements européens en matière de statistiques économiques.

Deux types de données statistiques font l’objet d’un suivi quant à leurs délais de diffusion, à travers deux sous-indicateurs :

- Données de comptabilité nationale : dans un contexte où les délais sont de plus en plus tendus, deux versions des comptes nationaux trimestriels sont diffusées : la publication des comptes simplifiés d‘une part, qui répond aussi à l'engagement de fourniture d'une estimation précoce du PIB, et les comptes détaillés d’autre part.

- Indices économiques conjoncturels : le règlement de la Commission européenne sur les statistiques de court terme (STS) vise à harmoniser la production de ces indicateurs et à réduire leur délai de mise à disposition. Il définit le calendrier de livraison des indicateurs à Eurostat. INDICATEUR 1.1 : Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Diffusion des comptes trimestriels Jours 0 0 0 0 0 0

Diffusion des indices économiques conjoncturels

Jours 0 0 0 0 0 0


Les indices économiques conjoncturels pris en compte pour le second sous-indicateur sont les suivants : indice de la production industrielle, indice de chiffre d’affaires dans l’industrie, indice de chiffre d’affaires dans le commerce de détail, indice de chiffre d’affaires dans le commerce de gros et les services, indices des prix à la production dans l’industrie.

Sources des données :

- Insee-fichiers de résultats,

- publication des « informations rapides » sur le site Internet de l’Insee (livraisons),

- publication des « Press-release » d’Eurostat. Délais dans les règlements et plan d’action de l’Union économique et monétaire (UEM).


L'objectif est de stabiliser de façon durable la ponctualité de l'Insee, avec une diffusion de l’ensemble de ces données pérennisée sans aucun retard. Les valeurs des indicateurs correspondent aux nombres de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion effectives et les dates définies dans les engagements européens.

Concernant le sous-indicateur sur la diffusion des comptes trimestriels, l’Insee s’organise maintenant pour prendre en compte la réduction par Eurostat des délais de transmission de certains tableaux à l’horizon 2014, consécutive à la mise en place du nouveau règlement européen concernant les comptes nationaux.

114 PLF 2014



Chaque année, 60 transmissions d’indices économiques conjoncturels sont effectuées vers Eurostat. De multiples incidents sont susceptibles d’impacter les délais de transmission, qu’ils soient relatifs à l’application informatique, à la chaîne de calcul des indices ou à la disponibilité des serveurs, mais aussi à l'évolution des sources externes. Les prévisions 2013-2014 et la cible fixée pour 2015 se basent sur les réalisations de 2011 et 2012, en visant à reproduire ces mêmes bons résultats de façon pérenne. Alors que plusieurs chaînes sont fortement révisées, notamment pour gagner en efficience, maintenir ce résultat à zéro jour de retard dans un contexte très évolutif constitue un véritable enjeu. OBJECTIF n° 2 : Traiter l’enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité

Le recensement de la population a deux principaux objectifs : la détermination de la population légale de toutes les communes et la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population et des logements.

L'objectif consiste à réaliser le recensement dans des délais garantissant la diffusion des populations légales et des résultats statistiques détaillés du recensement chaque année, avant le 31 décembre pour les populations légales et à l’été suivant pour les résultats statistiques, tout en réduisant les moyens consacrés à cette vaste opération, en lien avec le contexte budgétaire.

INDICATEUR 2.1 : Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits


indicateur de la mission


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

% 100 99,989 100 100 100 100


Source des données : Insee – fichiers de résultats.


L’indicateur mesure, à la date d’échéance prévue chaque année, le taux d’achèvement de chacune des trois phases du processus de recensement – collecte, préparation de la saisie et saisie. À compter de 2013, la cible a été fixée à 100 %, soit aucun échec dans le recensement de l’ensemble des 8 000 communes concernées l’année n.

Sur la période, l’Insee va procéder à de profondes modifications de ses chaînes de traitement pour intégrer progressivement la collecte par Internet. La conduite de ces changements sans dégrader les objectifs de performance constitue un défi certain.

OBJECTIF n° 3 : Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques

L'allègement de la charge de réponse des entreprises est une préoccupation depuis longtemps affirmée par l'Insee. Cette préoccupation est largement reprise au plan européen. Pour autant, cet allègement ne doit se faire au détriment ni de la mise à disposition des décideurs des informations qui leur sont nécessaires, ni de la qualité de celles-ci. L'allègement de la charge de réponse pour les entreprises est donc prioritairement recherché par une utilisation accrue de technologies plus économes en ressources : méthodologie statistique, technologie de l'information, recours aux sources administratives.

PLF 2014 115



INDICATEUR 3.1 : Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des Enquêtes Sectorielles Annuelles (ESA)



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des Enquêtes Sectorielles Annuelles (ESA)

temps en mn < 60 min < 60 min <= 55 min <= 55 min <= 53 min <= 50 min


L’indicateur est la médiane des temps de réponse des entreprises aux questionnaires des enquêtes sectorielles annuelles. Ce temps de réponse déclaré résultant souvent d’une appréciation par les entreprises plus que d’une mesure objective des temps passés, il apparaît pertinent de vérifier que le résultat obtenu chaque année s’inscrit dans une limite qui confirme, sur la durée, les acquis structurels du programme Resane, qui avaient permis, en 2009, une réduction de plus de la moitié de la charge d’interrogation statistique.

Source des données : Insee – fichiers de gestion.


L’indicateur suit l'évolution du temps consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des enquêtes sectorielles annuelles. Le but est de s’assurer que les demandes nouvelles – examinées dans le cadre du Comité du Label et du Conseil national de l’information statistique (CNIS) – ne se traduisent pas par un allongement du questionnaire. L’enjeu est d’élargir la connaissance du monde des entreprises sans que l’élargissement du périmètre d’analyse ait d’incidence sur le temps consacré par les entreprises et sur la qualité des réponses aux questionnaires.

OBJECTIF n° 4 : Assurer l’efficience de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu (EEC)

Compte tenu des difficultés croissantes rencontrées dans la réalisation des enquêtes auprès des ménages (limitation de l’accès aux logements des personnes à enquêter, manque de disponibilité des ménages ou refus de réponse notamment), le maintien de l’efficience de la collecte est un objectif majeur portant sur une des activités du cœur de métier de l’Insee. Dans un contexte de complexité croissante, préserver la qualité des enquêtes sans en augmenter le coût de réalisation représente une véritable performance.

INDICATEUR 4.1 : Indice d’évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu depuis 2006 (base 100 en 2006)

(du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Indice d’évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu depuis 2006 en Euros constants (base 100 en 2006)

indice 85,1 85,9 <= 100 <= 100 <= 100 <= 100


La construction de l’indicateur s’appuie sur les données collectées depuis 2006 dans le cadre de la LOLF. L’année 2006 sert ainsi d’année de référence, l’indicateur étant calculé en euros constants pour les années suivantes.

Le numérateur reflète les coûts totaux pour la collecte. Ces coûts observés comprennent les rémunérations des personnels Insee (concepteurs, informaticiens, enquêteurs, autres agents des directions régionales). Ils incluent également les coûts de fonctionnement (frais d’affranchissement, de téléphone, de transmission des données et de déplacements).

Le calcul du dénominateur revient à calculer la durée totale d’interview. C’est la somme des nombres d’entretiens réussis, par type de questionnaire, pondérés par la durée forfaitaire d’un entretien. Cette durée forfaitaire est déterminée à partir des tests conduits lors des phases de préparation de l’enquête. Elle varie selon le rang d’interrogation (1ère interrogation et suivante) et le mode de passation du questionnaire (visite ou téléphone).

116 PLF 2014



Le principe revient donc à comptabiliser le nombre d’informations collectées, chaque réponse étant pondérée par un facteur reflétant la difficulté de la question, difficulté que l’on estime proportionnelle au temps passé pour formuler la réponse.

Source des données : Insee – fichiers de gestion.


L’indicateur est calculé sur l’Enquête Emploi en Continu, emblématique des activités d’enquêtes de l’Insee. Elle comprend un module ad hoc réalisé à la demande d’Eurostat pour approfondir certains aspects particuliers liés à l’emploi.

La qualité de la collecte de l’enquête peut être mesurée par le volume des informations effectivement obtenues lors de la collecte. Les coûts correspondent aux phases amont de l’enquête et à la gestion courante de la collecte ; ils englobent les rémunérations des concepteurs de l’enquête, des informaticiens, des gestionnaires, des enquêteurs de l’Insee et les frais d’enquête (déplacements, affranchissements…).

Le module ad hoc fait intervenir plusieurs éléments variables (thème retenu et durée d’interview, population concernée et échantillonnage correspondant) qui influent sur le résultat de l’indicateur. Le thème du module ad hoc en 2013 était « accidents de travail, problèmes de santé et conditions d’emploi » et sera, en 2014, « situation professionnelle des personnes nées à l’étranger et de leurs descendants ». L’intégration de ce module ad hoc dans le calcul de l’indicateur explique en grande partie sa volatilité.

D’autres éléments pourraient également influer sur le résultat de l’indicateur. De nouvelles conditions d’emploi des enquêteurs de l’Insee ont été mises en place au 1er janvier 2013. En même temps a été déployé sur le terrain un questionnaire révisé de l’enquête Emploi pour faciliter sa passation et sa compréhension par les enquêtés, mais également pour prendre en compte certaines évolutions liées au fonctionnement du marché du travail. L’impact de l’ensemble des changements mis en œuvre en 2013 reste à évaluer. OBJECTIF n° 5 : Améliorer la mesure des performances économiques et du progrès social

La statistique sociale a reçu un nouvel élan avec la mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure de la performance économique et du progrès social. Mesure du PIB, évaluation de la qualité de la vie, développement durable, le rapport ouvre des voies novatrices pour l’Insee et la statistique publique dans son ensemble. Il insiste en particulier sur l’importance de mettre l’accent sur le bien-être car il existe un écart croissant entre les informations véhiculées par les données agrégées du PIB et celles qui importent vraiment pour le bien-être des individus. Au-delà de ses missions traditionnelles, il est demandé maintenant à la statistique publique de mieux informer sur la mesure du bien-être des populations.

Ce rapport ne marque pas une rupture avec les travaux actuels des statisticiens, mais appelle plutôt à accélérer des mutations qui sont déjà engagées afin de mieux répondre à la demande sociale. Il s’agit à la fois de compléter ce qui fonctionne bien et d’innover lorsque nécessaire.

INDICATEUR 5.1 : Nombre cumulé de nouvelles contributions de l’Insee répondant aux recommandations du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Nombre cumulé de nouvelles contributions de l’Insee répondant aux recommandations du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi

Nombre /// 2 4 4 6 8

PLF 2014 117




L’indicateur est basé sur la réalisation d’actions en termes de productions statistiques nationales dans le cadre de la mise en œuvre du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi. Les 10 actions envisagées sont, dans l’ordre prévisionnel de leur réalisation :

- Publication d'un « Insee Résultat » sur les inégalités de patrimoine ;

- Publication d'un dossier sur les inégalités de patrimoine dans un « Insee Référence » ;

- Analyse de la production domestique des ménages à partir de l'enquête emploi du temps 2010 ;

- Production de séries de pouvoir d'achat par catégorie de ménages sur dix ans ;

- Publication sur les caractéristiques et les trajectoires des sans domiciles fixes ;

- Publication d'une étude sur les déterminants du bien être ;

- Publication d'indicateurs sur les inégalités de revenu et de pauvreté au niveau local ;

- Mise à jour du calcul de l'empreinte écologique du circuit économique ;

- Construction d'un compte des ménages par catégorie de ménages (revenu, consommation et patrimoine) relatif à l'année 2011 ;

- Bilan sur le mal logement.

Source des données : Insee – site internet.


L’indicateur présenté à compter du PLF 2012 permet de donner un éclairage sur les investissements et les productions statistiques qui ont été réalisés par l’Insee pour atteindre les recommandations du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi. Ces investissements peuvent consister à adapter une enquête existante pour mieux cerner un sujet particulier, à réaliser une enquête nouvelle ou entreprendre des travaux innovants. Un certain nombre des pistes sont aujourd’hui expérimentales. Les publications retenues dans l’indicateur traduisent l’aboutissement de lourds travaux statistiques et méthodologiques.

En 2012, deux productions statistiques nationales ont été réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi : un dossier sur les revenus et le patrimoine des ménages est paru dans la collection Insee Références, de même qu’un Insee Première sur le travail domestique. Mi-juin 2013, un dossier dans la collection Insee Références a permis d’aller plus loin dans l’analyse de la production domestique en examinant comment l’équivalent monétaire pourrait être intégré dans la comptabilité nationale. À ce stade, deux autres études ont été publiées dans la collection Insee Première, l’une en janvier 2013 sur les déterminants du bien-être, l’autre en juillet 2013 sur les sans domicile.

118 PLF 2014







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


01 Infrastructure statistique 120 147 691 5 998 694 24 400 000 150 546 385 6 000 000


50 096 816 2 452 949 52 549 765 1 500 000


61 835 277 6 870 520 68 705 797 2 500 000

05 Soutien 95 259 644 37 853 235 859 536 133 972 415 3 500 000

06 Action régionale 55 463 940 654 121 56 118 061 500 000

Total 382 803 368 53 829 519 859 536 24 400 000 461 892 423 14 000 000



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014




50 096 816 2 640 948 52 737 764 1 500 000


61 835 277 7 348 391 69 183 668 2 500 000

05 Soutien 95 259 644 31 702 422 1 866 771 128 828 837 3 500 000


Total 382 803 368 48 460 741 1 866 771 24 400 000 457 530 880 14 000 000

PLF 2014 119



2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013


2013



50 270 398 2 510 762 52 781 160 1 500 000


61 940 099 7 032 448 68 972 547 2 500 000

05 Soutien 95 724 703 31 563 981 1 612 847 128 901 531 3 500 000


Total 384 277 825 47 916 803 1 612 847 22 225 000 456 032 475 14 020 000



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013


2013



50 270 398 2 467 920 52 738 318 1 500 000


61 940 099 6 951 047 68 891 146 2 500 000

05 Soutien 95 724 703 29 313 268 3 292 330 128 330 301 3 500 000


Total 384 277 825 45 057 729 3 292 330 22 225 000 454 852 884 14 020 000

120 PLF 2014








Demandés pour 2014




Prestations sociales et allocations diverses 1 691 089 1 696 230 1 691 089 1 696 230



47 916 803 53 829 519 45 057 729 48 460 741

Titre 5. Dépenses d’investissement 1 612 847 859 536 3 292 330 1 866 771

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 612 847 859 536 3 292 330 1 866 771


Transferts aux collectivités territoriales 22 096 898 22 100 000 22 096 898 22 100 000

Transferts aux autres collectivités 128 102 2 300 000 128 102 2 300 000

Total hors FDC et ADP prévus 456 032 475 461 892 423 454 852 884 457 530 880

FDC et ADP prévus 14 020 000 14 000 000 14 020 000 14 000 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 470 052 475 475 892 423 468 872 884 471 530 880

PLF 2014 121







Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 Infrastructure statistique 120 147 691 30 398 694 150 546 385 120 147 691 30 464 727 150 612 418


50 096 816 2 452 949 52 549 765 50 096 816 2 640 948 52 737 764


61 835 277 6 870 520 68 705 797 61 835 277 7 348 391 69 183 668

05 Soutien 95 259 644 38 712 771 133 972 415 95 259 644 33 569 193 128 828 837

06 Action régionale 55 463 940 654 121 56 118 061 55 463 940 704 253 56 168 193

Total 382 803 368 79 089 055 461 892 423 382 803 368 74 727 512 457 530 880



Plafond autorisé

pour 2013



transfert pour 2014



pour 2014


Demandés pour 2014



(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A+ 345 -9 336 50 080 839

Catégorie A 1 164 +13 1 177 106 460 408

Catégorie B 2 155 -42 2 113 130 118 724

Catégorie C 2 169 -50 -38 2 081 94 245 167

Total 5 833 -50 -76 5 707 380 905 138


Pour 2014, le plafond d’emplois du programme est fixé à 5 707 ETPT, dont 5,9 % de catégorie A+, 20,6 % de catégorie A, 37,0 % de catégorie B et 36,5 % de catégorie C. Par convention, les enquêteurs de l’Insee, chargés de réaliser les enquêtes auprès des ménages et les relevés de prix nécessaires à l’élaboration de l’indice des prix, figurent dans la catégorie C.

Les enquêteurs, autrefois vacataires payés à la pige, bénéficient depuis le 1er janvier 2013 d’un statut de contractuels de la fonction publique. Cette évolution avait conduit à une mesure de périmètre à hauteur de 770 ETPT du plafond d’emplois en 2013. Après cette année de transition, une correction technique à la baisse de 50 ETPT peut être réalisée en 2014 sur le plafond d’emplois des enquêteurs. Au total, pour 2014, le plafond d’emplois des enquêteurs est de 720 ETPT, représentant 34,6 % des agents de catégorie C.

L’écart entre les dépenses de personnel autorisées pour 2014 (382 803 368 €) et les crédits nécessaires à la rémunération des personnels (380 905 138 €) correspond aux prestations sociales et aux congés longue durée (CLD).

122 PLF 2014




Catégorie AE = CP




Prestations sociales et allocations diverses 1 696 230


(en ETP)


en retraite




ministère



Catégorie A+ 25 16 7,2 24 15 7 -1

Catégorie A 66 40 6,9 62 45 6,9 -4

Catégorie B 118 91 7 91 60 6,3 -27

Catégorie C 127 108 7 69 46 6,3 -58

Total 336 255 246 166 -90

Pour l’année 2014, l’évolution des effectifs est retracée dans le tableau ci-dessus. Le schéma d’emplois a été adapté par rapport au triennal (-90 ETP pour -110 ETP dans le triennal) pour accompagner la délocalisation à Metz de l’INSEE confirmée le 23 avril 2013 par le ministre de l’économie et des finances. Le centre statistique de Metz, qui comptera près de 190 agents fin 2013, devra atteindre sa cible, définie à 350 agents pour l’Insee, fin 2016.

L’évolution de la structure des emplois du programme est marquée par une diminution du nombre des agents de catégorie B et surtout de catégorie C et une quasi stabilisation des catégories A+ et A. Cette évolution correspond à l’augmentation de la technicité des postes de travail induite par les nombreux chantiers de réingénierie qui favorisent l’automatisation de la collecte et des traitements.

Le programme connaît une évolution de son plafond d’emplois par rapport à 2013 de -126 ETPT. Ce solde résulte de :

- la suppression de -41 ETPT au titre de l’extension en année pleine des suppressions intervenues en 2013 ;

- la suppression en 2014 de -90 ETP, soit -35 ETPT ;

- une correction technique de –50 ETPT.







dont contractuels 2 7 5 14

Toutes catégories confondues, 336 départs sont prévus, dont 255 au titre des départs en retraite et 22 au titre des autres départs définitifs. L’estimation du nombre de départs en retraite est effectuée à partir d’un modèle qui applique à chaque classe d’âge le taux de départ observé l’année précédente, et ceci par genre et par catégorie. Les résultats du modèle sont ensuite confrontés aux données obtenues via une enquête conduite auprès des personnels deux fois par an, en avril et en octobre, sur leurs intentions de départ en retraite pour les 18 mois suivants.

Les autres départs définitifs comportent les radiations, les décès, les départs d’agents d’autres ministères ou d’autres administrations accueillis en détachement ou en mobilité, les démissions d’agents titulaires, les démissions d’agents contractuels et les fins de contrat supérieurs à un an non suivies d’un renouvellement.

PLF 2014 123



Les 59 autres départs sont relatifs aux départs en détachement d’agents du ministère, aux départs effectués dans le cadre d’une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en congé de longue durée (CLD), en congé formation non rémunéré, en congé parental et enfin en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées au 7 juillet pour les agents de catégorie A+, au 27 juin pour les agents de catégorie A, au 30 juin pour les agents de catégorie B et au 1er juillet pour les agents de catégorie C.



Primo-recrutements 15 45 60 46 166



dont contractuels 2 7 5 14

Toutes catégories confondues, 246 entrées sont prévues, dont 166 par voie de concours ou de recrutement initial.

Les autres entrées prévues au nombre de 80 sont constituées des détachements entrants en provenance d’autres ministères ou administrations, des recrutements de contractuels supérieurs à un an, d’accueils d’agents du ministère dans le cadre de la mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de congé de longue durée (CLD), des retours de congé formation non rémunéré, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées au 30 juin pour les agents de catégorie A+, au 27 juin pour les agents de catégorie A, au 8 juin pour les agents de catégorie B et au 9 juin pour les agents de catégorie C.



