Politique et règles de passation des marchés

Politique et règles depassation desmarchés

Août 2000

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Sticky Note

Le paragraphe 2.9 du présent document a été amendé le 2 mai 2007. Le nouveau texte figure à la page 3.

Parution en janvier 1992,

Révision août 1994, mai 1995, mars 1996,

février 1998, avril 1999, août 2000

© Banque européenne pour la reconstruction et le développement

One Exchange Square Londres, EC2A 2JN Royaume-Uni

Tous droits réservés. Toute reproduction ou communication du présent document, en tout ou enpartie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris la photocopie et l’enregistrement, estinterdite si ce n’est avec l’autorisation écrite du détenteurdu droit d’auteur. Le stockage du présent document, entout ou en partie, dans tout système de recherche d’infor-mations est également subordonné à autorisation écrite.

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Politique et règles de passation des marchés

pour les projets financés par la

Banque européenne pour la reconstruction

et le développement


Révisions

Numéros de paragraphes

nouveaux révisés renumérotés

1 août 2000

Le Conseil d’administration de la Banque a, les 23 août 1994, 16 mai 1995, 20 mars 1996, 24février 1998 et 31 mai 2000, décidé d’apporter un certain nombre de révisions à la politique etaux règles de passation des marchés. La présente édition contient une nouvelle annexe 2 –Directives à l’intention des soumissionnaires – et les modifications apportées aux paragraphessuivants de la version de cette publication d’avril 1999 pour tenir compte de cette adjonction.

contenu

3.34

5.12Annexe “Annexe” à

“l’Annexe 1”

Annexe 2


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Text Box

Après approbation par le Conseil d'administration de la Banque le 2 mai 2007, le paragraphe 2.9 de la présente édition de Politique et règles de passation des marchés (Août 2000) a fait l'objet de nouveaux amendements à compter de mai 2007 pour tenir compte des révisions apportées à la politique de la Banque en matière de lutte contre la fraude et la corruption. Le paragraphe amendé est disponible uniquement sur la version de Politique et règles de passation des marchés publiée sur l'internet.

Table des matières

1. Introduction 1

2. Principes et considérations 2

Admissibilité 3

Responsabilités des clients 3

Fraude et corruption 3

3. Règles de passation des marchés pourles opérations du secteur public 5

Généralités 5

Domaine d’application des règles 5

Processus de passation des marchés 6

Préparation des appels d’offres 6

Annonce 6

Appels d’offres ouverts 7

Présélection des soumissionnaires 7

Appels d’offres en deux étapes 7

Exceptions à la procédure d’appel d’offres ouvert 8

Appel d’offres restreint 8

Marché de gré à gré 8

Procédure simplifiée d’achat 9

Appel d’offres local 9

Services publics 9

Dossiers d’appel d’offres 9

Critères d’évaluation 10

Cofinancement 10

Langue 10

Normes et spécifications 10

Prix des offres 10

Monnaie 11

Paiement 11

Délais 11

Conditions contractuelles 11


Conditions requises pour soumissionner 12

Ouverture des offres 12

Evaluation des offres et attribution du marché 13

Signature anticipée du contrat 13

Administration des contrats 13

Supervision de la passation des marchés et examen

par la Banque 13

4. Passation des marchés pour les opérationsdu secteur privé 15

5. Passation des marchés de services de consultants 16

Généralités 16

Procédures de sélection des consultants 16

Liste sélective 17

Evaluation et sélection 17

Négociation du contrat 18

Administration du contrat 18

Examen par la Banque 18

Annexe 1 –

Examen par la Banque des décisions relativesà l’attribution des marchés 19

Annexe 2 –

Directives à l’intention des soumissionnaires 20


1

1. Introduction

1.1 Dans la transition vers l’économie demarché et l’application des principes de ladémocratie pluraliste, les pays d’opérations dela Banque européenne pour la reconstruction et le développement doivent faire en sorte queleurs secteurs public et privé opèrent de manièreéconomique et efficace et que l’administrationfonctionne dans la transparence et laresponsabilité. L’adoption de politiques et depratiques rationnelles en matière de passationdes marchés doit faire partie intégrante duprocessus de transition. Les bienfaits de laconcurrence dans ce domaine ne sont plus àdémontrer; de même, la concurrence est aussi leprincipe essentiel de toute bonne pratique de passation des marchés.

1.2 L’utilisation de procédures ouvertes etéquitables d’attribution des marchés publics de biens, de travaux et de services contribue à créer des débouchés sûrs et stables pour lesentreprises privées performantes. Elle estégalement une garantie de responsabilitéfinancière et encourage un emploi judicieux desfonds publics, élément qui revêt une grandeimportance pour la Banque comme pour sespays d’opérations. L’Article 13 de l’Accordportant création de la Banque européenne pourla reconstruction et le développement stipuleque:

“xii) la Banque n’impose aucune restriction à l’utilisation du produit d’un prêt, d’uninvestissement ou d’un autre financementconsentis dans le cadre de ses opérationsordinaires ou au titre de ses opérations spéciales,en vue de l’acquisition de biens et de servicesdans quelque pays que ce soit; dans tous les casappropriés, ses prêts et autres opérations sontaccordés sous réserve de l’organisation d’appelsd’offres internationaux; et

xiii) la Banque prend les dispositions nécessairespour s’assurer que le produit d’un prêt quelconqueconsenti ou garanti par elle ou auquel elleparticipe ou de toute prise de participation encapital est employé exclusivement aux fins

auxquelles ledit prêt ou ladite participation a étéaccordé(e), en donnant aux considérationsd’économie et d’efficacité l’importance qui leurest due.”

1.3 Au niveau des projets, qui forment le pivotdes opérations de la Banque, l’efficacité duprocessus de passation des marchés influedirectement sur les coûts et les délaisd’exécution ainsi que sur le résultat final.L’adoption de bonnes pratiques en la matièredevrait permettre aux clients de la Banque deréaliser des économies sensibles de temps etd’argent, faciliter l’exécution des projets etcontribuer à leur réussite.

1.4 La Banque aidera les pays d’opérations à atteindre leurs objectifs de développementéconomique et à transformer leursadministrations publiques en sélectionnant eten élaborant avec soin les projets qu’elle appuieet en soutenant le développement d’institutionsappropriées compatibles avec les principes etles besoins de l’économie de marché. A cetégard, elle s’emploiera tout spécialement àpromouvoir l’adoption de saines politiques depassation des marchés et la créationd’organismes compétents pour les appliquer.

1.5 Le présent document, qui complète lesprincipes énoncés dans l’Accord portantcréation de la Banque, définit la politique et les règles de passation des marchés qui doiventêtre suivies dans le cadre des opérationsfinancées par la Banque. La section 2 exposeles considérations et principes généraux relatifsà l’ensemble des opérations. La section 3présente les règles relatives aux opérationsintéressant le secteur public et la section 4celles qui s’appliquent aux opérations dusecteur privé financées par la Banque. Lasection 5 traite de la sélection des consultantspar les clients dans le cadre des opérations dusecteur public réalisées avec l’appui de laBanque et de leur sélection par la Banquelorsqu’elle administre des fonds de coopérationtechnique ou les recrute directement.

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2

2. Principes et considérations

2.1 Le “Rapport du Président sur l’Accordportant création de la Banque européenne pourla reconstruction et le développement”, Article13, paragraphe 6, note que les délégués se sontmontrés favorables à:

“... une politique de passation des marchéstotalement ouverte (et non réservée aux seulsmembres), sur la base d’appels d’offresinternationaux le cas échéant, ces appels devantse faire en pleine concurrence, conformément àl’Accord du GATT sur la passation des marchéspublics.”1

L’Accord de l’OMC sur les marchés publics(OMC/AMP) définit un ensemble de droits etd’obligations en ce qui concerne les lois,règlements, procédures et pratiques relatifs auxmarchés publics. L’Accord vise à libéraliser et à stimuler le commerce mondial en instaurantdes pratiques de passation des marchéstransparentes, équitables et ouvertes. Dans sespays d’opérations, la Banque soutient l’adoptionde lois et de pratiques de passation des marchéspublics conformes aux principes de l’Accord de l’OMC.

2.2 Le principe qui est à la base de l’Accordde l’OMC et de la politique de la Banque en lamatière est que, normalement, les marchéspublics doivent être attribués à la suite d’appelsd’offres à la concurrence ouverts. Le recoursaux procédures d’appels d’offres restreints ou de marchés de gré à gré doit être réservé auxcas particuliers. Les lois et pratiques depassation des marchés ne doivent établiraucune distinction entre produits, fournisseursou entrepreneurs étrangers et locaux, et lesméthodes suivies doivent être transparentes et appliquées équitablement.

2.3 La Banque examinera périodiquementavec ses pays d’opérations les lois, règlementset procédures relatifs à la passation des marchés

et elle leur offrira les conseils, l’assistancetechnique et la formation dont ils auront besoinpour les harmoniser avec les principes régissantl’Accord de l’OMC et la politique et les règlesde la Banque.

2.4 La Banque coopère étroitement avecd’autres institutions multilatérales, notammentla Banque mondiale, la Société financièreinternationale, l’Agence multilatérale degarantie des investissements, l’Unioneuropéenne et la Banque européenned’investissement; elle s’efforce d’accroître lesflux d’investissements dans ses paysd’opérations en cofinançant des projets avec desorganismes multilatéraux et bilatéraux dedéveloppement, des institutions de crédit àl’exportation et des entités commerciales.Normalement, lorsque les projets font l’objetd’un cofinancement conjoint, la politique et lesrègles de la Banque s’appliquent aux marchéscofinancés. Lorsque les projets font l’objet d’uncofinancement parallèle, les procédures depassation des marchés des partenairesfinanciers s’appliquent aux marchés qu’ilsfinancent mais la Banque s’assure que desbiens et services de bonne qualité sont obtenusà des prix raisonnables, que les marchés sontéquitables et protègent convenablement leprojet et qu’ils sont exécutés en temps voulu.

