CARCASSONNE AGGLO

POLE STRATEGIE TERRITORIALE ET EMPLOI

DEPARTEMENT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

DIRECTION DE L’ECONOMIE

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POLE RESSOURCES

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Projet d’extension suite à l’aménagement de la Zone d’activités de

Bezons sur la Commune de Villemoustaussou

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TABLE DES MATIÈRES

Préambule : CONTEXTE REGLEMENTAIRE

I. NOTICE EXPLICATIVE

1. Le bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

1.A - Bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) 1.B - Objet de l’enquête

2. Présentation et opportunité du projet

2.A – Localisation du projet Choix d’implantation le règlement d’urbanisme 2.B – Contexte du projet La génèse du projet Le positionnement géographique stratégique de la ZAE Plan de situation Historique du projet Plan de financement du projet – Travaux à réaliser

3. Cas de la parcelle AS 10 3.A - Identification de la parcelle 3.B – la tentative d’une acquisition foncière amiable ayant échouée

4. Justification de l’utilité publique du projet

4.A – Des disponibilités foncières en maîtrise publique insuffisantes 4.B – Un projet de développement économique stratégique pour le territoire 4.C – Un futur pôle d’activités destiné aux activités artisanales, de services et petites industries 4.D – Un projet créateur d’emplois 4.E - Un projet favorisant l’attractivité de la zone en terme d’aménagement 4.F – Etat d’avancement du projet – Travaux en cours de réalisation

ANNEXES

1- Délibération du conseil du 22 mars 2013/Délibération du 23 novembre 2016 2- Règlement du plan local d’urbanisme – Commune de Villemoustaussou 3- Décision n°604 du Bureau Communautaire du 5 décembre 2013 4- Estimation du service des Domaines du 08/02/2019 5- Courrier adressé à M. Consola du 17 octobre 2016

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6- Procès-verbal de carence 7- Décision du Bureau communautaire du 6 juillet 2016

Déroulé de l’opération – Règlementation

8- Cahier des charges de maîtrise d’œuvre 9- Etude d’impact

1.1 Résumé non technique

1.2 Description du projet

1.3 Etat actuel de l’environnement : Milieu physique – Espaces naturels

1.4 Etat actuel de l’environnement : Milieu humain

1.5 Incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement

1.6 Mesures prévues par le maître d’ouvrage

1.7 Description des méthodes d’évaluation des incidences notables sur l’environnement

- Récépissé de dépôt de l’Etude au cas par cas

- Refus d’Etude au cas par cas

- Absence d’avis d’autorité environnementale suite à Etude d’impact

10- Lexique

II. ENQUETE PARCELLAIRE

1. Plan parcellaire

2. Etat parcellaire

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CONTEXTE REGLEMENTAIRE

La communauté d’agglomération « Carcassonne agglo » n’est pas assurée de la maîtrise foncière indispensable pour mener à bien le projet d’aménagement de la ZAE de Bezons. Il est donc nécessaire de mener une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, et une enquête parcellaire en vue de l’obtention de l’arrêté de cessibilité des terrains concernés, puis de l’ordonnance d’expropriation. Ces procédures sont menées conjointement et une seule enquête publique unique est alors prévue. La présente enquête est réalisée : En application de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :

. Lorsque l’opération objet de la déclaration d’utilité publique constitue une opération mentionnée à

l’article L. 123-2 du code de l’environnement (article qui vise notamment les projets devant

comporter une étude d’impact tel que le projet d’aménagement de la ZAE de Bezons, l’enquête

publique est exclusivement régie par le chapitre III du titre II du Livre du code de l’environnement.

TEXTES RÉGISSANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE

AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT L’enquête publique est principalement régie par les articles : Les articles L.123-1 à L.123-3, R.123-1 à R.123-5 et l’article R 123-8 du code de l’environnement, relatifs au champ d’application et objet de l’enquête publique.

L’article L. 123-2 dispose notamment que : « Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : - 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 (…)

L’article L. 122-1 précise préalablement que : « I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : - 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ;

- 2° Maître d'ouvrage : l'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé ou l'autorité publique qui prend l'initiative d'un projet ;

- 3° Autorisation : la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ;

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- 4° L'autorité compétente : la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation du projet.

II- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale. (…)

III- L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître

d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude

d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen,

par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans

l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. (…)»

L’article R.122-2 stipule quant à lui que :

« Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d’impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau ».

Aussi le projet d’aménagement de la ZAE de Bezons s’inscrit dans la catégorie ci-dessous, figurant dans le tableau annexé à l’article R.122-2. Il est donc soumis à étude d’impact.

CATÉGORIES D’AMÉNAGEMENTS,

d’ouvrages et de travaux

PROJETS

soumis à étude d’impact

PROJETS

soumis à la procédure de « cas par cas »

en application de l’annexe III de la

directive 85/337/CE

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

39. Travaux, constructions et opérations d'aménagement.

a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2.

a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m2.

b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de

b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de

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l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2.

l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2

Il a été soumis aux formalités d’examen au cas par cas, telles que prévues par ledit article, aux termes

d’une demande formulée par la Communauté d’agglomération « Carcassonne agglo » le 20 Juin

2017.

Dans son avis rendu le 18 Août 2017, le Préfet de Région a soumis le projet aux formalités d’étude

d’impact.

Le dossier d’étude d’impact a été déposé sur le site de l’autorité environnementale pour avis le 14

décembre 2018.

L’autorité environnementale n’a pas émis d’observations particulières dans les deux mois suivant le

dépôt du dossier.

Les conditions d’insertion du projet, les mesures prévues pour supprimer, réduire ou compenser les

atteintes du projet sur l’environnement et les avantages attendus de sa réalisation sont traités dans

le dossier d’étude d’impact dont le contenu est défini à l’article R.122-5 du code de

l’environnement.

Procédure et déroulement de l’enquête publique : Articles L.123-3 à L.123-16 et

R.123-7 à R.123-23 du code de l’environnement :

L’article L. 123-2 dispose notamment que :

« I – Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme est soumise à l’organisation de plusieurs

enquêtes publiques dont l’une au moins en application de l’article L 123-2, il peut être procédé à une

enquête unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la

décision désignent d’un commun accord celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette enquête.

