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Le droit relatif à la réponse internationale aux désastres (IDRL) en Haiti Rocio Escauriaza Déléguée du droit relatif aux catastrophes 16 Avril 2013. Pourquoi la préparation juridique à la réponse internationale en cas de désastre? (IDRL). - PowerPoint PPT Presentation
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Droit des catastrophes
www.ifrc.org
Sauver des vies, changer les mentalités.
Droit des catastrophes
Le droit relatif à la réponse internationale aux désastres
(IDRL) en Haiti
Rocio Escauriaza Déléguée du droit relatif aux catastrophes
16 Avril 2013
Droit des catastrophes
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Sauver des vies, changer les mentalités.
Pourquoi la préparation juridique à la réponse internationale en cas de désastre? (IDRL)
Catastrophes naturelles plus fréquentes et plus importantes
Des intervenants internationaux plus nombreux et différents
Absence de procédures pour réglementer le contexte de plus en plus complexe
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L’absence de préparation juridique entrave les secours internationaux
Recherche Etudes de cas juridiques Enquête mondiale plus de 160
gouvernements Forums régionaux
Constats Retards et coûts inutiles Articles de secours inutiles,
mauvaise coordination, absence de respect
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Les Lignes Directrices IDRL
Adoptées par consensus par la XXXe Conférence internationale en 2007
Compilent les normes et bonnes pratiques internationales existantes
Recommandations aux gouvernements sur la manière de préparer les lois et procédures nationales à l’assistance internationale
Mise en œuvre: la loi type
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Ligne Directrice 17: Biens et Équipements
Facilitation de l’exportation, transit et importation de bien et équipements de secours et de relèvement initial
Lever les restrictions et dédouanement rapide ou prioritaire
Assurer que le contrôle ou le dédouanement soit effectué en dehors des heures de bureau si nécessaire
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L’Etude IDRL en Haiti
Elaborée en 2010 et 2011, en coopération entre la CRH et FICR
Analyse la réponse internationale au séisme du 12 janvier 2010
Offre des recommandations au gouvernement haïtien en accord avec les Lignes Directrices IDRL
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Recommandations clés de l’Etude IDRL en Haiti
Cadre législatif et institutionnel sur GRD Rôle de la CRH ancré dans la législation Procédures pour la demande d’aide
internationale et la coordination de cette aide définies dans un cadre légal
Procédures douanières accélérées pour favoriser l’entrée des biens humanitaires
Procédures accélérées pour l’enregistrement des organisations humanitaires, selon des critères d’admissibilité (qualité de l’aide et du personnel)
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Recommandations du Rapport IDRL en matière douanière
Prolongation des procédures douanières d’urgence;
Procédures pour favoriser l’entrée des biens humanitaires identifiés comme prioritaires;
Mécanisme de contrôle de conformité aux besoins humanitaires;
Contrôles et le dédouanement en dehors des horaires habituels
Réduire les obstacles juridiques et administratifs à l’entrée d’autre biens nécessaires
Exportation de véhicules et autres biens.
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Recommandations du Rapport IDRL: l’enregistrement des organisations humanitaires en cas de désastre
Procédure d’enregistrement des acteurs humanitaire
Critères prédéterminés pour l’octroi de statut temporaire - qualité de l’aide et du personnel
Critères pour assurer l’actuation efficace et de qualité des acteurs humanitaires prêtant assistance
Octroi de facilités juridiques Sensibiliser les acteurs internationaux
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Lors des opérations de secours et de relèvement initial suite a une catastrophe
Promulgation d’un décret contenant une procédure ‘stand by’
Création d’une cellule multisectorielle pour assurer l’arrivée de l’aide humanitaire
Procédure permettant l’enregistrement temporaire des ONGs non-registrées
Sensibilisation sur les procédures
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Arrivée des biens humanitaires après les opérations de relèvement une catastrophe
Promulgation du Projet du Code douanier prévoyant la franchise pour les biens humanitaires
Promulgation des procédures facilitant l’obtention de la franchise pour les biens humanitaires
Faciliter le dédouanement accéléré des biens humanitaires
Sensibilisation sur les procédures de dédouanement en cas de catastrophe
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Questions?
Rocio [email protected]
+509 31705985
