Pour l’égalité des droits et des chances, la ... - FIPHFP€¦ · Rapport annuel du FIPHFP 2015 3 “ Le Comité Interministériel du Handicap de 2013 a fixé une déclinaison

Rapport

ann

uel

2015

Limousin

Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi du 11 février 2005

Rapport annuel du FIPHFP 2015 3

“ Le Comité Interministériel du Handicap de 2013 a fixé une déclinaison territoriale de l’action du Fonds au plus près des besoins des employeurs publics. Aujourd’hui, l’efficacité de la politique handicap portée par le FIPHFP est indissociable de son ancrage régional. L’évolution constante du taux d’emploi depuis dix ans est le fruit du travail de proximité réalisé par les Comités locaux, les DIH, les Handi-Pactes et l’ensemble des partenaires du Fonds.”

Marc Desjardins, Directeur de l’Établissement public FIPHFP

Ensemble, agir pour l’avenir En dix ans, le taux d’emploi a fortement progressé en région Limousin grâce à la mobilisation des employeurs, des membres du Comité local, des réseaux Cap emploi, Sameth et des partenaires. Ces derniers sont en effet un relais essentiel pour démultiplier l’action du FIPHFP auprès de l’ensemble des employeurs publics quelle que soit leur taille et favoriser la mise en place d’une politique handicap dans ces établissements. Cet effet réseau se retrouve dans la déclinaison d’Handi-Pacte Fonction publique Limousin qui permet de favoriser les échanges entre les acteurs des trois versants de la Fonction publique. L’année 2015 se traduit par une forte activité de ce dispositif, au travers des « p’tits déj du réseau » une fois par trimestre dans chaque Département, et des groupes de travail notamment sur le handicap psychique et sur le maintien dans l’emploi à destination des employeurs mais aussi des médecins de prévention et du travail. Sur le volet intégration professionnelle, la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) a permis de favoriser la constitution des 52 binômes pour la découverte d’un métier dans le cadre de l’opération « Un jour un métier en action » et la participation des employeurs publics aux forums emploi. Je salue la mobilisation de tous les acteurs pour la réussite de ces actions en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.Tous les leviers, comme l’apprentissage par exemple, qui favorisent le recrutement doivent valoriser le potentiel des personnes en situation de handicap et permettre leur inclusion socio-professionnelle, pour relever le défi de la citoyenneté et de l’égalité.

Béatrice Lagarrigue Déléguée interrégionale handicap en 2015

L’interlocuteur des employeurs publics en Limousin : [email protected]

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10 an

s 10 DATES CLÉS

2006Taux d’emploi légal : 3,74 % Ça s’est passé en 2006 : �Installation du premier Comité national

�Création du FIPHFP

2007Taux d’emploi légal : 4 % Ça s’est passé en 2007 :

�Le Ministère de la Justice : première structure à avoir conventionné avec le FIPHFP

�Parution du premier catalogue des aides

2008Taux d’emploi légal : 4,21 % Ça s’est passé en 2008 :

�Didier Fontana exerce son mandat de Président du Comité national du FIPHFP

�Le FIPHFP signe une convention de coopération avec l’AGEFIPH

2009Taux d’emploi légal : 4,38 % Ça s’est passé en 2009 :

�Signature de la première convention entre le FIPHFP et la fonction publique hospitalière (CHU de Toulouse)

�Signature de la première convention entre le FIPHFP et la fonction publique territoriale (Ville de Lille)

2010

Taux d’emploi légal : 3,99 % Ça s’est passé en 2010 :

�Anne Baltazar est élue Vice-présidente du Comité national du FIPHFP

�Mise en place du dispositif employabilité

2011


�Conférence Nationale du Handicap 2011

�Journées nationales des 26 Comités locaux

2012


�La collaboration du FIPHFP avec les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale

�Premier forum régional du FIPHFP

2013


�Élection d’André Montané à la présidence du Comité national du FIPHFP

�Création du Conseil scientifique du FIPHFP

2014


� Mise en place des Handi-Pactes territoriaux

�Conférence Nationale du Handicap 2014

2015


� Signature de la première convention avec Pôle emploi en faveur de l’accessibilité numérique des personnes en situation de handicap

