points pour agir syndicalement

Octobre 2008

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En pleine crise boursière, le Gouvernement annon-ce son intention de légiférer d’ici décembre 2008 sur les ouvertures dominicales. La Fédération des Services s’oppose sur le fond aux motivations du Gouvernement et dénonce la manière de faire.Cette déclaration intervient au moment où la crise s’accompagne d’une crainte légitime pour l’emploi et la croissance pour 2009. Le Gouvernement estime que déréguler les diman-ches devrait permettre de répondre à l’augmen-tation du chômage en France. Il propose une ma-joration de 200% aux salariés qui travailleraient le dimanche. Nous ne sommes pas en accord avec cette vision : cette démarche est identique à la loi sur les heures supplémentaires qui n’a pas apporté de réponse satisfaisante sur le pouvoir d’achat des salariés.

Plus d’ouvertures n’auront qu’un effet marginal sur la consommation des ménages car ceux-ci répar-tiront leurs dépenses sur l’ensemble des jours de la semaine.

Cela va entraîner une augmentation des prix au regard des charges supplémentaires des entre-prises liées au financement des ouvertures (frais de personnel, charges de fonctionnement).

La concurrence farouche qui existe entre Com-merces de centre ville et centres commerciaux, Hypers/Supers et Hard discounters, généralistes et spécialistes va s’accroître.

Le risque majeur du projet gouvernemental est bien la suppression d’emplois due à la diminution de parts de marché pour certaines formes de commerce.

Certains commerces vont disparaître en centre ville. De plus, l’association dérégulation diman-ches et introduction de nouvelles technologies (Caisses automatiques, puce RFID… etc.) va ac-centuer les suppressions d’emplois dans toutes les formes de commerce.

Quant aux majorations à 200%, rappelons qu’en 2007 ce taux avait été annoncé pour l’ameu-blement mais qu’au final dans le texte législatif celui-ci avait disparu.Le gouvernement omet de se pencher sur les frais engagés par les salariés pour travailler le dimanche et qui dépassent cette seule compensation tels les frais de garde d’enfants, le transport, etc…

Les positions divergent sur le travail dominical. Entre les « pour » et les « contre » le débat est récurrent depuis de nombreuses années. Les arguments évoqués de part et d’autre sont tous respectables.

Au-delà du « pour » et du « contre », nous sommes bien face à un gouvernement qui choisit de légi-férer en se passant des partenaires sociaux. Nous devons réagir et prendre toute notre place et exiger la tenue d’une concertation avant toute décision.

Laisser faire et ensuite critiquer n’est pas

dans la pratique CFDT.

Nous devons provoquerun débat de fond avec le

gouvernement sur la raison d’être et les conséquences de

l’extension du travail dominical.

Nous sommes face à un Gouvernement qui a décidé de légiférer.

La CFDT souhaite ouvrir un débat de fond avec le Gouvernement sur la raison d’être et les conséquences de l’extension du travail dominical en termes d’emplois et de conditions de travail des salariés.

Si le Gouvernement fait le choix de passer outre à la négociation, scénario inacceptable pour la CFDT, il devra répondre dans le cadre de sa responsabilité sociale auprès des salariés des conséquences induites par sa décision.

La Fédération des Services CFDT envoie une lettre au Premier Ministre lui rappelant ses obligations de proposer une négociation aux partenaires sociaux.

Notre stratégieNotre stratégie

Une expression confédérée :Ni généraliser, ni banaliser !

Une expression déjà cohérente par rapport au développement de l’argumentaire et des outils

Les intérêts des salariés et la place du dialogue social de branche comme territorial est rappelé

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Audiovisuel, Électronique,

Équipement Ménager

Domaines Médicaux techniques

Grands Magasins, Magasins Populaires

Vente à Distance

Confiserie, Chocolaterie Horlogerie (commerce

de gros)Détail horlogerie Détail de la Chaussure Ameublement

Expédition, Exportation Fruits et Légumes

Jardineries GraineteriesTissus, Tapis,

Linge de maison (commerce de gros)

Commerces de Gros Bricolage

Gérants mandataires Détail Fruits et Légumes

Professions dela photographie

Import Export Commerce de détail

Non Alimentaire

MareyeursOptique Lunetterie

de détail Détail de l'habillement Coiffure Quincaillerie

Parfumerie

Esthétique

Bureautique Librairie Coop

Articles de Sports - Loisirs Succursalistes de la

Chaussure Succursalistes

de l'habillement Fleuristes, Vente et Animaux Familiers

Poissonnerie

Machines à CoudreImportation

Charbonnière

Commerce de gros de Bonneterie,

Lingerie, MercerieFournitures Dentaires Cuisinistes

Qui est concerné ? Les salariés

ont le droit de savoir

Exigence 1 : Clarification de l’État sur Exigence 1 : Clarification de l’État sur les champs professionnels les champs professionnels

concernésconcernésPeuvent être concernées des conventions collectives du Commerce ainsi que la Propreté, la Sécurité, le Transport, l’Agroalimentaire, etc.

