Politique sur les opérations non souveraines€¦ · secteur privé à des conditions non concessionnelles et sans les exigences de garantie souveraine. Au titre de cette Politique,

Politique sur les opérationsnon souveraines

Département de la Stratégie et des Politiques Opérationnelles

Groupe de la Banque africaine de développement

Politique sur lesopérations non souveraines


Département de la Stratégie et des Politiques Opérationnelles


Politique sur lesopérations non souveraines

Remerciements

Ce document a été préparé par le Département de la Stratégie et des Politiques Opérationnelles (SNSP) sous la direction générale de Pierre Guislain, Vice-Président, Secteur Privé, Infrastructures et Industrialisation (PIVP).

Ce travail a été coordonné par Kapil Kapoor, Directeur, Massamba Diene, ancien Chef de Division, Victoria Chisala, Cheffe de Division, John Sande Kanyarubona, ancien Spécialiste de Politiques en Chef, et Hassanatu Mansaray, Spécialiste supérieur de Politiques, en qualité de rédactrice Principale, avec le soutien d’un groupe de travail de l’ensemble de la Banque composée de Godfred Penn, Conseiller Juridique Général par intérim, Kodeidja Diallo, Directrice (PINS) et Souley Amadou, Chef de Division (PGCL.2). Nous sommes reconnaissants du rôle de nombreux cadres supérieurs, y compris les vice-présidents, les directeurs, les chefs de division et le personnel des divers complexes, en particulier de ECMR, FIFM, FIST, FITR, PIAC, PGCL, PGRF, PIFD, PINS, SNPB et SNSC. Le document a principalement bénéficié des commentaires et suggestions pertinents du personnel de la Banque, des directeurs, des Chef de Divisions et des complexes cités ci-dessous :

• Personnel de ECMR.2• Personnel de FIST• Personnel de FITR• Omobola Hollist, Directrice, FIFC• Mohamed Kalif, Chef de division, PIFD.1• Stella Kilonzo, Directrice Principale, PAIF.0• Yaw Kuffour, Chef de Division, PIFD.3• Anne-Marie Mecca, Cheffe de Division, PGCL.1• Alex Mubiru, Responsable Pays, RDGE• Stefan Nalletamby, Directeur, PIFD• Nnenna Nwabufo, Directrice Générale adjointe, RDCE (ancienne

Directrice, SNPB)• Richard Ofori-Mante, Chef de division, AHFR.1• Personnel de PIFD• Personnel de PINS• Personnel de PGCL.2• Personnel de SNSC• Tim Turner, Responsable de la gestion des risques du Groupe, PGRF

(ancien directeur, PINS)• Désiré Vencatachellum, Directeur, FIRM (ancien Directeur, SNSP)

Conception et mise en page: www.creondesign.net

Table des matières

Sigles et acronymes 2Résumé analytique 5

PARTIE I : POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS NON SOUVERAINES 6

Section 1: Introduction 71.1 Objet et champ d’application 7

Section 2: Objectifs et principes directeurs 9Section 3: Avis de non-objection et assurances des pays membres régionaux 13Section 4: Opérations non souveraines et clients éligibles 14

4.1 Conditions d’éligibilité générales 154.2 Entreprises privées 154.3 Entreprises du secteur public éligibles 174.4 Partenariats public-privé (PPP) 184.5 Entités à vocation spéciale 18

Section 5: Critères d’investissement 205.1 Alignement sur les priorités stratégiques de la Banque et des PMR 205.2 Solvabilité, viabilité commerciale et durabilité financière 205.3 Effets sur le développement et additionnalité 22

Section 6: Opérations de financement 246.1 Types de financement 246.2 Instruments et produits de financement 246.3 Prises de participation 266.4 Appui de la Banque aux institutions financières et aux institutions des marchés de capitaux 276.5 Refinancement, financement rétroactif et restructuration 30

Section 7: Centres financiers extraterritoriaux dans les ONS de la Banque 31Clients domiciliés dans des centres financiers extraterritoriaux 32Contreparties domiciliées dans des centres financiers extraterritoriaux 32

Section 8: Opérations axées sur le savoir 34Section 9: Passation des marchés, sauvegardes liées à l’intégrité et fiduciaires 37

Passation des marchés 37Décaissement 37Sauvegardes liées à l’intégrité et fiduciaires 38Personnes politiquement exposée 38

Section 10: Sauvegardes environnementales et sociales 39Section 11: Montage des projets, gestion du portefeuille et des risques 41Section 12: Diffusion de l’information 45Section 13: Conclusion 46

ANNEXES TECHNIQUES 47Annexe 1 : Liste des politiques et des principes directeurs annulés et remplacés par cette Politique sur les

opérations non souveraines 48Annexe 2 : Liste d’exclusion – Dépenses non éligibles au financement de la Banque 49Annexe 3 : Produits financiers de la Banque pour les opérations non souveraines 50Annexe 4 : Politiques, stratégies et directives applicables aux opérations non souveraines 53Annexe 5 : Mécanisme indépendant d’inspection 56Annexe 6 : Glossaire des principaux termes 57

Sigles et Acronymes

Accord de la Banque Accord portant création de la Banque africaine de développement

ADOA Évaluation de l’additionnalité et des résultats en matière de développement

AGC Augmentation générale du capital

ALCO Comité de gestion actif-passif APR Accord de Participation aux

RisquesAT Assistance techniqueBAD Banque africaine de

développementBC Banque confirmatriceBDEV Département de l’évaluation

indépendante du développement

BMD Banque multilatérale de développement

CER Communauté économique régionale

CFE Centre financier extraterritorialCRC Comité du risque de créditDSIR Document de stratégie pour

l’intégration régionaleDSP Document de stratégie paysDTS Droit de tirage spécial (unité

financière du Fonds monétaire international)

EGP Livre égyptienneESP Entreprise du secteur publicEUR (€) EuroEVS Entité à vocation spécialeFAD Fonds africain de

développementFAPA Fonds d’assistance au secteur

privé en AfriqueFIA Fonds pour l’Integrite de

l’AfriqueFIFM Département de la gestion

financièreForum mondial Forum mondial sur la

transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

FSN Fonds spécial du NigeriaGAFI Groupe d’action financièreGPC Garantie partielle de créditGPR Garantie partielle de risquesGroupe de la Banque BAD, FAD, FSN et fonds

spéciaux affiliés à la BanqueIF Institution financière

IFD Institution de financement du développement / financière de développement

IFI Institution financière internationale

ITIE Initiative pour la transparence dans les industries extractives

JPY (¥) Yen japonaisKES Shilling kényanKYC Connaître votre clientLCFC Ligne de crédit pour le

financement du commerceMII Mécanisme indépendant

d’inspection (du Groupe de la Banque)

MPME Micro, petite ou moyenne entreprise

NGN Naira nigérianNMPR Note moyenne pondérée du risqueOCDE Organisation de coopération et de

développement économiquesODD Objectifs de développement

durableONS Opérations non souverainesOSC Organisations de la société civilePFR Pays à faible revenuPGR Produits de gestion des risquesPM Pays membrePMF Prêt à marge fixePMR Pays membre régionalPPE Personnes politiquement exposéesPPP Partenariat public-privéSCFF Instrument de financement des

matières premières agricolesSD Stratégie décennale du Groupe de

la Banque pour la période 2013-2022

SFD Société de financement du développement

SSI Système de sauvegardes intégréTRF Taux de rentabilité financièreUC Unité de compte (unité financière

du Groupe de la Banque africaine de développement, composée d’un panier de devises internationales convertibles ; 1 UC = 1 DTS)

UGX Shilling ougandaisUSD (US$) Dollar des États-Unis UVCM Unité de la vérification de la

conformité et médiation VPI Vérification préalable de l’intégritéZAR (R) Rand sud-africain

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Groupe de la Banque africaine de développement – Politique sur les opérations non souveraines

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Résumé analytique

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Résumé analytique

Au titre de la présente Politique sur les opérations non souveraines (ci-après dénommée la « Politique sur les ONS » ou la « Politique »), la Banque peut effectuer des financements ou des investissements sans garantie souveraine dans des entités publiques et privées répondant à certaines conditions

d’éligibilité. Dans cette politique, les opérations non souveraines (ONS) désignent les opérations de financement et d’investissement qui ne sont pas garanties par un État ; cela concerne surtout les transactions du secteur privé, mais aussi le financement sans garantie souveraine d’entreprises éligibles du secteur public tout comme le financement d’institutions financières de développement (IFD) régionales.

1 En cas de prise de participation ou de garantie, il s’agit respectivement de l’entreprise bénéficiaire de l’investissement ou l’entreprise dont les obligations sont garanties.

La Politique a pour objet de préciser, d’une part, (i) les modalités et sauvegardes spécifiques requises pour les prêts de la Banque sans garantie souveraine et, d’autre part, (ii) les particularités des prêts aux sociétés commerciales obéissant à des modèles commerciaux et cadres de gouvernance différents de ceux des entités gouvernementales.

Il importe de noter que la Politique ne s’applique pas aux prêts souverains ni aux prêts à garantie souveraine. Ces opérations continueront d’être régies par les politiques pertinentes du Groupe de la Banque qui guident ses opérations du secteur public.

En vertu de cette politique, la Banque peut financer des opérations non souveraines sous réserve de quatre conditions : (i) l’emprunteur1 est une entreprise privée ou une entreprise éligible du secteur public ; (ii) les opérations sont financièrement solides ; (iii) elles devraient produire des effets satisfaisants sur le développement, notamment en soutenant ou en créant des opportunités de développement du secteur privé ; et (iv) la Banque apporte une valeur ajoutée, financière ou non financière.

La Politique sur les ONS comporte les éléments ci-après : les objectifs et les principes directeurs ; les privilèges, exemptions et immunités de la Banque ; les conditions d’éligibilité, y compris le domicile des clients et des contreparties ; les critères d’investissement ; les opérations de financement, les prises de participation et l’appui aux institutions financières ; les juridictions intermédiaires ; les opérations axées sur le savoir ; la passation de marchés, les mesures de sauvegarde fiduciaire et liée à l’intégrité ; les sauvegardes environnementales et sociales ; la gestion du portefeuille et des risques ; et la communication d’informations.

Une annexe technique figure à la fin du document. Elle reprend : une liste de politiques qu’annule et remplace la nouvelle Politique ; les éléments saillants du cadre d’action pour le développement du secteur privé de la Banque ; une liste d’activités et d’opérations qui ne sont pas éligibles au financement ; une description récapitulative détaillée des produits financiers de la Banque ; une liste des principales politiques et directives applicables aux opérations non souveraines ; le Mécanisme indépendant d’inspection de la Banque ; et un glossaire de termes importants.

Le présent document intègre les commentaires et suggestions formulés par les Membres du Comité sur l’Efficacité du Développement (CODE) lors de la session du 8 mai 2018, ainsi que les commentaires reçus des membres du Conseil à la suite de la session du 18 juillet 2018. Les Conseils d’administration du Groupe de la Banque africaine de développement a approuvé la Politique sur les opérations non souveraines le 12 septembre 2018.


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PARTIE I : POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS NON SOUVERAINES

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SECTION 1 :

Introduction

2 Les mots soulignés en pointillés (...) indiquent les définitions des termes clés utilisés dans la présente politique et sont fournis à l'annexe 6 : Glossaire des principaux termes.

1.1 Objet et champ d’application

1.1.1 La présente Politique porte sur les opérations financées par la Banque africaine de développement (ci-après dénommée le « Groupe de la Banque » ou la « Banque ») par le biais de son guichet de prêt au secteur privé à des conditions non concessionnelles et sans les exigences de garantie souveraine. Au titre de cette Politique, ces opérations sont définies comme opérations non souveraines2 (ONS).

1.1.2 La Politique a pour objet de préciser, d’une part, (i) les modalités et sauvegardes spécifiques requises

pour les prêts de la Banque sans garantie de l’État et, d’autre part, (ii) les particularités des prêts aux sociétés commerciales viables obéissant à des modèles commerciaux et cadres de gouvernance judicieux et autonomes. Cette Politique permettra aux ONS d’être bien préparées en indiquant clairement la valeur ajoutée/additionnalité apportée par la Banque, solides du point de vue technique, économique et financier, et gérées avec la diligence voulue, d’observer des normes éthiques élevées, d’être durables sur le plan environnemental et social, et présenter de bonnes chances de produire d’importants résultats en

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matière de développement dans les pays membres régionaux (PMR) où elles sont menées.

1.1.3 Cette Politique sur les ONS a pour but de consolider le cadre d’action général du Groupe de la Banque pour le développement du secteur privé, en définissant en particulier ce que la Banque fera en matière de prêts non souverains, compte tenu des récentes évolutions internes, nationales, régionales et mondiales. Elle prend notamment en considération les recommandations de l’évaluation indépendante des opérations non souveraines de la Banque (portant sur la période 2006–2011)3. Elle se préoccupe de redéfinir de manière plus exhaustive les critères d’éligibilité des ONS et les modalités de prise de participation. Elle introduit aussi des dispositions ayant trait aux aspects fiscaux des ONS, y compris les centres financiers extraterritoriaux (CFE).

1.1.4 Une nouvelle Politique sur les ONS tient à la hausse de la demande des opérations non souveraines et aux récentes évolutions internes, comme l’augmentation générale du capital intervenue en 2010 (AGC-VI) et la déclaration sur l’appétence au risque, qui se sont notamment traduites par le relèvement du niveau des fonds propres affectés aux opérations du secteur privé, en particulier dans les pays à faible revenu.

1.1.5 Cette Politique comporte 13 sections. Après cette brève introduction destinée à définir l’objet et le champ d’application de la Politique (section 1), la section suivante expose les objectifs et les principes directeurs des ONS de la Banque (section 2). Le reste de la Politique porte sur : l’avis de non-objection des PMR au financement des opérations4 sur leur territoire et les assurances concernant certains privilèges, exemptions

3 Banque africaine de développement. 2013. Promouvoir le développement du secteur privé en Afrique : Évaluation indépendante des opérations non souveraines, 2006-2011. Département de l’évaluation des opérations (OPEV).

4 Dans ce document, l’expression « opérations de financement » désigne les opérations de prêt, les garanties, les prises de participation ou toute autre forme de financement de produits et services ou d’assistance de la Banque (voir annexe 6).

et immunités de la Banque (section 3) ; les conditions d’éligibilité des opérations non souveraines et des clients, y compris les exigences en matière de domicile (section 4) ; les critères d’investissement utilisés par la Banque pour sélectionner les opérations non souveraines acceptables (section 5) ; les opérations de financement de la Banque, y compris les types d’opérations, les instruments et produits de financement, les prises de participation, le soutien aux institutions financières ainsi que le refinancement, le financement rétroactif et la restructuration (section 6) ; les centres financiers extraterritoriaux dans les ONS de la Banque (section 7) ; les opérations axées sur le savoir (section 8) ; les mesures de sauvegarde des acquisitions, de l’intégrité et d’ordre fiduciaire (section 9) ; les sauvegardes environnementales et sociales (section 10) ; l’approbation des projets et la gestion du portefeuille et des risques (section 11) ; la communication d’informations (section 12) ; et la conclusion (section 13).

1.1.6 Afin d’éviter tout malentendu, il convient de noter que tout financement accordé aux entités publiques ou à toute autre entité, dont le remboursement constitue un engagement explicite, direct et irrévocable d’un PMR ou est garanti par ce dernier, est considéré comme opération souveraine ou opération à garantie souveraine et, dès lors, ne relève pas de la Politique sur les ONS.

1.1.7 La présente Politique sur les ONS, qui consolide les dispositions afférentes aux ONS qui étaient dispersées dans différents documents de la Banque, annulera et remplacera les politiques reprises à l’annexe 1 à compter de la date de son approbation

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Section 2: Objectifs et principes directeurs

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SECTION 2 :

Objectifs et principes directeurs2.1 En mai 2013, la Banque s’est dotée d’une Stratégie

décennale (SD) pour la période 2013–2022, axée sur le double objectif de croissance inclusiveet de transition vers une croissance verte. Dans ce cadre, pour accélérer la mise en œuvre de la stratégie et mieux refléter les Objectifs de développement durable (ODD) adoptés en 2015, elle a lancé en 2015 des initiatives transformatrices audacieuses s’articulant autour de cinq domaines d’intervention prioritaires : (i) éclairer l’Afrique et l’alimenter en énergie ; (ii) nourrir l’Afrique ; (iii) intégrer l’Afrique ; (iv) industrialiser l’Afrique ; et (v) améliorer la qualité de vie des populations en Afrique.

2.2 Dans ce nouveau contexte, les opérations non souveraines de la Banque ont pour objectif de contribuer à accélérer la transformation du continent à travers divers mécanismes et produits de soutien financier exposés à l’Annexe 3 du présent document, contribuant ainsi au développement économique et social durable de ses PMR individuellement et conjointement, comme le veut sa mission. En particulier, l’intervention de la Banque dans des ONS sélectionnées visera à maximiser l’impact catalyseur des ressources limitées de la Banque, tout en cherchant à promouvoir une croissance inclusive et la transition vers une « croissance verte » dans les pays africains.

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2.3 Il y a lieu de rappeler qu’en adoptant sa Politique de développement du secteur privé5 en 2013, le Groupe de la Banque considérait l’appui au développement du secteur privé en général comme le moyen le plus important de s’acquitter de sa mission. Dans cet esprit, pour favoriser le développement du secteur privé, ses opérations souveraines et non-souveraines doivent répondre à trois objectifs majeurs :

i. l’amélioration du climat de l’investissement et des affaires ;

ii. le développement des infrastructures sociales et économiques et amélioration de l’accès à des services fiables et de qualité ; et

iii. le renforcement des entreprises du secteur privé.

2.4 Le lien entre les trois objectifs de développement du secteur privé évoqués ci-dessus et les cinq domaines d’intervention hautement prioritaires de la Banque nouvellement adoptés (High 5) est explicité à l’encadré 1 ci-dessous.

2.5 La Banque finance des ONS qui contribuent à sa mission de produire des effets sur le développement, notamment les suivants :

5 Les interventions de la Banque dans le secteur privé africain sont régies, d’une manière générale, par la Politique de développement du secteur privé, approuvée en 2013.

• inclusion socioéconomique – création d’emplois, amélioration des moyens d’existence, augmentation des possibilités de revenus, notamment pour les femmes, les jeunes et les populations rurales, ou amélioration de la disponibilité et de l’accessibilité des services, notamment dans les régions mal desservies ;

• a m é l i o r at i o n d e s i n fr a s t r u c tu re s économiques et sociales nationales et régionales – meilleur accès aux services, baisse des coûts, accroissement de la fiabilité, stimulation des exportations vers le marché régional et le reste du monde ;

• a c c è s a c c r u a u f i n a n c e m e n t e t approfondissement du secteur financier – allégement des contraintes de financement pour les entreprises du secteur réel et les institutions privées nationales ou régionales et le développement des marchés de capitaux ;

• sécurité alimentaire nationale et régionale – grâce au renforcement de la chaîne de valeur agricole dans les PMR ;

• promotion de l’entrepreneuriat local – accompagnement des entreprises privées,

Encadré 1 : Le cadre d’action de la Banque pour le développement du secteur privé, base solide des High 5

Le cadre de politique générale de la Banque pour le développement du secteur privé concorde avec les High 5, auxquels il sert de base solide, ainsi qu’il apparaît ci-après :

i) Éclairer l’Afrique et l’alimenter en énergie à l’aide de l’infrastructure matérielle et immatérielle, des partenariats public-privé (PPP), de l’accès au financement, etc. ;

ii) Nourrir l’Afrique à travers la promotion de l’entrepreneuriat local, le développement des chaînes de valeur, l’appui aux micro-, petites et moyennes entreprises (MPME), etc. ;

iii) Industrialiser l’Afrique à travers la promotion du développement des chaînes de valeur et de l’entrepreneuriat local, l’accès au financement, les PPP et le développement de l’infrastructure matérielle et immatérielle, etc. ;

iv) Intégrer l’Afrique par l’appui à la connectivité régionale, l’intégration du secteur financier, la promotion des échanges commerciaux et des investissements intrarégionaux, etc. ; et

v) Améliorer la qualité de vie des populations en Afrique grâce à la promotion de l’entreprise sociale, au développement de l’infrastructure immatérielle, à l’appui aux MPME, etc.

Les High 5 enrichiront les trois objectifs majeurs des opérations souveraines et non souveraines de la Banque à l’appui du développement du secteur privé : i) améliorer le climat de l’investissement et des affaires ; ii) développement des infrastructures sociales et économiques et amélioration de l’accès à des services fiables et de qualité ; et iii) renforcement des entreprises du secteur privé.

En conséquence, cette Politique sur les ONS confortera les efforts de développement du secteur privé par l’intermédiaire des High 5.

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Section 2: Objectifs et principes directeurs

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y compris les jeunes entreprises lancées par des femmes et des jeunes, amélioration des pratiques commerciales par la formation et le transfert de technologie, et soutien à des modèles commerciaux novateurs ayant des effets de démonstration ; et

• investissements à impact durable – promotion et soutien continus de l’investissement dans les ONS de manière à produire un impact économique, social et environnemental tangible parallèlement aux rendements financiers.

2.6 Le soutien de la Banque à une ONS est subordonné à la satisfaction des conditions ci-après, tel que décrit plus en détail aux sections 4 et 5 :

a. l’emprunteur6 est une entreprise privée ou une entreprise éligible du secteur public ;

b. l’opération proposée est commercialement viable ;

c. les effets attendus sur le développement, y compris le renforcement des possibilités de développement du secteur privé, sont d’un niveau satisfaisant ; et

d. la Banque apporte à l’ONS de l’additionnalité, financière ou non.

2.7 Le portefeuille des ONS de la Banque est guidé par les principes fondamentaux énoncés par la Politique de développement du secteur privé, qui font l’objet d’un large consensus au sein des institutions multilatérales de financement du développement. Il s’agit notamment des principes ci-après :7

a. Appropriation : respecter le droit de chaque PMR de choisir son approche du développement du secteur privé et de fixer ses priorités d’investissement ;

b. Responsabilité du client : communiquer de façon explicite aux clients la responsabilité qui leur revient dans la réussite des investissements, notamment : (i) une mise en œuvre judicieuse et ponctuelle ; (ii) une gestion saine tout au long de la durée de vie économique du projet, y compris la prise de conscience des risques en jeu par le client ; (iii) la réussite commerciale

6 En cas de prise de participation ou de garantie, il s’agit respectivement de l’entreprise bénéficiaire de l’investissement ou l’entreprise dont les obligations sont garanties.

7 Voir les sections 2.4 - 2.8 de la Politique de développement du secteur privé.

et financière ; (iv) le respect des obligations envers les bailleurs de fonds, y compris la Banque ; et (v) la production des effets sur le développement étayés par l’établissement de rapports réguliers par les clients sur l’impact obtenu.

c. Sélectivité : identifier les possibilités d’intervention pour la Banque, en ayant à l ’espr i t la nécess i té de maximiser l’impact et la portée de ses ressources tout comme les domaines où elle possède un avantage comparatif par rapport aux autres sources de financement commercial ou de développement ;

d. Résultats en matière de développement et additionnalité : mettre l’accent sur la maximisation des résultats escomptés des ONS sur le développement et de leur contribution à la croissance inclusive et verte, outre la valeur ajoutée singulière liée à la participation de la Banque que ne peuvent apporter seuls les investisseurs commerciaux et privés. En particulier, la Banque entend jouer un rôle de catalyseur et mobiliser des ressources auprès d’investisseurs commerciaux et privés tout en veillant à la durabilité de ses ONS. À ce titre, elle s’efforcera d’attirer, et non d’évincer, les opérateurs commerciaux ;

e. Partenariats efficaces : collaborer avec les institutions dédiées à la promotion du développement du secteur privé ; servir de catalyseur au cofinancement des projets ; et attirer les investisseurs et bailleurs de fonds commerciaux (plutôt que de les évincer) ;

f. Renforcement des marchés, par la promotion d’une concurrence ouverte et loyale ;

g. Conformité aux sauvegardes : veiller à ce que les ONS de la Banque soient ancrées sur la responsabilité sociale, environnementale et fiduciaire, à la lutte contre la corruption et à l’intégrité éthique ;

h. Préservation de la solidité financière de la Banque ; et

i. Maintien de la pertinence du Groupe de la Banque pour l’ensemble de ses PMR.