A défaut d’accord, et sur la demande du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable, le

représentant de l’État dès lors qu’il est compétent pour prendre l’une des décisions d’autorisation ou

d’approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l’enquête unique ;

Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une enquête unique lorsque les

enquêtes de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que

l’organisation d’une telle enquête contribue à améliorer l’information et la participation du public.

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Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces et éléments exigés au titre de

chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du ou des

projets, plans ou programmes.

Cette enquête unique fait l’objet d’un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission

d’enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement

requises. ... »

L’article R.123-7 précise par ailleurs que : « Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux. L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique. L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du tribunal administratif et au maître d'ouvrage de chaque projet, plan ou programme. »

AU TITRE DU CODE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Les articles L.1, L.110-1, et L121-1 à L121-5 relatifs à l’utilité publique et L.131-1 et R.131-1 relatifs à l’enquête parcellaire :

L’article L.1 dispose que « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »

L’article L.110-1 précise quant à lui que : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter

l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est

préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code ».

Enfin, le dossier d’enquête parcellaire, prévu à l’article R. 131-3 et suivants du Code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être délivré concomitamment au dossier de

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demande d’utilité publique. L’article R. 131-3 du présent Code, fixe le contenu du dossier de

demande d’enquête parcellaire :

- Un plan parcellaire

- L’état parcellaire

- La délibération de l’organe délibérant

Une enquête parcellaire porte spécifiquement sur les biens susceptibles de faire l’objet d’une expropriation après déclaration d’utilité publique du projet concerné. Lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’article R. 131-14 du code de l’expropriation précise que l’enquête parcellaire peut être faite soit en même temps que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, soit postérieurement. En l’espèce, le projet d’aménagement de la ZAE de Bezons nécessitera la réalisation d’une enquête parcellaire qui sera réalisée conjointement à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, dans le cadre de la présente enquête unique. L’enquête parcellaire est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 131-3 et suivants du

code de l’expropriation.

Le présent dossier est établi également en regard des dispositions de l’article R.112 4 du Code de

l’Expropriation.

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

L’INSTRUCTION DU DOSSIER

Le dossier d’enquête est déposé par le maître d’ouvrage auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête (le Préfet de département).

Dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale commune (article L123-14 du code de l’environnement), l’étude d’impact du projet, est soumise à l’avis de l’autorité environnementale et des collectivités locales concernées par le préfet. Ces documents sont joints au dossier d’enquête publique.

LES PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D’ENQUÊTE

Conformément à l’article L.123-10 du code de l’environnement, l’autorité compétente (Préfet), quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et après notamment concertation avec le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête, précise par arrêté :

- L’objet de l’enquête, notamment, les caractéristiques principales du projet, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée (la durée de l’enquête ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois sauf si l’enquête est suspendue ou si une enquête complémentaire est organisée) ;

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- Les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation ;

- Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête et de leurs suppléants ;

- Les lieux, ainsi que les jours et heure où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ;

- Les lieux, les jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;

- Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d’information et d’échange envisagées ;

- La durée et les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ;

- L’existence d’une évaluation environnementale, d’une étude d’impact et du lieu où ces documents peuvent être consultés ; - L’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et le lieu où il peut être consulté ;

- L’identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;

- Le cas échéant, l’adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l’enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique.

Publicité de l’enquête : Un avis portant les indications précitées à la connaissance du public est publié, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Aude. L’avis est par ailleurs publié sur le site internet de la préfecture.

Mise à disposition du dossier, pendant la durée de l’enquête publique : le dossier est mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti sur un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public.

Observations, propositions et contre-propositions du public pendant la durée de l’enquête :

- Peuvent être consignées sur le ou les registres d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête, et tenus à disposition dans les lieux prévus à cet effet et par voie dématérialisée ;

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- Peuvent être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête au siège de l’enquête, et le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête ;

- En outre, les observations, propositions et contre-propositions peuvent être reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d’enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues précédemment ;

- Les observations transmises par voie postale sont consultables au siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur un registre dématérialisé ou sur le site internet dans les meilleurs délais. S’agissant spécifiquement de l’enquête parcellaire : les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au Maire qui les joindra au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête.

Possibilité de communiquer des documents à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête : La demande est faite par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête au maître d’ouvrage. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé sont versés au dossier tenu au siège de l’enquête et sur le site internet dédié. Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d’enquête.

Visite des lieux par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête : Lorsque le commissaire ou la commission d’enquête prévoit de visiter les lieux d’un projet, il informe au moins quarante-huit heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés, en précisant la date et l’heure de visite projetée. Lorsqu’il a été impossible de prévenir, le commissaire en fait mention dans son rapport d’enquête.

Audition par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête : Il peut auditionner toute personne ou service qu’il lui parait utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport.

Réunion d’information et d’échange avec le public : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu’il estime que l’importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête publique rendent nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête en informe le préfet ainsi que le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion. Cette réunion peut être organisée en amont ou pendant l’enquête.

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Autres précisions : - Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête définit en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion ;

- Au besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée de 15 jours ;

- Au terme de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, et est adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu’au préfet ;

- Le compte rendu et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête au rapport d’enquête ;

- Les frais d’organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet ;

- Dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage du projet refuserait de participer à une telle réunion ou de prendre en charge les frais liés à son organisation, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête en fait mention dans son rapport.

Possibilité de suspension d’enquête : Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet estime nécessaire d'apporter à celui-ci, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales afférent, des modifications substantielles, le préfet peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.

Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les

incidences environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité

environnementale ainsi que, le cas échéant, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. A

l'issue de ce délai et après que le public ait été informé des modifications apportées, l'enquête est

prolongée d'une durée d'au moins trente jours.

APRÈS L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Clôture de l’enquête : à l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête. Il procède à la clôture du registre.

Ensuite, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rencontre, dans un délai de huit jour, le maître d’ouvrage et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

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Rapport et conclusions : Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête donne son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet au préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, une demande motivée de report de ce délai, il peut être dessaisi et remplacé dans certaines conditions. Le préfet publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis et le tient à la disposition du public pendant un an.

Possibilité d’enquête complémentaire : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le responsable du projet (soit la Communauté d’agglomération « Carcassonne agglo) peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander au préfet d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. Le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.

Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet accompagné de

l'étude d'impact et, le cas échéant, du rapport d’incidence environnementale intégrant ces

modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale et, le cas échéant aux

collectivités territoriales et à leurs groupements.

LES DÉCISIONS PRISES A L’ISSUE DE L’ENQUÊTE

LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

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En application de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration d’utilité publique est soumise à l’obligation d’effectuer la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement. Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, (tel que dans le cas présent), l'autorité compétente de l'État demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l’État décide de la déclaration d'utilité publique. La déclaration d’utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l’enquête préalable. Elle sera prise par arrêté préfectoral. Cette déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. A noter que lorsque le délai accordé pour réaliser l’expropriation n’est pas supérieur à cinq ans, un

acte pris dans la même forme que l’acte déclarant d’utilité publique peut, sans nouvelle enquête,

proroger une fois les effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée au plus égale. Toute

autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d’État.

L’ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ DES TERRAINS ET BIENS IMMOBILIERS

A l’issue de l’enquête parcellaire (dans l’acte de DUP ou postérieurement, le préfet prononce, sur la base notamment des preuves de formalité de notification individuelle aux expropriés, du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, ainsi que de l’avis du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, la cessibilité des terrains et biens immobiliers qui doivent être expropriés, en les désignant précisément. Il adresse par la suite le dossier au juge de l’expropriation.

LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE

A défaut d’accord amiable avec les propriétaires concernés, à la demande du responsable du projet, la préfète saisi le juge de l’expropriation aux fins d’obtenir l’ordonnance d’expropriation. En l’absence d’accord sur le prix proposé par l’exproprié, le montant des indemnités est fixé par le juge de l’expropriation. La procédure en fixation des indemnités d’expropriation est alors conduite conformément

au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par la « Communauté

d’agglomération Carcassonne Agglo », bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique.

A PLUS LONG TERME, LES AUTRES DÉCISIONS ET AUTORISATIONS NÉCESSAIRES

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Les constructions réalisées dans le cadre du projet pourront être soumises à permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable en application des dispositions R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le projet doit également faire l’objet d’un dossier d’autorisation environnementale (au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement) au titre notamment de la procédure autorisation « Loi sur l’Eau ».

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I. NOTICE EXPLICATIVE

Projet d’extension suite à l’aménagement de la Zone d’activités de Bezons sur

la Commune de Villemoustaussou

1. Le bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

1.A- Le bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

L’instigateur de la procédure d’expropriation est nommé « expropriant » et va bénéficier du bien

exproprié, a contrario, l’« exproprié » est la personne qui fait l’objet de la procédure d’expropriation.

La faculté d’exproprier est l’une des facultés qui découle de la personnalité publique. Sont dotées de

la personnalité publique ; l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements. En vertu de

l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « forment la catégorie

des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération

intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles

métropolitains, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les

institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales ».

Les EPCI peuvent exproprier dans la limite de leurs compétences statutaires et sur le territoire de

communes appartenant au groupement.

En l’espèce, la Communauté d’Agglomération « Carcassonne Agglo », constituée en décembre 2001,

a la qualité d’EPCI et dispose d’une compétence en matière de développement économique en vertu

d’un arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 n°2012319-0002, qui comprend la compétence pour la

création, l’aménagement, l’entretien, la gestion de zones d’activités industrielles, commerciales,

tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires reconnues d’intérêt communautaire

par délibération du Conseil communautaire.

De surcroît, la parcelle visée par la procédure d’expropriation est située sur la commune de

Villemoustaussou, commune membre de Carcassonne Agglo depuis décembre 2001. Carcassonne

Agglo exerce donc son droit d’exproprier un bien dans le cadre de sa compétence et en respectant

ses limites géographiques et statutaire.

1.B - Objet de l’enquête

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence obligatoire en matière de développement économique,

Carcassonne Agglo assure la gestion de 25 zones d’activités économiques réparties sur les communes

de : Alzonne, Capendu, Carcassonne, Caunes-Minervois, Conques-sur-Orbiel, Palaja, Peyriac-

Minervois, Pezens, Rieux-Minervois, Trèbes, Villemoustaussou et Villeneuve-Minervois.

16

De plus, Carcassonne Agglo réalise des investissements fonciers dans l’objectif de créer des zones

d’activité économique sous maîtrise d’ouvrage de nature à faciliter le développement et l’installation

d’entreprises et l’accompagnement dans leur recherche de foncier ou bâtiments.

Fort du constat de la faible surface disponible sur le territoire communautaire mais aussi de la

nécessité d’un rééquilibrage des activités à l’Est de l’agglomération, Carcassonne Agglo porte le

projet d’aménagement visant à étendre la ZAE du Carrefour de Bezons. Cette zone d’activités est

située sur la Commune de Villemoustaussou et dispose une superficie de 8 ha.

Le projet d’extension de cette zone a été défini d’intérêt communautaire par Délibération du Conseil

communautaire de Carcassonne Agglo du 22 mars 2013 [annexe 1- Délibération du Conseil du 22

mars 2013].

17

2. Présentation et opportunité du projet

2.A - Localisation du projet

Le projet se situe sur le territoire de Carcassonne Agglo sur la commune de Villemoustaussou. Cette

commune en plein développement est située en périphérie immédiate de Carcassonne (7 kms du

centre-ville).

Villemoustaussou offre tous les services et équipements nécessaires au quotidien (école maternelle

et primaire, services de santé, équipements sportifs). A ce titre, elle fait l’objet d’une croissance

démographique continue puisqu’en 2016 la commune comptait 4 389 habitants, ce qui constitue une

augmentation de 18,3 % par rapport à 2011 (soit + 679 habitants).

Villemoustaussou est aussi dotée d’un tissu d’entreprises dynamiques : commerces de proximité,

artisans… La zone d’activités économiques dénommée ZAE Carrefour de Bezons a été déclarée

d’intérêt communautaire et regroupe une dizaine d’entreprises essentiellement dans les secteurs de

l’artisanat et de l’industrie légère (Inard Bois, Ferrand, Pochon SARL…) ainsi qu’une plateforme

logistique de la société Raymond Boissons pour près d’une centaine d’emplois.

Le choix d’implantation

Le site choisi est situé dans le prolongement immédiat de la ZAE existante, sur une assise foncière de

6,5 ha. Cette localisation est un avantage pour poursuivre le dynamisme économique de ce secteur.

