Pourquoi priver la nation d’un débat constructif ?

Mieux sécuriser le parcours professionnel des personnes actives. Tel est le sens des propositions d’évolution de la loi Travail formulées par la CFTC durant la phase de concertation qui a précédé son examen par l’Assemblée nationale. Ainsi sommes-nous satisfaits, à propos des licenciements économiques, que le périmètre d’appréciation des difficultés d’une entreprise filiale d’un groupe ait été élargi à l’échelon international. Pour ce qui est des salariés refusant un accord de développement

de l’emploi, nous avons insisté pour que le motif du licenciement soit bien économique ; nous avons également veillé à ce que des mesures viennent renforcer l’accompagnement des salariés licenciés. Concernant le compte personnel d’activité (CPA), la CFTC se félicite qu’il devienne enfin réalité. Parce qu’elle souhaite promouvoir une vision plus ambitieuse de ce qu’elle considère comme l’une des avancées majeures du texte, elle a accueilli favorablement les amendements qui permettront d’en garantir l’universalité,

comme la possibilité pour des salariés travaillant à l’étranger avec un contrat de travail français de bénéficier du CPA.La CFTC regrette que la défense d’intérêts particuliers et les calculs d’appareil l’aient emporté sur la prise en compte du bien commun et aient, du fait du recours par le gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution permettant à une loi d’être adoptée sans vote, privé

la nation d’un débat parlementaire constructif. Nul doute que celui-ci aurait permis d’éclairer davantage les divers enjeux du texte et d’en améliorer la portée. Il n’était pas parfait, mais il avait été considérablement amendé suite à la concertation ayant suivi la présentation de la première mouture et il conservait des marges de progression. Si la CFTC l’a accompagné durant cette période, c’est parce qu’elle considère qu’il constitue un pas supplémentaire vers le « Statut du travailleur » et vers une meilleure sécurisation du parcours de vie, lequel intègre vie professionnelle, vie familiale et vie privée.

Philippe Louis Président confédéral

Pantin, le 25 mai 2016

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À LA UNE

Assurance chômageLes négociations sur le régime d’assurance chômage ont repris. Le point à l’issue de la 6e séance du 12 mai, accompagné des propositions phares de la CFTC.

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Handicap et inaptitudeLa CFTC propose que les salariés licenciés pour inaptitude soient reconnus travailleurs handicapés sans attendre.

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DROIT SOCIAL / REPRÉSENTATIVITÉ

IRPRéunions : ce qui change !

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Inspection du travailRéforme de fond

LIRE PAGES 3-4

Élections TPE 2016Tous ambassadeurs !

LIRE PAGE 4

CEDéménagement : gare au délit d’entrave !

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UNE ACTU AVEC…

Denis LesaultSG de l’UID d’Indre-et-Loire et référent TPE du Centre, il nous relate les « bonnes pratiques » impulsées dans sa région en vue des élections. Une campagne TPE dynamique… et numérique !

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MICRO-SOCIAL

BHV-Marais« Nous ne jouerons pas avec l’emploi »

LIRE PAGE 7

DartyPréparer la nouvelle entité

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Dominante Nul doute qu’un débat parlementaire aurait permis d’éclairer les enjeux du projet de loi Travail et d’améliorer sa portée

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La CFTC, syndicat de construction sociale, est présente tous les jours à vos côtés pour défendre vos intérêts et vous conseiller dans vos démarches.

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ACTUALITÉS — ASSURANCE CHÔMAGE

Différencier employeurs vertueux et abusifsLe régime d’assurance chômage est encadré par une convention négociée entre les partenaires sociaux. La dernière convention Unédic arrivant à échéance au 1er juillet, les négociations ont repris depuis quelques mois. Le point à l’issue de la 6e séance, qui a eu lieu le 12 mai.