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Section 3: Avis de non-objection et assurances des pays membres régionaux

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SECTION 3 :

Avis de non-objection et assurances des pays membres régionaux

8 L’Accord portant création de la Banque africaine de développement, signé en août 1963, entré en vigueur en septembre 1964 et amendé le plus récemment en 2011 (édition de 2011). Il prévoit en son article 17(1)(b) que « La Banque ne pourvoit pas au financement d’un projet sur le territoire d’un État membre si cet État membre s’y oppose ».

3.1 Conformément aux dispositions de l’article 17 (1) (b) de l’Accord portant création de la Banque8, la Banque ne peut financer une opération sur le territoire d’un pays membre régional (PMR) si ce dernier s’y oppose. Dès lors, avant d’approuver un investissement, la Banque fera part au(x) PMR concerné(s) de son intention d’envisager le financement d’une telle opération pour savoir s’il(s) n’a / n’ont aucune objection à cet investissement.

3.2 Dans la même notification, la Banque cherchera à obtenir des assurances préalables quant à l’exonération de tout impôt et au rapatriement sans restriction des remboursements de prêt, intérêts, commissions, dividendes et autres revenus ou produits liés à son investissement et au titre détenu dans le(s) PMR où se déroule un projet. Avant de soumettre une opération à l’approbation des Conseils d’administration, la Banque doit avoir obtenu l’avis de « non-objection » et les autres assurances utiles du/des PMR.

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SECTION 4 :

Opérations non souveraines et clients éligibles

9 Dans un souci de clarté, il convient de noter que i) les PPP ne constituent ni un type particulier d’entité juridique ni une catégorie d’opérations à financer sur un guichet spécial de la Banque (les PPP peuvent être financés sur le guichet du secteur privé ou du secteur public, selon le cas) et ii) suivant la structure de leur actionnariat, les EVS peuvent entrer dans la catégorie des entreprises privées ou des entreprises publiques (pour de plus amples précisions, prière de se référer à la sous-section 4.5).

4.0.1 Cette section présente les critères d’éligibilité qu’applique la Banque afin d’identifier les clients qualifiés pour les ONS financées par ses soins. La première sous-section énonce les conditions de domicile et autres conditions générales d’éligibilité pour l’ensemble des ONS et des clients. Les deuxième et troisième sous-sections décrivent les conditions d’éligibilité des entreprises privées et publiques respectivement. Les quatrième

et cinquième sous-sections fournissent des orientations pour l’application de ces critères aux investissements faisant appel aux partenariats public-privé (PPP) et aux entités à vocation spéciale (EVS) 9 respectivement.

4.0.2 Outre l’éligibilité des clients, pour sélectionner les opérations de nature à maximiser son impact, la Banque applique des critères d’éligibilité

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Section 4: Opérations non souveraines et clients éligibles

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prédéfinis, guidés par les principes d’efficacité du développement.

4.0.3 Dans un nombre restreint de cas jugés d’importance stratégique, la Banque identifiera de manière proactive les ONS susceptibles de bénéficier de son concours. En règle générale, toutefois, guidée par les principes de respect de l’« appropriation » et de la « responsabilité » des clients pour leurs propositions d’investissement, la Banque soutient les ONS retenues parmi de nombreuses propositions concurrentielles soumises en toute indépendance par les promoteurs de projets et les entreprises.

4.0.4 La Banque influe sur l’orientation opérationnelle et la qualité des propositions soumises à son examen en communiquant clairement les objectifs, les priorités opérationnelles et les principes auxquels obéissent ses ONS. Le respect de son processus rigoureux d’évaluation et de diligence raisonnable permet à la Banque de s’assurer que les opérations choisies satisfont aux critères énoncés dans les sous-sections suivantes.

4.1 Conditions d’éligibilité générales

4.1.1 Éligibilité des pays. Les ONS devant être réalisées dans un PMR sont éligibles à l’examen de la Banque aux fins d’investissement en vertu de la présente Politique. La Banque est à même de supporter un risque calculé dans les pays où les intermédiaires financiers privés internationaux et les investisseurs privés peuvent être réticents ou peu disposés à intervenir eux-mêmes. Toutefois, elle tiendra compte des conditions macroéconomiques, des politiques, des lois, des règlements, des institutions judiciaires et des situations politiques et sociales pour assurer une gestion prudente des risques.

4.1.2 Éligibilité des secteurs et utilisation des ressources de la Banque. En principe, tous les secteurs et sous-

10 Dans le cas d’un prêt, d’une prise de participation ou d’une garantie, il s’agit respectivement de l’emprunteur, de la société bénéficiaire de la participation ou de la société dont les obligations sont garanties.

11 Soit un pays membre régional, soit un pays membre non régional. Cette formulation introduit une lecture téléologique de l’article 14 (1) de l’Accord de la Banque et élargit la catégorie des entreprises éligibles aux investissements de la Banque pour inclure les entreprises des pays membres non régionaux présents ou opérant en Afrique ; prière de se référer à la sous-section 4.2.3.

12 Avoir la « personnalité juridique » signifie être capable de détenir des droits et obligations juridiques dans un certain système juridique, comme la capacité de conclure des contrats, d’ester en justice, de posséder des actifs, etc.

13 Un client est jugé « en règle » s’il est habilité à engager des relations contractuelles avec la Banque et les pays membres concernés par les opérations à financer. Plus particulièrement, un client ne répond pas à l’exigence d’« être en règle » si, par exemple : il est « frappé d’exclusion » par la Banque ou d’autres institutions avec lesquelles la Banque a conclu l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion de 2010 (sous réserve des conditions et des exigences d’exécution qui y sont énoncées) ; il est sous le coup d’une interdiction, d’une radiation ou d’une suspension par les autorités d’un pays membres de la Banque pour i) mener des activités commerciales ou ii) entrer dans des relations contractuelles avec l’État ou d’autres entités publiques (ou se voir attribuer un marché), etc.

14 Dans ce document, le terme « entreprise » renvoie à différents types d’entités privées, comme celles qui interviennent dans la fabrication, la production agro-industrielle, le commerce, les services et les différents intermédiaires financiers.

15 L’évaluation d’une « participation majoritaire » sera faite au cas par cas, en tenant notamment compte de la législation du pays membre où l’entreprise est constituée, des documents constitutifs de l’entreprise et de toutes dispositions contractuelles pertinentes (pacte d’actionnaires par exemple), conformément aux normes IFRS.

secteurs économiques sont éligibles au financement de la Banque aux conditions des ONS, excepté ceux qui sont repris dans la liste d’exclusion figurant à l’annexe 2.

4.1.3 Critères d’éligibilité applicables à l’ensemble des clients. Comme le veut sa mission, la Banque est tenue de s’assurer que le produit et les avantages du financement de ses ONS profitent à un ou plusieurs PMR. Ainsi, pour être éligible à l’investissement, au financement ou à tout autre concours de la Banque à des conditions non souveraines, le bénéficiaire10 du financement non souverain de la Banque (le client) doit satisfaire aux exigences fondamentales ci-après : (i) être enregistré dans un pays membre11, le projet pour lequel le financement de la Banque est accordé étant situé ou exécuté dans un ou plusieurs pays membres régionaux ; (ii) avoir la personnalité juridique12 ; et (iii) être en règle13 avec la Banque et avec le pays membre concerné de la Banque.

4.2 Entreprises privées

4.2.1 Actionnariat. Les entreprises privées sont des entreprises14 dans lesquelles des particuliers ou des entités du secteur privé détiennent soit (i) plus de 50 % des droits de vote, soit (ii) un pourcentage de droits de vote permettant à ces personnes de diriger les politiques et la gestion de l’entreprise (une « participation majoritaire »15). Lorsque les entreprises privées sont partiellement détenues par des personnes publiques, la préservation de l’autonomie opérationnelle et de la liberté de gestion devra être vérifiée.

4.2.2 Les entreprises dans lesquelles la Banque investit devraient promouvoir l’actionnariat local en règle générale. Toutefois, hormis l’observation des limites que pourrait imposer le pays d’accueil à la proportion de participation étrangère par rapport à la participation locale, la Banque elle-même n’a pas de règle particulière à cet égard. Cela étant, elle peut

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investir dans des entreprises entièrement détenues par des personnes étrangères si l’investissement revêt une importance ou des avantages particuliers pour le pays hôte ou un autre PMR. Dans ces conditions, elle pourra demander aux actionnaires étrangers de s’engager à vendre une partie de leur participation à des investisseurs locaux à une date ultérieure. En ce qui concerne plus particulièrement les prises de participation (voir sous-section 6.3), la Banque peut investir dans l’intention de céder dès que possible sa participation aux actionnaires locaux par voie de vente.

4.2.3 Domicile. Conformément à l’article 14(1)16 de l’Accord de la Banque, pour être éligible aux investissements de la Banque17 une entreprise doit être établie, se situer ou opérer dans un pays membre régional (PMR) de la Banque. Si les entreprises constituées dans des pays membres non régionaux mais présentes ou opérant en Afrique peuvent – sous réserve du respect des autres conditions énoncées aux sous-sections 4.1 et 4.2 pour les entreprises privées – être éligibles aux investissements de la Banque, les entreprises établies dans des pays qui ne sont pas membres de la Banque ne sont pas éligibles.

4.2.4 Les ONS impliquant des contreparties ou des juridictions multiples. Dans le cas d’ONS mettant en jeu des contreparties et juridictions multiples, les exigences fondamentales d’éligibilité sont remplies (a) si l’opération est structurée de telle sorte que : (i) il existe un bénéficiaire viable et juridiquement autonome18 du financement de la Banque, dûment constitué dans un pays membre ; et (ii) le projet ciblé par le financement de la Banque est situé ou exécuté dans au moins un PMR ; (iii) le bénéficiaire possède la personnalité juridique, est en règle et relève des lois et règlements de cette juridiction ; et (b) si le projet vise à générer des avantages substantiels dans au moins un PMR.

4.2.5 Pour autant que soient remplies les conditions d’éligibilité fondamentales énoncées ci-dessus, la Banque peut fournir un financement ou un autre concours à une entité cliente faisant intervenir différentes contreparties – y compris les promoteurs

16 Pour ce qui est des exigences de domicile, l’Accord portant création de la Banque africaine de développement prévoit en son article 14(1) ce qui suit : « La Banque, dans le cadre de ses opérations, peut procurer des moyens de financement ou des facilités aux fins d’obtenir de tels moyens, à tout État membre régional, tout organisme public ou subdivision politique de cet État, où à toute institution ou entreprise située sur le territoire d’un État membre régional, ainsi qu’aux organisations internationales ou régionales qui s’intéressent au développement de l’Afrique ». L’expression « institution ou entreprise située sur le territoire d’un État membre régional », qui avait été interprétée comme « entreprises situées et enregistrées sur le territoire d’un État membre régional » dans les Politiques relatives aux opérations du secteur privé de mars 1995 (ADB/BD/WP/94/127/Rev.2), se lit désormais d’une manière téléologique conforme à l’esprit de l’article 14(1) de l’Accord de la Banque, pour inclure les entreprises des pays membres non régionaux qui sont physiquement présentes ou opèrent d’une autre manière dans les pays membres régionaux.

17 L’expression « investissements de la Banque » est utilisée de manière interchangeable avec « les opérations de financement de la Banque » (opérations de prêt, garanties, prises de participation ou toute autre forme de produits et services de financement ou de concours fourni par la Banque).

18 Le bénéficiaire du financement et de l’investissement de la Banque est : l’emprunteur dans le cas d’un prêt ; la société cible en cas de prise de participation ; et la société dont les obligations sont garanties en cas de garantie.

19 Les entreprises africaines sont celles qui sont détenues en majorité et contrôlées par des citoyens des PMR ou des personnes morales établies et situées dans les PMR.

du projet (ou les entités qui les contrôlent), d’autres co-investisseurs ou cofinanciers, des banques commerciales confirmatrices (BC) pour le financement du commerce, des gestionnaires de fonds ou des commandités dans le cas des fonds de capital-investissement, etc. Les contreparties peuvent être domiciliées dans n’importe quelle juridiction dans le monde, mais le projet doit être situé ou exécuté dans un PMR, ses produits et avantages profitant à un ou plusieurs PMR de la Banque, sous réserve ‘de non-objection du PMR où sera située l’ONS proposée (voir la section 3 ci-dessus).

4.2.6 Entrepreneuriat local. Dans le cadre de sa Politique de développement du secteur privé, la Banque est résolue à soutenir le développement continu de l’entrepreneuriat local. Lors de l’examen, en cas de propositions de financement ou d’investissement présentant le même intérêt, la priorité est donnée aux entreprises africaines19. La Banque privilégiera le développement de l’entrepreneuriat local dans ses efforts d’encourager la croissance du secteur privé national.

La Banque porte un intérêt particulier à la fourniture de tout concours nécessaire aux femmes et jeunes entrepreneurs, en vue de favoriser leur autonomisation économique. Conformément aux dispositions de la Politique et stratégie sur le genre, en nouant des partenariats avec les secteurs privé, social et associatif, la Banque plaidera la cause : i) des produits financiers innovants et abordables (prêts, financement mezzanine, épargne, systèmes de garantie, assurance, dons à l’innovation ciblant les entreprises qui favorisent l’entrepreneuriat social) ; ii) du capital social (réseaux, réunions de groupes d’affaires professionnels et mentorat d’affaires) ; et iii) de l’instauration de cadres d’action et d’un climat des affaires propices à l’égalité des genres. En outre, la Banque établira un lien plus étroit entre les opérations des secteurs public, social et privé, en ce qui concerne plus particulièrement la promotion de l’entrepreneuriat féminin.

4.2.7 Micro, petites et moyennes entreprises. La Banque est déterminée à accompagner les

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Section 4: Opérations non souveraines et clients éligibles

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micro-, petites et moyennes entreprises (MPME), comme le veut sa Politique de développement du secteur privé. Elle s’assure qu’elles tirent un parti appréciable, direct et indirect de ses opérations de financement non souveraines.

4.2.8 Entreprises sociales. Les entreprises20 lancées et gérées essentiellement à des fins humanitaires et de développement social sont éligibles au financement de la Banque aux conditions non souveraines pour autant que : (a) les conditions d’éligibilité définies aux sections 4.1 et 4.2 soient remplies ; (b) leurs buts, objectifs et mode opératoire ne soient pas en contradiction avec la mission, les règles et les politiques de la Banque ; et (c) elles soient habilitées à fonctionner à des conditions commerciales comme entreprises « à but lucratif ». En leur qualité d’entreprises en bonne et due forme consacrées au financement des objectifs énoncés dans leurs actes constitutifs, les entreprises sociales sont soumises aux forces, aux lois et aux règles normales du marché, censées rembourser leurs créanciers, dont la Banque, et rester financièrement viables.

4.3 Entreprises du secteur public éligibles

4.3.1 Actionnariat et autres conditions spécifiques. Les entreprises du secteur public (ESP) sont des entreprises dans lesquelles une ou plusieurs entités souveraines, leurs subdivisions politiques ou administratives, agences et/ou entités affiliées détiennent soit (i) plus de 50 % des droits de vote, soit (ii) un pourcentage de droits de vote permettant de diriger les politiques et la gestion de l’entreprise (une « participation majoritaire »21). Une entreprise du secteur public est éligible au financement de la Banque si elle remplit les conditions reprises ci-après. Elle doit :

a. être constituée dans un des PMR de la Banque et les avantages du projet profitent à un ou plusieurs PMR ;

b. avoir la personnalité juridique, ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation, de faillite

20 Une entreprise sociale est une entreprise axée sur une cause, dont la principale raison d’être consiste à promouvoir, susciter et provoquer des changements sociaux ; autrement dit, il s’agit d’une entreprise génératrice de revenus sans distribuer de dividende, visant à atteindre des objectifs sociaux tels que l’éducation, la santé, l’environnement, la réduction de la pauvreté et l’égalité entre les genres. Les entreprises sociales ont des objectifs aussi bien commerciaux que sociaux. Leurs objectifs sociaux sont dont inscrits dans leur objet, ce qui les distingue des autres organisations et sociétés. Bien que le profit ne soit pas la principale motivation d’une entreprise sociale, le revenu n’en joue pas moins un rôle essentiel dans sa viabilité. En effet, des revenus durables distinguent une entreprise sociale d’une organisation caritative classique, qui est tributaire des financements extérieurs sous forme de dons ou de subventions pour atteindre sa mission sociale.

21 L’évaluation d’une « participation majoritaire » sera faite au cas par cas, en tenant notamment compte de la législation du pays membre où l’entreprise est constituée, des documents constitutifs de l’entreprise et de toutes dispositions contractuelles pertinentes (pacte d’actionnaires par exemple), conformément aux normes IFRS.

22 Habituellement, les pays membres régionaux de catégorie A sont ceux dont le revenu national brut par habitant est inférieur à un seuil donné et/ou qui ne remplissent pas un certain nombre de critères de solvabilité pour être admis à emprunter des ressources non concessionnelles de la Banque à des conditions souveraines.

et/ou d’insolvabilité et ne pas être protégé par des immunités ou des exemptions (immunité de juridiction, exonération d’impôts, immunité de saisie ou de saisie-exécution sur les biens et avoirs, exemptions de réglementations environnementales ou sociales, etc.) ;

c. être financièrement solide et à même de tirer directement des revenus substantiels pendant longtemps des activités opérationnelles inscrites dans son mandat sur une période étendue ;

d. avoir officiellement obtenu, auprès des entités publiques souveraines et/ou non souveraines qui détiennent ou contrôlent la majorité des actions, un acte statutaire lui conférant une pleine autonomie opérationnelle et financière et lui donnant le contrôle total sur son financement, son budget et ses décisions d’investissement ;

e. être gérée de manière à favoriser le développement du secteur privé ; et

f. être gérée avec compétence, grâce à une structure de gouvernance saine assurant l’efficience, la transparence et la responsabilité au même titre que les entreprises privées comparables.

4.3.2 Projets enclaves. Selon la politique précédente sur les ONS, les projets enclaves étaient principalement censés permettre à la Banque de financer des projets commercialement viables, axés sur l’exportation, générateurs de devises et gérés par des entreprises publiques qualifiées situées dans des pays de catégorie A22. En vertu de cette nouvelle Politique, les entreprises du secteur public dans tout PMR peuvent être éligibles à l’investissement de la Banque. Par conséquent, le concept de projet enclave n’a plus de raison d’être pour caractériser une catégorie d’opérations distincte et ciblée.

4.3.3 Administrations/entités infranationales. La Banque peut aussi accorder des financements pour

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les ONS aux administrations/entités infranationales23 pour autant qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité énoncées aux sections 4.1 et 4.324 et dans le respect des Directives sur le financement infranational.

4.3.4 Justification du financement des opérations d’entreprises éligibles du secteur public. En accordant des financements et d’autres concours aux entreprises du secteur public, la Banque entend soutenir les objectifs de développement des PMR dans des secteurs vitaux pour le développement, mais où les opérateurs privés ne sont pas désireux d’investir. Il s’agit aussi de promouvoir le développement du secteur privé dans les PMR, en soutenant notamment la privatisation ordonnée des entreprises du secteur public, chaque fois que cela est faisable et souhaitable.

4.4 Partenariats public-privé (PPP)

4.4.1 En vertu de cette Politique, la Banque peut fournir des financements sans garantie souveraine aux parties d’un partenariat public-privé (PPP) si l’emprunteur remplit les conditions d’éligibilité énoncées respectivement aux sections 4.1 et 4.2 (entreprises privées) ou aux sections 4.1 et 4.3 (entreprises publiques25). Au cas où une entité du secteur public ne remplit pas les conditions d’éligibilité,26 le financement peut être envisagé au titre des politiques pertinentes du secteur public de la Banque.

4.4.2 Lorsqu’un PPP met en jeu des engagements souverains comme les garanties, la Banque tiendra compte de la soutenabilité de la dette du PMR, y compris les flux de recettes qui devraient être générés au profit de l’État. Cette analyse fait généralement partie de l’Évaluation de l’additionnalité et des résultats en matière de développement afin de s’assurer que l’opération est équitable pour l’État ou l’entité publique.

4.4.3 Pour le choix des PPP à financer par la Banque, en particulier dans le cas de grands projets, la

23 Une administration / entité infranationale se définit comme une personne morale d’un PMR disposant d’une délégation de pouvoirs lui conférant une certaine autonomie, comme un État fédéré, un comté, une province, un district, une ville, une municipalité ou une commune, ou leurs départements ou entreprises assurant des activités spécifiques (par exemple, les services publics de distribution d’eau et d’énergie, la gestion des ordures, les systèmes de transport, les établissements d’enseignement et de santé, etc.). Des directives sur le financement infranational seront élaborées.

24 Le critère figurant à la sous-section 4.3.1 (d) ne s’appliquera pas aux administrations infranationales, compte tenu de leurs spécificités. Les critères d’éligibilité pour les administrations infranationales seront définis dans les directives sur le financement infranational à venir.

25 Si les droits de vote de l’emprunteur sont répartis à égalité entre personnes privées et personnes publiques (50/50) et que ces personnes exercent conjointement le contrôle de l’emprunteur, la Banque peut accorder à l’emprunteur un financement à des conditions « dénuées de garantie souveraine » si cet emprunteur remplit les conditions d’éligibilité énoncées aux sections 4.1 et 4.2 (étant entendu que, pour ce type d’emprunteur, l’exigence de propriété de la majorité des droits de vote ou d’une participation majoritaire par les personnes privées énoncée à la sous-section 4.2.1 ne s’appliquera pas).

26 Cela inclut les autorités infrasouveraines (municipalités et autres collectivités locales).

préférence sera donnée aux projets reposant sur une concurrence ouverte et loyale, afin de répartir équitablement les risques et récompenses entre l’État, les populations, la/les partie(s) privée(s), la Banque et d’autres bailleurs de fonds soutenant un investissement. La Banque veillera à ce que les solutions privées ne soient encouragées que si elles sont économiquement, financièrement et commercialement viables, transparentes quant à la répartition des risques, rentables, respectueuses de l’environnement, socialement responsables et si elles prennent adéquatement en compte les préoccupations des consommateurs en matière d’équité et d’accessibilité.

4.4.4 La Banque envisagera de part ic iper au financement des ONS au titre des PPP tant que le processus de passation de marchés suivi par le gouvernement du PMR et les entités et organismes publics pertinents pour sélectionner le partenaire privé et attribuer la concession (ou des concessions) et d’autres marchés publics aura été jugé conforme aux lois et règlements nationaux et acceptable pour la Banque compte tenu notamment de ses règles et procédures de passation de marchés pour les ONS.