• Des mesures de maintien de l’emploi doivent être prévues• Les salariés qui travaillent uniquement en fin de semaine doivent

être considérés comme des salariés à part entière• Ils doivent bénéficier des mêmes droits :

- pouvoir accéder à un temps complet ; - obtenir une couverture sociale au niveau santé,

prévoyance ; - accéder à la formation ; - évoluer professionnellement.

Travailler le dimanche ne doit pas

remettre en cause le droit du salarié

à un parcours professionnel

sécurisé

Exigence 2 : Sécurisation Exigence 2 : Sécurisation des parcours professionnelsdes parcours professionnels

Le travail du dimanche est rarement choisi. Il perturbe la vie familiale.

Il complique la participation à la vie sociale, associative. Il déstabilise la vie au travail

et le lien avec les autres salariés.

Un salarié « volontaire » pour travailler le dimanche doit avoir le droit de choisir un certain nombre de dimanches non travaillés pour préserver sa vie sociale et familiale.En cas de problèmes personnels, avoir la possibilité de ne pas travailler le dimanche.

Exigence 3 : L’État doit garantir un nombreExigence 3 : L’État doit garantir un nombrede dimanches de repos aux salariésde dimanches de repos aux salariés

Exigence 4 : Contreparties en termes Exigence 4 : Contreparties en termes de rémunérations et de repos de rémunérations et de repos

compensateurcompensateur

Actuellement, des salariés travaillent le dimanche sans aucune majoration de salaire dans le commerce

alimentaire ouvert le dimanche matin ou non alimentaire (magasins d’usine). Seules 5 CCN sur 40 du Commerce

prévoient des contreparties salariales ou autres :

• Le salaire doit aller au-delà de 200% car il doit prendre en compte les frais annexes, frais de garde d’enfants, transports etc…

• 2 jours de repos consécutifs ;

• Repos compensateurs.

Exigence 5 : La précarité Exigence 5 : La précarité et les bas revenus doivent reculeret les bas revenus doivent reculer

Le recours au temps partiel ou aux contrats précaires pour les ouvertures dominicales est très souvent priorisé par les employeurs.

Les ouvertures dominicales ne doivent pas accroître la précarité.

Les salariés à temps partiel subi doivent pouvoir accéder à un temps complet ;

La revalorisation des bases contrats des temps partiels doit être négociée.

Exigence 6 : La situation individuelle Exigence 6 : La situation individuelle

des salariés doit être préservéedes salariés doit être préservée

Le travail du Dimanche n’est pas toujours volontaire soit du fait du contrat de travail, soit du fait de

l’employeur, la loi doit permettre au salarié de revenir sur sa « décision ».

• L’acceptation de travailler le dimanche doit être réversible ; • Le salarié doit pouvoir réintégrer une organisation du travail sur 5 jours,

voire 4 sur la semaine ;• Un salarié qui travaille uniquement en fin de semaine doit pouvoir intégrer

un travail sur 5 jours ;• Tout engagement de travailler le dimanche doit être limité dans le temps• Les phases de travail doivent être négociées ; • En cas de problème personnel, un salarié doit pouvoir refuser de travailler

un dimanche.

Exigence 7 : Santé au travail, les Exigence 7 : Santé au travail, les salariés salariés

ne doivent pas perdre leur vie à la ne doivent pas perdre leur vie à la gagnergagner

• Le travail du dimanche ne doit pas détériorer les conditions de travail et la santé des salariés ;

• L’organisation du travail doit être régulée. Si on est à temps partiel, ce n’est pas pour autant que l’on doit travailler sur 6 jours ;

• Le repos de deux jours consécutifs doit être accessible à tous les salariés et prévu dans l’organisation du travail ;

• Les amplitudes doivent être respectées et le temps de travail journalier du dimanche limité ;

• La prise des pauses doit être garantie par des effectifs suffisants ;• Les coupures limitées pour éviter des frais supplémentaires au salarié ;• Le salaire doit aller au-delà de 200% car il doit prendre en compte les

frais annexes de frais de garde d’enfants, transports etc.…

Exigence 8 : prise en compte Exigence 8 : prise en compte des sous-traitants et des des sous-traitants et des

fournisseursfournisseursLe travail dominical concerne aussi les salariés des fournisseurs et des sous-traitants :

Par exemple, les salariés de la propreté ont 20% de majoration par heure travaillée pour le travail dominical régulier et 100% pour le travail dominical occasionnel.