Service LFI 2013

ETPT

PLF 2014

ETPT

Administration centrale 1 405 1 374

Services régionaux 4 428 4 333

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 5 833 5 707



01 Infrastructure statistique 1 757

02 Information sur les entreprises et synthèses économiques 699

03 Information démographique et sociale 1 149

05 Soutien 1 328

06 Action régionale 774

Total 5 707

124 PLF 2014



Le programme comprend 5 707 ETPT.

- l’action n° 01 (infrastructure statistique) comporte 1 757 ETPT qui correspondent à 30,8 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 02 (information sur les entreprises et synthèses économiques) comporte 699 ETPT, qui correspondent à 12,2 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 03 (information démographique et sociale) comporte 1 149 ETPT, qui correspondent à 20,1 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 05 (soutien) comporte 1 328 ETPT, qui correspondent à 23,3 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 06 (action régionale) comporte 774 ETPT, qui correspondent à 13,6 % de l’ensemble des ETPT du programme.

Les enquêteurs de l’Insee relèvent de l’action 01 (relevés de prix et enquêtes de recensement auprès des personnes vivant en communautés) et de l’action 03 (enquêtes auprès des ménages). Les enquêteurs représentent 160 ETPT au sein de l’action 01 et 560 ETPT au sein de l’action 03.


Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP) 6 309

Effectifs gérants 235 3,72 %

administrant et gérant 123 1,95 %

organisant la formation 69 1,09 %

consacrés aux conditions de travail 20 0,32 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 23 0,36 %

Les effectifs sont exprimés en ETP et non en effectifs physiques.



partiellement gérés (agents en détachement entrant,

en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés (agents en détachement sortant

et en MAD entrante)

85,2 % 2,8 % 1,0 % 11,0%




Prévision Exécution 2013 hors CAS Pensions 280

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013-2014

Débasage de dépenses au profil atypique -3

Impact du schéma d'emplois -2,8

EAP schéma d'emplois 2013 -1,7

Schéma d'emplois 2014 -1,1


Mesures générales 0,5

Rebasage de la GIPA 0,5



GVT solde 0,6

GVT positif 3,6

GVT négatif -3


Autres variations des dépenses de personnel -0,2

Total 279,1

PLF 2014 125



La masse salariale hors CAS pension diminue de 0,8 M€ entre 2013 et 2014.

Le poste « rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » regroupe principalement les dépenses suivantes, étant précisé que les dépenses 2013 ont été intégrées dans le montant des débasages :

0,9 M€ de primes d’accompagnement des restructurations au titre de l’implantation du centre statistique de Metz ;

0,6 M€ de rachat de jours CET ;

1,1 M€ de rappels sur l’exercice antérieur.

Les principales dépenses reprises dans la rubrique « Autres » sont les suivantes :

0,49 M€ de jour de carence ;

-0,4 M€ de mesures non lié au plafond d’emplois ;

Le Gouvernement a engagé une négociation avec les organisations syndicales afin de rénover la grille des fonctionnaires de catégorie C et de revaloriser les bas salaires. Pour ces agents, les mesures bas salaires et la GIPA seraient alors devenues sans objet, et les montants correspondants seront redéployés pour financer une partie du coût de la mesure.



(*)

Coût de sortie

(*)

Catégorie A+ 84 837 95 884





Les coûts moyens de stock des agents du programme sont de 103 205 € pour un agent de catégorie A+, 62 708 € pour un agent de catégorie A, 42 774 € pour un agent de catégorie B et 35 456 € pour un agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » hors prestations sociales et hors rémunération des enquêteurs. Le coût moyen des enquêteurs est estimé à 33 900 €.

MESURES GÉNÉRALES

La mise œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 s’élève à 488 469 €.




la mesure

Nombre de mois



Mesures statutaires 859 251 859 251

Mesures statutaires A+,B et C 01-2014 12 859 251 859 251


Mesures indemnitaires 06-2014 7 495 116 848 770

Total 1 354 367 1 708 021


126 PLF 2014




Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -3 M€ est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 3,6 M€ représentant 1,3 % de progression de masse salariale.



LFI 2013 PLF 2014


Civils (y.c. ATI) 104 404 317 103 669 521

Militaires

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)


Cotisation employeur FSPOEIE 50 983



Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » est estimée à 103,7 M€ au titre des pensions des personnels civils (taux de 74,28 %) et de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %).



PLF 2014



Remboursement domicile travail 2 200 940 230

Capital décès 15 390 000


Autres

Total 1 696 230

L’ensemble des prestations sociales est estimé à 1,70 M€. La part la plus importante correspond au remboursement des déplacements domicile travail qui représente 55 % des dépenses de prestations sociales.


L’action sociale ministérielle et interministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le secrétariat général du ministère ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

PLF 2014 127







(RAP 2012)









27 898 994 94 859 494 92 716 725 16 524 274











16 524 274 4 915 190

0

3 377 635 2 647 635 5 583 814









79 089 055

14 000 000

69 812 322

14 000 000

3 600 000 715 000 4 961 733

Totaux 88 727 512 6 977 635 3 362 635 10 545 547






90 % 3,9 % 0,8 % 5,3 %

Les autorisations d’engagement non couvertes par des crédits de paiement à fin 2013, sont estimées à 16,5 M€, qui se répartissent entre les charges à payer et restes à payer lesquels correspondent essentiellement à des engagements sur des marchés informatiques et sur des baux privés.

128 PLF 2014




ACTION n° 01 Infrastructure statistique

32,6 %


Autorisations d’engagement 120 147 691 30 398 694 150 546 385 6 000 000

Crédits de paiement 120 147 691 30 464 727 150 612 418 6 000 000

Cette action regroupe les activités à caractère régalien : comptes nationaux, indice des prix à la consommation, recensement de la population, registres des personnes physiques (état-civil et fichier électoral), répertoire SIRENE des entreprises et des établissements. Elle comprend aussi la mise à disposition de l’information à tous les publics ainsi que les travaux relatifs aux normes et nomenclatures, la méthodologie, la coordination statistique et internationale.

La comptabilité nationale permet d’établir les références macroéconomiques majeures nécessaires au pilotage économique et social, l’indice des prix à la consommation constituant l’une de ces références. La tenue des répertoires se fait en partenariat avec les mairies pour le répertoire national d’identification des personnes physiques et le fichier électoral et en collaboration avec les centres de formalités des entreprises et d’autres organismes publics pour le répertoire national des entreprises et des établissements.

L’objectif du recensement est la production de résultats fiables et récents relatifs à la population légale de chaque commune. Depuis 2004, cette opération est annualisée, avec une enquête exhaustive tous les cinq ans par rotation dans les communes de moins de 10 000 habitants et un sondage annuel dans les communes de 10 000 habitants ou plus. L’enquête mobilise des moyens à la fois dans les communes et à l’Insee. Pendant trois mois, près de 20 000 agents recenseurs, recrutés par les communes et assistés de près de 500 superviseurs assurent la phase de collecte. Au total, chaque année, près de 8,8 millions de bulletins individuels et 4,4 millions de bulletins de logement sont complétés et collectés. Tous les ans, les populations légales sont authentifiées par décret à la fin décembre de l’année. Les principaux résultats statistiques associés sont publiés en juillet de l’année suivante et les bases de données infra-communales sont diffusées quelques mois plus tard, gratuitement sur le site www.insee.fr. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE






Transferts aux collectivités territoriales 22 100 000 22 100 000


Total 30 398 694 30 464 727

A cette action, il est prévu de rattacher 6 M€ en AE et en CP de fonds de concours et d’attributions de produits, portant le total des ressources qui permettront de couvrir les dépenses de fonctionnement de l’action à 12 M€ en AE et en CP.

Le recensement de la population, aspect essentiel de l’action 01 « Infrastructure statistique », donne lieu chaque année à des dépenses d’intervention à destination des communes.

PLF 2014 129



Il s’agit de la dotation forfaitaire versée chaque année aux communes concernées par le recensement et qui représente en 2014, 73 % du montant des dépenses hors T2 de l’action 01 en AE et en CP. Elle est régie par un décret en Conseil d’État et est établie en tenant compte du volume de la collecte de chaque commune. Les collectivités locales, employeurs des agents recenseurs, fixent librement leur rémunération.

Le calcul de la dotation forfaitaire est fondé sur des critères simples et objectifs, qui garantissent l’égalité de traitement des communes dans la répartition de la dotation. Ces critères sont : la population, le nombre de logements et le recours au sondage.

En ce qui concerne les communes de 10 000 habitants ou plus, un coefficient multiplicateur est appliqué au nombre de personnes et au nombre de logements à recenser, pour tenir compte des contraintes propres au mode de collecte. Ce coefficient est fixé à 10 %. Le montant minimum versé à une commune pour le recensement est maintenu à 132€ pour 2014.

Sur ces bases, la dotation forfaitaire aux communes s’établit globalement à 22,1 M€ en AE et en CP pour 2014.

Les dépenses d’intervention pour l’action 01 comprennent également les dépenses afférentes au recensement de la population qui sera réalisé en 2014 en Nouvelle-Calédonie, tel que prévu par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le coût de ce recensement s’établit à 2,3 M€.

Les dépenses de fonctionnement pour la réalisation du recensement concernent principalement :

- la saisie, par lecture optique des 13,5 millions de questionnaires collectés annuellement, pour un coût de 5,6 M€ en AE et 5,3 M€ en CP ;

- l’impression des bulletins utilisés pour le recensement (feuilles de logement, bulletins individuels, documents de gestion) pour un montant annuel de 1,2 M€ en AE et 1,5 M€ en CP ;

- la location de véhicules, les dépenses de carburants et de péages occasionnées par les déplacements des superviseurs, pendant la phase de collecte pour un montant global de 0,8 M€ en AE et en CP ;

- les indemnités de déplacement de ces mêmes superviseurs pour 0, 9 M€ en AE et en CP ;

- la communication externe menée pour l’opération du recensement comprenant en particulier la réalisation des affiches, de notices d’information à destination des communes et de messages audio pour un coût de 0,3 M€ ;

- d’autres dépenses de fonctionnement (achat de mobilier, transport de documentation, formation…) pour un montant global de 0,3 M€ en AE et en CP.

Les autres dépenses de fonctionnement hors recensement couvrent :

- les travaux de saisie pour le fichier électoral et l’état-civil à hauteur de 0,5 M€ en AE et en CP ;

- l’affranchissement lié aux opérations de mise à jour du fichier électoral et du fichier de l’état-civil ainsi que du répertoire sur les entreprises et les établissements, pour un coût de 1 M€ en AE et en CP ;

- les dépenses de fonctionnement induites par la comptabilité nationale, la coordination de la statistique publique – dont l’animation du conseil national de l’information statistique (CNIS) et le fonctionnement du bureau de l’autorité de la statistique publique – ainsi que la coopération internationale, pour un montant de 0,6 M€ en AE et en CP. Ces dépenses recouvrent des frais de déplacement, d’abonnement à des banques de données et à des publications, de traduction et de subventions à des associations ;

- les frais de déplacement des enquêteurs en charge des relevés de prix et des enquêtes liées au recensement dans les communautés, à hauteur de 0,8 M€ en AE et en CP.

130 PLF 2014



ACTION n° 02 Information sur les entreprises et synthèses économiques

11,4 %




Cette action regroupe les activités d’enquêtes statistiques et les études économiques relatives aux entreprises et comprend :

- les statistiques conjoncturelles d’entreprises : production de données conjoncturelles (indice de chiffre d’affaires, de stocks, de prix à la production, à l’exportation ou à l’importation, indice de la production industrielle, indice du coût de la construction, données sur la démographie des entreprises) ;

- les statistiques structurelles d’entreprises : production de données structurelles sur les entreprises à partir de l’exploitation des données fiscales et des données des enquêtes annuelles auprès des entreprises ; une refonte de ces enquêtes a été conduite dans le cadre du programme RESANE, dont un des objectifs était de diminuer la charge statistique pesant sur les entreprises ;

- les études et synthèses économiques : en vue d’identifier et de mieux comprendre les évolutions à court, moyen et long terme de l’économie française, des études de synthèse sont réalisées et publiées, notamment la Note de conjoncture de l’Insee et le Rapport sur les comptes de la Nation.






Total 2 452 949 2 640 948

Au-delà des crédits de LFI présentés dans le tableau ci-dessus, les dépenses de fonctionnement liées à cette action bénéficieront du rattachement de 1,5 M€ en AE et en CP de fonds de concours et d’attributions de produits, portant le total des ressources à 4,0 M€ en AE et 4,1 M€ en CP.

La réalisation des enquêtes auprès des entreprises pour la collecte des données structurelles et conjoncturelles nécessite des dépenses :

- d’affranchissement pour un montant de 1,3 M€ en AE et en CP dont 0,5 M€ en AE et en CP pour le répertoire sur les entreprises et les établissements (SIRENE), 0,2 M€ en AE et en CP pour les enquêtes auprès des hôtels et des campings et 0,2 M€ en AE et en CP pour les enquêtes de conjoncture ;

- de saisie, en particulier des enquêtes statistiques annuelles d’entreprise (ESANE), pour 0,4 M€ en AE et en CP ;

- de téléphonie mobile, notamment pour les enquêtes prix, représentant 0,2 M€ en AE et en CP ;

- de frais de déplacements, tant pour les ingénieurs-enquêteurs en charge des enquêtes auprès des entreprises que pour les agents contribuant au traitement post-collecte de ces enquêtes, à hauteur de 0,6 M€ en AE et en CP ;

- d’abonnement à des banques de données, comme celle proposée par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), pour 0,3 M€ en AE et en CP ;

- de prestations de développement informatique, à hauteur de 0,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP.

À ces dépenses, s’ajoutent des dépenses diverses (traduction, impression hors enquêtes, colloques, prestations diverses) pour un montant prévu à hauteur de 0,7 M€ en AE et en CP.

PLF 2014 131



ACTION n° 03 Information démographique et sociale

14,9 %




Cette action regroupe les activités de l’Insee dans les domaines :

- démographique (hors recensement), ressources et conditions de vie : entrent dans ce champ les investigations démographiques, mobilisant notamment les données d’état-civil et les résultats spécifiques sur la population française, les enquêtes à périodicité de quatre à dix ans auprès des ménages sur des thèmes relatifs à des politiques publiques (éducation, logement, budget des familles, personnes sans domicile, dépendance, etc.) ainsi que des enquêtes et études sur des aspects de la vie sociale : utilisation du temps, patrimoine, sécurité, isolement social par exemple ;

- formation, emploi, revenus : l’Insee réalise des enquêtes et études dans le domaine de l’emploi permettant de suivre l’évolution du chômage et de l’emploi. La référence majeure est l’Enquête Emploi réalisée en continu auprès des ménages et répondant à des normes européennes et internationales. S’agissant des revenus, les travaux reposent essentiellement sur la mobilisation des sources administratives et en particulier les déclarations annuelles de données sociales (DADS) ;

- études sociales : l’Insee réalise en collaboration avec d’autres organismes d’étude, des documents de synthèse sur les évolutions de la société française, la référence majeure sur ce point étant la publication annuelle France, portrait social.






Total 6 870 520 7 348 391

Les dépenses de fonctionnement liées à cette action seront couvertes par des crédits de LFI, à hauteur de 6,9 M€ en AE et de 7,3 M€ en CP ainsi que par le rattachement prévu de 2,5 M€ en AE et en CP de fonds de concours et d’attributions de produits, portant le total des ressources à 9,4 M€ en AE et 9,8 M€ en CP.

Les principales dépenses sur cette action concernent l’achat de fichiers de données administratives, pour un coût de 2,7 M€ en AE et en CP dont 2,1 M€ pour les DADS (déclarations annuelles de données sociales), 0,4 M€ pour les données des organismes sociaux comme l’ACOSS et 0,2 M€ pour les données en provenance des caisses nationales d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.

Par ailleurs, la réalisation d’enquêtes auprès des ménages représente un coût de 6,3 M€ en AE et 6,7 M€ en CP, dont des dépenses :

- d’affranchissement, pour un montant de 0,9 M€ en AE et en CP dont 0,3 M€ pour l’Enquête Emploi en continu et 0,1 M€ pour l’enquête sur la structure des salaires ;

- d’impression, en particulier de questionnaires, à hauteur de 1,4 M€ en AE et 1,6 M€ en CP ;

- de téléphonie mobile pour 0,4 M€ en AE et en CP ;

- de développement informatique pour les applications de traitement de données, pour un montant prévu à hauteur de 0,9 M€ en AE et 1,1 M€ en CP ;

- de frais de déplacement des enquêteurs en charge de la collecte des enquêtes auprès des ménages et des gestionnaires contribuant à la réalisation de ces travaux à hauteur de 2,7 M€ en AE et en CP .

132 PLF 2014



Enfin, 0,4 M€ sont prévus, en AE comme en CP, pour financer des dépenses diverses de traduction, d’abonnement à des banques de données et à des publications, d’organisation ou de participation à des séminaires, d’achats spécifiques liés aux enquêtes (matériel, fournitures pour les enquêteurs…). ACTION n° 05 Soutien

29 %




Cette action regroupe l’ensemble des fonctions de nature transverse : fonctions de direction exercées à la direction générale et dans les établissements régionaux, fonctions de gestion des ressources humaines et financières ainsi que fonctions logistiques. Une part importante des moyens engagés pour le support informatique, tout particulièrement des dépenses dites socle d’infrastructure et de maintenance des applications relève également de cette action. Enfin, la communication générale de l’Institut et l’activité de formation continue des agents, notamment dispensée par le centre de formation Insee de Libourne (CEFIL) sont aussi financées sur cette action. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Dépenses d’investissement 859 536 1 866 771

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 859 536 1 866 771

Total 38 712 771 33 569 193

Les dépenses de fonctionnement liées à cette action seront couvertes par des crédits de LFI, à hauteur de 37,9 M€ en AE et de 31,7 M€ en CP ainsi que par le rattachement de fonds de concours et d’attributions de produits prévus à hauteur de 3,5 M€ en AE et en CP, portant le total des ressources pour les couvrir à 41,4 M€ en AE et 35,2 M€ en CP.

Le total des ressources liées à cette action atteint 42,2 M€ en AE et 37,1 M€ en CP.

Les dépenses liées à l’occupation des locaux (27,1 M€ en AE et 23,9 M€ en CP) sont ventilées comme suit :

- 10,8 M€ en AE et en CP de loyers budgétaires ;

- 11,4 M€ en AE et 8,2 M€ en CP de loyers privés et charges connexes, l’écart entre le montant prévu d’AE et le montant de CP s’explique par le renouvellement de certains baux et la nécessité de souscrire un nouveau bail, sur quatre ans, pour l’accueil des agents qui vont être affectés au centre statistique de Metz. En effet, la capacité du bâtiment actuel arrive à saturation nécessitant la location d’un autre bâtiment pour poursuivre la montée en charge avant le regroupement de l’ensemble des agents, en 2017, dans l’ancienne gare ;

- 4,9 M€ en AE et en CP pour les dépenses de nettoyage, de gardiennage et d’entretien courant des implantations régionales de l’Insee.

Les autres dépenses de fonctionnement courant (6,9 M€ en AE et 6,3 M€ en CP) sont les suivantes :

- 2,2 M€ en AE et en CP de frais de déplacement liés notamment au plan de formation national (formation métier, préparation aux concours), aux formations qualifiantes comme celle des attachés de l’Insee, des informaticiens (analyste/programmeur) et des stagiaires qui suivent un cursus de formation dans le centre de formation de Libourne ainsi que ceux correspondant aux frais de changement de résidence et aux congés bonifiés ;

- 1,7 M€ en AE et en CP de dépenses de téléphonie, hors téléphonie mobile pour les enquêteurs qui est rattachée aux actions 02 et 03, mais y compris le coût du réseau ;

PLF 2014 133



- 1,4 M€ en AE et 1 M€ en CP pour les dépenses de mobilier et de fournitures, comprenant notamment les dépenses liées à la montée en charge du centre statistique de Metz ;

- 1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP pour des prestations de formation ;

- 0,6 M€ en AE et en CP de subventions aux restaurants administratifs et au fonds pour l’insertion des personnes handicapées de la fonction publique.

Les dépenses d’informatique (7,3 M€ en AE et 5 M€ en CP) se décomposent de la manière suivante :

- 3,8 M€ en AE et 3,6 M€ en CP de redevances de logiciel, dont 1 M€ pour le seul logiciel statistique SAS et 0,4 M€ de prestations de mises à niveau des applications dans le cadre de l’implantation du centre de production au centre statistique de Metz ;

- 1,1 M€ en AE et 0,5 M€ en CP de prestations d’étude et d’assistance ;

- 2,4 M€ en AE et 0,9 M€ en CP d’achat, de location et de maintenance de matériel informatique.