2.5 Le souci d’économie et d’efficacité, dequalité des résultats, de protection contractuelleet de respect des délais d’exécution qui est celuide la Banque s’étend à l’ensemble du projet,même si la Banque n’en finance qu’une partie.La Banque ne finance que les marchés dont il aété convenu qu’ils font partie du projet et quiont été attribués et exécutés conformément auxrègles de la Banque, telles qu’il a été convenude les appliquer audit projet.

1 Remplacé par l’Accord de l’OMC sur les marchés publics, qui a pris effet le 1er janvier 1996.


3

Admissibilité

2.6 La Banque autorise les entreprises et lesparticuliers de tous pays, qu’ils soient ou nonmembres de la Banque, à soumettre des offresde biens, de travaux et de services dans le cadredes projets qu’elle finance. Les entreprises despays en développement et des pays d’opérationsde la Banque sont encouragées à participer auxsoumissions sur un pied d’égalité et à contribuerpar là au développement de leur propre pays.Les seules conditions de participation sontcelles qui sont essentielles pour garantir qu’uneentreprise est en mesure de réaliser le marchéen question.2 Les clients ne sauraient exclureune entreprise d’un appel d’offres ouvert pourdes raisons sans rapport avec son aptitude àexécuter le marché, sauf si les lois ou lesrèglements officiels du pays du client interdisentles relations commerciales avec le pays dontelle relève.

2.7 Conformément aux règles du droitinternational, les fonds provenant des prêts,prises de participation ou garanties de laBanque ne peuvent être utilisés pour payer despersonnes physiques ou morales ni pour réglerdes importations de biens si lesdits paiementsou importations sont interdits en vertu d’unedécision prise par le Conseil de sécurité del’Organisation des Nations Unies conformémentau Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.En conséquence, les personnes physiques oumorales ou les fournisseurs offrant des biens etservices visés par une telle décision ne peuventpas être adjudicataires de marchés financés parla Banque.

Responsabilités des clients

2.8 Les clients sont responsables de laréalisation des projets financés par la Banque,notamment de tous les aspects de la passationdes marchés, de la phase de planification àl’attribution des marchés; ils sont également

responsables de l’administration des marchéseux-mêmes. La Banque peut donner desconseils et prêter assistance à ses clients dansle processus de passation des marchés et dedéveloppement institutionnel pour des projetsspécifiques mais elle n’est pas partie auxcontrats qui en résultent. Les droits et obligationsdu client à l’égard des soumissionnaires offrantdes biens ou des travaux et services dans lecadre d’un projet sont régis par le dossierd’appels d’offres publié par le client et non parla politique et les règles de la Banque.

Fraude et corruption

2.9 La Banque a pour règle d’exiger que lesclients (y compris les bénéficiaires de prêts dela Banque), de même que les soumissionnaires,les fournisseurs, les adjudicataires, lesconcessionnaires et les consultants dans le cadrede marchés financés par la Banque, observentles plus hautes normes d’éthique aux stades dela passation et de l’exécution desdits marchés.

Conformément à cette règle, la Banque définitcomme suit, aux fins de la présente disposition,les termes énumérés ci-après:

“pratique de corruption”: cette expressiondésigne l’action d’offrir, d’octroyer, de recevoirou de demander toute chose de valeur pourinfluer sur le comportement d’un fonctionnairepublic, ou encore de menacer de porter atteinteà l’intégrité physique, aux biens ou à laréputation d’une personne à l’occasion de lapassation ou de l’exécution d’un marché afind’obtenir ou de conserver un contrat ou un autreavantage abusif dans la conduite des affaires.

“manoeuvre frauduleuse”: cette expressiondésigne une fausse représentation des faitsvisant à agir sur la passation ou l’exécution d’unmarché au détriment d’un client, y compris lespratiques concertées entre soumissionnaires(avant ou après la soumission d’offres) destinées

2 Voir aussi les par. 3.26, 3.27 et 3.28.


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4

à fixer les prix soumissionnés à des niveauxartificiels hors concours et à priver le client desavantages d’une concurrence libre et ouverte.

Pour l’acquisition de biens, de travaux et de services visée à la section 3, le choix desconcessionnaires visé au paragraphe 4.4 et le choix des consultants visé à la section 5, la Banque:

a) rejette une proposition d’adjudication si elleétablit que le fournisseur, adjudicataire,concessionnaire ou consultant recommandépour l’adjudication a utilisé des pratiques decorruption ou des manoeuvres frauduleusespour obtenir le marché en question;

b) annule la portion du financement qu’elle aaccordé à un marché portant sur des biens,des travaux, des services ou des concessionssi elle établit, à un moment quelconque, que des pratiques de corruption et desmanoeuvres frauduleuses ont été utiliséespar les représentants du client ou unbénéficiaire du financement de la Banquependant l’attribution et l’exécution de cemarché sans que le client ait pris dans lesdélais voulus des mesures appropriées, à lasatisfaction de la Banque, pour y remédier;

c) déclare qu’une entreprise ne sera pas admiseà soumissionner, de manière définitive oupendant une durée déterminée, pourl’attribution d’un marché financé par laBanque, si elle établit à un momentquelconque que cette entreprise a utilisé despratiques de corruption ou des manoeuvresfrauduleuses pour l’obtention ou l’exécutiond’un marché financé par la Banque;

d) se réserve le droit, lorsqu’une actionjudiciaire ou toute autre enquête officielle aconclu qu’un client ou une entreprise avaitutilisé des pratiques de corruption ou desmanoeuvres frauduleuses,

i) d’annuler en totalité ou en partie lefinancement accordé par la Banque à ceclient; et

ii) de déclarer que cette entreprise n’aurapas le droit, d’une façon définitive ou pourune période de temps déterminée, de se voir attribuer un marché financé par laBanque; et

e) a le droit d’exiger que les marchés qu’ellefinance comportent une disposition en vertu de laquelle les fournisseurs,soumissionnaires, concessionnaires etconsultants sont tenus d’autoriser la Banqueà inspecter leurs comptes et registres relatifsà l’exécution du contrat et à les faire vérifierpar des auditeurs désignés par la Banque.


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Généralités

3.1 La concurrence est le principe fondamentalde toute bonne pratique de la passation desmarchés. Dans le secteur public, l’utilisationdes fonds publics doit obéir à de rigoureuxcritères non seulement d’économie et d’efficacité,mais aussi de transparence et de responsabilitéfinancière. Ces critères influent sur le choix desméthodes de passation des marchés, ainsi quesur celui des documents et procédures utilisés.C’est pourquoi la Banque exige que ses clientsdu secteur public aient recours, dans tous lescas appropriés, à des procédures d’appel d’offresouvert, conformément aux règles énoncées dansla présente section, pour l’acquisition de biensou l’exécution de travaux et de services, mêmesi dans certaines circonstances particulières, il pourra y avoir lieu d’appliquer d’autresméthodes, suivant la nature et la valeur desbiens, travaux ou services à acquérir, les délaisd’exécution et d’autres considérations. Toutedérogation à la procédure d’appel d’offres ouvertdoit être dûment motivée et approuvée par la Banque; elle doit être signalée dans laproposition d’opération relative au projet et dansles documents juridiques.

Domaine d’application des règles

3.2 Aux fins des présentes règles, sontconsidérées comme opérations3 du secteurpublic les opérations qui sont:

a) garanties par l’Etat ou par un organismepublic ou par toute autre émanation despouvoirs publics du pays d’opérations;

b) réalisées pour le compte de sociétés deservices publics4 dans lesquelles l’Etat oudes administrations locales, ou desorganismes publics du pays d’opérations,

détiennent une participation majoritaire,autres que celles exploitées par desconcessionnaires qui ont obtenu leurconcession à l’issue d’une procédured’appels à la concurrence jugée acceptablepar la Banque et qui, de l’avis de la Banque,opèrent de façon autonome et sont soumisesà la législation sur les faillites; ou

c) réalisées pour le compte de l’Etat oud’administrations locales du paysd’opérations ou des organismes ouentreprises dans lesquels l’Etat ou lesditesadministrations détiennent une participationmajoritaire, sauf s’il s’agit d’entreprises qui,de l’avis de la Banque, opèrent de façonautonome dans un environnement de marchéconcurrentiel et qui sont soumises à lalégislation sur les faillites.

3.3 Les présentes règles s’appliquent auxmarchés de biens, de travaux et de services (à l’exception des services de consultants, quiobéissent aux procédures décrites dans lasection 5) financés en totalité ou en partie par la Banque dans le cadre d’opérations du secteurpublic. Les marchés dont la valeur estimativeest égale ou supérieure à 200 000 euros pourles biens et les services et à 5 millions d’eurospour les travaux devront faire l’objet d’un appelà la concurrence ouvert.5 Si la Banqueconsidère que les seuils ci-dessus peuvent avoirpour effet de limiter la concurrence ou qu’ils nesont pas de nature à garantir le résultat le pluséconomique et le plus efficace, des seuils plusappropriés peuvent être appliqués à titreexceptionnel; ils sont spécifiés dans laproposition d’opération établie par la Banque etdans les documents juridiques. Un marché nedoit pas être fractionné dans le but de ramenerla valeur de chaque élément en deçà de cesseuils et de tourner ainsi les présentes règles.

3 Par “opérations”, on entend les prêts, prises de participation ou garanties de la Banque.4 Autorités ou entreprises qui fournissent ou exploitent directement des réseaux fixes de distribution d’eau, d’électricité,

de gaz ou de chaleur au public ou des réseaux de télécommunications ou de transports ferroviaires.5 Voir par. 3.9.

3. Règles de passation des marchés pour lesopérations du secteur public


6

Pour les marchés de biens, de travaux et deservices d’une valeur inférieure à ces seuils, il est recommandé aux clients d’appliquer desprocédures d’appel d’offres ouvert, mais cesderniers peuvent cependant avoir recours àd’autres procédures6 conformes aux principesde concurrence, de transparence, d’économie et d’efficacité et qui sont jugées acceptables par la Banque.