4.5 Entités à vocation spéciale

4.5.1 Les entités à vocation spéciale (EVS) sont des structures ad hoc à responsabilité limitée exclusivement dédiées à la réalisation de projets spécifiques. Elles sont généralement utilisées dans les transactions de financement de projets afin d’isoler les actifs et passifs des projets par rapport aux actifs et passifs de leurs actionnaires. Les EVS ne constituent pas une catégorie particulière d’emprunteurs. En ce sens, elles devront remplir les mêmes conditions d’éligibilité fixées pour les entreprises privées (sections 4.1 et 4.2) ou les entreprises du secteur public (sections 4.1 et 4.3), selon le cas, afin d’être éligibles au financement de la Banque en vertu de cette Politique.

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SECTION 5 :

Critères d’investissement 5.0.1 Seules les ONS satisfaisant comme il convient

aux critères d’investissement décrits ci-dessous peuvent être éligibles aux investissements de la Banque en vertu de cette Politique. Il s’agit des critères suivants : l’adéquation stratégique avec les priorités de développement ; la solvabilité et la viabilité commerciale ; les effets sur le développement ; et l’additionnalité de la Banque.

5.1 Alignement sur les priorités stratégiques de la Banque et des PMR

5.1.1 Adéquation stratégique avec la Banque. Les ONS financées par la Banque devraient contribuer

à la réalisation des orientations et priorités stratégiques du Groupe de la Banque énoncées dans sa Stratégie décennale 2013–2022 ou ses stratégies ultérieures.

5.1.2 Adéquation stratégique avec les PMR. En outre, les opérations devraient concorder avec la stratégie de développement et les priorités à long ou moyen terme des PMR où se situent les entreprises clientes ou qui sont les bénéficiaires cibles des interventions. La politique établie consiste pour la Banque à aligner ses priorités opérationnelles dans les PMR, comme indiqué dans les documents de stratégie pays (DSP), sur les priorités stratégiques de développement arrêtées par chaque PMR. De même, ses priorités opérationnelles régionales définies dans les documents

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de stratégie pour l’intégration régionale (DSIR) doivent être alignées sur les priorités de développement des communautés économiques régionales (CER) ou des institutions analogues des PMR.

5.1.3 Cela étant, un financement peut être accordé, à titre exceptionnel et au cas par cas, pour une ONS compatible avec les orientations stratégiques de développement d’un PMR ou d’une CER, sans être strictement alignée sur les priorités opérationnelles figurant dans un DSP ou un DSIR.

5.2 Solvabilité, viabilité commerciale et durabilité financière

5.2.1 Solvabilité. Pour être éligibles au financement de la Banque à des conditions non souveraines, les emprunteurs doivent être à même de s’acquitter de leurs obligations de remboursement envers la Banque et d’autres bailleurs de fonds soutenant leurs investissements. Ils devraient être gérés par une direction compétente et disposer d’une bonne gouvernance d’entreprise, présenter un bilan satisfaisant ou une capacité avérée de responsabilité environnementale et sociale, être en règle et financièrement solvables, avoir des stratégies commerciales réalistes et être capables de générer des revenus suffisants pour rembourser la Banque et d’autres bailleurs de fonds.

5.2.2 Viabilité commerciale et durabilité financière à long terme. Les opérations à financer par la Banque devraient offrir de bonnes perspectives de rentabilité financière, générant suffisamment de flux de trésorerie pour faire face aux obligations de remboursement de la dette et de paiement des intérêts en ce qui concerne les prêts. Dans le cas des prises de participation, les opérations devraient avoir de bonnes chances de soutenir les versements de dividendes et/ou les bénéfices non distribués, affichant des taux internes de rentabilité économique et financière satisfaisants.

5.2.3 Les distorsions du marché doivent être prises en compte dans le calcul des taux de rentabilité économique et financière. La Banque n’investira pas dans des projets dont la viabilité commerciale à long terme est tributaire du maintien d’un marché hautement protégé, de la préservation de situations de monopole ou d’oligopole en empêchant les

27 Pour de plus amples orientations, il y a lieu de consulter le Cadre d’adéquation des fonds propres et de gestion des risques de la Banque et les Directives de gestion du risque de crédit pour les opérations non souveraines.

28 Approuvé par le Conseil en 2015, le Cadre d’évaluation 2.0 de l’additionnalité et des résultats de développement pour les opérations du secteur privé (ADB/BD/WP/2015/17) fournit des directives précises d’évaluation ex ante et une échelle de notation des résultats escomptés sur le développement pendant la durée de vie économique d’une opération non souveraine en cours d’évaluation.

29 Les échelles de notation ADOA suivent les Normes de bonnes pratiques du Groupe de coopération en matière d’évaluation pour les échelles de notation de la performance. Une présentation détaillée de l’échelle de notation figure dans le Cadre d’évaluation 2.0 de l’additionnalité et des résultats en matière de développement pour les opérations du secteur privé de la Banque (ADB/BD/WP/2015/17).

concurrents d’entrer sur le marché ou d’un traitement fiscal ou réglementaire excessivement favorable de la part des PMR où ces opérations sont situées.

5.2.4 Exposition au risque de crédit. Le crédit sera accordé principalement en fonction de la viabilité du projet et de la capacité des emprunteurs à s’acquitter de leurs obligations de remboursement envers la Banque. Elle n’assumera pas de risque de crédit à moins de pouvoir évaluer les risques à l’aide de critères et facteurs spécifiques pour déterminer la cote de crédit du débiteur ou du projet.27

5.3 Effets sur le développement et additionnalité

5.3.1 Comme indiqué dans le Cadre d’évaluation de l’additionnalité et des résultats en matière de développement28, la Banque s’efforcera d’apporter une valeur ajoutée unique aux ONS et s’assurera qu’elles produisent des effets satisfaisants sur le développement des PMR où elles sont réalisées.

5.3.2 L’évaluation de l’additionnalité et des résultats en matière de développement (ADOA) correspond à une évaluation indépendante ex-ante des données probantes relatives aux ONS et se fonde sur deux dimensions clés : l’additionnalité et les résultats attendus en matière de développement. Ces dimensions déterminent si l’intervention de l’IFD (i) apporte une valeur ajoutée à la transaction que le marché seul ne peut fournir et (ii) indique si le projet peut fournir des résultats de développement satisfaisants.

5.3.3 Les principales dimensions d’additionnalité et de résultats en matière de développement visées par l’ADOA et leur échelle de notation sont présentées à l’encadré 2 ci-dessous.29 Dans ses ONS, la Banque veillera à l’attribution et à la mise à jour des notes ADOA tout au long du processus d’évaluation afin d’éclairer les décisions de la Haute direction et du Conseil d’administration. De la sorte, les risques de dérapage seront signalés systématiquement à l’attention de la Haute direction lors du traitement des ONS.

5.3.4 Les résultats en matière de développement d’une ONS proposée doivent être clairement identifiés et recensés dans un cadre de résultats indiquant le chemin suivi pour passer des intrants utilisés

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Section 5: Critères d’investissement

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Encadré 2 : Importantes dimensions du Cadre d’évaluation 2.0 de l’additionnalité et des résultats en matière de développement pour les opérations du secteur privé de la Banque

(a) Principales échelles de notation de l’Évaluation de l’additionnalité et des résultats en matière de développement (ADOA)

Concept principal Description Échelle de notation

Additionnalité Quel est l’apport de la Banque et des autres IFD participantes au projet que ne pourraient fournir les investisseurs commerciaux ?

• Atténuation des risques politiques• Additionnalité financière• Effets accrus sur le développement

1. Fortement positive2. Positive3. Légèrement positive4. Nulle

Résultats en matière de développement

Quels sont les résultats attendus sur le développement générés par le projet par rapport au scénario sans projet ?

• Avantages pour les ménages et création d’emplois• Infrastructure• Gouvernance et retombées fiscales• Intégration régionale et résilience économique• Effets sur l’environnement et contribution à la croissance verte• Genre et effets sociaux• Développement du secteur privé et effets de démonstration

1. Excellent2. Très bien3. Bien4. Marginal5. Insatisfaisant6. Très insatisfaisant

(b) Échelle de notation de la catégorie d’additionnalité prévue par le Cadre ADOA 2.0 de la Banque

1-Fortement positif 2-Positif 3-Légèrement positif 4-None

NOTE SATISFAISANTE NOTE INSUFFISANTE

(c)Règles d’agrégation pour les résultats énoncées dans le Cadre ADOA 2.0 de la Banque

Note des résultats en matière de développement Score pondéré

Excellent 1,0 — <1,6NOTE SATISFAISANTETrès bien 1,6 — <2,1

Bien 2,1 — <2,5Marginal 2,5 — <2,9

NOTE INSUFFISANTEInsatisfaisant 2,9 — <3,4Très insatisfaisant 3,4 — <4,0

Encadré 3 : Catégories de résultats en matière de développement

CATÉGORIE DESCRIPTION

Avantages pour les ménages et création d’emplois

Les effets de l’ONS sur le bien-être des ménages tels que la création d’emplois, l’introduction de produits nouveaux ou de meilleure qualité et l’amélioration du rapport qualité/prix des biens et services.

Infrastructure Les améliorations de la capacité et de l’offre (par exemple, production d’électricité, augmentation de la capacité, etc.) ainsi que de l’accès aux services d’infrastructure (nombre de connexions au réseau) occasionnées par l’ONS.

Gouvernance et retombées fiscales

Les effets de l’ONS sur le budget des administrations publiques concernées dans les PMR, y compris les retombées fiscales, la gouvernance (par exemple, la conformité aux codes d’investissement) et la responsabilité du secteur public, et l’équité des concessions et des marchés publics attribués aux particuliers.

Intégration régionale et résilience économique

L’apport de l’ONS à l’intégration régionale (par exemple, le commerce intrarégional ou des projets desservant plusieurs pays dans une région) et à la résilience macroéconomique, comme les effets sur le commerce régional, le solde extérieur, la production de devises et la diversification économique.

Effets sur l’environnement et contribution à la croissance verte

Tous les effets environnementaux pertinents causés par une ONS (effets sur l’écosystème local), y compris les effets sur la croissance verte (par exemple, les émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation durable des ressources naturelles non renouvelables).

Genre et effets sociaux La contribution de l’ONS à l’égalité des genres (emploi, développement des capacités et propriété des moyens de production) et à l’inclusion sociale (accès accru à l’électricité pour les populations rurales, inclusion financière des femmes et des pauvres, projets dans les États fragiles, contribution à la sécurité alimentaire, programmes sociaux pour les communautés locales).

Développement du secteur privé et effets de démonstration

Les effets de l’ONS sur le développement du secteur privé (par exemple, le développement des chaînes de valeur) et l’instauration d’un environnement propice à l’essor du secteur privé. Cette catégorie cerne l’allégement des contraintes financières et l’amélioration de la fourniture d’intrants commerciaux, tout comme la diffusion d’une bonne gouvernance d’entreprise, le savoir-faire en matière de gestion et de technologie, les liens à l’échelle locale et les externalités positives.

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et des activités mises en œuvre aux résultats, aux effets et aux impacts à long terme produits sur le développement, en répertoriant les risques majeurs susceptibles de diminuer les chances de matérialisation en temps opportun des résultats escomptés sur le développement.

5.3.5 L’ADOA est un outil élaboré par la Banque en vue d’améliorer la qualité à l’entrée des ONS en évaluant ex ante les résultats à attendre sur le développement, l’additionnalité de la Banque et leur contribution à la croissance inclusive et verte. Ainsi qu’il apparaît à l’encadré 3, l’évaluation ADOA au titre du cadre révisé s’intéresse à sept catégories de résultats. Les domaines prioritaires de la Banque continueront de recevoir l’attention voulue et d’être consignés dans les différentes catégories de résultats en matière de développement de l’ADOA et les indicateurs seront différenciés selon les différents types d’ONS.

5.3.6 La Banque ne fournira pas de financement à des conditions non souveraines si elle estime que le client est à même d’obtenir ailleurs un financement à des conditions pouvant être considérées comme raisonnables pour les bénéficiaires.30 En outre, la Banque ne participera à une transaction que si elle joue un rôle « complémentaire » par rapport aux ressources susceptibles d’être fournies par des sources de financement commerciales, autrement dit si, par sa participation, elle peut mettre à profit sa position privilégiée auprès des PMR pour produire certains avantages. Plus précisément, l’« additionnalité »31 de la Banque est évaluée sur trois dimensions :

a. l’atténuation du risque politique ;

b. l’additionnalité financière, y compris l’extension de la durée de financement, et stimulation du développement des marchés de capitaux ; et

c. le rôle de la Banque dans l’amélioration des résultats en matière de développement.

L’encadré 4 rend compte de l’additionnalité de la Banque dans les ONS.

5.3.7 Par ailleurs, l’évaluation de l’additionnalité à l’aide de l’ADOA repose sur des données probantes et nécessite la fourniture d’informations sur des éléments essentiels tels que : (i) la disponibilité ou l’absence de financement à des conditions appropriées par des bailleurs de fonds autres que les IFD ; (ii) la preuve des efforts déployés par les promoteurs à la recherche d’une source de financement privée ; (iii) la preuve du rôle joué dans

30 Article 17(1)(c) de l’Accord de la Banque.

31 L’« additionnalité » est évaluée à l’aide du cadre ADOA pour déterminer, sur le plan qualitatif, la part des résultats attendus sur le développement qui peut être attribuée à la participation de la Banque à la participation au financement de l’opération.

une syndication ; (iv) des preuves propres à étayer le rôle de catalyseur éventuel ; et (v) le manque de financement à long terme risquant de compromettre la viabilité commerciale des projets, etc.

5.3.8 Pour l’évaluation de l’« additionnalité », un intérêt particulier est porté au rôle joué par la Banque comme mobilisateur de cofinancements qui ne seraient pas intervenus sans sa participation et/ou celle d’autres IFD à l’opération et comme catalyseur d’autres investissements dans des secteurs connexes de l’économie.

5.3.9 Les documents de transaction entre la Banque et l’ONS cliente précisent, entre autres, les résultats en matière de développement qui doivent être produits grâce aux interventions concernées ainsi que les mécanismes utiles de suivi et d’établissement de rapports. De son côté, par le biais d’un suivi et d’une évaluation périodiques, la Banque fera part à ses clients de ses observations et conseils concernant le chemin parcouru sur la voie des résultats ciblés durant les phases d’exécution et d’exploitation du projet. En outre, elle s’efforcera d’effectuer aussi bien des évaluations indépendantes que des évaluations d’impact de certaines ONS afin d’en tirer des enseignements pour la conception des opérations futures.

Encadré 4 : L’additionnalité de la Banque africaine de développement dans les opérations non souveraines

a Atténuation du risque politique

• Fourniture d’instruments d’atténuation des risques politiques ;

• Souveraineté et statut de créancier privilégié qui donne à la Banque un droit direct sur les actifs à risque ;

• Accords directs ; et• La syndication de prêts A / B dans les pays présentant

un risque élevé de non-convertibilité des monnaies.

b Additionnalité financière

• Amélioration de la congruence monétaire ;• Financement à long terme ;• Mobilisation de capitaux et rôle catalyseur ; et• Amélioration des fonds propres et réduction de la

pression exercée sur eux.

c Résultats accrus en matière de développement

• Amélioration des sauvegardes de gestion environnementale et sociale ;

• Assistance technique et services de conseil ;• Promotion de projets ;• Contributions aux institutions ; et• Mise en place de systèmes de suivi pour la collecte et

le suivi des résultats en matière de développement.

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SECTION 6 :

Opérations de financement

32 La GPR et la GPC fournies par le Fonds africain de développement conformément au Cadre stratégique et aux directives opérationnelles pour l’instrument de garantie

6.1 Types de financement

6.1.1 Le financement des ONS peut passer par un ou plusieurs instruments. En règle générale, le financement fourni par la Banque à ses clients non souverains relève de l’une ou l’autre de deux catégories : le financement d’entreprises ou le financement de projets, avec plusieurs variantes hybrides.

6.1.2 Financement d’entreprises. La Banque peut fournir aux entreprises éligibles un financement à l’appui de leurs programmes d’investissement afin de renforcer la performance globale de ces entreprises et leur capacité à promouvoir le développement dans des secteurs essentiels de l’économie.

6.1.3 Financement de projets. La Banque peut financer des projets spécifiques d’entreprises éligibles du

secteur privé ou public par des prêts et autres instruments de financement non garantis par des entités souveraines. Elle pourra utiliser essentiellement comme instruments de financement de projets les prêts privilégiés et subordonnés, les garanties de crédit ou de risque et les prises de participation en fonds propres ou quasi-fonds propres des entités à vocation spéciale des projets.

6.2 Instruments et produits de financement

6.2.1 Le Groupe de la Banque met à la disposition de ses clients une gamme de produits de financement, notamment des prêts privilégiés, des lignes de crédit, des délégations de crédit, des garanties partielles de crédit (GPC), des garanties partielles de risques (GPR)32, des instruments de financement du commerce, des instruments de fonds propres et

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quasi-fonds propres (comme la dette subordonnée, mezzanine et convertible).

6.2.2 L’annexe 3 donne une vue d’ensemble des produits financiers de la Banque, qui sont susceptibles de modification de temps à autre. Aux termes de l’Autorisation générale concernant les produits et services financiers de la Banque (ADB/BD/WP/99/164) approuvée par le Conseil d’administration en janvier 2000, des orientations relatives aux différents instruments, produits et services financiers offerts par la Banque pour les ONS sont émises sous forme de directives opérationnelles établies et mises à jour de temps à autre par le Comité de gestion actif-passif (ALCO) et approuvées par le Président de la Banque. Les lignes directrices actuellement en vigueur figurent à l’annexe 4.

6.2.3 La Banque peut jouer un rôle de premier plan dans la promotion des ONS. Par exemple, elle peut souscrire des titres émis par une entreprise privée ou des titres d’une entreprise du secteur public en voie de privatisation. En outre, elle peut garantir des titres émis par une EVS portant sur des projets importants d’ONS. Sans préjudice des dispositions de l’Accord de la Banque interdisant d’acquérir une participation majoritaire ou d’exercer des responsabilités de gestion dans les entreprises où elle investit33, la Banque peut également jouer un rôle de chef de file dans le parrainage d’institutions cherchant à approfondir des marchés de capitaux spécifiques grâce aux produits approuvés par la Banque, y compris en faisant des investissements d’ancrage.

6.2.4 Échéance du prêt. Les prêts ont généralement une durée allant jusqu’à quinze (15) ans, y compris un différé d’amortissement pouvant atteindre cinq (5) ans. Si les besoins du projet le justifient, le Conseil d’administration peut accorder des prêts à plus longue échéance. Dans ces conditions, la Direction doit au préalable obtenir le feu vert du Comité du risque de crédit (CRC). En outre, des restrictions de durée peuvent s’appliquer à certaines devises et certains types de produits en fonction des conditions du marché. La gamme complète des conditions et options d’octroi des prêts aux emprunteurs non souverains est exposée dans les Directives financières révisées concernant les prêts sans garantie souveraine (ADB/BD/IF/2006/53) citées à l’annexe 4 ou leur version mise à jour, le cas échéant.

6.2.5 Garanties. La Banque peut fournir des garanties pour aider les clients éligibles à obtenir des solutions de financement ou de couverture supplémentaires

partielle de risques du Fonds africain de développement (ADF/BD/WP/2011/65) de juillet 2011 et au Cadre stratégique et aux directives opérationnelles pour l’instrument de garantie partielle de crédit du Fonds africain de développement (ADF/BD/WP/2013/120) de décembre 2013.

33 Articles 15.4(b) et 17.1(j) de l’Accord portant création de la Banque africaine de développement.

auprès de prêteurs tiers, y compris les marchés financiers, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe A3.7 de l’annexe 3 et conformément à la Politique de la Banque en matière de garanties (BAD/BD/WP/2003/85/Approbation) citée à l’annexe 4 ou sa version révisée, le cas échéant. Les garanties de portefeuille peuvent également servir à garantir en partie le risque de défaut sur un portefeuille de prêts consentis par une institution financière partenaire qualifiée ou des titres du marché financier (obligations). Sous réserve d’accord contraignant avec le gouvernement du PMR d’accueil d’un investissement, la Banque peut proposer des GPR tierces aux investisseurs d’une ONS, leur donnant une certaine assurance contre des risques prédéfinis. Ces risques comprennent le défaut de paiement de l’État et des entreprises ou autres entités du secteur public, la disponibilité et la convertibilité des devises, les changements de législation et de réglementation, l’expropriation et la nationalisation, la rupture de contrat, etc.

6.2.6 Cofinancement. Les partenariats de financement et les opérations de cofinancement du Groupe de la Banque ajoutent de la valeur à ses clients en tirant parti de l’assistance financière et de l’expertise nécessaires pour investir et développer efficacement ses PMR. En poursuivant les accords de cofinancement au sein de ses ONS, le Groupe de la Banque cherche à : (i) mobiliser des ressources financières supplémentaires auprès de sources externes (autres que les promoteurs de projets) ; (ii) compléter et mettre en commun les avantages comparatifs et les connaissances du Groupe de la Banque et de ses partenaires financiers ; et (iii) élargir, dupliquer et soutenir l’impact sur le développement en assurant la coordination et en évitant la répétition d’erreurs. Grâce au cofinancement, le Groupe de la Banque vise à réduire la charge administrative des clients dans leurs relations avec plusieurs parties et à soutenir l’engagement du Groupe de la Banque en faveur de l’harmonisation des partenaires au développement conformément à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et les accords connexes. En cofinançant les ONS avec d’autres banques multilatérales de développement (BMD), la Banque s’efforcera d’harmoniser ses politiques, procédures et exigences avec celles des autres bailleurs de fonds, en particulier celles de la BMD qui est l’arrangeur principal mandaté (APM), où lesdites politiques et procédures sont jugées globalement équivalentes ou plus strictes ou alignées sur les meilleures pratiques du marché.

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Section 6: Opérations de financement

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6.2.7 Financement mixte. Outre l’octroi de financements commerciaux depuis son propre compte, la Banque pourra faire appel à des fonds concessionnels (fournis, entre autres, par des partenaires de développement, des États, des organisations philanthropiques, etc.) afin d’attirer les financements du secteur privé qui, autrement, ne seraient pas disponibles pour les projets ayant un impact important sur le développement. Cette combinaison de financements commerciaux et concessionnels est connue sous le nom de financement mixte.34 Le financement concessionnel peut aider à atténuer les risques réels ou perçus et à couvrir les coûts liés aux externalités, aux défaillances du marché ou à la fourniture de biens publics ; les financements commerciaux ne seraient pas disponibles en l’absence de compensation pour ces coûts ou risques supplémentaires. Le financement mixte obéira aux principes suivants : (i) additionnalité ; (ii) effet d’attraction et concessionnalité minimale ; (iii) durabilité commerciale ; (iv) renforcement des marchés ; et (v) promotion de normes élevées. Dans les ONS, la Banque fera appel au financement mixte pour combler le déficit et surmonter les obstacles du marché inhibant le développement du secteur privé dans des domaines d’importance stratégique et à impact élevé sur le développement des PMR.

6.2.8 Exploitation des ressources du FAD. La Banque peut financer des ONS dans n’importe lequel de ses PMR, y compris des pays exclusivement FAD (Catégorie A)35.Dans certains cas, les ressources du FAD (à savoir le guichet de prêt concessionnel du Groupe de la Banque) peuvent être utilisées pour financer des ONS, y compris la participation aux PPP, au financement mixte et à l’utilisation des GPR. En tirant parti des ressources du FAD, le Groupe de la Banque (i) profitera de son avantage concurrentiel pour déployer progressivement des instruments de partage des risques qui tireront parti de son capital-risque de base et (ii) encouragera le développement du secteur privé dans les pays FAD et attirera des financements du secteur privé dans des projets bénéficiant aux pays FAD.

