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COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION NATIONA LE "TEXTES & REGLEMLENTS"
DU JEUDI 22 JANVIER 2015
Etaient présents :
1. Mr BOUZIDI Ahmed 05 50 59 97 58 Email : [email protected] 2. Mr BALI Said 05 60 36 12 78 Email : [email protected] 3. Mr AFIF Nacer 07 70 24 46 74 Email : [email protected] 4. Mr AGGAD Abdenour 06 61 65 31 62 Email : [email protected] 5. Mr EL GHAZI Karim 05 50 20 14 80 Email : [email protected] 6. Mr ISSAADI Lyazid 06 61 61 59 06 Email : [email protected] 7. Mr BENZERDA Miloud 06 66 39 59 89 Email : [email protected]
Absents excusés: 1. Mr LOUNI Abdelkrim 06 61 99 35 40 Email : [email protected]
2. Mr SILEM Hocine 05 50 24 26 30 Email : [email protected]
3. Mr CHERIET Nadjib 05 60 91 84 55 Email : [email protected]
4. Mr LENEGUER Abdelkrim 05 50 72 23 50 Email : [email protected]
Ce jour, le 22/01/2014, s'est tenue la 1ère réunion de la commission nationale "Textes & règlements" installée par le CNOA suite à sa 4ème session des 25 & 26 décembre 2014, ayant pour objet de tracer une feuille de route concernant :
1. L'élaboration des projets des textes d'application du décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte, particulièrement: Le code des devoirs professionnels, règles particulières à chaque mode d'exercice des architectes et incompatibilités éventuelles. Règlement intérieur de l'ordre des architecte. Modalités d'organisation du concours.
2. Etat d'avancement du projet d’arrêté interministériel modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d’exercice et de rémunération de la de maitrise d’œuvre en bâtiment, modifie et complété par l'arrêté interministériel n° 02 du 04 juillet 2001.
3. Le projet de décret exécutif relatif à l'habilit ation de l'architecte et la qualification des bureaux d'études techniques & la réflexion sur les modalités y afférentes, transmis par la DGUA/MHUV le 21/12/2014 au CNOA pour avis et retour .
4. Autres textes & divers: Modalités d'organisation des concours et cahier des charges. Le contrat d'architecte et la rémunération de la commande privée. L'actualisation de la classification des ouvrages de bâtiment par catégorie de complexité pour la rémunération de la maitrise d'œuvre en bâtiment.
1- L'ELABORATION DES PROJETS DES TEXTES D'APPLICATI ON DU DECRET LEGISLATIF N° 94-07 DU 18 MAI 1994 RELATIF AUX CONDITIONS DE L A PRODUCTION ARCHITECTURALE ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'A RCHITECTE.
Après lecture complète du décret législatif 94-07, la commission a relevé la nécessité d'élaborer les textes d'application dont il est fait mention dans les articles suivants, et ce en vue de leur promulgation:
a. ARTICLE 13: Dans le cas de sélection d'architectes, par voie de concours national ou international, le conseil national de l'ordre des architectes peut être associé à la définition des éléments du concours. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. {Texte à proposer : Décret exécutif portant sur les modalités d'organisation du concours}
b. ARTICLE 17 : Sont inscrites, à leur demande au tableau national des architectes, les personnes jouissant de leurs droits civils et qui s'engagent à exercer leur profession dans le respect des lois et règlements en vigueur et des dispositions du code des devoirs professionnels et remplissant les conditions suivantes :
1- Pour les personnes de nationalité algérienne, être titulaire d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, et avoir accompli une période de stage. La forme, le contenu, la durée ainsi que les modalités d'accomplissement du stage sont définis par voie réglementaire.
{Texte à proposer : Décret exécutif modifiant et co mplétant le décret exécutif 14-345 du 08.12.2014 complétant le décret exécutif 98-153 du1 3.05.1998 portant sur la forme, le contenu, la durée ainsi que les modalités d'accompl issement du stage, notamment le règlement du stage, le contrat type de stage, la du rée du stage, ou la forme modèle « HMOSNP France »,devant faire l’objet d’un arrêté qu i définit le protocole de formation entre l’institution universitaire et l’architecte diplômé , la convention tripartite de mise en situation professionnelle entre l’institution universitaire, l’architecte diplômé et l’agence ou la société d’architecture}.
2. Pour les personnes de nationalité étrangère, être titulaire d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat. Dans ce cas, l'inscription est précaire et révocable. Les conditions particulières d'inscription et de révocabilité sont définies par voie réglementaire.
{Texte à proposer : Décret exécutif portant les conditions particulières d'inscription et de révocabilité pour les personnes de nationalité étrangère au tableau national des architectes}.
c. ARTICLE 21 : Le code des devoirs professionnels fixant les règles particulières à chaque mode d'exercice, les règles relatives aux honoraires des architectes et les incompatibilités éventuelles est défini par voie réglementaire sur proposition du conseil national de l'ordre des architectes.
{Texte à proposer : Décret exécutif portant code des devoirs professionnels fixant les règles particulières à chaque mode d'exercice, les règles relatives aux honoraires des architectes et les incompatibilités éventuelles}.
d. ARTICLE 24 : Dans le cadre des opérations d'intérêt public relatives à la résorption de l'habitat précaire ou de rénovation de quartiers insalubres lorsque ces opérations sont décidées par l'Etat ou les collectivités locales, tout architecte devra porter assistance à toute personne sur demande
expresse du conseil local de l'ordre. Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
{Texte à proposer : Décret exécutif portant sur les opérations d'intérêt public relatives à la résorption de l'habitat précaire ou de rénovation de quartiers insalubres lorsque ces opérations sont décidées par l'Etat ou les collectivités locales}.
e. ARTICLE 34 : Les ressources de l'ordre des architectes proviennent de la cotisation de ses membres, de dons et legs et éventuellement des subventions de l'Etat et des collectivités locales. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
{Texte à proposer : Décret exécutif portant sur les ressources de l'ordre des architectes}.
f. ARTICLE 37 : Les statuts, les ressources, la composition et le mode de désignation des membres du comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti sont définis par voie réglementaire.
{Texte à proposer : Décret modificatif du décret exécutif 95-370 du 15/11/1995 fixant la composition et le mode de désignation des membres du comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya}.
Egalement, la commission recommande l'élaboration d'un projet de texte réglementaire définissant les modes d'exercice de la profession d'architecte tel qu'énoncé dans l'article 19.
Aussi, elle recommande de procéder à l'enrichissement du règlement intérieur en vue de son adoption par le congrès de l'ordre des architectes et de sa promulgation officielle.
A cet effet, il est nécessaire d'installer une sous-commission qui sera chargée de mener à terme ce projet de texte.