La négociation sur l’assurance chômage, avec 3,6 millions de personnes sans emploi à la fin de l’année 2015 et 25,8 milliards d’euros de dette de régime, s’annonçait pour le moins ardue lorsqu’elle s’est engagée le 22 février dernier. Nouveauté introduite par la loi Rebsamen*, la négociation est segmentée : les partenaires sociaux fixent un document de cadrage (trajectoire financière, méthode et calendrier) spécifique au secteur des intermittents du spectacle. Ce n’est qu’une fois l’accord professionnel du spectacle négocié que les partenaires sociaux ont pu commencer à débattre de la convention pour l’ensemble des secteurs professionnels – autrement dit, à redéfinir les règles du régime général.La CFTC, à l’instar des autres organisations syndicales, refuse toute modification des paramètres de calcul de l’allocation chômage, si ce n’est « pour réduire les iniquités de traitement entre les demandeurs d’emploi », précise Éric Courpotin, chef de file CFTC sur l’emploi et le chômage et représentant CFTC à l’Unédic et à

Pôle Emploi. « Mais il est exclu de diminuer le droit de l’ensemble des allocataires. » Tout en ayant conscience de la nécessité de sauvegarder l’équilibre financier du régime d’assurance chômage, la CFTC avance des propositions fortes, notamment pour contribuer à maintenir les seniors dans l’emploi. Ainsi, elle préconise que tout employeur envisageant de rompre le contrat de travail d’un salarié de plus de 52 ans prenne dorénavant en charge une formation qualifiante de 6 mois minimum. En contrepartie, elle accepte de déplacer la borne d’indemnisation des seniors de 50 à 52 ans (l’âge du départ à la retraite ayant été repoussé à 62 ans en 2012). De même, pour lutter contre l’explosion des contrats précaires de moins d’un mois, la CFTC propose une modulation des cotisations patronales selon la durée dans l’emploi. « Il s’agit de taxer davantage les employeurs qui abusent des contrats courts, au profit des employeurs plus vertueux. Nous sommes très attachés à ce principe », reprend Éric Courpotin. Autant de points qui seront débattus lors des prochaines séances des 30 mai et 14 juin.

* Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

ACTUALITÉS — AFFAIRES SOCIALES

Inaptitude et handicapLa CFTC propose que les salariés licenciés pour inaptitude soient reconnus travailleurs handicapés sans attendre.

Lors de la session du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 24 avril, la CFTC a fait part de sa dernière proposition en matière de handicap au conseiller de la ministre du Travail. La CFTC souhaite en effet que soit provisoirement attribué le statut de travailleur handicapé aux salariés licenciés pour inaptitude, en attendant la décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en la matière. Aujourd’hui, la demande de reconnaissance

auprès de cet organisme peut prendre de 3 à 9 mois pour être traitée ! Un délai bien trop long pour les 100 000 personnes déclarées inaptes chaque année… Cette mesure leur permettrait de bénéficier immédiatement des services, prestations et aides liés au statut de travailleur handicapé – notamment en termes d’orientation et de formation – et accélérerait ainsi leur retour à l’emploi. La CFTC ouvre le débat et portera cette idée auprès des différents acteurs du secteur pour aboutir à un texte de loi.

L’AGENDA POLITIQUE

Mercredi 18 mai— Bureau confédéral

au congrès de la fédération Métallurgie, à Marseille

Lundi 23 mai— P. Louis : anniversaire de la

Nouvelle France industrielle, avec François Hollande

Mardi 24 mai— J. Thouvenel : visite du CFA

de l’École professionnelle de la boucherie à Paris

Mercredi 25 mai— B. Sagez, I. Thérain :

CA de l’AGFPN

Lundi 30 mai— P. Louis : rencontre avec

le Premier ministre et la Commission nationale de lutte contre le travail illégal

— J. Thouvenel : conférence sur la loi Travail organisée par Alternatives Catholiques