3.4 Les présentes règles s’appliquent à toutesles formes d’acquisition de biens, de travaux et de services (à l’exception des services deconsultants, auxquels s’appliquent les procéduresdécrites à la section 5), y compris, entre autres,l’achat, la location-vente, la location et lecrédit-bail.

Processus de passation des marchés

3.5 Le processus normal de passation desmarchés dans le secteur public comporte lesétapes suivantes:

a) publicité de l’appel à la concurrence;

b) présélection, lorsqu’il y a lieu;

c) invitation à soumissionner et publication du dossier d’appel d’offres;

d) réception des offres, évaluation des offres et attribution du marché; et

e) administration du marché.

L’ampleur du processus et les procéduresspécifiques à suivre pour chacune des étapesdépendent de la méthode retenue pour l’appeld’offres.

Préparation des appels d’offres

3.6 Il est essentiel que les marchés soientbien préparés. Le client doit déterminer les

biens, travaux et services nécessaires àl’exécution du projet, les délais dans lesquelsils devront être livrés ou fournis, les normes à appliquer, le cofinancement requis7 et laprocédure d’appel à la concurrence et depassation des marchés la mieux adaptée àchaque marché. Le client doit établir leprogramme complet de passation des marchés et la Banque doit approuver les propositionsavant le lancement de la procédure.

Les procédures particulières à suivre et lesbiens, travaux et services auxquels elless’appliquent sont déterminés d’un communaccord par la Banque et le client et sontspécifiés dans la proposition d’opération établiepar la Banque et les documents juridiques. Le cas échéant, des modifications et desperfectionnements sont apportés au programmede passation des marchés sur avis favorable dela Banque pendant toute la durée du projet.L’examen et l’approbation du programme par la Banque sont des étapes essentielles dans la détermination de l’utilisation du montant du prêt.

Annonce

3.7 Une fois le programme de passation desmarchés approuvé, et dès que possible dans lecycle du projet, le client publie un Avis généralde passation des marchés pour informer lesmilieux d’affaires de la nature du projet. L’avisdoit indiquer le montant et l’objet du prêt, ainsique le programme général de passation desmarchés et en particulier:

a) les biens, travaux et services à fournir;

b) le calendrier prévu; et

c) les noms et adresses des personnes àcontacter pour toute déclaration d’intérêt oucomplément d’information.

6 Voir par. 3.12 et 3.13.7 Voir par. 3.17.


7

L’avis est publié dans un journal à grand tiragedu pays du client et dans les journaux officiels,ainsi que, le cas échéant, dans des revuesprofessionnelles étrangères. En outre, l’avis doitêtre soumis à la Banque au moins 60 joursavant la publication des invitations àsoumissionner. La Banque fait paraître l’avisdans la section Procurement opportunities de sonsite Web (www.ebrd.com) ainsi que dans larevue Development Business de l’Organisationdes Nations Unies. L’Avis général de passationdes marchés est mis à jour annuellement aussilongtemps que des biens, travaux ou servicesrestent à obtenir par appels d’offres ouverts.

3.8 Les appels d’offres ouverts concernant les différents marchés, y compris les avis deprésélection le cas échéant, sont publiés dansun journal à grand tirage du pays du client ainsique dans les journaux officiels et, le cas échéant,dans des revues professionnelles étrangères. La Banque se charge de les faire publier dans la section Procurement Opportunities de son siteWeb. Les avis d’appel d’offres et de présélectionsont également envoyés aux candidats ayantrépondu par une manifestation d’intérêt à l’Avisgénéral de passation des marchés, ainsi qu’auxreprésentants locaux des pays étrangerssusceptibles de livrer les biens et réaliser lestravaux requis. Il est également recommandé de faire paraître les avis d’appels d’offres dansdes publications internationales, telles que larevue Development Business de l’Organisationdes Nations Unies et le Journal officiel desCommunautés européennes. Pour encourager et faciliter la participation aux marchés dessous-traitants et des fournisseurs, il convientque le client mette à la disposition des partiesintéressées la liste des candidats éventuels qui ont acheté le dossier d’appel d’offres et, s’il est procédé à une présélection, la liste dessoumissionnaires présélectionnés.

Appels d’offres ouverts

3.9 L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tousles fournisseurs ou entrepreneurs intéresséssont informés comme il convient du cahier descharges et ont des possibilités égales desoumissionner. Ces procédures sont celles quifont la plus large place à la concurrence, tout enrépondant aux critères voulus d’économie etd’efficacité. Le client doit annoncer lespossibilités de soumissionner suffisamment àl’avance pour que les candidats éventuelspuissent déterminer s’ils sont intéressés etpréparer et soumettre leur offre.8

Présélection des soumissionnaires Le client peut procéder à une présélection des soumissionnaires pour les marchésparticulièrement importants ou complexes; enpareil cas, tous les candidats qui répondent auxcritères de présélection doivent être autorisés à soumissionner. L’avis de présélection et lesprocédures d’évaluation doivent être conformesà celles décrites dans les présentes règles pourles appels d’offres ouverts. La procédure deprésélection n’équivaut pas à un appel d’offresrestreint. Les critères applicables, qui doiventêtre spécifiés dans le dossier de présélection,doivent être fondés exclusivement sur lesressources dont disposent les soumissionnairespotentiels et leur capacité d’exécuter le marchécomme il convient, compte tenu de facteurscomme a) leur expérience et la façon dont ils ont réalisé des marchés similaires, b) les moyens dont ils disposent (personnel,équipement et matériel de construction ou de fabrication), et c) leur assise financière.

Appels d’offres en deux étapesLes détails de la conception et d’exécution desbiens et des travaux demandés, y comprisl’élaboration des spécifications techniques etautres documents du dossier d’appel d’offres,précèdent normalement l’invitation àsoumissionner pour les grands marchés.

8 Voir par. 3.23.


8

Toutefois, lorsqu’il s’agit de marchés clés enmain ou de marchés portant sur de grandesinstallations complexes ou sur des travaux d’uncaractère spécial, il est parfois peu souhaitableou peu pratique d’élaborer à l’avance toutes lesspécifications techniques. Dans ce cas, uneprocédure d’appel d’offres en deux étapes peutêtre utilisée, dans laquelle des propositionstechniques sans indication de prix sontdemandées dans un premier temps sur la based’un schéma théorique ou de prescriptionstechniques, sous réserve de précisions etd’ajustements techniques et commerciaux; aucours de la deuxième étape, le dossier d’appeld’offres est modifié et des propositionstechniques définitives sont présentées avecindication de prix. Ces procédures s’appliquentaussi à l’achat de matériel dans des domainesoù la technologie progresse rapidement tels queles grands systèmes informatiques et les réseauxde communications, par exemple.

Exceptions à la procédure d’appeld’offres ouvert

3.10 Les procédures d’appel d’offresrestreint sont analogues à celles des appelsd’offres ouverts, à ceci près que le clientprésélectionne les entreprises qualifiées, quisont invitées à soumettre des offres. Cetteméthode d’attribution des marchés peutconvenir lorsque:

a) le produit ou le service voulu estextrêmement spécialisé et complexe;

b) les biens ou les services requis ne sontofferts que par un petit nombre defournisseurs;

c) d’autres circonstances limitent le nombred’entreprises capables de remplir lesconditions du marché; ou

d) des biens, travaux ou services d’uneimportance critique sont requis d’urgence.

En pareil cas, le client peut, avec l’approbationde la Banque, inviter à soumissionner desentreprises qualifiées qui auront été sélectionnéesd’une manière impartiale. Cette liste doit,chaque fois que possible, comprendre desentreprises étrangères.

3.11 La procédure de marché de gré à grépeut être utilisée à titre exceptionnel dans lescas suivants:

a) s’il apparaît clairement que la prolongationd’un marché existant, attribué conformémentà des procédures jugées acceptables par la Banque, pour la livraison de biens ou la prestation de travaux ou servicessupplémentaires de même nature seraitéconomique et efficace et qu’un nouvelappel à la concurrence n’offrirait aucunavantage;

b) si les appels d’offres ouverts ou restreintslancés conformément aux règles de passation des marchés de la Banque ont été infructueux;

c) s’il n’est possible d’acquérir un produitqu’auprès d’un seul fournisseur du fait decapacités ou de droits exclusifs;

d) si la compatibilité avec le matérielpréexistant est jugée importante et justifiée,si le nombre de nouveaux articles estinférieur au nombre préexistant et s’il estimpossible de se procurer des bienscompatibles auprès d’autres fournisseurs;

e) en cas d’extrême urgence.

Dans les cas visés ci-dessus, le client peut, avec l’approbation de la Banque, inviter uneentreprise unique à soumissionner sanspublicité préalable.


9

3.12 Pour les marchés de faible valeur portantsur l’acquisition a) d’articles courantsdisponibles dans le commerce et b) de biens de spécifications standard, la Banque peutaccepter une procédure simplifiée d’achatfaisant appel à la concurrence qui nécessiteseulement l’obtention de devis écrits auprèsd’au moins trois fournisseurs, y compris desfournisseurs étrangers chaque fois que cela est possible.

3.13 Un appel d’offres local, lancéconformément aux procédures en vigueur dansle pays du client, peut être la méthode la pluséconomique et la plus efficace qui convient lemieux a) aux marchés de faible valeur, b) auxtravaux géographiquement dispersés ou étalésdans le temps, c) aux biens, travaux ou servicesdisponibles sur le marché local à des prixinférieurs à ceux du marché international ou d) aux marchés qui, du fait de leur nature ou de leur ampleur, ne sont guère susceptiblesd’intéresser les fournisseurs étrangers. Lesprocédures d’appel d’offres local doivent êtrejugées acceptables par la Banque. Elles doiventassurer une publicité et une concurrencesuffisantes pour que les prix soientraisonnables, les critères d’évaluation doiventêtre portés à la connaissance de tous lessoumissionnaires et appliqués équitablement, et les conditions contractuelles doivent êtreéquitables et adaptées au projet. Les entreprisesétrangères doivent être autorisées àsoumissionner conformément aux procédures envigueur dans le pays du client.