6.2.9 Choix des devises. La Banque peut financer les opérations non souveraines dans une ou plusieurs devises. Les monnaies agréés par la Banque

34 Le financement mixte désigne une formule de financement associant des financements concessionnels fournis par des partenaires de développement et des financements commerciaux fournis par le Groupe de la Banque et d’autres investisseurs. Les solutions de financement mixte peuvent apporter un concours financier à un projet à grand impact qui, parce que ses risques sont jugés trop élevés et ses rendements ne sont pas avérés ou ne correspondent pas au niveau de risque, n’attirerait pas de financement à des conditions strictement commerciales.

35 Traditionnellement, les pays exclusivement FAD (pays de catégorie A) sont des PMR dont le revenu national brut par habitant est inférieur à un seuil et/ou ne répondent pas à un certain nombre de critères de solvabilité pour être éligibles à emprunter des ressources non concessionnelles de la Banque (guichet de prêt de la BAD) à des conditions souveraines. Dans le cadre de l’AGC-VI, la Banque a modifié sa politique de crédit pour permettre à un certain nombre de pays FAD d’emprunter des ressources de la BAD, de manière directe et sous forme de financement mixte, à des taux nettement plus favorables que ceux des marchés financiers.

36 La Banque peut approuver d’autres monnaies de prêt, y compris un certain nombre de monnaies africaines.

37 Dans le présent document, les expressions « entreprise publique » et « entreprise d’État » sont utilisées de manière interchangeable et renvoient à des entités contrôlées par une ou plusieurs entités souveraines, par leurs subdivisions politiques ou administratives, agences et/ou entités (non souveraines) affiliées.

comprennent, sans s’y limiter, l’euro (€ ou EUR), le yen (¥ ou JPY), le dollar des États-Unis ($ ou USD), le rand (R ou ZAR), le naira (N ou NGN), le shilling kényan (KES), le shilling ougandais (UGX) et la livre égyptienne (EGP)36. Si possible, la Banque offrira aux emprunteurs des ONS l’option de financement en monnaie locale. L’emprunteur a la latitude de choisir la monnaie dans laquelle le prêt sera libellé, sous réserve de disponibilité de cette dernière. Les prêts sont remboursés dans les monnaies de décaissement.

6.3 Prises de participation

6.3.1 Prises de participation. Les prises de participation comprennent tant les participations directes dans des IFD régionales et/ou nationales et des entreprises publiques et/ou privées, que les participations indirectes par voie de souscription aux fonds de capital-investissement et autres fonds et véhicules de portefeuille. Elles englobent, en outre, les participations en quasi-fonds propres comme les actions privilégiées, le financement mezzanine et la dette convertible.

6.3.2 Éligibilité. Les bénéficiaires éligibles aux prises de participation de la Banque sont : (a) les entreprises privées répondant aux critères définis aux sections 4.1 et 4.2 ; (b) les entreprises du secteur public remplissant les conditions énoncées aux sections 4.1 et 4.3 ; (c) le financement de projets au titre d’EVS bien structurées ou de PPP définis respectivement aux sections 4.4 et 4.5 ; et (d) les institutions financières privées, y compris les fonds de capital-investissement, les institutions régionales et sous-régionales et les institutions financières publiques37 éligibles remplissant les conditions énoncées à la section 6.4. La participation de la Banque aux fonds propres d’une entreprise éligible du secteur public, d’une institution financière publique ou d’un projet parrainé par une entreprise du secteur public ne peut être envisagée qu’en prévision de la privatisation ultérieure de cette entreprise.

6.3.3 Exigences fondamentales. La Banque peut participer aux capitaux propres d’une entreprise

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dès lors que cette entreprise répond aux exigences fondamentales énoncées à la sous-section 4.1.3, y compris la condition de domicile prévue par l’Accord de la Banque. La Direction veillera à prévoir dans l’accord de prise de participation des conditions et des sauvegardes appropriées pour protéger les intérêts de la Banque et assurer les résultats en matière de développement.

6.3.4 Objectifs. Au-delà du rendement financier pour la Banque, les prises de participation visent à favoriser : (a) la propriété régionale des entreprises productives ; b) l’utilisation efficiente des ressources ; (c) la coopération et l’intégration économiques régionales ; (d) la prise de risque entrepreneuriale pour la diversification et la modernisation des économies nationales ou sous-régionales ; (e) l’adoption des normes de bonnes pratiques en matière de gouvernance d’entreprise, d’administration des affaires et de responsabilité des entreprises ; et (f) la mobilisation de ressources d’investissement direct national, régional et étranger dans les secteurs économiques clés.

6.3.5 Critères d’investissement. Les prises de participation impliquent pour la Banque davantage de risques que les autres opérations de financement. Outre les facteurs décrits à la section 5, la décision prend pour principaux critères (a) le taux de retour attendu sur l’investissement de la Banque et (b) une « stratégie de sortie » réaliste :

a. Retour sur investissement. La Banque ne prend de participation que dans des entreprises ayant de bonnes chances de créer durablement de la valeur et de générer des taux de rendement financier à la mesure du risque encouru. Pour évaluer le rendement financier d’une participation (à l’échelle de l’investissement et du portefeuille), la Banque calcule le taux de rentabilité financière (TRF) de l’investissement. Chaque investissement est examiné sur son bien-fondé, mais la Banque s’attend, en principe, à un TRF qui offre une prime adéquate par rapport au taux auquel elle accorderait un prêt privilégié à ladite entreprise.

b. Stratégie de sortie. La Banque approuvera une participation uniquement après qu’une « stratégie de sortie »38 réaliste aura été arrêtée et convenue avec d’autres actionnaires, dans le cadre des documents de prise de participation présentés au Conseil d’administration. La Banque

38 La « stratégie de sortie » peut se définir comme le scénario, les conditions et les modalités en vertu desquels la Banque peut céder ses actions à une ou plusieurs parties tierces selon la démarche de consentement mutuel entre le vendeur et l’acheteur, qui comprend l’offre d’actions en bourse, des options de vente et des options d’achat.

39 Cela va dans le sens de l’article 15(4)(b) de l’Accord portant création de la Banque.

détiendra la participation aussi longtemps que celle-ci continuera de produire directement des avantages pour le développement. Si ces avantages ne sont plus palpables, la Banque envisagera de céder une partie ou la totalité de sa participation afin de mettre ses fonds propres au service de nouvelles opportunités, en tenant compte du coût d’opportunité du désengagement.

6.3.6 Taille des investissements. Pendant toute la durée de l’investissement, la participation de la Banque ne peut dépasser 25 % du capital social total de l’entreprise visée, ce qui limite son exposition aux risques de perte encourus dans les entités détenues. La Banque ne cherchera en aucun cas à prendre le contrôle des entreprises où elle investit.39

6.3.7 Exposition aux risques. En outre, la Banque fait preuve de prudence dans la sélection des cas d’investissement, afin d’assurer une diversification suffisante du portefeuille – selon le déploiement des ressources par secteurs, pays, sous-régions, particuliers et catégories d’entreprises bénéficiaires. Les prises de participation doivent respecter les limites d’exposition aux risques établies par le Cadre de gestion des risques et le Cadre d’adéquation des fonds propres et de gestion des risques de la Banque.

6.3.8 Participation aux conseils d’administration des entreprises et aux comités consultatifs des fonds.

a. La Banque décidera au cas par cas de siéger ou non au conseil d’administration de l’entreprise bénéficiaire ou au comité consultatif d’un fonds de capital-investissement. Sa décision sera fondée sur des facteurs tels que : la taille de l’investissement, l’importance stratégique, la possibilité de servir de vecteur d’une bonne gouvernance d’entreprise et d’une saine gestion, la complémentarité entre les objectifs stratégiques et opérationnels de l’entité et du Groupe de la Banque, l’exposition aux risques, etc.

b. Sous réserve des règles et procédures pertinentes de passation de marchés, la Banque peut désigner un membre du personnel ou un professionnel extérieur dûment qualifié et expérimenté pour la représenter au conseil d’une entreprise ou au comité consultatif d’un fonds. Les anciens membres du personnel

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ou du Conseil d’administration de la Banque peuvent être considérés après un délai de carence prévu par le Règlement du personnel. Une attention particulière sera portée aux femmes qualifiées pour représenter la Banque au conseil d’administration des entreprises ou au comité consultatif des fonds.

c. L’objectif de la participation de la Banque aux conseils d’administration ou aux comités consultatifs des entités où elle a investi est d’exercer une surveillance et de fournir des orientations stratégiques, conformément aux normes les plus élevées de gouvernance d’entreprise. Les représentants de la Banque sont donc chargés d’assurer la surveillance, du point de vue de la Banque et dans l’intérêt supérieur de l’entreprise, de s’assurer que la direction poursuit avec la diligence voulue les buts, objectifs et politiques établis collectivement par les actionnaires et que les préoccupations des autres parties prenantes sont dûment prises en compte, étant entendu qu’ils ne prennent aucune part à la gestion desdites entités.

6.4 Appui de la Banque aux institutions financières et aux institutions des marchés de capitaux

6.4.1 Institutions éligibles. Les institutions financières (IF) éligibles au concours de la Banque à des conditions non souveraines comprennent, entre autres, les banques commerciales, les banques d’affaires, les banques d’investissement, les banques de commerce, les institutions de financement hypothécaire, les institutions de financement du développement (IFD) nationales, régionales et continentales, les institutions de microfinance, les compagnies d’assurance, les fonds de pension, les gestionnaires d’actifs, les entités chargées des bourses de marchandises, les sociétés de crédit-bail et d’affacturage, les marchés de capitaux et les institutions d’appui aux marchés de capitaux, et les sociétés de capital-investissement. Sont également éligibles les structures faîtières appelées à canaliser les ressources financières vers les institutions financières de second rang.

6.4.2 Les institutions financières privées (IFP) remplissant les conditions d’éligibilité applicables aux entreprises privées énoncées aux sections 4.1 et 4.2 sont éligibles au financement de la Banque à des conditions non souveraines.

6.4.3 De même, les institutions financières du secteur public et les institutions des marchés de capitaux, y compris les institutions de financement du développement, les bourses de valeurs, les entités appartenant à l’État (ou contrôlées par l’État), etc., remplissant les conditions d’éligibilité énoncées aux sections 4.1 et 4.3 peuvent prétendre au financement de la Banque à des conditions non souveraines.

6.4.4 Objectifs opérationnels. La Banque peut accorder un financement aux institutions financières et aux institutions des marchés de capitaux afin d’aider à combler des lacunes spécifiques des marchés financiers au sein des PMR. À cet égard, la Banque entend : (a) renforcer l’inclusion financière en élargissant l’accès à une large gamme de services financiers, notamment pour des groupes défavorisés tels que les MPME, les femmes et jeunes entrepreneurs et la population à la base de la pyramide ; (b) accroître la portée des institutions financières et des marchés de capitaux ; (c) rehausser l’efficacité et la stabilité du système financier, notamment en renforçant les cadres réglementaires. Les opérations non souveraines peuvent contribuer aux deux premiers de ces objectifs. Le troisième peut être soutenu par le dialogue politique et les opérations souveraines axées sur des programmes ou par des programmes d’assistance technique ciblés, financés par un fonds fiduciaire ou un partenaire de la Banque. Le concours du Groupe de la Banque aux IF et aux institutions des marchés de capitaux peut associer financement, conseils et assistance technique.

6.4.5 Au titre du premier objectif, la Banque achemine des capitaux par la voie d’intermédiaires financiers et d’acteurs du marché de capitaux, comme les institutions de microfinance, les banques commerciales et les IFD, en vue de contribuer au financement (a) des micro-, petites et moyennes entreprises (MPME) et des entreprises sociales ou (b) du marché pour des secteurs clés de l’économie tels que les infrastructures, le développement industriel, l’agriculture et la sécurité alimentaire, le commerce ou les services. De par sa qualité d’institution internationale et continentale, la Banque dispose d’un avantage comparatif pour mobiliser des ressources financières auprès de sources régionales et extérieures. De leur côté, les IF opérant à l’échelle nationale ou sous-régionale appréhendent généralement mieux et sont bien placées pour suivre et gérer les opportunités locales, les défis et les risques que rencontrent les petites et moyennes entreprises, y compris les questions de gouvernance d’entreprise.

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6.4.6 Le concours est fourni sous forme de prêts, de lignes de crédit, de délégations de crédit, de garanties de crédit ou de risque ou d’instruments de financement du commerce, afin de susciter d’autres engagements de financement en faveur des clients des IF. L’appui sous forme de prêt peut se traduire par des accords normaux de prêt à l’institution ou par des accords de souscription d’obligations dans des conditions particulières ou de soutien à l’approfondissement des marchés de capitaux en monnaie locale. Les financements destinés à la rétrocession à des MPME qui ne perçoivent pas directement de recettes en devises seront libellés dans les monnaies locales appropriées si possible.

6.4.7 Dans le cadre du deuxième objectif, la Banque peut accorder un financement à l’aide de sa palette de produits, comme les prises de participation, les instruments de quasi-fonds propres, les prêts aux entreprises et les garanties aux IF éligibles. Elle peut également prodiguer des conseils et fournir une assistance technique aux IF clientes ou aux institutions du marché de capitaux pour les aider à renforcer leur bilan, leur gouvernance d’entreprise et leur cadre prudentiel ainsi que leur gestion des risques opérationnels et d’investissement. L’approfondissement des marchés financiers et de capitaux contribue à ouvrir à tous l’accès aux services financiers afin de faire reculer la pauvreté.

6.4.8 Critères d’investissement. À l’instar des autres ONS, les ONS à l’appui des IF et des institutions des marchés de capitaux doivent répondre aux critères d’investissement exposés aux sections 5.1 à 5.3. Le concours de la Banque se justifie par la contribution attendue de l’institution en question à la croissance économique et au développement en général, et au développement du secteur privé en particulier, y compris la fourniture de services financiers aux MPME et aux entreprises sociales.

6.4.9 Suivi des engagements en matière de résultats pris par les institutions financières et les institutions des marchés de capitaux. Les documents de transaction liant la Banque et les IF clientes doivent établir des cadres de résultats concrets et des objectifs de performance à atteindre en rapport avec : (a) le renforcement des normes prudentielles et du service client ; (b) l’accroissement de la concurrence sur le marché financier ; (c) l’extension des services aux segments mal desservis de la société ou de l’économie, selon le cas (par exemple, les MPME, les ménages à faible revenu, les femmes, les zones rurales, les énergies renouvelables, etc.) ; et (d) un niveau de rentabilité adéquat assurant une croissance soutenue pour atteindre ou maintenir une bonne cote de crédit. La Banque suivra régulièrement les IF bénéficiant de son soutien pour évaluer leur parcours face aux résultats convenus. Toutefois, elle s’en remettra normalement aux systèmes de suivi et de rapports

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des institutions financières pour obtenir les informations et données requises. Si elle envisage d’accorder un autre financement (une nouvelle ligne de crédit par exemple), la Banque évaluera et prendra en compte, dans le cadre de la diligence raisonnable, la performance de l’IF en tant que client, son exécution des accords de financement et son utilisation des concours précédents de la Banque.

6.4.10 Sauvegardes. Les opérations à l’appui des IF sont soumises aux sauvegardes fiduciaires, liées à l’intégrité, environnementales et sociales de la Banque énoncées à la section 9 et à la section 10. Les sous-sections 9.3 à 9.6 de cette Politique méritent de retenir l’attention. En outre, la Banque s’assurera qu’une IF dispose d’une capacité suffisante pour gérer les impacts environnementaux et sociaux que pourraient avoir les opérations de rétrocession projetées. Elle se réserve le droit d’examiner par la suite toute opération de rétrocession afin de vérifier la conformité des opérations de l’IF aux normes de la Banque. Par ailleurs, le soutien de la Banque aux IF est soumis aux dispositions de gestion du portefeuille et des risques figurant à la section 11. Aux termes des dispositions énoncées à la section 8, la Banque fournira aux IF des conseils, une assistance technique et un financement à des conditions adaptées à leur situation en vue de renforcer leur capacité à gérer les acquisitions, les décaissements, les sauvegardes fiduciaires, environnementales et sociales, les normes prudentielles et les risques.

Soutien au financement du commerce

6.4.11 La Banque soutient la facilitation du commerce en encourageant la réduction ou l’élimination des obstacles au commerce et en assurant le financement du commerce de gros. Elle maintiendra son programme de financement du commerce en y intégrant de manière dynamique les enseignements successifs tirés de l’exécution. Dans le cadre de ce programme, la Banque peut fournir des financements pour faciliter les flux commerciaux entre pays africains ou entre les PMR et le reste du monde.

6.4.12 Les opérations de la Banque en matière de financement du commerce mettent actuellement en jeu trois principaux instruments (pour de plus amples précisions, voir l’annexe 3.10 - 3.15) :

a. Accord de participation aux risques (APR), conclu avec les grandes banques confirmatrices internationales engagées dans le crédit documentaire avec les banques africaines ;

b. Lignes de crédit pour le financement du commerce (LCFC) ; et

c. L’instrument de financement des matières premières agricoles (SCFF).

6.4.13 La participation à des initiatives conjointes avec des institutions sœurs sera envisagée lorsqu’il existe un fort potentiel d’impact sur le développement et une justification claire de l’additionnalité de la Banque.

6.4.14 La Banque pourra aussi proposer le financement de la chaîne d’approvisionnement et de valeur de même qu’un soutien plus personnalisé d’atténuation des risques (y compris les garanties commerciales) pour les transactions commerciales individuelles. Les services de la Banque veilleront à ce que les clients suivent une procédure de gestion des risques bien documentée convenue avec la Banque.

6.5 Refinancement, financement rétroactif et restructuration

6.5.1 Refinancement. Le refinancement est un terme générique qui renvoie à la substitution d’une nouvelle dette à une dette existante au profit des emprunteurs (et de leurs actionnaires) et il vise essentiellement à réduire le coût de financement et, en définitive, à accroître la rentabilité du projet . Les institutions financières internationales (IFI) et les banques multilatérales de développement (BMD) sont traditionnellement réticentes à refinancer des transactions existantes, surtout faute d’additionnalité et de résultats en matière de développement. Pour cette raison, la Banque a pour principe de ne pas refinancer les prêts consentis par d’autres prêteurs ou créanciers.

6.5.2 Financement rétroactif. En dépit de ce qui précède, les règles de passation des marchés des IFI et des BMD, y compris la Banque, autorisent généralement le « financement rétroactif » en cas de « passation anticipée de marchés » par l’emprunteur. Selon les Règles de passation des marchés du Groupe de la Banque, un emprunteur peut envisager, afin de réaliser un projet dans les délais, d’effectuer à ses propres risques l’acquisition des biens, travaux et/ou services éligibles avant la signature de l’accord de prêt de la Banque. Dans ces conditions, la Banque pourra « financer rétroactivement » les dépenses éligibles, généralement financées par l’emprunteur à l’aide de prêts relais / d’actionnaire contractés

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avant l’entrée en vigueur de l’accord de prêt de la Banque, dans les limites qui y sont spécifiées ; dans ce cas, l’emprunteur pourra utiliser les ressources du prêt de la Banque pour rembourser les prêts relais / d’actionnaire existants qui ont été contractés pour financer ces dépenses éligibles.

6.5.1 Restructuration. Il convient de faire la distinction entre « refinancement » (défini ci-dessus) et « restructuration ». Cette dernière entraîne des modifications des conditions financières d’une dette existante et est souvent associée à la souscription de dettes supplémentaires (auprès des mêmes prêteurs ou de nouveaux) et à des injections de fonds propres. La restructuration vise souvent à profiter aux parties (par exemple les prêteurs, les employés et les utilisateurs

finaux) autres que les emprunteurs (et les actionnaires) par opposition au refinancement (qui a tendance à profiter aux emprunteurs et à leurs actionnaires). Une restructuration typique de la dette existante implique une prolongation de la date d’échéance, des changements dans le calendrier de remboursement et le taux d’intérêt, etc. Bien que la restructuration se produise surtout lorsque l’emprunteur éprouve des difficultés financières, elle peut également intervenir dans des projets performants en vue d’atteindre un résultat de développement spécifique (par exemple, abaisser les tarifs des services publics au profit de la population locale). La Banque pourra procéder à une restructuration dans les deux scénarios pour atteindre des résultats de développement spécifiques.

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SECTION 7 :

Centres financiers extraterritoriaux dans les ONS de la Banque7.1 La Banque est préoccupée par la participation

des centres financiers extraterritoriaux (CFE) aux transactions financières en raison des risques accrus que les CFE puissent être utilisés à des fins douteuses, telles que la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, en tirant avantage des nombreuses possibilités offertes par un cadre propice à un fonctionnement moins transparent, comme un anonymat accru et la facilitation d’une gouvernance et de structures de flux de trésorerie opaques.

7.2 Grâce à ses politiques de lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, la Banque veille à ce que ses opérations de financement et ses investissements ne servent pas à des fins illégales ou à la fraude fiscale. En outre, certaines mesures ont été mises en place pour s’attaquer à la question des CFE et aux risques qu’ils posent. À travers le Cadre stratégique et Plan d’action pour la prévention des flux financiers illicites en Afrique et la Politique en matière de prévention des flux financiers illicites (cités à l’annexe 4), la Banque accompagne les

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efforts déployés par les PMR en vue de renforcer les régimes de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et toutes autres formes de flux illicites sur le continent. De plus, la Banque continuera d’exercer une diligence raisonnable a l’égard des bénéficiaires de ses ressources et fournira une assistance technique, un concours financier et des conseils aux institutions des PMR, aux organisations intergouvernementales régionales, aux organisations de la société civile (OSC) et aux autres parties prenantes extérieures par l’intermédiaire du Fonds pour l’intégrité de l’Afrique (FIA).

7.3 La présente section décrit le régime prévu par la Banque pour les ONS en ce qui concerne les clients et les contreparties domiciliés dans des centres financiers extraterritoriaux (CFE), tandis que l’annexe 6 définit les CFE.

Clients domiciliés dans des centres financiers extraterritoriaux

7.4 Il peut y avoir des cas où un emprunteur / une société bénéficiaire de l’investissement de la Banque est domiciliée dans un pays membre qui est aussi considéré comme un centre financier extraterritorial, et en particulier lorsque cette juridiction n’est pas le pays d’accueil du projet ou de l’investissement concerné.

7.5 Dans certains projets régionaux / transfrontaliers ou projets impliquant plusieurs contreparties multinationales, des entités domiciliées dans une juridiction différente du pays d’accueil des produits ou résultats visés par le projet peuvent servir d’emprunteurs ou de bénéficiaires des ressources de la Banque, à condition d’être établies dans un pays membre. Concernant les investissements de la Banque dans les fonds de capital-investissement par exemple, les co-investisseurs peuvent investir dans une société enregistrée dans un PMR ou un autre pays membre, tandis que les ressources du fonds peuvent être investies dans plusieurs PMR. S’agissant des transactions de financement de projets, une ou plusieurs EVS peuvent être établies dans un PMR différent de celui / ceux où le projet se situe physiquement.

7.6 Dans ces conditions, la Banque pourra poursuivre le projet après s’être assurée que : (i) la juridiction dont relève cette entité bénéficiaire est un

40 Le GAFI est une agence intergouvernementale hébergée par l’OCDE, qui a été créée pour élaborer des politiques et des lignes directrices sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Forum mondial, également hébergé par l’OCDE, est une agence intergouvernementale chargée de promouvoir la coopération entre les juridictions internationales contre les délits fiscaux.

