PR_BUI_GuideCom · Web view4. souligne, dans ce contexte, qu’il importe de doter le programme en faveur du marché unique de crédits suffisants pour soutenir la compétitivité,

Parlement européen2019-2024

Document de séance

A9-0046/2021

17.3.2021

RAPPORTsur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III - Commission(2020/2265(BUI))

Commission des budgets

Rapporteur: Karlo Ressler

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FR Unie dans la diversité FR

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SOMMAIRE

Page

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN....................................3

AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE..............................................................................................................................18

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.............................25

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL...................................................................................................................................................33

AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION.........................41

POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES.............................................................................................48

LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.....................................99

LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT................................................102

AVIS DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE........................................104

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE...............................................................................108

LETTRE DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS....................................................................................................112

LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL...........................115

LETTRE DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES...................................................................................................117

LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONELLES....................126

LETTRE DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES.................................................................................................................................128

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND......................................................................................................................................131

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 132

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III - Commission(2020/2265(BUI))

Le Parlement européen,

– vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 8 octobre 2018 intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 °C»,

– vu le rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques des Nations unies,

– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/20121,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 20272 et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans ce contexte3 ainsi que les déclarations unilatérales qui s’y rapportent4,

– vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres5,

– vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom6,

1 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.2 JO L 433I du 22.12.2020, p. 11.3 JO C 444I du 22.12.2020.4 Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027, annexe 2: déclarations. Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0357.5 JO L 433I du 22.12.2020, p. 28.6 JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

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– vu le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-197,

– vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2020 sur les défis démographiques – Voie à suivre,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union8,

– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 20219 et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

– vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: Programme de développement durable à l’horizon 2030», qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016,

– vu le socle européen des droits sociaux et sa résolution du 19 janvier 2017 à ce propos10,

– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe11,

– vu les conclusions du Conseil du 16 février 2021 sur les orientations budgétaires pour 2022,

– vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie: suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes12,

– vu la communication de la Commission intitulée «Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19» (C(2020)1863),

– vu l’article 93 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation,

– vu la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

– vu les lettres de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de

7 JO L 433I du 22.12.2020, p. 23.8 JO L 433I du 22.12.2020, p. 1.9 JO L 93 du 17.3.2021, p. 1.10 JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.11 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.12 JO C 388 du 13.11.2020, p. 18.

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l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

– vu le rapport de la commission des budgets (A9-0046/2021),

Retour à la normale: un budget de reprise en 2022 après la crise de la COVID-19

1. estime que, compte tenu des perspectives incertaines de l’économie, qui ne devrait pas retrouver son niveau d’avant la pandémie en 2022, et de la nécessité impérative d’une reprise rapide, équitable et inclusive après les dégâts économiques, sociaux et liés à l’emploi provoqués par la pandémie de COVID-19, le budget de l’Union pour 2022 devrait jouer un rôle encore plus essentiel pour assurer un impact positif et tangible sur la vie des citoyens et pour contribuer à relancer l’économie européenne en encourageant les investissements durables et en soutenant la préservation et la création d’emplois de qualité dans toute l’Union ainsi qu’en relevant les défis du changement climatique et de la transition numérique et les ambitions climatiques renforcées de l’Union pour 2030 afin de parvenir à la neutralité climatique en 2050, et en facilitant la réduction des inégalités économiques, sociales, territoriales, éducatives, générationnelles ainsi qu’entre les hommes et les femmes;

2. entend par conséquent mettre en place un budget d’avenir qui sera l’instrument de la reprise et qui permettra à l’Union de soutenir les investissements et de combattre le chômage, d’encourager la transition numérique et la transition écologique, de s’attacher à la mise en place d’une union européenne de la santé forte, de favoriser une reprise inclusive, axée notamment sur la jeune génération, ainsi que de garantir un environnement sûr et prospère aux citoyens de l’Union; estime que ces priorités sont essentielles pour soutenir la reprise et jeter les bases d’une Union plus résiliente, conformément à l’accord de Paris;

Une économie dynamique pour soutenir les investissements et combattre le chômage

3. rappelle que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l’épine dorsale de l’économie européenne car elles représentent près de 99 % de l’ensemble des entreprises des États membres et procurent environ trois quarts de tous les emplois; souligne la contribution significative des PME à la création d’emplois, de croissance économique et de stabilité; se dit préoccupé par les conséquences graves et durables de la crise pour les PME et entend réserver à celles-ci des crédits suffisants par l’intermédiaires de divers programmes de l’Union;

4. souligne, dans ce contexte, qu’il importe de doter le programme en faveur du marché unique de crédits suffisants pour soutenir la compétitivité, encourager l’esprit d’entreprise, améliorer l’accès aux marchés et aider effectivement les petites entreprises, notamment par le développement de compétences numériques et entrepreneuriales; souligne également que le programme InvestEU est susceptible d’encourager des investissements durables, innovants et sociaux, mais aussi de fournir un soutien aux fonds de roulement des PME frappées par la crise; reconnaît qu’il est urgent de créer un environnement favorable aux PME et de soutenir les groupements et les réseaux de

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PME ainsi que de réduire les charges administratives pour les entreprises; souligne notamment qu’il faut soutenir les initiatives au niveau de l’Union qui visent à faciliter la création de nouvelles start-ups et à améliorer leur accès au financement, et ce afin d’encourager l’innovation, la création d’emplois et l’esprit d’entreprise chez les jeunes;

5. souligne qu’il faut continuer à soutenir massivement les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation afin que l’Union puisse devenir le moteur du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique; souligne les avantages particuliers d’Horizon Europe à cet égard, notamment l’action du Conseil européen de la recherche; estime essentiel de fournir aux PME, aux start-ups et aux universités un soutien sur mesure approprié en matière de recherche et d’innovation pour qu’elles puissent participer activement à ces enjeux immenses; souligne l’importance d’encourager la collaboration entre le monde universitaire et l’industrie; souligne que la pandémie de COVID-19 a clairement démontré l’importance de la recherche européenne sur les produits pharmaceutiques et les vaccins pour renforcer la résilience de l’Union en cas de crise sanitaire;

6. souligne que la réponse de l’Union aux défis de la pandémie de COVID-19 doit s’accompagner de décisions budgétaires rapides et ciblées; demande, dans ce contexte, que le montant étonnamment élevé des dégagements dans le domaine de la recherche soit disponible dans sa totalité dans le cadre d’Horizon Europe afin de respecter pleinement l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, car il s’agit de l’un des principaux moyens de neutraliser de nouveaux variants du virus tout en anticipant les menaces futures, dans l’intérêt de la santé publique et pour sauver des vies; souligne que ce niveau de dégagement n’avait pas été anticipé et, dès lors, qu’il n’avait pas été repris dans l’accord relatif au cadre financier pluriannuel (CFP);

7. souligne le rôle central que joue la politique de cohésion de l’Union en tant que première politique d’investissement de l’Union et l’une des pierres angulaires d’une reprise durable et inclusive et insiste sur sa valeur ajoutée européenne unique et sur sa contribution au développement harmonieux global de l’Union et de ses États membres et régions; souligne notamment qu’elle est susceptible de stimuler la croissance économique et de créer davantage d’emplois de qualité, essentiels à la reprise; souligne le rôle essentiel qu’elle joue pour parvenir aux objectifs stratégiques de l’Union tels que la cohésion économique, sociale et territoriale et la convergence entre les États membres et dans les États membres, une transition juste, des emplois de qualité, une économie circulaire compétitive, sociale et verte ou l’innovation, ainsi que son rôle moteur pour une Union équitable, inclusive et durable;

8. souligne les effets à long terme de l’extension de la dérogation aux règles relatives aux aides d’État pendant la crise actuelle sur le marché unique pour les États membres dont les fonds publics et la capacité budgétaire sont limités; souligne que le budget de l’Union a un rôle clé à jouer pour garantir que les États membres et l’Union travailleront en étroite collaboration pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie tout en trouvant des solutions concrètes pour préserver l’égalité des conditions de concurrence dans le marché unique et pour renforcer la cohésion économique et sociale entre les régions de l’Union;

9. souligne que la politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche

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(PCP) sont des pierres angulaires de l’intégration européenne dont le but est d’assurer un approvisionnement alimentaire sûr, abordable et de qualité pour les Européens ainsi que leur souveraineté alimentaire, le bon fonctionnement des marchés alimentaires, le développement durable des régions rurales et le renouvellement des générations d’agriculteurs; rappelle le rôle essentiel que jouent ces politiques pour contribuer à assurer des revenus stables et dignes pour les agriculteurs et les pêcheurs, hommes et femmes, notamment pendant la période difficile que nous traversons; demande qu’une attention particulière soit portée à l’agriculture à petite échelle, aux jeunes agriculteurs et aux activités de pêche artisanale ainsi qu’au maintien d’une chaîne alimentaire stable et sûre pour les citoyens européens; souligne qu’un certain nombre de secteurs agricoles ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19 et d’autres crises et se dit favorable, le cas échéant, à des renforcements ciblés des lignes budgétaires consacrées aux mesures de soutien du marché; rappelle que ces défis doivent être relevés tout en préparant une réforme de la PAC, laquelle est appelée à contribuer davantage à la réalisation des ambitions du pacte vert pour l’Europe;

10. souligne la nécessité de donner un coup de fouet particulier au secteur du tourisme, et en particulier à l’industrie hôtelière, laquelle a connu, à la suite de la pandémie de COVID-19, une contraction particulièrement sévère qui a eu des effets dévastateurs, notamment pour les régions qui dépendent en majeure partie du tourisme; souligne que le secteur du tourisme représente un pilier important de l’économie de l’Union et qu’il emploie une part importante de la main-d’œuvre de l’Union, en particulier dans les PME et les entreprises familiales; espère que les programmes de l’Union pertinents, dont la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la politique régionale, l’Europe numérique ou InvestEU, contribueront de manière décisive à la compétitivité et à la durabilité à long terme du secteur et que les ressources nécessaires seront mises à disposition par l’intermédiaire du budget de l’Union en 2022; se dit une nouvelle fois déçu qu’aucune suite n’ait été donnée à la demande d’un programme spécifique de l’Union consacré au tourisme formulée par le Parlement;

11. souligne qu’il faut une stratégie européenne globale dans le domaine de l’espace et reconnaît la valeur ajoutée du programme spatial de l’Union; souligne notamment qu’il faut que l’Union encourage le développement de secteurs innovants et compétitifs en amont (industrie spatiale lourde) et en aval (applications fondées sur les données spatiales); souligne l’importance du rôle de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) et la nécessité de lui garantir les moyens financiers et le personnel nécessaires;

Relever le défi des transitions numérique et écologique

12. souligne l’urgence, mise en évidence par la crise de la COVID-19, de combler la fracture numérique, notamment par l’achèvement de l’espace européen de l’éducation et la mise en œuvre du plan d’action en matière d’éducation numérique afin de réaliser les objectifs en matière de compétences numériques, ainsi que par la promotion d’un apprentissage inclusif et l’accélération de la transformation numérique de l’Europe; souligne qu’il importe de veiller à assurer un financement suffisant et des synergies entre les programmes de l’Union afin de créer des conditions propices à l’accélération de la pénétration, sur le marché, des technologies et des innovations de pointe et de permettre à l’économie et au secteur public européens d’être à l’avant-garde de la

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transition numérique; estime que le programme pour une Europe numérique est essentiel pour améliorer la compétitivité européenne dans l’économie numérique mondiale et pour parvenir à la souveraineté technologique; espère que ce programme soutiendra les investissements dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle éthique, la technologie 5G et la cybersécurité au sein de l’Union ainsi que la promotion des compétences numériques avancées dans l’économie et la société; invite les États membres et la Commission à respecter les critères selon lesquels un minimum de 20 % de la facilité pour la reprise et la résilience devrait être alloué à la transition numérique;

13. souligne le rôle essentiel du budget de l’Union pour la réussite du pacte vert pour l’Europe, dont la stratégie en faveur de la biodiversité, et pour l’application du principe consistant à «ne pas nuire» en stimulant la reprise économique et sociale des États membres après la crise du coronavirus en transformant les défis écologiques en investissements et en opportunités de réformes structurelles et en facilitant la transition juste vers une économie plus durable, plus inclusive et plus résiliente; rappelle que cette transition passe par une évolution structurelle importante et que les États membres, les régions et les villes n’entament pas tous la transition à partir d’un même niveau et qu’ils n’ont pas tous la même capacité d’action; souligne notamment qu’il faut veiller à ce que la nouvelle stratégie de croissance, et notamment les crédits destinés à la relance et le mécanisme pour une transition juste, dispose de ressources suffisantes afin de permettre à l’Union de tenir ses engagements tout en s’assurant que personne ne soit laissé pour compte, et entend surveiller de près la mise en œuvre de cette stratégie dans le budget 2022; souligne, dans ce contexte, qu’investir dans l’efficacité énergétique, l’économie circulaire, une mobilité intelligente, durable et abordable et une infrastructure moderne et résiliente dans l’Union sont des éléments indispensables au rétablissement de la compétitivité, à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et à la constitution de l’autonomie stratégique de l’Union ainsi qu’à la promotion d’industries durables; reconnaît en outre le rôle clé joué par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour relier l’Union et toutes ses régions, y compris les régions ultrapériphériques, insulaires et à faible densité de population, dans les secteurs des transports, du numérique et de l’énergie;