18

Plan de situation

CARCASSONNE

VILLALIER

CONQUES-SUR-ORBIEL TARN

19

De plus, le site offre une bonne visibilité aux entreprises et dispose d’un accès facile. Il se situe à

l’écart des zones résidentielles et préserve, en ce sens, les habitations d’éventuelles nuisances.

Les dix parcelles concernées par le projet sont les suivantes :

Références cadastrales Surface

AS 7 9 980 m²

AS 10 2 455 m²

AS 11 3 011 m²

AS 72 2 818 m²

AS 74 5 684 m²

AS 76 15 361 m²

AS 78 9 211 m²

AS 80 5 270 m²

AS 82 10 403 m²

AS 87 1 143 m²

TOTAL 65 336m²

20

Localisation des parcelles

Le contexte règlementaire

Cette assise foncière est incluse dans le zonage 1AU secteur 1 AUe - Extension de la zone économique

du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Villemoustaussou approuvé par délibération du

Conseil municipal de la Commune en date du 3 novembre 2005.

La réglementation du Plan Local d’Urbanisme relative à cette zone est annexée à la présente [annexe

2- Réglementation du PLU de Villemoustaussou zone 1 AUe].

21

Ce projet est conforme aux dispositions du règlement d’urbanisme et ne nécessite donc aucune mise

en compatibilité au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme.

Cartographie du Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villemoustaussou

Le descriptif du zonage du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Villemoustaussou, ci-après

intégralement retranscrit interdit :

22

Le projet relève de la rubrique n°39 du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement,

qui concerne les travaux, constructions et opérations d’aménagement. Il n’appartient pas aux projets

soumis d’office à évaluation environnementale (c’est-à-dire à étude d’impact) mais relève des projets

soumis à « examen au cas par cas » (cf. paragraphe qui suit).

DECISION D’ETUDE D’IMPACT SUITE A EXAMEN AU CAS PAR CAS

Le projet de zone d’activités économique (ZAE) a été soumis à un examen préalable de l’autorité

environnementale. Cette procédure s’appelle administrativement : l’examen au cas par cas qui

intervient au titre de l’article R122-2 du code de l’environnement.

Suite à cet examen au cas par cas et par arrêté du 18 août 2017, le préfet de région a prononcé la

décision de soumettre le projet à étude d’impact, en application de l’article R122-3 du code de

l’environnement et considérant-la nature du projet, sa localisation et les impacts potentiels de celui-

ci sur l’environnement et la santé humaine.

Par courrier reçu par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement le

14 décembre 2018, Carcassonne Agglo a sollicité l’avis de l’Autorité environnementale sur le projet

d’extension de la ZAE de Bezons sur le territoire de la commune de Villemoustaussou au titre des

articles L 122.1 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la procédure d’évaluation

environnementale d’un projet.

L’autorité environnementale n’a pas émis d’avis dans le délai imparti soit avant le 14 février 2019

(voir annexe 9)

De plus, Un PADD (Projet d’Aménagement et de développement durables) a été établi fin 2018 sur la

commune de Villemoustaussou lors de la révision du PLU de cette localité avec pour enjeux principal

de CONFORTER ET DIVERSIFIER LE TISSU DES ACTIVITES ECONOMIQUES :

-En intégrant le développement de la zone artisanale de Bezons,

-En maîtrisant son impact paysager sur l’entrée de ville

-En confortant l’implantation du pôle de services à l’entrée Est du village,

23

-En valorisant un effet de seuil

-Et en facilitant la diversification des activités agricoles et promouvoir le développement du tourisme

vert

Ce document est compatible avec le SCoT de Carcassonne agglo.

2.B - Le contexte du projet

La genèse du projet

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence obligatoire en matière de développement économique,

Carcassonne Agglo réalise des investissements fonciers de nature à faciliter le développement et la

création de zones d’activités économiques.

A ce titre, la communauté d’agglomération a fait le choix d’un projet d’aménagement visant à

étendre la Zone d’Aménagement Economique du Carrefour de Bezons.

Le projet d’extension de cette zone que porte Carcassonne Agglo a été défini d’intérêt

communautaire par Délibération du Conseil communautaire de Carcassonne Agglo du 22 mars 2013.

L’assise foncière concernée par ce projet d’extension contient une superficie d’environ 6,5 ha.

24

Projet d’extension de la ZAE du Carrefour de Bezons

Le positionnement géographique stratégique de la ZAE

Ce projet de zone se situe sur un emplacement géographique stratégique : - En continuité de la zone d’activités existante - Aux portes de Carcassonne - A proximité des deux échangeurs autoroutiers (10 km) - Au carrefour d’axes structurants pour le territoire (D118 - liaison vers le Tarn, D201 et D620)

Ce secteur, dynamique démographiquement et économiquement, est appelé à jouer un rôle de "vitrine" pour la Commune de Villemoustaussou.

25

Plan de situation de la future extension de la ZAE Carrefour de Bezons

D’autre part, la réalisation de ce projet s’inscrit aussi dans une démarche de rééquilibrage géographique des activités économiques sur le territoire carcassonnais contenant une concentration des activités sur son secteur Ouest.

Un déséquilibre des activités entre l’ouest et l’est de Carcassonne

RD 118

RD 620

RD 201

26

L’historique du projet

Pour réaliser ce projet, par Décision n°604 du Bureau communautaire du 5 décembre 2013,

Carcassonne Agglo a approuvé l’acquisition du foncier nécessaire à ce programme d’investissement

d’une enveloppe financière de transaction d’un montant total de 656 360 € HT soit 10 € HT /m².

La communauté d’agglomération a délibéré sur la base d’une sollicitation de l’avis des Domaines par

courrier du 27 août 2013 resté sans réponse dans un délai d’un mois suivant la saisine.

[annexe 3- Décision n°604 du Bureau communautaire du 5 décembre 2013].