Les dépenses d’investissement (0,9 M€ en AE et 1,9 M€ en CP) couvrent les deux composantes suivantes :

- des crédits informatiques, correspondant à l’installation du centre d’exploitation informatique au sein du centre statistique de Metz pour 0,1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP ;

- des crédits immobiliers, à hauteur de 0,8 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont destinés à financer des dépenses urgentes nécessaires pour pallier des pannes d’installations techniques (chauffage, climatisation, sécurisation des accès, etc.) ou pour assurer des conditions de travail adaptées (travaux de type étanchéité) dans l’ensemble des sites du parc immobilier de l’Insee qui compte plus d’une trentaine de bâtiments. Ces crédits couvrent également des travaux de mise à niveau du câblage téléphonique et informatique.

ACTION n° 06 Action régionale

12,1 %


Autorisations d’engagement 55 463 940 654 121 56 118 061 500 000

Crédits de paiement 55 463 940 704 253 56 168 193 500 000

Cette action comprend deux types d’activités à destination des décideurs régionaux et locaux :

- la production et les analyses d’informations locales ;

- les études et collaborations réalisées en partenariat avec les acteurs publics en région. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE



Dépenses de fonctionnement 654 121 704 253

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 654 121 704 253

Total 654 121 704 253

Les dépenses de fonctionnement de cette action sont financées à parts quasi-égales par des crédits de loi de finances (0,7 M€ en AE et en CP) et par des fonds de concours et attributions de produits issus des partenariats d’études contractualisés avec les acteurs publics régionaux (0,5 M€ en AE et en CP).

Les dépenses de cette action couvrent les frais engendrés par la réalisation et la publication d’études en partenariat avec les acteurs publics en région ainsi que par la réalisation d’extensions d’enquêtes nationales permettant de satisfaire les besoins d’informations régionales, en particulier en matière de tourisme. Ces frais portent essentiellement

134 PLF 2014



sur des dépenses d’impression et de documentation pour 0,4 M€ et de frais de déplacement à hauteur de 0,3 M€. S’y ajoutent les dépenses liées à la promotion (participation à des salons, organisation de conférences de presse) et à la communication externe dans le but de faire connaître les réalisations de l’Insee.

PLF 2014 135




Note explicative





P218Conduite et pilotage des politiques économique

et financière

P309Entretiens des bâtiments de l’Etat

MISSION ECONOMIE

P220Statistiques et études économiques

02- Information sur les entreprises et synthèses économiques

03- Information démographique et sociale

06- Action régionale

01- Infrastructure statistique

05- Soutien

02- Information sur les entreprises et synthèses économiques

03- Information démographique et sociale

06- Action régionale

01- Infrastructure statistique

05- Soutien

ECONOMIE ET FINANCES





Variation


01 - Infrastructure statistique 156 612 +55 264 +13 186 225 062 +43,7 %

02 - Information sur les entreprises et synthèses économiques

54 238 +23 049 +5 500 82 787 +52,6 %

03 - Information démographique et sociale 71 684 +28 403 +6 780 106 866 +49,1 %

05 - Soutien 132 329 -132 329 0 -100 %

06 - Action régionale 56 668 +25 613 +6 101 88 382 +56 %

Total 471 531 0 +31 565 503 096 +6,7 %




-31 565




136 PLF 2014



OBSERVATIONS




Programmes partenaires d’autres ministères NON



Clés de ventilation utilisées 09 7 pour les déversements du P218, 1 pour l’affectation en provenance du P309 et 1 pour la ventilation interne de l’action de soutien

Unités de répartition retenues 03 ETPT, m2, %

Familles de soutien ventilé 07 Action sociale, santé et sécurité au travail et prévention médicale – Communication – Informatique – Immobilier – Cadre de vie – Formation – Autres prestations d’appui et de support


Le déploiement de la comptabilité d’analyse des coûts dans Chorus à compter du PLF 2014 a nécessité une remise à plat de la méthodologie de la ventilation des crédits de soutien du programme 218 (actions 01, 03, 05). Elle a été simplifiée, avec la suppression des déversements réciproques (entre ses actions 01, 03, 05) et leurs effets de cascade induits. La mise en qualité opérée conduit également à ne plus reventiler les coûts complets des services de l’administration centrale.

Par ailleurs, les déversements du programme 309 (France Domaine) sont maintenant directement affectés au programme récepteur. Enfin grâce à l’étude fine de la répartition des m² de bureaux des directions de l’administration centrale dans les immeubles domaniaux, cette ventilation est maintenant fiabilisée.

ANALYSE DES ÉCARTS

Présentation des crédits de soutien du programme

L’action « Soutien » du programme 220 « Statistiques et études économiques » regroupe l’ensemble des activités de l’Insee contribuant aux autres actions qu’il n’est pas possible d’affecter plus particulièrement à l’une ou l’autre d’entre elles. Elle comprend :

– les fonctions de direction exercées à la direction générale et dans les établissements régionaux ainsi qu’à l’inspection générale et les fonctions de communication interne et externe ;

– les fonctions de gestion des ressources humaines et des moyens ;

– l’ensemble des activités du centre de formation Insee de Libourne (Cefil) ;

– la plupart des infrastructures informatiques telles que les réseaux, serveurs et équipements individuels ainsi que les logiciels.

Modalités de ventilation des crédits de soutien au sein du programme

Les crédits de soutien ont été ventilés à l’aide de clés de répartition calculées sur la base des crédits de personnel de l’Insee au prorata de leur contribution à la mise en œuvre des quatre actions « métier » du programme :

– 41,8 % pour l’action « Infrastructure statistique » ;

– 17,4 % pour l’action « Information sur les entreprises et synthèses économiques » ;

– 21,5 % pour l’action « Information démographique et sociale » ;

– 19,3 % pour l’action « Action régionale ».

PLF 2014 137



Crédits de soutien en provenance d’autres programmes

Crédits en provenance du programme 218

Dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts, les crédits des actions 01 « État-major, médiation et politiques transversales », 03 « Promotion des politiques économique et financière » et 05 « Prestations d’appui et de support » de ce programme sont ventilés dans les différents programmes de politique publique des ministères économique et financier.

Les modalités de ventilation de ces crédits de support du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » sont explicitées dans le projet annuel de performances de ce programme.

Les crédits de support ainsi ventilés dans le présent programme correspondent au soutien des effectifs de l’Insee contribuant à sa mise en œuvre et sont répartis par actions au prorata de leurs ETPT respectifs et des mètres carrés pour les surfaces de l’administration centrale, selon la méthode décrite supra pour la ventilation des crédits relatifs aux moyens de soutien interne.

Crédits en provenance du programme 309

Par ailleurs, le programme bénéficie d’un déversement de la part du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à due concurrence des crédits qui lui sont dédiés. Ces crédits sont ventilés au sein de chaque action du programme 220 au prorata des effectifs, selon les mêmes clés de répartition que celles décrites supra pour les crédits de soutien interne.

Analyse des résultats

Comme les années précédentes, la part des crédits de soutien représente près d’un tiers du total des coûts initiaux du programme après déversements externes : 34,77 % au PLF 2014, soit 28,08 % pour le soutien interne au programme et 6,7 % pour le soutien externe assuré par les programmes 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».

Ce résultat s’explique par l’importance des moyens indivis qui couvrent pour l’essentiel le fonctionnement lié aux activités transversales.

PROGRAMME 305

Stratégie économique et fiscale

PROGRAMME 305

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE







140 PLF 2014




Ramon FERNANDEZ

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » concourt à la conception et à la mise en œuvre des politiques économiques et financières de la nation, afin de favoriser le retour à une croissance durable et équilibrée de l’économie française visant notamment à assurer le plein emploi.

Cette démarche nécessite de pouvoir s’appuyer sur des prévisions et sur une analyse des perspectives économiques nationales, européennes et internationales de qualité, mais aussi de disposer d’un corpus juridique clair et accessible encadrant l’activité économique et permettant une transposition rapide des directives européennes en droit français. La finalité du programme est également d’assurer un traitement efficace des situations de surendettement via les moyens alloués à la Banque de France qui effectue cette mission pour le compte de l’État.

Ce programme est structuré autour de quatre axes :

- l’analyse des évolutions macro-économiques et de la prévision de croissance, d’inflation, de dépenses et de recettes fiscales ;

- l’activité normative, soit dans l’élaboration de la réglementation fiscale, soit dans la transposition de la norme européenne dans le droit français ;

- l’activité régalienne économique et financière internationale assurée par le réseau des services économiques ;

- le traitement efficient du surendettement par la Banque de France.

En 2014, la direction générale du Trésor (DG Trésor) poursuivra son travail d’adaptation aux nouveaux enjeux économiques dans un contexte de crise économique et financière majeure, en conciliant gestion de l’urgence et inscription dans un horizon de long terme. Elle continuera à œuvrer pour la stabilisation et la définition d’une gouvernance économique de la zone euro, la reconstruction de la compétitivité de l’économie et la défense d’une vision française de la mondialisation. Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de service, le réseau international de la DG Trésor verra confirmé son rôle de coordination des acteurs économiques à l’étranger et approfondira les synergies avec UBIFRANCE et l’Agence des investissements internationaux (AFII).

Le programme, piloté par le directeur général du Trésor, s’appuie sur l’expertise de deux directions du ministère de l’économie et des finances (MINEF) dont il regroupe les moyens de fonctionnement (hors dépenses de fonctionnement courant de l’administration centrale, regroupées sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ») :

- la DG Trésor qui propose et conduit, sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances et du ministre du commerce extérieur, les actions de politique économique et défend les intérêts économiques nationaux en Europe et dans le monde. En vue d’en faciliter le pilotage et la gestion, l’ensemble des moyens de fonctionnement et d’intervention des services centraux de la DG Trésor (notamment la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et les Instituts d’émission ultra-marins pour le compte de l’État) et des moyens de fonctionnement des services économiques du réseau régional et international, sont, depuis 2008, regroupés au sein d’un seul et même programme. La DG Trésor exerce la tutelle ou le contrôle de 14 entités, notamment l’Agence française de développement (AFD), l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), l’Agence française pour le développement international des entreprises (UBIFRANCE), BPI Financement (ex OSEO), la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) et assure la gestion des moyens et des personnels de l’Agence des participations de l’État (APE), service à compétence nationale sous l’autorité conjointe du ministre de l’économie et des finances et du ministre du redressement productif ;

PLF 2014 141



- la direction de la législation fiscale (DLF), qui concourt au sein du MINEF à la définition d’une stratégie économique et fiscale. La DLF met au service de la politique économique ses compétences en matière, d’une part, d’évaluation du droit fiscal en vigueur et, d’autre part, de conception des dispositions législatives et réglementaires et de leurs mesures d’application. Elle participe à l’élaboration des règlements et directives communautaires et représente la France au sein des instances multilatérales compétentes en matière fiscale. Elle négocie les conventions fiscales bilatérales avec les partenaires de la France.


OBJECTIF 1 Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

INDICATEUR 1.1 Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

INDICATEUR 1.2 Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

INDICATEUR 1.3 Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales

OBJECTIF 2 Contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d’application de la législation fiscale

INDICATEUR 2.1 Délais de production des textes d’application

OBJECTIF 3 Assurer la transposition des directives européennes dans les délais

INDICATEUR 3.1 Performance des services pour la transposition des directives sous la responsabilité de la Direction générale du Trésor

OBJECTIF 4 Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

INDICATEUR 4.1 Taux de satisfaction sur les demandes de veilles sectorielles et d’analyses comparatives internationales

OBJECTIF 5 Assurer un traitement efficace du surendettement

INDICATEUR 5.1 Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

INDICATEUR 5.2 Proportion des mesures permettant l’apurement total et définitif de la situation de surendettement

INDICATEUR 5.3 Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement

142 PLF 2014




OBJECTIF n° 1 : Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

La sincérité de la loi de finances implique que la qualité des prévisions fournies par l’exécutif soit la meilleure possible. L’exercice de prévision est difficile, mais reste néanmoins indispensable pour éclairer les choix de politiques économiques. Pour éclairer le décideur public, des scénarios alternatifs ou des variantes doivent être élaborés pour décrire les perspectives si les hypothèses centrales retenues ne se vérifient pas.

Cet objectif est évalué à l’aide de trois indicateurs :

- un indicateur relatif à la fiabilité des prévisions du gouvernement présentées dans le rapport économique, social et financier (RESF, annexé au projet de loi de finances) comparées à celles des instituts de conjoncture mesure l’écart entre les prévisions du gouvernement présentées dans le RESF, celles des instituts de conjoncture et les réalisations ;

- un indicateur relatif à la fiabilité des prévisions de recettes fiscales présente l’écart entre les prévisions de l’année précédente et les réalisations ;

- un nouvel indicateur relatif à la fiabilité des prévisions de dépenses fiscales présente l’écart entre les prévisions de l’année précédente et les réalisations, qui sont publiées au tome II du document Voies et moyens annexé au projet de loi de finances.

INDICATEUR 1.1 : Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015** Cible

Croissance du PIB

Réalisation % 1,7 0,0 INSEE 05/2014

INSEE 05/2014

INSEE 05/2015

ND

Prévision de croissance du Gouvernement % 2,0 (RESF 2011,

10/2010)

1,75 (RESF 2012,

10/2011)

0,8 (RESF 2013,

10/2012)

0,1 (Programme de stabilité 04/2013)

RESF 2014 ND

Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation

Points 0,3 1,75 ND Sans objet ND ND

Prévision de croissance des instituts de conjoncture

% 1,5 (RESF 2011,

10/2010)

1,2 (RESF 2012,

10/2011)

0,4 (RESF 2013,

10/2012)

ND ND ND

Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation

Points -0,2 1,2 ND Sans objet ND ND

Inflation

Réalisation % 2,1 2,0 INSEE 01/2014

INSEE 01/2014

INSEE 01/2015

ND

Prévision d’inflation du Gouvernement % 1,5 (RESF 2011,

10/2010)

1,7 (RESF 2012,

10/2011)

1,8 (RESF 2013,

10/2012)

1,3 (Programme de stabilité 04/2013)

RESF 2014 ND

Ecart prévision d’inflation du Gouvernement / réalisation

Points -0,6 -0,3 ND ND ND ND

Prévision d’inflation des instituts de conjoncture

% 1,5 (RESF 2011,

10/2010)

1,6 (RESF 2012,

10/2011)

1,7 (RESF 2013,

10/2012)

ND RESF 2014 ND

Ecart prévisions d’inflation des instituts de conjoncture / réalisation

Points -0,6 -0,4 ND Sans objet ND ND

PLF 2014 143




Source des données : DG Trésor et INSEE

Mode de calcul : le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du PIB et d’inflation effectuées, par le Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée.


La présentation de l’indicateur renvoie explicitement aux prévisions de croissance et d’inflation du Gouvernement et des instituts de conjoncture telles qu’elles figurent dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. Dans les cas où la prévision de croissance du Gouvernement est une fourchette, le chiffre retenu est celui qui sert de base à la construction du projet de loi de finances. Les instituts de conjoncture dont le consensus des prévisions est retenu, en tant que membres de la Commission économique de la Nation, pour la comparaison avec les chiffres du Gouvernement, étaient les suivants en 2012 : Bank of America - Merril Lynch, Barclays, BIPE, BNP-Paribas, Caisse des dépôts, Citi, COE-Rexecode, Crédit Agricole, Deutsche Bank Euler Hermes, Exane, Expansion, GAMA, Goldman Sachs, HSBC, Morgan Stanley, Natixis, OFCE, Société Générale et UBS. INDICATEUR 1.2 : Fiabilité des prévisions de recettes fiscales (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015* Cible

Montant de recettes fiscales Md€ 255,0 268,4 Voies et moyens 2013

(298,5)

Voies et moyens 2014

Voies et moyens 2014

ND

Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation

% +0,5 % (réalisation /

PLF)

-0,7 % (réalisation / PLF 2013)

ND ND ND ND


Source des données : DG Trésor

Mode de calcul : Il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. L’écart entre la prévision de recettes fiscales nettes et la réalisation est calculé à partir des prévisions révisées.


La prévision 2011 présentée au moment du projet de loi de finances pour l’année 2012 s’élevait à 253,8 Md€. Les recettes fiscales nettes perçues en 2011 se sont élevées à 255,0 Md€, soit un écart de +0,5 %.

Pour l’année 2012, la prévision initiale s’élevait à 273,1 Md€ (PAP 2012). Cette prévision a été revue à la baisse (272,5 Md€) dans la deuxième loi de finances rectificative pour l’année 2012, puis dans le projet de loi de finances pour 2013 (270,3 Md€). La réalisation s’est établie à 268,4 Md€, soit un écart de -0,7 % à la prévision révisée.

La prévision initiale pour l’année 2013 s’élève à 298,5 Md€ (PAP 2013). INDICATEUR 1.3 : Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Montant des dépenses fiscales Md€ 72 70,9 70,8 En cours En cours ND

Ecart prévisions de dépenses fiscales / réalisation

% 6,7 % (réalisation/pr

évision du PLF 2012)

En cours En cours ND


Source des données : DLF

Mode de calcul : Le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de dépenses fiscales en PLF et la réalisation constatée.

144 PLF 2014




L’actualisation des dépenses fiscales est en cours, prévue pour la publication du projet de loi de finances (prévision actualisée 2013 et prévision 2014). OBJECTIF n° 2 : Contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d’application de la législation fiscale

Le délai de production des textes d’application de la législation fiscale permet de mesurer la qualité du service rendu par le programme dans ce domaine.

L'indicateur utilisé retient le pourcentage de textes d’application publiés dans le délai de six mois après l’entrée en vigueur du texte nécessitant des mesures d’application. Il traduit ainsi les efforts réalisés par l’administration pour assurer, dans les meilleurs délais, la mise en œuvre des dispositions fiscales adoptées par le Parlement.

Cet indicateur inclut les instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) et commentant la législation fiscale. INDICATEUR 2.1 : Délais de production des textes d’application (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Pourcentage de textes d’application publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué

% 42,6 76,2 75 44 75 75


Source des données : DLF

Mode de calcul : Le délai est calculé à partir de la date d’entrée en vigueur des dispositions dont il est fait application par les textes concernés. En conséquence, si une loi prévoit des dates d’entrée en vigueur différentes selon les dispositions, les délais seront déterminés à compter de l’entrée en vigueur de chaque disposition et non pas de façon uniforme à partir de la publication du texte au Journal Officiel.

Cet indicateur inclut les instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Le résultat de l’année n est calculé courant mars n+1 afin de pouvoir être renseigné dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de 6 mois, le résultat de l’année n ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année n se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1er septembre de l’année n-1 et le 31 août de l’année n.


L’écart entre la prévision actualisée et la cible initiale s’explique notamment par le chantier exceptionnel qu’a représenté l'ouverture au public, fin 2012, d'une base consolidée en ligne de la doctrine fiscale (BOFIP) qui a impliqué un important travail de relecture par la DLF.

Compte tenu du caractère exceptionnel de ces éléments, la cible 2014 peut, comme les années précédentes, être fixée à 75 %. En outre, la cible doit nécessairement tenir compte du fait que le délai de publication des décrets d'application d'une norme de niveau législatif est de six mois. OBJECTIF n° 3 : Assurer la transposition des directives européennes dans les délais

Les normes européennes contribuent à renforcer l’harmonisation des règles économiques et sociales dans lesquelles évoluent les citoyens et les entreprises de l’Union européenne. La participation de la France à ce processus, à la fois en amont et en aval, permet d’asseoir sa position dans la négociation européenne. Le degré de transposition de la norme européenne dans le droit français est en particulier un facteur de crédibilité du pays. L’objectif porte en conséquence sur l’amélioration de la qualité de cette production, en accroissant le nombre de textes qui sont élaborés en conformité avec le calendrier initialement prévu par chaque directive.

PLF 2014 145



INDICATEUR 3.1 : Performance des services pour la transposition des directives sous la responsabilité de la Direction générale du Trésor



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Performance administrative ratio 1 1 1 1 1 1

Performance communautaire ratio 0,7 0,7 1 1 1 1


Source des données : DG Trésor et DAJ.

Mode de calcul :

L’indicateur de « performance administrative », idéalement égal à 1, n’est affecté par aucun facteur exogène : arbitrage interministériel, saisine du Conseil d’État, débats à l’Assemblée Nationale. Il exprime le rapport entre deux données :

- au numérateur, le nombre des directives pour lesquelles le travail administratif de transposition a été effectué au cours de l’année N ;

- au dénominateur, le nombre de directives arrivées à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N, auquel s’ajoute le nombre des directives en retard de transposition au 31 décembre de l’année N-1.

