POLICE CANTONALE

GENDARMERIE

Lausanne, le 30 mai 2016

Genre de document NOTE No: 5~3

Emanant de COMMANDANT DE LA GENDARMERIE

Sujet I Code DENONCIATIONS AUX REGLEMENTS GENERAUX DE POLICE

Annule Circulaire n° 8, du 1er décembre 1999, traitant du même sujet

En vigueur dès le immédiatement Echéance

Destinataires - RSPC, Secrétariat Pol cant (pvds) - Secrétariat EM Gendarmerie - Secrétariat Police de sûreté (SPS) - UCP - DirFin

Va à : - Ensemble du corps de la Gendarmerie

Pour information : - Commandant de la Police cantonale

INDETERMINEE

- Remplaçant du Commandant de la Police cantonale - Chef de la Police de sûreté -CET - Chef division prévention criminalité - Union des Communes vaudoises - Association des Communes vaudoises - Service juridique EM

PC150

@ original @ @ @ @

@

@ @ @ @ @ @ @ @

-2-

1. ORIENTATION

La dénonciation aux règlements de police communaux a toujours donné lieu à diverses interprétations. En effet, calqué sur un modèle unique mis à disposition par le canton, chaque Commune a élaboré son propre règlement, y ajoutant ou supprimant certains articles. D'autre part, s'y ajoutent certains phénomènes, comme la mendicité ou la récolte de signatures sans autorisation et sans fondement, pour obtenir de l'argent. De plus, d'autres problèmes, notamment certaines incivilités causées par des attroupements nocturnes de jeunes, ont été détectés.

2. INTENTION

Je veux:

)i> uniformiser la pratique en la matière )i> simplifier la gestion administrative par un rapport de dénonciation )> clarifier la procédure

3. PROCEDURE

PC 150

3.1 Mendicité

La mendicité est un geste clairement établi par une personne, quémandant de l'argent, soit avec un panneau, soit en tendant la main ou un récipient. Cette contravention est régie par une dénonciation RGP, si le règlement communal le spécifie.

3.2 Récolte de signatures, sans autorisation et pour un prétexte futile

Cette récolte de signature se fait souvent aux abords des commerces, afin de toucher un maximum de gens. Les contrevenants, de par une méthode subtile, parviennent à faire signer une liste, comportant souvent des montants que les passants auraient également donnés de bon cœur. Souvent, un logo est imprimé sur la feuille, qu'il soit fantaisiste ou usurpé. Il s'agit là de faire la différence entre ces deux cas (voir point ci-dessous et point 3.5).

Il est à préciser que la récolte de signatures à but politique est garantie par la constitution helvétique et vaudoise, et n'est pas visée par cette dénonciation.

3.2.1 Utilisation des logos sur les feuilles servant au recueil des signatures

Lors des récoltes de signatures futiles, il y a lieu, comme indiqué précédemment, de vérifier l'organe usurpé. Ainsi, lorsque l'association figurant comme en-tête est inventé, la procédure RGP s'applique, par rapport à la récolte de signatures sans autorisation.

Il en va tout autrement si un logo officiel est mis en cause (par ex. Handicap international, Croix-rouge, etc.). Dans ce cas, un procédure ad hoc a été mise en place, soit :

• Identifier l'auteur et relever son identité complète. Prélever une garantie d'amende, si possible (voir point 8)

• Aviser le Répondant de proximité du secteur. Ce dernier prendra contact avec l'association mise en cause, pour un dépôt de plainte (directement auprès du MP du for)

• Etablissement par l'intervenant d'un rapport d'investigation à l'attention du MP du for

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3.3 Troubler la tranquillité et l'ordre publics

Plusieurs cas sont regroupés sous cette appellation, soit : Querelles Cris Bagarres (voies de fait) Scandale Excès de bruit gênant

Cette liste n'est pas exhaustive.

Rappel : l'ivresse d'un piéton n'est punissable qu'en relation avec une autre infraction (par ex. scandale, bagarre, mise en danger, etc.). De plus, les violences domestiques font l'objet d'une procédure distincte (DPJ 32).

3.4 Troubler la tranquillité et le repos des voisins

Il s'agit clairement de troubles envers le voisinage, que cela soit fait avec des instruments ou des appareils reproducteurs de son. Les machines diverses, comme des perceuses, tronçonneuses ou des tondeuses, sont également visées.

3.5 Usage sans autorisation du domaine public

Afin de lutter contre les récoltes de signatures fantaisistes et autres trublions, les contrevenants peuvent être dénoncés sous cette rubrique.

3.6 Autre motif

Tout citoyen peut dénoncer un acte de contravention auprès de sa Commune. Ainsi, lors d'intervention sans constater un trouble quelconque, l'on peut établir un rapport de dénonciation sur la base de la déclaration orale de l'informateur. Comme par exemple une intervention pour un groupuscule de personnes faisant trop de bruit dans un parc public, alors que durant l'intervention rien n'est constaté. Il sied alors d'identifier et entendre verbalement l'informateur.