� Le FIPHFP célèbre les 10 ans de la loi de 2005

10 ANS D’ACTIONS VUS PAR...

Sebastien RETORDDirecteur adjoint des ressources humaines du Centre hospitalier de Tulle“ La création du FIPHFP a véritablement donné un élan aux établissements publics de santé pour leur permettre de considérer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap comme un objectif à part entière. Le Handicap est ainsi devenu un sujet que l’on a pu décliner en politiques, plans d’actions et autres démarches d’évaluation, déjà présents dans bien d’autres domaines. Le FIPHFP est devenu un partenaire majeur des établissements pour la réalisation de leurs actions quotidiennes d’insertion mais aussi pour la définition d’actions innovantes que ceux-ci n’auraient pu réaliser seuls. En cela, le FIPHFP a permis de mettre en œuvre et mettre en lumière des pratiques exemplaires et responsables. ”

Michel SENIMON Directeur général des Services Adjoint Directeur des ressources humaines de l’Université de Limoges“ L’action conduite par le FIPHFP de manière récurrente et simultanée au sein des 3 fonctions publiques françaises de l’État, territoriale et hospitalière a réellement permis aux collectivités, administrations et établissements concernés de prendre conscience des enjeux, des défis et des opportunités à relever et à saisir par le développement d’une véritable politique RH de recrutement et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Grâce à la méthode et la rigueur qu’impose la conduite de projet, elle a contribué à faire évoluer les mentalités sur un sujet sensible et délicat, par la concertation entre les acteurs de la santé au travail et par les débats qu’elle a suscité dans le cadre du dialogue social. ”

Jean-Pierre LASSERRE Président du Centre de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de la Corrèze“ La mise en œuvre d’une convention de partenariat entre le FIPHFP et le CDG a permis de développer un réseau avec des partenaires favorisant l’insertion des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique territoriale. Ce travail en réseau s’est également décliné par un travail collaboratif sur trois départements (Haute Vienne, Creuse et Corrèze) et la mise en commun de compétences notamment par le recrutement de psychologues du travail - ergonome. Outre l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, le FIPHFP a permis de pérenniser les emplois par la mise en place d’aides financières dédiées à l’adaptation des postes de travail, à l’amélioration des conditions de vie, à la formation et l’information des personnels. ”


C’EST ARRIVÉ EN 2015ÉVÉNEMENTS Deux événements pour faire évoluer le regard sur le handicap dans l’enseignement supérieur Les 2 et 3 avril 2015, l’ensemble des responsables d’accueil et d’accompagnement des étudiants en situation de handicap se sont réunis à l’Université de Limoges pour deux journées de réflexion et d’échanges autour de l’inclusion du handicap dans l’enseignement supérieur. Accueil des étudiants en situation de handicap, accompagnement au cours de leur scolarité, et insertion professionnelle après le diplôme, sont autant de sujets abordés au cours de ces rencontres. Béatrice Lagarrigue, Déléguée interrégionale handicap (DIH) du FIPHFP en Limousin est intervenue au cours d’une table ronde sur la thématique « l’Université inclusive : conventions et partenariats pour le continuum et la sécurisation des parcours ». L’occasion de rappeler les actions du Fonds en faveur de l’apprentissage des étudiants en situation de handicap et le soutien aux stages dans la Fonction publique. L’Université de Limoges a également accueilli, le 5 novembre, une grande journée de conférences débats intitulée « Université et handicap : un jour, pour porter un autre regard ». De nombreux experts de la politique handicap se sont réunis à cette occasion dans l’objectif de sensibiliser l’encadrement de l’Université et valoriser son engagement dans une politique handicap. L’Université a réaffirmé son intention de conventionner avec le FIPHFP. L’après-midi, un job dating a été organisé pour les étudiants afin de pourvoir 50 postes dans le cadre de la Campagne d’Emplois 2016 de l’Université de Limoges. Lors de cette session, les candidats ont pu juger du potentiel de leur candidature au cours d’entretiens de quinze minutes en présence de Responsables administratifs et services RH de l’établissement.