L’indicateur de « performance communautaire » mesure la performance objective au regard de nos engagements communautaires. Il exprime le rapport entre deux données :

- au numérateur, le nombre de directives pour lesquelles l’exercice de transposition est intégralement mené à son terme dans les délais communautaires (lois, décrets et arrêtés) ;

- au dénominateur, le nombre de directives arrivées à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N auquel s’ajoute le stock en retard de transposition au 31 décembre de l’année N-1.

Cet indicateur mesure la performance des services pour les seules directives dont le pilotage est de la responsabilité de la DG Trésor.

Le travail administratif est considéré comme effectué lorsque le service en charge a transmis au cabinet un texte achevé après avis des organismes professionnels et consultation des départements ministériels concernés, mais avant les éventuels arbitrages interministériels, saisine du Conseil d’État et débats parlementaires. Lorsque des mesures réglementaires doivent compléter une loi non encore promulguée, seule est prise en compte la transmission de l’avant-projet de projet de loi au cabinet. Lorsque la loi a été promulguée, le compteur repart à zéro aussi longtemps que l’ensemble des projets de décrets ou d’arrêtés nécessaires à la transposition complète n’ont pas été soumis au cabinet.


La cible est par construction toujours égale à 1 : la totalité des directives européennes doit être transposée dans le droit français dans le délai prévu pour chaque directive. OBJECTIF n° 4 : Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

L’objectif est de rendre plus efficace le réseau régional et international de la direction générale du Trésor, à partir de trois axes :

- l’information du MINEF sur les politiques économiques et financières menées par les pays tiers et les organisations européennes et internationales ainsi que la défense et la promotion des intérêts économiques et financiers auprès de nos partenaires bilatéraux et multilatéraux ;

- la mise en relation des acteurs économiques (chambres consulaires, associations de portage des PME, etc.) pour promouvoir le développement international des entreprises françaises en lien avec l’opérateur Ubifrance ;

- la promotion de l’offre territoriale française auprès des sociétés étrangères souhaitant s’implanter en France, en synergie avec l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

Cet objectif est évalué à travers un indicateur qualitatif mesurant le taux de satisfaction des administrations clientes sur les études comparatives internationales réalisées par le réseau international de la direction générale du Trésor.

146 PLF 2014



INDICATEUR 4.1 : Taux de satisfaction sur les demandes de veilles sectorielles et d’analyses comparatives internationales



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux de satisfaction des administrations clientes sur les veilles et études comparatives internationales

% 92,3 96 >=95 >=95 >=95 >=95


L’indicateur de satisfaction mesure la qualité des études comparatives internationales (ECI) que produit le réseau international de la direction générale du Trésor. Ses services centraux assurent un suivi de cet indicateur tout au long de l’année en adressant à toutes les administrations qui ont été ses « clientes » (Présidence de la République, Premier ministre, ministres et conseillers, directions d’état-major, Inspection générale des finances, Cour des comptes, etc.) un questionnaire d’évaluation pour chaque prestation d’étude internationale. Ce questionnaire d’évaluation a pour objectif de recueillir le niveau de satisfaction de ces administrations « clientes ». Le taux de satisfaction global est de 96 % pour l’année 2012 (92,3 % en 2011) avec 43 % des prescripteurs « très satisfaits » et 56 % de « satisfaits »).

L’indicateur relatif au taux de retour des questionnaires d’évaluation a été supprimé pour répondre aux objectifs d’une meilleure lisibilité des documents budgétaires et d’une concentration du dispositif de performance sur les indicateurs les plus pertinents. Cet indicateur demeure néanmoins suivi par la DG Trésor.

Source des données : DG Trésor

Mode de calcul : Le pourcentage de satisfaction est calculé en rapportant le nombre de questionnaires exprimant la satisfaction des prescripteurs d’études comparatives internationales au nombre total de questionnaires retournés complétés par les prescripteurs au bureau STEP.

Les questionnaires d’évaluation des études comparatives internationales mentionnent 4 réponses possibles : très satisfaisant, satisfaisant, insatisfaisant, pas du tout satisfaisant. Le taux de satisfaction prend en compte le nombre d’évaluations très satisfaisantes ou satisfaisantes.


La cible retenue est constante sur la période 2013-2015 : il s’agit de maintenir le niveau d’exigence vis-à-vis des services économiques, sans qu’il soit possible de s’engager au-delà. En effet, le taux de satisfaction des administrations clientes est conditionné par le degré d'attente de ces dernières qui est trop subjectif pour pouvoir s'engager sur des taux supérieurs à 95 %.

Le principal levier d’incitation des administrations clientes à participer à l’évaluation des travaux du réseau international de la direction générale du Trésor réside dans le conditionnement de la réalisation de nouvelles études à la réception des évaluations des études déjà réalisées. Pour les équipes de la direction générale, l’atteinte de l’objectif mesuré par cet indicateur s’inscrit dans le cadre du dispositif d’intéressement collectif.

En retour, les questionnaires d’évaluation sont retransmis aux services économiques à l’étranger ayant contribué à l’étude comparative internationale et concourent ainsi au pilotage de la qualité des contributions. OBJECTIF n° 5 : Assurer un traitement efficace du surendettement

Conformément à l’article L.331-1 du code de la consommation, la Banque de France assure, pour le compte de l’État, le secrétariat des commissions de surendettement.

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié en profondeur les dispositions du code de la consommation relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement. L’objectif de la réforme est, en particulier, de renforcer la protection des débiteurs en accélérant la procédure de traitement des dossiers et en privilégiant l’adoption de solutions pérennes.

Le dispositif de performance a été initié dans le PAP 2012 avec un premier indicateur visant à mesurer la capacité de la Banque de France et des commissions de surendettement à traiter les dossiers de surendettement dans les délais fixés dans le cadre de cette réforme. Il a été enrichi de deux nouveaux indicateurs dans le PAP 2013, l’un permettant de mesurer l’efficacité de la Banque de France et des commissions de surendettement dans la recherche de solutions pérennes, et l’autre faisant apparaître les efforts de la Banque pour maîtriser le coût de son activité.

PLF 2014 147



INDICATEUR 5.1 : Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Délai moyen de traitement d’un dossier sur l’ensemble de la procédure

mois 4,50 4,02 5,50 4,10 3,80 3,60


Le délai moyen de traitement sur l’ensemble de la procédure mesure le temps moyen mis pour traiter l’ensemble des dossiers, de leur dépôt jusqu’à la fin de l’instruction. Celle-ci peut se traduire par différentes décisions (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissement personnel, mesures imposées ou recommandées), mettant fin à la mission de la commission de surendettement. Cet indicateur décrit le délai moyen de traitement du stock de dossiers à partir d’un stock et d’un flux de sortie et ne tient pas compte de la durée individuelle de traitement de chaque dossier.

Source des données : Banque de France

Mode de calcul : La valeur indiquée correspond à la moyenne mensuelle entre les stocks fin de mois de dossiers des 12 derniers mois et le nombre de dossiers entièrement traités des 12 derniers mois.


De nouvelles mesures législatives relatives à la procédure de surendettement, introduites par la loi de séparation et de régulation des activités financières du 26 juillet 2013, entreront en vigueur au 1er janvier 2014 : nouvelles modalités d’arrêté du passif, suppression partielle de la phase amiable, suppression du recours contre les décisions d’orientation notamment. Ces mesures de simplification et d’allègement auront un impact sensible sur le délai moyen de traitement des dossiers. Par ailleurs, dans le cadre de son plan de modernisation, la Banque de France mettra en œuvre de nouveaux outils de communication pour améliorer les services rendus aux usagers, notamment en termes de délais. Conjuguées, ces mesures permettront un abaissement sensible du délai de traitement des dossiers, passant de 5,5 mois estimés en 2012 à 3,6 mois à l’horizon 2015, date à laquelle la réforme produira son effet complet. INDICATEUR 5.2 : Proportion des mesures permettant l’apurement total et définitif de la situation de surendettement



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Proportion des mesures permettant l’apurement total et définitif de la situation de surendettement

% 59 63 60 65 69 69

Nombre de mesures permettant l’apurement total et définitif de la situation de surendettement

Nombre 111 812 126 072 120 771 127 000 127 000 127 000

Nombre total de mesures prononcées Nombre 189 512 247 386 201 285 238 000 233 000 228 000



Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision permettant l’apurement total et définitif de l’endettement est rapporté à l’ensemble des mesures mises en place ou recommandées au juge (plans conventionnels, mesures imposées et recommandées [rééchelonnement de dettes, remises de dettes, effacement partiel de créances, etc.], mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judicaire).

Sous-indicateur 2 : il indique le nombre de plans conventionnels, de mesures imposées ou de mesures recommandées prévoyant le remboursement complet de l’endettement ou son remboursement partiel complété par l’effacement du solde, ainsi que les mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, au cours des 12 derniers mois.

Sous-indicateur 3 : il indique le nombre total des plans, mesures imposées, mesures recommandées et mesures de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, prononcées au cours des 12 derniers mois.

148 PLF 2014




L’effet des nouvelles mesures introduites par la loi de séparation et de régulation des activités financières, renforcé par la volonté du Gouvernement de limiter les mesures provisoires et d’attente, devrait conduire à une progression du nombre de mesures de surendettement permettant l’apurement définitif et total des situations de surendettement. La cible 2015 fixe à 69 % au lieu de 59 % en 2011 la proportion de ces mesures par rapport au nombre total de mesures prononcées. INDICATEUR 5.3 : Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement

euros 922 892 896 873 836 812


Le sous-indicateur mesure le coût complet d’un dossier de surendettement traité par la Banque de France.


Mode de calcul : Le coût est calculé sur la base du rapport entre d’une part, au numérateur, le coût complet d’un dossier comprenant le coût direct de l’activité et le déversement des coûts des fonctions support et d’autre part, au dénominateur, le nombre de dossiers traités.


La réduction des délais de traitement des dossiers, la simplification de la procédure de surendettement et l’accroissement des mesures pérennes par rapport aux mesures provisoires permettront une baisse sensible et continue du coût complet de traitement d’un dossier de surendettement. Cette baisse résulte également des efforts de modernisation engagés par la Banque de France, notamment par le recours à des procédures dématérialisées.

PLF 2014 149







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014



61 677 703 322 003 650 1 300 000 384 981 353 1 500 000


74 946 339 15 423 682 1 500 000 91 870 021 70 000

03 Elaboration de la législation fiscale 15 739 887 15 739 887

Total 152 363 929 337 427 332 1 500 000 1 300 000 492 591 261 1 570 000



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014



61 677 703 322 003 650 1 300 000 384 981 353 1 500 000


74 946 339 15 423 682 1 500 000 91 870 021 70 000


Total 152 363 929 337 427 332 1 500 000 1 300 000 492 591 261 1 570 000

150 PLF 2014



2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013


2013


61 361 133 336 761 190 1 500 000 399 622 323 1 500 000


74 546 712 16 939 337 1 680 000 93 166 049 70 000


Total 151 776 184 353 700 527 1 680 000 1 500 000 508 656 711 1 570 000



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013


2013


61 361 133 336 761 190 1 500 000 399 622 323 1 500 000


74 546 712 16 939 337 1 680 000 93 166 049 70 000


Total 151 776 184 353 700 527 1 680 000 1 500 000 508 656 711 1 570 000

PLF 2014 151








Demandés pour 2014




Prestations sociales et allocations diverses 817 568 657 556 817 568 657 556



353 700 527 337 427 332 353 700 527 337 427 332


Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 680 000 1 500 000 1 680 000 1 500 000


Transferts aux autres collectivités 1 500 000 1 300 000 1 500 000 1 300 000

Total hors FDC et ADP prévus 508 656 711 492 591 261 508 656 711 492 591 261

FDC et ADP prévus 1 570 000 1 570 000 1 570 000 1 570 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 510 226 711 494 161 261 510 226 711 494 161 261

152 PLF 2014



DÉPENSES FISCALES4

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2014 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2014 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (9)



Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

980101 Exonération des opérations réalisées par une chambre de compensation ou par un dépositaire central, des acquisitions réalisées dans le cadre d’activités de tenue de marché et des opérations réalisées pour le compte d’émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions

Taxe sur les transactions financières

Objectif : Favoriser certaines opérations financières

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 235 ter ZD-II-2°, 3° et 4°

40 135 135

980103 Exonération des cessions temporaires de titres



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 235 ter ZD-II-6°

37 130 130

550103 Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial


Objectif : Aider les personnes divorcées

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1133 bis

15 15 15

140125 Exonération des intérêts des prêts familiaux


Objectif : Favoriser les prêts familiaux

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : 2018 - Fin du fait générateur : 2007 - CGI : 157-9° sexies

7 6 5

980102 Exonération des acquisitions de titres entre sociétés membres du même groupe et aux acquisitions intervenant dans le cadre d’opérations de restructuration




1 4 4

4 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

PLF 2014 153





Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

320108 Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance


Objectif : Favoriser le secteur de l’assurance-retraite et prévoyance

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2002 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 219 quater

3 3 3

980105 Exonération des acquisitions échangeables ou convertibles en actions




ε ε ε

980104 Exonération des acquisitions de titres de capital par les fonds communs de placement d’entreprise, par les sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié et par les salariés acquéreurs des titres de leur entreprise ainsi que des rachats de leurs titres de capital par les sociétés lorsque ces titres sont destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise



Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 235 ter ZD-II-7° et 8°

ε ε ε

530102 Application d’un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d’intérêt public au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique effectuée dans un but d’intérêt général ou de bonne administration


Objectif : Favoriser les dons aux organismes d’intérêt général

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 1020

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales5 103 293 292

5 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

154 PLF 2014







Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


61 677 703 323 303 650 384 981 353 61 677 703 323 303 650 384 981 353


74 946 339 16 923 682 91 870 021 74 946 339 16 923 682 91 870 021

03 Elaboration de la législation fiscale

15 739 887 0 15 739 887 15 739 887 0 15 739 887

Total 152 363 929 340 227 332 492 591 261 152 363 929 340 227 332 492 591 261



Plafond autorisé

pour 2013



transfert pour 2014



pour 2014


Demandés pour 2014



(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A+ 427 +1 428 65 708 307

Catégorie A 476 3 -2 477 50 380 586

Catégorie B 227 1 -4 224 15 669 930

Catégorie C 780 -154 -25 601 19 603 353

Total 1 910 -150 -30 1 730 151 362 176


Pour 2014, le plafond d’emplois du programme est fixé à 1 730 ETPT, dont 24,7 % de catégorie A+, 27,6 % de catégorie A, 13 % de catégorie B et 34,7 % de catégorie C.

Direction d’état-major, la DG Trésor présente un fort taux d’encadrement supérieur. La comptabilisation des agents de droit local (ADL) du réseau à l’étranger au sein des agents de catégorie C explique l’importance de cette dernière dans l’effectif total.

Le plafond d’emplois du programme intègre une correction technique de -150 ETPT portant sur les agents de droit local du réseau de la DG Trésor à l’étranger (action 02), opérée en loi de règlement 2012. La DG Trésor a procédé en fin de gestion 2012 à un contrôle exhaustif de la totalité des données disponibles concernant les ADL (comptabilisés en catégorie C). Ce contrôle s’est fondé, d’une part, sur l’analyse détaillée et le recoupement systématique de toutes les informations issues des postes à l’étranger (contrats/avenants des ADL et données saisies dans la base VIRTUALIA) et, d’autre part, sur l’obtention d’une restitution CHORUS permettant un suivi mensuel des crédits consommés par poste. Ce travail a permis d’identifier un écart de 150 ETP entre les effectifs réels d’ADL au 31 décembre 2012 et les emplois budgétaires inscrits sur l’action 2 du programme 305 en LFI 2012.

L’écart entre les dépenses de personnel autorisées pour 2014 et les crédits demandés correspond aux prestations sociales et allocations diverses ainsi qu’aux dépenses non liées au plafond d’emplois.

PLF 2014 155




Catégorie AE = CP




Prestations sociales et allocations diverses 657 556


(en ETP)


en retraite




ministère



Catégorie A+ 73 5 7 73 35 7 0

Catégorie A 64 12 7 62 29 7 -2

Catégorie B 18 7 7 17 2 7 -1

Catégorie C 60 12 7 35 14 7 -25

Total 215 36 187 80 -28

Le programme connaît une réduction de son plafond d’emplois par rapport à 2013 de -180 ETPT. Ce solde résulte de :

- la suppression de -15 ETPT au titre de l’extension en année pleine des suppressions intervenues en 2013 ;

- la suppression en 2014 de -28 ETP, soit -15 ETPT ;

- la correction technique de -150 ETPT portant sur les agents de droit local (ADL).







dont contractuels 17 13 2 0 32

Toutes catégories confondues, 215 départs sont prévus, dont 36 au titre des départs en retraite et 121 au titre des autres départs définitifs.

Les autres départs définitifs comportent les radiations, les décès, les départs à l’extérieur du programme d’agents d’autres ministères ou d’autres administrations accueillis en détachement ou en mobilité, les démissions d’agents titulaires, les démissions d’agents contractuels et les fins de contrats supérieurs à un an non suivies d’un renouvellement.

Les 58 autres départs sont relatifs aux départs en détachement d’agents du programme, aux départs effectués dans le cadre d’une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en congé de longue durée (CLD), en congé formation non rémunéré, en congé parental et enfin en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées au 30 juin pour toutes les catégories.

156 PLF 2014





Primo recrutements 35 29 2 14 80



dont contractuels 17 13 2 0 32

Toutes catégories confondues, 187 entrées sont prévues, dont 80 par voie de concours ou de recrutement initial intégrant 32 recrutements de contractuels (essentiellement des volontaires internationaux et des agents recrutés localement). Les détachements entrants en provenance d’autres ministères ou administrations, les recrutements de contractuels dont la durée de contrat est supérieure à un an, l’accueil d’agents du ministère dans le cadre de la mobilité impliquant un changement de programme, les retours de détachements, les réintégrations de congé de longue durée (CLD), les retours de congé formation non rémunéré, de congé parental et de disponibilité représentent un total de 107 autres entrées.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées au 30 juin pour toutes les catégories.



Service LFI 2013

ETPT

PLF 2014

ETPT

Administration centrale 751 835

Services régionaux 111 94

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger 872 700

Autres 176 101

Total 1 910 1 730

Les 101 ETPT inscrits sur la ligne « Autres » correspondent aux effectifs de l’Agence des participations de l’État (APE) pour 55 ETPT et aux deux services à compétence nationale rattachés à la direction générale du Trésor : l’Agence France Trésor (AFT, 38 ETPT) et la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP, 8 ETPT).

L’augmentation des effectifs d’administration centrale par rapport aux données du PAP 2013 correspond à la réintégration au sein du secrétariat général de la direction générale du Trésor des missions de gestion des services économiques à l’étranger précédemment assurées par l’agence de gestion du réseau international des finances (RESINTER).




709

02 Développement international de l’économie française 829

03 Elaboration de la législation fiscale 192

Total 1 730

Le plafond d’emplois du programme est fixé pour 2014 à 1 730 ETPT.

L’action n°01 comporte 709 ETPT qui correspondent à 41 % de l’ensemble des ETPT du programme. Les effectifs se répartissent de la façon suivante : 38 % en catégorie A+, 24,9 % en catégorie A, 18,2 % en catégorie B et 18,9 % en catégorie C.

PLF 2014 157



La prédominance des catégories A et A+ s’explique par la nature des missions d’état-major exercées par l’administration centrale de la direction générale du Trésor et les services à compétence nationale rattachés à cette action.

L’action n°02 « Développement international de l’économie française », mise en œuvre par le réseau de la DG Trésor, comporte 829 ETPT qui correspondent à 47,9 % du plafond d’emplois du programme. Les effectifs se répartissent de la façon suivante : 16,3 % en catégorie A+, 21 % en catégorie A, 10 % en catégorie B et 52,7 % en catégorie C, catégorie qui regroupe les agents de catégorie C à proprement parler (7,1 %), les volontaires internationaux en administration (22,4 %) et les agents de droit local (70,5 %).

L’action n°03 « Élaboration de la législation fiscale », mise en œuvre par la direction de la législation fiscale, comporte 192 ETPT qui correspondent à 11,1 % du plafond d’emplois du programme. Les effectifs se répartissent de la façon suivante : 12 % en catégorie A+, 66,1 % en catégorie A, 6,3 % en catégorie B et 15,6 % en catégorie C.


Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés Effectifs intégralement

gérés (inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 708

Effectifs gérants 29 4,1 %

administrant et gérant 20 2,8 %

organisant la formation 2 0,3 %

consacrés aux conditions de travail 0 -

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 7 1,0 %



partiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante

et PNA)

intégralement gérés (CLD, disponibilité,

etc.)

partiellement gérés (agents en

détachement sortant et en MAD entrante)

84,09 % 11,52 % 1,54 % 2,85 %




Prévision Exécution 2013 hors CAS Pensions 124,4

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013-2014

Débasage de dépenses au profil atypique -2,6

Impact du schéma d'emplois -0,9

EAP schéma d'emplois 2013 -0,5

Schéma d'emplois 2014 -0,5


Mesures générales 0

Rebasage de la GIPA 0



GVT solde 1,7

GVT positif 1,7

GVT négatif 0


Autres variations des dépenses de personnel 0,2

Total 125,2

158 PLF 2014



Le poste « rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » regroupe principalement les dépenses suivantes, étant précisé que les dépenses 2013 ont été intégrées dans le montant des débasages :

- 0,35 M€ d’indemnités de départ ou de fin de fonctions versées aux agents de droit local ;

- 0,35 M€ de rachat de jours CET ;

- 0,35 M€ de rappels sur l’exercice antérieur ;

- 0,7 M€ de prime de rendement et pécules.

Les principales dépenses reprises dans la rubrique « Autres » concerne l’abandon du jour de carence (0,2 M€)/

Le Gouvernement a engagé une négociation avec les organisations syndicales afin de rénover la grille des fonctionnaires de catégorie C et de revaloriser les bas salaires. Pour ces agents, les mesures bas salaires et la GIPA seraient alors devenues sans objet, et les montants correspondants seront redéployés pour financer une partie du coût de la mesure.



(*)

Coût de sortie

(*)

Catégorie A+ 95 931 99 677





S’agissant des catégories A et B, les coûts moyens des agents entrants sont supérieurs aux coûts moyens des agents sortants du fait de la structure constatée des recrutements dans le réseau de la DG Trésor à l’étranger, qui concernent en grande partie des agents expérimentés.

Les coûts moyens des agents du programme sont de 139 541 euros pour un agent de catégorie A+, 87 511 euros pour un agent de catégorie A, 57 355 euros pour un agent de catégorie B et 31 450 euros pour un agent de catégorie C (y compris VIA et ADL). Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « Pensions » et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2014 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point d’indice de la fonction publique de 55,5635 € au 1er janvier 2014.

Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 s’élève à 38 570 euros.




la mesure

Nombre de mois



Effets extension année pleine mesures 2013 51 039 61 247

Extension année pleine des mesures antérieures

11-2013 10 51 039 61 247

Mesures statutaires 45 520 45 520

Mesures statutaires diverses 01-2014 12 45 520 45 520


Mesures indemnitaires diverses 01-2014 12 483 773 483 773

Total 580 332 590 540

PLF 2014 159





Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 1,7 M€ représentant 1,4 % de progression de masse salariale.

Le glissement vieillesse technicité (GVT) négatif est quasiment nul.



LFI 2013 PLF 2014


Civils (y.c. ATI) 26 868 910 26 460 764

Militaires 510 290 686 846

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)


Cotisation employeur FSPOEIE



Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » est estimée à 27,1 M€ au titre des pensions des personnels civils (taux de 74,28 %), des personnels militaires (taux de 126,07 %) et de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %).



PLF 2014



Remboursement domicile travail 949 372 949

Capital décès


Autres 61 779

Total 657 556


L’action sociale ministérielle et interministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le secrétariat général du ministère ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

160 PLF 2014







(RAP 2012)









5 335 936 362 518 845 362 625 612 4 000 000











4 000 000 3 500 000

0

500 000









340 227 332

1 570 000

336 727 332

1 570 000

3 000 000 500 000

Totaux 341 797 332 3 500 000 500 000






99 % 0,9 % 0,1 % 0 %

En principe, la consommation des crédits sur le programme 305 se fait en AE=CP. Un différé, généralement d’un exercice budgétaire, peut néanmoins survenir dans le règlement notamment de certains marchés et introduire un décalage dans la consommation des crédits du programme.

C’est le cas pour les marchés passés par l’Agence des participations de l’État et l’Agence France Trésor, ainsi que pour certains marchés de la DG Trésor et ceux liés à la mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP). Le solde relève pour l’essentiel de raisons structurelles de période de fin de gestion : frais de gestion de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE), audits des comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises et du comité interministériel de restructuration industrielle (CODEFI/CIRI), remboursement d’agents mis à disposition, reconstitution des régies du réseau, investissements immobiliers du réseau.

PLF 2014 161




ACTION n° 01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

78,2 %




L’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », mise en œuvre par la direction générale du Trésor (DG Trésor) poursuit quatre finalités :

- l’élaboration des prévisions économiques et le conseil sur les politiques économiques et les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel ;

- la régulation du financement de l’économie et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banque et d’investissement sur les marchés financiers ;

- les négociations commerciales financières et commerciales bilatérales et multilatérales, et l’aide au développement ;

- le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises.

Outre l’administration centrale de la DG Trésor, cette action recouvre l’Agence France Trésor (AFT) qui gère la trésorerie et la dette de l’État, l’Agence des participations de l’État (APE) qui veille aux intérêts de l’État actionnaire, l’Autorité des normes comptables (ANC), qui est chargée de définir les normes de la comptabilité privée, et la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP), qui est chargée de fournir aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat et des baux. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE







Total 323 303 650 323 303 650

Les moyens de fonctionnement courant de la DG Trésor, y compris les dépenses immobilières et logistiques, sont imputées sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Les crédits portés par l’action 01 du programme 305 correspondent aux dépenses suivantes :

Rémunérations des prestations réalisées par la Banque de France et les instituts d’émission d’outre-mer pour le compte de l’Etat (313,15 M€ en AE et CP).

Prestations réalisées pour le compte de l’Etat par la Banque de France (302 M€ en AE et CP)

Aux termes de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, l'État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu'elle engage dans l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées.

162 PLF 2014



Les crédits demandés à ce titre pour 2014, en baisse sensible par rapport à 2013, traduisent un effort global de maitrise des coûts sur l’ensemble des missions et prennent en compte différentes économies au titre de la gestion de la procédure de surendettement.

Ces missions, qui font chacune l'objet d'une convention spécifique entre l'État et la Banque de France, et s’inscrivent dans le cadre du contrat de performance signé en décembre 2011, concernent :

- le secrétariat des commissions de surendettement que la Banque de France assure depuis la création du dispositif par la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989. Les crédits demandés en 2014 au titre de cette mission, soit 194,9 M€, tiennent compte des efforts de modernisation engagés par la Banque et notamment le recours à des procédures dématérialisées. Ils tiennent compte également des effets des mesures législatives introduites par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et des premiers effets de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : simplification de la procédure, accroissement des mesures pérennes, réduction des délais de traitement, qui permettront de réduire le coût unitaire de gestion des dossiers. Par ailleurs, il est prévu un léger tassement du volume de dossiers traités par la Banque (233 000) reflétant la tendance observée en 2013 d’une légère diminution du nombre de dossiers déposés ;

- la tenue du compte du Trésor et la mise en œuvre des circuits de règlement et de recouvrement nationaux et internationaux, en euros et en devises, permettant d’effectuer les opérations de flux pour les comptables publics. Les crédits demandés en 2014 au titre de cette mission s’élèvent à 94,9 M€ ;

- la mise en circulation sur l’ensemble du territoire métropolitain, des monnaies métalliques neuves, soit lors de l’émission d’un nouveau type de pièce, soit pour reconstituer les encaisses ; un plan de frappe annuel par la Monnaie de Paris est déterminé par l’État après concertation avec la Banque de France qui a la charge de la mise en circulation. Cette activité fait l’objet d’un rapport d’activité remis chaque année à l’État. Les crédits demandés en 2014 au titre de cette mission s’élèvent à 7,7 M€ ;

- l’organisation des séances d’adjudication des valeurs du Trésor : la Banque reçoit, par télétransmission, l’ensemble des soumissions des participants aux adjudications ; elle transmet celles-ci, sous forme de grille, au ministère de l’économie et des finances, qui, si besoin est, fixe le taux ou le prix limite de l’adjudication, ainsi que le montant nominal global des titres émis ou rachetés ; enfin la Banque assure le règlement-livraison des titres adjugés. Les crédits demandés en 2014 au titre de cette mission s’élèvent à 1,9 M€ ;

- la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers, dans la mesure où ces accords prévoient le recours à des opérations de refinancement sur ressources apportées par le Trésor public ou par un organisme désigné par ce dernier. Les crédits demandés en 2014 au titre de cette mission s’élèvent à 1,8 M€ ;

- le secrétariat du Comité monétaire de la zone franc ; la Banque rédige et publie le rapport annuel de la zone franc, organise les réunions semestrielles des ministres de la zone franc et en rédige les compte rendus ; elle effectue à la demande de la direction générale du Trésor toutes études sur les pays de cette zone. Les crédits demandés en 2014 au titre de cette mission s’élèvent à 0,8 M€.

Prestations réalisées pour le compte de l’Etat par les instituts d’émission d’outre-mer (11,2 M€ en AE et CP)

Les contrats de performance signés le 12 décembre 2012 avec l’IEDOM et l’IEOM prévoient que les prestations fournies par l'IEDOM et l’IEOM à l'État dans le cadre des articles L.711-3, L.712-4, L.712-5 et L.712-5-2 du Code monétaire et financier sont remboursées par l'État à leur coût complet. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche coordonnée visant à mettre en œuvre un service de qualité avec des coûts maîtrisés. Il prévoit, par ailleurs, les conditions de pilotage de la relation entre l’Etat et les instituts au titre des prestations réalisées. Ces prestations, sont détaillées dans des conventions techniques qui fixent également des objectifs qualitatifs et quantitatifs, assortis le cas échéant d’indicateurs de mesure relatifs à l’efficience de la gestion, à la maîtrise des coûts, à la qualité du service rendu et à l’efficacité des actions menées. Il s’agit des prestations suivantes :

PLF 2014 163



- les secrétariats des commissions de surendettement dans les DOM, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ;

- la gestion, en liaison avec la Banque de France, du fichier central des chèques et du fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) ;

- la tenue du compte de l’Etat ainsi que les prestations bancaires qui s’y rattachent ;

- la mise en circulation des monnaies métalliques dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Audits, études économiques et financières (7,4 M€ en AE et CP)

Les marchés de prestation intellectuelle passés par l'Agence des Participations de l'État (APE) (5 M€ en AE et CP) portent essentiellement sur des études relatives au montage d'une opération de cession d'une participation mais aussi sur des travaux d'évaluation d'un actif ou sur les perspectives stratégiques d'une entreprise : les contractants sont des banques d'affaires, des cabinets d'avocats et des cabinets d'audit et de conseil. Ces crédits permettent également d’une part, de rémunérer le prestataire qui assiste l'APE dans l'établissement des comptes combinés des principales entreprises du périmètre de l'APE, d’autre part, à l'APE de répondre aux demandes sur des dossiers jugés stratégiques par le Gouvernement nécessitant son expertise bien que ne relevant pas stricto sensu de son périmètre.

Le financement d’audits à la demande du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est évalué à 1,0 M€ (en AE et CP). Dans le cadre de leur mission de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, le CIRI et les CODEFI ont en effet, la faculté de demander la réalisation d’audits destinés à mieux cerner la nature des difficultés rencontrées par les entreprises examinées et leurs perspectives de redressement. Ils permettent ainsi de préciser la nature et les modalités d'intervention des acteurs publics.

Enfin les audits et études économiques réalisés par la DG Trésor pour répondre à des besoins ponctuels en lien direct avec son activité sont évalués à 1,4 M€. En particulier, cela comprend les prestations confiées au metteur en place de la garantie accordée au titre des contrats de partenariat et destinés à financer des projets dont la réalisation est jugée prioritaire (article 20 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009).

Fonctionnement de l’Agence France Trésor (1,25 M€ en AE et CP)

Ces crédits correspondent principalement au coût des abonnements de l’AFT aux réseaux d’information financière, à des frais d’insertion d’annonces (annonces d’émission de valeurs du Trésor), à des frais de publication et à des audits.

Honoraires de commissariat aux comptes (0,2 M€ en AE et CP)

Ce montant de 0,2 M€ recouvre les dépenses liées à deux marchés de certification des comptes pro forma de l’activité « procédures compte État » de la Coface (estimés à 140 K€) et de Natixis (environ 60 K€). La certification de ces comptes pro forma est une obligation légale qui découle, dans le cas de la Coface, de l’article L. 432-4 du code des assurances (suivi comptable des opérations effectuées avec la garantie de l’Etat) et, dans le cas de Natixis, de l’article L. 41-III de la loi de finances rectificative pour 1997 (suivi comptable d’opérations effectuées pour le compte de l’Etat).

Participation au financement d’organismes de recherche en économie et finance (1,3 M€)

Les dépenses d’intervention (titre 6) portées par le programme 305 recouvrent les contributions de la France au financement d’organismes d’études et de recherche en matière économique :

- L’association Bruegel, créée en 2005 et implantée en Belgique, est un centre d’études et de recherche indépendant sur les politiques économiques qui regroupe les Etats membres de l’UE, des entreprises et des institutions.

- L’Institut Louis Bachelier (ILB), créé en 2008, est un centre de recherche en réseau de dimension internationale qui a pour objet de soutenir, promouvoir et diffuser la recherche et l'enseignement français en finance.

L’Institut Européen de régulation financière (EIFR) est un centre de recherche dont les objectifs sont de nourrir la réflexion sur la régulation financière européenne et de former à la mise en œuvre de cette régulation.

164 PLF 2014



Attribution de fonds de concours

L’ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables (ANC) a fusionné le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC) dans un objectif de simplification du processus d'adoption de la réglementation comptable ainsi que de consolidation des compétences face aux instances internationales. En accord avec les entreprises et la profession comptable française, l’ANC est notamment chargée d’apporter la part française de financement des organismes internationaux de normalisation comptable (International Accounting Standards Committee Foundation, Européen Financial Reporting Advisory Group) et de conduire des projets de recherche en matière comptable. Pour financer ces deux activités, l’ANC bénéficie d’un fonds de concours alimenté par des contributions volontaires des sociétés françaises.

Le montant des crédits rattachés à ce fonds de concours en 2014 est estimé à 1,5 M€.

ACTION n° 02 Développement international de l’économie française

18,7 %


Autorisations d’engagement 74 946 339 16 923 682 91 870 021 70 000

Crédits de paiement 74 946 339 16 923 682 91 870 021 70 000

Le réseau international de la direction générale du Trésor comprend les services économiques dont la mission est d'informer l'État, les collectivités publiques et les entreprises sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales, de défendre et promouvoir dans ces domaines les intérêts de la France à l'étranger et de contribuer en particulier à l’exercice des missions de la direction générale du Trésor. Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres ministères et administrations ayant vocation à connaître de questions à caractère économique. Les services économiques exercent leur mission d’appui aux entreprises dans le respect des dispositions du décret relatif aux attributions d’UBIFRANCE et peuvent représenter l’agence dans les pays où elle ne dispose pas de bureau, pour l’accomplissement de ses missions à l’étranger.

Ce réseau de la DG Trésor comprend, au 1er juillet 2013, 132 implantations immobilières dans 111 pays. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Dépenses d’investissement 1 500 000 1 500 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 500 000 1 500 000

Total 16 923 682 16 923 682

Dépenses de fonctionnement courant (8 M€ en AE=CP)

Les dépenses de fonctionnement courant, dont le montant est estimé à 8 M€ pour 2014, couvrent les dépenses des services économiques effectués à l’étranger après mise à disposition des crédits, ainsi que des dépenses dédiées au réseau et gérées par l’UO centrale. Elles concernent principalement les déplacements des agents du réseau (2 M€), les frais de changement de résidence des agents (1,7 M€), la reconstitution des régies d’avances des services économiques (1,2 M€), les frais de prestations de service (1,1 M€), les dépenses de télécommunications (0,5 M€) et de documentation et abonnements (0,4 M€), les gratifications des stagiaires (0,3 M€), les achats de copieurs et fournitures de bureau (0,3 M€), les dépenses liées aux véhicules de services - carburants et entretien (0,2 M€) et diverses dépenses (0,3 M€).

PLF 2014 165



Les crédits précédemment portés par le programme pour assurer le fonctionnement courant des ex-directions régionales du commerce extérieur (DRCE) intégrées dans les DIRECCTE et les DIECCTE font l’objet d’un transfert sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » du ministère chargé du travail (0,56 M€ en AE et CP).

Dépenses d’immobilier (5,6 M€ en AE=CP)

Pour 2014, les dépenses immobilières sont estimées à 5,6 M€ en AE = CP. Elles concernent les loyers et charges du réseau à l’étranger (3,8 M€), l’entretien courant, les travaux lourds ainsi que les loyers budgétaires de l’État propriétaire (1,8 M€).

Le parc immobilier se compose de bureaux dont l’État est propriétaire ou copropriétaire dans les sites regroupés avec le ministère des affaires étrangères (MAE), de bureaux en location ou colocation avec le MAE ou UBIFRANCE, de logements de fonction, de logements dont la location est prise en charge par l’État, selon la répartition suivante (au 1er juillet 2013) :

Bureaux en

pleine propriété Bureaux en copropriété avec MAE

Bureaux : location et colocation

Total bureaux Logements en pleine propriété

Logements en location

Total logements Total général

21 64 50 135 90 11 101 236

L’ensemble de ce patrimoine représente 44 966 m² de SHON pour 39 101 m² de surface utile, dont, pour les seuls bureaux 25 427 m² de SHON pour 22 110 m² de surface utile.

L’occupation des surfaces de bureau affiche un ratio SHON de 33,8 m²/agent et un ratio de 29,4 m²/agent en surface utile, légèrement supérieur à 2012 mais qui se justifie par une correction technique des effectifs à prendre en compte.

La DG Trésor a procédé à la résiliation des baux des bureaux de Copenhague et Panama en 2012, La Haye et Abou Dhabi en 2013 pour intégrer les ambassades et de Jakarta pour prendre à bail des locaux de moindre surface en attendant un regroupement prévu mi-2014. Les postes de Téhéran, Bamako (rouvert en 2013), Bangalore, Calgary, Maputo, Montevideo et Skopje ont été fermés en 2012, Karachi et Port-au-Prince en 2013. Parallèlement, la DG Trésor poursuit son programme de cessions de logements devenus superflus du fait de la réduction des effectifs ou de la possibilité de se loger dans le parc privé (Kinshasa, New York en 2012 et Berlin en 2013), de nouveaux biens seront mis en vente au 4ème trimestre 2013 (Harare, Jakarta, New York, Séoul, Varsovie).

Dépenses informatiques (1,8 M€ en AE=CP)

La DG Trésor poursuivra en 2014 la réduction de ses dépenses informatiques, en adaptant ces dernières à la nouvelle cartographie (effectifs et sites) du réseau international de la DG Trésor. L’effort de réduction des coûts se portera en particulier sur les achats de matériels d’infrastructure informatique (serveurs, pare-feu, sauvegardes). Cette économie sera réalisée grâce à la centralisation à Bruxelles et Paris des achats d’équipements pour les postes à l’étranger, mais aussi grâce à une nouvelle démarche de rationalisation des infrastructures techniques des services économiques. Une autre mesure consistera en l’allongement de la durée d’amortissement des stations de travail et la diminution du coût des déplacements des informaticiens. Les crédits alloués seront consacrés aux dépenses suivantes :

- Achats de matériels ;

- Achats ou maintenance de logiciels (dont sécurité) ;

- Liaisons Internet ;

- Prestations de service (dont sécurité) ;

- Actions de formation ;

- Déplacements des correspondants informatiques régionaux.

166 PLF 2014



Dépenses d’investissement (1,5 M€ en AE=CP)

Le total des dépenses d’investissement prévues dans le réseau de la DG Trésor à l’étranger en 2014 s’élève à 1,5 M€. Ces crédits serviront principalement à financer les travaux d’entretien lourd du parc immobilier, le renouvellement partiel du parc automobile et l’achat de mobilier et de matériels informatiques.

Attribution de produits de cessions

Le décret n°2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du produit des cessions de biens mobiliers provenant des services de l’État permet à la direction générale du Trésor de récupérer le produit des cessions de biens mobiliers dédiés à son réseau national et international. En 2014, il est prévu un rattachement de 70 000 € par voie d’attribution de produits de cessions. ACTION n° 03 Elaboration de la législation fiscale

3,2 %


Autorisations d’engagement 15 739 887 0 15 739 887

Crédits de paiement 15 739 887 0 15 739 887

L’action 03 « Élaboration de la législation fiscale » ne porte que les dépenses de personnel de la direction de la législation fiscale (DLF), qui s’élèvent à 15,74 M€.

