Position commune du 16 juillet 2001sur les voies et moyens de lapprofondissement

de la ngociation collective

Les organisations syndicales et patronales signataires souhaitent donner un nouvel lan langociation collective au sein dun systme performant de relations sociales, respectueux despersonnes, des prrogatives du lgislateur et de l'ordre public social, et adapt une conomiediversifie et ouverte sur le monde.

A cet effet, les parties signataires, conscientes de leurs responsabilits, ont, aprs avoir explor lesmoyens dont elles disposent actuellement dans le cadre de l'exercice de leur autonomie, adopt laprsente position commune. Fruit d'un long travail d'changes et de confrontations, elle vise uneamlioration du systme franais de relations professionnelles, au travers dun dveloppement dudialogue social, de la reprsentation et de la ngociation collectives.

Source d'un progrs social ngoci, elle constitue leur contribution la ralisation des trois objectifssuivants :

- Dvelopper la ngociation collective- Renforcer les moyens du dialogue social- Crer une dynamique de complmentarit entre le rle de la loi et celui de la ngociation

collective.

A cette occasion, les parties signataires rappellent leur attachement au paritarisme ds lors que celui-ci sexerce dans un cadre respectant leur pouvoir de gestion et de dcision, permettant lexerciceplein et entier de leur responsabilit en toute transparence et indpendance.

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I Dvelopper la ngociation collective

1. Une articulation dynamique et matrise des niveaux de ngociation

Chaque niveau de ngociation, national interprofessionnel, de branche et d'entreprise, assure desfonctions diffrentes dans le cadre d'un systme organis, destin confrer une pertinence optimale

2 la norme ngocie tant dans ses effets que dans sa capacit couvrir l'ensemble des salaris et desentreprises.

Garant du systme, le niveau national interprofessionnel doit assurer une cohrence d'ensemble.

La branche joue un rle structurant de solidarit, d'encadrement et d'impulsion de la ngociationd'entreprise travers l'existence de rgles communes la profession.

La ngociation d'entreprise permet de trouver et de mettre en oeuvre des solutions prenantdirectement en compte les caractristiques et les besoins de chaque entreprise et de ses salaris.

Dans ce cadre, pour faciliter le dveloppement de la ngociation collective tous les niveaux, chaqueniveau de ngociation, national interprofessionnel, de branche, et dentreprise, doit pouvoir ngocierde telle sorte que les dispositions conclues un niveau plus ou moins centralis (interprofessionnel oude branche) simposent aux niveaux dcentraliss (entreprise) en labsence daccord portant sur lemme objet. Mais chaque niveau doit respecter les dispositions dordre public social dfinies par laloi et les dispositions des accords interprofessionnels ou de branche auxquels leurs signataires ontentendu confrer un caractre normatif et impratif qui peuvent tre constitutives de garantiesminimales. Cette disposition ne remet pas en cause la valeur hirarchique accorde par leurssignataires aux accords conclus avant son entre en vigueur.

En outre un certain nombre de limites peuvent tenir lobjet de la ngociation, comme cest le casdes mcanismes de mutualisation inter-entreprises, des classifications et des minima de branche parexemple, au degr dhomognit des entreprises comprises dans le champ de la ngociation ou ausouci des signataires de garantir lquilibre des parties la ngociation. Selon les cas, dterminerpar les ngociateurs, laccord national interprofessionnel ou l'accord de branche peut ainsi avoir, entout ou partie, un rle suppltif, dencadrement pour les niveaux dcentraliss, ou encore tre unaccord dapplication directe dont les dispositions simposent aux entreprises et leurs salaris defaon imprative ou optionnelle.

Cette articulation encourage le dveloppement de la ngociation collective tous les niveaux, tout envalorisant le rle dimpulsion et dencadrement des niveaux centraliss qui reste primordial.

La mise en place d'un tel mode d'articulation des niveaux de ngociation, suppose, d'une part, queles branches mettent en place un observatoire paritaire de la ngociation collective destin enanalyser les effets et en garder la matrise et, d'autre part, dveloppent un dialogue conomique etsocial en vue dintgrer tant les donnes conomiques et sociales propres la branche que ladiversit des situations des entreprises qui la composent.

