Politique Agricole Commune

ProgrammeProgramme 2015 - 20202015 - 2020

DPB DPB –– Paiement redistributif Paiement redistributif –– Jeunes Agriculteurs Jeunes Agriculteurs –– VerdissementVerdissement –– Aides couplées Aides couplées

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VerdissementSommaire :

● Verdissement : les principes …............................................................ 3

● Les 3 critères du verdissement :

• Diversification de l'assolement ….................................................. 6

• Prairies permanentes :

➔ Prairies sensibles …................................................................12➔ Maintien des prairies permanentes ….................................... 13

• Surfaces d'intérêt écologique ….................................................... 16

● Admissibilité des surfaces …............................................................... 22

● Contrôles …......................................................................................... 24

3

Objectifs :

- Renforcement de la légitimité de la PAC et préservation du budget- Réponse aux attentes de la société- Poursuite d'une évolution engagée dès 2003 :

- introduction de la dimension environnementale dans les soutiens du premier pilier en 2003 via la conditionnalité

- prise en compte de l'environnement dans le bilan de santé en 2010 (soutiens couplés soutien à l'herbe)

Principes :

Le verdissement s’impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base.Respecter 3 critères : - Diversification des assolements - Maintien des prairies permanentes - Présence de surfaces d'intérêt écologiqueLe respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert, proportionnel au montant de DPB activés

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2015 2016 2017 2018 20190%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2,27 2,26 2,25 2,24 2,23

7,3 7,27 7,24 7,21 7,19

Plafond hors transfert

Verdissement

Le paiement vert représente 30 % de l'enveloppe totale des soutiens directs, soit en moyenne 2,25 milliards € / an.

Il est alloué sous la forme d'un pourcentage de la valeur totale des DPB que l'exploitant a activé (paiement proportionnel).Ce pourcentage est calculé en divisant le montant de l'enveloppe allouée au paiement vert (30% des aides directes) par la valeur totale de tous les DPB activés.

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Exceptions :

● Les surfaces en agriculture biologique sont considérées comme vertes par définition : - L’exploitation est intégralement en agriculture biologique : Le respect des exigences liées à sa certification en agriculture biologique suffit pour remplir les 3 critères du verdissement.

- L’exploitation est partiellement en agriculture biologique : - pour les surfaces en agriculture biologique, le respect des exigences liées à l’agriculture biologique suffit. - mais le respect du verdissement s'appliquera sur les surfaces non engagées, et pourra être étendue sur la totalité de la surface si l'agriculteur le décide.

● Les cultures pérennes : Les cultures hors rotation, hors prairies permanentes, restant en place 5 ans ou plus et fournissant des récoltes répétées ne sont soumises à aucun critère (verger, etc.)

● La maïsiculture :Les exploitations dont plus de 75% des terres arables sont en culture de maïs seront cadrées par un schéma de certification avec le cahier des charges suivant : - l'implantation d'un couvert hivernal au plus tard 15 jours après récolte sur 100 % des terres arables = dérogation de la diversité d’assolement (maintien de ce couvert jusqu'au 1er Février ; non comptabilisé en tant que SIE)- maintient des prairies permanentes- présence de 5 % de SIE- vérification du respect du cahier des charges assurée par un organisme certificateur

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Diversification de l’assolementSurface arable = SAU – (PP + PT > 5ans + cultures pérennes)

Surface de Terres Arables en 2015Obligation de diversification de

l’assolementConditions

< 10 ha Non -

De 10 à 30 ha Oui

- 2 cultures

- principale culture < 75 % de la surface en terre arable

> 30 ha Oui

- 3 cultures

- Principale culture < 75 % de la surface en terre arable

- 2 principales cultures < 95 % des la surface en terre arable

- PT + jachère > 75 % de la surface en terre arable

- Terre arable hors herbe < 30 ha

Non -

- PP > 75 % de la surface en terre arable

- Terre arable hors herbe < 30 ha

Non -

Dérogation :Si la surface en herbe (PT) ou en jachère ≥ 75 % de la surface arable, alors la culture principale sur les terres arables restantes doit être ≤ 75 % des terres arables restantes (sauf si les terres arables restantes sont en PT ou gel).