« Un jour, un métier en action » Lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), le dispositif « un jour, un métier en action » a été déployé sur le territoire limousin, à l’initiative de Cap emploi. Il répond à une ambition majeure : mettre en relation employeurs et travailleurs en situation de handicap. Le dispositif se déploie à travers deux axes : d’une part, permettre à un travailleur en situation de handicap de passer une journée chez un employeur privé ou public, de se familiariser avec un secteur d’activité et un métier. D’autre part, permettre à un employeur et collaborateur de changer l’image qu’il peut avoir sur le handicap. Cette initiative est co-financée par le FIPHFP et l’Agefiph et pilotée par le Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH). Elle a permis, sur les 129 journées proposées en 2015 par 31 employeurs différents, 95 mises en relation effectives entre employeurs et personnes en situation de handicap dont 37 dans le secteur public.

SEEPH : des actions de proximité pour faire avancer l’inclusion professionnelle en Limousin Du 16 au 22 novembre, lors de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), de nombreuses actions ont été déployées sur le territoire limousin avec la finalité de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap. Conférence sur l’emploi des personnes handicapées en Limousin depuis la loi de 2005.Ce premier temps fort a permis à l’ensemble des acteurs et partenaires de la politique handicap dans la région, dont le FIPHFP, de dresser un bilan de l’accompagnement des publics en situation de handicap, de l’accès au maintien dans l’emploi en passant par la formation et la sensibilisation des employeurs. Deux « Forums emploi et Handicap » ont également été organisés en Haute-Vienne et en Corrèze par le Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH). À cette occasion, des employeurs publics et privés étaient présents avec pour volonté de trouver parmi les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs en situation de handicap les compétences dont ils ont besoin à court et moyen terme. Co-pilotés par Handi-Pacte, ces forums ont permis aux employeurs de communiquer sur leurs offres d’emploi à pourvoir et de recevoir les candidats en entretien. Un Forum régional sur les risques psychosociaux Le Centre hospitalier de Limoges a organisé cette rencontre au cours de laquelle est intervenu Jean Autier, Coordinateur technique Handi-Pacte Fonction publique Limousin. Celui-ci a pu mettre en exergue les enjeux et responsabilités liés aux risques psychosociaux.

CONVENTIONS Le 14 décembre 2015, le Comité local a approuvé la convention pluriannuelle avec le Centre hospitalier de Brive-La-Gaillarde. Avec l’ambition d’atteindre un taux d’emploi de 6,02 % d’agents en situation de handicap, la convention doit répondre à deux enjeux principaux : favoriser l’accueil et l’insertion de nouveaux agents en situation de handicap et maintenir dans l’emploi des agents plus « séniors » confrontés à une réduction des capacités de travail.

LES EMPLOYEURS PUBLICS DONT LA CONVENTION A ÉTÉ APPROUVÉE PAR LE COMITÉ LOCAL EN 2015

� • Centre hospitalier de Brive-La-Gaillarde

232 300 €C’est le montant total du financement apporté par le FIPHFP pour la convention avec le Centre hospitalier de Brive-La-Gaillarde validé par le Comité local en 2015.



LES PARTENAIRESCap emploi, un appui essentiel dans l’accès à l’emploi Cap emploi est l’organisme de placement spécialisé qui intervient sur délégation de Pôle emploi auprès des personnes reconnues comme travailleurs en situation de handicap. Financé par le FIPHFP et l’Agefiph dans le cadre du partenariat entre les deux Fonds (article 26 de la loi du 11 février 2005), le réseau Cap emploi intervient sur l’ensemble du territoire. Selon la complexité des situations rencontrées, il peut assurer un accompagnement sur le marché de l’emploi ou contribuer à structurer des projets de reconversion professionnelle. Sur l’année 2015, Cap emploi a été au cœur du dispositif « un jour, un métier en action » visant à faciliter la mise en relation entre employeurs et agents en situation de handicap à travers des journées d’immersion. Ce sont 37 mises en relation qui ont été réalisées en 2015 dans le secteur public.