La finalité de cette action est en effet d’aider le Gouvernement à définir sa politique fiscale, à concevoir et à rédiger des normes fiscales.

Cette action de conception et d’études est essentiellement réalisée par la DLF, composée d’environ 192 agents, qui fournit au Gouvernement une expertise juridique (constitutionnelle, communautaire et fiscale) et budgétaire lui permettant de déterminer et de mettre en œuvre sa politique fiscale.

1) La DLF intervient à toutes les étapes du processus d’élaboration de la législation fiscale. Elle propose au ministre des adaptations de la fiscalité en fonction des évolutions du contexte économique et social, de leur impact, de leur incidence budgétaire, des réformes conduites par nos principaux partenaires, des engagements internationaux de notre pays ou des difficultés d’application de la législation. Elle contribue aux travaux interministériels et instruit les projets de dispositions fiscales qui lui sont soumis. Elle participe également à l’examen des projets de textes par le Conseil d’État et aux réunions préparatoires aux débats parlementaires avec les services des deux assemblées. Elle assiste en outre le Gouvernement au cours des débats parlementaires, en particulier ceux portant sur les lois de finances. Elle concourt enfin à la préparation des observations formulées par le Gouvernement en cas de saisine du Conseil constitutionnel sur des dispositions fiscales.

En 2012, cinq lois (une loi de finances, trois lois de finances rectificatives et une loi de financement de la sécurité sociale) comprenant 173 articles fiscaux ont été adoptées et 3 520 amendements à caractère fiscal ont été traités.

La DLF est en outre chargée de la rédaction des textes d’application de la loi fiscale, sous la forme de textes réglementaires et de commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts.

Elle assure également la codification annuelle des dispositions fiscales au sein du code général des impôts et concourt ainsi à l’objectif d’accessibilité du droit.

PLF 2014 167



2) Au niveau national, la DLF a une mission d’information à destination :

- des parlementaires : elle élabore des projets de réponses aux questions écrites et orales des députés et sénateurs, prépare des rapports d’information présentés par le Gouvernement aux assemblées sur l’application de certains textes et sur le bilan de l’application de mesures fiscales et estime l’évolution des dépenses fiscales qui sont recensées dans une annexe à la loi de finances ;

- des contribuables : participation aux actions de communication, présence dans des colloques, publication des commentaires ou interprétation de textes etc. ;

- des services territoriaux de la direction générale des finances publiques. Afin de garantir une application uniforme du droit, la DLF les assiste dans l’interprétation de questions juridiques complexes.

3) Concernant la contribution de la DLF à l’élaboration de la norme fiscale au niveau international, elle assure le suivi des projets communautaires et participe à l’élaboration des règlements et directives qui concourent à l’harmonisation des législations nationales en matière de fiscalité directe et indirecte. Elle éclaire le Gouvernement sur les aspects fiscaux des évolutions institutionnelles de la construction européenne. En outre, elle représente la France dans les négociations fiscales au sein des différentes enceintes multilatérales compétentes, en particulier à l’OCDE. Elle négocie les conventions fiscales bilatérales et assure le suivi de leur application. La France est liée en effet, par plus d’une centaine de conventions fiscales, ce qui constitue l’un des réseaux conventionnels les plus importants au monde. Elle participe enfin à l’assistance administrative internationale.

168 PLF 2014




Note explicative




MISSION ECONOMIE

01- Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

02- Développement international de l’économie française

03- Elaboration de la législation fiscale

01- Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

02- Développement international de l’économie française

03- Elaboration de la législation fiscale

P134Développement des entreprises et du tourisme

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ETAT

ECONOMIE ET FINANCES


P305Stratégie économique et fiscale

P110Aide économique et financière au

développement

P145Epargne

P117Charges de la dette et trésorerie de l’Etat

P114Appels en garantie de l’Etat

P218Conduite et pilotage des politiques

économique et financière

P156Gestion fiscale et financière du secteur

public local

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

PLF 2014 169







Variation


01 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

386 481 +15 879 402 360 +4,1 %

02 - Développement international de l’économie française

91 940 91 940 0 %

03 - Elaboration de la législation fiscale 15 740 +3 855 19 595 +24,5 %

Total 494 161 +19 734 513 895 +4 %




-19 734

Mission « Aide publique au développement » +3 053

110 / Aide économique et financière au développement +3 053

Mission « Économie » +430

134 / Développement des entreprises et du tourisme +430

Mission « Engagements financiers de l’État » +3 956

114 / Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) +516

117 / Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) +3 268

145 / Épargne +172


156 / Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local -317



OBSERVATIONS




Programmes partenaires d’autres ministères NON



Clés de ventilation utilisées 09 7 pour les déversements du P218, 1 pour l’affectation en provenance du P309 et 1 pour la ventilation de l’action 1 du P305

Unités de répartition retenues 03 ETPT, m2, %

Familles de soutien ventilé 07 Action sociale, santé et sécurité au travail et prévention médicale – Communication – Informatique – Immobilier – Cadre de vie – Formation – Autres prestations d’appui et de support

170 PLF 2014




Le déploiement de la comptabilité d‘analyse des coûts dans Chorus a nécessité une remise à plat du « process », notamment de la répartition des effectifs vers les autres programmes de la direction et vers la DGCIS. Une enquête interne fine (au sein des différents bureaux) s’est déroulée au printemps 2013 permettant ainsi d’élaborer une cartographie précise des ETPT travaillant au bénéfice d’autres programmes.

ANALYSE DES ÉCARTS

Présentation des fonctions de soutien du programme et modalités de ventilation au sein du programme et vers les autres programmes auxquels participe la DG Trésor

Les effectifs de la DG Trésor participent à la mise en œuvre de huit programmes du budget général du ministère de l’économie et des finances (MINEF) : 305 « Stratégie économique et fiscale », 110 « Aide économique et financière au développement », 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’état », 114 « Appels en garantie de l’État », 145 « Épargne », 168 « Majoration de rentes », 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 336 « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité ».

De ce fait, les ressources humaines affectées à chaque programme présentent un seuil de matérialisation trop restreint et trop émietté pour permettre une gestion de manière optimisée ou pour être significatif en matière d’analyse des coûts.

Dans ces conditions, il a été convenu que la totalité des effectifs des services centraux de la DG Trésor concourant à la mise en œuvre des programmes du MINEF serait rattachée à l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».

Outre les effectifs concourant à la mise en œuvre des sept programmes autres que le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », cette action regroupe les coûts de ce programme qui ne peuvent être imputés directement à l’une de ses autres actions de par l’ampleur ou du fait de la spécificité de leur champ d’intervention.

L’action 01 du programme 305 concentre ainsi les activités nécessitant une expertise financière pour :

– conseiller le ministre de l’économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif ;

– mettre en œuvre les décisions du Gouvernement qui intéressent la politique économique et financière de l’État et la préservation de ses intérêts patrimoniaux (gestion des participations financières, de la dette et de la trésorerie de l’État), ainsi que les moyens budgétaires qui y sont associés.

L’action est par ailleurs le support des crédits rémunérant les prestations d’intérêt général fournies par la Banque de France.

Cette action regroupe également les activités et les moyens de la DG Trésor consacrés, d’une part, à la production d’informations et d’analyses destinées à fournir une expertise sur les sujets internationaux et la comparaison internationale, tant au profit des directions du MINEF, que des autres départements ministériels ou de l’ensemble du secteur économique national et, d’autre part, à la préparation et la mise en œuvre de la politique commerciale extérieure de la France.

Elle supporte enfin des moyens de fonctionnement de l’agence France Trésor (AFT), qui correspondent principalement au coût des abonnements de l’agence aux réseaux d’information financière et à des frais d’insertion d’annonces (annonces d’émission de valeurs du Trésor), à des frais de publication et à des audits. Ce montant est réparti au prorata des coûts salariaux.

Modalités de ventilation des fonctions de soutien du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » dans les actions des cinq autres programmes du budget général auxquels participe la DG TRESOR.

La répartition des coûts salariaux des effectifs de la DG Trésor inscrits dans le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » et contribuant à la mise en œuvre des programmes 110 « Aide économique et financière au développement », 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État », 114 « Appels en garantie de l’État », 145 « Épargne » ou 134 « Développement des entreprises et du tourisme » est effectuée au prorata des ETPT inscrits sur les actions concernées.

PLF 2014 171



Présentation des couts en provenance d’autres programmes et modalités de ventilation

Coûts en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public »

Le fonctionnement de la direction de la législation fiscale, qui participe au programme 305 « Stratégie économique et fiscale », est pris en charge par la DGFIP (gestion des ressources, logistique, etc.). Les crédits correspondants sont ventilés au sein de l’action « Élaboration de la législation fiscale » au prorata des ETPT de la direction contribuant à la réalisation de ce programme.

Coûts en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » assure le soutien des programmes de politique publique des ministères économique et financier.

Dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts, les crédits des actions 01 « État-major, médiation et politiques transversales », 03 « Promotion des politiques économique, financière et de l’emploi » et 05 « Prestations d’appui et de support » du programme 218 sont ventilés dans les différents programmes du MINEF.

Les modalités de ventilation de ces crédits de support du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » sont explicitées dans le projet annuel de performance de ce programme.

Ces crédits sont ventilés au sein du programme 305 au prorata des effectifs contribuant à la mise en œuvre de chacune des actions du programme au prorata des ETPT.

Coûts en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État »

Les coûts d’entretien des bâtiments abritant la direction de la législation fiscale, qui participe au programme « Stratégie économique et fiscale », sont ventilés sur celui-ci au prorata des crédits France Domaine ventilés selon les m2 des deux actions d’administration centrale et des ETPT de la direction contribuant à la réalisation de ce programme.

Commentaire des résultats

À ce stade, l’analyse des coûts du programme permet de mettre en évidence la grande diversité des politiques à la mise en œuvre desquelles il contribue.

Les coûts de soutien ministériel ne représentent qu’une part marginale (5,24% des crédits) par rapport au montant total des crédits du programme après ventilation.

Conventionnellement, et dans la mesure où les effectifs de la DG Trésor participent à la mise en œuvre de huit programmes du budget général du ministère de l’économie et des finance, l’action 01 du programme 305 abrite la totalité des effectifs centraux. Au PLF 2014, 7,04 M€ sont ainsi reventilés depuis l’action 01, conformément aux résultats de l’enquête temps réalisée au printemps 2013, et auxquels il convient d’ajouter les 0,4 M€ vers les actions 07 et 20 du programme 134. Ce déversement représente près de 1,93 % du total des crédits initiaux de l’action 01.

Le fonctionnement de la direction de la législation fiscale, qui participe au programme 305 « Stratégie économique et fiscale », est pris en charge par la DGFIP (0,316 M€ pour le PLF 2014).

Avec la généralisation de la CAC dans Chorus à compter du PLF 2014, la ventilation des crédits de soutien en provenance du programme 218 a été simplifiée, avec la suppression des déversements réciproques (entre ses actions 01, 03 et 05) et ses effets de cascade induits. Par ailleurs, les déversements des crédits pour l’entretien des bâtiments en provenance du programme 309 (France Domaine) sont maintenant directement affectés au programme récepteur. Leur montant, pour le PLF 2014, est de 1,5 M€.

L’ensemble des déversements externes de ces deux programmes s’élèvent à 26,8 M€ au PLF 2014.

PROGRAMME 405

Projets industriels

PROGRAMME 405

PROJETS INDUSTRIELS

MINISTRE CONCERNÉ : ARNAUD MONTEBOURG, MINISTRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF





Opérateurs 183

174 PLF 2014

Projets industriels



Pascal FAURE

Directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services

Responsable du programme n° 405 : Projets industriels

Ce programme vise à accompagner l’investissement des filières industrielles dans les projets qui permettront le développement de la base productive nationale.

L’une des actions du programme vise à soutenir spécifiquement les projets industriels les plus structurants pour chacune des filières du tissu national. Elle permettra à de nouvelles offres industrielles de se développer en France dans les conditions les plus favorables, grâce au recours à des financements dédiés, mais aussi à l’ensemble des autres leviers à la disposition des pouvoirs publics (réglementation).

Les deux autres actions du programme s’adressent à toutes les entreprises industrielles (PME et ETI) pour les aider à financer la modernisation de leur appareil de production par la robotisation d’une part, et permettre à leurs projets de recherche, développement et innovation de trouver une concrétisation industrielle d’autre part.

Ces mesures ont pour objectif de pallier une déficience du marché privé, les banques n’assurant pas seules un financement suffisant des investissements industriels.

Les indicateurs de performance du programme seront déclinés, le cas échéant ajustés et complétés par d’autres indicateurs dans les conventions qui lieront l’Etat et les opérateurs.


OBJECTIF 1 Soutenir les plans industriels les plus structurants pour les filières

INDICATEUR 1.1 Ratio des investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets industriels d’avenir

OBJECTIF 2 Soutenir l’industrialisation des résultats de projets de R&D

INDICATEUR 2.1 Volume du chiffre d’affaires développé grâce aux industrialisations soutenues dans le programme

OBJECTIF 3 Soutenir la modernisation des moyens de production sur le territoire par la robotisation

INDICATEUR 3.1 Nombre de robots installés par les entreprises bénéficiaires du programme

INDICATEUR 3.2 Volume du chiffre d’affaires développé grâce au déploiement des robots soutenus dans le programme

PLF 2014 175

Projets industriels



OBJECTIF n° 1 : Soutenir les plans industriels les plus structurants pour les filières

La politique industrielle s’appuie sur deux piliers complémentaires :

- l’amélioration de la compétitivité de l’économie et en particulier des entreprises industrielles, en agissant sur les coûts, mais aussi sur la compétitivité hors coût ;

- l’instauration de politiques sectorielles, adaptées à chaque filière, qui construisent les avantages comparatifs de nos entreprises dans la mondialisation.

Le soutien aux projets industriels les plus porteurs de perspectives d’activité et d’emploi pour les filières industrielles françaises permettra de consolider le second pilier de la politique industrielle.

INDICATEUR 1.1 : Ratio des investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets industriels d’avenir



2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

Ratio des investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets industriels d’avenir

Nb (*) 2


(*) Compte tenu de la mise en place du programme, l’année 2014 est hors champ de l’indicateur.

Source des données : ministère du redressement productif et l’EPIC BPI-Groupe (opérateur de l’action « Projets industriels d’avenir »).

Mode de calcul : L'indicateur est égal à la somme de l'ensemble des fonds privés apportés pour financer les projets soutenus dans le cadre de l'action « Projets industriels d’avenir », rapportée à la somme de l'ensemble des fonds publics apportés.


Les investissements publics de soutien aux projets industriels d’avenir ont vocation à être mis en œuvre avec un effet de levier sur les investissements privés ; d’où la cible indiquée d’investissements respectifs doubles (soit un ratio de 2 pour 1).

OBJECTIF n° 2 : Soutenir l’industrialisation des résultats de projets de R&D

Le redressement productif de la France suppose non seulement que la recherche, le développement et l’innovation soient encouragés dans les entreprises, mais surtout que les résultats de celles-ci soient industrialisés sur le territoire national.

176 PLF 2014

Projets industriels


INDICATEUR 2.1 : Volume du chiffre d’affaires développé grâce aux industrialisations soutenues dans le programme



2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

CA directement lié à ces innovations M€ (*) ND



Source des données : EPIC BPI-Groupe

Mode de calcul : A l'issue de chaque projet soutenu par un prêt dans le cadre de l'action « Prêts pour l'industrialisation », il est demandé par l’EPIC BPI-Groupe un bilan sur la mise en œuvre du projet soutenu par le prêt, qui intègre une évaluation par l'entreprise du montant de chiffre d'affaires directement lié au projet soutenu. L'indicateur est calculé comme la somme de l'ensemble des chiffres d'affaires associés aux projets soutenus, entre le lancement de l'action et la fin de l'année d'exercice.


Les prévisions et la cible seront précisées dans la convention spécifique entre l’État et l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) BPI-Groupe.

OBJECTIF n° 3 : Soutenir la modernisation des moyens de production sur le territoire par la robotisation

Pour poursuivre l’amélioration de la compétitivité de notre économie et en particulier des entreprises industrielles, en complément des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, l’accroissement du parc de robots de production installés est indispensable, afin de permettre tant l’amélioration de la compétitivité coût que de la compétitivité hors coût par le surcroît de qualité généré par la robotisation.

INDICATEUR 3.1 : Nombre de robots installés par les entreprises bénéficiaires du programme (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

Nombre de robots installés par les entreprises bénéficiaires du programme

Nb (*) 100





Les prévisions pourront être ajustées dans la convention passée avec l’opérateur, qui définira notamment les critères de sélection des projets et les secteurs d’intervention prioritaires.

PLF 2014 177

Projets industriels


INDICATEUR 3.2 : Volume du chiffre d’affaires développé grâce au déploiement des robots soutenus dans le programme



2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

Volume du chiffre d’affaires développé grâce au déploiement des robots soutenus dans le programme

M€ (*) 40




Mode de calcul : Les valeurs cibles sont calculées sur la base des données historiques de nombre de prêts de ce type annuellement octroyés par l’EPIC BPI-Groupe financement (anciennement Oséo), de l’effet de levier à cibler, du nombre de robots correspondants, et du retour des investissements de robots de productivité (typiquement 2 ans).


Les prévisions pourront être ajustées dans la convention passée avec l’opérateur, qui définira notamment les critères de sélection des projets et les secteurs d’intervention prioritaires.

178 PLF 2014

Projets industriels






fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total pour 2014



200 000 000 80 000 000 50 000 000 330 000 000


30 000 000 30 000 000


60 000 000 60 000 000

Total 200 000 000 170 000 000 50 000 000 420 000 000



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total pour 2014



200 000 000 80 000 000 50 000 000 330 000 000


30 000 000 30 000 000


60 000 000 60 000 000

Total 200 000 000 170 000 000 50 000 000 420 000 000

PLF 2014 179

Projets industriels







Demandés pour 2014



200 000 000 200 000 000



Titre 7. Dépenses d’opérations financières

50 000 000 50 000 000

Prêts et avances 50 000 000 50 000 000

Total 420 000 000 420 000 000

180 PLF 2014

Projets industriels




ACTION n° 01 Projets industriels d’avenir

78,6 %




Le soutien public élargi aux plans industriels permettra de garantir la pérennité du tissu industriel par la consolidation ou le renouvellement de ses activités, pour répondre aux besoins du marché national et conquérir des positions fortes à l’exportation.

Le soutien mobilisera par ailleurs les différents moyens d’action des pouvoirs publics (réglementation, soutien à l’innovation, formation, financement…), en partenariat avec les entreprises et les organisations professionnelles, pour renforcer la compétitivité et soutenir le développement des filières.

L’EPIC BPI-Groupe sera l’opérateur de cette action.

Le portefeuille de projets industriels sera sélectionné, dans le cadre d’appels à projets ou de procédures de gré à gré pour les prises de participation, en cohérence avec les priorités de la politique industrielle, au regard des enjeux stratégiques de chaque projet pour la ou les filières concernées. Plus précisément, les projets seront choisis en fonction du potentiel de croissance qu’ils recèlent pour la ou les filières concernées sur le marché national et international, du positionnement actuel de l’industrie et de la capacité de l’État à appuyer leur développement, en utilisant une large gamme de leviers d’action publique (dont les subventions, avances remboursables et prises de participation pour ce qui est de l’intervention financière).

Cette action pourra être mobilisée pour soutenir, entre autres, les projets de filière qui ne bénéficient pas de soutiens dédiés par le biais d’appels à projets thématiques dans le cadre des investissements d’avenir.

Il est à noter que cette action est le pendant de l’action « Projets industriels d’avenir pour la transition énergétique » du programme « Projets industriels pour la transition énergétique », semblable mais ciblant spécifiquement les projets industriels ayant vocation à servir directement la transition énergétique.








Dépenses d’opérations financières 50 000 000 50 000 000

Prêts et avances 50 000 000 50 000 000

Total 330 000 000 330 000 000

PLF 2014 181

Projets industriels


Les 330 M€ se divisent en 80 M€ de subventions, 50 M€ d’avances remboursables et 200 M€ de prises de participations. Les 200 M€ de prises de participations pourront être versés par le programme sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

ACTION n° 02 Prêts pour l’industrialisation

7,1 %




De nombreux projets de R&D, souvent soutenus par les pouvoirs publics, arrivent à leur terme et peinent à trouver les leviers financiers pour se concrétiser au travers d’une industrialisation et d’une valorisation commerciale. Les prêts pour l’industrialisation permettront de créer l’effet déclencheur nécessaire pour permettre l’industrialisation de produits, services et procédés issus de projets de R&D.