3.14 Les entreprises de services publics9 danslesquelles des intérêts privés détiennent ouexercent déjà des participations ou un contrôlesignificatifs et sont appelés à détenir ou àexercer une participation ou un contrôlemajoritaire10 doivent normalement suivre desprocédures d’appel d’offres ouvert. Toutefois,

lorsqu’elles opèrent de façon autonome et ontadopté de saines procédures de passation desmarchés ou sont soumises à de tellesprocédures, la Banque peut convenir qu’ellesfassent appel à la concurrence conformément àleurs propres procédures, sous réserve toutefoisqu’elle les juge acceptables. La Banquen’accepte pour la passation des marchés qu’ellefinance que des procédures de nature à garantirune publicité internationale adéquate,11 unemise en concurrence impartiale, des modalitésd’évaluation des offres transparentes etéquitables, un contrôle de l’exécution desmarchés et des marchés équitables et équilibrés.

Dossier d’appel d’offres

3.15 C’est au moyen du dossier d’appel d’offresque les soumissionnaires potentiels sontinformés des conditions à remplir pour lalivraison de biens ou la prestation de servicesou de travaux. Aussi le dossier doit-il donnertous les renseignements dont un soumissionnairea besoin pour préparer une offre conforme auxspécifications. Il devra être rédigé de manière à permettre et encourager la concurrenceinternationale, définir clairement la nature desbiens, travaux ou services demandés, définir lesdroits et obligations de l’acquéreur ainsi quedes fournisseurs et entrepreneurs et lesconditions auxquelles devra répondre l’offrepour être déclarée recevable et indiquer lescritères – équitables et impartiaux – sur la basedesquels sera sélectionnée l’offre retenue. Sondegré de détail et de complexité variera selonl’importance et la nature du marché, mais ledossier devra habituellement comprendre uneinvitation à soumissionner, les instructions à l’intention des soumissionnaires, un modèlede soumission, les cautionnements exigés, les conditions contractuelles, les conditionsrégissant les paiements d’acomptes et lesgaranties de bonne fin, les spécifications

9 Voir par. 3.2 b).10 Par “contrôle”, on entend la capacité de dicter les décisions et les politiques de l’entreprise de services publics, et pas seulement

celle de fixer les tarifs desdits services.11 Voir par. 3.7.


10

techniques et plans, les clauses techniquesgénérales et particulières et un modèle decontrat. Les clients doivent utiliser lesdocuments standard de la Banque convenant le mieux au type de marché dont il s’agit.

3.16 Critères d’évaluation. Le dossierd’appel d’offres doit indiquer les facteurs qui,outre le prix, seront pris en considération lorsde l’évaluation des offres et la manière dont ilsseront appliqués. Ces facteurs pourront être,entre autres, les frais de transport intérieurjusqu’au site du projet, le calendrier despaiements, la date d’achèvement des travaux oude livraison des biens, les coûts d’exploitation,l’efficacité et la compatibilité des équipements,la disponibilité d’un service après-vente et de pièces de rechange et les écarts mineurs, le cas échéant. Les facteurs, autres que le prix, retenus pour déterminer l’offre la plusavantageuse devront être exprimés en termesmonétaires ou, lorsque cela n’est pas possible,recevoir un coefficient de pondération dans lesystème d’évaluation prévu dans le dossierd’appel d’offres.

3.17 Cofinancement.12 Lorsque le montagefinancier d’une opération doit être complété parun cofinancement et qu’un cofinancementconjoint peut être envisagé pour des marchésparticuliers, les soumissionnaires pourront êtretenus d’inclure dans leur offre des propositionsspécifiques de cofinancement du marché. Cetteprocédure ne sera appliquée que si la Banqueconsidère qu’elle ne risque pas d’affectersensiblement la concurrence. Le montant et lesconditions générales de cofinancement serontspécifiés dans le dossier d’appel d’offres etdevront normalement être conformes auxconditions concertées de l’OCDE lorsqu’unfinancement par un organisme de crédit àl’exportation est envisagé. L’évaluation desoffres devra être fondée sur le prix évalué,lequel pourra comprendre, le cas échéant, desfrais financiers en sus des conditions spécifiées.

3.18 Langue. Le dossier d’appel d’offres, ainsique tous les avis d’appel d’offres, devront êtrerédigés par le client dans l’une des langues detravail de la Banque. Pour préserver le caractèreouvert de l’adjudication ainsi que pour desraisons d’économie et d’efficacité, la Banquepourra exiger que le dossier d’appel d’offres soitétabli également dans une autre de ses languesde travail; il sera spécifié dans le dossier quec’est cette langue qui fera foi. En outre, le clientpeut présenter des exemplaires supplémentairesdu dossier dans la langue locale afin d aider lesentreprises locales à soumissionner.

3.19 Normes et spécifications. Les clientsappliqueront les normes et spécificationsinternationales chaque fois qu’il en existe et qu’elles sont appropriées. Si des normesparticulières, nationales ou autres, sontappliquées, le dossier d’appel d’offres devraspécifier que toutes normes garantissant unniveau de qualité ou d’exécution équivalent ou supérieur aux normes indiquées serontégalement acceptées. L’utilisation de marquesde fabrique ou autres désignations quiavantagerait certains fournisseurs est à éviter. Si cela est nécessaire pour préciser la naturedes produits requis, le dossier d’appel d’offresdevra spécifier que tout autre produit de qualitéégale ou supérieure est acceptable.

3.20 Prix des offres. Le prix des offres de biens devra être donné sur la base desIncoterms CAF, rendu frontière ou conditionssemblables pour les marchandises étrangères et départ usine pour les marchandises produiteslocalement. Il ne sera pas tenu compte, lors de l’évaluation des offres de biens, des droitsd’importation et des taxes applicables auxmarchandises importées et aux composantsimportés directement pour être incorporés à desarticles de fabrication locale, mais tous les fraisafférents à la fourniture, à la livraison, à lamanutention et à l’assurance des marchandisesjusqu’à leur destination finale seront pris en

12 Voir par. 2.4.


11

considération. Dans le cas de marchés detravaux et de services devant être exécutés engrande partie dans le pays de l’acquéreur, lesprix des offres pourront être demandés tousdroits, taxes et autres prélèvements compris.Les offres seront évaluées et comparées sur cettebase et tous les droits, taxes et prélèvements àrégler dans le cadre de l’exécution du marchéseront à la charge de l’adjudicataire.

3.21 Monnaie. Un soumissionnaire peutexprimer le prix de son offre dans n’importequelle monnaie ou en euros, ou en unecombinaison des deux. Les clients peuventdemander aux soumissionnaires d’exprimerdans la monnaie locale la partie de l’offre quisera réglée en monnaie locale. Aux fins del’évaluation et de la comparaison dessoumissions, les prix des offres devront êtreconvertis en une monnaie unique, choisie par le client, au cours de vente de la monnaie danslaquelle l’offre est libellée coté par une sourceofficielle (par exemple la Banque centrale) pour des transactions similaires à une datedéterminée à l’avance et spécifiée dans ledossier d’appel d’offres, étant entendu queladite date ne devra pas précéder de plus de 30 jours la date spécifiée pour l’ouverture desplis, ni être postérieure à la date initialementprescrite dans le dossier d’appel d’offres pourl’arrivée à expiration de la période de validitéde celles-ci. Les paiements prévus par le contratdevront être réglés dans la ou les monnaie(s)dans lesquelles l’adjudicataire aura libellé sonoffre. Pour les travaux de génie civil et autresmarchés analogues devant être exécutés dans le pays du client, le prix de l’offre pourra, si lamonnaie du client est totalement convertible,être converti dans cette monnaie et lespaiements effectués dans la monnaie du clientsans perte ni risque pour l’adjudicataire.

3.22 Paiement. Les conditions et procéduresde paiement seront conformes aux pratiquescommerciales internationales applicables aux

biens, travaux ou services et au marché enquestion. Les contrats de biens stipuleront quele paiement sera effectué intégralement à lalivraison et, le cas échéant, à l’inspection desmarchandises, étant entendu que, dans le casdes marchés prévoyant l’installation et la miseen service du matériel, une partie du paiementpourra être différée jusqu’à ce que le fournisseurse soit acquitté de toutes ses obligations.

3.23 Délais. Les délais impartis pour lapréparation et la présentation des soumissionsseront suffisants pour permettre à tous lescandidats de soumissionner. En règle générale,il faudra prévoir à cette fin un délai minimumde 45 jours à partir soit de la date de publicationde l’avis d’appel d’offres, soit de la date dedistribution du dossier, si celle-ci est postérieure.Pour les travaux ou équipements complexes oude grande envergure, ce délai devra être porté à90 jours ou plus. La période de validité desoffres et les dates de livraison seront adaptéesaux besoins raisonnables du client mais neserviront pas à écarter certains candidats.Exceptionnellement, il pourra être nécessaire de demander aux soumissionnaires de prorogerla période de validité de leurs offres. En pareilcas, les soumissionnaires ne devront pas êtreautorisés à modifier leur offre, ni tenus de lefaire, et devront être libres de ne pas accorderune telle prorogation. Lorsque l’offre porte surun marché à forfait, le dossier d’appel d’offresdevra stipuler que le prix indiqué parl’adjudicataire pourra être révisé compte tenude l’inflation13 jusqu’à la date d’adjudication, de manière à atténuer le risque que pourraientcourir les soumissionnaires qui accorderaientune telle prorogation.