www.capemploi.com

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Corrèze, au cœur de l’employabilité des personnes en situation de handicap

Créées par la loi du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Présentes dans chaque département, elles fonctionnent comme un guichet unique et exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes en situation de handicap et de leur famille. Elles mènent aussi des actions de sensibilisation aux handicaps auprès de tous les citoyens. La MDPH de Corrèze déploie le dispositif « Potentiel emploi », un dispositif qui vise à évaluer l’employabilité des personnes en situation de handicap dans le cadre d’une première demande d’allocation adulte handicapé majoritairement. Cette expérimentation menée dans certains départements, dont la Corrèze, permet d’apprécier la capacité d’une personne à travailler compte tenu de son handicap, d’identifier l’accompagnement socioprofessionnel ou médico-social nécessaire et d’orienter la personne en fin de prestation vers le partenaire le plus à même de l’accompagner. Sur l’année 2015, ce sont 65 personnes en situation de handicap qui ont bénéficié de cet accompagnement en Corrèze.

Les Centres de Gestion de la fonction publique territoriale, partenaires des collectivités sur l’ensemble du territoire Depuis 2007, de nombreux Centres de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale se sont associés avec le FIPHFP pour renforcer les actions initiées dans le domaine de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. L’objectif de ces partenariats est d’accompagner les établissements de moins de 350 agents dans le développement de leur politique handicap notamment par la signature de conventions pluriannuelles. La Déléguée interrégionale handicap rencontre une à deux fois par an tous les directeurs des Centres de Gestion et intervient régulièrement aux événements qu’ils organisent.

Les trois Centres de Gestion du Limousin ont conventionné avec le FIPHFP le 30 janvier dernier pour une durée de 3 ans. Un bilan intermédiaire a été effectué sur l’année 2015 sur les actions menées et restant à déployer autour des cinq axes d’intervention des conventions : la formation, le recrutement, le maintien dans l’emploi, l’accessibilité et l’apprentissage.

Sameth,la référence du maintien dans l’emploi Lorsqu’un handicap s’aggrave ou survient brusquement, la clé du maintien dans l’emploi réside souvent dans l’aménagement du poste de travail. Pour accompagner les personnes confrontées à ces situations, le Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) développe des actions précieuses. Le Sameth a notamment pour mission d’adresser des recommandations aux fournisseurs, de matériel adapté, superviser les tests et remettre son avis à l’employeur.

http://www.capemploi.com


LE HANDI-PACTELe FIPHFP décline son action au niveau territorial à travers le dispositif des Pactes territoriaux ou Handi-Pactes, initiés en 2014 dans chaque région.

FONCTIONNEMENT

Les Pactes sont coordonnés avec les Plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH), portés par les Préfets et animés par les Délégués interrégionaux handicap (DIH).

QUATRE MISSIONS CLÉS

Récolter et analyser les données relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap sur les territoires

Favoriser le partage de bonnes pratiques entre les trois fonctions publiques.

Accentuer la mobilisation des ressources du FIPHFP et des employeurs publics au service des politiques publiques d’insertion, de maintien dans l’emploi et de formation des personnes en situation de handicap.

Informer les employeurs publics et les partenaires régionaux sur l’emploi des personnes en situation de handicap

En Limousin, le dispositif est porté depuis août 2014 par le centre régional d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI). Quatre axes structurent les actions des Handi-Pactes, autour desquels ont été conduits en 2015 les différents travaux du réseau régional.

Analyser les situations actuelles pour aider à définir et formaliser une véritable politique de gestion du handicap en milieu de travail ordinaire.

L’observatoire se veut un outil de connaissance, d’aide à la décision et d’animation territoriale pour faciliter l’accompagnement des employeurs publics dans leur gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et anticiper les besoins de recrutement et de formation des travailleurs en situation de handicap.