Mercredi 1er juin— P. Louis : rencontre avec

P. Richert, président de l’Association des régions de France, et G. Cherpion, député et président de la commission Emploi, Formation et Apprentissage de l’ARF

Jeudi 2 juin— B. Sagez : rencontre avec

les négociateurs de branches sur le projet de loi Travail

Lundi 6 juin— Bureau confédéral

Mardi 7 juin— P. Louis : rencontre

avec Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la simplification. Bilatérale sur l’accès des jeunes au premier emploi et la rémunération des apprentis

Mercredi 15 et jeudi 16 juin— Conseil confédéral

chez Klésia

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DROIT SOCIAL — IRP

Réunions : ce qui change !Nouvelles modalités de réunion pour les représentants du personnel dans les entreprises de 50 salariés et plus : un décret 1 vient clarifier le recours à la visioconférence, la rédaction du PV du CE et l’enregistrement de ses séances.

C’est une nouveauté : les réunions en visio- conférence sont possibles par accord entre l’employeur et les représentants du personnel concernés. À défaut d’accord, ce recours est autorisé trois fois par année civile uniquement. Il concerne notamment le comité d’entreprise et le CHSCT, mais pas la DUP (pour l’instant), ni les délégués du personnel. Le dispositif mis en place doit garantir l’identification des membres et leur participation effective en assurant la retransmission en direct du son et de l’image des délibérations, ce qui ne fait pas obstacle à des suspensions de séance. Le vote à bulletin secret est possible ; lorsque ce vote a lieu sous forme électronique, le système doit assurer la confidentialité des données transmises (article D. 2325-1-1 du Code du travail). Le vote des délibérations est simultané ; les participants disposent d’un laps de temps identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations (D. 2325-1-2). Le décret prévoit aussi qu’un accord détermine les modalités d’établissement et de transmission du procès-verbal des réunions de comité

d’entreprise à l’employeur. À défaut, le PV est établi et transmis par le secrétaire du CE dans les 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant celle-ci 2. S’agissant du contenu, le PV doit au moins restituer le résumé des délibérations du CE et la décision motivée de l’employeur sur les propositions qui lui ont été faites lors de la précédente réunion (D. 2325-3-1).Le décret précise enfin les conditions de recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du CE. La décision peut être prise par l’employeur comme par le CE. Dans ce dernier cas, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf si les délibérations portent sur des informations confidentielles et présentées comme telles. Lorsqu’il décide lui-même de recourir à ces moyens, c’est à lui de prendre en charge les frais (D. 2325-3-2).Précision de taille : le règlement intérieur du CE doit impérativement être mis à jour pour intégrer ces derniers éléments issus du décret en cas de non-conformité.

1. Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 pris en application de la loi Rebsamen, précisant les articles L. 2325-20 et L. 2325-5-1 notamment (sont visés également par le décret le CCE, le comité d’établissement, de groupe…).

2. Toutefois, par dérogation, lorsque le CE est consulté sur un projet de licenciement économique avec PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), ce délai est réduit à 3 jours et à 1 si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

DROIT SOCIAL — INSPECTION DU TRAVAIL

Réforme de fondDavantage d’autonomie et de moyens pour l’Inspection du travail : c’est ainsi qu’est présentée l’ordonnance parue le 8 avril au Journal officiel, applicable au 1er juillet. Quels sont réellement les nouveaux périmètres d’action des agents de contrôle ? Le point avec l’un d’entre eux, Bruno Labatut-Couairon, président du syndicat national CFTC Travail, Emploi, Formation.