3.24 Conditions contractuelles. Le type decontrat utilisé devra être adapté aux objectifs etau contexte du projet. Les clauses contractuellesdevront être rédigées de manière à répartiréquitablement les risques liés au contrat,l’objectif essentiel étant de parvenir au meilleur

13 Au moyen d’un indice approprié tel que l’indice officiel du coût de la vie du pays dans la monnaie duquel le soumissionnaire a libellé son offre.


12

prix et à l’efficacité maximale dans l’exécutiondu contrat. Le contrat devra définir clairementla nature des travaux, biens ou servicesdemandés, et les droits et obligations du clientainsi que des fournisseurs et entrepreneurs. Il devra contenir, entre autres, des dispositionsappropriées concernant les garanties de bonneexécution et les sûretés, la responsabilité civileet l’assurance, l’acceptation, les conditions etmodalités de paiement, les révisions de prix, les pénalités et primes, la marche à suivre encas de modification et de réclamation, les casde force majeure, la résiliation, le règlement des différends et le droit applicable. Chaquefois que possible, il conviendra d’utiliser desmodèles standard de contrats contenant lesclauses généralement acceptées au planinternational.

3.25 Aucune disposition du dossier d’appeld’offres ne devra viser à limiter la concurrenceou à privilégier injustement l’un dessoumissionnaires. Le client ne devra pascommuniquer aux candidats des informationsqui pourraient limiter ou exclure laconcurrence. Tout amendement apporté audossier d’appel d’offres devra être envoyé à tous les destinataires du dossier initial.

Conditions requises pour soumissionner

3.26 Les soumissionnaires ne pourrontprésenter qu’une seule offre pour chaque marchéou participer à quelque titre que ce soit qu’à laprésentation d’une seule offre. La présentationde plus d’une offre ou la participation à plusd’une offre pour un marché donné entraînera lerejet de toutes les soumissions auxquelles lapartie en question aura participé concernantledit marché. Toutefois, la présente dispositionn’exclut pas la possibilité que le même sous-traitant soit inclus dans plusieurs offres.

3.27 Aucune société affiliée au client ou agentengagé par lui ne sera admis à soumissionnerou à participer à une offre à quelque titre quece soit, à moins qu’il ne soit possible de

démontrer que la participation, l’influence ou le contrôle communs au client et à la sociétéaffiliée ou à l’agent ne sont pas substantiels.

3.28 Les entreprises qui, outre les services deconseil, peuvent également fabriquer ou livrerdes biens ou exécuter des travaux, ainsi queleurs filiales ou leur société-mère, ne peuventpas, en règle générale, livrer des biens ouréaliser des travaux dans le cadre d’un projetpour lequel elles fournissent déjà des servicesde conseil, à moins qu’il ne soit possible dedémontrer que la participation, l’influence ou le contrôle communs ne sont pas substantiels.Font exception à cette clause les projets clés en main, les marchés négociés, les concessionsde travaux publics ou les entreprises analoguespour lesquels les activités de conception, defourniture et de construction font partieintégrante du marché ou pour lesquels certainséquipements et matériaux exclusifs revêtant uneimportance critique forment une partieessentielle de la conception des procédés.

Ouverture des offres

3.29 Les réponses aux appels d’offres ouvertsou restreints seront reçues et décachetées selondes procédures et conditions propres à garantirla régularité de l’opération ainsi que la publicitévoulue dès leur ouverture. La date spécifiéepour l’ouverture des offres sera celle del’expiration du délai de soumission ou une dateaussi proche que possible. Aux date, heure etlieu indiqués dans le dossier d’appel d’offres, le client ouvrira toutes les offres reçues avant la date limite en présence des soumissionnairessouhaitant assister à l’ouverture ou de leursreprésentants. Le nom du soumissionnaire et le montant total de chaque offre, y compris desvariantes si elles sont autorisées, seront lus àhaute voix et consignés lors de l’ouverture. Le client établira un procès-verbal complet del’ouverture des offres, dont copie devra êtrecommuniquée à la Banque. Les offres reçuesaprès le délai fixé seront retournées, nondécachetées, à leur auteur.


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Evaluation des offres et attribution du marché

3.30 Dans les cas d’appel à la concurrence, leclient doit évaluer et comparer toutes les offresen se fondant exclusivement sur les critèresd’évaluation stipulés dans le dossier d’appeld’offres. Le processus d’évaluation des offres,jusqu’à l’adjudication, devra être confidentiel.Les marchés devront être attribués pendant lapériode de validité des offres au soumissionnairedont l’offre aura été jugée conforme sur le fondet estimée la plus avantageuse eu égard auxcritères spécifiques d’évaluation indiqués dansle dossier, et qui aura été jugé avoir toutes lescapacités voulues pour réaliser le marché. Lessoumissionnaires ne devront pas être autorisésou invités à modifier leur offre ni mis endemeure d’accepter de nouvelles conditionspendant l’évaluation, et l’attribution du marchéne devra pas être subordonnée à de tellesmodifications ou conditions. Sauf accord de laBanque, les termes et conditions du contrat nedevront pas s’écarter de ceux indiqués dansl’appel d’offres. Le client ne devra rejeter toutesles offres que si une collusion peut être établieou si la concurrence n’a pas joué de manièresatisfaisante, notamment si le prix dessoumissions dépasse sensiblement les coûtsestimatifs ou les fonds disponibles. Avant derejeter toutes les offres, le client devra obtenirl’accord de la Banque sur les procédures à suivre.

3.31 Le client devra présenter à la Banque unrapport contenant les résultats de l’évaluationdes offres et ses recommandations quant àl’attribution du marché. L’examen par laBanque des conclusions et recommandationsconstitue la dernière étape du processuspermettant de déterminer si un marché remplitles conditions nécessaires pour être financé parla Banqu.14

Signature anticipée du contrat

3.32 Dans certains cas, il peut être avantageuxpour le client de signer un contrat avant lasignature de l’accord de prêt correspondantavec la Banque. Le client qui signe un contratpar anticipation en assume le risque et l’aval dela Banque concernant les procédures, le dossierou la proposition d’attribution ne vaut pasengagement de sa part d’accorder un prêt pourle projet. Toutes les procédures de passationdes marchés devront avoir été conformes à lapolitique et aux règles de la Banque pour queles marchés attribués par anticipation puissentbénéficier d’un financement de sa part.

Administration des contrats

3.33 Le client devra administrer les contratsavec toute la diligence requise et superviserleur exécution, dont il rendra compte à laBanque. Il devra solliciter l’aval de la Banqueavant d’autoriser toute modification importantedes conditions d’un contrat, en particulier s’ils’agit: a) d’accorder une prolongationsubstantielle du délai stipulé pour l’exécutiond’un contrat ou b) d’émettre un ou plusieursordres de modification qui auraient pour effetd’accroître le coût d’un marché de plus de 15% par rapport au prix initial.

Supervision de la passation desmarchés et examen par la Banque

3.34 Au nombre des responsabilités qui luiincombent en ce qui concerne l’exécution du projet, le client est tenu d’établir et deconserver le dossier et les archives relatifs au processus de passation des marchés et à l’administration des marchés après leurattribution. L’examen par la Banque de laprocédure de passation et de l’administrationdes marchés portera essentiellement sur lesétapes critiques qui déterminent si le marchéremplit effectivement les conditions nécessaires

14 Voir par. 3.34.


14

pour bénéficier d’un financement par la Banque,et en particulier sur le programme de passationde marchés, le dossier d’appel d’offres,l’évaluation des offres, les recommandationsrelatives à l’attribution du marché et lesprincipales modifications opérées et réclamationsformulées pendant l’exécution du marché. Lesprocédures d’examen sont décrites à l’Annexe 1.Tous les marchés devant être attribués à la suited’appels d’offres ouverts ou restreints devrontnormalement faire l’objet d’un examen préalablepar la Banque. L’Accord de prêt conclu avec la Banque spécifiera les marchés qui serontsoumis à examen.

3.35 Si elle reçoit une réclamation concernantun aspect quelconque de la procédure d’appeld’offres (voir Annexe 2), la Banque procédera à une enquête approfondie, selon ce qu’ellejugera nécessaire, et, tant que les résultats del’enquête ne seront pas connus, il ne sera prisaucune décision ni accordé aucune approbationqui puisse préjuger l’issue de l’enquête.

3.36 Si la Banque constate qu’il n’a pas étéattribué ou administré conformément auxprocédures agréées, le marché ne pourra plusêtre financé au moyen du prêt, et l’encours non décaissé du prêt alloué aux fins du marchésera annulé.


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4.1 Le Rapport du Président (Article 13,paragraphe 6) stipule que:

“Les délégués se sont montrés favorables à unepolitique d’achat totalement ouverte ... sur labase d’appels d’offres internationaux, le caséchéant, ... ces appels d’offres devant se faire enpleine concurrence ... Les entreprises du secteurprivé dans lesquelles la Banque détient uneparticipation en capital ou des obligationspourraient être encouragées, sans toutefois y êtretenues, à avoir recours à des appels d’offresinternationaux pour se procurer des fournituresou des services de manière efficace etéconomique”.

Le souci d’une bonne utilisation des ressourceset les critères d’économie et d’efficacité qui sontceux de la Banque s’appliquent à ses opérationsde la même manière, qu’il s’agisse du secteurpublic (défini au paragraphe 3.2) ou du secteurprivé. Lorsqu’elles passent des marchés, lesentreprises privées remplissent souvent cescritères en appliquant des pratiquescommerciales établies autres que des appelsd’offres ouverts en bonne et due forme.Toutefois, chaque fois que cela sera approprié,la Banque recommandera à ses clients dusecteur privé d’avoir recours aux méthodesd’appel à la concurrence, particulièrement pour les marchés importants.

4.2 La Banque s’assurera que ses clients dusecteur privé ont recours à des méthodes depassation des marchés appropriées et de natureà garantir un choix raisonnable de biens et deservices à des prix justes et qu’ils appliquentune politique d’équipement rationnelle. Il estessentiel de programmer soigneusement lapassation des marchés, en tenant compte desbesoins propres à l’entreprise, pour permettre àla Banque d’évaluer et d’approuver le dossier.