41 En septembre 2009, le Forum mondial a lancé un processus d’examen par les pairs, en vertu duquel les pays font l’objet d’une évaluation approfondie par les autres membres du Forum mondial par rapport à la norme de transparence. Pour de plus amples précisions, voir http://www.oecd.org/tax/transparency/.

pays membre ; (ii) les régimes réglementaires applicables des PMR concernés n’excluent pas la participation de ladite juridiction ou des exemptions appropriées ont été accordées ; et (iii) le recours à des juridictions intermédiaires et des structures sociétaires ne permets pas à l’entité bénéficiaire d’utiliser les ressources de la Banque pour faire des investissements que la Banque elle-même ne serait pas autorisée à effectuer. Dans son évaluation des propositions d’investissement, outre les prescriptions légales, la Banque examinera la faisabilité, l’opportunité et l’additionnalité ou les effets sur le développement de l’utilisation de ladite juridiction.

7.7 Au demeurant, la Banque exigera une transparence totale concernant les structures de gouvernance d’entreprise, les flux de trésorerie, la répartition des avantages, la transparence et la solidité financières, la conformité et l’intégrité, y compris en matière fiscale, autant d’éléments qu’elle examinera à la lumière des meilleures pratiques. Sa diligence raisonnable visera à acquérir un degré raisonnable d’assurance afin que les structures extraterritoriales ne soient pas mises en place ou utilisées à des fins de fraude fiscale, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et pour veiller à ce que les PMR reçoivent le niveau approprié de taxes provenant des activités réalisées sur leur territoire. Des clauses appropriées seront prévues dans l’accord juridique de la transaction afin d’atténuer tout risque détecté lors du processus de diligence raisonnable.

7.8 Par ailleurs, la Banque prendra en compte les évaluations et avis du pays membre concerné (le cas échéant) publiés par le Groupe d’action financière (GAFI) et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial)40, en particulier lorsque ledit pays membre a observé le processus d’examen par les pairs du Forum mondial41 et n’est pas jugé non conforme. Au cas où le GAFI et/ou le Forum mondial auraient rendu publiques des déclarations mettant en évidence des faiblesses institutionnelles persistantes dans les PMR concernés, la Banque pourra leur fournir une assistance technique utile pour mettre en œuvre des normes fiscales internationalement reconnues en cohérence avec les rapports du processus d’examen par les pairs du Forum mondial. La Banque effectuera également des contrôles ponctuels afin de s’assurer que les opérations financées ne risquent pas de servir à des délits fiscaux, au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.

http://www.oecd.org/tax/transparency/

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Section 7: Centres financiers extraterritoriaux dans les ONS de la Banque

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Contreparties domiciliées dans des centres financiers extraterritoriaux

7.9 En règle générale, les ONS font intervenir un certain nombre de contreparties telles que les promoteurs, les banques commerciales confirmatrices, les co-investisseurs et/ou les gestionnaires de fonds / commandités ou d’autres entités qualifiées structurées de même manière qui peuvent être situées n’importe où dans le monde, car elles ne sont soumises à aucune exigence de domicile (voir la section 4). D’habitude, les promoteurs sont actionnaires des entités / sociétés emprunteuses où la Banque investit et ils fournissent parfois des garanties à la Banque, tandis que les gestionnaires de fonds (commandités des fonds de capital-investissement, gestionnaires d’actifs, etc.) gèrent les fonds de capital-investissement, les fonds de dette ou les fonds hybrides où investit la Banque.

7.10 Dans certains cas, la Banque finance des projets où des contreparties sont domiciliées dans un CFE. Cela peut inclure une situation où : (i) la juridiction dans laquelle est établi ou enregistré le promoteur ou le commandité est un CFE ; et (ii) le promoteur/commandité détient une part significative ou exerce le contrôle42 de l’emprunteur/l’entité. Dans ce cas, aussi bien le promoteur que le commandité peuvent bénéficier indirectement du financement de la Banque sous forme de distributions de revenu par la société du projet ou sous forme de commissions de gestion et d’intérêts reportés

42 Le contrôle, qui sera déterminé en fonction de la structure de transaction spécifique, signifie la propriété d’au moins 50 % des droits de vote ou de la valeur de l’entreprise (ou moins de 50 %, si les faits et les circonstances de l’investissement font état d’un contrôle de fait) et, dans le contexte d’un fonds, tout contrôle exercé par un commandité ou un gérant.

43 Document ADB/BD/WP/2014/96 – ADF/BD/WP/2014/64 ; juin 2014. Il y a aussi un document contenant des directives.

dans une structure de fonds en ce qui concerne le commandité.

7.11 Dans de telles situations, la Banque procédera à une vérification préalable approfondie des promoteurs et des commandités domiciliés dans les CFE et exigera une transparence totale afin d’examiner la structure de gouvernance d’entreprise, les flux de trésorerie au sein de la structure, la propriété réelle, la transparence et la solidité financières, la conformité et l’intégrité, y compris en matière fiscale, dans le respect des meilleures pratiques. Cette diligence raisonnable sera effectuée en conformité avec la Politique de vérification préalable de l’intégrité pour les opérations non souveraines43 pour déterminer notamment les propriétaires effectifs de ces contreparties et obtenir un degré d’assurance raisonnable que l’entité extraterritoriale en question n’est pas constituée ou utilisée à des fins de fraude fiscale, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Des clauses utiles seront prévues dans les accords juridiques relatifs à la transaction afin d’atténuer tout risque décelé lors du processus de vérification préalable de l’intégrité (VPI).

7.12 Les informations recueillies et l’évaluation des clients et des contreparties en ce qui concerne les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, la propriété effective et la coopération en matière fiscale seront incluses dans le rapport d’évaluation du projet présenté au Conseil d’administration.

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SECTION 8 :

Opérations axées sur le savoir

44 La fourniture de services d’assistance technique est subordonnée à la disponibilité de ressources financières ad hoc (par exemple, des ressources de tiers ou des ressources spéciales) ; en outre, les dépenses afférentes à ces services d’assistance technique doivent, en principe, être remboursées à la Banque (article 23 (f) de l’Accord de la Banque).

45 L’« apport en travail » est la contribution d’une partie à un projet sous forme d’effort, par opposition à l’apport financier, qui est une contribution en capital

46 Cela est subordonné à la disponibilité de ressources financières ad hoc (par exemple, des ressources de tiers ou des ressources spéciales). En effet, les ressources ordinaires de la Banque ne peuvent servir à des dons ou des investissements à des conditions concessionnelles (article 14.1 de l’Accord de la Banque).

8.1 Services de conseil et assistance technique. Outre les opérations de financement, la Banque peut fournir aux clients, à leur demande et sous réserve de la disponibilité des ressources financières utiles,44 des services de conseil et une assistance technique en utilisant son expertise interne ou, dans le respect des règles et procédures de passation des marchés pertinentes, en faisant appel à des cabinets de conseil ou des consultants individuels au besoin. Cette assistance technique peut être fournie comme contribution de la Banque au capital d’amorçage et ses services consultatifs peuvent être fournis en tant qu’« apport en travail »45. La Banque peut également fournir des services de conseil par voie d’actionnariat, de partenariat et d’appui aux organisations spécialisées à but lucratif et non lucratif.

8.2 Si les ressources financières utiles sont disponibles, une assistance technique pourra être fournie sous forme de don ou à des conditions concessionnelles46 lorsque ce concours : (i) se justifie pour accroître les chances d’atteindre les objectifs de développement sans créer de distorsions du marché ; (ii) ne se substitue pas à l’additionnalité du financement de la Banque aux conditions des ONS ; (iii) évite de créer une dépendance permanente à l’égard de subventions de longue durée ; et (iv) vise à aligner les incitations des participants au projet sur un comportement compatible avec le marché.

8.3 Par ai l leurs, la Banque peut exiger une rémunération raisonnable (sous forme de commission ou de part des revenus de l’entreprise

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Section 8: Opérations axées sur le savoir

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ou de ses capitaux propres, ou toute autre contrepartie appropriée selon les circonstances) pour recouvrer une partie ou la totalité des coûts engagés en vue d’assurer ou de mobiliser l’assistance technique et/ou les services de conseil.

8.4 Afin d’éviter tout risque de réputation, avant de fournir toute forme de services de conseil et d’assistance technique, la Banque signera un accord formel prévoyant la fourniture de services consultatifs et indiquant notamment leur bénéficiaire. Ces accords devraient préciser les responsabilités des parties et inclure des clauses protégeant la Banque contre tous risques perçus et responsabilités inhérents à la fourniture des services consultatifs.

8.5 Le Groupe de la Banque peut fournir des services de conseil et une assistance technique dans un certain nombre de domaines. Ceux-ci comprennent notamment : (i)la stratégie de préparation et de financement des projets ; (ii) la gouvernance d’entreprise ; (iii)la stratégie de restructuration et de privatisation des entreprises publiques ; (iv) la gestion des institutions financières et des institutions des marchés de capitaux ; (v) les normes prudentielles et la gouvernance d’entreprise pour les banques de développement et les entreprises sociales ; (vi) les sauvegardes relatives à la passation des marchés et fiduciaires ; (vii) les sauvegardes environnementales et sociales ; (viii) les services de développement des activités ; et (ix) le développement des chaînes de valeur.

8.6 En outre, le Groupe de la Banque peut fournir aux PMR des services de conseil et une assistance technique financés par les guichets appropriés de la Banque pour appuyer des PPP dans des domaines tels que : le développement des capacités ; la mise en place de cadres réglementaires et juridiques ; les réformes de politiques sectorielles ; et l’élaboration d’un avant-projet de PPP. Une assistance technique et des services de conseil peuvent également être fournis sur demande aux entités éligibles du secteur privé, sous réserve des dispositions de la sous-section 8.7 ci-dessous.

47 Par exemple, lors de la préparation de projets ou de programmes d’intégration régionale, la Banque peut, grâce aux ressources du Fonds spécial pour le financement de la préparation des projets d’infrastructures du NEPAD (IPPF-NEPAD), fournir une assistance technique à un ou plusieurs PMR pour concevoir un programme ou un projet. Le Mécanisme de financement de la préparation des projets du Fonds africain de développement (PPF-FAD) peut aussi être mis à contribution pour aider les PMR à préparer des projets et assurer une bonne qualité de projet à l’entrée. Ces cas en amont ne peuvent pas être considérés comme générant un conflit d’intérêts, puisque, à ce moment-là, la Banque ne peut préjuger de manière définitive de la nature du projet ou du programme en cours d’élaboration – secteur privé ou secteur public.

48 Le Département de l’évaluation indépendante du développement du Groupe de la Banque (BDEV – anciennement OPEV), lors de ses évaluations périodiques de la qualité du portefeuille d’ONS et de la performance de la Banque en matière de promotion du développement du secteur privé, évaluera à quel point les conseils en matière de politiques et l’assistance technique fournis par la Banque aux PMR et aux CER contribuent à la protection du portefeuille de prêts et d’investissements de la Banque par rapport à la promotion des meilleurs intérêts de développement des pays. D’un autre côté, BDEV évaluera dans quelle mesure les départements ayant en charge le montage et la gestion du portefeuille d’ONS ont bénéficié du travail relatif au savoir des départements régionaux / nationaux.

8.7 Lorsqu’elle fournit une assistance technique et des services de conseil, le Groupe de la Banque veille à l’absence de conflit d’intérêts47 ou d’aléa moral entre ses deux rôles concurrents – d’une part, celui de conseiller ou source d’assistance technique et, d’autre part, celui de créancier/investisseur. Si de tels risques sont détectés, il faudra prévoir à titre de mesures d’atténuation : (i) de s’assurer que les services de conseil sont fournis par des unités organisationnelles de la Banque indépendantes et distinctes de celles qui sont impliquées dans le montage et la gestion des opérations de financement ; (ii) de ne pas fournir de financement en aval si le Groupe de la Banque a participé de manière significative à des services de conseil en amont ; ou (iii) de fournir des ressources aux clients pour acquérir des services techniques indépendante auprès de sources d’expertise tierces.

8.8 Lorsque l’intervention de la Banque dans un projet /une entreprise suppose à la fois (a) la fourniture de financement à une entité sans garantie souveraine et (b) la prestation de conseils en matière de politiques, institutionnels et/ou stratégiques ou une autre assistance au(x) PMR concerné(s), le Groupe de la Banque maintiendra une séparation nette entre les unités organisationnelles ou des groupes de personnel intervenant dans ces deux types d’activité afin de limiter les conflits d’intérêts. D’autre part, la Banque veillera à ce que les départements participant au montage et à la gestion du portefeuille d’ONS aient complètement accès et en temps opportun aux évaluations des départements régionaux et à leurs conseils sur les politiques, institutions et stratégies des PMR/CER.48

8.9 Aide aux femmes entrepreneurs. Le Groupe de la Banque intensifiera son soutien à la formation des femmes dans les projets de renforcement des capacités, notamment à travers l’enseignement technique et professionnel susceptible de stimuler l’entrepreneuriat féminin dans les zones rurales. Il veillera également à ce que les projets de formation technique et professionnelle et d’enseignement supérieur prévoient des activités et des incitations

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propres à appuyer l’entrepreneuriat des filles. Le Groupe de la Banque encouragera le développement des capacités des femmes entrepreneurs par la formation technique et en gestion des affaires et des programmes de microfinance afin de pousser les activités génératrices de revenus et de faciliter l’accès aux financements.

8.10 Conformément à la Politique de développement du secteur privé , le Groupe de la Banque facilitera les services axés sur le savoir afin de donner aux entrepreneurs locaux l’accès à la technologie, au savoir et au savoir-faire. Par ces services, le Groupe de la Banque favorisera le

renforcement de la culture entrepreneuriale (grâce à la promotion de l’entrepreneuriat dans le système éducatif) et des marchés de services de développement d’entreprises durables, la formation et la communication d’informations sur les entreprises. Dans ses efforts visant à soutenir le développement de l’entrepreneuriat local, le Groupe de la Banque recherchera des solutions tournées vers le marché, y compris des prestataires de services commercialement viables. Au niveau de la programmation, le Groupe de la Banque veillera à ce que les femmes et les jeunes reçoivent la priorité voulue en s’assurant qu’elles peuvent participer à l’élaboration de projets et de programmes.

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Section 9: Passation des marchés, sauvegardes liées à l’intégrité et fiduciaires

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SECTION 9 :

Passation des marchés, sauvegardes liées à l’intégrité et fiduciaires

49 Il s’agit, respectivement des Règles et procédures pour l’acquisition des biens, travaux et services autres que de consultants, des Règles et procédures pour l’utilisation des consultants et du Guide pour l’acquisition des biens, travaux et services dans les opérations du secteur privé financées par la Banque (voir section A4.4 de l’annexe 4).

Passation des marchés

9.1 L’acquisition des biens, travaux et services autres que de consultants et la sélection de consultants pour les ONS sont soumises aux

règles et procédures de passation des marchés du Groupe de la Banque,49 qui mettent l’accent sur les principes d’économie et d’efficience. La Banque conviendra avec l’emprunteur non souverain, ainsi qu’il est indiqué dans les règles et procédures de

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passation des marchés, de procédures de passation des marchés acceptables qui sont conformes aux méthodes d’acquisitions du secteur privé ou aux pratiques commerciales bien établies.

Décaissement

9.2 L’emprunteur a le droit de demander à la Banque de décaisser des fonds, pour les montants dépensés ou qu’il est prévu de dépenser aux fins énoncées dans l’accord de financement entre les deux parties, sous réserve du respect des conditions fixées dans l’accord de financement. Aucun décaissement ne sera effectué, sauf avec le consentement de la Banque : a) pour des dépenses engagées en violation des règles de passation des marchés de la Banque ; ou b) pour financer des dépenses engagées avant la date de l’accord de financement autres que celles qui sont expressément autorisées. Les demandes de décaissement doivent être faites rapidement et conformément aux règles et procédures de décaissement de la Banque.

Sauvegardes liées à l’intégrité et fiduciaires

9.3 Les politiques d’intégrité et d’ordre fiduciaire (figurant dans la liste des politiques reprises à l’annexe 4) interdisent dans toutes les opérations financées par la Banque : les pratiques de corruption ou d’obstruction et les manœuvres frauduleuses, coercitives et collusoires, appelées « actes répréhensibles ». D’autres pratiques contraires à l’éthique, comme les actes criminels, le blanchiment de capitaux et l’utilisation abusive des ressources de la Banque pour financer le terrorisme, sont également interdites. De même, il est interdit aux pays et aux personnes sous le coup de sanctions internationales en vertu des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies de participer à des opérations financées par la Banque.

9.4 L’entité de contrôle d’un projet non souverain et les autres contreparties en général disposent de leurs structures d’actionnariat respectives (y compris d’autres personnes morales contrôlées par d’autres entités telles que des sociétés holding) qui, à l’exception des entreprises publiques, appartiennent à des personnes physiques. En conformité avec la Politique de vérification préalable

50 Document ADB/BD/WP/2014/96 – ADF/BD/WP/2014/64; juin 2014. Il y a aussi un document contenant des directives.

51 En vertu de l’Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion (signé par les présidents des IFD le 9 avril 2010), les clients exclus par la Banque sont susceptibles d’être exclus par les autres institutions participantes.

de l’intégrité pour les opérations non souveraines,50 la Banque effectuera comme il convient un contrôle préalable axé sur les risques et la connaissance du client (KYC), de manière à : (a) identifier les propriétaires véritables des clients, des contreparties et des parties liées importantes impliquées dans les transactions de l’ONS ainsi que leurs principaux dirigeants ; (b) évaluer leurs antécédents civils, pénaux et réglementaires; et (c) déterminer si l’un d’entre eux est une personne politiquement exposée.

9.5 Les clients, les contreparties (y compris d’autres co-investisseurs ou cofinanciers, les associés commandités /gestionnaires de fonds d’investissement, les emprunteurs et sous-emprunteurs et les entités bénéficiaires de fonds d’investissement) et les parties liées de manière significative (y compris les principaux dirigeants des clients, les contreparties, les fournisseurs, les prestataires de services, les consultants, les entrepreneurs, les sous-traitants, le personnel de tous les intervenants ci-dessus évoqués dans les ONS financées ou administrées par la Banque) sont tenus d’observer les normes d’éthique les plus élevées lors de la passation des marchés et de l’exécution des ONS.

9.6 Des dispositions spécifiques seront prévues dans les accords de financement à propos des actes répréhensibles auxquels ses clients et contreparties viendraient ou seraient venus à se livrer dans le cadre du projet à financer. En outre, sans préjudice de tous autres mesures et recours, la Banque pourra sanctionner toute personne ou entreprise dont il est démontré qu’elle s’est livrée à des actes répréhensibles dans ses ONS. Au nombre des sanctions figure l’exclusion de toute participation à la préparation ou à l’exécution d’opérations financées ou administrées par le Groupe de la Banque.51 Au titre de son cadre préventif stratégique visant à optimiser l’intégrité et les sauvegardes fiduciaires énoncées dans la présente politique, la Banque mettra à profit ses processus et directives de vérification préalable de l’intégrité pour atténuer les risques ayant trait à l’intégrité et les risques fiduciaires.

Personnes politiquement exposées

9.7 La participation de la Banque à des ONS appartenant , bénéficiant ou impliquant

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autrement des personnes politiquement exposées (PPE),52 des personnes exerçant une influence politique ou ayant d’autres relations privilégiées et à haut risque, soulève des préoccupations d’ordre éthique. Ces préoccupations portent, entre autres, sur les possibilités de pots-de-vin, de corruption, de conflit d’intérêts, de délit d’initiés et de distorsion des marchés. En général, la Banque ne participera pas à une transaction

52 Les PPE sont des personnes physiques qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions publiques nationales ou internationales, ainsi que leur famille immédiate et leur proche entourage. Les PPE comprennent les fonctionnaires des administrations centrales, régionales et locales, les hauts responsables politiques, les hauts fonctionnaires, les législateurs, les cadres supérieurs des sociétés publiques, les autorités judiciaires ou militaires, les hauts responsables des organisations internationales et supranationales et les personnes exerçant des fonctions similaires au gouvernement et dans les organisations internationales. Les PPE n’incluent pas les fonctionnaires subalternes ou intermédiaires de ces organisations. La « famille immédiate » comprend les membres directs de la famille tels que conjoints, enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs. Le « proche entourage » comprend les collègues proches ou les conseillers personnels des PPE largement connus du public, ainsi que les conseillers financiers ou les personnes agissant à titre de mandataires financiers.

si elle constate, à la faveur de la vérification préalable de l’intégrité, qu’il existe des risques d’intégrité significatifs et non atténués ou des préoccupations éthiques ou des risques de réputation préjudiciables. Afin de répondre aux exigences de la présente Politique, la Banque appliquera des procédures et mécanismes efficaces de diligence raisonnable axée sur la connaissance du client (KYC).

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SECTION 10 :

Sauvegardes environnementales et sociales

53 Système de sauvegardes intégré (ISS) du Groupe de la Banque africaine de développement (ADB/BD/WP/2012/184/Rev.2/Final - ADF/BD/WP/2012/135/Rev.2/Final) approuvé en 2013. Les obligations liées au SSI sont ajustées pour tenir compte des changements liés aux étapes clés du cycle de projet grâce à une gestion proportionnelle et adaptative, qui devrait être proportionnée par rapport au niveau de risque environnemental et social et aussi suffisamment souple pour s’adapter aux circonstances changeantes de la mise en œuvre du projet.

54 Procédures d’évaluation environnementale et sociale (ADB/BD/IF/2015/240 - ADF/BD/IF/2015/178) approuvées en 2015 (après l’entrée en vigueur du SSI). Les PEES 2015 prévoient en particulier : (i) une description claire et détaillée des étapes nécessaires à la mise en œuvre des sauvegardes opérationnelles à chaque étape du cycle du projet ; et (ii) la couverture des opérations souveraines et des prêts destinés aux ONS au sein d’une seule PEES, avec des dispositions spécifiques conçues pour s’adapter aux différentes situations applicables aux ONS. Les PEES relatives aux ONS diffèrent de celles des opérations souveraines dans un certain nombre de cas puisque sont prises en compte les différences existantes dans les exigences de la Banque au niveau des processus opérationnels propres aux ONS. Les PEES sont régulièrement examinées pour : (i) les adapter aux changements institutionnels au sein de la Banque (rôle et responsabilités au sein de l’écosystème du projet) ; (ii) rendre en compte les enseignements tirés et les problématiques émergentes.

55 Celles-ci comprennent notamment : (i) le processus d’examen exploratoire et l’inclusion des ONS dans la réserve de projets de la Banque ; (ii) le format de la note conceptuelle, y compris le contenu environnemental et social et le processus d’examen, qui clarifie également les étapes requises pour les ONS en cas de cofinancement ; (iii) le format du rapport d’évaluation, y compris le contenu environnemental et social, les annexes et le processus d’examen ; (iv) les exigences de signalement des projets de catégorie 1 dans le cadre des ONS ; (v) les conditions, clauses restrictives et processus de négociation pour les prêts à caractère environnemental et social ; vi) le format et le contenu environnemental et social des rapports de suivi et d’achèvement.

10.1 La Banque s’engage à rendre inclusifs la croissance et le développement économiques en élargissant l’accès aux opportunités économiques à plus de personnes, de pays et de régions, tout en protégeant les plus vulnérables. Elle a, toutefois, conscience que le bien-être humain en Afrique est tributaire de la qualité de l’environnement et de l’utilisation durable des ressources naturelles. Aussi s’efforce-t-elle de faire en sorte que ses opérations n’aient aucun impact environnemental ou social indésirable, qu’il soit direct ou indirect, sur les communautés.