14. souligne qu’il importe de soutenir l’action en faveur du climat et la protection de l’environnement en dotant les programmes et instruments pertinents de ressources supplémentaires dans le budget de l’Union, notamment le programme LIFE; souligne en outre que pour intégrer les questions liées au changement climatique, il convient d’intensifier les efforts dans tous les domaines stratégiques afin de parvenir, sur la durée du CFP 2021-2027, à un objectif global de dépenses en faveur du climat d’au moins 30 % du montant total des dépenses à charge du budget de l’Union et des dépenses au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance; souligne par ailleurs qu’il faut continuer d’œuvrer pour consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % à partir de 2026; demande que le Parlement soit pleinement associé à l’élaboration de méthodes plus fiables, plus transparentes et plus complètes d’exécution et de suivi de ces dépenses et attend avec intérêt les consultations annuelles avec la Commission et le Conseil que prévoit l’accord interinstitutionnel;

15. invite la Commission et les États membres à garantir un financement suffisant pour la

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mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, notamment en stimulant la recherche et l’innovation pour la transition vers des produits chimiques, des matériaux et des produits sûrs et durables dès la conception et en garantissant des ressources adéquates et durables pour l’ECHA, et pour la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire sur la base de cycles de matériaux non toxiques et du prochain plan d’action «zéro pollution» pour l’eau, l’air et les sols;

Une union européenne de la santé forte

16. réaffirme l’importance et le potentiel du programme «L’UE pour la santé» qui, au titre du nouveau CFP, est désormais le plus grand programme en faveur de la santé qui ait jamais été financé par le budget de l’Union; espère que les synergies se renforceront entre tous les programmes de l’Union destinés à renforcer la capacité des systèmes européens de santé, ainsi que leur préparation et la prévention en cas de crise, ainsi que les programmes qui réalisent des investissements supplémentaires dans le secteur de la santé, comme le FSE+, le FEDER, Horizon Europe; ou encore le programme pour une Europe numérique; considère que la constitution de réserves devrait rester une priorité du budget de l’Union au moyen des programmes RescEU et EU4Health; souligne l’importance du mécanisme européen de protection civile pour garantir que l’Union sera mieux préparée et répondra à tous les types de catastrophes naturelles, de pandémies et d’urgences;

17. rappelle que la crise de la COVID-19 a soumis les systèmes de santé des États membres à une pression sans précédent et a révélé des lacunes dans les capacités de production des vaccins et d’autres produits médicaux essentiels dans l’Union; souligne, par conséquent, que l’Union a besoin de solidarité et de responsabilité collective se traduisant par davantage de compétences en matière de santé et par des mesures plus concrètes en vue d’une union européenne de la santé plus forte; souligne que la crise actuelle révèle la nécessité de renforcer les investissements dans les infrastructures et les compétences en matière de soins de santé, et de rectifier les sous-investissements du passé; salue, dans ce contexte, la communication de la Commission sur l’incubateur HERA (COM(2021) 0078), un outil d’appui aux efforts de détection des variants de la COVID-19, d’adaptation des vaccins, d’amélioration de l’efficacité des essais cliniques et d’accélération de la production des vaccins; souligne qu’une grande partie des capacités de production sont situées en dehors de l’Union, ce qui complique la livraison des médicaments en cas de besoin et constitue un obstacle pour l’union européenne de la santé; souligne également qu’il importe de s’assurer de la disponibilité de fonds suffisants pour accroître la capacité de production des vaccins, antidotes et autres médicaments essentiels dans les États membres et permettre au budget de l’Union pour 2022 de réagir rapidement en cas d’urgence;

18. déplore que 2,7 millions de personnes dans l’Union aient reçu un diagnostic de cancer en 2020, et qu’environ 1,3 million de personnes aient perdu la vie à cause de cette maladie; se félicite du plan européen de lutte contre le cancer, qui constitue un pilier important pour une union européenne de la santé plus forte; reconnaît, conformément à ce plan, la nécessité d’une approche européenne renforcée et concrètement appliquée en matière de prévention, de traitement et de prise en charge du cancer; demande que des ressources suffisantes soient prévues dans le budget 2022 pour les programmes

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européens pertinents tels que EU4Health, le groupe «Santé» du deuxième pilier d’Horizon Europe et «Europe numérique» afin de financer les nouvelles technologies, la recherche et l’innovation dans le cadre de la lutte de l’Union contre le cancer;

19. pointe, en particulier, le rôle critique de l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans la pandémie actuelle de COVID-19; demande que des financements adéquats soient prévus dans le budget 2022 pour permettre à ces agences de poursuivre leur travail essentiel; attend avec impatience la proposition instaurant l’Autorité européenne de préparation et d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA), qui permettra d’assurer la préparation et la capacité de riposte efficaces et coordonnées de l’Union face aux crises sanitaires futures; rappelle la nécessité de doter l’HERA de nouvelles ressources afin de s’assurer que sa création ne pénalise pas des programmes, politiques et agences existants et que des synergies efficaces sont tissées avec l’EMA et l’ECDC;

Une reprise inclusive axée sur la jeune génération

20. souligne que, comme cela a été le cas à la suite de la crise financière de 2008, les jeunes sont à nouveau particulièrement touchés par les répercussions de la crise de la COVID-19, avec une augmentation du chômage des jeunes et des effets négatifs sur l’éducation et la santé mentale, en particulier pour ceux qui entrent sur le marché du travail; met l’accent, par conséquent, sur le fait que toutes les possibilités de financement doivent être examinées en profondeur afin de parvenir à renforcer l’insertion sur le marché, en particulier au moyen de la formation professionnelle et de mesures destinées à améliorer l’inclusion sociale, les conditions de travail et la protection sociale, y compris pour les personnes handicapées, ainsi que les perspectives de vie privée et familiale pour les jeunes, compte tenu de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

21. souligne que l’Union ne pourra pas s’engager dans une reprise durable sans une stratégie structurée à l’égard de sa jeune génération; souligne, à cet égard, qu’il est extrêmement important d’augmenter les ressources financières de programmes de l’Union tels qu’Erasmus+, dont la capacité à élargir les possibilités d’éducation, de formation et d’emploi dans toute l’Union est indiscutable; souligne qu’Erasmus+ est un programme phare de l’Union qui est largement connu des citoyens et a donné des résultats tangibles; insiste sur le potentiel de ce programme pour la promotion de l’excellence et la facilitation de l’accès des jeunes à l’innovation et à l’entrepreneuriat, au travers d’orientations et d’une formation inclusives, ainsi que sur la nécessité d’actions de formation et de mobilité pour les adultes; déplore l’incidence négative de la crise de la COVID-19 sur le programme Erasmus+, qui a entraîné une réduction significative du nombre de participants pouvant bénéficier de cette expérience; souligne, à cet égard, qu’il importe que le budget 2022 permette de rattraper les occasions manquées; invite la Commission à promouvoir davantage l’éducation à la citoyenneté européenne et l’engagement civique, demande de nouveau aux États membres de consacrer au moins 10 % des financements relevant de leurs plans pour la reprise et la résilience à une éducation de qualité et inclusive;

22. souligne qu’il faut trouver des solutions durables à long terme pour relever avec succès les défis démographiques structurels ainsi que pour limiter la fuite des cerveaux des zones et régions rurales, insulaires, reculées et moins développées de l’Union; met

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l’accent sur le fait qu’il convient d’affecter des moyens financiers à la revitalisation des régions souffrant d’un déclin démographique par des investissements dans des politiques sociales et démographiques en soutien aux familles et d’apporter à la population européenne vieillissante une aide adéquate en matière d’accès aux soins de santé, à la mobilité et aux services publics; souligne la nécessité de mettre en place des structures adéquates chargées d’étudier les tendances et de proposer des mesures permettant de répondre de manière adaptée à l’évolution démographique, par exemple en ajoutant des critères spéciaux à la méthode de répartition des fonds structurels à l’avenir;

23. souligne que les femmes ont été touchées de manière disproportionnée par l’éclatement de la pandémie de COVID-19; souligne qu’il est essentiel de prendre en compte les questions d’égalité des genres lors de l’établissement des budgets, afin de faire en sorte que les femmes et les hommes bénéficient équitablement des dépenses publiques; invite la Commission, dans ce contexte, à accélérer l’application d’une méthode efficace, transparente et complète, en collaboration étroite avec le Parlement, de calcul des dépenses pertinentes en matière d’égalité des genres, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel, de sorte à obtenir des résultats tangibles pour le budget 2022 et en vue de l’extension de la méthode à l’ensemble des programmes du CFP; appelle de ses vœux, en outre, la mise en œuvre rapide de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne le recul inquiétant et toujours plus marqué de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes, ainsi que l’importance de mobiliser tous les instruments de l’Union pour lutter contre cette situation; demande des ressources supplémentaires pour appuyer la protection, la promotion et l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques ainsi que pour soutenir les femmes défenseures des droits de l’homme;

24. souligne que le processus de relance ne doit laisser personne de côté et que l’Union et les États membres doivent par conséquent s’atteler à réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale; insiste sur le fait que le budget de l’Union pour 2022 et l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) devraient contribuer à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies et du socle européen des droits sociaux en apportant un soutien à l’apprentissage tout au long de la vie, en renforçant le dialogue social et en garantissant à tous l’accès aux services essentiels tels que les soins de santé, la mobilité, une alimentation adéquate et un logement décent; met l’accent, à cet égard, sur la valeur ajoutée du Fonds social européen plus (FSE+) et est d’avis que des financements suffisants devraient être alloués en gestion partagée pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et de la future garantie pour l’enfance; se félicite du coup de projecteur mis sur la dimension sociale de l’Europe dans le cadre du prochain sommet social de Porto;

25. souligne que les secteurs de la culture et de la création, ainsi que le tourisme culturel, sont et resteront les principaux secteurs victimes de la crise que connaît actuellement l’Union; demande des mesures supplémentaires pour ces secteurs et un financement complémentaire pour les programmes de l’Union connexes, notamment le programme «Europe créative»; se félicite de l’initiative créative et interdisciplinaire du nouveau Bauhaus européen;

Garantir un environnement sûr et prospère aux citoyens européens

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26. estime que la croissance économique et la prospérité, la sécurité intérieure, la protection des frontières extérieures de l’Union, les droits fondamentaux, le bon fonctionnement de l’espace Schengen et la liberté de circulation au sein de l’Union sont des éléments inextricablement liés et mutuellement bénéfiques; souligne que la poursuite de l’intégration de l’espace Schengen, en fonction d’évaluations d’experts, donnerait aux États membres situés sur le pourtour de l’Union des possibilités financières renforcées pour contrôler les frontières; rappelle que l’espace Schengen apporte des avantages économiques aux États participants; souligne que l’économie de l’Union pourrait être stimulée par l’adhésion à l’espace Schengen des pays candidats qui satisfont déjà à toutes les exigences techniques; souligne que l’adhésion de ces États membres à l’espace Schengen amplifierait l’impact du budget de l’Union et des fonds de relance et aurait une incidence directe pour une reprise économique plus rapide; réitère son appel en faveur de l’intégration rapide de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie dans l’espace Schengen; souligne qu’il importe que l’Union investisse fortement dans la sécurité intérieure afin d’améliorer la répression et la réponse judiciaire de l’Union aux menaces criminelles transfrontalières et d’encourager l’échange d’informations;

27. relève que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 prévoit des montants supérieurs aux années précédentes au titre de la mise en œuvre des politiques d’asile, de migration et d’intégration; s’attend à ce que l’asile et les migrations restent des domaines d’action prioritaires de l’Union; souligne que les mesures de solidarité telles que les programmes de relocalisation, la réinstallation ou l’admission humanitaire restent essentielles dans l’attente d’une réforme en profondeur du régime d’asile européen commun; souligne, à cet égard, que les États membres continueront d’avoir besoin d’un soutien financier pour l’accueil, l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile, ainsi que pour les retours et la relocalisation; demande que davantage de fonds soient consacrés à la coordination avec les pays de transit et les pays d’origine des migrants en situation irrégulière de sorte à maîtriser et arrêter la traite et le trafic des êtres humains; s’inquiète vivement du fait que des personnes continuent de mourir en Méditerranée et estime qu’il n’est pas envisageable d’abandonner la responsabilité de la recherche et du sauvetage aux seuls acteurs non étatiques; ajoute que les pays tiers situés aux frontières extérieures de l’Union et confrontés à des flux migratoires en direction de l’Union continueront également à avoir besoin d’un soutien financier; souligne le rôle important de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) à cet égard et l’élargissement récent de son mandat, et demande que Frontex soit dotée d’un financement suffisant pour lui permettre d’atteindre ses objectifs dans tous les domaines de responsabilité relevant de son nouveau mandat; insiste sur le fait que la gestion efficace des frontières extérieures doit respecter le droit de l’Union et le droit international, notamment le droit d’asile et le principe de non-refoulement, en particulier dans le contexte de récentes allégations concernant une possible implication dans des refoulements; rappelle, par conséquent, la nécessité de recruter des spécialistes des droits fondamentaux, conformément à l’article 110 du règlement (UE) 2019/1896, afin de contribuer à la promotion des droits fondamentaux dans le cadre de la gestion européenne intégrée des frontières; souligne que les augmentations des dotations budgétaires allouées à Frontex doivent s’accompagner d’une augmentation correspondante de sa responsabilité et de sa transparence et qu’elles sont subordonnées à la détermination de l’Agence de respecter le droit de l’Union;