4.3 Les marchés attribués par des clients dusecteur privé doivent être négociés sur la based’une pleine concurrence et, du point de vue

financier, servir les intérêts de la sociétécliente, par opposition à ceux des promoteursdu projet. Lorsqu’un entrepreneur ou fournisseurest également actionnaire de la société clienteou d’une société affiliée, y compris la société-mère et ses filiales, la Banque s’assurera queles coûts sont alignés sur les prix en vigueur sur le marché et sur les estimations initialesfigurant dans la proposition d’opération et queles conditions contractuelles sont équitables etraisonnables. La Banque ne finance pas descoûts supérieurs à ceux du marché.

4.4 Lorsque la Banque conseille ou assiste ungouvernement ou une entité publique pour lapassation avec une entreprise privée d’unmarché concernant une concession de servicepublic, une opération construction-exploitation-transfert (CET) ou toute autre affaire de ce type bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifsou de tout autre privilège de l’Etat tel qu’unmonopole reconnu, l’objectif final étant que la Banque fournisse un financement àl’adjudicataire, des procédures d’appel à laconcurrence jugées acceptables par la Banque devront être suivies pour choisir leconcessionnaire. Ces procédures seront réputéesrépondre aux critères de concurrence visés auparagraphe 3.2.c).

4.5 Dans le cas d’une opération consistant àaccorder à un intermédiaire financier des fondsqui seront rétrocédés à des bénéficiaires privéstels que des petites et moyennes entreprises, les marchés financés au moyen des fonds ainsirétrocédés devront être attribués par lesbénéficiaires desdits fonds conformément auxpratiques normalement suivies pour les opérationsrelevant du secteur privé et jugées acceptablespar la Banque. Si les sous-prêts sont destinés àdes entités du secteur public, les marchésfinancés au moyen desdits fonds devront êtreattribués conformément aux règles de la Banquerégissant les opérations du secteur public, tellesqu’elles sont énoncées à la section 3.

4. Passation des marchés pour les opérations du secteur privé


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Généralités

5.1 La Banque et ses clients emploient desconsultants individuels et des bureaux d’étudeset cabinets conseil pour s’assurer un largeéventail de conseils d’experts et de services de conseil dans le cadre de leurs opérations et de leurs responsabilités de gestion. Laconsidération primordiale, en matière desélection des consultants, devra être la qualitédes prestations offertes. Les procédures desélection des consultants et d’acquisition deleurs services devront être souples ettransparentes de manière que les intéresséspuissent s’acquitter de leurs t‚ches et fournirdes prestations de haute qualité, tout en donnantles garanties nécessaires. Il conviendrad’appliquer les procédures décrites ci-dessouspour les marchés de services de consultantsfinancés au moyen de prêts de la Banque dansle cadre d’opérations relevant du secteur publicainsi que pour les consultants engagésdirectement par la Banque. Ces procéduresdevront être appliquées également aux marchésde services de consultants financés par desFonds de coopération technique, dans la mesureoù elles ne seront pas contraires aux accordsconclus avec les donateurs concernantl’utilisation de ces fonds.

Procédures de sélection desconsultants

5.2 La sélection des consultants comportenormalement les étapes suivantes, consistant à:

a) Définir la portée, les objectifs et le budgetestimatif de la mission envisagée etdéterminer la procédure de sélection à suivre;

b) Identifier les consultants qualifiés pourfournir les services requis et préparer uneliste sélective des bureaux d’études admis à soumissionner;

c) Inviter les bureaux d’études et sociétés deconseil figurant sur la liste à présenter leurspropositions;

d) Evaluer et comparer les capacités et lespropositions respectives, puis sélectionner le consultant ayant présenté l’offre jugée la meilleure;

e) Négocier un contrat avec le consultantretenu; et

f) Administrer le contrat.

5.3 Certaines de ces étapes peuvent êtresimplifiées ou omises, selon la valeur du contratconclu pour les services à fournir:

a) Pour les contrats dont le coût est estimé àmoins de 50 000 euros et qui doivent êtreconclus avec des consultants individuels ou des bureaux d’études, il est possible deprocéder à une sélection directe, sans devoirpréalablement établir de liste sélective, et denégocier le contrat avec le consultant retenu.

b) Pour les contrats qui doivent être passésavec des consultants individuels et dont lecoût estimatif est égal ou supérieur à 50 000euros, la sélection devra se faire sur la based’une liste sélective de candidats qualifiés,les raisons de ce choix devant être indiquéespar écrit.

c) Pour les contrats qui doivent être passésavec des bureaux d’études et dont le coûtestimatif est compris entre 50 000 et 200000 euros, il conviendra de préparer uneliste sélective de bureaux d’études qualifiés.Le choix devra s’effectuer en fonction del’expérience démontrée et des compétencesactuelles des bureaux d’études figurant surla liste, compte tenu de la prestationdemandée, sans qu’il soit nécessaire pources derniers de soumettre des propositionsspécifiques pour la prestation.

5. Passation des marchés de services de consultants


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d) Les contrats importants qui doivent êtrepassés avec des bureaux d’études et dont le coût est estimé à 200 000 euros ou plus devront faire l’objet d’une mise enconcurrence, les bureaux d’études qualifiésfigurant sur une liste sélective étant invités à présenter leurs propositions.

Liste sélective

5.4 La liste sélective devra normalementcomprendre au minimum trois et au maximumsix consultants individuels ou bureaux d’études,selon le cas, qualifiés et expérimentés, reflétantune répartition géographique aussi large quepossible. La liste devra si possible comprendreau moins un consultant qualifié de l’un des paysd’opérations de la Banque, et pas plus de deuxconsultants d’un même pays.

5.5 Aucune entité affiliée au client ne peutfigurer sur une liste sélective, à moins qu’il nepuisse être établi que le degré de participation,d’influence et de contrôle communs au client et à l’entité affiliée n’est pas significatif et quecette dernière ne sera pas placée dans uneposition qui risque d’affecter son jugement dansl’exécution de son mandat.

5.6 Lorsqu’il est prévu de confier à desbureaux d’études un travail de grande enverguredont le coût estimatif est égal ou supérieur à200 000 euros, ou dans le cas de prestationscomplexes ou spécialisées ou d’opérationsfaisant intervenir un grand nombre de prestationssemblables, un avis officiel sera inséré dans lasection Procurement opportunities du site Webde la Banque pour inviter les bureaux d’étudesqualifiés à manifester leur intérêt. La listesélective sera établie sur la base desmanifestations d’intérêt qui auront été reçues.

5.7 Les demandes de propositions, ainsi quetous les avis d’appels d’offres, sont rédigés parle client dans l’une des langues de travail de la Banque. La Banque peut exiger que les

demandes de propositions soient établieségalement dans une autre de ses langues detravail; il sera spécifié dans la demande depropositions que c’est cette langue qui fera foi.

Evaluation et sélection

5.8 Lorsque les bureaux d’études figurant surune liste sélective sont invités à soumettre despropositions officielles, les critères selonlesquels celles-ci seront évaluées devront êtreclairement spécifiés. En principe, l’évaluationdes consultants se fera uniquement sur la basede critères techniques, comprenant notamment,mais pas exclusivement, leur expérience deprestations similaires, leur expérience du payset leur présence sur place, les qualifications desprincipaux agents qu’il est envisagé d’affecterau projet et l’adéquation et la qualité du plan de travail. Pour certaines missions de caractèrepurement technique, le prix des services pourraêtre une considération secondaire, la qualitérestant le principal critère de sélection. Lorsque des propositions officielles auront étédemandées, il conviendra d’inviter le consultantqui aura soumis la proposition jugée lameilleure à négocier le contrat avec le client.

5.9 L’appel à la concurrence sur la base d’une liste sélective est la procédure préférable.Toutefois, dans certains cas, il pourra êtrenécessaire ou avantageux d’avoir ou decontinuer d’avoir recours à un bureau d’étudesdonné lorsque celui-ci:

a) est le seul à posséder la compétence oul’expérience voulue, ou

b) a participé ou participe aux premièresphases du projet, telles les études defaisabilité ou les avant-projets, et qu’il a étéétabli qu’une continuité est nécessaire etque l’appel à la concurrence ne présenteaucun avantage. Une clause prévoyant laprolongation de la mission, si celle-ci a étéenvisagée à l’avance, devra figurer dans le


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mandat ou le contrat initial, lequel devra depréférence avoir été attribué après uneprocédure de sélection faisant appel à laconcurrence.

Dans les cas ci-dessus, le client pourra, aprèsavoir obtenu l’accord de la Banque, inviter lebureau d’études en question à soumettre uneproposition et négocier un contrat.

Négociation du contrat

5.10 Pendant la négociation du contrat, laproposition du consultant retenu pourra êtremodifiée d’un commun accord entre le client et le consultant. Le client devra indiquer toutemodification qu’il pourrait être souhaitabled’apporter à l’étendue des prestations et aupersonnel proposé par le consultant et les prixseront alors modifiés en conséquence d’uncommun accord. Le projet de contrat final devraêtre soumis à la Banque pour examen avantsignature.

Administration du contrat

5.11 Comme pour les marchés passés dans lecadre des projets financés par la Banque, leclient est responsable de la direction et de lagestion des prestations des consultants afin degarantir leur qualité. Il appartient au clientd’autoriser les paiements, et au besoin demodifier le contrat, de régler les réclamations et différends, de s’assurer que le travail estaccompli de façon satisfaisante et dans lesdélais et d’évaluer les prestations desconsultants.