Les acquisitions foncières ont été réalisées sur l’année 2014 :

Référence cadastrale Surface m² Nom propriétaire Situation

AS 7 9 980 Guy Sartoré Acquis par Carcassonne Agglo

AS 11 3 011 René Rigaud Acquis par Carcassonne Agglo

AS 72 2 818 Christian Rigaud Acquis par Carcassonne Agglo

AS 74 5 684 Christian Rigaud Acquis par Carcassonne Agglo

AS 76 15 361 René Rigaud Acquis par Carcassonne Agglo

AS 78 9 211 Jeanine Campagnaro Acquis par Carcassonne Agglo

AS 80 5 270 Michel Mercier Acquis par Carcassonne Agglo

AS 82 10 403 Michel Mercier Acquis par Carcassonne Agglo

AS 87 1 143 Guy Sartoré Acquis par Carcassonne Agglo

AS 10 2 455 Daniel Consola A acquérir

27

Localisation des acquisitions foncières

Ainsi, Carcassonne Agglo est propriétaire de l’ensemble des parcelles du périmètre du projet sauf de

la parcelle AS 0010, propriété de M. CONSOLA.

A cet effet, la communauté d’agglomération ne dispose pas de l’intégralité de la maîtrise foncière

nécessaire à la réalisation de ce projet et cette parcelle constitue une enclave au sein d’une assise

foncière sous maîtrise publique avec des effets négatifs sur le projet, son homogénéité et son

équilibre financier.

28

Une enclave au sein d’une assise foncière sous maîtrise publique

Appréciation sommaire des dépenses

Le coût global du projet d’extension de la zone d’activités de Bezons est fixé à 2 421 194,68 € HT et

se définit comme suit :

29

ZONE D'ACTIVITE DE BEZONS

APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES

- Surface totale aménagement 58 632,00 m²

- Surface totale acquise 62 881,00 m²

- Surface commercialisable ( Sans DUP ) 38 254,07 m²

DEPENSES HT TTC ACQUISITIONS FONCIERES ET FRAIS ANNEXES

- Prix d'achat HT au m2 10 € 628 810,00 Frais d'acquisitions 13 870,00 - Coût total acquisitions 642 680,00 Travaux

- Coût Lot 1 terrassement voirie 612 900,00 - Coût Lot 2 Réseaux Humides Intérieur ZAE (EU-EP-AEP) 361 120,00 - Coût Lot 2 Réseaux Humides (EU+AEP) dans zone existante 328 315,00 - Coût Lot 2 Réseaux Humides (EU + Reprise AEP) extérieur zone 325 850,00 - Coût Lot 3 Réseaux Secs 246 995,00 - Coût Essais sur réseaux 20 650,00 - Coût Lot 5 Espaces Verts 125 000,00 - Coût total travaux 2 020 830,00 - Remise suite à attribution marché de travaux 20 % -404 166,00

- travaux HTA sous maitrise d'ouvrage Enedis 42 769,69 - Convention Travaux BT sous maitrise d'ouvrage Enedis

74125 - 40 % -29 650,00 - Coût total travaux estimatif 1 629 783,69 Etudes

- Coût global Fouille archéologique préventive 27 825,00 - Leves topographiques 4 531,51 - Bornage parcellaire 1 213,00 - Coordonnateur SPS JAUR COORDINATION 2 414,00 - Maitrise d'œuvre 5,5% (APS , Dépôt dossier, Autorisation Permis,

DLE, 112 747,48 Montage dossier, Assitance contrat , direction des travaux, Reception)

- Coût total études estimatif 148 730,99 COUT TOTAL HT ESTIMATIF 2 421 194,68

30

Prix de revient au m2 63,29 €

3.Le cas de la parcelle AS 10

3.A - Identification de la parcelle

Parcelle : AS 10 Contenance : 2 455 m² Adresse : CANTO GATS Propriété : M. CONSOLA WILLIAM DANIEL JULES

Périmètre de la parcelle AS 10, propriété de M. CONSOLA

La parcelle AS 0010, constitue une enclave au sein du périmètre de la zone destinée à accueillir des

activités économiques. En tant qu’aménageur, il apparaît donc essentiel pour la communauté

PARCELLE AS 10

À EXPROPRIER

31

d’agglomération de réaliser l’acquisition de cette parcelle AS10 afin d’organiser et permettre une

implantation cohérente des entreprises sur ce secteur, conformément aux orientations du schéma

de développement économique de Carcassonne Agglo et aux attendus de l’intérêt général. Il découle

donc la nécessaire maîtrise totale de l’ensemble de la parcelle en raison des besoins liés à

l’aménagement de la zone d’activité économiques.

L’acquisition de cette parcelle permettra ainsi de proposer aux entreprises et porteurs de projets,

une offre foncière économique lisible, cohérente et surtout continue. En effet, cette configuration

constitue la caractéristique propre d’une ZAE qui consiste à un regroupement d'activités

économiques sur un site réservé à l’implantation d’entreprises dans un périmètre donné.

3.B - La tentative d’une acquisition foncière amiable ayant échouée

Depuis le démarrage du projet d’extension de la ZAE, de nombreuses démarches de négociations

amiables ont été entreprises par Carcassonne Agglo avec le propriétaire.

-En Janvier 2014 : Suite à une négociation amiable un courrier officiel a été adressé par Carcassonne

Agglo à l’ensemble des propriétaires concernés par le projet. Cependant, le propriétaire de la

parcelle AS 10 n’a pas donné suite.

-Dans l’année 2015 : Suite à de nouveaux échanges et de nouvelles négociations, un accord avait été

trouvé avec le propriétaire de la parcelle AS 10 dans le cadre d’un échange de terrain. Les termes de

l’échange étaient les suivants :

Le propriétaire de la parcelle AS 10 cédait à Carcassonne Agglo sa parcelle, et Carcassonne

Agglo cédait un terrain sur la ZAE Coste Galiane à son fils. Il s’agissait de la parcelle BA 0015

d’une superficie de 732 m² au prix 33€ HT/m².

Cette nouvelle proposition a été formulée par Carcassonne Agglo, par courrier adressé au

propriétaire de la parcelle AS 10, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 20

mars 2015.

L’étude de Maître GROSJEAN à Carcassonne avait été missionnée pour réaliser cette opération

foncière pour le compte de Carcassonne Agglo et l’étude de maitre JEANSOU pour celui de M.

Consola.

Mais cette transaction n’a pu aboutir car le propriétaire de la parcelle AS 10 n’a pas souhaité y

donner suite.