Cette action permettra à l’EPIC BPI-Groupe de distribuer 270 M€ de prêts non bonifiés, abondés via le compte de concours financiers 866 « Prêts aux petites et moyennes entreprises », garantis par une dotation de 30 M€, ouverte sur le présent programme. Ces interventions seront complétées par un financement privé au moins à parité, pour soutenir des investissements d’industrialisation de projets de R&D de PME ou d’ETI.






Total 30 000 000 30 000 000

ACTION n° 03 Usine du futur : robotisation

14,3 %




La modernisation des processus de production demeure insuffisante en France : le taux d’investissement en machines et équipements des entreprises (rapporté à leur valeur ajoutée) était de 3,7 % en France en 2008 quand il atteignait 5,9 % en Allemagne. Cela se traduit en matière de robotisation : 34 500 robots industriels, avec une moyenne d’âge élevée, sont en service en France, contre 62 000 en Italie et 150 000 en Allemagne. Des besoins importants de robotisation existent en matière d’applications spécifiques, conditionnement ou robotisation de lignes de production. La filière automobile, par exemple, fait de la robotisation l’une des voies d’amélioration de la consolidation de la sous-traitance du secteur, ainsi que le moyen de garantir aux grands clients la compétitivité de leurs fournisseurs grâce à une meilleure efficacité opérationnelle. Enfin, par le plan « France Robots Initiatives », la France se fixe comme objectif de figurer parmi les cinq nations leaders de la robotique dans le monde à l’horizon 2020 : les investissements en robots des entreprises pourront soutenir l’essor de cette filière.

182 PLF 2014

Projets industriels


Cette action permettra de distribuer 300 M€ de prêts pour l’action « Usine du futur (robotisation) », afin de financer des investissements de robotisation de PME et ETI industrielles. Les prêts seront ouverts sur le compte de concours financiers 866 « Prêts aux petites et moyennes entreprises »,, bonifiés et garantis par les 60 M€ ouverts sur le présent programme. La bonification sera à hauteur de 200 points de base

L’EPIC BPI-Groupe est l’opérateur de cette action.






Total 60 000 000 60 000 000

PLF 2014 183

Projets industriels


OPÉRATEURS

TYPE DE VERSEMENT DE L’ÉTAT

Opérateurs Dotations consommables

Dotations non consommables

Prêts Avances remboursables

Prises de participation

Total pour 2014

EPIC BPI-Groupe

170 000 000 50 000 000 200 000 000 420 000 000

TYPE D’INTERVENTION DE L’OPÉRATEUR

Opérateurs Subventions Prêts Avances remboursables


Total pour 2014

EPIC BPI-Groupe

170 000 000 50 000 000 200 000 000 420 000 000

ENCADREMENT DES RELATIONS ÉTAT-OPÉRATEUR

GRANDES LIGNES DE LA CONVENTION OU DE L’AVENANT QUI LIERA L’ÉTAT ET L’OPÉRATEUR

Des conventions spécifiques seront signées entre l’État et l’EPIC BPI-Groupe pour les actions du présent programme.

Celles-ci préciseront notamment :

- les modalités de gouvernance des actions mises en place, et notamment le fonctionnement du comité de pilotage interministériel ;

- les modalités d’élaboration des textes des appels à manifestation d’intérêt (qui sont validés par arrêté du Premier ministre) ;

- les critères d’analyse des projets et le processus d’instruction et de sélection des bénéficiaires ;

- pour les actions intervenant en prêt, les critères d’éligibilité et les modalités de suivi et d’évaluation spécifique de l’impact de ces prêts ;

- pour les actions intervenant en prêt, les modalités du suivi détaillé des fonds de garanties afin d’en assurer la stricte séparation par rapport aux autres fonds de garantie de l’opérateur ;

- les dispositions financières et comptables, et notamment l’organisation des retours financiers pour l’État (dividendes, redevances, intérêts, remboursement de prêts, reliquats de fonds de garanties, etc.) ;

- le processus d’évaluation ;

- le suivi de la mise en œuvre, d’une part, de l’action avec l’opérateur, et, d’autre part, des projets avec les bénéficiaires finaux.

PROGRAMME 406

Innovation

PROGRAMME 406

INNOVATION

MINISTRE CONCERNÉ :

ARNAUD MONTEBOURG, MINISTRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF,





Opérateurs 197

186 PLF 2014

Innovation



Pascal FAURE


Responsable du programme n° 406 : Innovation

Par sa capacité à transformer des idées et des technologies en résultats économiques, l’innovation constitue l’un des leviers majeurs de renforcement de la compétitivité des entreprises, donc de croissance à long terme. En l’absence de matières premières abondantes, le niveau d’innovation est ainsi un déterminant fort de la balance commerciale de l’économie.

La France peine cependant à augmenter la part d’entreprises innovantes dans son économie et à faire émerger de nouveaux leaders industriels mondiaux.

Alors que l’économie américaine représente 6,5 fois l’économie française en taille, elle a fait émerger 20 fois plus d’entreprises dépassant 100 M€ de R&D depuis 1970 (82 contre 4), en prenant ce critère comme un indicateur d’innovation. Cette tendance s’est accélérée depuis 25 ans : aucune entreprise française créée après 1990 ne dépasse les 100 M€ de R&D, contre 23 aux États-Unis. La France doit devenir capable de faire émerger les champions de demain.

Alors que les dépenses publiques de R&D y sont parmi les plus élevées de l’OCDE, l’investissement privé en R&D est faible en France (1,4 % du PIB en 2011 contre 1,9 % en Allemagne, 1,9 % aux États-Unis et 2,5 % au Japon en 2010, ces pourcentages variant peu d'une année à l'autre). Cette faiblesse provient non pas d’un sous-investissement individuel des entreprises, mais d’un effet de spécialisation sectorielle défavorable : les activités intensives en R&D, principalement l’industrie et les services associés, occupent une faible part de notre économie. Cette spécialisation doit être améliorée.

Surtout, au-delà de la seule R&D industrielle, la France parvient mal à transformer sa R&D en résultat économique : la France n’est qu’au 16ème rang mondial dans le classement composite d’innovation de l’Union européenne « Innovation Union Scoreboard », ce qui traduit notamment un faible soutien à l’innovation non technologique dans toutes ses composantes.

Les actions conduites dans le cadre de ce programme visent à renforcer la compétitivité de notre économie, en favorisant la croissance des entreprises innovantes, jusqu’à l’émergence de nouveaux leaders industriels mondiaux, selon trois axes portés par les trois actions du programme.

Les indicateurs de performance du programme seront déclinés, le cas échéant ajustés et complétés par d’autres indicateurs dans les conventions qui lieront l’Etat et les opérateurs.

PLF 2014 187

Innovation



OBJECTIF 1 Soutenir par des interventions en capital les entreprises porteuses des innovations de rupture

INDICATEUR 1.1 Volume du chiffre d’affaires des innovations de rupture

OBJECTIF 2 Apporter un soutien financier aux projets d’innovation de modèle économique ou de procédé

INDICATEUR 2.1 Volume du chiffre d’affaires développé grâce aux innovations de modèles et de procédé

OBJECTIF 3 Financer des projets innovants de développement de la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat dans les établissements d’enseignement

INDICATEUR 3.1 Pourcentage d’une classe d’âge sensibilisé à l’innovation et l’entrepreneuriat

OBJECTIF 4 Sécuriser les actifs de propriété industrielle les plus structurants pour les filières émergentes d’intérêt stratégique

INDICATEUR 4.1 Chiffre d’affaires associé à l’exploitation de la PI licencié par le fonds souverain de brevets

OBJECTIF 5 Soutenir les projets d’innovation les plus structurants des pôles de compétitivité

INDICATEUR 5.1 Quotité des avances remboursables effectivement remboursée

INDICATEUR 5.2 Ratio des investissements privés générés par les investissements publics

188 PLF 2014

Innovation



OBJECTIF n° 1 : Soutenir par des interventions en capital les entreprises porteuses des innovations de rupture

Le soutien en capital des entreprises les plus prometteuses, sélectionnées et déjà soutenues dans le cadre de l’action « Innovation de rupture » prévue dans le premier programme d’investissements d’avenir, est indispensable pour garantir leur croissance et, à terme, l’activité et l’emploi qu’elles créeront sur le territoire.

INDICATEUR 1.1 : Volume du chiffre d’affaires des innovations de rupture (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

Volume du chiffre d’affaires crée par la commercialisation d’innovations de rupture soutenues dans le cadre du programme

% (*) 0



Source des données : EPIC BPI-Groupe (opérateur de l’action « Innovation de rupture »)

Mode de calcul : A l'issue de chaque projet soutenu dans le cadre de l'action « Innovation de rupture », il est demandé par l’EPIC BPI-Groupe un bilan sur la mise en œuvre du projet soutenu, qui intègre une évaluation par l'entreprise du montant de chiffre d'affaires directement lié au projet soutenu. L'indicateur est calculé comme la somme de l'ensemble des chiffres d'affaires associés aux projets soutenus, entre le lancement de l'action et la fin de l'année d'exercice.


Les projets soutenus sont de long terme et leur sélection débutera en 2014. Les impacts commerciaux et les plus-values à long terme des investissements publics n’auront lieu qu’à partir de 2020.

OBJECTIF n° 2 : Apporter un soutien financier aux projets d’innovation de modèle économique ou de procédé

La recherche et développement, ainsi que l’innovation sont très soutenues en France grâce à une variété de dispositifs mobilisant des crédits budgétaires et fiscaux, mais l’innovation de modèle économique ou de procédé est peu couverte par ces dispositifs.

INDICATEUR 2.1 : Volume du chiffre d’affaires développé grâce aux innovations de modèles et de procédé (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

CA directement lié à ces innovations M€ (*) 50

PLF 2014 189

Innovation





Mode de calcul : A l'issue de chaque projet soutenu dans le cadre de la sous-action « Innovation de modèle et de procédé », il est demandé par l’EPIC BPI-Groupe un bilan sur la mise en œuvre du projet soutenu, qui intègre une évaluation par l'entreprise du montant de chiffre d'affaires directement lié au projet soutenu. L'indicateur est calculé comme la somme de l'ensemble des chiffres d'affaires associés aux projets soutenus, entre le lancement de l'action et la fin de l'année d'exercice.


Lorsqu’il s’agit d’innovations de procédé et de modèle, des hypothèses de commercialisation accélérée (en moyenne 1 an) sont considérées.

OBJECTIF n° 3 : Financer des projets innovants de développement de la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat dans les établissements d’enseignement

La culture de l’entrepreneuriat est insuffisamment développée en France par rapport aux pays dont les systèmes d’innovation sont les plus dynamiques (États-Unis, Israël…) ainsi que l’a montré le rapport « L’innovation, un enjeu majeur pour la France » de MM. Beylat et Tambourin.

INDICATEUR 3.1 : Pourcentage d’une classe d’âge sensibilisé à l’innovation et l’entrepreneuriat (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

Pourcentage d’une classe d’âge sensibilisé à l’innovation et l’entrepreneuriat

% (*) 15



Source des données : CDC

Mode de calcul : Le nombre de personnes réputées sensibilisées au sein de la classe d’âge est égal au nombre de personnes ayant participé à une des actions ayant bénéficié de la mesure dédiée au sein du présent programme.


La simulation de création d’entreprises s’effectue au travers de diverses associations. L’action de plus grande ampleur (association « Entreprendre pour Apprendre ») touche aujourd’hui 14 000 jeunes par an, soit environ 1,7 % d’une classe d’âge. L’action du PIA doit faire changer d’échelle. Un facteur 10 est une ambition atteignable. OBJECTIF n° 4 : Sécuriser les actifs de propriété industrielle les plus structurants pour les filières émergentes d’intérêt stratégique

La création de France Brevets dans le cadre du premier programme d’investissements d’avenir doit désormais s’accompagner d’une réelle stratégie souveraine de propriété industrielle, orientée vers un petit nombre de filières stratégiques.

190 PLF 2014

Innovation


INDICATEUR 4.1 : Chiffre d’affaires associé à l’exploitation de la PI licencié par le fonds souverain de brevets



2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

CA directement lié à l’exploitation de la PI dans les PME et ETI clientes

M€ (*) 5



Source des données : France Brevets

Mode de calcul : ce chiffre additionnera la part de chiffre d’affaires de chaque PME ou ETI ayant un contrat de licence avec le fonds souverain des brevets liée à l’exploitation du ou des brevets licenciés.


Les premières acquisitions auront lieu à partir de 2015 aux vues de l’évolution des technologies et des marchés, des besoins des entreprises et des opportunités d’investissement et permettront ensuite aux PME de les exploiter industriellement.

OBJECTIF n° 5 : Soutenir les projets d’innovation les plus structurants des pôles de compétitivité

Le succès avéré ou attendu de l’initiative « Projets structurants des pôles de compétitivité » du premier programme d’investissements d’avenir, dont l’enveloppe est désormais épuisée, rend nécessaire la poursuite du soutien aux projets structurants des pôles de compétitivité, dont les impacts potentiels en emplois et activité sont significatifs.

INDICATEUR 5.1 : Quotité des avances remboursables effectivement remboursée (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

Quotité des avances remboursables effectivement remboursée

% (*) ND




Mode de calcul : l’indicateur est calculé comme la moyenne de la quotité d’avances effectivement remboursées par les partenaires à l’issue des projets.


Les premiers projets devant être soutenus à partir de 2015, et compte tenu de la durée moyenne des projets structurants des pôles de compétitivité, aucune avance n’aura été remboursée en 2017.

PLF 2014 191

Innovation


INDICATEUR 5.2 : Ratio des investissements privés générés par les investissements publics (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

Ratio des investissements privés générés par les investissements publics

% (*) 100



Source des données : EPIC BPI-Groupe (opérateur)

Mode de calcul : L'indicateur est égal à la somme de l'ensemble des fonds privés apportés pour financer l'ensemble des projets soutenus dans le cadre de l'action « Projets structurants des pôles de compétitivité », rapportée à la somme de l'ensemble des fonds publics apportés.


La cible est calculée sur la base du retour d’expérience du premier programme d’investissements d’avenir.

192 PLF 2014

Innovation






fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total pour 2014




100 000 000 20 000 000 120 000 000 240 000 000

02-01 Soutien à un fonds souverain de la propriété intellectuelle (nouveau)

100 000 000 100 000 000

02-02 Soutien à l’innovation de modèle et de procédé (nouveau)

120 000 000 120 000 000

02-03 Culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat (nouveau)

20 000 000 20 000 000


145 000 000 155 000 000 300 000 000

Total 250 000 000 165 000 000 275 000 000 690 000 000



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total pour 2014




100 000 000 20 000 000 120 000 000 240 000 000

02-01 Soutien à un fonds souverain de la propriété intellectuelle (nouveau)

100 000 000 100 000 000

02-02 Soutien à l’innovation de modèle et de procédé (nouveau)

120 000 000 120 000 000

02-03 Culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat (nouveau)

20 000 000 20 000 000


145 000 000 155 000 000 300 000 000

Total 250 000 000 165 000 000 275 000 000 690 000 000

PLF 2014 193

Innovation







Demandés pour 2014



250 000 000 250 000 000




275 000 000 275 000 000

Prêts et avances 275 000 000 275 000 000

Total 690 000 000 690 000 000

194 PLF 2014

Innovation




ACTION n° 01 Innovation de rupture

21,7 %




Cette dotation est un complément de l’action « Innovation de rupture » du premier programme d’investissements d’avenir, déjà dotée de 150 M€ de subvention, qui apporte 150 M€ de prises de participation en tant qu’investisseur avisé. Cette double possibilité de financement permettra à l’État d’accompagner des projets dans la durée, selon leurs besoins spécifiques et leur maturité, et d’investir dans des projets d’innovation de rupture, apportant le cadre d’un actionnaire de long terme.

L’opérateur de cette action sera l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) BPI-Groupe.






Total 150 000 000 150 000 000

Les 150 M€ de prises de participations pourront être versés par le programme sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

ACTION n° 02 Fonds national d’innovation

34,8 %




Cette action comportera trois sous-actions :

- Le soutien à un fonds souverain de la propriété intellectuelle (100 M€ en prises de participations)

PLF 2014 195

Innovation


La mission de ce fonds sera d’acquérir et de sécuriser les brevets essentiels au développement industriel de filières émergentes. Ces acquisitions permettront d’éviter les situations où la perte d’un brevet nuit à la construction d’une capacité industrielle et décourage l’innovation ultérieure.

Pour mener cette mission, le fonds mènera des études stratégiques poussées pour identifier les brevets essentiels en vue d’acquérir des actifs de propriété industrielle, notamment dans plusieurs filières émergentes d’intérêt stratégique (numérique, biotechnologies, écotechnologies…).

Le fonds souverain de la propriété industrielle sera créé et géré par France Brevets, en complément et indépendamment de son activité de gestion de licences, aujourd’hui centrée sur la valorisation d’un petit nombre de brevets spécialisés à fort potentiel et sur quelques entreprises. Cette nouvelle activité élargira le positionnement de France Brevets et permettra de développer son impact en touchant davantage de PME.

L’opérateur de cette sous-action sera la Caisse des dépôts et consignations, qui dotera France Brevets.

- Le soutien à l’innovation de modèle et de procédé (120 M€ en avances remboursables)

La vision française de l’innovation est trop exclusivement technologique et les soutiens publics ne permettent pas aujourd’hui de soutenir les innovations reposant sur le design, sur de nouveaux procédés et induisant des ruptures de modèles d’affaire. Ce fonds doit permettre de lancer un programme de soutien à l’innovation de procédé et de modèles, dont l’opérateur sera l’EPIC BPI-Groupe, en complément des aides déjà existantes et tournées vers l’innovation technologique.

- Le développement de la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat (20 M€ en subventions)

La culture d’innovation et d’entrepreneuriat est insuffisamment développée en France, alors qu’émergent de nombreuses initiatives pour la développer, comme la simulation de création d’entreprises à l’école ou les cours de codage informatique. Ce fonds est un amorçage de nouvelles initiatives transformant les politiques publiques en la matière ; les projets retenus devront préciser les processus permettant de les faire changer d’échelle pour toucher une part significative de chaque classe d’âge. Pourront en bénéficier des associations ou entreprises porteuses d’initiatives innovantes en lien avec des établissements d’enseignement primaire, secondaire, ou supérieur.

L’opérateur de cette sous-action sera l’EPIC BPI-Groupe. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE








Prêts et avances 120 000 000 120 000 000

Total 240 000 000 240 000 000

Les crédits financent 20 M€ de subventions, 120 M€ d’avances remboursables et 100 M€ de prises de participations. Les crédits correspondant aux participations pourront être versés par le programme sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

196 PLF 2014

Innovation


ACTION n° 03 Projets structurants des pôles de compétitivité

43,5 %




L’intervention de l’État permettra de poursuivre la réalisation de projets structurants et, par suite, de développer l’écosystème des pôles de compétitivité, à l’instar de la stratégie poursuivie par de nombreux pays industrialisés dans le développement de leurs clusters (Japon, Singapour, Corée, pays nordiques et, avec des modèles différents suivants les États, États-Unis).

300 M€ seront donc investis dans le domaine des projets structurants des pôles de compétitivité pour le cofinancement de projets de recherche et développement visant à structurer les filières industrielles et renforcer leurs positions sur les marchés porteurs. Ces projets seront d’une taille très supérieure à ceux généralement financés par le Fonds unique interministériel des pôles de compétitivité (FUI).

L’EPIC BPI-Groupe sera l’opérateur de cette action.







Prêts et avances 155 000 000 155 000 000

Total 300 000 000 300 000 000

Ces crédits financent 145 M€ de subventions et 155 M€ d’avances remboursables.

PLF 2014 197

Innovation


OPÉRATEURS






Total pour 2014

Caisse des dépôts et consignations

100 000 000 100 000 000

EPIC BPI-Groupe 165 000 000 275 000 000 150 000 000 590 000 000




Total pour 2014


100 000 000 100 000 000

EPIC BPI-Groupe 165 000 000 275 000 000 150 000 000 590 000 000



Des conventions spécifiques seront signées entre l’État et l’EPIC BPI-Groupe ou la Caisse des dépôts et consignations pour chacune des actions ou sous-actions du présent programme. Celles-ci préciseront notamment :

- les modalités de gouvernance des actions mises en place, et notamment le fonctionnement du comité de pilotage interministériel ;

- les modalités d’élaboration des textes des appels à manifestation d’intérêt (qui sont validés par arrêté du Premier ministre) ;

- les critères d’analyse des projets et le processus d’instruction et de sélection des bénéficiaires ;

- les dispositions financières et comptables, et notamment l’organisation des retours financiers pour l’État (dividendes, redevances, intérêts, etc.) ;

- le processus d’évaluation ;

- le suivi de la mise en œuvre de l’action avec l’opérateur d’une part, et des projets avec les bénéficiaires finaux d’autre part.