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Choix des cultures :

Les cultures sont distinguées par leur genre botanique :- Exemple : maïs grain / mais ensilage = 1 seule culture (genre unique zea)- Exemple : blé dur / blé tendre = 1 seule culture (genre unique triticum) Exception : les cultures d'hiver et cultures de printemps sont comptabilisées comme 2 cultures (exemple : blé d'hiver / blé de printemps = 2 cultures)

Brassicacées, Solanacées et Cucurbitacées sont distinguées par espèce : - Colza (Brassica napus) + navet (Brassica rapa) = 2 cultures - Pommes de terre (Solanum tuberosum) + tomate (Solanum lycopersicum) = 2 cultures

La jachère : - quel que soit son type (gel fixe, etc …) - les jachères de plus de 5 ans deviennent des prairies permanentes et ne peuvent donc plus être comptabilisées comme cultures.

Les terres consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragèresherbacées : - « toutes les plantes herbacées se trouvant traditionnellement dans les pâturages naturels ou normalement comprises dans les mélanges de semences pour pâturages ou prés dans l'État membre considéré, qu'ils soient ou non utilisés pour faire paître les animaux »

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Choix des cultures (suite):

Cas des légumineuses :

Dans le cadre de la diversification des cultures, certaines légumineuses comme la luzerne ou le trèfle peuvent être considérées :

● soit comme des cultures

● soit comme des terres consacrées à la production d’herbe

L’agriculteur déclare le couvert (luzerne ou trèfle) et la culture sera considérée selon ce qui est le plus favorable à l’agriculteur pour respecter la diversité des cultures.

La question de la conversion de ce type de couvert en prairie permanente au bout de 5 ans n’est pas encore tranchée (expertise de la Commission en cours).

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Les mélanges :

● Cultures en rangs distincts : chaque culture compte au titre de la diversification, si elle représente au moins 25 % de la surface implantée

– Exemple : 10 ha semés de rangs distincts de blé (2 ha), de pois (8 ha). Seul le pois représente au moins 25 % de 10 ha ==> 10 ha de pois comptabilisés pour la diversification des cultures

● Cultures mélangées au moment du semis : mélange distinct si les espèces des mélanges diffèrent de l’un à l’autre et ne servent pas à la production d'herbe ou de fourrages herbacés

– Exemple : mélange A et B et mélange C et D = 2 mélanges distincts

– Exemple : mélange servant à la production d’herbe et de fourrage D et E et mélange D et F = 1 mélange

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Période de culture :

● La période de culture à prendre en considération pour la diversification est la partie la plus importante de la période de culture définie par l’Etat membre :

– Chaque hectare n’est comptabilisé qu’une fois par année

– Les cultures dérobées et les cultures intermédiaires ne sont pas prise en compte. Seules comptent les cultures principales déclarées au 15 mai.

● Comme pour le contrôle de la diversité des assolements dans le cadre des BCAE, le contrôle de la diversité des assolements dans le cadre du verdissement se basera soit sur le constat de visu de la culture soit sur le constat de résidus après récolte.

● Les contrôles seront menés entre le 15 juin et le 15 septembre

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Définition :

● Terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins.

● D'autres espèces adaptées au pâturage comme des arbustes et/ou des arbres peuvent être présentes, pour autant que l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes.

● Élargissement aux surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement.

Prairies Permanentes

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Prairies Permanentes Sensibles :

Définition:

En zone Natura 2000 :

– intégralité des surfaces déclarées en landes et parcours (LD) et en estives (ES)

– les prairies naturelles (PN) et les prairies temporaires de cinq ans ou plus (PX) ayant un habitat prairial d’intérêt communautaire et riches pour la biodiversité (selon les classes A et B du classement du Museum National d’Histoire Naturelle (MNHN) sur la richesse de biodiversité), et ce dans les milieux humides comme dans les milieux secs.

– Pas de prairies sensibles hors zone Natura 2000

Interdiction stricte de retournement des prairies sensibles. En cas de non respect :

● Réduction du paiement vert : la superficie retournée est déduite de la surface à utiliser pour le calcul du paiement vert 

● Application, le cas échéant, d’une sanction financière 

● Notification d’une obligation de réimplantation avant le 15 mai n+1.