28. souligne qu’il faut assurer un financement adéquat, prévoir un personnel suffisant et

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assurer la formation idoine du personnel de toutes les agences actives dans le domaine de la sécurité, de la justice, du contrôle de l’application de la législation, des droits fondamentaux, de l’asile et de la migration et du contrôle des frontières et rappelle l’importance de la coopération entre elles, le besoin d’innovations technologiques et d’adaptation et le rôle essentiel qu’elles jouent dans le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres; souligne l’importance des bonnes mise en œuvre et gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle de l’Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice;

29. soutient pleinement le renforcement des efforts de l’Union visant à s’attaquer aux menaces grandissantes pour la sécurité telles que le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme violent, les passeurs, la traite des êtres humains, le trafic de drogue, la cybercriminalité et les menaces hybrides en Europe et dans les pays voisins, ou encore les campagnes de désinformation contre les démocraties européennes menées à partir de pays tiers, ainsi qu’à améliorer la coordination des programmes en la matière à l’échelon de l’Union; rappelle que les récents attentats prouvent que l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est indispensable pour renforcer la sécurité intérieure de l’Union; constate que la pandémie s’accompagne de nouveaux défis en termes de criminalité; se félicite, par conséquent, de la stratégie pour une union de la sécurité, présentée par la Commission le 24 juillet 2020, et demande un financement satisfaisant des plans d’action qu’elle contient;

30. rappelle que le respect de l’état de droit est une condition sine qua non pour le respect des principes de bonne gestion financière consacrés à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE); se félicite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, du règlement sur l’état de droit, qui établit un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union et s’engage fermement à en assurer la mise en œuvre intégrale, immédiate et correcte; demande un renforcement notable des moyens financiers destinés à défendre ces principes fondamentaux; souligne qu’il importe donc que le Parquet européen soit correctement doté en équipements, en ressources financières et en personnel pour lutter contre la criminalité préjudiciable au budget de l’Union, et précise qu’il doit être en mesure de traiter l’arriéré judiciaire ainsi que d’examiner toutes les nouvelles affaires et d’enquêter sur celles-ci;

31. souligne que la promotion des valeurs et des cultures européennes joue un rôle actif pour soutenir la démocratie, la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que pour lutter contre la désinformation et les fausses informations; est vivement préoccupé par la détérioration de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans certains États membres et insiste sur la nécessité d’apporter des ressources financières suffisantes à l’appui de la liberté de la presse, des médias et des arts dans l’Union; souligne que le nouveau programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» revêt une importance stratégique pour renforcer la citoyenneté et la démocratie européennes ainsi que l’égalité et l’état de droit dans l’Union, et pour soutenir les victimes de violences sexistes; rappelle également que le programme «Justice» prévoit un objectif visant spécifiquement à soutenir et à promouvoir la formation judiciaire dans le but de nourrir une culture commune dans les domaines juridique, judiciaire et de l’état de droit; demande que les sommes affectées à ces programmes soient dépensées uniformément au cours de la période couverte par le CFP et demande instamment que

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les fonds annuels alloués aux objectifs spécifiques mis en exergue soient intégralement dépensés; se félicite en outre du travail global et continu mené par l’Agence des droits fondamentaux en ce qui concerne la législation et les pratiques des États membres dans ces domaines; estime que la Conférence sur l’avenir de l’Europe compte au rang des outils à même de répondre à nombre d’enjeux en matière de démocratie et de droits fondamentaux, et estime qu’il est primordial que chaque institution de l’Union participant à la mise en place et à la gestion de la prochaine Conférence soit dotée de budgets administratifs adéquats;

32. rappelle la contribution essentielle de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) à la lutte contre les causes profondes de la migration et des déplacements forcés, à l’action en faveur du développement durable, de la démocratie, des réformes politiques et économiques, de l’état de droit et des droits de l’homme, ainsi qu’à l’appui des processus électoraux; insiste en outre sur l’importance stratégique de la politique d’élargissement dans les Balkans occidentaux; plaide, à cet égard, pour l’octroi de financements supplémentaires aux Balkans occidentaux et aux pays du voisinage oriental et méridional, ainsi qu’à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et à l’aide humanitaire; souligne qu’il incombe à l’Union de s’assurer qu’elle dispose de ressources suffisantes pour faire face aux conséquences géopolitiques de la crise de la COVID-19, de garantir un environnement mondial sûr et stable et de se montrer solidaire avec les pays tiers les plus touchés en mobilisant ses instruments de financement extérieur pour aider ces pays à développer leurs capacités, et notamment à y améliorer l’accès aux vaccins, et pour atténuer les conséquences socio-économiques de la crise; souligne l’importance de respecter le système de distribution de vaccins contre la COVID-19 (COVAX) afin de garantir un accès équitable aux vaccins pour les pays les plus fragiles; salue en outre l’octroi d’une aide directe au voisinage de l’Union, notamment à son voisinage immédiat;

33. rappelle qu’il importe que le budget de l’Union soit assorti d’une nomenclature suffisamment détaillée pour permettre à l’autorité budgétaire de remplir efficacement son rôle de décideur et au Parlement, en particulier, d’assurer le contrôle démocratique qui lui incombe au regard de toutes les rubriques; insiste par conséquent sur la nécessité que la nomenclature budgétaire soit modifiée au plus vite de sorte à refléter intégralement l’accord relatif au règlement IVCDCI; invite la Commission, à cet égard, à présenter un projet de budget rectificatif du budget 2021 de l’Union qui transpose l’accord trouvé lors des négociations sur le règlement IVCDCI sur cinq enveloppes distinctes pour les programmes géographiques en Asie, notamment pour le Moyen-Orient, l’Asie du Sud, l’Asie centrale, l’Asie du Nord et du Sud-Est et le Pacifique, moyennant la création de lignes budgétaires distinctes correspondantes; est d’avis que cette harmonisation pourrait et devrait être réalisée avant le coup d’envoi de la procédure budgétaire de 2022;

34. souligne qu’il importe de garantir un soutien financier adéquat, par l’intermédiaire des États membres comme du Fonds européen de la défense, en vue de la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union ainsi que du renforcement de la sécurité et de l’autonomie stratégique de l’Union; insiste en outre sur la nécessité d’améliorer la compétitivité et l’innovation dans l’industrie de la défense européenne, qui peut contribuer à stimuler la croissance et la création d’emplois, ainsi que la

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capacité de déploiement et l’efficacité opérationnelle, grâce au développement conjoint des capacités militaires et civiles;

Aspects spécifiques et aspects transversaux du budget 2022

35. demande que le potentiel du paquet relatif au CFP soit pleinement exploité en vue de l’adoption du budget 2022 et entend surveiller de près la mise en œuvre de tous les éléments de l’accord conclu; rappelle que l’exercice 2022 sera le premier exercice d’application des ajustements spécifiques par programme prévus à l’article 5 du règlement CFP, notamment en ce qui concerne les dotations des programmes phares de l’Union qui doivent être financés par le nouveau mécanisme basé sur les amendes;

36. signale les importants retards dans la mise en œuvre des programmes et des fonds de l’Union, en particulier de ceux qui relèvent de la gestion partagée, au cours la période 2014-2020; appelle les États membres à accélérer la mise en œuvre de ces programmes, afin de ne pas compromettre le lancement en temps voulu des nouveaux programmes de l’Union au titre du CFP 2021-2027, ainsi que de ceux financés par l’instrument européen pour la relance; est préoccupé par les nouveaux retards qui risquent de survenir dans la mise en œuvre des programmes du nouveau CFP en raison de la nécessité, pour les États membres, de respecter d’abord le calendrier très serré de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience;

37. déplore en outre l’adoption tardive du CFP 2021-2027 et estime que les conséquences de celle-ci se feront sentir sur toute la durée du CFP en cours; souligne que le lancement des programmes phares de l’Union ainsi que le financement du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de numérisation ont été sensiblement retardés en conséquence; espère donc que tout sera fait pour que l’ensemble des nouveaux programmes de l’Union soient pleinement opérationnels en 2022; rappelle, à cet égard, la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur la lutte contre les conséquences de la crise de la COVID-19, publiée dans les conclusions communes sur le budget 2021, laquelle préconise d’accorder une attention particulière aux secteurs de l’économie, tels que les PME et le tourisme, et aux personnes les plus durement frappés par la crise;

38. demande en outre l’inscription au budget 2022 de crédits de paiement suffisant pour les nouveaux programmes comme pour l’achèvement des programmes antérieurs, compte tenu notamment de l’augmentation des besoins escomptés en crédits de paiement dans le domaine de la cohésion et du développement rural, et pour faire en sorte que le budget de l’Union donne l’élan nécessaire à la reprise économique; est déterminé à prévenir toute nouvelle crise de paiement, comme celle qui a marqué le début du précédent CFP, et entend, à cette fin, suivre de très près le niveau des engagements restant à liquider (RAL); invite la Commission à présenter sans délai le budget rectificatif requis, s’il y a lieu, pour augmenter les paiements liés à une l’accélération de la mise en œuvre des programmes de l’Union;

39. souligne qu’en 2022, le budget de l’Union sera considérablement renforcé par l’instrument pour la relance grâce à l’engagement d’au moins 60 % de sa dotation totale au titre des différents programmes avant la fin de cet exercice; souligne que la mise en œuvre globale de l’instrument pour la relance sera suivie de près par le Parlement, qui accordera également une attention particulière au contrôle de la facilité pour la reprise et

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la résilience; s’inquiète néanmoins du retard pris par les opérations d’emprunt et de prêt prévues dans le cadre de cet instrument étant donné que la nouvelle décision relative aux ressources propres, qui doit autoriser ces opérations, n’est pas encore entrée en vigueur; souligne donc qu’il est urgent que les États membres ratifient la nouvelle décision relative aux ressources propres afin de ne pas retarder la relance et de ne pas pénaliser les générations futures;

40. souligne la nature juridiquement contraignante de la feuille de route visant à introduire de nouvelles ressources propres dans le cadre du CFP actuel, qui est inscrite dans l’accord interinstitutionnel, et réaffirme son ferme engagement en faveur de ce processus; souligne que le budget de l’Union pour 2022 fera office de passerelle entre la première et la deuxième étape de cette feuille de route; demande en particulier au Conseil d’entamer ses délibérations dès que la Commission présentera ses propositions législatives relatives aux nouvelles ressources propres fondées sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une taxe numérique et le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), en vue de prendre une décision d’ici le 1er juillet 2022; demande en outre que les discussions sur la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée débouchent sur une issue favorable d’ici à la fin de 2022, ce qui permettra à la Commission de présenter une proposition de nouvelle ressource propre; plaide, à cet égard, pour sa mise en œuvre effective afin que les nouvelles ressources propres couvrent au minimum les dépenses relatives au remboursement du capital et des intérêts de l’instrument pour la relance;

41. souligne en outre que le budget de l’Union et les budgets nationaux pâtissent la fraude fiscale et de l’évasion fiscale; préconise de renforcer la coordination dans le domaine de la fiscalité afin de protéger les sources de revenus de l’Union et des États membres;

42. insiste sur le rôle central joué par les agences décentralisées de l’Union au regard de l’appui opérationnel et de l’expertise apportés pour garantir la mise en œuvre effective des objectifs stratégiques de l’Union; rappelle que les agences doivent disposer d’effectifs et de ressources suffisantes afin qu’elles puissent assumer pleinement leurs responsabilités et obtenir les meilleurs possible; souligne que les tâches des agences évoluent en fonction des priorités stratégiques et précise que les nouvelles responsabilités doivent s’accompagner de nouvelles ressources;

43. insiste sur l’intérêt des projets pilotes et des actions préparatoires pour ce qui est de tester les nouvelles initiatives et de jeter les fondements des actions futures de l’Union; entend donc proposer un ensemble de projets pilotes et d’actions préparatoires tenant compte de ses priorités politiques; demande à la Commission de garantir que ces projets et actions adoptés dans le budget seront mis en œuvre dans leur intégralité et en temps utile, en coopération avec le Parlement, et que leur retentissement sera optimisé de sorte à en maximiser l’incidence;

