Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? Hervé-Antoine Couderc Avocat Associé Landwell & Associés

Pourquoi nos voisins Pourquoi nos voisins attirent-ils nos attirent-ils nos

entrepreneurs ?entrepreneurs ?

Hervé-Antoine CoudercAvocat Associé

Landwell & Associés

Colloque iFRAP 17 septembre 2003 2

Pourquoi nos voisins attirent-ils Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ?nos entrepreneurs ?

La France fait partie d'un club très restreint :

– Seuls 6 pays européens imposent encore la fortune :France, Espagne, Finlande, Suède, Luxembourg et Suisse

– Abolition de l'impôt sur la fortune en Autriche en 1994, au Danemark et en Allemagne en 1997, aux Pays-Bas en 2001

Abolition de l'ISF au Luxembourg en 2005

Rapport déposé en Finlande en 2002 préconisant la suppression de l'ISF

L'imposition de la fortune : une exception en EuropeL'imposition de la fortune : une exception en Europe


Pourquoi nos voisins attirent-ils nos Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ?entrepreneurs ?

1. Un ISF mal accepté : une exception française

2. L'ISF, une incitation au départ

3. Les pays qui ont la préférence de nos entrepreneurs

4. Un départ souvent définitif des capitaux

5. Un départ en famille



1. Un ISF mal accepté : une exception française


Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ?Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ?

Les particularismes français

– Une assiette large et des taux élevés

1.1. Un ISF mal accepté : une exception françaiseUn ISF mal accepté : une exception française

Espagne France Finlande Suède Luxembourg SuisseGenève

Taux marginal

2,5% 1,8% 0,9% 1,5% 0,5% 1 %

Tranche marginale

> 11 M€ > 15 M€ > 187 K€ >163.600 € si célibat.

(1,5 MSEK) >218.170 € si marié (2 MSEK)

> 1€ > 1 M€

(1,54 MCHF)




– Un seuil de déclenchement du plafonnement élevé :

• France : ISF + IR 85% des revenus• Finlande : ISF + IR 70% des revenus• Espagne et Suède : ISF + IR 60% des revenus

– Seules la France et l'Espagne ont plafonné le plafonnement :

• France : réduction maximale plafonnée à 50% de l'impôt initial• Espagne : réduction maximale plafonnée à 80% de l'impôt initial





– Des conditions d'exonération des biens professionnels très strictes

• France : détention 25% du capital ou participation représentant 50% de la valeur brute du patrimoine

• Espagne : détention 15% à titre individuel ou 20% avec le groupe familial

• Suède : détention > 25 % des droits de vote pour les titres cotés, aucune condition pour les titres non cotés




De plus larges exonérations ou abattements chez nos voisins

– Finlande :

• Exonération des comptes bancaires et obligations situés en Finlande

• Biens professionnels : abattement de 70% sur la valeur vénale des titres cotés si détention > à 10%

• Valeurs mobilières finlandaises :– Si valeurs cotées sur le marché finlandais : abattement de 30% sur le cours de bourse– Valeurs non cotées : valorisation selon leur rendement et la valeur nette comptable de la société

émettrice (généralement < à 70% de leur valeur vénale)

• Biens immobiliers : abattement ~ 25%





– Suède :

• Valeurs mobilières : – Abattement de 20% sur les titres des 20 plus grosses sociétés cotées

(exonération possible si société familiale et si détention > à 25%)

– Exonération des valeurs émises par les autres sociétés

• Biens immobiliers : abattement ~ 25%





– Luxembourg :

• Suppression programmée pour 2005 – 2006

• Immobilier : valorisation forfaitaire selon un barème datant de 1940 (valorisation ~ 200 x < à la valeur vénale)

Valorisation négative en cas de financement par emprunt

• Abattement de 150 K€ (couples) sur l'épargne

• Imposition des sociétés à l'ISF (0,5%)





– Suisse (Cantons de Genève et de Vaud) :

• Taux maximum de 1% (cantonal et municipal)