Après les échecs successifs de l’intégration de la réforme de l’Inspection du travail dans différents textes législatifs, la loi Macron avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance. C’est chose faite depuis avril dernier 1. Autonomie réaffirmée, renforcement des moyens d’action et de sanction, protection accrue des moins de

18 ans : telles sont les grandes lignes de la réforme. « Ce texte ne donne pas davantage d’autonomie aux inspecteurs du travail, qui pouvaient déjà diligenter des contrôles de leur propre initiative. C’est une redite plutôt symbolique 2 , analyse Bruno Labatut-Couairon. En revanche, ils disposent désormais du •••

LES RENDEZ-VOUS CONGRÈS

LE 16 JUIN — UR Midi-Pyrénées, à Colomiers (31)

LE 17 JUIN — UD de la Haute-Savoie, à Bonneville— UD de la Côte-d’Or, à Dijon

N’oubliez pas de nous envoyer les dates et lieux de vos congrès afin qu’ils figurent dans La Lettre confédérale !

CONTACT Laïla Gaoua Tél. : 01 73 30 49 26 E-mail : organisation@cftc.fr

IMPÔTSQue vous soyez imposable ou non, vous avez droit à un crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales. Vous ne disposez pas encore de votre attestation mentionnant le montant de la cotisation et la date du versement ? Contactez vite votre syndicat afin qu’il vous la communique !

Besoin d’un coup de pouce pour remplir votre déclaration de revenus ? Le secteur Finances de la FAE (Fédération des agents de l’État) a mis en place une plateforme pour vous aider. Pour ce faire, envoyez un mail à l’adresse suivante : federation.cftcfinances@gmail.com. Inscrivez-y votre question le plus précisément possible et un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable avant 17 heures.

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••• pouvoir de constater les infractions relatives à la traite d’êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude 3. C’est très important, car les conditions dans lesquelles certains travailleurs étrangers sont “détachés” s’y apparentent trop souvent. Il était essentiel que nous puissions intervenir. » Du côté des moyens, on relève un accès élargi aux documents de l’entreprise et aux demandes d’expertise. Le dispositif d’arrêt temporaire de l’activité en cas de danger pour la santé des travailleurs est étendu à tous les secteurs (et non plus cantonné au BTP). Il est même simplifié en cas d’exposition à un agent CMR (chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, ce dernier point étant nouveau). La protection des mineurs se voit accrue en cas de risque pour leur santé ou de travaux interdits par le Code du travail, jusqu’à

pouvoir effectuer leur retrait immédiat, voire rompre leur contrat de travail. Quant au dispositif de sanctions, il est totalement révisé, l’administration du travail pouvant elle-même infliger des amendes aux entreprises, en les signalant au CHSCT ou aux DP. « Ce point est très intéressant, très novateur, poursuit Bruno. Attention, toutefois : l’agent propose au Direccte 4 et c’est ce dernier qui tranche. Il faut qu’il fasse preuve de la même indépendance pour que ça marche. » L’ordonnance introduit aussi la possibilité pour les inspecteurs de recourir à des transactions pénales pour des contraventions ou délits (le paiement d’une amende pour éviter le passage au tribunal) 5, « un moyen judicieux de décharger l’appareil judiciaire. Mais il est encore trop tôt pour savoir ce qu’il donnera en pratique », conclut Bruno.

1. Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail. 2. Cette liberté « d’organiser et de conduire les contrôles à leur initiative », de « décider des suites à leur apporter »,

était déjà consacrée par la convention n° 81 de l’OIT.3. Nouvel article L. 8112-2 du Code du travail.4. Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Il est

placé sous l’autorité du ministre et du préfet.5. Le décret d’application concernant les modalités de recours à la transaction pénale (n° 2016-510) est déjà

paru au Journal officiel le 27 avril 2016.

REPRÉSENTATIVITÉ — ÉLECTIONS TPE 2016

Tous ambassadeurs !Du 28 novembre au 12 décembre se dérouleront les élections TPE, jalon essentiel pour le maintien de la représentativité de la CFTC. En appui de cette campagne, dont nous sommes tous les ambassadeurs, quatre visuels, un site (www.voyez-grand.fr, très prochainement en ligne) et un slogan « Voyez grand, votez CFTC ».