Un état des lieux comprenant l’ensemble des données existantes, tant au niveau national que local, au sujet de l’emploi dans la Fonction publique en Limousin a été élaboré et validé lors du comité de pilotage du 26 mars 2015. Ce travail a été complété par une enquête afin de disposer de données sur les services déconcentrés de l’Etat et les établissements publics de moins de 20 agents. L’ensemble de ces éléments permettra d’enrichir la production d’un atlas régional.

Développer la qualification des acteurs et capitaliser les actions et initiatives locales

Handi-Pacte Fonction publique Limousin a pour mission l’organisation logistique des groupes de travail, des rencontres afin de rassembler les acteurs du handicap. Cette démarche s’accompagne d’une mise en réseau, de l’animation des correspondants handicap des employeurs des trois fonctions publiques, et de la mise en place d’une veille juridique et documentaire relative au handicap. L’action engagée doit notamment se traduire par la mise en place d’échanges de bonnes pratiques rassemblant des acteurs venant d’horizons divers. L’objectif est de créer une dynamique handicap à travers une culture commune partagée par les employeurs publics tout en développant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Autour de cet axe, plusieurs actions ont été menées en 2015 : la constitution de groupes de travail thématiques sur le handicap psychique et la formation, avec la formalisation d’un guide pratique en cours de formalisation. Un travail d’animation des réseaux des correspondants Handi-Pacte et des référents handicap ; les réunions du club RH ; des « P’tits déj du réseau » départementaux.

Créer les conditions de maintien dans l’emploi d’agents des fonctions publiques

Cette démarche repose sur l’identification d’un risque d’inaptitude au poste de travail, le plus en amont possible. L’enjeu est de mieux accompagner les personnes en situation de handicap dans le maintien en emploi et de permettre aux professionnels de mobiliser les compétences disponibles sur un territoire. En 2015, Handi-Pacte a conduit une enquête visant à identifier les situations problématiques pour en dresser une typologie. Communiquer sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique

Cet axe vise à développer des actions d’information et de communication au bénéfice des personnes en situation de handicap, des employeurs et des professionnels concernés par la problématique de l’emploi des agents en situation de handicap. En 2015, deux newsletters ont été lancées, l’une, trimestrielle, sur l’actualité du dispositif et la seconde, sur des périodicités variables, consacrée à des thématiques spécifiques. Le site www.handipactelimousin.org a été mis en ligne en avril 2015 ; régulièrement actualisé, il dispose d’un espace réservé aux référents du réseau.

Jean AUTIERCoordinateur Handi-Pacte Fonction publique Limousin

“ Le Handi-Pacte Limousin, ce sont des temps d’échanges de qualité entre les participants, avec l’objectif d’une information partagée entre les trois fonctions publiques. Tout au long de l’année 2015, nous avons pu voir des employeurs publics qui se mobilisent pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ”.


http://www.handipactelimousin.org


LES COMITÉS LOCAUX

Composition du Comité local LimousinLe Comité local est l’instance représentative du FIPHFP dans la région. Il est présidé par le Préfet de région ou son représentant. Chaque Comité local compte 20 membres tous nommés par arrêté du Préfet de région.

8 membres représentantles employeurs publics

• Le préfet du Limousin ou son représentant

Trois directeurs de services régionaux de l’État ou leurs représentants :

� • le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

� • le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

� • le directeur de la plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines.

Trois élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique territoriale désignés par le centre de gestion de la Fonction publique territoriale :

� • Agnès AUDEGUIL, conseillère départementale de la Corrèze (suppléante : Sandrine MAURIN, vice-présidente du conseil départemental de la Corrèze) ;

� • Patrice MORANCAIS, vice-président du conseil départemental de la Creuze (suppléant : Armelle MARTIN, conseillère départementale de la Creuse) ;

� • Monique PLAZZI, vice-présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne (suppléant Gulsen YLDIRIM, conseiller départemental de la Haute-Vienne).

Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière :

� • Sonia VIGNOT, directrice du personnel, des relations sociales et de la formation du centre hospitalier universitaire de Limoges (suppléante : Françoise DUPECHER, directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Guéret).

8 membres représentantles personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national

� • Marie-Pierre CADARIO CFDT (suppléant : Maryse BOUZET) ;

� • Un membre en cours de désignation, CFTC (suppléant : un membre en cours de désignation) ;

� • Gérard CORNU, CFE-CGC (Suppléant : Jean-Jacques CASTANET) ;

� • Lionel LALOY, CGT (suppléant : Cyril COGNERAS) ;

� • François MARSELOO, FO (suppléante : Christine COUSINET) ;

� • Magali CAMUT, FSU (suppléant : Julien LAVIRON) ;

� • Joëlle ROUDIER, Union syndicale Solidaires (suppléante : Véronique DELVERT) ;

� • Joël ROY, UNSA (suppléant : Jean-Marc SOURDIOUX).

4 membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes en situation de handicap désignés par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (C.D.C.P.H.)

En qualité de membres titulaires :

� • Bernard FAUCHER, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;

� • Ghislaine MARTINAT, Association des paralysés de France (APF) ;

� • Jean-François ROULON, association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;

� • François LANIER, Association Voir ensemble. En qualité de membres suppléants :

� • Gaston CHATARD, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;

� • Gilles TOUILLEZ, Association des paralysés de France (APF) ;

� • Evelyne DOM-BRUNIE, Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;

� • Joël CHABERNAUD, Coordination handicap et autonomie.

3 personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité :

� • Jean AUTIER, coordonnateur du plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) ;

� • Claude VIROLE, président du centre régional d’études et d’actions pour les handicaps et inadaptations (CREAHI) de Limousin ;

� • Véronique LANGLOIS-GEY, médecin-coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne.

Le directeur régional des finances publiques du Limousin (ou son représentant) et un représentant du gestionnaire administratif dans la région, la Déléguée interrégionale handicap du FIPHFP, madame Béatrice Lagarrigue, assistent aux séances du Comité, sans voix délibérative. Cette dernière assure également le secrétariat dudit Comité. Les membres du Comité local sont nommés par arrêté du préfet de région.

L’essentiel en chiffres

5,75 % Taux d’emploi légal de la région 3,40 % dans la fonction publique de l’État

5,94 % dans la fonction publique hospitalière

5,93 % dans la fonction publique territoriale

2 070 Nombre de Bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) dans la région 59,71 % de bénéficiaires entre 41 et 55 ans

64,69 % de femmes

43,62 % Taux de Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) de la région 38 937 Nombre d’Effectif total rémunéré (ETR).

984 325 EMontant des contributions issu de la déclaration 2015 de la région. 906 112 EMontant total des financements du FIPHFP pour la région 455 206 EAides plateforme versées aux employeurs de la région par fonction publique 173 959 EProgramme accessibilité versé aux employeurs de la région par fonction publique 276 946 EConventions employeurs versées aux employeurs de la région par fonction publique.

1 687 958 E Montant de l’engagement total des 6 conventions employeur 1 Nombre de conventions validées en Comité local en 2015 232 300 € Montant de l’engagement total des conventions validées en Comité local en 2015


SOM

MAIR

E

DES ANNEXES

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Taux d’emploi légal des travailleurs en situation de handicap par département et par fonction publique P 15

Évolution des dépenses déductibles par fonction publique P 16

Évolution de la moyenne d’âge des BOE pour la région P 16

Évolution de la répartition homme/femme par département et par fonction publique P 17/18

Évolution du taux des RQTH et des agents reclassés dans la région P 19

Évolution des financements versés aux employeurs de la région par fonction publique P 20

LES AIDES PLATEFORME : évolution des financements P 21

LE PROGRAMME ACCESSIBILITÉ : évolution des financements P 22

Évolution du statut des employeurs ayant déclaré en 2015 par fonction publique P 23