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Maintien des Prairies Permanentes :

● La part de prairies permanentes sur la surface agricole utile ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport à une période de référence.

● Ce ratio est suivi au niveau régional

● Un système d’autorisation est mis en place lorsqu’il est avéré que la part des prairies permanentes dans la SAU a diminué en-deçà de 2,5% (seuil d’alerte).

● Impact :

➢ Une fois le seuil d’alerte atteint : autorisation nécessaire avant de retourner des prairies => le retournement sans autorisation induit une réduction du paiement vert (la superficie retournée est déduite de la surface à utiliser pour le calcul du paiement vert).

➢ Si le ratio régional PP / SAU se dégrade de plus de 5 % : obligation de réimplantation.

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Maintien des Prairies Permanentes (suite) :

● Calcul du ratio de référence 2015 :

Surfaces en PP déclarées 2012*+ nouvelles surfaces PP déclarées 2015*surface totale déclarée en 2015*

– Connaissance du ratio de référence après le 15 mai 2015

– Possibilité d'adapter le ratio de référence pour tenir compte d'une évolution de la superficie consacrée à l'agriculture biologique

● Calcul du ratio de la campagne :

surfaces de PP déclarées sur la campagne*surface totale déclarée sur la campagne*

* par les exploitants soumis au verdissement (le cas échéant, hors PP en AB)

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Maintien des Prairies Permanentes (suite) :

Réimplantation :

● Si le système d’autorisation n’était pas activé, l’obligation de réimplantation pèse sur les exploitants ayant à leur disposition des prairies retournées au cours des 3 dernières années.

● Si le système d’autorisation était activé, l’obligation de réimplantation concerne :

➢ en priorité les agriculteurs ayant à leur disposition des PP retournées sans autorisation

➢ puis, si c’est insuffisant, les agriculteurs ayant à leur disposition des prairies retournées au cours des 3 dernières années.

Chaque agriculteur concerné est informé de ses obligations avant le 31 décembre et doit réimplanter les PP avant le 15 mai n+1.

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Les exploitation détenant une surface en terre arable > 15 ha doivent présenter des SIE représentant 5 % de leurs terres arables.

Pas d'obligation de SIE dans les cas suivants :

● Surface en herbe (PT), et/ou jachère et/ou surface en légumineuses >75 % SAU et surface arable restante ≤ 30 ha

➢ Ex : SAU = 100 ha, 80 ha de terre arable avec 30 ha de PT et 32 ha en luzerne (>75 % de 80 ha). Reste 18 ha (< 30 ha) de terre arable

● Surface en prairie permanente et/ou PT >75 % SAU et surface arable restante ≤ 30 ha

➢ Ex : SAU = 100 ha, 50 ha de PP et 50 ha de terre arable avec 30 ha de PT. Surface en PP + PT = 80 ha (> 75 % de 100 ha). Reste 20 ha ( < 30 ha) de terre arable

Surfaces d’Intérêt Écologique (SIE)

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Localisation des SIE :

Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent :

● se situer sur une surface arable de l'exploitation

● être adjacents à une terre arable pour les éléments de paysage :

➢ Pour les éléments linéaires : par le côté le plus longEx : adjacent par la longueur de la haie → SIE adjacent par la largeur de la haie → pas SIE

➢ Pour les éléments surfaciques : une partie de l’élément doit être située sur la terre arableEx : mare en partie sur terre arable → SIE

● Chaque élément de SIE devra être déclaré et localisé dans le dossier PAC dès 2015.