PROGRAMME 407

Économie numérique

PROGRAMME 407

ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

MINISTRE CONCERNÉ :

ARNAUD MONTEBOURG, MINISTRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF,





Opérateurs 209

200 PLF 2014




Pascal FAURE


Responsable du programme n° 407 : Économie numérique

L’investissement dans le secteur des technologies numériques a un très fort effet d’entraînement sur la croissance et sur l’emploi. Outre son incidence directe sur les secteurs « producteurs » de technologies (près d’un million d’emplois), cet investissement produit des gains indirects de productivité sur l’ensemble des secteurs économiques. L’investissement, notamment des entreprises, dans les technologies numériques apparaît toutefois en retrait par rapport à d’autres pays de l’OCDE. Globalement, la moindre utilisation des outils numériques par les entreprises représente un différentiel de croissance de 0,3 % du PIB par an par rapport au Royaume-Uni, selon une étude de COE Rexecode.

Ce programme a pour objet de renforcer l’économie numérique et son impact, en soutenant l’innovation dans le secteur numérique et le développement des usages. Il sera structuré par le soutien des écosystèmes les plus dynamiques au sein de « Quartiers numériques ».

Éco-conditionnalité

Le développement des usages et technologies numériques concourt à relever les défis environnementaux auxquels la France est confrontée. Ainsi, à titre d’exemples :

- les réseaux électriques intelligents (smart grids) permettent d’optimiser la production et la consommation d’énergie ;

- les nouveaux outils de communication diffusés dans les entreprises, les administrations et les foyers permettent d’éviter certains déplacements ;

- les outils numériques permettent d’optimiser la gestion des ressources, à l’instar des services de la ville intelligente (stationnement, collecte des déchets, éclairage…) ou des outils de gestion de la chaîne logistique mis en place dans les entreprises ;

- le développement de technologies numériques permettant au secteur numérique de réduire sa consommation électrique (GreenIT) est un domaine émergent.

Les indicateurs de performance du programme seront déclinés, le cas échéant ajustés et complétés par d’autres indicateurs dans les conventions qui lieront l’État et les opérateurs.


OBJECTIF 1 Favoriser le développement de l’économie numérique

INDICATEUR 1.1 Ratio des investissements privés générés par les investissements publics du Fonds national pour la société numérique

INDICATEUR 1.2 Part des aides bénéficiant à des PME parmi les aides octroyées aux entreprises

OBJECTIF 2 Créer un environnement stimulant le développement des écosystèmes d’entreprises du secteur numérique et la croissance de champions français du numérique

INDICATEUR 2.1 Développement des entreprises identifiées et bénéficiant des programmes d’accélération au sein des « Quartiers numériques »

INDICATEUR 2.2 Nombre de talents étrangers attirés par un programme d’accélération lié à l’initiative "Quartiers numériques"

PLF 2014 201




OBJECTIF n° 1 : Favoriser le développement de l’économie numérique

Associant des grands groupes industriels et un tissu riche de PME innovantes et de start-ups, l’économie numérique se caractérise par son dynamisme. Le développement des entreprises du numérique, à l’international notamment, est créateur de richesses et d’emplois pour l’économie française.

Le développement de l’économie numérique à travers le présent programme pourra se mesurer au regard de l’effet de levier obtenu sur l’investissement privé à partir de l’engagement de fonds publics. La mesure de l’implication dans les projets des PME et des start-ups, qui ont une forte capacité à investir de nouveaux marchés et à créer de l’emploi, est également un indicateur important. INDICATEUR 1.1 : Ratio des investissements privés générés par les investissements publics du Fonds national pour la société numérique



2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

Effet de levier généré par les investissements publics sur les investissements privés

% 100 100


Lorsque les projets soutenus sont portés par des acteurs privés, l’engagement d’investissements privés d’un montant correspondant aux investissements publics permet de bénéficier d’un effet de levier important.

INDICATEUR 1.2 : Part des aides bénéficiant à des PME parmi les aides octroyées aux entreprises (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

Part des financements sous forme de subventions et d’avances remboursables à destination de start-up et PME

% 60 60


La part des aides bénéficiant à des PME dépend, dans une large mesure, de la thématique retenue pour chaque appel à projets (AAP). Sur la base des ratios constatés dans le cadre des précédents AAP du PIA, un taux minium de 60 % sur l’ensemble des opérations qui seront engagés paraît à la fois ambitieux et réaliste.

202 PLF 2014



OBJECTIF n° 2 : Créer un environnement stimulant le développement des écosystèmes d’entreprises du secteur numérique et la croissance de champions français du numérique

La mobilisation, à travers l’initiative « Quartiers numériques », des écosystèmes locaux d’entreprises et acteurs du numérique doit conduire à créer un environnement favorable à leur développement et à la croissance de leurs champions, ainsi qu’à leur forte visibilité à l’échelle mondiale.

L’efficacité de cette mobilisation pourra être mesurée au regard de la qualité des actions de soutien à la croissance des entreprises numériques (mentorat, formations ciblées, accompagnement, partenariats commerciaux avec des grandes entreprises), laquelle dépendra notamment du nombre d’entrepreneurs et d’experts qui s’engageront. Le nombre d’entreprises bénéficiant ensuite de ces actions de soutien à la croissance, ainsi que leur développement futur, traduiront l’impact concret de cette mobilisation.

Enfin, la capacité des écosystèmes numériques à attirer des entreprises étrangères attestera de leur attractivité sur la scène internationale.

INDICATEUR 2.1 : Développement des entreprises identifiées et bénéficiant des programmes d’accélération au sein des « Quartiers numériques »



2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

Chiffre d’affaires M€ ND 250

Emplois ETP ND 2000


Le nombre de personnes concernées pourra être précisé au regard des contours détaillés de l’initiative « Quartiers numériques » qui seront prochainement présentés.

INDICATEUR 2.2 : Nombre de talents étrangers attirés par un programme d’accélération lié à l’initiative "Quartiers numériques"



2012 Réalisation



2014 Prévision

2017 Cible

Nombre de personnes physiques étrangères venues s’installer pour bénéficier des programmes soutenus par l’initiative "Quartiers numériques" ou s’appuyant sur le label mis en place

Nombre ND 250


Le nombre de personnes concernées pourra être précisé au regard des contours détaillés de l’initiative « Quartiers numériques » qui seront prochainement présentés.

PLF 2014 203







fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total pour 2014


01 Quartiers numériques (nouveau) 200 000 000 15 000 000 215 000 000


175 000 000 100 000 000 75 000 000 350 000 000

Total 375 000 000 115 000 000 75 000 000 565 000 000



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total pour 2014


01 Quartiers numériques (nouveau) 200 000 000 15 000 000 215 000 000


175 000 000 100 000 000 75 000 000 350 000 000

Total 375 000 000 115 000 000 75 000 000 565 000 000

204 PLF 2014








Demandés pour 2014



375 000 000 375 000 000




75 000 000 75 000 000

Prêts et avances 75 000 000 75 000 000

Total 565 000 000 565 000 000

PLF 2014 205





ACTION n° 01 Quartiers numériques

38,1 %




L’État, s’appuyant sur l’action des collectivités, souhaite stimuler la mise en réseau et la concentration d’acteurs et d’entreprises du monde numérique dans les métropoles développant des « Quartiers numériques » de référence. Il souhaite également se doter d’une vitrine à l’international pour renforcer l’attractivité de la France sur le plan économique. Les enjeux de cette action, déclinée en deux axes, sont de créer un environnement d’excellence reconnu à l’international et d’accompagner les start-ups du numérique à fort potentiel pour en faire des champions mondiaux, à même de créer de la valeur et des emplois en France.

Axe « attractivité » : La mise en œuvre de l’action passera par l’identification et la distinction sous la forme d’un label, au terme d’un ou plusieurs appels à projets, des aires urbaines développant au moins un écosystème d’acteurs du numérique. Les « Quartiers numériques » ainsi distingués seront portés par des associations ou des collectivités locales et associeront un réseau régional d’acteurs, un bâtiment emblématique, un portefeuille de programmes d’accompagnement, un ensemble conséquent d’entreprises de croissance et, éventuellement, un espace urbain d’expérimentations numériques. Les quartiers numériques et leurs écosystèmes métropolitains respectifs bénéficieront d’une mise en réseau coordonnée au niveau national. Afin d’assurer la visibilité internationale et l’attractivité des « Quartiers numériques » et de leurs écosystèmes, l’enveloppe de subventions pourra notamment être utilisée dans le cadre de démarches structurantes au soutien de l’attractivité de ces quartiers, afin d’attirer les talents, entrepreneurs et investisseurs étrangers. Elle permettra également, le cas échéant, de soutenir la création de « fabLabs ».

Axe « accélération » : L’action investira dans un ensemble de programmes déployant des actions spécifiques de soutien à la croissance des entreprises numériques (talents, mentorat, technologies, marché). Ces initiatives seront portées majoritairement par l’initiative privée (entrepreneurs, associations, pôles de compétitivité, grandes entreprises françaises ou étrangères, écoles et instituts de formation, réseaux d’incubateurs, business angels ou investisseurs, etc.) ou, de façon subsidiaire, par les collectivités territoriales ou leurs agences. La Banque publique d’investissement sera également mobilisée pour l’accompagnement de parcours de croissance des entreprises numériques. Des programmes de formation, d’accès aux technologies de pointe, d’aide à la commercialisation ou à l’internationalisation pourront également accélérer le développement des entreprises en mobilisant les écosystèmes locaux. L’action comprend également un volet international consistant à investir, en fonds propres et de façon minoritaire, dans la mise en place de quelques « maisons de l’international » dans un nombre limité de lieux mondiaux de l’innovation, dans le but d’accompagner et d’accélérer les opérations des PME numériques françaises en phase de développement sur les marchés concernés.

L’opérateur de cette action sera la Caisse des dépôts et consignations.

206 PLF 2014










Total 215 000 000 215 000 000

L’engagement de crédits du programme des investissements d’avenir doit concourir à la mobilisation efficace des écosystèmes numériques à travers l’action « Quartiers numériques ». Ces crédits seront utilisés comme suit :

Prises de participations à hauteur de 200 M€

Pour dynamiser et favoriser les programmes de soutien à la croissance des entreprises numériques (volet « accélération »), l’État pourra intervenir en fonds propres, en investissant de façon avisée dans les programmes prometteurs permettant a minima un équilibre financier ou en dotant en capital un certain nombre de dispositifs, au coté d’apports de capitaux privés.

Les enjeux de la transition écologique et énergétique seront pris en compte dans la sélection des projets.

Ces crédits pourront être versés par le programme sur le compte d’affectation spéciale « participations financières de l’État ».

Subventions à hauteur de 15 M€

Cette enveloppe de 15 M€ pourra être utilisée pour permettre le développement dans les « Quartiers numériques » de « fabLabs », lieux de fabrication numériques mutualisés et accessibles aux différents acteurs locaux.

Par ailleurs, le renforcement de l’attractivité, à l’international, des « Quartiers numériques » nécessite l’engagement d’opérations ciblées à l’attention des entrepreneurs et investisseurs, mais aussi de l’ensemble des talents étrangers susceptibles de s’installer au sein d’un « Quartier numérique » et de bénéficier des programmes d’accélération. En complément et en cohérence avec les outils existants, des opérations ponctuelles couvrant de façon cohérente l’ensemble des « Quartiers numériques », pourront être financées sur cette enveloppe.

ACTION n° 02 Usages et technologies du numérique

61,9 %




L’action « Usages et technologies numériques » mobilisera globalement 400 M€, dont 350 M€ inscrits sur le présent programme et 50 M€ apportés sous formes de prêts ouverts sur le programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », autour de deux axes :

PLF 2014 207



Développement des usages du numérique

Le développement des usages du numérique est un facteur majeur de transformation de la vie des entreprises et des citoyens. Aux entreprises, ils procurent des gains de compétitivité coûts et hors coûts, tant dans la production de biens et de services que dans les processus de gestion interne et les relations client-fournisseur. Pour les citoyens, ils sont présents dans tous les domaines et toutes les étapes de la vie, depuis l’éducation jusqu’à l’aide à l’autonomie, en passant par tous les instants de la vie quotidienne (transport, divertissements, achats, santé,…). En matière d’accessibilité, les outils numériques, et en particulier les outils de simulation et les jeux sérieux (serious games), sont porteurs de solutions permettant de faciliter l'intégration et la vie des personnes handicapées, ou de leur entourage.

L’axe « développement des usages numériques » vise à soutenir l’effort d’investissement des acteurs au centre de la transition numérique et à stimuler le développement des entreprises innovantes dans les filières, soutenant ainsi le développement de l’offre nationale en services économiques innovants.

L’axe « développement des usages numériques » permettra de financer des démonstrateurs de service innovants du numérique, en phase expérimentale ou de pré-généralisation, ainsi que des infrastructures mutualisées visant à faciliter ces usages, ou d’investir en tant qu’investisseur avisé dans des entreprises du numérique qui proposent des services innovants. Couplée au levier de la commande publique, cette action doit rapidement permettre que les usages ainsi soutenus passent ensuite à l’échelle en se généralisant.

Les domaines identifiés sont les usages dans les entreprises de toute nature, notamment les PME, la mise en réseau des écosystèmes productifs pour en doper la compétitivité ou les relations de l’État et des collectivités avec le citoyen. L’usage des technologies numériques est ainsi susceptible d’être encouragé dans de nombreux domaines tels que : les objets connectés, la e-santé, les services de la ville intelligente, la e-éducation, le divertissement, les contenus culturels, l’industrie ou l’agroalimentaire… Des appels à projets thématiques pourront ainsi être lancés pour l’attribution de ces crédits.

Développement des technologies du numérique

Les technologies du numérique (logiciel embarqué et objets connectés, cloud computing, big data, simulation numérique, technologies de l’usine numérique, cybersécurité …) modifient profondément notre environnement et affectent l’ensemble des activités industrielles et de services (automobile, énergie, aéronautique, « silver économie », santé, commerce…). Leur maîtrise constitue ainsi une source de différenciation majeure pour les entreprises et contribue fortement à leur compétitivité. Elle est également nécessaire pour relever les défis environnementaux auxquels la France est confrontée (par exemple, déploiement des smart grids). Ces technologies sont donc essentielles pour l’avenir industriel de notre pays et sont au cœur des priorités de politique industrielle.

L’objectif poursuivi par cette action est triple :

- développer la maîtrise des technologies numériques par les acteurs industriels français ;

- contribuer à l’émergence d’entreprises porteuses de solutions particulièrement innovantes, capables de saisir les nouvelles opportunités économiques du numérique ;

- favoriser une coopération accrue entre les acteurs, en particulier fournisseurs de technologies et utilisateurs.

S’agissant des subventions et avances remboursables, pourront notamment être soutenus :

- des projets de R&D collaborative, visant à la fois le développement de technologies et l’émergence d’enjeux applicatifs, en veillant à ce que les conditions de la commercialisation des résultats soient bien précisées ;

- des « projets challenges », s’appuyant sur des mécènes industriels et permettant d’identifier des start-ups capables de proposer des approches innovantes à leurs problématiques applicatives ;

- des actions de diffusion et de prises de participation en faveur du développement d’entreprises (notamment start-ups et PME) porteuses de technologies numériques particulièrement innovantes et présentant un fort potentiel de croissance.

- des démonstrateurs de nouveaux usages, pour les phases expérimentales ou de pré-généralisation ;

- la mutualisation d’infrastructures ou de briques technologiques en soutien aux écosystèmes de l’innovation.

208 PLF 2014



Les appels à projets qui seront lancés permettront de financer des partenariats public-privé de R&D autour des technologies numériques, ainsi que des actions de diffusion de ces technologies auprès des secteurs utilisateurs. L’effet de levier de l'investissement public sur l’investissement privé recherché sera supérieur à un.

Par ailleurs, le Fonds pour la société numérique pourra prendre des participations dans des entreprises, notamment des start-ups et des PME, porteuses de technologies numériques particulièrement innovantes et présentant un fort potentiel de croissance. Des dotations en capital pourront également bénéficier à des sociétés de projets regroupant différentes parties prenantes ou à des organismes autour d’un projet précis. De façon subsidiaire, des fonds d’investissements pourront être abondés ou créés autour des problématiques numériques.









Prêts et avances 75 000 000 75 000 000

Total 350 000 000 350 000 000

Les 350 M€ alloués au total aux deux volets (usages et technologies) se répartissent entre 100 M€ de subventions, 75 M€ d’avances remboursables et 175 M€ de prises de participation avisées. Les crédits destinés aux prises de participations pourront être versés par le programme sur le compte d’affectation spéciale « participations financières de l’État ».

50 M€ de crédits seront, par ailleurs, ouverts sur le programme « Prêts aux PME » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin de pouvoir accorder des prêts aux projets relevant de cette action. Les enjeux de la transition énergétique et écologique seront pris en compte dans les appels d’offres.

PLF 2014 209



OPÉRATEURS






Total pour 2014


15 000 000 200 000 000 215 000 000

EPIC BPI-Groupe 100 000 000 75 000 000 175 000 000 350 000 000




Total pour 2014


15 000 000 200 000 000 215 000 000

EPIC BPI-Groupe 100 000 000 75 000 000 175 000 000 350 000 000



Action 1

La gestion de l’action sera confiée à la Caisse des dépôts et consignations via un contrat qui sera signé avec l’État. Cette convention pourra prévoir, en fonction des compétences à mobiliser pour la mise en place de l’action, d’associer Bpi-Groupe à la réalisation de l’action. Cette convention précisera notamment les modalités de sélection et de suivi des projets, ainsi que les dispositions financières et comptables, et notamment l’organisation des retours financiers pour l’État (dividendes, redevances, intérêts…).

210 PLF 2014



En particulier, les fonds confiés à la Caisse des dépôts et consignations pour la mise en place de la présente action seront gérés en respectant les principes suivants :

- un comité stratégique et d’évaluation, co-présidé par le ministre chargé de l’économie numérique ou son représentant et par le commissaire général à l’investissement ou son représentant, assurera le pilotage général de l’emploi des moyens financiers de l’action et supervisera son exécution ;

- s’agissant des subventions, des comités d’engagement, présidés par le représentant du ministre chargé de l’économie numérique et associant l’ensemble des ministères concernés et la Caisse des dépôts et consignations, assureront la sélection des projets et coordonneront les opérations de suivi des projets sélectionnés ; la Caisse des dépôts et consignations sera notamment chargée du suivi administratif et financier des ressources et des conventions de subvention conclues avec les porteurs de projets, ainsi que du versement des subventions à leur profit ;

- s’agissant des prises de participation, une gouvernance adaptée sera mise en place. Action 2

La gestion de l’action sera confiée à l’EPIC Bpi-Groupe, via une convention avec l’État. Cette convention précisera notamment les modalités de sélection, et de suivi des projets ainsi que les dispositions financières et comptables, et notamment l’organisation des retours financiers pour l’État (dividendes, redevances, intérêts, remboursement de prêts…).

En particulier, les fonds confiés à Bpi-Groupe pour la mise en place du programme de la présente action seront gérés en respectant les principes suivants :

- un comité stratégique et d’évaluation, co-présidé par le ministre chargé de l’économie numérique ou son représentant et par le commissaire général à l’investissement ou son représentant, assurera le pilotage général de l’emploi des moyens financiers de l’action et supervisera son exécution ;

- s’agissant des subventions et des avances remboursables, des comités d’engagement, présidés par le représentant du ministre chargé de l’économie numérique et associant l’ensemble des ministères concernés et Bpi-Groupe, assureront la sélection des projets et coordonneront les opérations de suivi des projets sélectionnés ;

- Bpi-Groupe sera chargé du suivi administratif et financier des ressources et des conventions de subvention conclues avec les porteurs de projets, ainsi que du versement des subventions à leur profit ;

- s’agissant des prises de participations et des prêts, une gouvernance adaptée sera mis en place.

Les critères d’analyse des projets qui pourront bénéficier d’un soutien au titre de la présente action porteront notamment sur :

- la nature stratégique du projet pour les partenaires impliqués ;

- les retombées en matière de création de valeur, d’activités et d’emplois sur le territoire innovant ;

- le caractère disruptif de l’innovation (en termes de technologies ou d’usages) proposée ;

- l’effet du projet en termes de structuration de l’écosystème du numérique.

Documents

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