Évolution du montant des contributions des employeurs publics de la région - détail par département et par fonction publique P 24

1/01

Taux d’emploi légal des travailleurs en situation de handicap par département et par fonction publiqueDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014

CORRÈZE CREUSE HAUTE VIENNE RÉGION LIMOUSIN

Fonction publique de l’État

Nombre ETR 124 87 2 651 2 862

Nombre de bénéficiaires (BOE)

3 0 85 88

Taux d’emploi direct 2,42 % 0,00 % 3,21 % 3,07 %

Nombre Équivalents bénéficiaires

0 0 9 9

Taux d’emploi légal 2,49 % 0,09 % 3,55 % 3,40 %

Nombre d’unités manquantes 5 5 63 73

Fonction publique hospitalière

Nombre ETR 5 295 3 044 10 584 18 923


266 130 646 1 042



16 18 48 82



Fonction publique territoriale

Nombre ETR 5 238 2 312 9 602 17 152


283 99 558 940



46 9 22 77



Ensemble des fonctions publiques

Nombre ETR 10 657 5 443 22 837 38 937


552 229 1 289 2 070



62 28 79 168



Source : recueil statistique de l’année concernée


2/01

Évolution des dépenses déductibles par fonction publiqueDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014

Déclaration 2013 Déclaration 2014 Déclaration 2015

Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Fonction publique de l’État 193 531 € 159 584 € 159 825 €

Fonction publique hospitalière 1 683 768 € 1 465 310 € 1 586 313 €

Fonction publique territoriale 1 177 034 € 1 614 211 € 1 502 897 €

TOTAL FONCTION PUBLIQUE 3 054 333 € 3 239 105 € 3 249 035 €


3/01

Évolution de la moyenne d’âge des BOE pour la région Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Jusqu’à 25 ans 0,97 % 0,72 % 1,26 %

de 26 à 40 ans 15,25 % 17,22 % 15,31 %

de 41 à 55 ans 61,39 % 61,72 % 59,71 %

56 ans et plus 22,39 % 20,34 % 23,72 %


4/01

Évolution de la répartition homme/femme par départementDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Corrèze - 19

Hommes 42,73 % 40,12 % 38,77 %

Femmes 57,27 % 59,88 % 61,23 %

Creuse - 23

Hommes 48,45 % 49,75 % 44,98 %

Femmes 51,55 % 50,25 % 55,02 %

Haute Vienne - 87

Hommes 37,26 % 36,58 % 32,12 %

Femmes 62,74 % 63,42 % 67,88 %

Région Limousin

Hommes 39,92 % 38,98 % 35,31 %

Femmes 60,08 % 61,02 % 64,69 %




4/02

Évolution de la répartition homme/femme par fonction publiqueDéclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014


Hommes 44,74 % 40,00 % 37,50 %

Femmes 55,26 % 60,00 % 62,50 %


Hommes 26,14 % 26,04 % 22,55 %

Femmes 73,86 % 73,96 % 77,45 %


Hommes 54,91 % 53,25 % 49,26 %

Femmes 45,09 % 46,75 % 50,74 %


5/01

Évolution du taux des RQTH et des agents reclassés dans la région (avec un détail par département)Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Corrèze - 19

Agents bénéficiant d'une RQTH 46,34 % 50,10 % 51,81 %

Agents reclassés ou assimilés 24,17 % 24,53 % 19,20 %

Agents bénéficiant d'une ATI 8,43 % 7,90 % 7,97 %

Autres 21,06 % 17,47 % 21,01 %

Creuse - 23




Autres 8,06 % 17,24 % 14,41 %

Haute Vienne - 87




Autres 18,59 % 22,54 % 25,21 %

Région Limousin




Autres 18,10 % 20,61 % 22,90 %




6/01

Évolution des financements versés aux employeurs de la région, par fonction publique en euros : � pour les aides plateforme,

pour le programme accessibilité, pour les conventions employeurs.