Par voie électronique ou postale, les salariés des très petites entreprises (structures de moins de 11 salariés) seront appelés à voter dans sept mois. Pour cette campagne, il est essentiel que vous informiez les adhérents du rôle actif qu’ils vont pouvoir jouer. Si chacun d’entre eux et d’entre vous parvient – en communiquant auprès de son entourage, en sollicitant son réseau – à convaincre ne serait-ce qu’un votant, alors le succès sera au rendez-vous. Inviter les salariés des TPE à « voir grand », c’est les inciter à mieux connaître la CFTC, son histoire, ses valeurs fortes, ses actions concrètes, ses 135 000 adhé-rents et ses militants de terrain impliqués au quotidien. Cette stratégie « Un adhérent, une voix » nous place tous au cœur de la vie de la CFTC : tous, nous sommes des ambassadeurs !

Contact : tpe2016@cftc.fr / Tél. : 01 73 30 43 21

EN BREF

« LES COMPÉTENCESD’ABORD »Vous n’avez pas pu manquer la nouvelle campagne du ministère du Travail dédiée à la lutte contre les stéréotypes à l’embauche… Déclinée sur 1 800 affiches relayées sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Linkedin), elle vise à convaincre les employeurs de regarder #LesCompetencesDabord. La CFTC a participé à son lancement, le 18 avril. « La lutte contre les discriminations fait partie de notre engagement pour le vivre ensemble et la paix sociale », a rappelé avec force Pascale Coton, vice-présidente confédérale. N’hésitez pas : diffusez ce hashtag, partagez la vidéo, pour que la seule distinction opérée entre les salariés soit celle des compétences respectives de chacun.

À VOS AGENDAS !La CFTC « s’expose » au 34e Congrès national de médecine et santé au travail, au Palais des Congrès à Paris, du 21 au 24 juin ! Un stand de la CFTC Santé-Sociaux y sera présent.

Plus d’infos : www.cftc-santesociaux.fr

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DROIT SOCIAL — CE

Déménagement : gare au délit d’entrave ! Une décision de déménagement – a fortiori de fermeture de site – doit toujours être précédée de la consultation et de l’avis du comité d’entreprise, sous peine de délit d’entrave.

Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a précisé la notion de consultation « préalable » du comité d’entreprise. Dans la première 1, deux sociétés du même groupe devant fusionner ont décidé de regrouper leurs activités sur un même site. L’une d’elles a dénoncé son bail le 28 octobre 2011 et en a conclu un autre sur le nouveau site le 18 novembre. Mais n’a consulté le CE sur le projet de déménagement que les 6 et 20 décembre…Le CE a estimé que la décision de transférer l’entreprise était définitive, alors qu’il aurait dû donner son avis préalablement sur les restructurations, les regroupements et les modifications éventuelles des conditions de travail des salariés résultant de ce transfert, comme le prévoit la loi 2. Les juges du fond,

puis la Cour de cassation, lui ont donné raison et l’employeur a été condamné à lui verser 3 000 euros. Dans la seconde affaire 3, il était prévu que la consultation du CE sur le projet de fermeture d’un site non rentable et de licenciement collectif démarre le 18 mai 2010 et prenne fin le 15 septembre suivant. Or, le 27 mai, l’employeur a décidé de le fermer et autorisé les démarches nécessaires à la réalisation de l’opération.Là encore, pour la Cour de cassation, la décision est devenue définitive, alors que la consultation était encore en cours. Le délit d’entrave est constitué et l’employeur condamné à verser 2 000 euros au comité d’entreprise.

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2016, n° 14-85078.2. Article L. 2323-2 du Code du travail.3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, n° 15-80117.