44. invite la Commission à tenir dûment compte des priorités politiques et budgétaires du Parlement, telles qu’établies dans la présente résolution, dans le contexte de la préparation du projet de budget pour 2022; est toutefois prêt à faire un usage optimal des dispositions de flexibilité, notamment, prévues par le règlement CFP et le règlement financier afin de renforcer les principaux programmes de l’Union dans le budget 2022 et de répondre de manière adéquate aux besoins urgents qui découlent, entre autres, de la

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crise sanitaire liée à la COVID-19 et du processus de relance; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d’activer en temps utile de l’instrument d’aide d’urgence ainsi que de mobiliser les instruments spéciaux du CFP, tels que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, afin d’apporter des aides financières en tant que de besoin:

45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

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26.2.2021

AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE

à l’intention de la commission des budgets

sur les orientations pour le budget 2022 – Section III(2020/2265(BUI))

Rapporteur pour avis: Christian Ehler

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que l’année 2022 devrait être consacrée à une relance rapide, pour une Europe résiliente sur les plans social, écologique et économique; estime que l’action de l’Union devrait viser à l’atténuer les effets du ralentissement de l’activité économique; souligne que cette relance devra favoriser la double transition de l’Europe et estime, par conséquent, que le financement des investissements numériques et énergétiques joue un rôle clé dans la relance, tout en tenant compte des deux phases distinctes, mais étroitement liées, identifiées par le Parlement dans son rapport sur la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe; souligne que le budget de l’Union pour 2022 devrait soutenir les entreprises en crise, contribuer à la création d’emplois de qualité, soutenir la reconversion et le renforcement des compétences afin d’améliorer l’employabilité et contribuer à la réduction de la pauvreté énergétique; souligne l’importance d’un déploiement efficace des fonds provenant de l’instrument Next Generation EU pour mettre en œuvre les plans nationaux de relance; rappelle le rôle central de la prospective stratégique;

2. souligne la nécessité de soutenir la recherche et l’innovation dans le contexte de la pandémie actuelle et des ambitions vertes et numériques de l’Union; se félicite, dès lors, du montant supplémentaire de 4 milliards d’EUR (aux prix de 2018) pour Horizon Europe, y compris 1 milliard d’EUR pour le Conseil européen de la recherche, provenant des amendes infligées en matière de concurrence, des marges et dégagements, comme convenu dans le compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que des 5 milliards d’EUR supplémentaires (aux prix de 2018) provenant de l’instrument Next Generation EU; rappelle que ces engagements supplémentaires devraient être utilisés conformément aux résultats du trilogue final sur le programme

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Horizon Europe obtenus le 11 décembre 2020 et approuvés par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) le 17 décembre 2020, y compris la déclaration commune des trois institutions de l’Union sur la réutilisation des fonds désengagés dans le cadre du programme Horizon Europe, et que ces engagements devraient maintenir le principe de continuité budgétaire en stabilisant la variation des engagements annuels, notamment en ce qui concerne l’augmentation des engagements au titre de l’instrument Next Generation EU au cours des premières années; estime qu’il est essentiel que la commission ITRE soit étroitement associée aux décisions annuelles sur la structure du budget d’Horizon Europe afin de garantir un effet optimal pour les chercheurs européens;

3. demande que l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier soit pleinement utilisé pour allouer à Horizon Europe tous les dégagements disponibles provenant des anciens programmes-cadres de recherche de l’Union, en plus des engagements supplémentaires mentionnés au paragraphe 2, en ne perdant pas de vue les nouveaux besoins qui apparaîtront après 2023 et à la fin des engagements au titre de Next Generation EU;

4. attend de la Commission qu’elle se conforme pleinement à la déclaration commune sur la réutilisation des fonds désengagés pour Horizon Europe en finançant les trois pôles mentionnés, et qu’elle honore son accord de financer la création d’un espace collaboratif en matière de patrimoine culturel européen; demande la continuité des financements prévus dans le cadre d’Horizon Europe pour les projets faisant partie des initiatives phares en matière de technologies futures et émergentes (FET) au titre d’Horizon 2020 et la mise en œuvre des agendas de recherche élaborés par les actions préparatoires de l’instrument pour une nouvelle génération d’initiatives phares dans le domaine des FET, conformément aux considérants de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 2020 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion (COM(2020)0459); souligne qu’un financement suffisant devrait également être mis à disposition pour permettre la réalisation, en 2022, des activités initiales de la nouvelle communauté de la connaissance et de l’innovation dans les secteurs et les industries de la culture et de la création;

5. salue le nouveau programme spatial européen, qui dispose d’un budget global de 14,8 milliards d’euros pour la période 2021-2027; rappelle que l’espace est un secteur essentiel pour l’Union, qui a des retombées importantes dans d’autres secteurs économiques et qui favorise la transition numérique; estime que le programme spatial européen jouera un rôle particulièrement important pour le pacte vert pour l’Europe grâce à son programme d’observation de la terre, ce qui se traduira par des avantages tangibles, tels que la surveillance de l’environnement;

6. souligne la nécessité d’une mise en œuvre rapide et complète du Fonds pour une transition juste afin de favoriser une transformation énergétique et climatique qui soit équitable et socialement acceptable, qui atténuera les incidences socio-économiques négatives dans les territoires, les communautés et les marchés du travail touchés en transition et contribuera à la diversification des activités économiques locales, en particulier dans les régions en transition qui dépendent fortement des combustibles fossiles pour l’utilisation de l’énergie — en particulier le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux — ou les industries à forte intensité de gaz à effet de serre;

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souligne la nécessité de maintenir la compétitivité économique ainsi que la sécurité et l’accessibilité de l’énergie; insiste sur le fait qu’une transition climatique et énergétique juste ne doit laisser personne de côté et doit inclure des mesures de lutte contre la précarité énergétique;

7. rappelle la résolution du Parlement du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne13; estime que les nouvelles ressources propres sont essentielles pour le budget 2022 de l’Union;

8. attend la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre et le suivi de tous les programmes; souligne l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les deux transitions, notamment en ce qui concerne la participation des femmes aux disciplines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques;

9. souligne l’importance d’assurer un financement suffisant pour contribuer à la double transition écologique et numérique vers la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 ainsi que vers la neutralité climatique à l’horizon 2050 et pour donner corps à la décennie numérique de l’Europe; estime que la transition numérique devrait également faciliter et contribuer à la transition écologique; relève, à cet égard, le rôle clé de fonds suffisants pour Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), en particulier le MIE-Énergie et le MIE numérique, le programme spatial européen, le programme pour une Europe numérique, le programme InvestEU et les partenariats européens ainsi que le Fonds pour une transition juste, qui devraient être combinés et associés, dans la mesure du possible, aux financements supplémentaires au titre de l’instrument Next Generation EU;

10. rappelle l’importance de la recherche et de l’innovation pour répondre à l’enjeu majeur que représente la lutte contre le changement climatique et assurer le leadership stratégique de l’Union; insiste sur la nécessité de réformer l’industrie européenne et les secteurs difficiles à mettre à niveau afin de rendre l’Union durable, propre et compétitive et d’atteindre les objectifs fixés en matière de climat et d’énergie; souligne que le budget de l’Union pour 2022 devrait financer des projets permettant aux citoyens européens de bénéficier d’un approvisionnement énergétique sûr et abordable, conformément à l’accord de Paris, aux objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;

11. souligne l’importance du paquet «Ajustement à l’objectif 55» dans des domaines stratégiques tels que les sources d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique; souligne que la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie circulaire de l’Union est essentielle pour mener à bien les politiques susmentionnées; attend du budget 2022 qu’il garantisse une mobilisation importante et précoce des financements et des investissements en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation efficace des ressources, notamment l’accélération de la rénovation énergétique en profondeur des bâtiments et l’expansion des sources d’énergie renouvelables décentralisées et des infrastructures pérennes, afin d’éviter les effets de verrouillage et les actifs échoués;

12. rappelle les objectifs convenus au titre du CFP 2021-2027 consistant à atteindre un

13 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.

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niveau de dépenses de 10 % pour la biodiversité et de 30 % pour l’intégration des questions climatiques; invite une nouvelle fois à poursuivre les travaux concernant les méthodologies de suivi des dépenses liées au climat et à la biodiversité en appliquant une méthodologie plus solide, plus transparente et plus complète; demande que le Parlement soit pleinement associé à l’élaboration de ces méthodologies et attend avec impatience les consultations annuelles sur les objectifs en matière de climat et de biodiversité, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel;

13. se félicite du programme «Une Europe adaptée à l’ère du numérique» et demande des investissements dans la numérisation et la connectivité numérique, une définition claire des objectifs numériques pour 2030 et la réponse aux défis liés à la cybersécurité, à l’interopérabilité, à la libre circulation des données, à la sécurité, à la responsabilité et à l’intelligence artificielle; souligne la nécessité d’assurer un financement suffisant des programmes de l’Union qui soutiennent la transformation numérique, afin de donner corps à la décennie numérique de l’Europe; insiste sur l’importance de garantir la continuité des investissements dans les technologies de calcul à haute performance et les technologies quantiques, et demande un niveau de financement suffisant pour l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance, compte tenu de la quantité élevée de ressources qui seront nécessaires pour développer son écosystème ainsi que pour poursuivre la mise en œuvre des ambitions de l’initiative phare concernant les technologies quantiques;

14. insiste sur l’importance de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union ainsi que la résilience de son économie; demande le développement de la compétitivité de l’Union et la durabilité de ses industries afin qu’elle devienne un acteur compétitif au niveau mondial et atteigne les objectifs de transition écologique et numérique, d’autonomie technologique, de croissance durable et inclusive, de création d’emplois de qualité et d’innovation;

15. insiste sur le fait qu’au vu de la situation économique actuelle, il est de la plus haute importance de mettre en place et de renforcer le mécanisme de soutien aux microentreprises ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises (PME); demande, à cet égard, de prévoir un financement suffisant pour soutenir les PME, les microentreprises et les jeunes entreprises, qui ont été gravement touchées par la crise; se félicite, à cet égard, des fonds supplémentaires alloués à InvestEU dans le cadre des négociations du CFP et estime que ce financement devrait cibler des investissements à long terme afin de contribuer à la reprise économique de l’Union; souligne la nécessité de permettre aux microentreprises et aux PME de tirer pleinement parti des possibilités découlant du pacte vert pour l’Europe et de leur propre transformation vers la durabilité environnementale et la numérisation, ainsi que la nécessité d’éviter la discrimination à l’égard des entreprises rencontrant des difficultés qui ont besoin d’aide pour leur transition;

16. estime qu’il est de la plus haute importance que le budget 2022 aborde la relance industrielle de manière stratégique, en particulier dans le contexte des transformations écologique et numérique; rappelle que la compétitivité industrielle et la politique climatique devraient se renforcer mutuellement et souligne par conséquent que les dépenses consacrées à une réindustrialisation innovante et neutre pour le climat conduiront à la création d’emplois dans l’Union et stimuleront la compétitivité de

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l’économie de l’Union; souligne, à cet égard, que l’alliance européenne pour les batteries a réussi à créer une chaîne de valeur compétitive, circulaire, durable et sûre pour les batteries en Europe; souligne l’importance de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union et note l’importance de programmes tels que le Fonds européen de la défense à cet égard;

17. souligne que les effets et les conséquences de la pandémie de COVID-19 ont démontré la nécessité d’investissements publics et privés dans la recherche en matière de santé; demande dès lors qu’un financement suffisant soit prévu dans le budget 2022 pour la recherche et le développement de capacités de production de vaccins et de médicaments; souligne qu’il importe de garantir l’accès à des vaccins et à des médicaments sûrs, efficaces et abordables pour tous;

18. demande un financement et des effectifs suffisants pour les agences de l’Union, en particulier pour l’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et la nouvelle agence pour le programme spatial; rappelle que l’ACER est sous-financée et en sous-effectif depuis de nombreuses années, ce qui met en péril son fonctionnement et sa capacité à mener à bien ses missions, notamment les nouvelles missions qui lui ont été attribuées dans la législation récente, notamment le paquet «Énergie propre».