32. Un quilibre des ngociations

La recherche de l'quilibre des parties constitue une condition de la loyaut de la ngociation.

Un mode adapt de conclusion des accords avec les organisations syndicales

La volont dlargir les attributions confres la ngociation collective et dassurer sondveloppement ncessite la dfinition dun mode de conclusion des accords qui, sans remettre encause la capacit de chaque organisation syndicale reprsentative d'engager l'ensemble des salaris,renforce la lgitimit des accords et garantisse l'quilibre de la ngociation.

A cet effet, pour une priode transitoire destine permettre les volutions que les interlocuteurssociaux jugeraient ncessaires et s'assurer notamment que le nouveau mode de conclusion desaccords constitue une tape positive au regard du double objectif de dvelopper la ngociationcollective et de renforcer sa lgitimit :

Un accord national interprofessionnel ou un accord de branche, quel que soit le nombredorganisations syndicales reprsentatives signataires, nentrerait en vigueur que dans lamesure o la majorit des organisations syndicales reprsentatives naurait pas fait usage deleur droit dopposition.

S'agissant des accords dentreprise, leur entre en vigueur serait subordonne l'un oul'autre des deux modes de conclusion ci-aprs, adopt par accord debranche :

a) soit la signature par une ou plusieurs organisations syndicales reprsentativessignataires ayant obtenu au moins 50% des votants lors des dernires lections deCE ou DP dans lentreprise. A dfaut, pour entrer en vigueur, laccord devrait tresoumis l'approbation de la majorit du personnel de lentreprise l'initiative desorganisations syndicales signataires.

b) soit labsence d'opposition d'organisations syndicales non signataires ayantrecueilli seule ou ensemble au moins 50 % des votants aux dernires lectionsprofessionnelles.

Si laccord porte sur des dispositions spcifiques pour les salaris relevant duncollge lectoral, laudience des organisations signataires doit tre apprcie auregard du collge concern par ces dispositions.

En l'absence d'accord de branche, les accords d'entreprise devraient, pour entrer en vigueur,tre conclus dans les conditions dfinies soit au point a), soit au point b) ci-dessus.

Les interlocuteurs sociaux mettront profit la priode ci-dessus pour dterminer lesconditions qui leur paratraient les mieux adaptes en vue datteindre le double objectifprcit de dvelopper la ngociation collective et de renforcer la lgitimit des accords(interprofessionnels, de branche, dentreprise).

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Une gnralisation de la reprsentation collective et de la possibilit dengocier

1 - Lexistence dun dialogue social permanent et constructif constitue un atout indiscutable pour lessalaris et les entreprises de toute taille, dans une conomie ouverte sur le monde et confronte enpermanence des mutations rapides.

Les conditions de fonctionnement de ce dialogue social peuvent encore tre amliores tant lesrgles qui le rgissent prsentent encore des insuffisances et des lments inadapts aux PME, TPEet entreprises artisanales.

De ce point de vue, il convient donc de chercher lever ces obstacles en simplifiant et en amliorantla cohrence des dispositifs existants et en se donnant les moyens de renforcer leffectivit de lareprsentation collective du personnel, en particulier des petites entreprises en tenant compte descaractristiques qui leur sont propres, afin dlargir le nombre de salaris bnficiant dunereprsentation collective.

Une telle recherche incombe en priorit la ngociation de branche laquelle il appartient de dfinirdes rgles adaptes aux spcificits des entreprises qui la composent et aux modes dorganisation dutravail quelles mettent en uvre.

Dans une telle dmarche dont lobjectif est de dvelopper et de renforcer le dialogue social danslentreprise, les ngociateurs de branche doivent sattacher fixer des rgles qui visent tout autant audveloppement de la reprsentation collective du personnel quau renforcement du dialogue social etde la ngociation collective en privilgiant dans les deux cas le fond et la ralit sur la forme.