CLÉA EN CLAIRLa certification CléA a le vent en poupe ! Le dispositif, mis en place par les partenaires sociaux à l’automne 2015, relève de la formation professionnelle continue. Il vise à l’acquisition par tous du socle de connaissances et de compétences professionnelles (lire la LC n° 1496, « CléA, la clé de l’employabilité »). Pour le faire connaître, un site lui est dédié : http://certificat-clea.fr, qui en présente toutes les modalités pratiques. CléA dispose même aujourd’hui de son compte Twitter (@cleacopanef) ! Un effort de communication qui mérite d’être poursuivi auprès de tous les travailleurs en difficulté.

Le travail du dimanche : enjeux économiques et sociauxC’est en 1906 que le dimanche a été rendu jour chômé obligatoire. Depuis, la remise en cause des règles encadrant le temps de travail a conduit à un mille-feuille de dérogations diverses… Comment démêler le vrai du faux quant à l’impact du travail dominical sur la société, à la part du volontariat, aux compensations salariales ? Comment préserver le dimanche, jour de partage permettant l’engagement citoyen, spirituel, face à la libre concurrence et à l’hyperconsommation ? Tentons d’y voir plus clair dans ce débat séculaire houleux avec l’aide de François-Xavier Devetter, maître de conférences en sciences économiques.

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Le travail du dimanche :enjeux économiques et sociaux

La loi du 13 juillet 1906 relatif au repos hebdomadaire

a fait du dimanche un jour chômé obligatoire,

privilégiant, bien au-delà des préceptes religieux, le

repos et la famille.

Depuis, la remise en cause des règles encadrant le

temps de travail, et notamment celui du dimanche,

a conduit à un mille-feuille de règles complexes

avec dérogations permanentes, conventionnelles,

ponctuelles, … Les débats animés sur ce sujet

séculaire révèlent des enjeux économiques, sociaux

et environnementaux.

Comment démêler le vrai du faux quant à l’impact du

travail dominical sur la société, à la part du volonta-

riat, aux compensations salariales ? Comment

préserver le dimanche, jour de partage, permettant

l’engagement citoyen, spirituel, éthique, face aux

principes de la libre-concurrence et de l’hyper-

consommation égotique érigée en principe de vie en

contradiction avec le développement durable ?

Cette étude tente d’apporter des éléments de

réponses à ces questions : elle rappelle l’histoire du

repos dominical, entre construction et contestation ;

elle dresse un portrait statistique des travailleurs du

dimanche ; enfin, elle questionne les conséquences

sociales associées au travail dominical. Éléments de

connaissance et pistes de réflexion pour (re)penser la

place particulière du dimanche.

François-Xavier DEVETTER est maître de conférences en Sciences

économiques et Directeur adjoint du CLERSE (Université de Lille).

Ses thèmes de recherche sont "l'économie du travail, temps de

travail et temps sociaux" et "la division du travail, emplois

domestiques".

Avril 2016160 pages

12 eISBN 978-2-917686-24-9

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La région Centre s’est lancée dans une campagne TPE ultra-dynamique, en s’emparant des possibilités offertes par le numérique. Le point avec son référent, Denis Lesault.

« Notre campagne sera globalement axée “ nouvelles technologies ” – c’est d’ailleurs le cœur de notre motion d’orientation. Notre région est grande : une présence forte sur le Web nous assure d’atteindre plus de salariés.Nous préparons notre campagne depuis quelques semaines déjà, mais c’est avec la recherche des candidats qui nous représen-teront qu’elle a vraiment débuté. Pour convaincre les salariés des TPE à s’inscrire sur notre liste, nous avions, auparavant, créé une page Facebook à leur intention. Nous y

publions des informations locales ou plus générales – comme l’édito de Bernard Sagez “ Nous sommes tous des ambassadeurs ” (lire la LC n° 1496) – et les affiches de la campagne. Au fur et à mesure de son avancée, nous augmenterons le rythme de nos publications tout en les ciblant davan-tage vers les différents salariés des TPE, comme les assistantes maternelles, qui sont près de 20 000 dans notre région.Nous avons également développé un espace dédié aux élections TPE sur notre site internet, avec des infos pratiques concernant le vote. Puis, nous avons ouvert un compte Twitter afin d’élargir notre réseau, de promouvoir nos publications Web, nos actions et outils.Cette première étape est déjà une belle satis-faction. Nous avons eu plus de 2 000 visites sur notre page Facebook en trois jours lors de son lancement. Actuellement, chaque publication a une portée de 600 personnes et ce sont près de 100 internautes qui visitent notre page quotidiennement. Nous sommes