-Dans l’année 2016 : Par courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, reçu en

date du 2 novembre 2016. Carcassonne Agglo a effectué une dernière proposition d’acquisition de

32

cette parcelle sur la base de l’estimation du service des Domaines soit un prix total de 25 000 €

[annexe 4 – Estimation du Service des Domaines du 12 octobre 2016]. Cette dernière proposition

est restée sans suite.

Le propriétaire susmentionné a par ailleurs été informé de l’intention de Carcassonne Agglo de

démarrer une procédure de Déclaration d’Utilité Publique à défaut d’accord amiable.

[annexe 5 : courrier en date du 17 octobre 2016]

-Dans l’année 2019 : Différents échanges téléphoniques ont été effectués avec le propriétaire sans

aucun aboutissement

De plus, en date du 25 juin 2019 Carcassonne Agglo a missionné un géomètre expert afin d’établir un

bornage des parcelles AS 7 – 72 – 74 – 76 – 78- 80 – 82- 87 pour lequel tous les propriétaires

concernés ont été conviés. Seul le propriétaire de la parcelle AS 10 ne s’est pas présenté. Une

nouvelle convocation lui a été envoyée à laquelle il a répondu favorablement.

Le bornage a pu enfin être effectué durant le mois d’octobre 2019 ce qui retarde considérablement

le projet de commercialisation de deux lots dans la mesure où le document d’arpentage n’est pas

encore finalisé [Annexe 6].

33

4. Justification de l’utilité publique du projet

4.A -Des disponibilités foncières sous maîtrise publique insuffisantes

Le développement de cette offre foncière supplémentaire est une nécessité. En effet, le volume de

disponibilités sous maîtrise publique sur le bassin carcassonnais se limite aux 20 lots restants soit

28 261m² sur la ZAE de Lannolier proposés à la vente à 35 €/ m² soit une assise foncière de 2,8

hectares. Cette zone peut accueillir des activités économiques sur des parcelles de 1300 m² de

moyenne alors que l’extension de Bezons proposera des surfaces plus importantes.

Le projet de ZAC de Béragne à Carcassonne, à l’horizon 2020, pourra quant à lui accueillir des

entreprises dans les secteurs de la logistique, de l’agroalimentaire ou relevant des secteurs

industriels.

Aussi, Carcassonne Agglo souligne le manque de foncier économique attractif disponible en maîtrise

publique notamment pour accueillir des activités de production. Par ailleurs, elle doit faire face à de

nombreuses demandes de porteurs de projets.

A noter : Sur 142 contacts depuis 2018, 88% des demandes étaient orientées autour de

problématiques foncières/immobilières.

4.B - Un projet de développement économique stratégique pour le territoire

Dans le cadre de son schéma de développement économique, la communauté d’agglomération s’est

donnée comme ambition de mettre en œuvre une stratégie de gestion du foncier à vocation

économique visant à renforcer l’attractivité du territoire.

En effet, la nature de l'activité est essentielle dans la détermination de l’offre foncière à développer.

Face à la sur-représentation du commerce sur le territoire, ce schéma a préconisé l’arrêt du

développement des zones d’activités à vocation commerciale. Pour ce faire, les nouvelles zones

d’activités économiques aménagées par Carcassonne Agglo, ou tout autre aménageur, seront

thématisées dans une logique de « pôles d’activités », dédiées au soutien et à la structuration de

filières/secteurs et destinées à des activités de production de biens ou de services.

Cette démarche a été validée par la délibération du 22 juin 2016 portant validation des axes

stratégiques pour la période 2016-2020 en matière de développement du territoire.

34

Il convient de souligner que ce projet est d'intérêt général car il permet de soutenir le

développement économique local. En effet, comme indiqué dans le Projet d’Aménagement Durable

du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Villemoustaussou « La zone artisanale occupe une

situation stratégique tant sur la Commune dont elle constitue une des portes d’entrée, que pour la

Communauté d’Agglomération. Son développement ne peut que servir le projet de la Commune en

participant à l’offre d’emploi, nécessaire au rééquilibrage démographique et social. ».

Le projet est entièrement compatible avec les documents d’urbanisme et n’engendre aucune

modification.

Ainsi, dans le cadre du projet global d’aménagement, l’enclave que représente cette parcelle

générera un mitage de l’offre foncière ce qui pénalisera l’attractivité de cette zone en l’absence

d’aménagement cohérent et généralisé.

De plus, le positionnement central de la parcelle AS 10 dans le projet de zone, pourrait générer la

création de servitudes et pénaliser la création d’espaces communs pour la zone.

Enfin, dans le cadre de la gestion de la zone, Carcassonne Agglo ne disposera pas de maîtrise sur

l’activité qui se tiendra sur cette parcelle.

A ce jour, ce terrain est en friche et non entretenu. En effet, quelques conifères ont été plantés et un

enclos aménagé mais le tout demeure à l’état d’abandon.

35

Parcelle AS 10 - Photographie du 9.02.2017

De plus, l’intérêt économique du projet est multidimensionnel :

- Pour la collectivité : Le projet est calibré et proportionné à l’échelle du territoire et de son développement et répond aux enjeux économiques de maintien des activités artisanales, industrielles et de services et à l’accueil d’entreprises extérieures. Il s’agit également de permettre la perception de recettes fiscales supplémentaires liées à l’implantation de nouvelles activités. - Pour les artisans et entreprises : il s’agit de pouvoir bénéficier d’une offre de terrains viabilisés aux dimensions variées et facilement accessibles. Cette offre de terrain étant située sur un emplacement stratégique cela permettra aux entreprises installées de consolider le développement de leurs activités. - Pour l’économie locale : l’impact local en terme d’emploi est conséquent. La zone accueillera des activités génératrices d’emploi pour la commune et pour le territoire communautaire.

4.C - Un futur pôle d’activités destiné aux activités artisanales, de services et petites

industries

L’extension de la zone d’activité de Bezons est dédiée à l’accueil d’entreprises artisanales,

industrielles ou activités de services.

36

Les porteurs de projet qui se positionnent ou qui prennent contact avec les services de Carcassonne

Agglo sont par ailleurs à 90% de ces filières. Les demandes d’information ou d’implantation se sont

intensifiées avec le début des travaux sur zone dès le mois de juin 2019.

4.D - Un projet créateur d’emplois

L’extension de la ZAE Carrefour de Bezons fait l’objet d’un vif intérêt de la part des entreprises.