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INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption 23.2.2021

Résultat du vote final +:–:0:

57219

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Michael Bloss, Manuel Bompard, Paolo Borchia, Marc Botenga, Markus Buchheit, Martin Buschmann, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Carlo Calenda, Andrea Caroppo, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Valter Flego, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Jens Geier, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, András Gyürk, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Eva Kaili, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Łukasz Kohut, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Thierry Mariani, Marisa Matias, Eva Maydell, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Morten Petersen, Markus Pieper, Clara Ponsatí Obiols, Sira Rego, Manuela Ripa, Jérôme Rivière, Robert Roos, Maria Spyraki, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Jakop G. Dalunde, Marian-Jean Marinescu, Susana Solís Pérez, Tomas Tobé

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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

57 +

PPE François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria Da Graça Carvalho, Pilar Del Castillo, Christian Ehler, András Gyürk, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Marian-Jean Marinescu, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Markus Pieper, Maria Spyraki, Tomas Tobe, Henna Virkkunen, Pernille Weiss

S&D Carlo Calenda, Josianne Cutajar, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Eva Kaili, Łukasz Kohut, Miapetra Kumpula-Natri, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho

Renew Nicola Beer, Nicola Danti, Martina Dlabajova, Valter Flego, Claudia Gamon, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen, Susana Solís Pérez

Verts/ALE François Alfonsi, Michael Bloss, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Jakop Dalunde, Henrike Hahn, Ville Niinistö, Mikuláš Peksa, Manuela Ripa

2 -

ECR Rob Roos, Jessica Stegrud

19 0

ID Paolo Borchia, Markus Buchheit, Thierry Mariani, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Jérôme Rivière, Isabella Tovaglieri

ECR Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský

The Left Manuel Bompard, Marc Botenga, Marisa Matias, Sira Rego

NI Martin Buschmann, Andrea Caroppo, Clara Ponsatí Obiols

Légende des signes utilisés:+ : pour- : contre0 : abstention

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26.2.2021

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME



Rapporteure pour avis: Isabel García Muñoz

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le secteur des transports de l’Union européenne est essentiel pour la compétitivité, le développement économique et la cohésion sociale de l’Union, pour sa pérennité, ainsi que pour garantir l’accessibilité territoriale et la connectivité de toutes les régions de l’Union, en accordant une attention particulière aux régions périphériques, rurales, insulaires et ultrapériphériques, et à d’autres zones géographiques désavantagées;

B. considérant que les transports seront essentiels pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050; qu’il est nécessaire de procéder à des investissements ciblés adéquats pour progresser vers la transition écologique dans le secteur, et pour accélérer la transition vers une mobilité durable et intelligente, conformément aux objectifs du pacte vert et de l’accord de Paris, ainsi que la transition numérique, en assurant le plus haut niveau et les meilleures performances des infrastructures numériques et en veillant à ce que les principaux outils numériques soient en place;

C. considérant que le tourisme, en tant que quatrième secteur d’exportation le plus important de l’Union, est un secteur essentiel pour son économie et joue un rôle important pour l’économie, la compétitivité, l’emploi et la promotion du bien-être social au sein de l’Union;

D. considérant que les secteurs des transports et du tourisme et les emplois qu’ils génèrent comptent parmi les plus durement touchés par la récente crise de la COVID-19, notamment en raison des restrictions à la liberté de circulation introduites en 2020, qui ont eu une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur; que la relance des secteurs des transports et du tourisme est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union, ainsi que pour la connectivité, la compétitivité et la création d’emplois dans l’Union; que le secteur des transports s’est avéré essentiel pour assurer la continuité de la circulation des marchandises dans l’Union pendant la crise et qu’il

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sera crucial dans la distribution du vaccin contre la COVID-19;

E. considérant que l’objectif «Vision zéro» de l’Union consiste à réduire de 50 % le nombre de décès sur les routes d’ici à 2030 et de le réduire à zéro d’ici à 2050; que les investissements dans la sécurité routière constituent un élément fondamental du plan d’action stratégique sur la sécurité routière de l’Union; que le nombre toujours élevé de décès sur les routes indique qu’il convient d’investir davantage pour garantir la sécurité routière et celle des usagers;

1. demande que les mesures qui s’imposent pour réduire les émissions et garantir une transition juste vers la neutralité climatique à l’horizon 2050 soient renforcées; demande, par conséquent, qu’un financement suffisant soit prévu pour les projets, objectifs et initiatives phares relevant de la stratégie pour une mobilité durable et intelligente – conformément aux exigences réglementaires du pacte vert et de l’accord de Paris – et, en particulier, pour le renforcement du soutien financier en faveur des mesures pour une mobilité intelligente et durable, y compris une augmentation de la production et de l’utilisation de carburants de substitution durables, ainsi que de points de recharge, et de projets d’infrastructures durables, notamment les infrastructures nécessaires pour surveiller la pollution atmosphérique liée aux activités de transport, tout en maintenant la neutralité technologique; insiste sur le fait que cette stratégie devrait contribuer à l’amélioration de l’attractivité, de l’efficacité et de la capacité des transports publics, notamment au moyen de systèmes de billetterie innovants; souligne que la consultation des parties prenantes concernées est de la plus haute importance pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie pour une mobilité durable et intelligente; se félicite de l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) sur un système de ressources propres plus simple, plus efficace et axé sur les résultats, qui tienne compte des priorités de l’Union, en particulier ses ambitions dans le domaine environnemental et numérique;

2. réaffirme que la transition numérique et écologique devrait être juste, inclusive et non discriminatoire afin de garantir que la main-d’œuvre, les entreprises et les PME du secteur des transports puissent s’adapter à cette transition et de soutenir les régions et les collectivités les plus touchées; estime qu’il est important de prévoir un financement suffisant pour ce processus d’adaptation, tout en promouvant des normes sociales plus élevées dans le secteur, ainsi que pour le renforcement des compétences, la reconversion et la formation professionnelle des travailleurs du secteur afin de leur permettre, grâce à de nouvelles compétences et aptitudes, d’être en adéquation avec les nouvelles perspectives et exigences en matière d’emploi; souligne que ce dernier élément contribuera à accroître l’attractivité du secteur et à trouver une réponse au vieillissement de la main-d’œuvre, à la représentation des femmes et aux pénuries de main-d’œuvre;

3. appelle de ses vœux un budget ambitieux pour les secteurs des transports et du tourisme de l’Union; estime que le financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) tel qu’il a été décidé dans le CFP 2021-2027 est insuffisant pour répondre aux besoins et relever les défis auxquels le secteur doit faire face; souligne que le MIE est le principal instrument de financement du développement des infrastructures présentant la plus grande valeur ajoutée européenne sur le plan de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la connectivité, notamment en ce qui concerne les connexions transfrontalières et les chaînons manquants, ainsi que l’intégration du

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pacte vert et des objectifs numériques, tout en favorisant la compétitivité; réaffirme que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe joue un rôle fondamental dans la mise en place et l’achèvement en temps opportun d’un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) hautement performant qui est durable, sûr, multimodal, interopérable et interconnecté dans les domaines des infrastructures de transport, énergétiques et de services; réaffirme qu’un financement approprié en faveur des projets de transport sera déterminant pour stimuler la reprise du secteur et accélérer la transition vers une mobilité durable et intelligente;

4. constate avec regret que la contribution du Fonds de cohésion au MIE pour les transports en 2021 ait été fortement diminuée; demande que le budget 2022 rétablisse le financement à son niveau de 2020 afin de rendre compte du rôle essentiel que jouent la politique des transports et les investissements de l’Union dans ce secteur pour renforcer la cohésion territoriale, sociale et économique de l’Union, en particulier grâce à l’achèvement des réseaux central et global RTE-T; demande dès lors que le financement du RTE-T soit maintenu dans le cadre de la politique de cohésion, y compris l’aide accordée au développement et à la modernisation des liaisons secondaires, au niveau régional et local; souligne, à cet égard, la nécessité de renforcer les investissements dans la connectivité des régions périphériques et ultrapériphériques;

5. déplore que le financement du programme InvestEU, compte tenu du rôle qu’il joue dans la promotion d’infrastructures durables et sûres, ait été revu à la baisse par rapport aux exigences formulées par le Parlement; déplore également que le financement du budget annuel du programme InvestEU ait par la suite été sensiblement réduit, de plus de 40 % (crédits d’engagement), de 2020 à 2021; se félicite toutefois de l’intégration du volet «infrastructures durables», qui offre des possibilités d’investissement essentielles pour des infrastructures de transport, des solutions de mobilité et des équipements durables et sûrs, ainsi que pour le déploiement de technologies innovantes; demande que les investissements dans le secteur des transports, en particulier ceux qui sont financés par le budget de l’Union, tiennent dûment compte de ses priorités environnementales, qui sont clairement définies;

6. rappelle la nécessité de promouvoir une transition juste tout en progressant vers une mobilité durable, intelligente et résiliente, qui soit abordable et accessible à toutes les régions et à tous les passagers; souligne le rôle crucial que joue la facilité de prêt au secteur public au titre du mécanisme pour une transition juste dans la compensation des coûts de la transition énergétique au moyen d’investissements dans les infrastructures de transport et du tourisme sûres et durables dans les régions les plus touchées par les défis de la transition, telles que les régions rurales et sous-peuplées, les régions défavorisées et les territoires vulnérables sur le plan environnemental, et pour tous les passagers, y compris ceux qui sont handicapés et à mobilité réduite;

7. se félicite de l’intention de la Commission de stimuler la recherche et le déploiement de technologies innovantes et durables dans le secteur des transports afin de contribuer aux services de mobilité durable; souligne que les programmes de recherche de l’Union tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional et InvestEU seront essentiels pour le déploiement de ces technologies;

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8. demande la réalisation d’une évaluation des incidences éventuelles d’un fonds spécifique destiné aux réseaux de transport des régions ultrapériphériques – un fonds POSEI (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) dans le secteur des transports) – par rapport au modèle de financement actuel;

9. estime qu’un meilleur entretien du réseau contribue à son efficacité et à sa continuité harmonieuse, renforce la durabilité, les performances et, partant, la résilience des infrastructures RTE-T tout en améliorant également la sécurité routière, en accordant une attention particulière aux usagers faibles de la route, tels que les piétons, les cyclistes, les motocyclistes, les cyclomotoristes et les autres usagers de la micromobilité; constate en particulier l’importance de traiter et de moderniser les infrastructures à haut risque existantes, notamment les tronçons vétustes et sous-développés du réseau; invite la Commission à faciliter et à encourager les investissements dans l’entretien du réseau et à mettre en œuvre un plan de surveillance de l’entretien du réseau central au niveau européen afin de garantir une connectivité sans heurts de l’ensemble des territoires de l’Union; invite la Commission à donner la priorité aux régions dans lesquelles des difficultés particulières ont été détectées en ce qui concerne l’entretien du réseau, et à fournir des conseils ainsi qu’un soutien technique et financier aux autorités compétentes;

10. déplore que le financement en faveur de la mobilité militaire au titre du pilier «transports» ait été amputé de 75 % par rapport au plan d’action initial de mars 2018, ce qui réduit sensiblement l’ambition de ce nouvel objectif stratégique qui vise à adapter certaines parties des réseaux RTE-T à un double usage des infrastructures de transport pour améliorer la mobilité tant civile que militaire;

11. réaffirme la nécessité de réfléchir aux moyens de promouvoir des modes de transport durables, notamment au moyen d’incitations budgétaires, en prenant en considération l’exemple de l’initiative de l’Année européenne du rail 2021; encourage la Commission, à cet égard, à assurer la continuité de 2021 en tant qu’Année européenne du rail, et à promouvoir davantage la revitalisation des trains de nuit européens confortables en tant que solution de remplacement réalisable et durable aux vols court-courriers et aux déplacements en voiture sur de longues distances, tout en garantissant une concurrence équitable entre tous les modes de transport ainsi qu’entre les opérateurs publics et privés; rappelle la proposition du Parlement de proclamer 2022 «Année européenne des villes plus vertes», qui pourrait être l’occasion de promouvoir une mobilité urbaine durable et intelligente;

12. renouvelle la demande urgente et répétée du Parlement en faveur de la création d’un programme spécifique sur le tourisme durable au niveau européen et de la création d’une ligne budgétaire spécifique assortie d’un montant alloué en fonction des besoins du secteur; souligne que cela aiderait ce secteur, qui est étroitement lié aux transports, à se remettre de la crise liée à COVID-19, et constituerait une première étape vers l’amélioration des politiques européennes du tourisme au profit de l’économie, de la compétitivité, de l’emploi, du développement social et des objectifs environnementaux de l’Union, ainsi que vers l’augmentation du nombre d’emplois locaux, de qualité et pérennes dans le secteur; se félicite, à cet égard, du fait que la Cour des comptes européenne ait lancé un audit pour évaluer les projets touristiques cofinancés à hauteur de 6,4 milliards d’euros pour la période 2007-2013 et de 4 milliards d’euros jusqu’à

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présent pour la période 2014-2020 par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion;

13. demande que le financement des agences du secteur des transports et des entreprises communes européennes soit adapté à leur niveau de responsabilité et à leur rôle en tant qu’acteurs clés dans la transition vers la décarbonation des modes de transport; regrette en particulier la réduction significative du budget de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) et rappelle son rôle, ainsi que celui de l’entreprise commune Shift2Rail, dans la réalisation d’un transfert durable de la route vers le rail, ainsi que les progrès réalisés dans le cadre de la création de l’espace ferroviaire unique européen; demande à cet égard que le budget de l’ERA pour 2022 soit porté au moins à son niveau de 2020; rappelle, par ailleurs, la charge de travail considérable à laquelle a été confrontée l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) lorsqu’elle a procédé à des enquêtes sur le Boeing 737 Max et le rôle joué par l’Agence – aux côtés des entreprises communes Clean Sky 2 et SESAR – dans la réduction des émissions de CO2 par passager; prend également acte de la contribution importante de l’AESA, en étroite coordination avec la Commission, en ce qui concerne l’impact immédiat et à plus long terme du Brexit dans le domaine de l’aviation, ainsi que de sa contribution à un retour sûr et sain aux opérations aériennes avec l’adoption du protocole COVID-19 sur la sécurité sanitaire dans l’aviation; met l’accent sur le rôle que pourrait jouer l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), si elle était dotée de ressources supplémentaires, en aidant les États membres à atténuer les risques environnementaux liés au transport maritime et à améliorer la durabilité du secteur maritime;