10.2 Le principal objectif du Système de sauvegardes intégré (SSI)53 du Groupe de la Banque consiste à intégrer des pratiques saines de gestion environnementale et sociale dans toutes les opérations de la Banque afin de garantir leur viabilité et d’aider les clients des secteurs public et privé à respecter ces engagements. En outre, les procédures d’évaluation environnementale et sociale (PEES)54 de la Banque sont conçues pour relever les défis de la mise en œuvre du SSI. Les PEES fournissent des directives sur les procédures spécifiques que la Banque et ses emprunteurs ou clients doivent suivre pour s’assurer que les opérations souveraines et non-souveraines de la Banque respectent les exigences des garanties opérationnelles à chaque étape du cycle de projet de la Banque. Les PEES relatives aux ONS

diffèrent de celles des opérations souveraines dans un certain nombre de cas puisque sont prises en compte les différences existantes dans les exigences de la Banque au niveau du cycle de projet propre aux ONS.55

10.3 Les clients de l’ONS sont tenus d’observer le SSI tout au long du cycle de vie du projet et de se conformer aux exigences et aux principes qui y sont énoncés (et repris dans les PEES). La Banque veillera au contrôle de la conformité aux sauvegardes environnementales et sociales. Des sanctions seront imposées au cas où les promoteurs / opérateurs de l’ONS persisteraient à ne pas respecter les sauvegardes de la Banque.

10.4 Dans le cadre des exigences du Groupe de la Banque en matière de financement d’ONS pouvant entraîner des impacts environnementaux et sociaux négatifs, le client d’un projet de catégorie 1 ou 2 doit mettre en place un mécanisme local indépendant et crédible de gestion des plaintes pour traiter les réclamations déposées par les personnes affectées par ces ONS.

10.5 Les communautés et/ou personnes situées dans les zones d’un projet qui estiment qu’elles sont ou seront négativement affectées par une ONS financée par la Banque peuvent recourir aux différents mécanismes de gestion des plaintes

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Section 10: Sauvegardes environnementales et sociales

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du Groupe de la Banque : (i) au niveau du projet à travers le mécanisme mis en place et géré par le promoteur et les parties prenantes locales concernées ; (ii) au bureau pays de la Banque, chargé de recevoir et de répondre aux demandes de réparation en coordination avec les parties prenantes concernées au niveau du pays et de la Banque. Bien que la Banque traite les réclamations principalement au niveau des pays et des projets, elle a tout intérêt à faire en sorte que ces processus portent leurs fruits en temps opportun, prennent en charge les demandeurs de manière équitable et fonctionnent efficacement. Si les mécanismes susmentionnés ne sont pas en mesure de régler le différend, le demandeur peut déposer une plainte auprès du Mécanisme indépendant d’inspection (MII) du Groupe de la Banque, qui est administré par l’Unité de la vérification de la conformité et de médiation (BCRM).56 Le mandat du MII est de fournir aux personnes affectées par un projet financé par le Groupe de la Banque un mécanisme indépendant leur permettant de demander à la Banque de se conformer à ses propres politiques et procédures. Le MII traite les plaintes par la résolution des problèmes (médiation), la vérification de la conformité (enquête) ou bien les deux. Les coordonnées de contact du MII et de BCRM figurent à l’annexe 5.

10.6 Responsabilité environnementale et sociale d’entreprise. La Banque attache une grande importance au secteur privé et aux autres clients non souverains déterminés à maintenir ou renforcer la responsabilité sociale d’entreprise. La Banque encourage les clients qui observent les normes défendues par l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), les Principes de l’Équateur et d’autres initiatives visant à faire en sorte que les opérations du secteur privé soient socialement responsables et respectueuses de l’environnement. En général, la Banque tient compte du comportement de responsabilité citoyenne dans son évaluation de la solvabilité des clients, des promoteurs et des cofinanciers des ONS.

56 BCRM est l’entité organisationnelle qui administre le MII, enregistre les plaintes et rend compte directement au Président et aux Conseils d’administration du Groupe de la Banque ; il est indépendant de la direction de la banque.

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SECTION 11 :

Montage des projets, gestion du portefeuille et des risques

57 « Proposition pour une définition de l’appétence au risque de la Banque, du tableau de bord des risques et de l’amélioration de la gouvernance pour le risque de crédit » (ADB/BD/WP/2011/53) ; avril 2011. Le cadre a été approuvé en mai 2011 par les Conseils d’administration.

58 Le Cadre d’adéquation des fonds propres et de gestion des risques de la Banque fait l’objet d’un examen et d’une révision périodiques. Le cadre actuel a été adopté en mai 2011.

59 À titre d’illustration, la garantie peut prendre l’une ou l’autre des formes ci-après : une hypothèque sur le site du projet et/ou d’autres biens immobiliers pertinents ; les sûretés de premier rang sur les actions, les comptes en banque, les équipements et autres actifs de l’entité emprunteuse ; la cession (à titre de garantie) de contrats et de créances de projet ; les garanties fournies par les promoteurs, etc.

11.1 Le portefeuille d’opérations non souveraines est lié au Cadre d’appétence au risque de la Banque. Ce cadre57 repose sur le ferme engagement de préserver la cote de crédit internationale AAA de l’institution, dans l’intérêt de tous ses clients. La sélection de chaque opération et la composition du portefeuille non souverain global tout comme l’utilisation globale des fonds propres pour le portefeuille actif non souverain de la Banque sont censées respecter les règles, normes et limites définies dans le Cadre de gestion du risque opérationnel, le Cadre d’adéquation des fonds propres et de gestion des risques58 et les Directives de gestion du risque de crédit en vigueur.

11.2 Traitement des projets à l’entrée. Le personnel et les responsables de la Banque chargés du montage des projets vérifient au préalable et évaluent les propositions de financement non souverain. Les conclusions et recommandations de l’équipe de montage suivent un processus rigoureux d’examen interne avant d’obtenir le feu vert de la Haute direction pour être soumises à l’approbation du Conseil d’administration.

11.3 Part de la Banque dans le financement des opérations. La participation financière de la Banque dans un projet ne peut dépasser (i) 33% du coût total du projet ou du programme d’investissement ou (ii) 50% des fonds propres à aucun moment dans le cas des facilités octroyées aux institutions financières. Un financement excédant ce pourcentage peut être envisagé lorsque les exigences du projet le justifient, sous réserve de l’accord préalable du Comité du risque de crédit. La part de la Banque dans les

prises de participation est examinée plus haut à la sous-section 6.3.6.

11.4 Diversification du portefeuille. Le portefeuille des ONS de la Banque ne doit pas dépasser les plafonds respectifs d’exposition totale auprès d’un débiteur unique ou d’un secteur unique définis par le Cadre d’adéquation des fonds propres et de gestion des risques, afin d’assurer une diversification judicieuse du portefeuille et une gestion efficace des risques.

11.5 Garantie des prêts. Lorsque la Banque accorde un prêt privilégié, elle exige un statut de créancier non moins favorable que celui d’autres prêteurs de premier rang. Lorsqu’une garantie spécifique n’a pas été demandée par les autres prêteurs et n’est pas jugée nécessaire par la Banque, une clause d’interdiction de consentir des sûretés peut être acceptée. Dans les cas où d’autres prêteurs n’ont pas demandé de garantie mais que la Banque juge qu’il serait imprudent d’intervenir sans garantie, elle exigera que son prêt soit garanti. Lorsque les coprêteurs ont demandé une garantie, la Banque exigera que son prêt soit garanti aux mêmes conditions. Lorsque les coprêteurs ont demandé une garantie non liée à un projet ou une garantie de tiers, la Banque demandera normalement, à tire compensatoire, le renforcement de sa garantie dans le projet.59 La Banque veille à l’enregistrement approprié de ses garanties afin d’éviter des revendications concurrentes de la part d’autres créanciers.

11.6 Suivi des projets. Dans la mesure où l’exécution d’une garantie est onéreuse et longue et que la valeur réalisable des actifs grevés en faveur de

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Section 11: Montage des projets, gestion du portefeuille et des risques

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la Banque et d’autres bailleurs de fonds sera probablement inférieure au montant de la dette, il faudra suivre de près les risques commerciaux et le respect des modalités et conditions du prêt.

11.7 Gestion des fonds propres. Pour chaque ONS active, la Banque met de côté un montant de fonds propres60 correspondant aux pertes prévues et imprévues de l’opération, estimées en fonction des meilleures pratiques bancaires et des dernières évaluations de risque. Pour le portefeuille actif global des ONS, le montant total de fonds propres réservé à l’ensemble des opérations non souveraines n’excédera pas les limites61 prescrites par le Cadre d’appétence au risque, le Cadre de gestion du risque opérationnel et le Cadre d’adéquation des fonds propres et de gestion des risques de la Banque.

60 Les « fonds propres » sont définis comme la somme du capital libéré des actionnaires, des réserves opérationnelles nettes (autres que les réserves spéciales) de la Banque (les guichets de la Banque) et des excédents.

61 En vertu du Cadre d’appétence au risque actuel, les opérations non souveraines ne peuvent pas consommer plus de 45% des fonds propres de la Banque. Sur ce montant, les prises de participation ne peuvent pas consommer plus de 15% des fonds propres.

62 Les dispositions relatives aux conditions de financement – échéance, différé d’amortissement, modalités de remboursement, structure des taux d’intérêt, type de commissions sur les prêts, pénalités et conditions de remboursement – figurent dans les Directives financières révisées applicables aux prêts sans garantie souveraine (ADB/BD/IF/2006/53) et la Politique de la Banque en matière de garanties (ADB/BD/WP/2003/85/Approuvé) ou les documents qui les ont remplacées.

11.8 Tarification. La Banque applique à ses prêts des taux d’intérêt déterminés par le marché et fondés sur le risque et perçoit des commissions raisonnables sur ses opérations de prêt et ses garanties de crédit et de risque.62 Elle investit dans les participations en prévision de rendements adéquats, ainsi qu’il est indiqué à la section 6.3.5(a). En règle générale, la tarification du financement d’une ONS envisagée par la Banque est fixée de manière à couvrir les aspects ci-après : (a) le coût du capital sur le marché dans les monnaies spécifiques demandées par l’emprunteur ; (b) le coût d’opportunité du maintien de la liquidité ; (c) les frais destinés à récupérer les dépenses administratives engagées pour l’opération ; (d) une prime proportionnelle au risque encouru ; et (e) une marge flexible négociable. Le « prix » désigne ici le taux d’intérêt appliqué à un prêt (privilégié,

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subordonné ou non garanti), à une ligne de crédit, ou à la dette éventuelle liée à une garantie. Il correspond également au seuil de rendement seuil attendu du capital investi, au-dessous duquel une prise de participation pourra être considérée comme un mauvais investissement. En outre, la Banque peut percevoir des commissions raisonnables pour ses services afin de recouvrer les dépenses liées à la fourniture de son expertise technique pour la préparation et l’évaluation de projets, la syndicalisation de projets ou la souscription d’opérations de capital-investissement.

11.9 Gestion du portefeuille. La Direction de la Banque veille à la gestion prudente de chaque ONS active et du portefeuille d’ONS dans son ensemble. À cet effet, elle entretient un dialogue étroit avec les clients, suit et évalue régulièrement les différentes opérations. L’objectif est d’accroître les chances : (a) d’obtenir les effets escomptés sur le développement ; (b) de limiter les impacts environnementaux et sociaux préjudiciables tout au long de la vie économique des projets ; et (c) de respecter les obligations de remboursement de la dette ou, pour les participations en fonds propres et quasi-fonds propres, d’aider à préserver de bonnes perspectives de réussite des investissements. Concernant les opérations des IF, le principal effet sur le développement consiste à élargir l’accès aux services financiers, en particulier au profit des segments habituellement exclus, tels que les MPME, les ménages à faible revenu, les femmes, les jeunes et les populations rurales. Dans le cas des délégations de crédit et des instruments de financement du commerce, les opérations doivent faire l’objet de suivi selon des procédures bien documentées.

11.10 Performance du portefeuille. La gestion du portefeuille vise à maintenir la note moyenne pondérée du risque (NMPR) de crédit du portefeuille fixée par le Cadre d’adéquation des fonds propres et de gestion des risques de la Banque ainsi qu’une moyenne pondérée du portefeuille après approbation de « Bien » ou mieux en ce qui concerne les effets sur le développement.

11.11 Re s t r u c t u r a t i o n , r é a m é n a g e m e n t e t recouvrement. Les opérations où ses fonds propres sont en danger présentent pour la Banque et toutes les parties concernées63 des risques environnementaux et sociaux tout comme des risques de développement, de gouvernance

63 Si la Banque s’emploie à préserver les fonds propres dans ses ONS, les cas de défaillance, d’appel de garanties, de valeur irrécupérable ou moindre des prises de participation sont inévitables. Cela peut tenir aux difficultés financières de l’emprunteur ou de l’entreprise bénéficiaire, à la performance du pays ou de l’industrie, à la dévaluation de la monnaie ou à d’autres facteurs.

et de réputation. Le règlement des problèmes d’investissement nécessite de changer d’approche de gestion pour privilégier la préservation de valeur et la gestion des risques de réputation dans des conditions défavorables, tout en maximisant autant que possible l’impact sur le développement.

11.12 La Banque a pour pratique d’essayer de trouver des solutions à des projets en difficulté plutôt que de chercher le recouvrement immédiat, en totalité ou en partie, de son investissement par voie d’exécution d’une sûreté ou de liquidation de la société dont elle détient des actions. La démarche normale pour la Banque consistera à aider à diagnostiquer les causes des problèmes, à participer avec les actionnaires et les prêteurs à la formulation d’un plan d’action pour remédier à la situation et à surveiller la mise en œuvre du plan et les progrès accomplis. La Banque peut aussi participer à des mesures d’allégement de la dette à condition que, ce faisant, les chances de récupération de son investissement soient supérieures à celles qu’offre une liquidation forcée.

11.13 L’exercice efficace de cette fonction exige davantage de flexibilité dans l’application des prescriptions applicables dans le cas d’investissements performants. Les principaux domaines susceptibles de nécessiter une certaine souplesse afin de donner une marge de manœuvre suffisante pour permettre un réaménagement, une restructuration et un recouvrement efficaces feront l’objet de directives inscrites dans le Manuel de procédures. Ils comprennent, entre autres, l’utilisation des ressources de prêt et les restrictions aux dépenses éligibles, l’investissement de la Banque en pourcentage du coût du projet, les limites d’exposition pour diversifier les risques, le plafond spécifique de la participation totale de la Banque dans une entreprise, le risque de change et les processus opérationnels. Le Groupe de la Banque s’efforcera de renforcer de manière proactive les instruments et procédures de qualité des opérations non souveraines afin de parvenir à de meilleurs résultats sur le terrain dans ses PMR.

11.14 Décentralis ation. Le personnel et les responsables des bureaux extérieurs de la Banque, en étroite concertation avec leurs collègues du siège, joueront un rôle de plus en plus important dans l’identification, la préparation et l’évaluation des ONS et dans la gestion du portefeuille des ONS. De même, les bureaux extérieurs joueront

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Section 11: Montage des projets, gestion du portefeuille et des risques

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un rôle de premier plan dans l’appui du Groupe de la Banque aux politiques et stratégies de développement du secteur privé des PMR d’une manière générale.

11.15 Suivi et évaluation des ONS. La mise en œuvre de cette politique sera assurée par l’application du processus d’examen opérationnel de la Banque. Ce dernier assurera que :

i. les opérations non souveraines ont des notes de risque acceptables et que les dispositions de gestion des opérations et des risques sont pertinentes ;

ii. les interventions du Groupe de la Banque apportent de l’additionnalité et des résultats de développement suffisamment élevés ; et

iii. les opérations non souveraines sont bien préparées, techniquement et financièrement viables, respectueuses de l’environnement, socialement responsables, et qu’el les respectent des normes d’éthique élevées.

11.16 Un cadre de résultats logiques et des indicateurs clés de performance à l’échelle de la Banque seront établis à moyen terme pour définir des points de

référence qui faciliteront le suivi et l’évaluation des opérations non souveraines du Groupe de la Banque venant soutenir le développement du secteur privé en Afrique. Les responsables de l’assurance qualité, ainsi que les départements de stratégie et de politique opérationnelle, suivront la mise en œuvre de la politique et évalueront les résultats intermédiaires, notamment en utilisant des informations désagrégées sur les investissements non souverains du Groupe de la Banque (prêts et garanties inclus) accordés aux principaux bénéficiaires, notamment : (i) les entreprises privées telles que définies à la sous-section 4.2.1 ci-dessus ; (ii) les entreprises du secteur public telles que définies à la sous-section 4.3.1 ci-dessus (y compris les IFD nationales) ; (iii) les IFD régionales ; et (iv) les fonds de capital-investissement. Ces résultats seront présentés dans un rapport annuel qui sera soumis au Comité des opérations (OpsCom). À des intervalles ne dépassant pas trois (3) ans, la direction présentera au Comité des opérations et pour l’efficacité du développement (CODE) un rapport d’activité sur les opérations non souveraines du Groupe de la Banque. En outre, le Département de l’évaluation indépendante du développement procédera à des évaluations régulières de la mise en œuvre de cette politique par le Groupe de la Banque.

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SECTION 12 :

Diffusion de l’information

62 Document du Conseil ADB/BD/WP/2011/66/Rev.3, approuvé par les Conseils d’administration en mai 2012. La politique est entrée en vigueur le 4 février 2013. Voir la section 3.3(D).

12.1 En vertu de sa Politique de diffusion et d’accessibilité de l’information,62 la Banque ne peut donner à des tiers l’accès à des informations communiquées par un client non souverain qui a indiqué par écrit que ces informations doivent rester confidentielles, étant entendu que la Banque ne prendra pas, en principe, d’engagement de respect de la confidentialité pour une période supérieure à trois (3) ans. En outre, elle ne peut rendre publics des documents contenant des informations exclusives, comme des secrets commerciaux ou des informations sur les prix, sans l’autorisation écrite du propriétaire de ces informations. Les documents détenus par la Banque dans lesquels d’autres parties (y compris le client) détiennent des droits d’auteur peuvent être consultés sous réserve d’engagement de confidentialité, mais la copie ou la distribution de ces documents peut être limitée afin de respecter les droits d’auteur. Les informations financières, commerciales ou exclusives reçues des entités privées par le Groupe de la Banque lors de l’analyse ou de la négociation de prêts ne peuvent être divulguées à moins que ces entités privées n’autorisent par écrit cette divulgation.

12.2 La Banque publiera des informations essentielles sur l’évaluation environnementale et sociale générées tout au long de la vie économique des projets et mettra des documents à la disposition du public sur demande, conformément aux dispositions du Système sauvegardes de intégré de la Banque

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SECTION 13 :

Conclusion13.1 La Politique sur les opérations non souveraines est

entrée en vigueur le 12 septembre 2018, après son approbation par les Conseils d'administration du Groupe de la Banque africaine de développement.

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PARTIE II : ANNEXES TECHNIQUES

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Annexe 1 Liste des politiques et des principes directeurs annulés et remplacés par cette Politique sur les opérations non souveraines

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ANNEXE 1 :

Liste des politiques et des principes directeurs annulés et remplacés par cette Politique sur les opérations non souveraines

1 La politique et les procédures révisées figurent dans l’annexe à la Politique d’intervention dans le secteur industriel (ADB/BD/WP/84/120) approuvée par les Conseils d’administration du Groupe de la Banque le 23 septembre 1986. À son approbation par les Conseils d’administration en mai 2013, la Politique du Groupe de la Banque pour le développement du secteur privé (ADB/BD/WP/2011/85/Rev.3 et ADF/BD/WP/2011/46/Rev.3) a remplacé la Politique d’intervention dans le secteur industriel de 1986.

2 Quoique ce document porte le nom de « Directives opérationnelles », il s’agissait en réalité d’un « document d’orientation », qui comporte à la fois une partie consacrée aux politiques et une autre consacrée aux lignes directrices. En tant que document de politique, son approbation par le Conseil a modifié la politique de la Banque qui limitait aux seules entreprises détenues majoritairement par des intérêts privés l’accès aux ressources non concessionnelles sans garantie souveraine pour l’étendre aux entreprises détenues majoritairement par des PMR à revenu intermédiaire répondant aux critères spécifiés.

Tableau A1.1 : Liste des politiques et principes directeurs qu’il est proposé d’annuler et de remplacer par cette Politique

Référence du document Date d’approbation

1 Politique et procédures révisées relatives aux lignes de crédit

ADB/BD/WP/84/1201 Septembre 1986

2 Politique révisée relative aux opérations du secteur privé

ADB/BD/WP/94/127/Rev.2 Mars 1995

3 Directives révisées en matière de politiques de prise de participation

ADB/BD/WP/94/125/Rev.2 Mars 1995

4 Politique révisée relatives aux lignes de crédit, aux délégations de crédit et aux garanties en faveur des institutions financières du secteur privé

ADB/BD/WP/98/37/Rev.3/ Approbation Août 1998

5 Directives opérationnelles régissant les prêts aux entreprises publiques non garantis par l’État2

ADB/BD/WP/2003/29/Rev.2/ Approuvé - ADF/BD/WP/ 2003/25/Rev.2/Approuvé

Octobre 2003

Tableau A1.2 : Liste des politiques et des principes directeurs qu’il est proposé d’annuler sans les remplacer par une nouvelle politique

Référence du document Date d’approbation

6 Principes directeurs pour le financement de projets enclaves

ADB/BD/WP/96/166/Rev.3 Mai 1998

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ANNEXE 2 :

Liste d’exclusion – Dépenses non éligibles au financement de la Banque

3 Document des Conseils n° ADB/BD/WP/2007/106/Rev.2 & ADF/BD/WP/2007/72/Rev.2.

4 Document des Conseils n° ADB/BD/WP/2012/184 & ADF/BD/WP/2012/135.

5 Le travail forcé désigne tout travail ou service, non effectué de manière volontaire, qui est obtenu d’un individu sous la menace de la force ou d’une sanction

6 Le travail nuisible des enfants signifie l’emploi des enfants dans des conditions relevant de l’exploitation économique, susceptibles d’être dangereuses, d’empiéter sur l’éducation de l’enfant ou d’être préjudiciables à la santé de l’enfant ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

La Politique sur les dépenses éligibles3 du Groupe de la Banque dresse une liste d’activités économiques que l’institution ne peut financer. Le Système de sauvegardes intégré4 environnemental et social du Groupe de la Banque a complété cette liste en précisant la portée des « produits nocifs pour l’environnement » cités par la politique. Sur la base de ces deux documents, la liste d’exclusion ci-dessous répertorie les activités et produits qui, sauf dérogation du Conseil d’administration, ne peuvent être financés par la Banque :

Encadré A2 : Activités et produits non éligibles au financement de la Banque

• Production de boissons alcoolisées, de tabacs et de produits de consommation de luxe.

• Production ou commerce d’armes, de munitions et d’autres biens utilisés à des fins militaires ou paramilitaires.

• Production, commerce ou utilisation :

- de réacteurs nucléaires et produits connexes, de matières radioactives (à l’exception de matériels médicaux et d’équipements de contrôle de la qualité pour lesquels la source radioactive est insignifiante et correctement protégée), d’éléments combustibles non irradiés (cartouches pour réacteurs) ;

- de fibres d’amiante non liées ou d’autres produits contenant de l’amiante lié comme matériau dominant ; ou - de substances nocives faisant l’objet d’une élimination ou d’une interdiction internationale (y compris les produits

pharmaceutiques et les pesticides classés dans la catégorie Ia (extrêmement dangereux), la catégorie Ib (hautement dangereux), la catégorie II (modérément dangereux) et les substances appauvrissant la couche d’ozone.

• Commerce de la faune ou des produits de la faune réglementés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menaces d’extinction (CITES).

• Commerce ou investissement spéculatif dans le platine, les perles, les pierres précieuses, l’or et les produits connexes.

• Jeux de hasard, casinos et entreprises équivalentes dans la mesure où ces activités constituent l’activité principale de l’emprunteur / du bénéficiaire.