● L’orthophoto pour la campagne PAC 2015 a été prise sur la période du 26 juillet au 18 août 2012

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Éléments topographiques

Définition :Dimension, description Conditions à respecter Surface

équivalence

haies ou bandes boisées largeur maximale : 10 m

1 ml = 10 m² SIE

NB : linéaire calculé sur la ligne rejoignant

tous les troncs

arbres isolésdiamètre minimal de la couronne : 4 m

OU Arbres têtard

1 arbre = 30 m² SIE

arbres alignés

diamètre minimal de la couronne : 4 m ou arbres têtards

ETDistance entre 2 couronnes < 5 m

1 ml = 10 m² SIE

NB : linéaire calculé sur la ligne rejoignant

tous les troncs

groupes d’arbres ou bosquets

surface maximale 0,3 haEnsemble d’arbres dont les couronnes se

chevauchent et forment un couvert1 m² = 1,5 m² SIE

bordure de champs largeur minimale: 1 mlargeur maximale: 20 m

pas de productionagricole

1 ml = 9 m² SIE

NB : linéaire calculé sur le bord de la

parcelle

mares

Surface maximale : 0,1 haLes réservoirs en béton ou en plastique ne sont

pas éligibles. 1 m² = 1,5 m² SIE

fossé largeur maximale : 6 mLes canaux en béton sont inéligibles 1 m² = 6 m² SIE

mur traditionnel en pierre

hauteur minimale : 0,5mhauteur maximale: 2 mlargeur minimale : 0,1 mlargeur maximale : 2 m

Constructions en pierres naturelles (de type taille, blanche sans utilisation de matériaux

type béton).Maçonneries, soutènements non éligibles

1 ml = 1 m² SIE

Tableau des SIE topographiques :

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Éléments non surfaciques Définition : dimension, description Conditions à respecter

Surface équivalente

terrasses

Définies par la BCAE 7 : Surface aménagée sur un terrain en pente pour en permettre la culture

Muret : hauteur mini : 1 m largeur mini : 20 cm

1 ml = 2 m² SIE

Bandes tampons

a) protégées au titre de la BCAE 1 b) autres bandes tampons situées sur terres

arables ou adjacentes et parallèles à un cours d'eau ou à un plan d'eau

a) et b) largeur minimale : 5m largeur maximale: 10 m

Peuvent englober une bande de végétation ripicole jusqu'à 10 m Peuvent être recouvertes de PP si elles restent distinguables de la terre arable adjacente.

a) et b) Pas de production agricole mais pâturage et fauche possibles pour autant

qu’on puisse distinguer la bande tampon des terres agricoles adjacentes 1 ml = 1 m² SIE

bandes d’hectares admissibles bordant

des forêts

largeur minimale: 1 mlargeur maximale: 10 m

Hectares de terres admissibles aux paiements directs, situés en bordure de forêt.

a) production agricole possible.

b) pas de production agricole (hors pâturage et fauche)

a) 1 ml = 1,8 m² SIE

b) 1 ml = 9 m² SIE

Tableau des SIE non surfaciques :

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Liste des espèces fixant l'azote :

Pois chiche PoisSoja Féverole Trèfles LupinsArachide LentillesLuzerne cultivéeHaricots, Flageolets, Dolique, CornilleSainfoin, Vesces, Mélilot, Serradelle, Fenugrec, Lotier corniculé, Minette, Gesses

Surfaces portant des plantes fixant l'azote

Implantées pures (ou en mélanges entre elles) 1m² = 0,7m² SIE

Éléments surfaciques Définition : dimension, description Conditions à respecter Surface

équivalente

Surfaces en agroforesterie

un soutien est ou a été accordé au titre des mesures agroforestières du RDR

Surface maximum : 100 arbres / ha1m² = 1m² SIE

Taillis à courte rotation (TCR)

Erable sycomore, Aulne glutineux, Bouleau verruqueux, Charme, Châtaignier, Frêne

commun, Merisier, Espèces du genre Peuplier, Espèces du genre Saule

Sans utilisation engrais minéraux et produits phytosanitaires 1m² = 0,3m² SIE

Surfaces boisées bénéficie d’une aide au boisement dans le cadre du RDR 1m² = 1m² SIE

Jachères de moins de 5 ans

Exception concernant certaines jachères de plus de 5 ans : les jachères de plus de 5 ans

annuellement déclarées comme SIE peuvent être considérées comme SIE même au delà de 5 ans. Dans le cas contraire, ces terres deviennent

des prairies permanentes et ne sont plus SIE.

terres non utilisées pour la production agricole 1m² = 1m² SIE

Tableau des SIE surfaciques :

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Familles Graminées Fabacées Brassicacées AsteracéesPolygonacées Linacées Hydrophyllacée