Les salariés de la Prévention Sécurité ont 10% de majoration par heure travaillée pour le travail dominical.

Nous revendiquons :

• Une Majoration identique pour les salariés de la sous-traitance et fournisseurs ;

• Des droits identiques en termes de volontariat et autres compensations.

Exigence 9 : les salariés ne doiventExigence 9 : les salariés ne doiventpas perdre de pouvoir d’achat, pas perdre de pouvoir d’achat,

travailler plus pour gagner moinstravailler plus pour gagner moins

Actuellement, les contreparties proposées dans les 5 CCN ne compensent pas l’ensemble des frais engagés par le salarié pour travailler le dimanche.

Les risques de pouvoir d’achat ne sont pas virtuels, il faut donc que la négociation porte sur :

• Le transport : mode et moyens de déplacement ;

• Les modes et moyens de garde des enfants ;

• La prise en compte des contraintes personnelles dans la fixation des horaires.

Exigence 10 : le dialogue socialExigence 10 : le dialogue social

Le travail dominical ne relève pas de la seule responsabilité du Gouvernement. Le Gouvernement doit respecter la loi de modernisation du dialogue social qui oblige à réunir les partenaires sociaux sur un domaine qui concerne le droit du travail avant de légiférer.

Les spécificités des professions et les caractéristiques territoriales doivent être traitées par la négociation aux niveaux national et local (le travail du dimanche ne peut être traité de la même manière dans la Creuse ou la Région Parisienne).

Le respect de la diversité des entreprises doit être garanti par le dialogue social.

L’impact des ouvertures en termes de développement durable doit être pris en compte.

La date du 3 décembre approche et le Gouvernement se dit peut-être qu’il a les mains libres pour porter atteinte aux droits des salariés.

Mauvais calcul car le Gouvernement se doit de répondre aux demandes de concertation de la CFDT.

La CFDT va se battre pour faire valoir ses revendications

Tous les militants CFDT seront au rendez-vous avec les salariés

La CFDT, c’est faire.

Législation actuelleLégislation actuelle

Dérogations de plein droit ne nécessitant pas d’autorisation : commerces pouvant ouvrir toute la journée

• Les établissements vendant des produits alimentaires (ex : pâtisserie), les débits de tabac, les fleuristes, Les commerces de journaux, l’ameublement, les établissements situés dans les enceintes des aéroports, des gares et des parcs d’attraction.

• Les établissements dont l’activité principale est la vente de denrées alimentaires au détail (basée sur le chiffre d’affaires réalisé sur l’alimentaire, la surface occupée, l’effectif employé dans les rayons), le repos hebdomadaire est donné le dimanche après midi (L221-16).

Dérogations sur demandes Ponctuelles :

Accordées par les Maires et, à Paris, par le Préfet, l’arrêté détermine les conditions de prise de repos compensateur.

Demandes faites par chaque établissement, dérogations accordées par branche d’activité, limitées à 5 dimanches par an (L221-19).

Avis obligatoire des organisations syndicales et patronales, dérogations valables uniquement pour les commerces de détail.

Contreparties actuellesContreparties actuelles

• Les 5 dimanches par an : chaque salarié travaillant exceptionnellement le dimanche et donc privé de son jour de repos doit bénéficier :

du paiement de sa journée (légalement pas de majoration, sauf prévu dans les CCN ou accords d’entreprise) ;

du décalage de son jour de repos, (le repos est accordé dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos).

• Le travail habituel du dimanche matin : conditions identiques

• Notion du volontariat le dimanche

Le contrat de travail doit prévoir ou pas le travail du dimanche

Temps partiels : si les clauses du contrat de travail ne prévoient pas le travail du dimanche, le salarié peut refuser. Des clauses de modification d’horaires peuvent lui imposer de travailler exceptionnellement le dimanche. Elles ne doivent pas être abusives. Elles le sont si toutes les exceptions susceptibles de le faire travailler le dimanche sont prévues dans le contrat, exemple : promotion, remplacement, congés maladie etc…

Certaines CCN prévoient de privilégier le volontariat (l’employeur peut obliger certains salariés à travailler s’il n’a pas suffisamment de volontaires). Les militants doivent s’assurer que tous les salariés ont été interrogés sur leur souhait (dans le cas contraire : contentieux).