Au 31/07/2019, sur les 14 lots pré-commercialisés, 9 lots ont fait l’objet d’une demande

d’implantation (4 projets) par courrier adressé au Président de Carcassonne Agglo :

N°lot Entreprise Activité Type Emplois

1 REVEL CONSTRUCTION

Maçonnerie générale Transfert d’un autre département 4 salariés Création : 1

2 LAHCINI ILIAS Maçonnerie générale Transfert de l’activité 4 salariés

8 SARL CTV Garage automobile

Transfert dans le cadre d’un développement

12 salariés Création : 2 9

10 SARL FABBRO-PRADEL

Contrôle automobile Création Création : 2

11

ETABLISSEMENTS FERRAND

Constructeur de matériel agricole

Développement de l’activité - déjà implanté sur la ZAE Carrefour de Bezons

140 salariés Création : 20

12

13

14

Au regard des entreprises qui se sont d’ores et déjà positionnées sur la future extension de la zone

de Bezons, une quarantaine d’emplois nouveaux seront créés sur la commune de Villemoustaussou

liés à l’implantation d’entreprises et à leur développement.

La dernière tranche de travaux ayant débutée en juin 2019, les demandes d’informations

s’intensifient. Depuis le second trimestre 2019, cinq artisans ont également retiré un dossier.

Au vu de la demande et de l’attractivité de la ZAE, Carcassonne Agglo est attentive aux projets qui

génèreront de l’emploi et de la valeur ajoutée pour le territoire. La maîtrise publique de ce foncier

permet d’être sélectif dans les choix d’implantation et est un outil supplémentaire dans

l’accompagnement les petites entreprises et PME dans leur développement.

De plus, la commune est située en zone à finalité régionale (zone AFR) ce qui permet aux entreprises

de bénéficier, sous conditions, d’aide aux investissements et à la création d’emploi et d’exonérations

fiscales. Dans un territoire fragilisé au niveau de l’emploi, ce type de soutien est fondamental dans le

choix d’implantation.

37

Dans une deuxième phase de négociation le propriétaire de la parcelle AS 10 a accepté de signer le

bornage tel que l’indique le document signé joint en annexe 6.

4.E - Un projet favorisant l’attractivité de la zone en terme d’aménagement

1. Etat initial du terrain et de ses abords Le terrain objet de l’opération se situe dans la Sud Est de la commune de VILLEMOUSTAUSSOU, en bordure de la RD118, sur les parcelles de la section AS numérotées n° 7-11-72-74-76-78-80-82- 86 et 87. La surface cadastrale totale s’élève à 6,5 ha. Le terrain, non bâti pour l’heure, est situé en continuité de la zone d’activités économique existante au Sud. Une voie d’accès existante dessert la zone d’activité existante depuis le carrefour giratoire situé sur la RD118. Le site objet du projet est inscrit en zone 1AUe du PLU de VILLEMOUSTAUSSOU en vigueur (approuvé 03/11/2005). La ZAE de Bezons, existante, contiguë, est classée en zone Ue du PLU. 2. Aménagement du terrain Le projet vise à créer une zone d’activité économique de 14 lots, avec espaces paysagers. L’aménagement du terrain ne supprime aucuns éléments particuliers (arbres, constructions, etc.). Un terrassement de masse sera établi sur le terrain, au niveau des voies. Ce terrassement n’excédera pas 30 à 50 cm au maximum. 3. Composition et organisation du projet Afin de s’intégrer à la composition urbaine et paysagère du quartier, le projet vise à permettre la réalisation, à terme, de quatorze constructions de type « activités économique » comme cela est le cas dans la zone existante (au Sud). Avec des lots d’une superficie de 3 000 m² environs, la préservation de deux « corridors » écologiques aux extrémités Nord et Sud du site, des espaces verts conséquents et des recommandations en termes de plantations (que ce soit dans le plan de masse, dans le règlement ou dans le cahier des charges de cession), le projet permet le développement d’espaces paysagers. Une voie d’accès à la zone depuis le rond-point sera créée. Cette voie permettra d’accéder à la voie principale d’orientation Nord-Sud (superficie totale de 634 m² environ) qui desservira l’ensemble des lots. Cette voie principale de desserte, rejoint au Sud l’ancienne voie d’accès à la ZAE existante et la dessert. Elle se termine au Nord par une aire de retournement permettant un demi-tour des poids lourds. Les voies seront réalisées en béton bitumeux d’épaisseur 6 cm sur 35 cm de fondation par traitement à la chaux, 35 cm de couche de fondation par graves traités au Rolac 5% et 15 cm de grave 0/20. L’ensemble de la voirie représente une surface de 8000 m2. Un espace collectif est disposé au centre de la zone. Cet espace planté s’étend sur 275 m² environ. Outre des plantations (type micocoulier, tilleul, chêne vert, etc.) et un sol de type revêtement naturel, cet espace présentera deux postes de transformation électrique, une borne incendie et le local destiné aux containers de déchets.

38

Concernant les solutions retenues pour le stationnement des véhicules, aucune place de parking n’est prévue en dehors des lots. La surface de chaque lot permet d’y faire stationner les véhicules nécessaires aux activités qui s’implanteront. 4. Organisation et aménagement des accès au projet L’accès au site se fera par l’Ouest via le carrefour giratoire existant situé sur la RD118. Entre l’accès et la ZAE existante, une voie Nord-Sud est établie avec une largeur totale de 8 m. L’opération permet donc de boucler l’ensemble du quartier. Une voie en impasse, d’une largeur de 8 m s’oriente depuis cette première voie vers le Nord et se termine par une aire de retournement. Les accès aux lots se font tout le long de la voie de desserte de manière à ne pas poser de problème de sécurité sur la voie d’entrée et/ou dans l’aire de retournement. 5. Traitement des parties du terrain situé en limite du projet L’ensemble des parties du terrain situé en limite de projet sera constitué par les espaces paysagers non aménageables relatifs à chaque lot. Ces espaces seront traités à la manière des « haies agricoles » pour une bonne transition entre espaces urbanisé et zone agricole et/ou naturelle. 6. Equipements à usage collectif L’aménageur prend à sa charge la viabilisation des terrains puisqu’il prévoit : les terrassements nécessaires aux voies de circulation et leur réalisation, les terrassements et la réalisation du réseau pluvial (y compris bassins de rétentions), la mise à disposition au droit de chaque lot des réseaux nécessaires (eau potable, assainissement, électricité, gaz et télécom). Un espace vert sera réalisé le long de la RD118, à l’emplacement de l’actuelle voie d’accès à la ZAE de Bezons. Cet espace paysager entièrement enherbé sera composé d’un « alignement » d’arbres de hautes tiges, d’arbustes et de buissonnants afin de ne pas empêcher l’identification des entreprises présente sur le site. Cet aménagement valorisant l’entrée de ville et l’accès à la ZAE est complété à l’entrée d’un « bosquet » de chaque côté afin de mettre en valeur l’entrée de la zone. Aux extrémités Nord et Sud de la zone, deux « corridors » écologiques sont préservés et complétés, des ouvrages sous voiries (cadre béton) seront aménagés afin de permettre le déplacement des espèces.