2 - Le dveloppement de la ngociation collective ne devrait pas tre limit, au moins danslimmdiat, par labsence dune section syndicale dans lentreprise.

Il conviendrait ds lors, de donner aux branches professionnelles qui le souhaitent, la possibilit dengocier pour une priode exprimentale de 5 ans la mise en uvre du dispositif ci-aprs :

a) dans les entreprises dpourvues de dlgus syndicaux1, des accords collectifspourront tre conclus avec les reprsentants lus du personnel (CE ou dfaut DP).Toutefois, laccord collectif sign dans ces conditions, ne serait oprationnel quaprsvalidation par une commission paritaire de branche.

b) dans les entreprises o les lections de reprsentants du personnel auront conduit unprocs verbal de carence, des accords collectifs pourront tre conclus avec un salari del'entreprise mandat par une ou plusieurs organisations syndicales reprsentatives en vuedune ngociation dtermine. Toutefois, laccord collectif sign dans ces conditions ne

1 Y compris de dlgu du personnel faisant fonction de dlgu syndical dans les entreprises de moins de 50salaris

5serait oprationnel quaprs approbation par la majorit du personnel de l'entrepriseconcerne.

Laccord de branche devra fixer la liste des thmes de ngociation susceptibles d'tre menes dansles entreprises dans les conditions prcites, le seuil deffectifs en de duquel ces dispositions serontapplicables, les conditions dexercice du mandat de ngociateur, ainsi que leurs modalits de suivipar lObservatoire paritaire de branche de la ngociation collective.

Ces dispositions ne font pas chec la possibilit pour les ngociateurs de branches de recourir d'autres dispositifs, notamment ceux dj prvus cet effet par les dispositions lgales actuellementen vigueur, dans le respect des prrogatives des organisations syndicales reprsentatives.

Un bilan sera effectu au niveau national interprofessionnel au terme dun dlai de trois ans. Lesinterlocuteurs sociaux en tireront les consquences sur les suites donner.

II Renforcer les moyens du dialogue social

1. La reconnaissance des interlocuteurs

La ngociation de branche devra rechercher des dispositions facilitant le droulement de carrire etl'exercice de leurs fonctions des salaris exerant des responsabilits syndicales ainsi que desmesures destines renforcer l'effectivit de la reprsentation collective dans les entreprises. Unetelle dmarche participe de la cohrence d'ensemble du dispositif. Elle passe en priorit par lamobilisation des dispositifs lgaux et conventionnels existants.

Ainsi, la reconnaissance rciproque des interlocuteurs syndicaux et patronaux dans leur identit etleurs responsabilits respectives constituent, par dfinition, une condition de lexistence dun vritabledialogue social. Elle se doit dtre acte paritairement et de trouver en outre une traduction concrtedans le renvoi aux branches professionnelles de ngociations sur le droulement de carrire dessalaris exerant des responsabilits syndicales de faon sassurer que lexercice normal de tellesresponsabilits ne pnalise pas lvolution professionnelle des intresss.

Lobjectif de telles ngociations est de dfinir un certain nombre dactions positives destines donner une traduction concrte au principe, pos par le code du travail, de non-discrimination enraison de lexercice dactivits syndicales.

Dans cette perspective, les ngociateurs de branche organiseront dans les meilleurs dlais leursrflexions autour de plusieurs thmes tels que :

- conciliation de lactivit professionnelle et de lexercice de mandats reprsentatifs,

- mise en uvre de lgalit de traitement (en matire de rmunration, daccs laformation, de droulement de carrire) entre les dtenteurs dun mandat reprsentatif etles autres salaris de lentreprise,

- droit, garanties et conditions dexercice dun mandat syndical extrieur lentreprise auregard du contrat de travail,

6- prise en compte de lexprience acquise dans lexercice dun mandat dans le droulementde carrire de lintress,

- optimisation des conditions daccs au cong de formation conomique, sociale etsyndicale en vue de faciliter la formation des ngociateurs salaris.

La dtermination des modalits dapplication des principes rsultants de ces ngociations de brancherelve normalement de la ngociation dentreprise de faon tenir compte de la spcificit propre chacune delles.