• Utilisation d’équipement d’exploitation forestière dans les forêts tropicales primaires non gérées..

• Activités économiques impliquant des formes nocives ou abusives de travail forcé3 et/ou de travail des enfants4 telles que définies par les conventions internationales et/ou les réglementations nationales.

• Production ou commerce de tout produit ou activité jugé illégal en vertu des lois ou règlements du pays hôte ou des conventions et accords internationaux.

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Annexe 3 Produits financiers de la Banque pour les opérations non souveraines

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ANNEXE 3 :

Produits financiers de la Banque pour les opérations non souveraines

7 Voir également la sous-section 6.4.

A3.1 La Banque offre une palette attrayante et diversifiée de produits financiers qui permet aux emprunteurs d’adapter leurs besoins de financement à leur situation. Les produits financiers de la Banque comprennent des prêts (y compris ceux libellés en monnaie locale et des prêts syndiqués), des lignes de crédit (y compris pour le financement du commerce), des délégations de crédit, des garanties, des participations en fonds propres et quasi-fonds propres, le financement du commerce (participations aux risques et facilités de financement des matières premières) et des produits de gestion des risques. En outre, la Banque fournit à ses clients une assistance technique financée par des dons.

Prêts

A3.2 La Banque accorde des prêts à ses clients éligibles (qui sont des entreprises du secteur privé et du secteur public satisfaisant aux exigences énoncées à la section 4) à des conditions non concessionnelles et sans l’exigence d’une garantie souveraine.

A3.3 Les structures de prêt offertes par la Banque comprennent les syndications de prêts parallèles et A/B et les prêts en monnaie locale. Les prêts en monnaie locale ne sont offerts que si la Banque est en mesure de se financer efficacement sur le marché des monnaies locales en question. Ces prêts s’inscrivent dans le dispositif de tarification de prêt à marge fixe (PMF), offert selon le principe de répercussion des coûts afin de s’assurer que le coût global des fonds est entièrement couvert.

Lignes de crédit

A3.4 Le développement d’un secteur des petites et moyennes entreprises (PME) dynamique sur le continent constitue un objectif important pour la Banque, tout comme le développement des institutions financières privées (IFP). À cette fin, la Banque offre aux IFP des lignes de crédit pour à rétrocession de prêts aux PME. En outre, les lignes de crédit peuvent servir à répondre aux besoins de financement des opérateurs d’autres secteurs essentiels de l’économie, comme les infrastructures, le développement industriel, le commerce ou les services. Les clauses des lignes de crédit précisent dans lesquelles conditions les fonds de la Banque seront rétrocédés à l’IFP (ou à la SFD7). Les IFP supportent le risque de crédit des sous-prêts.

Délégations de crédit

A3.5 La Banque met des ressources ordinaires en capital à la disposition des PME au titre de contrats d’agence conclus avec des intermédiaires financiers locaux. La sélection des différents projets à financer par la Banque est en grande partie déléguée aux intermédiaires, qui utilisent les ressources de la Banque pour consentir des prêts pour son compte à des projets répondant à des critères préalablement convenus. Selon un contrat d’agence, les intermédiaires financiers sont tenus d’engager leurs propres fonds dans chaque investissement en parallèle avec la Banque et de superviser les entreprises bénéficiaires. L’intermédiaire financier n’agit qu’en qualité de mandataire de la Banque lorsqu’il investit les fonds de cette dernière et il n’assume aucun risque à cet égard. Le risque de crédit de l’emprunteur est supporté par la Banque. Toutefois, le personnel de la Banque surveillera ce produit afin de s’assurer que l’intermédiaire financier suit une procédure bien documentée de gestion des risques approuvée par la Banque.

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Garanties

A3.6 Par le produit de garantie, la Banque entend tirer parti de son statut de créancier privilégié pour aider les emprunteurs éligibles à obtenir un financement auprès de prêteurs tiers, y compris sur les marchés de capitaux. De plus, les garanties permettent aux emprunteurs d’obtenir un financement dans leur propre monnaie locale lorsque la Banque n’est pas en mesure de fournir directement ce financement sur ses propres ressources. Elle peut également garantir en partie le risque de défaut sur un portefeuille de prêts consentis par une institution financière partenaire qualifiée. Les garanties de la Banque se classent généralement en deux catégories : les garanties partielles de crédit (GPC) et les garanties partielles de risque (GPR).8 A3.1 Les GPC couvrent contre tous risques une partie des remboursements prévus au titre des prêts ou des obligations privés. Les GPR couvrent les prêteurs privés contre le risque (politique) de voir un gouvernement ou un organisme public manquer à ses obligations envers un projet privé.

Produits de gestion des risques

A3.7 La Banque offre des produits de gestion des risques (PGR) à ses emprunteurs uniquement en rapport avec leurs obligations en vertu des prêts en cours ou nouveaux de la Banque afin qu’ils puissent se prémunir contre les risques de marché, y compris les risques de taux d’intérêt, de change et de fluctuation de prix des marchandises, leur permettant d’optimiser leurs stratégies de gestion de la dette. Les PGR offerts par la Banque comprennent les swaps de taux d’intérêt, les swaps de devises, les swaps de matières premières, les contrats de taux d’intérêt plafond et les contrats de tunnel de taux d’intérêt. Ces produits sont à la disposition des emprunteurs à tout moment pendant la durée du prêt.

Participations en fonds propres et quasi-fonds propres

A3.8 La Banque prend des participations dans des entreprises éligibles dans le cadre de sa mission de financement du développement. Sa capacité à investir en fonds propres et quasi-fonds propres constitue un élément clé de son rôle de mobilisation des ressources. Le recours aux participations en fonds propres et quasi-fonds propres comme instrument d’investissement a pour objectif de promouvoir l’utilisation efficace des ressources, de stimuler la participation africaine, de servir de catalyseur à d’autres investisseurs et prêteurs vers des projets financièrement viables et encourager de nouvelles activités et idées d’investissement. La Banque peut investir directement en fonds propres ou indirectement à travers des fonds appropriés et d’autres véhicules d’investissement. En outre, elle peut choisir d’investir en quasi-fonds propres par la voie d’actions privilégiées rachetables, d’actions privilégiées, de prêts subordonnés ou de prêts convertibles.

Financement du commerce

A3.9 Grâce aux initiatives de son Programme de financement du commerce, la Banque s’attaque au déficit de financement du commerce dans les pays membres régionaux (PMR) et contribue à combler l’écart structurel entre la demande de financement du commerce et l’offre du marché en fournissant des liquidités et des solutions d’atténuation de risques aux institutions financières actives dans le financement du commerce en Afrique. Les services de la Banque assurent un suivi pour s’assurer que les institutions financières clientes suivent une procédure de gestion des risques bien documentée convenue avec la Banque.

A3.10 Les clients éligibles ont accès à des produits provisionnés et non provisionnés, notamment : (a) des accords de participation aux risques (garantie) ; (b) des lignes de crédit pour le financement du commerce ; (c) un instrument de financement des matières premières agricoles.

8 Par exemple, la GPR et la GPC fournies par le Fonds africain de développement en application du Cadre stratégique et des Directives opérationnelles pour l’instrument de garantie partielle de risques du Fonds africain de développement (ADF/BD/WP/2011/65) de juillet 2011 et du Cadre stratégique et des Directives opérationnelles pour l’instrument de garantie partielle de crédit du Fonds africain de développement (ADF/BD/WP/2013/120) de décembre 2013.

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Annexe 3 Produits financiers de la Banque pour les opérations non souveraines

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Accord de participation aux risques A3.11 L’accord de participation aux risques (APR) est un produit de financement du commerce en vertu duquel la Banque

partage le risque avec un groupe restreint de banques confirmatrices internationales et régionales qui assurent aux banques émettrices africaines des services de confirmation de crédit documentaire, en vue de favoriser l’expansion du commerce en Afrique. À ce titre, la Banque partage le risque de crédit lié au financement du commerce (en général pas plus de 50 % de l’exposition d’une transaction commerciale) sur un portefeuille de transactions commerciales de BE éligibles détenu par les banques confirmatrices partenaires. Les APR fonctionnent sur la base du portefeuille et n’obligent pas la Banque à signer des accords directs avec les banques émettrices locales.

Ligne de crédit pour le financement du commerceA3.12 La ligne de crédit pour le financement du commerce (LCFC) rappelle la ligne de crédit classique offerte par la Banque

aux institutions financières locales, à part que la LCFC sert exclusivement au financement des transactions liées au commerce dans les PMR. La LCFC est utilisée pour financer les transactions commerciales, notamment le financement avant et après expédition, les dépenses d’investissement, l’escompte des lettres de crédit, l’affacturage / forfaitage, le financement du commerce d’import-export. Les dépenses d’investissement sont principalement destinées à l’achat de machines et à l’extension d’usines ou d’entrepôts et sont directement liées à la croissance du commerce international. Ce sont des investissements en capital servant à la production de biens échangeables.

A3.13 Comme la plupart des transactions commerciales ont des échéances inférieures à un an, les institutions financières intermédiaires pourront utiliser la ligne de crédit comme facilité de crédit renouvelable pour les clients du financement du commerce jusqu’à l’échéance de la LCFC elle-même, qui ne pourra en aucun cas dépasser 3,5 ans. L’installation est ouverte aux banques locales engagées dans le financement du commerce en Afrique.

Instrument de financement des matières premières agricoles (SCFF)A3.14 L’Instrument de financement des matières premières agricoles (SCFF) est un produit de financement du commerce

provisionné, servant principalement à soutenir l’import-export de produits et d’intrants agricoles dans les PMR. Cela inclut, par exemple, la fourniture de financement pré-exportation aux groupeurs de produits pour l’achat et l’exportation de matières premières agricoles. Le financement des matières premières est généralement structuré et bénéficie d’une protection de crédit sous forme de nantissement de la marchandise sous-jacente, de cession de recettes, de lettres de crédit et de garanties privées ou publiques. Le SCFF est fourni directement aux entités telles que les groupeurs de produits, qui ne sont pas nécessairement des institutions financières. Ces entités pourront englober des offices publics de produits de base ou des coopératives agricoles remplissant les conditions d’éligibilité aux prêts de la Banque en vertu de cette Politique. Les intermédiaires tels que les négociants en matières premières ne seront pas des clients ni des contreparties directes de la Banque.

Autres services financiers

A3.15 Outre les produits décrits ci-dessus, la Banque peut offrir une assistance technique financée par des dons en complément à ses produits financiers des guichets des secteurs public et privé. L’assistance technique de la Banque est essentiellement axée sur l’accroissement de l’efficacité de la préparation des projets, ce qui est crucial pour assurer les meilleurs résultats en matière de développement et de réduction de la pauvreté pour les projets bénéficiant du financement de la Banque. En outre, l’assistance technique vise à encourager et accompagner les efforts visant à instaurer un climat propice aux affaires afin de promouvoir l’investissement et l’essor du secteur privé.

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ANNEXE 4 :

Politiques, stratégies et directives applicables aux opérations non souveraines

Indicative et susceptible de changer avec le temps, la liste de documents ci-après n’est pas exhaustive. Pour donner plus de visibilité aux différents documents, la liste s’articule en sept sections : (1) principaux accords du Groupe de la Banque ; (2) stratégies et politiques générales ; (3) politiques et directives relatives aux instruments et aux produits financiers ; (4) sauvegardes en matière de passation de marchés, fiduciaires et afférentes à l’intégrité ; (5) sauvegardes environnementales et sociales ; (6) gestion des opérations ; et (7) gestion des risques.

A4.1 Groupe de la Banque africaine de développement – Principaux accords

1. Accord portant création de la Banque africaine de développement. Édition de 2011.2. Accord portant création du Fonds africain de développement. Édition de 2011.3. Accord portant création du Fonds spécial du Nigeria. 2e édition (juillet 2003).

A4.2 Politiques générales et stratégies

1. Au centre de la transformation de l’Afrique : Stratégie pour la période 2013-2022 (ADB/BD/WP/2012/110/ Rev.2 & ADF/BD/WP/2012/76/Rev.2). Mars 26, 2013.

2. Politique du Groupe de la Banque africaine de développement pour le développement du secteur privé (ADB/BD /WP/2011/85/Rev.4 - ADF/BD/WP/2011/46/Rev.4). Janvier 2013.

3. Stratégie de développement du secteur privé, 2013-2017 – « Accompagner la transformation du secteur privé en Afrique » (ADB/BD /WP/2013/55/Rev.2 - ADF/BD/WP/2013/41/Rev.2). Juillet 2013.

4. Politique de diffusion et d’accessibilité de l’information (ADB/BD/WP/2011/66/Rev.3 - ADF/ BD/WP/2011/35/Rev.3). Juin 2011.

5. Politique relative aux dépenses éligibles au financement du Groupe de la Banque (ADB/BD/WP/2007/106/Rev.2 - ADF/BD/WP/2007/72/Rev.2). Mai 2008.

6. Proposition de création du Fonds d’assistance au secteur privé en Afrique [FAPA] (ADB/BD /WP/2005/100 - ADF/BD /WP/2005/111). Septembre 2005.

A4.3 Politiques et directives relatives aux instruments et produits financiers

1. Directives pour les prises de participation. (en cours de préparation pour 2018)2. Directives relatives à la représentation aux conseils d’administration des sociétés bénéficiaires des investissements

de la BAD (ADB/BD/IF/2002/11). Janvier 2002. (en cours de révision pour 2018)3. Directives pour les instruments de quasi-fonds propres – dette subordonnée, mezzanine et convertible (ADB/

BD/IF/2013/102). Mai 2013.4. Directives financières révisées concernant les prêts sans garanties souveraine. (ADB/BD/IF/2006/53). Mars 2006.5. Fonds de capital-investissement et investissement direct : Manuel pratique et modèles d’accompagnement

(document d’PINS). Septembre 2011.6. Directives opérationnelles pour les délégations de crédit (ADB/BD/IF/2005/207). Octobre 2005.7. Politique de la Banque en matière de garanties (ADB/BD/WP/2003/85/Approuvé). Mars 2004.8. Directives pour les prêts en monnaie locale synthétique (ADB/BD/IF/2008/144). Juin 30, 2008.9. Cadre stratégique et Directives opérationnelles pour l’instrument de garantie partielle de risques du Fonds

africain de développement (ADF/BD/WP/2011/65). Juillet 2011.10. Cadre stratégique et Directives opérationnelles pour l’instrument de garantie partielle de crédit du Fonds africain

de développement (ADF/BD/WP/2013/120). Décembre 2013.

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Annexe 4 Politiques, stratégies et directives applicables aux opérations non souveraines

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11. Directives opérationnelles pour la syndication des prêts sans garantie souveraine (ADB/BD/IF/2008/279). Décembre 2008.

12. Plan de développement du Programme de financement du commerce (ADB/BD/WP/2012/141/Rev.1). Février 2013.13. Désignation du naira nigérian, du shilling kényan, du shilling ougandais et de la livre égyptienne comme monnaies

de prêt de la Banque (ADB/BD/IF/2011/236). Octobre 2011.

A4.4 Sauvegardes en matière de passation de marchés, fiduciaires et afférentes à l’intégrité

1. Guide pour l’acquisition des biens, travaux et services dans les opérations du secteur privé financées par la Banque. Juin 2013.

2. Amendement des Règles et procédures pour l’acquisition des biens et travaux et des Règles et procédures pour l’utilisation des consultants (ADB/BD/WP/2012/124 - ADF/BD/WP/2012/86). Octobre 2012.

3. Règles et procédures pour l’acquisition des biens, travaux et services autres que de consultants. Septembre 2012.4. Règles et procédures pour l’utilisation des consultants. Septembre 2012.5. Note d’orientation sur les acquisitions au titre des partenariats public-privé (PPP) dans les opérations du secteur

public financées par la Banque. Juin 2013.6. Accord d’exécution mutuelle des décisions d’exclusion. Avril 2010.7. Directives pour la prévention et la lutte contre la corruption et la fraude dans les opérations du Groupe de la

Banque (ADB/BD/WP/2003/148/Rev.2/Approuvé - ADF/BD/WP/2003/185/ Rev.2/Approuvé). Mars 2004.9

8. Cadre stratégique et Plan d’action révisés pour la prévention des flux financiers illicites en Afrique (2017–2021) et Politique du Groupe de la Banque en matière de prévention des flux financiers illicites. Avril 2017.

9. Politique de vérification préalable de l’intégrité pour les opérations sans garantie souveraine. (ADB/BD/WP/2014/96 - ADF/BD/WP/2014/64). Juin 2014.

10. Directives de vérification préalable de l’intégrité pour les opérations sans garantie souveraine. (IACD/OPSCOM) Juin 2014.

11. Directives d’intégrité pour les opérations sans garantie souveraine (ADB/BD/IF/2006/231). Septembre 2006.12. Boîte à outils pour l’intégrité.13. Principes et lignes directrices des institutions financières internationales concernant les enquêtes (ADB/BD/IF/

2006/231/Add.1). Septembre 2006.14. Proposition visant la mise en œuvre d’une procédure de sanctions au sein du Groupe de la Banque africaine de

développement (ADB/BD/WP/2012/39/Rev.1 – ADF/BD/WP/2012/22/Rev.1). Mai 2012.15. Procédures des sanctions du Groupe de la Banque africaine de développement. Août 2013.

A4.5 Sauvegardes environnementales et sociales

1. Système intégré de sauvegardes environnementales et sociales (SSI) (ADB/BD/WP/2012/184/ Rev.2/Final - ADF/BD/WP/2012/135/Rev.2/Final). Novembre 2013.

2. Procédures d’évaluation environnementale et sociale (PEES) (ADB/BD/IF/2015/240 - ADF/BD/IF/2015/178). Décembre 2015.

3. Lignes directrices d’évaluation intégrée des impacts environnementaux et sociaux (EIIES).4. Politique environnementale (ADB/BD/WP/2003/116/Rev.1 et ADF/BD/WP/2003/146/Rev.1). Janvier 2004.5. Politique de réinstallation involontaire (ADB/BD/WP/2002/98/Rev.1- ADF/BD/WP/2002/ 113/Rev.1/Approbation).

Novembre 2003.6. Politique en matière de genre (ADB/BD/WP/2001/61 - ADF/BD/WP/2001/76). Juin 2001.7. Autres politiques sectorielles applicables aux opérations non souveraines.

A4.6 Gestion des opérations

1. Cadre logique axé sur les résultats (document d’ORQR).2. Indicateurs sectoriels de base (document d’ORQR).3. Cadre ADOA 2.0 pour les opérations du secteur privé (ADB/BD/WP/2015/17).

9 Note : D’autres accords, politiques et directives ont en grande partie supplanté ces directives.

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4. Directives relatives à la représentation aux conseils d’administration des sociétés bénéficiaires des investissements de la Banque (ADB/BD/IF/2002/10 - ADF/BD/IF/2002/11). Janvier 2002. (en cours de révision pour 2018)

5. Création du Comité des opérations (Directive présidentielle n° 02/2006). Août 2006.6. Amendement de la Directive présidentielle n° 02/2006 portant création du Comité des opérations (Directive

présidentielle 05/2008). Juin 2008.7. Amendement des Directives présidentielles 02/2006 et PD 05/2008 portant création du Comité des opérations

(Directive présidentielle 02/2010). Octobre 2010.8. Modification des directives relatives au Comité des opérations, au processus d’examen des opérations et au

pouvoir d’approbation (Directive présidentielle 05/2012). Juin 2012.9. Processus d’examen des opérations du Groupe de la Banque (Directive présidentielle 03/2013). Mai 2013.10. Pouvoir d’approbation pour les opérations (Directive présidentielle 06/2008). Juillet 2008.11. Règles et procédures de fonctionnement du Comité des opérations.12. Directives pour l’annulation des opérations du secteur public approuvées. ADB/BD/BD/2012/147/Rev.2 - ADF/

BD/BD/2012/110/Rev.2). Août 2013.13. Manuel des opérations non souveraines. (http://intranet3.afdb.org/?q=en/opm/book/non-sovereign-operations-

business-manual)

A4.7 Gestion des risques

1. Proposition pour une définition de l’appétence au risque de la Banque, du tableau de bord des risques et de l’amélioration de la gouvernance pour le risque de crédit (ADB/BD/WP/2011/53). Mai 2011.

2. Cadre de gestion du risque opérationnel (ADB/BD/WP/2011/120). Novembre 2011.3. Proposition de Cadre révisé d’adéquation des fonds propres et de gestion des risques, version révisée (ADB/BD/

WP/ 2011/46/Rev.2). Avril 26, 2011 (en cours de révision pour 2018).4. Directives de gestion des garanties du secteur privé (ADB/BD/IF/2011/242). Octobre 2011.5. Directives de gestion du risque de crédit pour les opérations non souveraines (document interne de FFMA),

Novembre 2011.6. Continuité des opérations et des relations avec des pays membres régionaux dirigés par des gouvernements de

fait (Directive présidentielle 03/2010). Octobre 2010. 7. Création du Comité du risque de crédit (Directive présidentielle 03/2012). Juin 2012.8. Règles et procédures de fonctionnement du Comité du risque de crédit.

http://intranet3.afdb.org/?q=en/opm/book/non-sovereign-operations-business-manual

http://intranet3.afdb.org/?q=en/opm/book/non-sovereign-operations-business-manual

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Annexe 5 Mécanisme indépendant d’inspection

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ANNEXE 5 :

Mécanisme indépendant d’inspection

A5.1 Les coordonnées de contact du Mécanisme indépendant d’inspection (MII) et de l’Unité de vérification de la conformité et de médiation (BCRM) du Groupe de la Banque sont indiquées ci-dessous :

Le Directeur Département de vérification de la conformité et de médiation Siège de Groupe de la Banque africaine de développement

Adresse postale : Rue Joseph Anoma 01 BP 1387 Abidjan 01 Côte d’Ivoire Tel: (+225) 20 20 20 56 / (+225) 20 26 29 00

Courriel : [email protected] et [email protected]

Site web : https://www.afdb.org/irm

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ANNEXE 6 :

Glossaire des principaux termes

Additionnalité Les caractéristiques, y compris les résultats en matière de développement, qui peuvent être raisonnablement attribuées au financement et/ou à d’autres formes d’assistance de la Banque africaine de développement ou d’autres fournisseurs d’aide au développement et qui ne seraient pas obtenues si une opération de développement était uniquement financée par des opérateurs commerciaux.

Propriétaire effectif Une personne physique qui possède ou contrôle directement une entité ou au nom de laquelle une transaction est effectuée. Lorsque l’entité est une société cotée en bourse, les propriétaires effectifs sont des personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement au moins 5 % du total des actions (avec ou sans droit de vote) de l’entité. Pour les autres entités, les propriétaires effectifs sont toutes les personnes physiques qui contrôlent ou possèdent l’entité (ou les personnes au nom desquelles la transaction est effectuée). Lorsque la propriété est exercée par le biais d’une chaîne de propriétaires ou d’un contrôle indirect, les propriétaires effectifs sont les personnes physiques finales ayant des intérêts dans la chaîne de clients, de contreparties ou de parties liées importantes.

Partie liée importante – Les personnes physiques ou entités qui sont étroitement liées à un projet et qui pourraient être une source de risques d’intégrité dans une telle opération. Les parties liées importantes incluront généralement les parties qui fournissent ou projettent de fournir plus de 10 % du financement de la Banque dans un projet, les acheteurs ou les clients qui achèteront plus de 50 % de la production d’un projet, entre autres.