14. rappelle que l’AESA, classée comme agence chargée d’investissements stratégiques européens, s’est vu assigner de nouvelles missions de base en 2018 en ce qui concerne la cybersécurité dans le domaine de l’aviation, des drones et de la mobilité aérienne urbaine, de la protection de l’environnement, de la recherche et du développement ou encore de la coopération internationale; demande donc que l’Agence soit dotée d’un budget adapté à la réalisation de ses missions; souligne le rôle que joue l’Agence dans le pacte vert au moyen de ses travaux visant à améliorer l’impact environnemental du secteur aérien, notamment par l’élaboration de nouvelles normes en matière d’émissions de CO2, le contrôle de la prévention de la fraude environnementale et les concepts d’un programme Ecolabel et du projet de cycle de vie, les carburants durables ainsi que le renouvellement écologique des flottes des compagnies aériennes;

15. insiste sur le rôle important que les partenariats européens pourraient jouer pour stimuler l’innovation et la recherche, de même qu’améliorer les performances et la sécurité du secteur des transports, tout en favorisant la réduction des émissions imputables aux transports sur la base du progrès technologique ainsi que d’une approche et de règles fondées sur la science; souligne que les partenariats envisagés pour Horizon Europe, tels que «Batteries», «2Zero» et «Hydrogène propre» pourraient jouer un rôle essentiel dans la création de partenariats avec les États membres de l’Union, le secteur privé et toutes les parties prenantes, et pourraient contribuer à l’offre de technologies automobiles innovantes et à l’élaboration d’une politique globale nécessaire pour stimuler la demande de véhicules à zéro et à faible émission au sein de l’Union; demande, par conséquent, que les moyens financiers dont dispose le programme de recherche Horizon Europe soient augmentés;

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16. souligne que la révision de la politique de prêt de la Banque européenne d’investissement devrait permettre aux investissements privés d’améliorer la résilience et d’accélérer le déploiement de technologies durables et intelligentes dans tous les modes de transport, conformément à la stratégie de mobilité durable et intelligente; signale en outre que la politique de prêt révisée devrait stimuler les investissements publics et privés dans des modes de transport multimodaux plus durables, tels que le rail, ainsi que dans le renouvellement des flottes de transport aérien et par voie d’eau; se félicite de l’intention de la BEI de soutenir, aux côtés des pouvoirs publics, des programmes d’investissement ambitieux favorisant la mobilité durable au niveau local et régional, tels que des plans de mobilité urbaine durable et des projets de transport public;

17. se félicite du rôle joué par la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience et par les plans nationaux y afférents pour atténuer les incidences socioéconomiques de la COVID-19, stimuler la reprise des secteurs des transports et du tourisme et progresser sur la voie de la transition écologique et numérique. souligne que les plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient se concentrer sur des domaines stratégiques tels que la transition écologique, la transformation numérique, la cohésion économique, la compétitivité et la cohésion sociale et territoriale; prend acte du potentiel de ces domaines pour le redressement des secteurs des transports et du tourisme et propose que la facilité soit notamment utilisée pour renforcer leur résilience afin d’améliorer la préparation à la gestion de crises d’une ampleur similaire à l’avenir; soutient en particulier le financement des infrastructures de recharge, l’objectif étant d’installer 500 000 points de recharge à hydrogène d’ici à 2025 et un million d’ici à 2030;

18. souligne l’importance de la transparence du financement de l’Union dans le secteur des transports; rappelle que les investissements publics dans les infrastructures sont particulièrement exposés à la fraude; souligne l’importance de garantir une procédure d’appel d’offres transparente et compétitive pour les grands projets d’infrastructure de transport financés par l’Union;

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4135


Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski


Clare Daly, Carlo Fidanza, Marianne Vind

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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

41 +ECR Carlo Fidanza, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

NI Mario Furore, Dorien Rookmaker

PPE Magdalena Adamowicz, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

Renew José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

S&D Andris Ameriks, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Marianne Vind, Petar Vitanov

The Left Elena Kountoura

Verts/ALE Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

3 -ECR Peter Lundgren

The Left Clare Daly, João Ferreira

5 0ID Marco Campomenosi, Massimo Casanova, Julie Lechanteux, Philippe Olivier, Lucia Vuolo


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5.3.2021

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL



Rapporteure pour avis: Pina Picierno

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne le rôle important que jouent l’agriculture et le développement rural dans la réalisation des objectifs de l’Union dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la croissance économique durable, de l’inclusion sociale, de l’équilibre environnemental et territorial, du bien-être des animaux, de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique, en parfaite conformité avec le pacte vert pour l’Europe, la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et la stratégie «de la ferme à la table»;

2. souligne que la future politique agricole commune (PAC) jouera un rôle clé dans la réalisation des objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie «de la ferme à la table», compte tenu de sa part importante dans le budget et de sa pertinence pour les objectifs en matière de climat et de biodiversité; souligne, dans ce contexte, la nécessité de garantir un budget approprié pour répondre efficacement et rapidement aux nouvelles exigences qu’impose au secteur agricole la mise en œuvre de ces objectifs, y compris concernant les installations qualifiées par les États membres d’installations stratégiques d’intérêt public dans le secteur agroalimentaire;

3. invite la Commission à analyser dans quelle mesure la proposition actuelle de réforme de la PAC contribue à ces objectifs; invite les États membres à encourager les actions de développement rural destinées à aider les agriculteurs à réaliser la transition écologique et à respecter les objectifs du pacte vert pour l’Europe; estime que la protection efficace contre les importations irrégulières et incompatibles avec les normes de l’Union contribuera à défendre la santé des consommateurs et les revenus des agriculteurs dans l’Union;

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4. préconise la stabilité du budget agricole; s’oppose donc à toute réduction du budget 2022, compte tenu notamment des graves crises et de la volatilité des prix dont le secteur agricole a souffert ces dernières années, notamment en raison de la crise de la COVID-19;

5. souligne que l’agriculture a été en première ligne pour assurer la fourniture d’aliments pendant la crise sanitaire et que de nombreux secteurs agricoles ont été gravement touchés par les restrictions imposées à cause de la pandémie; demande un plan de soutien au secteur agricole pour lutter contre les effets de la pandémie, assorti d’un budget spécifique; souligne qu’il importe d’utiliser les fonds du plan de relance de l’Union pour atténuer les difficultés rencontrées par certains secteurs de l’agriculture et de l’élevage en raison de la persistance de la pandémie et de l’incidence de la fermeture des hôtels, restaurants et services de traiteur (Horeca) sur de nombreux secteurs de production;

6. exprime son mécontentement face au maintien des sanctions douanières de l’administration américaine à l’encontre des produits européens; estime inacceptable que le secteur agroalimentaire supporte une grande partie des coûts découlant du litige commercial Airbus-Boeing, qui concerne un tout autre domaine; attire l’attention, en particulier, sur les droits de douane américains sur les vins et les spiritueux qui sont entrés en vigueur le 12 janvier et qui nuiront encore un peu plus à la stabilité de nombreux producteurs qui ont déjà du mal à se remettre des premières sanctions et de la crise de la COVID-19; souligne que les pertes subies par de nombreux agriculteurs de tous les secteurs concernés vont au-delà de l’impact immédiat sur les marges bénéficiaires, étant donné que les répercussions des contremesures entraînent également le remplacement des vins européens de qualité par des produits d’autres origines; demande instamment à la Commission de mettre en place un fonds d’indemnisation pour tous les agriculteurs touchés par les sanctions américaines dans l’attente d’une solution diplomatique, qui devrait exclure les secteurs agricoles des procédures contentieuses; exhorte à cet effet la Commission à négocier un moratoire avec la nouvelle administration américaine;

7. se dit favorable à la prolongation, après le 15 octobre 2021, des mesures exceptionnelles de soutien au secteur vitivinicole afin d’aider les producteurs à se remettre de la crise de la COVID-19 étant donné la détérioration du marché en raison des mesures de confinement prolongées et des conséquences économiques de la crise, qui menacent de changer considérablement les tendances de consommation; souligne que le secteur vitivinicole doit faire face aux vastes conséquences à la fois de la pandémie et des sanctions américaines imposées dans le cadre du litige Airbus-Boeing;

8. invite la Commission à répartir comme il se doit les crédits destinés aux zones rurales dans le cadre de la politique agricole et de la politique de cohésion en tenant compte des objectifs de ces deux domaines stratégiques, décrits aux articles 39 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de limiter le financement, par des crédits de la PAC, d’investissements qui ne sont pas directement liés à l’agriculture;

9. souligne que plus de 31 % des exploitations de l’Union sont détenues par des exploitants âgés de plus de 65 ans, tandis que les jeunes exploitants ne représentent que 6 % des agriculteurs de l’Union; attire l’attention sur le dépeuplement et le

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vieillissement de la population dans les zones rurales et insiste sur la nécessité d’appliquer des mesures financées à la hauteur de l’enjeu pour lutter contre ces phénomènes à moyen et à long terme; invite les États membres à renforcer les mesures de soutien existantes et à créer des mesures supplémentaires en vue notamment de faciliter l’accès des jeunes agriculteurs et des nouveaux exploitants potentiels aux crédits préférentiels et aux conseils d’experts en 2022 ainsi que de réaliser des investissements d’avenir, par exemple dans les applications de la numérisation et de la robotique, compte tenu du faible renouvellement des générations dans le secteur agricole, qui constitue actuellement l’un des plus grands enjeux de l’agriculture européenne et dont dépend la survie du milieu rural; souligne qu’il est indispensable de faciliter l’accès à la terre ainsi que la relève dans les exploitations pour que le secteur puisse compter sur de jeunes agriculteurs et de nouveaux exploitants;

10. invite la Commission à tenir compte des exigences financières supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie «de la ferme à la table», en particulier dans les domaines de la réduction des pesticides, de l’extension de l’agriculture biologique, de la réduction des antimicrobiens et de l’amélioration du bien-être animal, ainsi qu’à proposer une hausse correspondante du budget;

11. insiste pour que toute recette versée au budget de l’Union en raison de recettes affectées ou de remboursements dus à des irrégularités dans le domaine de l’agriculture lors des années précédentes soit maintenue à la rubrique 3;

12. prend acte de l’augmentation des crédits destinés à la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux et insiste sur la mise en œuvre de plans de lutte coordonnés également par la Commission à des fins de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, compte tenu des risques considérables et de l’apparition d’un nombre croissant de foyers de ces maladies et organismes dans l’Union; souligne, dans ce contexte, que les nouvelles menaces phytosanitaires pourraient compliquer ou empêcher d’atteindre les objectifs de la stratégie de l’Union en matière de réduction de l’utilisation des pesticides; demande, parallèlement, que le régime d’importation de l’Union continue d’être renforcé tout en respectant les dispositions de la convention internationale pour la protection des végétaux;

13. demande que le financement cible à la fois la recherche et l’innovation et la mise en place de méthodes agroécologiques de lutte contre les organismes nuisibles; réaffirme toutefois que le contrôle aux frontières demeure insuffisant en ce qui concerne l’entrée des parasites et des espèces invasives, qui causent tant de préjudices au secteur des agrumes;

14. se félicite de l’augmentation du soutien apporté à la recherche et à l’innovation axées sur l’approvisionnement en aliments sûrs et de qualité, en particulier dans le contexte plus large de la stratégie «de la ferme à la table»; souligne qu’il est essentiel que les fonds destinés à la recherche dans le secteur agroalimentaire, notamment ceux provenant du nouveau budget Horizon Europe et des partenariats européens d’innovation (PEI), restent également pleinement disponibles pour les agriculteurs et les éleveurs afin de renforcer la compétitivité et de stimuler l’innovation et les solutions intelligentes dans les secteurs agricole et du développement rural; souligne la nécessité

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de faciliter l’accès aux technologies de dernière génération dans l’agriculture afin de renforcer l’efficacité et la durabilité de la production agricole et d’inciter les jeunes à investir dans l’agriculture intelligente;

15. souligne qu’il faut que les résultats de la recherche et de l’innovation atteignent les exploitations; attire également l’attention sur le fait qu’il existe un déséquilibre dans la participation des États membres aux programmes cadres de recherche et d’innovation au détriment des États n’appartenant pas à l’UE-15; estime que les projets menés dans le cadre du programme Horizon Europe devraient donc refléter les priorités de tous les pays et de toutes les régions;

16. souligne la nécessité de simplifier davantage les aides afin de réduire leur complexité et l’énorme charge bureaucratique qui pèse sur les administrations nationales et les bénéficiaires des aides, en particulier dans une phase transitoire précédant la mise en œuvre de la nouvelle PAC;