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Aides plateforme

Fonction publique de l’État 17 159 e 3 258 e 15 582 e

Fonction publique hospitalière 62 467 e 52 843 e 114 800 e

Fonction publique territoriale 189 457 e 254 234 e 324 825 e

SOUS-TOTAL 269 083 e 310 335 e 455 206 e

Programme accessibilité

Fonction publique de l’État 0 e 0 e

Fonction publique hospitalière 0 e 38 641 e


SOUS-TOTAL 135 958 e 54 856 e 173 959 e

Conventions employeurs

Fonction publique de l’État 0 e 0 e

Fonction publique hospitalière 0 e 0 e 276 946 e

Fonction publique territoriale 379 321 e 315 685 e 0 e

SOUS-TOTAL 379 321 e 315 685 e 276 946 e

TOTAL 784 362 e 680 876 e 906 112 e

7/01

LES AIDES PLATEFORME : évolution des financementsEn 2015, 75 employeurs se sont vus attribuer 213 aides pour un montant de 455 206 €.

2013 2014 2015


Nombre d'employeurs 3 1 2

Nombre d'aides financées 5 2 3

MONTANT FINANCÉ 17 159 € 3 258 € 15 582 €




MONTANT FINANCÉ 62 467 € 52 843 € 114 800 €




MONTANT FINANCÉ 189 457 € 254 234 € 324 825 €

TOTAL



MONTANT FINANCÉ 269 083 € 310 335 € 455 206 €



8/01

LE PROGRAMME ACCESSIBILITÉ : évolution des financementsEn 2015, 6 employeurs se sont vus attribuer 10 financements pour un montant de 173 959 €.

2013 2014 2015



Nombre de demandes financées 0 0 0

MONTANT FINANCÉ 0 € 0 € 0 €




MONTANT FINANCÉ 0 € 0 € 38 641 €




MONTANT FINANCÉ 135 958 € 54 856 € 135 318 €

TOTAL



MONTANT FINANCÉ 135 958 € 54 856 € 173 959 €

9/01

Évolution du statut des employeurs ayant déclaré par fonction publique Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Nombre d’employeurs assujettis soumis au versement d’une contribution ou contribution forfaitaire

Fonction publique de l’État 7 10 8

Fonction publique hospitalière 35 32 30

Fonction publique territoriale 35 37 29

TOTAL 77 79 67

Nombre d’employeurs assujettis non soumis au versement d’une contribution




TOTAL 103 109 114

Total d’employeurs assujettis




TOTAL 180 188 181

Effectif total rémunéré

Fonction publique de l’État 1 367 3 530 2 862

Fonction publique hospitalière 17 747 17 999 18 923

Fonction publique territoriale 16 564 16 944 17 152

TOTAL 35 678 38 473 38 937




10/0

1 Évolution du montant des contributions des employeurs publics de la région - détail par département et par fonction publique (y compris les contributions forfaitaires)Déclarations Année 2015 - Effectifs au 01/01/2014


Effectif au 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014

Corrèze

Fonction publique de l’État 37 142 21 957 e 18 719 e



TOTAL FONCTION PUBLIQUE 454 412 € 486 163 € 330 523 €

Creuse





Haute Vienne





Région Limousin




TOTAL FONCTION PUBLIQUE 1 349 209 € 1 301 954 € 984 325 €


Gloss

aire

ETR : Effectif Total Rémunéré.

BOE : Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.

Équivalents BOE : Équivalents Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés.

Unités manquantes : Le nombre d’unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l’unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l’employeur.

Taux emploi direct :

Taux d’emploi légal :

Dépenses déductibles :

• Type 1 : Les dépenses réalisées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail (art.6 du décret),

• Type 2 : Les dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la Fonction publique (article 6, II),

• Type 3 : Même calcul pour les efforts consentis par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées,

• Type 4 : Les aménagements des postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories de bénéficiaires visés à l’article 2 du décret,

• Type 5 : Assistants vie scolaire.

nombre de bénéficiaires

nombre d’ETR

nombre de bénéficiaires + Équivalents bénéficiaires

nombre d’ETR


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