Examen par la Banque

5.12 Lorsque des consultants sont recrutés parle client, leurs qualifications, leur expérienceainsi que leurs conditions d’emploi devront êtrejugées satisfaisantes par la Banque. Celle-ciexaminera l’étendue des prestations et lemandat proposés, la liste sélective proposée, la recommandation concernant le choix duconsultant et le contrat final afin de s’assurerque l’activité envisagée peut être financée parelle. Les procédures d’examen sont décritesdans l’Annexe 1. Les contrats de consultantsd’une valeur estimative de 200 000 euros ouplus devront normalement être soumis àl’examen préalable de la Banque. L’Accord de prêt stipulera quels seront les contrats sujetsà examen. La Banque demandera égalementune évaluation par le client des prestations duconsultant.

5.13 Si la Banque établit que le marché n’a pasété passé ou administré selon les procéduresconvenues, le marché ne pourra plus êtrefinancé au moyen du prêt, et l’encours nondécaissé du prêt alloué aux fins du marché seraannulé.


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Marchés de biens, de travaux et de services

1. Lorsque les documents juridiques stipulentqu’un marché doit faire l’objet d’un examenpréalable par la Banque, le client devra:

a) soumettre à l’examen et à l’approbation de la Banque le dossier complet de présélectionou d’appel d’offres avant de publier un avisde présélection ou un avis d’appel d’offres;

b) soumettre à l’examen et à l’approbation de la Banque, avant d’arrêter la liste sélectiveou d’attribuer le marché, un rapport détailléde présélection ou d’évaluation des offres,indiquant les raisons particulières surlesquelles est fondée la recommandation deprésélection des entreprises ou d’attributiondu marché; et

c) communiquer à la Banque une copieconforme du contrat avant toute demande de retrait de fonds au titre du marché.

2. Pour les marchés non soumis à l’examenpréalable de la Banque, le client devrasoumettre à l’examen et à l’approbation decelle-ci, avant de présenter toute demande deretrait de fonds au titre du marché, une copieconforme du contrat ainsi qu’un rapportd’évaluation des offres.

Contrats de services de consultants

3. Lorsque l’Accord de prêt prévoit qu’uncontrat de services de consultants doit fairel’objet d’un examen préalable par la Banque, le client devra:

a) soumettre à l’examen et à l’approbation de laBanque, avant d’émettre une invitation àprésenter des propositions, le projet de listesélective des bureaux d’études, l’étendue desprestations et le mandat proposés ainsi queles critères d’évaluation à appliquer pour lasélection du consultant;

b) soumettre à l’examen et à l’approbation de laBanque, avant d’inviter le bureau d’étudessélectionné à négocier, un rapport d’évaluationdétaillé exposant les raisons spécifiquespour lesquelles il est recommandé d’inviterledit bureau d’études à négocier;

c) communiquer à la Banque une copie conformedu contrat avant de présenter toute demandede retrait de fonds au titre du contrat.

4. Pour les marchés qui ne sont pas soumis àl’examen préalable de la Banque, le client devrasoumettre à l’examen et à l’approbation de celle-ci, avant toute demande de retrait de fonds autitre du marché, une copie conforme du contratainsi qu’un rapport d’évaluation des offres.

Règles applicables à tous les marchés

5. Le client devra apporter au dossier d’appeld’offres ou aux rapports toutes les modificationsque la Banque pourra raisonnablementdemander. Aucune modification substantielle ne sera apportée au dossier ou rapportsapprouvés sans l’accord de la Banque.

6. Le client sollicitera l’aval de la Banqueavant de donner son accord à une modificationsubstantielle du contrat ou à une dérogation àcelui-ci, d’accorder un allongement substantieldu délai d’exécution stipulé ou (sauf casd’extrême urgence) d’émettre un ou plusieursordres de modification des travaux qui auraientpour effet de majorer le coût du contrat de plusde 15% par rapport au prix initial.

7. Si la Banque établit que l’attribution dumarché, le contrat lui-même, une modificationdu contrat ou une dérogation à celui-ci n’est pasconforme à l’Accord de prêt, elle en informerasans tarder le client, avec raisons à l’appui.

8. Lors de l’attribution d’un marché qui doit êtrefinancé par la Banque, celle-ci pourra publier unedescription dudit marché, les nom et nationalitéde l’adjudicataire et le montant du marché.

Annexe 1 – Examen par la banque desdécisions relatives à l’attribution des marchés


Annexe 2 – Directives à l’intention dessoumissionnaires

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Objet

1. La présente annexe contient des directives àl’intention des soumissionnaires potentiels pourl’achat de biens, de travaux et de services ainsique de concessions bénéficiant du financementde la Banque conformément à la section 3 etpour des services de consultants conformémentà la section 5.

Responsabilité de la passation desmarchés

2. Le client est responsable de tous les aspectsdes contrats de passation des marchésconformément à la section 3. Il invite, reçoit etévalue les appels d’offres et attribue le marché,qui dans tous les cas est conclu entre le clientet le fournisseur, l’adjudicataire ou leconcessionnaire. Le client est aussi responsablede tous les aspects de la passation de marchésavec des consultants engagés par le clientconformément à la section 5. La Banque estresponsable de la passation de contrats avec desconsultants engagés par la Banque elle-mêmeconformément à la section 5.

Rôle de la Banque dans la passationdes marchés

3. La Banque examine les procédures d’achat,les documents, les rapports d’évaluation desappels d’offres et les recommandationsd’adjudication ainsi que les contrats définitifspour s’assurer que le processus de passation desmarchés se déroule conformément auxprocédures convenues, comme l’exige l’Accordde prêt. Lorsqu’il s’agit de marchés importants(généralement définis comme ceux dépassant un seuil particulier en euros qui est défini danschaque accord de prêt), les documents doiventêtre examinés par la Banque avant d’êtrediffusés. Si, à un moment quelconque dans le processus de passation des marchés (même

après l’attribution d’un marché), la Banquearrive à la conclusion que les procéduresconvenues pour la passation ou l’administrationdu marché ont été largement négligées à toutégard matériel,15 la Banque peut aussi déclarerque le marché n’ouvre plus droit aufinancement de la Banque, conformément auxdispositions des paragraphes 3.36 et 5.13.Toutefois, si le client a procédé à l’adjudicationd’un marché après que la Banque n’ait pas émisd’objection, la Banque déclarera que le marchén’ouvre pas droit au financement de la Banquesi elle détermine que son absence d’objectionétait fondée sur des informations incomplètes,inexactes ou fallacieuses fournies par le clientau sujet de la passation du marché ou si elledétermine que le client ou l’adjudicataire a eurecours à des pratiques corrompues oufrauduleuses. La Banque peut aussi déclarerqu’un contrat ou un de ses éléments n’ouvre pasdroit au financement de la Banque si, pendantl’administration du contrat, il apparaît qu’il n’apas été exécuté conformément aux procéduresconvenues en vertu des dispositions desparagraphes 3.33 et 5.11, ou si elle détermineque le client ou l’adjudicataire a eu recours àdes pratiques corrompues ou frauduleuses.

4. La Banque a publié plusieurs dossiers typesd’appel d’offres pour divers types de marchés.Ainsi qu’il est indiqué aux paragraphes 3.15 et 3.24, les clients devraient utiliser cesdocuments pour chaque type de marché, en leurapportant le moins de changements etd’adjonctions possibles pour tenir compte desproblèmes et des besoins propres au pays, auprojet et au marché.

Renseignements sur les appels d’offres

5. Des renseignements sur les possibilitésd’appels d’offres ouverts visés au paragraphe3.9 peuvent être obtenus dans l’avis général de passation des marchés ou dans l’avis de

15 La question de savoir si une déviation de procédure ou autre est considérée comme ayant un caractère “matériel” ou “critique” seratranchée exclusivement par la Banque à partir d’une évaluation raisonnable de tous les faits dans chaque cas.


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présélection tels que définis aux paragraphes3.7 et 3.8. Des directives générales sur lesmodalités de participation aux appels d’offresainsi que des informations préalables sur lespossibilités offertes par des projets enpréparation peuvent être obtenues dans lasection Procurement opportunities du site Webde la Banque (“www.ebrd.com”), qui prévoitaussi la possibilité pour les bureaux d’études demanifester leur intérêt pour les grands contratsde services de consultants, conformément auxparagraphes 5.6 et 5.7.

Directives à l’intention des soumissionnaires

6. Lorsqu’un soumissionnaire reçoit un dosssierde présélection ou d’appel d’offres, il doit toutd’abord l’examiner avec soin afin de décider s’ilpeut satisfaire aux principales exigences etconditions techniques, commerciales etcontractuelles. S’il ne le fait pas, les efforts etles frais liés à la préparation et à la soumissiond’une proposition ne seraient pas justifiés. Le soumissionnaire doit ensuite examiner ces documents de manière critique afin dedéterminer s’ils contiennent des ambiguïtés, des oublis ou des contradictions internes, ou siles spécifications techniques ou autres élémentsmanquent de clarté ou semblent présenter uncaractère discriminatoire ou restrictif. Si tel estle cas, le soumissionnaire doit demander desprécisions au client, par écrit, dans les délaisprévus à cet effet dans le dossier d’appeld’offres. Une copie des demandes de précisionsdoit adressée à la Banque.

7. Les critères et la méthodologie à appliquerpour choisir l’adjudicataire sont définis dans le dossier d’appel d’offres, généralement dansles instructions aux soumissionnaires. Si cesinstructions ne sont pas claires, ou si les critèreset la méthodologie qui y sont énoncés présententdes ambiguïtés ou des contradictions apparentesavec d’autres sections du dossier d’appeld’offres, par exemple avec les spécificationstechniques, des précisions doivent là encore

être demandées au client. Il convient desouligner que chaque processus de passation de marché est régi par le dossier d’appeld’offres établi par le client spécifiquement àcette fin, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe3.30. Si un soumissionnaire estime quecertaines dispositions du dossier d’appeld’offres sont incompatibles avec la Politique et règles de passation des marchés de laBanque, il doit soulever la question directementavec le client, en communiquant une copie dela demande à la Banque.