17. met l’accent sur l’importance que revêtent les projets pilotes et les actions préparatoires pour l’innovation dans les secteurs agricole et du développement rural; demande un soutien continu pour les projets pilotes et les actions préparatoires en cours et nouveaux; souligne en particulier qu’il faut que la numérisation arrive dans les zones rurales afin d’augmenter la rentabilité de la production et d’améliorer la qualité de vie ainsi que l’emploi et le développement au niveau local;

18. souligne que la vision à long terme pour les zones rurales de l’Union requiert que les aspects démographiques et le dépeuplement en hausse des zones rurales soient pris en compte pour une meilleure coordination des politiques et une répartition plus efficace des fonds;

19. attire une nouvelle fois l’attention sur l’inutilité de la réserve de crise actuelle et du mécanisme de discipline financière, qui sont toujours inutilisés malgré les demandes de soutien pendant la pandémie de COVID-19, étant donné la charge purement bureaucratique que cela représentera à nouveau dans la perspective du budget 2022; réitère dès lors sa position en faveur de la mise en place d’une réserve pluriannuelle distincte des paiements directs;

20. accueille avec satisfaction les fonds pour la relance qui serviront à aider les exploitants du secteur agroalimentaire à s’adapter au changement climatique et à fournir aux consommateurs européens des produits locaux et durables; souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la qualité des produits agroalimentaires les plus touchés par la crise de la COVID-19;

21. souligne que, bien que la mise en œuvre de la PAC en 2022 soit régie par les règles de la période 2014-2020, il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures de façon à apporter des évolutions plus positives et à garantir une transition durable au bénéfice des agriculteurs, de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire;

22. demande à la Commission de ne pas concentrer les fonds consacrés à la promotion sur des modèles de production spécifiques et de continuer à promouvoir la connaissance et la consommation de denrées alimentaires issues du régime méditerranéen et de produits de qualité à forte valeur ajoutée dans le cadre des indications géographiques et des

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appellations d’origine;

23. rappelle que la sécurité alimentaire, la viabilité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ainsi que les objectifs en matière de climat et d’environnement à l’horizon 2030 sont des priorités qui exigent des investissements et un soutien aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises (PME) des régions rurales; souligne par conséquent qu’il est nécessaire de mettre en place un Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) substantiel et de verser rapidement les fonds de Next Generation EU en 2022, tout en tenant compte des engagements de l’Union au titre de cet instrument;

24. souligne qu’il importe de recourir pleinement à la substitution des combustibles fossiles et à la bioéconomie fondée sur des ressources renouvelables en vue d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de créer une économie circulaire efficace dans l’utilisation des ressources; rappelle dès lors qu’il importe d’élargir le soutien à la recherche et à l’innovation par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d’Horizon Europe, comme le prévoit la stratégie de la Commission pour la bioéconomie;

25. demande instamment aux États membres de statuer sur les nouvelles ressources budgétaires propres afin d’accélérer la mise en œuvre de l’initiative Next Generation EU; invite la Commission à autoriser les États membres, dans l’intervalle, à commencer à mettre en œuvre leurs plans de relance dans le cadre des programmes de développement rural, dans l’attente de la décision officielle;

26. escompte que le budget 2022 servira à mieux faire connaître les avantages de l’élevage en Europe, en particulier l’élevage extensif et sa contribution à l’environnement, à la biodiversité et à la durabilité rurale;

27. souligne que beaucoup demandent un ajustement des programmes sectoriels de la PAC pour pouvoir surmonter les crises qui sévissent dans certains secteurs agricoles importants et dans les territoires ruraux de l’Union touchés par la crise de la COVID-19; estime que certaines mesures adoptées à la suite de la crise de la COVID-19 pour venir en aide aux secteurs agricoles doivent se poursuivre en 2022 et porter sur la diversification et le raccourcissement des chaînes d’approvisionnement;

28. se dit satisfait du rythme auquel sont dépensés les crédits destinés au développement rural correspondant aux programmes 2014-2020 et encourage les États membres qui n’ont pas épuisé leurs enveloppes financières 2014-2020 à continuer dans ce sens pendant la période transitoire prévue par la PAC;

29. souligne l’importance des petites exploitations en zone rurale, des fermes écologiques et des jeunes agriculteurs qui ont besoin d’une attention particulière et de moyens financiers renforcés;

30. estime que le secteur agroalimentaire devrait figurer parmi les bénéficiaires de la nouvelle réserve d’ajustement au Brexit étant donné qu’il est le plus touché par les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et qu’il est confronté à une augmentation importante des frais administratifs liés au contrôle des frontières, qui pénalisent le plus les PME;

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31. souligne qu’il est nécessaire de contrer les retombées négatives causées par d’autres accords commerciaux et mesures tarifaires imposées par des tiers et demande que les ressources budgétaires nécessaires soient allouées à des mesures de marché pour les secteurs touchés; demande que les normes d’importation de produits agricoles de pays extérieurs à l’Union soient identiques aux normes de l’Union;

32. rappelle qu’il est utile, en plus de l’amélioration des normes législatives, d’améliorer l’étiquetage et l’éducation pour aider les citoyens à modifier leurs habitudes de consommation en privilégiant des produits agricoles plus durables et locaux; recommande d’intégrer le souci d’une alimentation et d’une nutrition saines, de la production biologique et du bien-être animal dans les règles applicables aux marchés publics;

33. réaffirme l’importance des programmes de l’Union relatifs à la distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles afin d’aider les enfants à adopter un régime alimentaire sain; invite les États membres à utiliser pleinement leurs crédits et à donner la priorité à une production durable, locale et de qualité;

34. demande que les programmes de l’Union portent sur des projets qui préservent les emplois existants dans l’agriculture, qui créent des emplois de qualité assortis de droits ainsi que de salaires et de conditions de travail stables et réglementées, et qui luttent efficacement et fermement contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans les zones rurales.

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4215


Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Colm Markey, Alin Mituța, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Eugenia Rodríguez Palop, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Sarah Wiener, Juan Ignacio Zoido Álvarez


Anna Deparnay-Grunenberg, Petros Kokkalis

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42 +ECR Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Bert-Jan Ruissen, Veronika Vrecionová

ID Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas

NI Dino Giarrusso

PPE Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Colm Markey, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Renew Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Alin Mituța, Ulrike Müller

S&D Clara Aguilera, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno

The Left Luke Ming Flanagan, Petros Kokkalis, Eugenia Rodríguez Palop

1 -ID Ivan David

5 0Verts/ALE Anna Deparnay-Grunenberg, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Bronis Ropė, Sarah Wiener


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26.2.2021

AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION



Rapporteur pour avis: Romeo Franz

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. s’inquiète au plus haut point du creusement des disparités en matière d’éducation dû aux perturbations sans précédent de l’apprentissage provoquées par la pandémie de COVID-19 et, par voie de conséquence, des inégalités qu’affichent nos systèmes éducatifs; invite instamment la Commission à renforcer la coordination des stratégies par des mesures d’inclusion spécifiques visant à éviter que la situation des personnes handicapées, des enfants et des étudiants défavorisés issus de milieux vulnérables ou marginalisés ne se détériore encore;

2. souligne que la crise de la COVID-19 a entraîné d’importants changements et amorcé une transition vers l’enseignement scolaire numérique; souligne qu’un grand nombre d’élèves ne disposent pas de l’équipement et de l’infrastructure web nécessaires pour participer à l’enseignement numérique et insiste sur la nécessité d’améliorer l’accès au matériel d’enseignement et d’apprentissage à distance à tous les niveaux de l’enseignement scolaire et universitaire, ainsi que pour l’apprentissage tout au long de la vie, de sorte que tous les enseignants et apprenants puissent dispenser ou recevoir un enseignement de qualité; insiste en outre sur les obstacles induits par la pandémie de COVID-19 que rencontrent les établissements d’enseignement et de recherche dans leur travail quotidien;

3. invite instamment la Commission à redoubler d’efforts pour doter les chercheurs, les enseignants et leurs institutions d’infrastructures et d’outils adéquats, tels que des technologies numériques, des logiciels et des aides financières en faveur de formations à la mise en œuvre de cours numériques, afin de combler les lacunes croissantes en matière d’éducation et de remédier aux difficultés dans la manière dont la pandémie affecte le succès de la recherche; voit maintenant l’occasion d’accroître la résilience et la prospérité pour l’avenir en apportant un soutien financier supplémentaire aux

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possibilités d’éducation et d’innovation;

4. invite la Commission à étudier la possibilité de réorienter les ressources inutilisées ou économisées vers des programmes dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la jeunesse, des sports et des médias;

5. constate que la transition vers l’enseignement scolaire numérique s’est produite en raison de l’urgence liée à la pandémie, mais également que des propositions existent déjà en faveur de nouveaux modèles hybrides d’enseignement, associant modules traditionnels et numériques; suggère, dès lors, de prendre des mesures en vue de garantir que l’enseignement numérique ne se fasse pas au détriment du financement des modèles traditionnels d’enseignement; rappelle que l’objectif ultime de la scolarisation est d’œuvrer au renforcement et à la cohésion de la société, ce que permettent essentiellement d’atteindre les modèles traditionnels d’éducation;

6. estime que l’éducation est l’un des piliers de la démocratie; s’inquiète de la montée en puissance du populisme national, de la désinformation et de la polarisation de la société depuis la crise de l’euro de 2010; estime dès lors que la Commission devrait revoir à la hausse les financements dans ce domaine, en particulier pour promouvoir l’éducation à la citoyenneté de l’Union et l’engagement citoyen dans le cadre du programme Erasmus+, du corps européen de solidarité (CES) et du programme «Droits et valeurs» afin de susciter un sentiment d’appartenance commune;

7. s’alarme également de l’impact particulièrement grave de la pandémie sur les secteurs de la culture et de la création, ainsi que sur les secteurs liés au sport, qui jouent un rôle crucial dans la croissance économique et la création d’emplois, en particulier pour les PME, et pour promouvoir la cohésion sociale et le bien-être des populations, au sein desquelles la crise actuelle a entraîné de graves problèmes économiques et sociaux; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées afin de soutenir les bénéficiaires des programmes de l’Union dans ces secteurs et à financer un plus grand nombre de projets, ce qui témoignerait d’une reconnaissance du rôle spécifique de ces secteurs pour faire face aux enjeux de société auxquels nous sommes confrontés, la priorité étant que les intéressés retrouvent leur emploi;

8. rappelle qu’il importe de mettre en œuvre les recommandations spécifiques du Semestre européen en faveur de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des sports et des médias en engageant des dotations budgétaires suffisantes dans les programmes y afférents;

9. rappelle que le Parlement européen a identifié la culture et l’éducation comme étant des secteurs prioritaires qui doivent avoir le soutien de la facilité pour la reprise et la résilience; invite dès lors instamment les États membres à consacrer au moins 2 % du budget total de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience aux secteurs et entreprises de la culture et de la création, 10 % aux investissements en faveur d’une éducation inclusive et de qualité, c’est-à-dire qui vise l’excellence et enseigne les compétences de demain, en accordant une attention particulière à la question de l’accès à l’éducation numérique, et 20 % à la transition numérique, en affectant une partie de cette enveloppe à des besoins, actions et politiques spécifiques liés aux secteurs de la culture, de l’éducation, de la jeunesse, des médias et des sports;

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10. souligne qu’il appartient également aux États membres d’apporter un soutien adéquat et large à la culture, à l’éducation et à la formation au moyen de leurs budgets nationaux; invite instamment les États membres à recentrer les fonds structurels et à soutenir les secteurs sinistrés, y compris par l’intermédiaire de l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et de l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus Plus (CRII+) au titre de la politique de cohésion;

11. déplore profondément que l’enveloppe budgétaire du CES ait été considérablement réduite par rapport à la proposition initiale de la Commission; se félicite que le Parlement ait obtenu des augmentations substantielles des enveloppes des programmes Erasmus+, «Europe créative» et «Droits et valeurs» pour la période allant de 2022 à 2027, provenant essentiellement d’amendes; demande à la Commission de préciser le calendrier de versement et la répartition de ces amendes; souligne qu’il convient de revoir encore à la hausse le soutien financier au-delà de 2022 afin d’aider le secteur de l’éducation ainsi que les secteurs et les entreprises de la création et de la culture à se développer et à surmonter la crise de la COVID-19; prie instamment la Commission de maximiser les synergies et de tirer parti des complémentarités entre ces programmes et les autres dispositifs prévus au titre du cadre financier pluriannuel actuel; insiste sur le fait qu’il convient d’accorder un financement suffisant aux secteurs et aux entreprises de la culture et de la création par l’intermédiaire du fonds InvestEU;

12. demande à la Commission d’inclure la recherche culturelle dans le programme Horizon Europe, étant donné que la culture est aujourd’hui amenée à se réinventer de fond en comble afin de faire face à la transition numérique, qui s’est accélérée en raison de la pandémie de COVID-19, sans qu’aucunes dispositions n’aient été prises au préalable; estime que la pandémie et les gestes barrière ont également créé un besoin pressant de trouver des formes nouvelles et innovantes de création, de production et de présentation culturelles et artistiques, à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement du monde de la culture; souligne, par conséquent, qu’il est de la plus haute importance de soutenir financièrement les recherches y afférentes dans les secteurs de la culture et de la création;