Espèces

AvoinesBourrache

BrômeCresson alénois

DactyleFétuqueFléole

Millet jaune, perléMohas

Pâturin communRay-grass

SeiglesX-Festulolium

FéverolesFenugrec

Gesses cultivéeLentille noirâtreLotier corniculéLupins (blanc, bleu, jaune)

Luzerne cultivéeMinetteMélilots

PoisPois chiche

SainfoinSerradelle

SojaSorgho fourrager

TrèflesVesces

CamelineColzas

Chou fourragerMoutardes

Navet, navetteRadis (fourrager,

chinois)Roquette

NigerTournesol

Sarrasin Lins Phacélie

Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale

Ensemencement d’un mélange d’au moins deux espèces de la liste (cf tableau suivant)

OUSous-semis d’herbe dans la culture principale

Exclusions :cultures hivernales, ensemencées à l’automnecouverts hivernaux utilisés dans le cadre d'un schéma de certification valant équivalence au

verdissement.

L’implantation de ces couverts doit être

réalisée entre le 1er juillet et le 1er octobre

Le couvert doit avoir levé

1m² = 0,3m² SIE

Éléments surfaciques Définition : dimension, description Conditions à respecter Surface

équivalente

Tableau des SIE surfaciques (suite) :

Attention : sont pris en compte au titre des SIE, les couverts implantés à partir de 2015 (et non 2014)

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Admissibilité des surfacesRègles générales d’admissibilité :

Eléments topographiques de la BCAE 7 :- terrasses (terrain en pente /cultivées /muret: hauteur min =1m ; largeur min =20cm)- châtaigneraies et chênaies entretenues par des porcins- roselières- petit bâti rural traditionnel- haies : largeur < 10 m- bosquets et mares : surface >10 ares et < 50 ares

Pour les terres arables et cultures permanentes- Pas de normes usuelles - Arbres disséminés : densité maximale de 100 arbres/ha- Règles de calcul de la surface admissible : retrait des constructions, des éléments

de paysage > 1 are (sauf BCAE 7), et déduction alphanumérique des éléments non admissibles < 1 are

Pour les prairies permanentes :Règles de calcul de la surface admissible sur PP :

- Retrait des constructions, des éléments de paysages > 10 ares (sauf BCAE 7)- Détermination de la surface admissible via la méthode du prorata (voir page suivante)

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Admissibilité des surfaces% de surface couverte par

des éléments nonadmissibles

Prorata retenu : part desurface admissible

0-10 % 100 %

10-30 % 80 %

30-50 % 60 %

50-80 % 35 %> 80 % 0 %

Bâti

Broussailles 15 ares

Arbres dispersés

Fossé 15 ares

Méthode du prorata sur prairies et pâturages permanents :

Bâti 1 are

Surface – éléments détourés = 5 – 1,06 =3,94 ha

Prorata sur cette surface: 8% → catégorie 1 de la grille Soit surface admissible = 100% de 3,94 ha

Affleurement rocheux < 10 ares

Haie

Bosquet 15 ares

Mare 20 ares

Mare <10 ares

non admissible, détouré non admissible, prise en compte dans prorata

admissible, non pris en compte dans le prorata

Bosquet 55 ares Affleurement

rocheux 20 ares

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Admissibilité des surfacesSurfaces peu productives :

●La photo-interprétation peut ne pas rendre compte de la réalité dans certains cas :● pour les ressources fourragères ligneuses (landes, estives, pelouses, alpages,

garrigues...)● pour les bois pâturés

●Les objectifs poursuivis par ce référentiel sont de :● Faire reconnaître le caractère agricole de ce type de surface au travers de leur

admissibilité● Proposer une méthode objective, justifiable vis-à-vis pour sécuriser les exploitants et

éviter tout risque d’apurement● Constituer un guide partagé pour déterminer l’admissibilité des surfaces qui

correspond à la réalité du terrain au regard du caractère « adapté au pâturage » des éléments

●Deux critères sont à examiner pour déterminer l’admissibilité de l’élément :● son caractère comestible

- définition d'une liste négative d'éléments non comestibles- caractère comestible confirmé par un faisceau d'indices à l'échelle de la parcelle :

accès, clôture, point d’abreuvement, présence d’herbivores sur l’exploitation...● son accessibilité réelle aux animaux

Ces critères sur les surfaces peu productives sont encore en cours de discussion.