Cette ngociation de branche devra tre conduite conjointement avec celle relative la gnralisationde la reprsentation collective et de la possibilit de ngocier.

2. La mise en place d'un dialogue social interprofessionnel territorial

La volont des interlocuteurs sociaux d'largir le dialogue social doit galement trouver unetraduction concrte au niveau territorial interprofessionnel. Ce dialogue social interprofessionnelterritorial, qui ne saurait avoir de capacit normative, doit tre l'occasion, linitiative desinterlocuteurs concerns, d'changes et de dbats rguliers sur le dveloppement local dans sadimension sociale et conomique. Les COPIRE constituent, dans leur champ de comptence, un lieude dveloppement de ce dialogue social.

3. Le droit de saisine des organisations syndicales

Ce droit a pour objet dviter que des demandes adresses par les organisations syndicales desalaris restent sans rponse et que l'quilibre des parties soit assur y compris en matire de droitd'initiative.

La ngociation de branche fixera les modalits de la saisine tant au niveau de la branche que del'entreprise, en fonction des pratiques de la profession et des caractristiques des entreprises qui lacomposent telle que, par exemple, linscription lordre du jour dune runion paritaire annuelle desdemandes adresses par les organisations syndicales depuis la dernire runion et qui nauraient pasreu de rponse de la partie patronale dans lintervalle.Au niveau national interprofessionnel, l'engagement sera pris de donner une rponse toute demandemanant d'une organisation syndicale reprsentative.

Cette nouvelle obligation de rponse patronale une saisine syndicale constitue la rponse dventuelles nouvelles obligations lgales de ngocier sur des thmes facultatifs.

4. Accs aux NTIC

Les branches s'emploieront paritairement dfinir des orientations pour un code de bonne conduiterelatif aux modalits d'accs et d'utilisation des NTIC par les organisations syndicales de salarisdans les entreprises, partir dun seuil deffectifs fix par la branche.

7III Crer une dynamique de complmentarit entre le rle de la loi etcelui de la ngociation collective

Les deux dmarches qui prcdent (I et II) ne pourront valablement produire d'effet que si la loilaisse suffisamment d'espace la ngociation collective, que ses rsultats ne sont pas remis en causeet qu'une complmentarit dynamique est cre, redonnant sa pleine force la loi et reconnaissant laplace de la ngociation collective dans le systme social franais.

1. Encourager la ngociation collective en largissant son champ daction dans lerespect de la loi

Pour exister et plus encore pour se dvelopper, la ngociation collective doit disposer dun espacesuffisant, au sein duquel les interlocuteurs sociaux peuvent exercer leurs pleines responsabilits pourdfinir, adapter et amliorer les rgles destines rgir les rapports des salaris et des employeursdans leur vie professionnelle. A linverse, si lensemble de ces rgles est prdtermin lavance,dans le dtail et de faon quasi intangible par la loi et le rglement, la ncessit du compromisdisparat et la ngociation collective sappauvrit progressivement.

Il sagit donc de clarifier et darticuler les domaines respectifs de comptences et de responsabilitde lEtat et des interlocuteurs sociaux en dfinissant :

- le domaine du lgislateur, dans lequel il exercerait la souverainet quil tient du suffrageuniversel, pour fixer, conformment larticle 34 de la Constitution, les principes gnraux destins,dune part, garantir le respect des traits internationaux ratifis par la France et, dautre part, dterminer les rgles relevant de lintrt gnral de la nation tels que par exemple les duresmaximales du travail, lge minimum daccs au travail, la dure du repos hebdomadaire, le droit auxcongs pays, le droit la reprsentation collective, lexercice de la libert syndicale, le droit degrve, la protection de la maternit, etc . Ces principes gnraux devraient se voir confrer unevaleur d'ordre public social.