• Exonération des immeubles situés à l'étranger et des biens constitutifs d'un établissement stable à l'étranger (entreprises individuelles)(mais prise en compte pour la détermination du taux effectif d'imposition)

• Abattements :

– Genève : 50 000 CHF (célibataire) et 100 000 CHF (couple)

– Vaud : Exonération jusqu'à 100 000 CHF (taxation dès le 1er franc au delà)

• Depuis 2001 : absence d'abattement ou d'exonération sur titres dans tous les Cantons en raison de l'harmonisation fédérale




Un impôt qui s'additionne à une fiscalité déjà élevée

"Je serais prêt à payer 0,5 % d'ISF / an sur mon patrimoine si mes PV étaient exonérées ou les droits de succession moins élevés…"

• Absence d'exonération des PV contrairement à la Suisse et au Luxembourg

• Des prélèvements sociaux qui frappent tous les revenus





• Des droits de succession et de donation les plus chers d'Europe– Suisse : suppression des droits de succession en cours

– Belgique : don manuel exonéré

– Luxembourg : • don manuel exonéré• exonération des droits de succession en ligne directe si

partage égalitaire• exonération des droits de succession entre époux si enfants

communs





– Comparaison du coût d'une transmission par décès en France et dans quelques pays européens d'un patrimoine professionnel en l'absence de préparation de la succession (cf. Rapport du Sénat "Successions et donations : des mutations nécessaires")

• Hypothèse– Un couple marié sous le régime légal et ayant deux enfants – Patrimoine de 15 M€ composé exclusivement de biens

professionnels (société non cotée)– Décès des deux parents





Lieu de la résidence du défunt et des héritiers ou légataires au jour du décès

France

Allemagne

Suède UK Italie SuisseCanton de

Genève

Belgique Espagne

Coût fiscal total :<5.524.0

82 €><1.525.01

6 €>

< 1.898.985

€>

Exonération totale

Exonération totale

<1.082.908 €> <445.571 €> <109.226 €>

Patrimoine net transmis aux enfants :

9.475.918 €

13.474.984 €

13.101.015 €

15.000.000 € 15.000.000 € 13.917.092 € 14.554.429 €14.890.774

€

Taux effectif d'imposition sur l’actif successoral

36,8% 10,2% 12,6% 0% 0% 7,2% 3% 0,7 %

Classement des pays par ordre croissant des taux effectifs d'imposition

7 5 6 1 1 4 3 2



2. L'ISF, une incitation au départ 2. L'ISF, une incitation au départ



Qui s'expatrie ?

• L'entrepreneur ayant besoin de capitaux extérieurs• L'entrepreneur ayant cédé son entreprise• Les héritiers d'une succession non préparée• L'entrepreneur dont l'ISF est déplafonné

Pour quelle destination ?• Royaume-Uni• Belgique• Suisse• Italie• Portugal

2. L'ISF, une incitation au départ 2. L'ISF, une incitation au départ



Nos créateurs de valeur sont courtisés par nos voisins

• Un système fiscal attractif …– Belgique

– Italie

• … Parfois spécifique à l'immigrant– UK (Résident non domiciled)

– Suisse (Forfait)

2. L'ISF, une incitation au départ2. L'ISF, une incitation au départ



Nos créateurs de valeur sont courtisés par nos voisins

• Des relations sereines avec l'Administration fiscale

• La réussite est respectée

• L'entrepreneur a une culture internationale

• Les Français expatriés sont aujourd'hui les promoteurs de l'expatriation

Le frein psychologique est rompu : une mode

2. L'ISF, une incitation au départ2. L'ISF, une incitation au départ



3. Les pays qui ont la préférence de nos 3. Les pays qui ont la préférence de nos entrepreneursentrepreneurs



Le Royaume-Uni

• Absence d'ISF

• IR : Taux marginal de 40 % mais "remittance basis" sur les revenus du patrimoine

