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Portée et limites de la comptabilité générale de l’Etat?

Présenté par JP MilotMembre du CNoCP

26 novembre 2010

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Plan de l’exposé

Les dispositions antérieures à la LOLF, le décret de 1962L’apport et les exigences de la LOLFLes conséquences des innovations introduites par la LOLF : organisation, certification et cadre normatifLa nature des spécificitésLes limites de l’exercice et les solutions extra comptables

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L’approche du décret de 1962

Une définition de la comptabilité générale intégrant la comptabilité budgétaire

Une référence à la nomenclature du PCG

Une organisation comptable fondée sur la comptabilité budgétaire

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Les apports de la LOLF

Une référence à la comptabilité d’entreprise et à la prise en compte des spécificités de l’Etat

Une exigence d’image fidèle du patrimoine et de la situation financière

La certification des comptes

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Les conséquences

Autonomie de la comptabilité générale : autonomie conceptuelle et autonomie technique

La question des relations avec la comptabilité budgétaire

Le besoin d’un cadre normatif

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Les spécificités et leurs conséquences

Les opérations de nature contractuelle

Les droits et obligations liés à la souveraineté et à la mission de gérer des « biens publics »

La portée et le contenu du bilan, le contenu de l’annexe

Les expériences étrangères

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Les limites comptables et le dépassement de la comptabilité

Les conséquences de l’incomplétude du bilan

La soutenabilité budgétaire et la spécificité de la comptabilité

Conclusion : spécificité de la comptabilité et information financière