8. Le soumissionnaire doit soulever toutequestion d’ambiguïté, de contradiction,d’omission ou autres de même nature avantl’échéance éventuellement prévue pour l’envoide demandes de précisions dans les instructionsaux soumissionnaires, afin de garantir laprésentation d’une offre pleinement adaptée,souple et fondée sur toute la documentationnécessaire. Le non-respect de prescriptionstechniques et/ou commerciales crucialesentraînera le rejet de l’offre.16 Par conséquent,si un soumissionnaire souhaite s’écarter d’unespécification qui n’a pas un caractère critiqueou proposer une solution de remplacement, et si les instructions aux soumissionnaires necontiennent pas de directives spécifiques à cetégard, pour être jugé efficace, il doit soumettreune offre qui corresponde en tous points audossier d’appel d’offres, en indiquantséparément l’ajustement du prix qui correspondà l’acceptation de la déviation ou de la solutionde remplacement. Une fois les offres reçues etdécachetées en public, le soumissionnaire nesera pas invité à modifier le prix ou le contenude son offre, ou autorisé à le faire.

Confidentialité

9. Comme indiqué précédemment, le processusd’évaluation des offres, jusqu’à l’adjudication,devra être confidentiel. Cela est indispensablepour permettre aux représentants du client oude la Banque chargés de l’examen d’effectuerleur travail sans immixtions injustifiées et en


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ayant conscience des effets négatifs que ladiffusion d’informations sensibles pourrait avoir sur le marché. Si, à ce stade, unsoumissionnaire souhaite porter desrenseignements supplémentaires à l’attention du client, de la Banque, ou des deux, il devra le faire par écrit. Comme indiqué à la dernièrephrase du paragraphe 8 de la présente annexetoutefois, aucune assurance ne peut lui êtredonnée comme quoi ces renseignementssupplémentaires seront pris en considérationpour l’évaluation.

Questions et réclamations concernantla passation des marchés (achats parle client)

10. Ainsi qu’il a été recommandé plus haut, lessoumissionnaires sont invités à communiquer àla Banque des copies de leur correspondanceavec le client sur les questions liées au processusd’appel d’offres, ou à écrire directement à laBanque lorsque le client ne répond pasrapidement ou lorque les soumissionnairesveulent se plaindre de l’application duprocessus de passation des marchés par leclient ou la Banque. Toutes ces communicationsdevront être adressées au Directeur de l’équipedu Département des opérations bancaireschargée du projet, avec envoi d’une copie auDirecteur de l’Unité de passation des marchéset des services techniques. La correspondancereçue par la Banque avant la date limite poursoumissionner sera normalement transmise auclient, accompagnée des observationspertinentes, pour qu’il agisse ou réponde.

11. Les communications reçues après ledécachetage des offres seront traitées de lamanière suivante. Dans le cas de marchés quine sont pas soumis à un examen préalable de laBanque, la communication sera transmise auclient pour qu’il l’examine comme il se doit et

prenne éventuellement les mesures appropriées.Ces mesures seront examinées ultérieurement àl’occasion du suivi du projet par le personnel de la Banque. Dans le cas de marchés soumis à un examen préalable, la Banque examinera la question d’entente avec le client avant quel’évaluation ne soit terminée. Si un complémentd’information est demandé, il sera obtenu duclient. Si des renseignements ou des précisionssont demandés au soumissionnaire, la Banqueinvitera le client à les obtenir et à en tenircompte, s’il y a lieu, pour le rapport d’évaluation.La Banque ne terminera pas son examen tant queles questions soulevées dans la communicationn’auront pas été pleinement étudiées.

12. Sauf sous forme d’accusé de réception, la Banque ne procédera pas à des discussionsou à un échange de correspondance avec unsoumissionnaire quant aux aspects détaillésd’une évaluation en cours pendant le processusd’évaluation et d’examen proprement dit, tantque l’issue de l’adjudication n’aura pas étéannoncée.

Questions et réclamations concernantla passation des marchés (achats parla Banque)

13. Les demandes de précisions concernant des documents publiés par la Banque au sujetde contrats de consultants qu’elle a elle-mêmeengagés conformément à la section 5 serontadressées au fonctionnaire désigné commeresponsable du marché dans la sectionProcurement opportunities du site Web de la Banque. Les réclamations concernantl’application du processus de passation desmarchés à ces contrats seront adressées parécrit au Directeur de l’Unité de passation desmarchés et des services techniques.

16 Dans l’examen des rapports d’évaluation des clients (voir Annexe 1), la Banque étudiera notamment, avant de déclarer qu’elle n’apas d’objection, les motifs de tout rejet lié à un “non-respect conséquent” ou à des déviations de caractère “matériel” ou “critique”.


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Comptes rendus de missions

14. Si, après l’annonce de l’adjudicataire, unsoumissionnaire souhaite connaître les raisonspour lesquelles son offre n’a pas été retenue, il adressera sa demande au client, avec copie à la Banque. Si le client refuse d’y répondre, ou si le soumissionnaire n’est pas satisfait del’explication fournie et souhaite s’entretenir dela question avec la Banque, il pourra demanderau Directeur de l’Unité de passation desmarchés et des services techniques d’organiserun compte rendu de mission officiel, en adressantune copie de sa demande au Directeur del’équipe du Département des opérationsbancaires chargée du projet. Lorsqu’il s’agit decontrats de consultants engagés par la Banque,la demande sera adressée au responsable dumarché, avec copies au Chef de l’Unité desservices de consultants et au Directeur del’Unité de passation des marchés et des servicestechniques. La Banque organisera une réunionau niveau approprié avec le personnel concerné.La discussion portera sur les points forts et lespoints faibles relatifs de l’offre présentée et surtout autre élément d’information approprié pourpermettre au soumissionnaire de mieuxcomprendre comment améliorer ses chances de réussite à l’avenir.


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En mai 2007, le Conseil d’administration de la Banque a approuvé des amendements au paragraphe 2.9 du document Politique et règles de passation des marchés. Ces amendements sont fondés sur le Cadre commun des institutions financières internationales pour prévenir et lutter contre la fraude et la corruption et définissent les pratiques de corruption, les manoeuvres frauduleuses ainsi que les pratiques coercitives et collusoires.

En conséquence, le paragraphe 2.9 (page 3) du document Politique et règles de passation des marchés publié en août 2000 est désormais caduc. Il est supprimé dans la version publiée sur internet et est remplacé par le paragraphe suivant :

Fraude et corruption

2.9 La Banque a pour règle d’exiger que les clients (y compris les bénéficiaires des prêts de la Banque), ainsi que les soumissionnaires, les fournisseurs, les adjudicataires, les concessionnaires et les consultants dans le cadre des marchés financés par la Banque observent les plus hautes normes d’éthique aux stades de la passation et de l’exécution desdits marchés.

Conformément à cette règle, la Banque définit comme suit, aux fins de la présente disposition, les termes énumérés ci-après :

Une i) « pratique de corruption » consiste à offrir, donner, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influencer indûment l’action d’une autre partie.

Une ii) « manoeuvre frauduleuse » recouvre tout acte ou omission, y compris les fausses déclarations, qui induit ou tente d’induire en erreur, délibérément ou imprudemment, une partie pour obtenir un avantage financier ou d’une autre nature ou pour se soustraire à une obligation.

Une iii) « pratique coercitive » consiste à porter atteinte ou causer un préjudice, ou menacer de porter atteinte ou de causer un préjudice, directement ou indirectement, à une quelconque partie ou à un bien de cette partie pour influencer indûment les actions d’une partie.

Une iv) « pratique collusoire » est une entente entre deux ou plusieurs parties destinée à atteindre un but irrégulier, par exemple influencer indûment les actions d’une autre partie.

Pour l’acquisition de biens, de travaux et de services visée à la section 3, le choix des concessionnaires visé au paragraphe 4.4 et le choix des consultants visé à la Section 5, la Banque :

rejette une proposition d’adjudication si elle a) établit que le fournisseur, adjudicataire, concessionnaire ou consultant recommandé pour l’adjudication a utilisé des pratiques de corruption, des manoeuvres frauduleuses ou des pratiques coercitives ou collusoires pour obtenir le marché en question ;

annule la portion du financement qu’elle a b) accordé à un marché portant sur des biens, des travaux, des services ou des concessions si elle établit, à un moment quelconque, que des pratiques de corruption, des manoeuvres frauduleuses ou des pratiques coercitives ou collusoires ont été utilisées par les représentants du client ou un bénéficiaire du financement de la Banque pendant l’attribution et l’exécution de ce marché sans que le client ait pris dans les délais voulus des mesures appropriées, à la satisfaction de la Banque, pour y remédier ;

déclare qu’une entreprise ne sera pas admise c) à soumissionner, de manière définitive ou pendant une durée déterminée, pour l’attribution d’un marché financé par la Banque, si elle établit à un moment quelconque que cette entreprise a utilisé des pratiques de corruption, des manoeuvres frauduleuses ou des pratiques coercitives ou collusoires pour l’obtention ou l’exécution d’un marché financé par la Banque ;

se réserve le droit, lorsqu’une action d) judiciaire ou toute autre enquête officielle a conclu qu’un client ou une entreprise avait utilisé des pratiques de corruption, des manoeuvres frauduleuses ou des pratiques coercitives ou collusoires,

d’annuler en totalité ou en partie le i) financement accordé par la Banque à ce client ; et

Amendement au paragraphe 2.9 du document Politique et règles de passation des marchés

de déclarer que cette entreprise n’aura ii) pas le droit, d’une façon définitive ou pour une période de temps déterminée, de se voir attribuer un marché financé par la Banque ; et

e) a le droit d’exiger que les marchés qu’elle finance comportent une disposition en vertu de laquelle les fournisseurs, adjudicataires, concessionnaires et consultants sont tenus d’autoriser la Banque à inspecter leurs comptes et registres relatifs à l’exécution du marché et à les faire vérifier par des auditeurs désignés par la Banque.



Documents

Politique et règles de passation des marchés