• PV : "Taper relief"– Biens professionnels : abattement de 75 % à partir de 4 ans de détention– Autres biens : abattement de 40 % si détention > 10 ans

• Droits de mutation à titre gratuit– Exonération des transmissions au conjoint "UK domiciled"– Abattements très importants (396.880 €)– Régime des "potentially exempt transfers" en l'absence de décès du

donateur dans les 7 ans – Régime des "non domiciled" (exonération des biens étrangers)

3. Les pays qui ont la préférence de nos entrepreneurs3. Les pays qui ont la préférence de nos entrepreneurs



Le Royaume-Uni

• Régime de faveur pour les "business angels" (EIS Relief)

– Réduction d'impôt égale à 20% de l'investissement– PV : report d'imposition si réinvestissement dans une

PME– Exonération de la PV sur cession des titres de la PME




La Belgique

• Absence d'ISF

• IR : taux élevé mais faible imposition des dividendes (25 % ou 15 % sous certaines conditions)

• Exonération des PV sur le patrimoine privé

• Droits de mutation à titre gratuit– Exonération des dons manuels en l'absence de décès du donateur

dans les 3 ans

• D'autres atouts – Langue française– Proximité géographique




La Suisse

• ISF et IR : Régime du forfait

• Droits de mutation à titre gratuit – dans l'ensemble très faibles lorsqu'ils ne sont pas nuls

(+ projet d'exonération des droits de succession dans le Canton de Genève)

• D'autres atouts – Langue française– Proximité géographique




L'Italie

• Absence d'ISF

• IR : revenus mobiliers

• PV

• Droits de mutation à titre gratuit supprimés




Le Portugal

• Absence d'ISF

• PV – Exonération des PV sur titres de société si

détention > 12 mois

– Taux de 10 % pour les autres biens

• Droits de mutation à titre gratuit– Absence de droit de succession sur les biens non

portugais




4. Un départ souvent définitif des 4. Un départ souvent définitif des capitauxcapitaux



Des critères de résidence fiscale très larges …

– Les critères alternatifs de l'article 4B du CGI

• Foyer ou lieu de séjour principal en France

• Activité professionnelle principale en France

• Centre des intérêts économiques en France

4. Un départ souvent définitif des capitaux4. Un départ souvent définitif des capitaux



… Qui nous pénalisent

• Risque de requalification du domicile fiscal en cas de réinvestissement significatif en France par l'expatrié

• Réticence de l'expatrié à prendre le risque d'une discussion sur son statut, même en présence d'une convention internationale

• Le Royaume-Uni, les USA, l'Allemagne, le Canada, le Luxembourg, la Suisse … ne font pas de l'investissement économique un critère de résidence

– Seules la Belgique, l'Italie et l'Espagne connaissent un critère fondé sur le centre des intérêts économiques




L'ISF frappe aussi les non résidents à raison de leurs biens situés en France (art. 885 A du CGI)

L'exonération d'ISF des placements financiers des non résidents (art. 885 L du CGI) n'attire pas les capitaux

Le frein à l'investissement est encore accentué par les droits de mutation à titre gratuit sur les biens détenus en France




5. Un départ en famille5. Un départ en famille



Depuis 1999, on observe un mouvement de départ de familles entières

– Changement des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit

• Avant 1999, taxation du seul chef du donateur/défunt résident français et taxation des biens situés en France

• Depuis 1999, – taxation illimitée du chef du donateur/défunt domicilié en France– taxation des biens français ou étrangers reçus par un

donataire/héritier/légataire domicilié en France– taxation des biens situés en France




Depuis 1999, on observe un mouvement de départ de familles entières

– Complexité des problèmes liés au démembrement en matière de propriété de titres (US/NP)

• PV

• ISF sur les biens démembrés

– Liens affectifs




Accroître le champ des exonérations

Octroyer des abattements

Rétablir le plafonnement

Quelles idées ISF tirer de l'exemple de nos amis européens ? Quelles idées ISF tirer de l'exemple de nos amis européens ?


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