Tout autre motif, lié aux infractions du règlement de police communal spécifique, peut être exposé (par exemple prostitution en rue prohibée dans certaines communes, etc).

4. INFRACTIONS QUI NE SONT PAS PRISES EN COMP"f.E

Certaines infractions, qui figurent parfois encore dans des règlements communaux, ne sont plus à prendre en compte pour une dénonciation RGP, en prenant pour exemple les injures envers une personne déterminée, les oppositions et violences contre fonctionnaires. Ces infractions sont exclusivement dénoncées au niveau du code pénal. Ainsi, la procédure judiciaire habituelle s'applique.

5. INTERDICTION D'ENTREE - DE PERIMETRE

PC 150

Lors d'une intervention auprès d'un commerce pour mendicité ou pour récolte de signature sans autorisation, la personne responsable du négoce peut établir une interdiction d'entrée -de périmètre pour son magasin. Un formulaire a été créé spécialement pour cet usage et les Répondants de proximité prennent contact avec les responsables des commerces, pour les en informer. Ainsi, lors d'une infraction visée à ce titre, il y a lieu d'appliquer la procédure décentralisée de la DPJ 4 (vols dans les magasins), concernant les cas de violations de domicile, dans les limites de ses directives.

- 4 -

6. DENONCIATION

La dénonciation au conditionnel n'est plus appliquée. De plus, il n'y a pas lieu de spécifier l'article concerné du RGP de la Commune du for.

7. AUTORITES COMPETENTES

Le seul destinataire des dénonciations RGP est la Commune du For, que le contrevenant soit majeur ou mineur. Aucune copie n'est délivrée au Tribunal des Mineurs, pour" les mineurs.

Lorsque des infractions sont également dénoncées sur des bases légales cantonales, il y a lieu d'appliquer la procédure habituelle, soit un rapport d'investigation et l'adresser à la Préfecture du district ou au TM pour les mineurs. Aucune copie n'est remise à la Commune du for.

Les directives en matière de procédures et rapports judiciaires ne font l'objet d'aucune modification. Aucune copie n'est délivrée à la Commune concernée.

8. FRAIS DE PROCEDURE

Une garantie d'amende, couvrant les frais de procédure, peut être prélevée, selon la somme disponible sur le contrevenant. Elle doit être versée, pour une dénonciation RPG à la Commune concernée, ou au MP du for pour une procédure pénale. La somme ne doit pas dépasser CHF 100.-. Un viatique doit être laissé au contrevenant.

9. FRAIS D'INTERVENTION

PC 150

Une copie de chaque rapport de dénonciation RGP doit être adressée à la Direction des Finances, afin que les frais d'intervention soient facturées, selon le règlement fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale (RE-Pol).

Lors d'une procédure de dénonciation ordinaire, adressée à la Préfecture, au TM ou au Ministèr~ public, une facture doit être établ ie à l'aide du formulaire PCV 202.

Annexes :

Le Commandant de la Gendarmerie

1 rapport dénonciation simplifiée RGP 1 formulaire d'interdiction d'entrée/périmètre 1 notice d'information pour les commerces

-

-0 Police ~::J cartonale vauooise gCC) ~> Gendarmerie

lJtrU t Centre de la .. i.. Blécherette • 1014 Lausanne

D lnfo-Centre pol cant

Aff :

No réquis :

Concerne:

RAPPORT DE DENONCIATION RGP

établi par:

Poste / Brigade

Destinataire : Réf :

D Municipalité de

D Doubles à:

O DirFin

D lnfo-Centre 0 SPOP via BMRI

1Annexe1

, le

Visa :

Annexe(s) D

Date : Heure:

Endroit:

Rôle Nom Prénom Nom de naissance Né(e) le . Origine Statut étr. I No permis Papiers d'identité / No Etat civil

Fils / Fille de Profession Domicile Téléphones Représentant légal Surnom

Identité vérifiée

Conduite au poste :

Usage des menottes :

: O Oui

Test de l'haleine : résultat :

_Mise en cellule : (si oui, de

A reconnu le bien-fondé de l'intervention :

/ /

à:

O Non

%0 à

à

La personne précitée a été informée du présent rapport :

Avis au représentant légal :

- Remis au représentant légal :

- Laissé aller avec l'accord du représentant légal :

Garantie d'amende :

et de

E-mail

A lias

- Montant versé sur le CCP n°

- Quittance n°

- Remarque

Attitude :

G044

Sexe :

Validité permis :

Validité :

O üui O Non

O Oui O Non

O Oui 0 Non D Refusé

O üui 0 Non

D Oui O Non

O Oui 0 Non

O Oui 0 Non

O Oui D Non

O Oui 0 Non

O Oui 0 Non

1111111111111111111111111111111 1 6 0 0 4 0 0 0 2 3 4

GENDARMERIE VAUDOISE Page 2

CONSTAT DE POLICE

0 Troubler la tranquillité et l'ordre publics (querelles, batteries, cris, attroupements tumultueux, ivresse, scandale, excès de bruit, etc.)