repris et relayés tant par d’autres UR que par nos syndicats locaux. La deuxième étape a été de recruter deux stagiaires en communication, en renfort de l’équipe. Ils ont pour missions d’alimenter nos pages Web, de travailler sur la campagne en termes d’image et de notoriété. Nous comptons sur eux pour y porter un regard neuf et nous proposer des événements inno-vants, propres à susciter l’implication de nos adhérents comme à faire connaître la CFTC auprès de tous les salariés des TPE. Les sessions mensuelles du Café juridique que nous animons nous permettent aussi de suivre au plus près leurs préoccupations. Enfin, une nouvelle étape interviendra à l’approche du vote, avec une campagne e-mailing et SMS auprès des salariés des TPE de notre région, en fonction, bien sûr, des listes de diffusion que nous réussirons à obtenir. Avec tout ce que nous avons mis en place et en collaboration avec la Confédération et les fédérations concernées, nous pensons pouvoir réaliser un bon score en fin d’année ! »

SG DE L’UID D’INDRE-ET-LOIRE, RÉFÉRENT TPE DU CENTRE

UNE ACTU AVEC

Denis LesauLt,

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“ La campagne TPE est avant tout numérique ”

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OUTILChaque salarié est muni d’un IDCC (identifiant de convention collective). Ce numéro figure parfois sur la fiche de paie – qui comporte a minima le nom de la convention collective de référence. L’IDCC vous renvoie à une fédération d’appartenance. Chacun peut vérifier le nom de la fédération dont il dépend ou dont dépendra une future recrue en se rendant sur le site www.cftc.fr, espace Adhérent. Le tableau récapitulant cette affectation figure en page d’accueil, n’hésitez pas à le consulter !

PRUD’HOMMESL’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a été publiée le 1er avril. Ce nouveau mode supplée en effet à l’élection directe pratiquée depuis 1979. Les conseillers prud’hommes seront donc désignés pour quatre ans en 2017, par arrêté conjoint des ministres du Travail et de la Justice, à partir des listes établies par les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national. Bien entendu, ces listes devront comporter alternativement des femmes et des hommes. La répartition des sièges au sein des conseils, collèges et sections sera fonction de l’audience des organisations, issue de la mesure de leur représentativité. Même si les décrets d’application sont encore à publier, l’ordonnance marque une étape décisive dans cette réforme lancée en 2008.

MICRO-SOCIAL — BHV-MARAIS

“Nous ne jouerons pas avec l’emploi” Le BHV du quartier du Marais, à Paris, va mettre en œuvre un accord sur le travail dominical, que la CFTC n’a pas signé. Celle-ci a néanmoins décidé de ne pas faire valoir son droit d’opposition. Les raisons de cette posture avec Éric Mamou, DSC.

« Rien ne laissait présager, il y a quelques mois encore, que le BHV-Marais ouvrirait ses portes le dimanche ! », relate Éric Mamou, délégué syndical central de l’enseigne. Celui-ci revient sur les premières négociations à ce sujet, qui se sont déroulées en septembre 2015, au niveau de la branche (les grands magasins, Ndlr). « Elles ont fort mal commencé, avec des propositions patronales inacceptables. Nous nous sommes battus sans relâche sur chacune d’entre elles », poursuit Éric.En parallèle, des négociations sont entamées sur le même sujet au BHV, à la demande de deux syndicats. À l’annonce d’un référendum des salariés pour trancher la question, la CFTC, plutôt hostile au travail dominical, reprend l’enquête d’un cabinet d’expertise mandaté par le CCE, enquête montrant que la rentabilité économique de cette ouverture serait peu probante. Cette campagne CFTC fait basculer les votes et, le 22 novembre, le « non » au travail du dimanche l’emporte au BHV. La négociation de branche essuie en décembre le même échec.