Financement mixte Dans le contexte des ONS de la Banque, le financement mixte désigne une formule de financement associant des financements concessionnels fournis par des partenaires de développement et des financements commerciaux fournis par le Groupe de la Banque et/ou des co-investisseurs. Les solutions de financement mixte peuvent fournir un concours financier à un projet à grand impact qui n’attirerait pas de financement à des conditions strictement commerciales parce que les risques sont jugés trop élevés et les rendements non avérés ou sans commune mesure avec les risques encourus. En étendant les financements mixtes, la Banque sera guidée par les principes suivants : additionnalité, effet d’attraction et concessionnalité minimale, viabilité commerciale, renforcement des marchés et promotion de normes élevées.

Effet catalyseur L’« effet multiplicateur » des prêts, des investissements ou de l’assistance technique fournis par la Banque à l’appui d’un opérateur du secteur public ou du secteur privé dans un ou plusieurs pays – dans le sens d’attirer des investissements privés supplémentaires dans le secteur ou l’économie en général au-delà de l’opération spécifique financée par la Banque.

Client Une entité qui peut recevoir un financement, un investissement ou une assistance technique de la Banque à des conditions non souveraines, en faveur de qui des flux de financement ou d’investissement seront décaissés et à qui il incombe de remplir des conditions spécifiques et de rembourser la Banque conformément aux accords de financement, dans le cas de ressources autres que des dons.

Viabilité commerciale Capacité pour une entreprise ou une opération d’être rentable aux conditions économiques, sociopolitiques ou environnementales et suivant les facteurs de risque en vigueur.

Contrepartie Une entité autre que le client (tel que défini ci-dessus) qui participe avec la Banque à une opération de financement ou d’investissement et qui bénéficie directement ou indirectement des ressources investies par le Groupe de la Banque dans l’opération.

Pour les prêts et les participations en fonds propres et quasi-fonds propres, les contreparties comprennent, à titre d’illustration, les promoteurs, les garants, les intermédiaires financiers, les bénéficiaires finals significatifs des prêts garantis par des tiers, les initiateurs, le gestionnaire de fonds (ou l’entité équivalente dotée de pouvoirs de gestion ou de pouvoirs délégués d’investissement), les entités créées pour la perception des recettes au profit du gestionnaire de fonds et des structures analogues.

Pour les autres opérations de financement, y compris les syndications de prêts et les produits de gestion des risques, les contreparties comprennent, à titre d’illustration, les arrangeurs, les chefs de file, les négociants, les courtiers, les agents payeurs, les contreparties

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Annexe 6 Glossaire des principaux termes

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de couverture, les banques correspondantes et les intermédiaires financiers.

Pour les produits de gestion des risques, les contreparties comprennent, à titre d’illustration, les émetteurs, les négociants, les courtiers, les agents payeurs, les prêteurs (par exemple, mises et prises en pension), les emprunteurs (par exemple, dépôts et prêt de titres), les contreparties de produits dérivés et les banques correspondantes.

Pour les programmes spéciaux, l’assistance technique et les dons, les contreparties comprennent les bénéficiaires des ressources (s’ils diffèrent des destinataires).

Solvabilité La capacité projetée pour un client emprunteur ou une entité visée par un investissement de rembourser intégralement la Banque à un taux de rendement adéquat dans le délai convenu.

Effet d’attraction Situations dans lesquelles l’aide de la Banque à un opérateur sert à attirer ou à créer un apport supplémentaire d’investissements de sources privées, ce qui augmente sensiblement les ressources financières acheminées vers le PMR.

Effet d’éviction Le contraire de l’effet d’attraction : l’aide de la Banque à un opérateur concurrence de façon déloyale ou supplante d’autres fournisseurs d’investissement et/ou d’assistance technique, réduisant ainsi le nombre de partenaires de développement des PMR et les apports de ressources non bancaires.

Institution/société de Les institutions / sociétés de financement du développement (IFD / SFD) sont financement du développement des institutions financées par l’État qui effectuent des investissements dans des secteurs

et des pays qui n’attireraient pas autrement des capitaux importants. Parallèlement à l’exigence de rendements durables, les IFD cherchent en général à obtenir un impact sur le développement dans les marchés visés. Elles ont pour objet de promouvoir le développement économique, en prenant souvent en compte les objectifs de développement social et d’intégration régionale, notamment en assurant un financement à long terme ou en facilitant le financement de projets générateurs d’externalités positives. Les investisseurs privés tendent souvent à emboîter le pas aux IFD sur les marchés frontières où ces dernières font œuvre de pionnier, permettant à la deuxième vague d’investisseurs de tirer parti d’une expertise établie et d’une stratégie coordonnée. Les exemples comprennent les banques multilatérales de développement (BMD), les institutions financières de développement nationales et sous-régionales.

Domicile Juridiction(s) où une entreprise est établie et jouit du statut de citoyen ou de résident légal.

Résultats en matière Contribution spécifique d’un investissement de ressources, par rapport au de développement scénario hypothétique « sans projet », au progrès économique et social d’une zone locale,

d’un pays membre régional ou d’un groupe sous-régional de pays. Les résultats en matière de développement se matérialisent au fil du temps, prenant initialement la forme de produits durant la phase de mise en œuvre, pour se muer progressivement en effets à moyen et à long terme, avant de prendre la forme d’impacts durables sur le long terme.

Produit – Une réalisation vérifiable qui doit intervenir avant la dernière étape de mise en œuvre d’une opération financée par le Groupe de la Banque. Peuvent être cités en exemple : une infrastructure physique nouvellement construite ; un actif existant réhabilité ou rénové ; le portefeuille d’investissements d’un intermédiaire financier soutenu par une ligne de crédit accordée ou une injection de capital souscrite par la Banque ; ou l’expansion de la production d’une entreprise appuyée par un prêt ou une garantie de la Banque.

Effet – Un effet (positif ou négatif) qui se matérialise durant ou à moyen terme après l’exécution d’une opération de financement. Les exemples comprennent : une augmentation des emplois et des revenus salariaux globaux générés par la construction d’une nouvelle infrastructure physique est un effet positif ou un effet souhaitable, même s’il prendra fin avec les activités de construction. D’un autre côté, pour les membres d’une communauté éloignée et isolée, l’exposition accrue aux maladies transmissibles suite au contact avec un afflux de travailleurs des chantiers de construction est un effet négatif. Par ses politiques et procédures de sauvegarde, la Banque cherche à éviter, limiter ou atténuer les effets négatifs.

Impact – Un effet durable, direct ou indirect, créé ou favorisé par des activités ou des actifs issus d’une intervention. Un impact positif [négatif ou nuisible] est souvent associé à des changements comportementaux souhaitables [indésirables] qui contribuent à l’amélioration [diminution] du bien-être social. Les impacts positifs comprennent une productivité accrue, une compétitivité internationale renforcée, une plus grande égalité entre les genres, une réduction des disparités de revenus

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entre régions et un recul de la pauvreté. Les impacts négatifs comprennent la dégradation irréversible de l’environnement ou la destruction du tissu social. Le financement du développement vise à générer des impacts positifs significatifs tout en évitant, limitant et atténuant les impacts négatifs.

Entrepreneur Un opérateur économique perspicace et prompt à repérer les opportunités rentables, qui est un preneur de risque intuitivement avisé ou calculateur et un gestionnaire prudent de ressources rares, et qui a donc le talent de détecter et de miser sur des opportunités lucratives où il vaut la peine d’investir dans des ressources rares disponibles.

Entrepreneurs locaux – Les entrepreneurs qui sont citoyens des pays membres régionaux de la Banque.

Entreprise Une activité commerciale. Le plus souvent, toutefois, une entité productive dotée de la personnalité juridique – ayant le droit de faire des affaires pour son propre compte (c.-à-d. passer des contrats, acquérir, posséder et aliéner des biens, ouvrir des comptes en banque, prêter ou emprunter, etc.), mais qui a aussi des devoirs et des responsabilités (p. ex., payer des impôts, respecter les lois et règlements du pays, etc.) et peut ester en justice. Des d’exemples d’entreprises sont présentés à la note de bas de page n° 12..

Entreprise locale – Une entreprise qui est établie dans au moins un des pays membres régionaux de la Banque, dont le siège est situé en Afrique, et qui est contrôlée par des intérêts situés en Afrique.

Entreprise privée –Les entreprises privées sont définies à la sous-section4.2.1 de la présente Politique. Les entreprises privées sont des entreprises dans lesquelles des particuliers ou des entités du secteur privé détiennent soit (i)plus de 50 % des droits de vote, soit (ii) un pourcentage de droits de vote permettant à ces personnes de diriger les politiques et la gestion de l’entreprise (une « participation majoritaire »).

Entreprise du secteur public – Les entreprises du secteur public sont définies à la sous-section 4.3.1 de la présente Politique.

Entité publique – Toute entité juridique dans laquelle une ou plusieurs entités souveraines, une de leurs subdivisions politiques ou administratives, agences et/ou des entités (non souveraines) affiliées détiennent plus de 50 % des droits de vote.

Entreprise sociale – Une entreprise sociale est une entreprise axée sur une cause, dont la principale raison d’être consiste à promouvoir, susciter et provoquer des changements sociaux ; autrement dit, il s’agit d’une entreprise génératrice de revenus sans distribuer de dividende, visant à atteindre des objectifs sociaux tels que l’éducation, la santé, l’environnement, la réduction de la pauvreté et l’égalité entre les genres. Les entreprises sociales ont des objectifs aussi bien commerciaux que sociaux. Leurs objectifs sociaux sont dont inscrits dans leur objet, ce qui les distingue des autres organisations et sociétés. Bien que le profit ne soit pas la principale motivation d’une entreprise sociale, le revenu n’en joue pas moins un rôle essentiel dans sa viabilité. En effet, des revenus durables distinguent une entreprise sociale d’une organisation caritative classique, qui est tributaire des financements extérieurs sous forme de dons ou de subventions pour atteindre sa mission sociale.

Administration / entité infranationale – Une administration / entité infranationale se définit comme une personne morale d’un PMR disposant d’une délégation de pouvoirs lui conférant une certaine autonomie, comme un État fédéré, un comté, une province, un district, une ville, une municipalité ou une commune, ou leurs départements ou entreprises assurant des activités spécifiques (par exemple, les services publics de distribution d’eau et d’énergie, la gestion des ordures, les systèmes de transport, les établissements d’enseignement et de santé, etc.). Des directives sur le financement des entités infranationales sont en cours d’élaboration

Stratégie de sortie Processus clairement défini par lequel la Banque réduira progressivement et finira par liquider sa participation dans un investissement ou toute une autre opération de financement, y compris les conditions devant déclencher le processus, les transactions à exécuter, la cession d’actifs et passifs et les conditions qui marqueront l’aboutissement du processus.

Institution financière Une entreprise spécialisée, institution publique ou privée, dont l’activité ou le but consiste à fournir des services et produits financiers que demandent ou dont ont besoin une gamme d’opérateurs dans l’économie locale.

Produit financier Un contrat typique entre un bailleur de fonds (par exemple, la Banque africaine de développement) et un emprunteur ou un investisseur (le client), énonçant les modalités et conditions dans lesquelles les ressources seront fournies (par exemple, la durée pendant

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laquelle le client doit rembourser le bailleur de fonds, les formes de garantie que doit fournir le client et les formes acceptables dans lesquelles le remboursement pourra être effectué).

Service financier Une prestation bénéfique fournie par une institution financière (par exemple, la Banque africaine de développement, une banque commerciale ou une institution de microfinance) à un client.

Investissement Participation en fonds propres, financement de prêts ou garantie entraînant des obligations de paiement pour une entreprise

Croissance Croissance inclusive – Augmentation dynamique de la production économique réelle qui implique l’ouverture d’opportunités productives à un plus large éventail de parties prenantes, dont les avantages sont partagés entre groupes sociaux (y compris les jeunes, les femmes, les travailleurs qualifiés et non qualifiés) et régions géographiques (zones urbaines et rurales) tout en protégeant les personnes vulnérables, ce qui entraîne un recul durable de l’incidence et de la gravité de la pauvreté et contribue à réduire les écarts de revenu et de bien-être social.

Croissance verte – Des voies durables menant au développement socioéconomique et à la croissance du revenu national qui reposent sur l’innovation, l’utilisation efficace de la science et de la technologie, la compétence gestionnaire et l’écoute de toutes les parties prenantes (en particulier les plus vulnérables) en vue d’assurer : des gains d’efficience, la diminution des gaspillages et la conservation des ressources naturelles ; une meilleure gestion de la vulnérabilité sociale et économique aux catastrophes naturelles et à la variabilité climatique, menant à une meilleure protection des moyens d’existence ; l’amélioration de l’alimentation en eau et en énergie, et le renforcement de la sécurité alimentaire ; une plus grande résilience aux chocs naturels et climatiques ; et l’amélioration soutenue de la qualité de vie des populations.

Centre financier extraterritorial Le Fonds monétaire international (FMI) définit un CFE comme un endroit où « la majeure partie des transactions du secteur financier des deux côtés du bilan s’effectuent avec des individus ou des sociétés qui ne sont pas résidents, où les transactions sont initiées ailleurs, et où la majorité des institutions impliquées sont contrôlées par des non-résidents ».10 Le plus souvent, les CFE sont des centres offrant en partie ou en totalité les possibilités suivantes: imposition faible ou nulle ; réglementation financière modérée ou légère ; secret bancaire et anonymat.11

Juridiction intermédiaire – Toute juridiction impliquée dans une transaction mais qui n’est pas le pays d’accueil du projet ou de l’investissement financé par la Banque.

Opération Une initiative – sous forme de projet ou de programme – d’un emprunteur destinée à atteindre des objectifs et des résultats spécifiques et bien définis, qui repose sur la bonne exécution d’un ensemble d’activités et sur la disponibilité de financements et autres ressources nécessaires. Une opération de la Banque est un concours financier ou non financier fourni au client pour la réalisation de cette initiative.

Opération de financement –Opérations de prêt, garanties, prises de participation ou toute autre forme de produits et services de financement et/ou d’aide de la Banque à un client.

Opérations souveraine – Financement, services de conseil ou assistance technique accordés par la Banque à l’État ou aux départements de l’État d’un pays membre régional (ou des pays membres régionaux), qui, s’ils sont fournis sous forme de prêt, doivent être remboursés aux conditions officiellement convenues entre la Banque et l’État (ou les États).

Opération à garantie souveraine – Concours financier fourni par la Banque à une tierce partie – une entité sous-souveraine comme un conseil municipal, une administration provinciale, une société du secteur public ou même une société privée – couverte par une garantie signée par le gouvernement d’un pays membre régional (ou les gouvernements des pays membres régionaux) promettant de s’acquitter des obligations de remboursement du client en cas de défaut.

Opération sans garantie souveraine – Financement fourni par la Banque à un client non gouvernemental qui n’est pas couvert par une garantie souveraine. Ce financement expose

10 FMI : « Offshore Financial Centres: The Role of the IMF », qui peut être consulté en suivant le lien ci-après – http://www.imf.org/external/np/mae/oshore/2000/eng/role.htm#1

11 TLe FMI indique en outre que plusieurs CFE présentent les caractéristiques supplémentaires suivantes : des juridictions où les institutions financières font principalement des affaires avec des non-résidents ; et des systèmes financiers aux actifs et passifs externes disproportionnés par rapport à l’intermédiation financière nationale destinée à financer les économies nationales.

http://www.imf.org/external/np/mae/oshore/2000/eng/role.htm#1

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la Banque à tous les risques en jeu. En plus de ce financement, la Banque peut fournir au client des services financiers et techniques, des conseils et une assistance technique.

Appropriation La prise en main effective des politiques, stratégies et priorités de développement par les autorités locales du gouvernement d’un pays membre régional. Ce terme est utilisé dans le sens popularisé par la « Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ».12

Personne politiquement exposée Les personnes physiques qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions publiques nationales ou internationales, ainsi que leur famille immédiate et leur proche entourage.

Les PPE comprennent les fonctionnaires des administrations centrales, régionales et locales, les hauts responsables politiques, les hauts fonctionnaires, les législateurs, les cadres supérieurs des sociétés publiques, les autorités judiciaires ou militaires, les hauts responsables des organisations internationales et supranationales et les personnes exerçant des fonctions similaires au gouvernement et dans les organisations internationales. Les PPE n’incluent pas les fonctionnaires subalternes ou intermédiaires de ces organisations.

La « famille immédiate » comprend les membres directs de la famille tels que conjoints, enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs.

Le « proche entourage » comprend les collègues proches ou les conseillers personnels des PPE largement connus du public, ainsi que les conseillers financiers ou les personnes agissant à titre de mandataires financiers.

Secteur privé Le segment de l’économie qui est influencé par des décisions d’investissement, de production, de distribution et de commercialisation prises de manière indépendante par de nombreux opérateurs privés (non gouvernementaux), y compris des entrepreneurs individuels, des partenaires et des entreprises motivés par le profit, des raisons philanthropiques ou d’autres buts et objectifs. Tous ces acteurs agissant de manière indépendante en réponse aux signaux de la demande et de l’offre du marché assurent une grande part – plus de 80 % dans les pays africains – de la production économique nationale totale et plus de 90 % de l’emploi.

Développement du secteur privé – Expansion soutenue, transformation, diversification, amélioration de la qualité des biens et services fournis, croissance de la productivité et de la compétitivité internationale et augmentation réelle de la valeur ajoutée du secteur privé.

Privatisation Transférer le contrôle d’une entreprise qui se trouvait entre les mains de l’État ou d’autres autorités publiques à des personnes morales et physiques privées.

Secteur public Le segment de l’économie organisé en départements gérés par des fonctionnaires professionnels apolitiques qui aident le gouvernement en place à réaliser son mandat politique de promotion de la croissance économique et du progrès social. Le secteur public est responsable du maintien de l’État de droit, de la sécurité et des conditions macroéconomiques se prêtant au fonctionnement efficace des marchés. Il est censé fournir ou assurer l’accès aux services publics et aux biens publics essentiels pour améliorer le bien-être social, accroître la productivité et instaurer un environnement porteur pour le secteur privé.

Refinancement Le refinancement de dette renvoie au remplacement d’un titre de créance existant par un autre, généralement avec des créanciers / prêteurs différents ; autrement dit, il y a création d’un nouveau prêt et intervention d’un (de) nouveau(x) prêteur(s). Diverses raisons peuvent expliquer le refinancement d’une dette, comme profiter de meilleurs taux d’intérêt, consolider d’autres dettes en un seul prêt, réduire les montants de remboursement, troquer un taux variable contre un taux fixe et libérer de la trésorerie grâce à l’extension de l’échéance.

Financement relais – Les prêts relais sont généralement des facilités à court terme utilisées pour combler un déficit de financement en attendant que l’emprunteur et/ou le maître d’ouvrage puissent obtenir un financement à long terme auprès d’autres sources de financement telles que les marchés de capitaux, les banques et les institutions financières de développement. Souvent, les entreprises ont besoin d’un financement rapide durant une période transitoire, tandis qu’elles s’emploient à trouver des prêts à long terme. Ce faisant, l’emprunteur prévoit de rembourser le prêt relais avec l’argent recueilli dans le financement à long terme. Dès le départ, l’emprunteur et le prêteur à court terme savent que ce prêt temporaire sera remplacé par un financement à long terme.

Restructuration de la dette – La restructuration de la dette entraîne une modification des modalités et conditions financières d’un prêt existant et peut souvent être associée

12 OCDE : Forum de haut niveau ; Paris, 28 février - 2 mars 2005.

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à l’octroi d’une dette supplémentaire (du même ou de nouveaux prêteurs) et à des injections de fonds propres. Une restructuration typique d’une dette existante implique une prolongation de l’échéance, des modifications du calendrier de remboursement et du taux d’intérêt, etc. Bien que la restructuration intervienne surtout dans des cas où l’emprunteur est en proie à des difficultés financières, elle peut aussi être utilisée pour des projets performants en vue d’un effet spécifique sur le développement (par exemple, abaisser les tarifs des services publics au profit de la population locale).

Financement rétroactif – Le financement rétroactif fait référence à l’accord de la Banque (ou d’une autre BMD ou IFI) de financer rétroactivement tout ou partie des coûts éligibles encourus par un emprunteur pour un projet jusqu’à un certain nombre de mois convenu au préalable avant la date de l’accord de prêt ou même avant la date d’approbation du projet.

Fonds propres La somme du capital libéré des actionnaires, des réserves opérationnelles nettes (autres que les réserves spéciales) de la Banque (les guichets de la Banque) et les excédents.

Sauvegardes Ensemble de politiques, de directives, de limites, de processus et procédures, et de sanctions pour non-conformité dont le but consiste à s’assurer que les opérations financées ou soutenues d’une quelconque autre manière par la Banque ne violent pas des principes ou des normes bien définis qui sont universellement affirmés ou du moins ceux que les actionnaires de la Banque ont approuvés ou auxquels ils ont souscrit.

Sauvegardes environnementales – Politiques, directives, limites, processus et procédures et sanctions prescrites visant à encourager la prévention d’impacts nuisibles sur la biosphère, et au cas où ils ne pourraient être évités, à limiter, atténuer et gérer les impacts négatifs causés par les opérations financées par la Banque.

Sauvegardes fiduciaires – Politiques, directives, processus et procédures visant à s’assurer que les entités dont les activités sont entièrement ou partiellement financées ou garanties par la Banque n’utilisent les ressources qu’aux fins pour lesquelles le financement a été accordé, en tenant compte des considérations d’économie et d’efficience (article 17(1)(h) de l’Accord de la Banque), notamment en veillant à ce les ressources ne soient pas détournées de manière frauduleuse ou inexplicable par des tiers non autorisés ou utilisées pour financer des entreprises criminelles.

Sauvegardes sociales – Sauvegardes destinées à prévenir ou limiter et atténuer les impacts néfastes sur le bien-être humain ou sur l’intégrité des systèmes sociaux dont le bien-être humain est tributaire.

Entité à vocation spéciale Une entité légalement constituée, à but limité (ou dédiée), habilitée à conclure des contrats, détenir et céder des actifs et ester en justice, indépendamment de ses actionnaires. Elle est généralement utilisée dans les transactions de financement des projets pour cloisonner les actifs et les passifs des projets et les isoler des actifs et des passifs de leurs actionnaires


À propos de cette publicationLa Politique sur les opérations non souveraines (Politique des OSN) établit le cadre dans lequel le Groupe de la Banque africaine de développement (BAD), à travers son guichet de prêts au secteur privé, peut fournir des financements ou des investissements sans garanties souveraines aux entités privées et publiques qui répondent à des conditions d’éligibilité spécifiques à des conditions non concessionnelles. Les opérations non souveraines désignent les opérations de financement et d’investissement qui ne sont pas garanties par un État, et qui concernent essentiellement des opérations du secteur privé. Elles englobent également le financement non souverain des entreprises du secteur public remplissant les conditions requises, ainsi que le financement des institutions de financement du développement régional.

L’objectif des opérations non souveraines de la BAD est d’aider à accélérer la transformation de l’Afrique grâce à divers mécanismes et produits d’appui financier, notamment des prêts, des lignes de crédit, des garanties, des financements mixtes, des prises de participation et des financements du commerce.

La politique des ONS couvre les éléments suivants : objectifs et principes directeurs ; privilèges, exemptions et immunités de la BAD ; conditions d’éligibilité, y compris le domicile des clients et des contreparties ; critères d’investissement ; opérations de financement, prises de participation et soutien aux institutions financières ; juridictions intermédiaires ; opérations fondées sur le savoir ; approvisionnement, sauvegardes fiduciaires et d’intégrité ; sauvegardes environnementales et sociales ; gestion du portefeuille et des risques ; et diffusion d’information.


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Politique sur les opérations non souveraines€¦ · secteur privé à des conditions non concessionnelles et sans les exigences de garantie souveraine. Au titre de cette Politique,