- le domaine partag du lgislatif et du rglementaire dune part, et des interlocuteurs sociauxdautre part, les modalits dapplication des principes gnraux fixs par la loi seraient ngocies, auniveau appropri, par les interlocuteurs sociaux. Un texte lgislatif ou rglementaire de substitutiondevrait dans tous les cas avoir t adopt pour garantir lapplication de la loi lensemble desentreprises et des salaris en cas dchec de la ngociation, sans faire obstacle pour autant lentreen vigueur de modalits dapplication conventionnelles. Dans ce cadre, la transcription en droitinterne des directives communautaires pourrait intervenir prioritairement par voie conventionnelle.Ces accords, pour tre valables, devraient avoir t conclus dans les conditions prvues au 1er tiretdu point I.2.

- et le domaine des interlocuteurs sociaux, pour lamlioration des dispositions dordre publicsocial relatif et la cration de droits nouveaux.

82. Garantir les champs daction respectifs de la loi et de la ngociation collective

La dfinition dun domaine commun au lgislateur et aux interlocuteurs sociaux doit saccompagnerdun dispositif garantissant que le contenu des accords nenfreint pas lordre public social. A ceteffet, diffrentes solutions sont envisageables. Mais il conviendra que la solution retenue garantisse lerespect du principe de la sparation des pouvoirs entre lexcutif, le lgislatif et le judiciaire, et quelinstance qui sera charge de cette mission soit indpendante des parties : pouvoir excutif, lgislatifet interlocuteurs sociaux.

La clarification des responsabilits opre entre les diffrents acteurs, tout autant que la ncessit derespecter lquilibre des accords, conduirait ce que linstance charge de procder lextension ou lagrment des accords, aprs consultation de la sous-commission des conventions et accords,sassure du respect des rgles de ngociation et des modes de conclusion des accords dontlextension ou lagrment est demand ainsi que de leur conformit la loi (respect de lordre public,conflit de champs). L'apprciation de lopportunit des accords resterait de la seule responsabilitdes partenaires sociaux.

Les conflits ns de lapplication des accords conclus, continueraient de relever de la comptence destribunaux judiciaires. Cependant, si le conflit soulevait une question dinterprtation de laccord, letribunal devrait saisir au pralable une commission paritaire d'interprtation de laccord, composedes reprsentants des parties signataires.

3. Donner de nouvelles fonctions la ngociation collective

Il conviendrait de prvoir que :

- les interlocuteurs sociaux puissent au niveau national interprofessionnel, prendre, sils lesouhaitent, le relais dune initiative des Pouvoirs Publics dans leur champ de comptence,

- les accords auxquels ils parviendraient dans une telle hypothse, ou encore leur propre initiativedans un domaine qui requiert des modifications lgislatives, puissent entrer en vigueur dans lerespect de leur quilibre.

En pratique, la mise en uvre de ces principes est susceptible dtre organise sous plusieursformes. A titre dexemple, on pourrait concevoir que pralablement toute initiative lgislative dansle domaine social, les interlocuteurs sociaux doivent tre officiellement saisis par les Pouvoirs Publicsdune demande davis sur son opportunit. A lissue de cette consultation, si linitiative taitmaintenue, la facult devrait leur tre offerte de traiter le thme faisant lobjet de ladite initiative parvoie conventionnelle dans un dlai dterminer. En cas de refus des interlocuteurs sociaux de traiterla question par la ngociation collective

9ou en labsence daccord lissue du dlai fix pour la ngociation, linitiative lgislative reprendraitson cours. A linverse, si la ngociation aboutissait un accord, celui-ci devrait tre repris par lelgislateur dans le respect de son quilibre

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Les mesures proposes dans le prsent document correspondent un quilibre densemble. Lesparties signataires engageront les dmarches ncessaires auprs des Pouvoirs Publics pour leurdemander de prendre en compte les lments de la prsente position et dadopter les dispositionsrelevant de leur comptence ncessaires sa mise en uvre dans le respect de lquilibre auquelelles sont parvenues.

Fait Paris, le 16 juillet 2001

Pour la C.F.D.T.

Pour le MEDEF Pour la CFE-CGC

Pour la C.G.P.M.E. Pour la C.F.T.C.

Pour lU.P.A. Pour la C.G.T. F.O

Pour la C.G.T