39

Hypothèse d’implantation (telle qu’envisagée en 2018) :

40

Plan des réseaux secs

Plan de réseaux humides (assainissement, eau potable) :

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4.F -Etat d’avancement du projet – Travaux en cours de réalisation

1 Descriptif des principaux aménagements Face à l’impératif de proposer une offre foncière aux entreprises, par Décision n°2016-192 du Bureau communautaire, Carcassonne Agglo a approuvé le lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension de la zone d’activité de BEZONS sur la commune de VILLEMOUSTAUSSOU [annexe 7]. Les études à mener doivent permettre dans un premier temps de réaliser la mission faisabilité de l’opération en confortant le chiffrage estimatif fixé préalablement par Carcassonne Agglo, maître d’ouvrage, puis dans un deuxième temps de réaliser la mission complète de maîtrise d’œuvre. Les enchaînements des missions sont listés ci-dessous : Tranche ferme : mission EP (Etudes Préliminaires) Tranche optionnelle : missions AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR et OPC. Le montant total des travaux est estimé à 2 700 000 €HT. [Annexe 8 : cahier des charges de maîtrise d’œuvre].

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Il s’agit notamment de réserver une assise foncière concernant les deux projets d’implantation représentant une assise foncière d’environ 1ha ainsi que de pallier les incertitudes concernant la maitrise totale du foncier sur cette zone. A ce titre, l’annexe 1 du cahier des clauses particulières propose le schéma de principe d’aménagement suivant : Concernant la voirie interne :

Réalisation d’une voirie interne en T de 10ml de large comprenant une chaussée de 7ml de large avec profil en toit et 1.5ml de trottoirs de part et d’autre apte à desservir l’ensemble les parcelles redimensionnées.

Les parcelles redimensionnées auront une superficie moyenne de 3000m2.

L’extrémité de la voirie principale au nord du nouveau lotissement sera équipée d’un mini-giratoire permettant l’extension du lotissement mais également la desserte du bassin de rétention.

Le profil et le dimensionnement de la structure de la chaussée et des équipements de voirie sera validé par le maître d’ouvrage. La classe de trafic retenue pour le calcul du dimensionnement de la chaussé est TC2.

L’extrémité sud de la voie viendra se raccorder perpendiculairement sur l’ancien accès afin de desservir l’ancien lotissement.

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Plan d’exécution voirie

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Avancement du projet de réalisation de la Zone d’activités :

Préambule : Afin de procéder aux études des aménagements, il est retenu le 04/01/2017, le bureau d’étude Opale et cabinet associés Marino et CV Architecture. Ceux-ci nous ont permis dans un premier temps de réaliser la mission faisabilité de l’opération en confortant le chiffrage estimatif fixé préalablement par le maître d’ouvrage, 2 700 000€ puis dans un deuxième temps de réaliser la mission complète de maîtrise d’œuvre conformément à la loi MOP pour un montant de 112 747.48€ HT . Après redécoupage cette zone d’activité d’une superficie totale de 62 881 m2 devrait proposer 14 lots de 3000m2 environ pour une superficie commercialisable de 38 254.07m2 et un prix de revient avant lancement du marché de travaux estimé à 63.29 euro/m2

Etudes Tranche Ferme EP

EP (Etudes Préliminaires) Démarrage 04/01/2017, validée le 21/02/2017 Tranche Conditionnelle

AVP (Avant-projet) : Démarrage 21/02/2017 validée le 11/05/2017.

PRO (PROJET) Démarrage 11/05/2017 et Ordre de Service d’arrêt le 31/08/2017 suite à remarque de la DREAL (Etude au cas par cas)

Etude d’impact au cas par cas déposée auprès de la DREAL en juillet 2017 retour négatif le 22 AOUT 2017. Motivation de la demande :

Proximité et similarité des lieux avec la ZNIEFF, Absence d’inventaire naturaliste dans le secteur, Absence d’analyse de fonctionnalités écologique à l’échelle de la zone élargie, de la

ressource en eau induite par le projet, et des nuisances générées par le projet, des consommations d’énergie et émissions induites par le projet.

Le cabinet MARINO est chargé de la mission d’étude d’impact environnementale 4 saisons, soit 1 an de délai.

PA 1 (Permis d’aménager) déposé mais invalide suite à la remarque de la DREAL. Celui-ci doit être redéposé après réception de l’étude environnementale et nouvelle préconisation de la DREAL. PA 2 déposé fin novembre 2018 en vue de nouvelle instruction.

Obtention du permis le 09 avril 2019

Démarrage des travaux après les deux mois de délais de recours soit le 09 juin 2019.

Travaux

Travaux réalisés en deux phases

Travaux extérieurs à la zone d’activité, soit les raccordements EU et AEP, début estimé mai 2018 et reporté à novembre puis janvier 2019 suite aux inondations avec modification de l’ingénierie de raccordement des Eaux Usées.

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Travaux phase 1 réceptionné en juin 2019

Travaux de la phase 2 démarrage des travaux 17 juin 2019 durée 8 mois.

Bornage des parcelles réalisé par Mr Gueneret qui a enfin participé au bornage en octobre 2019

Fin des travaux prévue en mars 2020.

Planning de l’opération

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Vue du panneau de chantier mai 2019

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Vue de la voie principale en juin 2019 (CYPRES sur parcelle CONSOLA)

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Vue voie principale juillet 2019 (CYPRES sur parcelle CONSOLA)

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