1Communiqué ACP 2 de l ’ADAFIPA - 9 janvier 2014

Le rapport de l’ACP sur les carrières et les débouchés des cadres

Pourquoi les IP et AFIPA ne peuvent souscrire aux propositions de l ’ACP: parce que seule la logique fonction publique du grade

qui structure l ’organisation de la DGFIP a du sens- Parce que les propositions de l ’ACP sont fondées sur un postulat inacceptable

selon lequel le grade ne serait pas déterminant pour les postes à forts enjeux alors que nous avons passé des sélections et réalisé un parcours de carrière pour être précisément positionnés sur les enjeux et que c ’était le « contrat » passé avec la DG.

- Ce postulat met gravement en cause la Chaîne hiérarchique puisque le premier grade du cadre sup (IDIV) peut primer les grades supérieurs (IP et AFIPA) alors même que les IDIV les plus méritants ont la possibilité d ’accéder au grade d ’IP ou AFIPA et que le passage par ces grades devrait être un pré-requis.

- Il existe en effet des examens professionnels permettant aux IDIV et IDIVHC d ’accéder aux grades d ’IP et AFIPA et de dérouler ensuite les carrières offertes par ces grades.

- Parce que la logique de l ’ACP pourrait alors conduire les AFIPA à demander sur les mêmes motifs des quotas d ’accès significatif sur le HEC réservé aux AFIP, alors que nos collègues AFIP vont avoir besoin de ces postes indiciés en raison de la limitation des promotions AGFIP : c ’est pourquoi nous ne le demanderons pas, le grade doit primer !

2Communiqué ACP 2 de l ’ADAFIPA - 9 janvier 2014

Le rapport de l’ACP sur les carrières et les débouchés des cadres

Pourquoi les IP et AFIPA ne peuvent souscrire aux propositions de l ’ACP

Dans l ’ex-cp les IP et DD du trésor peu nombreux déroulaient des carrières administratives linéaires avec des taux de promotion élevés. La carrière comptable n ’était pas prioritaire par les cadres supérieurs de direction.Dès lors les postes comptables indiciés pouvaient être attribués à des inspecteurs ayant déroulé une carrière comptable jusqu ’à TP1. En revanche dans l ’ex DGI les Idiv n ’accédaient jamais à la Hors Échelle, postes réservés aux directeurs (grade de directeur divisionnaire à minima).A la DGFIP désormais :Les promotions des IP et AFIPA sont à la baisse (ex : 10 à 15 AFIP en 2014 contre 50 en 2009!)Le « stock » des IP et AFIPA en l ’attente d ’un débouché comptable est très important.Sans une perspective d ’accès aux postes indiciés qui leur reviennent dans un délai raisonnable la démotivation des IP et AFIPA sera totale. Personne ne comprendrait par exemple que des IDIV dépassent les grades supérieurs pour l ’accès des postes à forts enjeux (ex : un IDIV responsable de division qui passerait devant son directeur du pôle ou devant un IP !)

3Communiqué ACP 2 de l ’ADAFIPA - 9 janvier 2014

Le rapport de l’ACP sur les carrières et les débouchés des cadres

Le texte d ’accès aux postes comptables C1 (décret 2010-988 du 26/8/2010) et son interprétation par l ’ACPQue dit le texte?Que les postes comptables à enjeux peuvent être attribués à des cadres de différents grades, du plus élevé (AFIP au moins élevé IDIV HC )Ainsi peuvent être nommés sur les postes comptables de 2ème et 3ème catégories (HEB et HEA): 1= les AFIPA 2=les IP 3= les Idiv HC. L ’attribution des postes est donc « possible » pour tous les grades mais dans le respect de la hiérarchie (1,2,3..)Que dit le rapport de l ’ACP?Le rapport débute par un tour de passe passe qui n ’illusionnera personne. lorsqu ’il présente les règles statutaires p 4 : les statuts prévoient bien l ’accès aux postes HEC selon l ’odre hiérarchique AFIP, AFIPA, mais tout d ’un coup cet ordre est inversé comme suit lorsqu ’il s ’agit des « autres » postes comptables C1 : IDIV HC, IP, AFIPA.. » Un « lapsus » du rédacteur..? Le paragraphe suivant du rapport lève toute ambiguïté sur l ’objectif poursuivi.Ainsi pour l ’accès aux postes C1 « des promotions en nombre trop réduit bien qu ’elles respectent la lettre du statut, ne sauraient en respecter l ’esprit » (sic!)

4Communiqué ACP 2 de l ’ADAFIPA - 9 janvier 2014

Le rapport de l’ACP sur les carrières et les débouchés des cadres

Le texte d ’accès aux postes comptables C1 (décret 2010-988 du 26/8/2010) et son interprétation par l ’ACP

(suite)

Si les règles de gestion s ’éloignaient du statut en privilégiant le grade le moins élevé :

Nous combattrons ces règles mortifères pour nos gardes par tous les moyens

Nous envisagerons un recours juridique au nom de nos adhérents IP et AFIPA