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Contrôles Contrôles administratifs :

● 100 % des dossiers 

● Contrôle des surfaces admissibles déterminées, des cultures principales déclarées au 15 mai, des surfaces déclarées en SIE

Taux de contrôles sur place :

● 5 % des bénéficiaires soumis aux obligations de verdissement 

● 5% des bénéficiaires ayant des surfaces en prairies sensibles

● 3 % des bénéficiaires exemptés de tous les critères

● 5 % des bénéficiaires appliquant le schéma de certification

● 100 % des bénéficiaires ayant l’obligation de réimplanter des prairies permanentes sensibles

● 20 % des bénéficiaires ayant l’obligation de réimplanter des prairies permanentes

NB : Les exploitants non soumis aux obligations de verdissement (exploitants en agriculture biologique totale), ne font pas partie de ces échantillons.

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Contrôles Contrôles administratifs :

● 100 % des dossiers 

● Contrôle des surfaces admissibles déterminées, des cultures principales déclarées au 15 mai, des surfaces déclarées en SIE

Taux de contrôles sur place :

● 5 % des bénéficiaires soumis aux obligations de verdissement 

● 5% des bénéficiaires ayant des surfaces en prairies sensibles

● 3 % des bénéficiaires exemptés de tous les critères

● 5 % des bénéficiaires appliquant le schéma de certification

● 100 % des bénéficiaires ayant l’obligation de réimplanter des prairies permanentes sensibles

● 20 % des bénéficiaires ayant l’obligation de réimplanter des prairies permanentes

NB : Les exploitants non soumis aux obligations de verdissement (exploitants en agriculture biologique totale), ne font pas partie de ces échantillons.

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En cas de non-respect des critères du verdissement, possible réduction de tout ou partie du paiement vert dépendant : - des surfaces soumises à la diversification d’assolement non diversifiées - des surfaces de prairies permanentes sensibles retournées ou des surfaces de prairies permanentes retournées sans autorisation ou, le cas échéant, des implantations non réalisées - des surfaces d’intérêt écologique non respectées.

Calcul des sanctions :

Surface considérée : plus petit des éléments entre le nombre de DPB dont bénéficie l’agriculteur, la surface déclarée par l’agriculteur ou le nombre de DPB activés par l’agriculteur. Surface déterminée : surface considérée – [réduction de surface au titre de la diversification de culture – réduction de surface au titre des prairies permanentes – réduction de surface au titre des SIE].

La réduction totale calculée ne peut excéder le montant du paiement vert. Surface considérée ≥ [réduction de surface au titre de la diversification de culture + réduction de surface au titre des prairies permanentes + réduction de surface au titre des SIE].L'aide est calculée en considérant l'écart entre la surface déterminée et la surface considérée.

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Deux types de sanctions :

● Sanction lorsque la surface à utiliser pour le paiement vert après réduction est différente de la superficie avant réduction :- écart > 3% ou 2 ha : sanction = double de l'écart constaté entre surface après réduction et surface avant réduction. - écart > 20% : sanction = surface après réduction (→ aucune aide versée)- écart > 50% : sanction = surface après réduction (→ aucune aide versée) ET (surface avant réduction – surface après réduction) (→ impact sur le paiement de base).

● Sanction pour sous déclaration : Sous-déclaration > 0,1 ha de terres arables (et passage sous les seuils du verdissement) et/ou de prairies sensibles : sanction = 10% supplémentaires de la surface après réduction

Mise en œuvre progressive des sanctions:

● 2015 et 2016 : pas de sanction ● 2017 : sanction appliquée = sanctions calculées divisées par 5 et représentant au

maximum 20 % du paiement vert concerné● 2018 et suivantes : sanction appliquée = sanctions calculées divisées par 4 et

représentant au maximum 25 % du paiement vert concerné

L’absence de sanctions ne signifie pas absence de contrôle.

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Les données présentées correspondent aux informations connues au 02/02/2015

Pour tout complément d’informations, merci de nous contacter par mail :

ddtm-surf@eure.gouv.fr