O Troubler la tranquillité et le repos des voisins par l'emploi d'instruments, d'outils ou d'appareils sonores

O Usage sans autorisation du domaine public (mendicité, fausses collectes, musicien de rue, etc.)

O Souiller la voie publique (déchets, miction, crachat, etc.)

0 .......................................................................................................................................... ..

Faits récurents : 0 non 0 oui .. .... .... ..... .. fois

Les frais d'intervention de la gendarmerie seront facturés directement par la Direction des Finances, selon le règlement fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale.

Remarques :

................................................ .. ............................. ~ ....................................................................................... .

Signature(s)

GD44

1Annexe2

Interdiction d'entrée et de périmètre

Madame, Monsieur,

Suite à vos agissements et vos méthodes de démarchage agressifs, que nous considérons comme

inadéquats à l'égard de notre commerce, nous vous informons que vous êtes désormais interdit

d'entrée dans nos bâtiments. Les abords immédiats et les parkings du commerce sont également

concernés.

Cette interdiction prend effet immédiatement, pour une durée de : ..................................................... ..

Nous tenons à vous rendre attentif que la sécurité et la tranquillité de nos clients demeurent

primordia les. Cette décision est irrévocable.

Pour conclure, nous attirons votre attention qu'en cas de non-respect de cette décision, nous

réservons toutes suites juridiques à vot re encontre .

....................................... ,le ..................................... ..

Raison sociale :

(tampon)

Représentant légal : ............................................................... ............... ...... (Nom/ prénom/ signature)

Nom et prénom contrevenant :

Date de naissance :

Nationalité :

Adresse :

Copies à:

.................................................................................................................

··················································· ······························································ ...................................................................................................... ...........

contrevenant

Police cantonale (lnfo-Centre) : Police cantonale vaudoise, lnfo-Centre, route de

La Blécherette 101 - 1014 Lausanne

!Annexe 31

Informations pratiques pour l'utilisation de la formule

« Interdiction d'entrée et de périmètre »

Cette formule a été établie en réponse à la problématique de la mendicité et des fausses collectes (ex.

Handicap International) . Le comportement des individus pratiquant ces démarches est régulièrement

inapproprié et gène bon nombre de clients des commerces, particulièrement les personnes âgées ou plus

faibles. Il génère également un sentiment d'insécurité et d'impunité pour les auteurs de ces pratiques.

ATIENTION ! Si la personne interpellée refuse de se légitimer, il faut

impérativement faire appel à la police via le 117.

Si ladite personne devait refuser de collaborer et prendrait la fuite, pensez à relever un signalement de

l'individu (sexe, âge, corpu lence, taille, habillement, ... ), voir du véhicu le (marque, type, immatriculation,

détails significatifs, ... )

Concernant la formule, les rubriques à remplir: ·

La durée de l'interdiction : au même titre que les interdictions suite à des vols à l'étalage, cette

durée devra être indiquée. Il est possible de mentionner« indéterminée »

Lieu et date

Raison sociale (avec tampon si existant)

Représentant légal : nom, prénom et signature de la personne autorisée par le magasin pour

l'établissement de cette formu le

Identité de la personne interdite d'entrée et de périmètre : informations à remplir:

o Nom

o Prénom

o Date de naissance

o Nationalité

o Adresse

o Moyen d'identification : carte d'identité, passeport, police cantonale,... (si possible,

effectuer un copie du document d'identité présenté et joindre à la formule)

Nous vous prions de bien vou loir classer les originaux et leurs annexes dans vos dossiers.

Plusieurs copies devront être établies.et envoyées systématiquement à:

Contrevenant : remise en main propre

Police cantonale : Po lice cantonale, lnfo Centre, Centre de la Blécherette, 1014 Lausanne

Préfecture du district

FAUSSES COLLECTES

Pour les personnes réco ltant des dons pour le compte d'associations, vous pourrez procéder de la même

manière que décris ci-dessus. Vous pouvez également transmettre l'identité des contrevenants aux

organismes pour soi-disant lesquels ils récoltent des fonds ou des signatures. En effet, certaines

associations déposent plainte pour une utilisation abusive de leur logo. A l' heure actuelle, le logo le plus

utilisé par les contrevenants récoltant des signatures est celui d'Handicap International. Cette association

possède un~ antenn_e suisse (HANDICAP INTERNATIONAL, Avenue de la Paix 11, 1202 Genève, Service

relations donateurs/ 022 710 93 38 - informations disponible su r leur site internet).