Contre toute attente, les pourparlers reprennent rue de Rivoli, fin mars, toujours sur la demande des deux syndicats. La CFTC choisit de ne pas signer l’accord qui en résulte, par respect pour les résultats du vote et parce qu’elle s’inquiète du sort des nombreux salariés « extérieurs » travaillant sur place (personnels de service, agents de sécurité, démonstrateurs…). « Pour autant, un autre facteur est intervenu. À la suite des attentats, de la concurrence des Halles rénovées, la survie de certains de nos magasins est en question (le BHV est aussi présent à Parly et à Lyon). L’accord garantit le maintien des emplois existants, ce, pour trois ans, jusqu’à sa renégociation. Nous ne jouerons pas avec l’emploi par dogmatisme. Nous ne sommes pas plus favorables aujourd’hui qu’hier à l’ouver-ture dominicale, mais les contreparties sont cette fois significatives, reprenant les propositions que la CFTC avait faites pour la branche. » Et Éric de citer le plafonnement à 15 dimanches annuels travaillés sur la base du volontariat, payés le double avec repos compensateur. L’accord sera appliqué dès cet été.

MICRO-SOCIAL — DARTY

Préparer la nouvelle entitéSans attendre la décision de l’Autorité de la concurrence française sur le dossier du rachat de Darty par la Fnac, les représentants des salariés se préoccupent déjà de la pérennité de cette union.

« La pugnacité d’Alexandre Bompard plaide en faveur de sa volonté de développer un groupe puissant », concède Philippe Senia, délégué syndical central CFTC chez Darty. L’enseigne de magasins spécialisés dans la vente d’électro-ménager, de matériels informatiques et audiovi-suels emploie 12 000 salariés. Le 27 avril dernier, la Fnac, dirigée par Alexandre Bompard, a fini par l’emporter face à Conforama (filiale du groupe Steinhoff) dans la course au rachat de Darty. L’intersyndicale de Darty avait initiale-ment affiché sa préférence pour Conforama, le groupe Steinhoff présentant une solide capacité financière et un projet de développement plus cohérent que celui de la Fnac. À l’heure du

rachat, pour Philippe Senia, il s’agit maintenant de préparer le projet de la nouvelle entité, « qui n’aboutira qu’avec l’adhésion du personnel ». Philippe Senia est pragmatique : « Le nouveau groupe pèsera 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et rassemblera 27 000 salariés ; mais nous avons une forte crainte pour l’emploi ». La fédération CFTC-CSFV (Commerce, Services et Force de vente), à laquelle sont rattachées Darty et la Fnac, a déjà organisé des réunions entre les représentants CFTC des deux enseignes. La CFTC y est respectivement « 1re et 2e orga-nisation syndicale », se félicite Philippe Senia, lui-même très satisfait des premiers contacts avec l’équipe CFTC de la Fnac.

La Lettre confédérale, le bimensuel de la Confédération Française des Travailleurs ChrétiensDirecteur de la publication : Philippe Louis – Rédactrice en chef : Maud VaillantRédacteurs : Chantal Baoutelman, Laurent Barberon. Ont collaboré à ce numéro : Stéphanie Baranger, Marie-Laure Barbé, Laëtitia Barthélémy, Patrick Heraud, Patrice Le Roué - Maquette : Céline DulauroyImprimerie de la Centrale, P.A. Les Oiseaux, rue des Colibris, BP 78, 62302 Lens Cedex128, avenue Jean Jaurès – 93 697 Pantin Cedex – Tél. : 01 73 30 49 00 – communication@cftc.fr – www.cftc.fr

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