13. demande que les priorités, programmes et politiques de l’Union soient mis en œuvre dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la jeunesse, des médias et des sports; demande la mise en œuvre intégrale et en temps utile du plan d’action de l’Union en matière d’éducation numérique et de l’espace européen de l’éducation;

14. souligne qu’en raison de la crise de la COVID-19, les cours d’éducation physique ou sportive ont en règle générale été suspendus et demande de redoubler d’efforts pour mettre en place et reprendre ce type de cours dans toute l’Europe, tout en les aidant à aborder leur virage numérique sans que soit affectée la qualité des activités concernées;

15. est profondément préoccupé par l’incidence de la crise de la COVID-19 sur les jeunes en matière d’éducation, de bien-être mental et d’emploi; demande l’adoption rapide de la garantie pour l’enfance et sa mise en œuvre, tambour battant, par les États membres;

16. souligne qu’il convient d’accroître le soutien financier au patrimoine culturel en raison des conséquences de la pandémie, qui s’ajoutent aux difficultés et aux menaces qui pèsent sur le patrimoine; fait valoir que les travaux d’entretien ont cessé ou se sont

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considérablement ralentis, que la mise en place des gestes barrière a mobilisé une part importante du personnel et des ressources financières, que le trafic illicite d’objets du patrimoine a augmenté pendant les confinements en raison de la diminution des processus de protection et du personnel, alors que, dans le même temps, le changement climatique et la dégradation de l’environnement continuent d’entraîner la détérioration des monuments et rendent plus délicate encore la conservation du patrimoine; invite dès lors instamment la Commission à renforcer les mesures de soutien financier destinées spécifiquement au patrimoine;

17. invite instamment la Commission à appliquer les dispositions d’inclusion d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité (CES) en créant un cadre d’inclusion dans les six mois suivant leur entrée en vigueur et en aidant les agences nationales à concevoir des plans d’action, y compris de communication, à y sensibiliser les citoyens européens et à cibler plus efficacement les participants et bénéficiaires potentiellement intéressés; met l’accent sur la nécessité de prévoir des mesures spécifiques de soutien financier;

18. compte sur un accroissement substantiel des fonds attribués au CES en faveur du volontariat, étant donné qu’il s’agit d’une activité axée sur l’expérience qui renforce la cohésion sociale et la solidarité, en particulier auprès des jeunes; souligne qu’il est important de plafonner à 20 % les activités au niveau national et de préserver un pourcentage indicatif de 6 % du budget en ce qui concerne le volet humanitaire, tout en étayant le renforcement des capacités dans ce volet;

19. se félicite de la solution adoptée relevant la limite d’âge à 35 ans pour les volontaires du CES dans le volet humanitaire, et donnant en particulier la possibilité d’engager des experts et des formateurs sans limite d’âge, pour la formation et l’optimisation des avantages que les jeunes volontaires tirent de l’apprentissage grâce au renforcement des capacités;

20. rappelle que le pacte vert pour l’Europe doit être pris en compte, pleinement intégré et inscrit au budget pour l’ensemble des actions de l’Union, notamment dans les domaines de l’éducation et de la culture, ainsi que de l’innovation dans ces domaines; souligne que stimuler l’acquisition de connaissances, l’autonomisation des citoyens et l’innovation, en particulier chez les jeunes, contribuera à protéger les écosystèmes et la biodiversité, et à accélérer la transition vers une Europe neutre pour le climat d’ici 2050;

21. est convaincu que les secteurs et entreprises de la culture et de la création jouent un rôle essentiel en vue d’encourager les changements de comportement nécessaires à cette transition; prie instamment la Commission d’inclure les activités éducatives et culturelles dans les programmes de financement du pacte vert pour l’Europe, étant donné qu’elles constituent les instruments les plus efficaces en vue de d’adopter des modes de consommation et de production durables, en particulier auprès des jeunes;

22. se félicite de l’initiative créative et interdisciplinaire «nouveau Bauhaus européen», qui contribuera à façonner et à bâtir un avenir durable; estime que les secteurs de la culture et de la création jouent un rôle vital et essentiel dans l’élaboration et la mise en place de cette initiative; estime que l’initiative «nouveau Bauhaus européen» devrait contribuer à la relance des secteurs et des entreprises de la culture et de la création à la suite de la crise de la COVID-19; insiste sur le fait que le financement de cette initiative ne devrait

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pas provenir du programme «Europe créative»; estime que le succès de cette initiative dépendra de sa capacité à créer des synergies entre les programmes de l’Union;

23. demande un réexamen complet des dépenses de l’Union en faveur des actions multimédias ainsi qu’une stratégie d’engagement plus claire et davantage prévisible afin d’améliorer la connaissance et la compréhension, par les citoyens, des activités de l’Union européenne;

24. s’engage à examiner attentivement, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les programmes de travail annuels afin de s’assurer que les dépenses sont correctement exécutées, conformément aux règlements y afférents, et que les programmes de travail ne sont pas utilisés comme des instruments d’élaboration des politiques; s’attend, en ce qui concerne Erasmus+, à ce qu’une distinction claire soit établie, dans les lignes budgétaires du projet de budget 2022, entre les fonds en gestion directe et les fonds en gestion indirecte pour l’éducation et la formation;

25. invite la Commission à élaborer une évaluation ouverte et transparente des objectifs en ce qui concerne les actions dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la jeunesse, des médias et des sports dans le cadre de l’exécution du budget et à la mettre à sa disposition;

26. invite la Commission à soutenir activement les projets pilotes qu’il lance afin d’accroître la visibilité et de garantir le développement et la mise en œuvre pleins et entiers des initiatives qui ont bien fonctionné.

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Asim Ademov, Andrea Bocskor, Ilana Cicurel, Gilbert Collard, Gianantonio Da Re, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Romeo Franz, Alexis Georgoulis, Hannes Heide, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Ryszard Antoni Legutko, Predrag Fred Matić, Dace Melbārde, Victor Negrescu, Peter Pollák, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Monica Semedo, Andrey Slabakov, Massimiliano Smeriglio, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Milan Zver


Marcel Kolaja

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25 +ECR Dace Melbārde

ID Gilbert Collard

PPE Asim Ademov, Andrea Bocskor, Tomasz Frankowski, Peter Pollák, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

Renew Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva, Monica Semedo

S&D Hannes Heide, Petra Kammerevert, Predrag Fred Matić, Victor Negrescu, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Massimiliano Smeriglio

The Left Alexis Georgoulis, Niyazi Kizilyürek

Verts/ALE Romeo Franz, Marcel Kolaja

2 -ECR Ryszard Antoni Legutko, Andrey Slabakov

1 0ID Gianantonio Da Re


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5.3.2021

POSITION SOUS FORME D’AMENDEMENTSDE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES


Avis sur les orientations pour le budget 2022 – Section III (2020/2265(BUI))

Pour la commission de l’emploi et des affaires sociales: Lucia Ďuriš Nicholsonová (présidente)

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales présente à la commission des budgets, compétente au fond, les amendements suivants:

Amendement 1Proposition de résolutionVisa 8 bis (nouveau)

Proposition de résolution Amendement

– vu le socle européen des droits sociaux (SEDS) proclamé par le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne en novembre 2017,

Amendement 2Proposition de résolutionConsidérant A (nouveau)


A. considérant que la pandémie et les mesures restrictives instaurées pour tenter de la contenir ont eu de graves répercussions qui ont entraîné la détérioration des conditions de vie en Europe et ont mis au jour la fragilité financière de nombreux ménages

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européens; qu’au plus fort de la crise de la COVID-19 en 2020, près de la moitié des personnes vivant en Europe ont éprouvé des difficultés à joindre les deux bouts et 4 Européens sur 10 ont exprimé le sentiment que leur situation financière s’était détériorée depuis le début de la pandémie; que 54 % des personnes interrogées ont déclaré qu’elles n’étaient pas en mesure de maintenir leur niveau de vie pendant plus de trois mois sans revenu, ce qui démontre l’importance cruciale de la protection sociale et des initiatives visant à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise pour les citoyens européens1;

_________________________1 Eurofound (2020), «Living, working and COVID-19», série de documents sur la COVID-19, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

Amendement 3Proposition de résolutionConsidérant B (nouveau)


B. considérant qu’en raison des conséquences économiques de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, l’insécurité de l’emploi et la crainte de perdre son travail restent répandues et que le nombre de ménages faisant face à des difficultés financières reste élevé; que 13 % des indépendants interrogés qui n’emploient pas de personnel et 8 % des employés interrogés ont perdu leur emploi depuis le début de la pandémie de COVID-192; que les personnes interrogées appartenant à la catégorie la plus jeune (18-34 ans) et celles disposant d’un diplôme de l’enseignement primaire ou secondaire étaient davantage susceptibles d’avoir perdu leur emploi pendant la pandémie3;

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_________________________2 Eurofound (2020), «Living, working and COVID-19», série de documents sur la COVID-19, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.3 Eurofound (2020), «Living, working and COVID-19», série de documents sur la COVID-19, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

Amendement 4Proposition de résolutionConsidérant C (nouveau)


C. considérant que, pendant la première phase de la crise de la COVID-19, un grand nombre de personnes qui avaient un emploi sont devenues inactives, dépassant le nombre de personnes qui se sont retrouvées au chômage; que, parmi les personnes qui travaillaient avant l’apparition de la pandémie et ont ensuite perdu leur emploi, 4 % des femmes sont devenues inactives, contre 1 % des hommes; que des efforts particuliers seront nécessaires, car il est démontré que la réinsertion est plus difficile après une période d’inactivité qu’après une période de chômage;

Amendement 5Proposition de résolutionConsidérant D (nouveau)


D. considérant que, comme le montre l’incidence directe de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi, les travailleurs dont les conditions d’emploi sont plus précaires, tels que les travailleurs sous contrat temporaire, les travailleurs

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occasionnels ou ayant plusieurs emplois, ou certains types de travailleurs de plateformes, sont davantage exposés au risque de perdre leur emploi; que ces catégories de travailleurs bénéficient en général d’une moindre protection sociale et ont moins accès aux aides publiques; que, pour garantir une intégration à moyen ou long terme sur le marché du travail et ainsi éviter les inégalités et la segmentation du marché du travail, des mesures ciblées doivent être instaurées et appliquées pour permettre à ces travailleurs de retrouver un emploi après une période de chômage ou d’inactivité, afin de contribuer au bon fonctionnement et à l’inclusivité du marché du travail4;

__________________________4 Eurofound (2021), COVID-19: Some implications for employment and working life («COVID-19: quelques implications pour l’emploi et la vie professionnelle»), à paraître; Eurofound (2020), New forms of employment: 2020 update («Nouvelles formes d’emploi: mise à jour 2020»)

Amendement 6Proposition de résolutionConsidérant E (nouveau)


E. considérant que l’apparition de la pandémie a mis en lumière le lien intrinsèque entre l’équité et la sûreté de la mobilité; que de nombreux travailleurs transfrontaliers et saisonniers sont particulièrement vulnérables au regard de leurs conditions de travail ainsi que des normes de santé et de sécurité au travail dans le contexte de la crise de la COVID-19; que des rapports inquiétants sur les violations et le non-respect des droits des travailleurs transfrontaliers et saisonniers en ce qui concerne leurs conditions de travail et de vie ont été révélés pendant la crise; que de

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nombreux travailleurs transfrontaliers et saisonniers sont indispensables à la fourniture de biens et de services essentiels dans des secteurs économiques clés tels que l’agriculture et la production alimentaire, les transports, la logistique, la construction, les services sociaux, y compris les soins, le travail social et le tourisme, mais aussi la transformation et l’emballage des denrées alimentaires, la pêche, la sylviculture, les soins de santé et la recherche, l’informatique et l’industrie pharmaceutique, les infrastructures critiques et d’autres secteurs, et sont des maillons essentiels de la relance économique;

Amendement 7Proposition de résolutionConsidérant F (nouveau)


F. considérant que les prochaines années seront incontestablement marquées par une crise économique et du marché du travail, caractérisée par un niveau élevé de chômage et des pénuries de main-d’œuvre constantes qui ne peuvent être négligées, en particulier dans les secteurs où des pénuries chroniques de main-d’œuvre ont été aggravées par la pandémie, tels que le secteur de la santé, et que de nouvelles pénuries sont en train d’émerger en raison de la COVID-19 ainsi que de la transition vers l’ère numérique et vers une économie neutre pour le climat; que les transitions écologique et numérique sont une priorité et que l’équité et les priorités en matière d’apprentissage continu devraient être prises en compte au regard de ces transitions dans le cadre du soutien au chômage partiel, notamment au travers de l’initiative SURE de l’Union européenne; que le nombre de personnes ayant accès à la formation pendant les «temps morts» associés au chômage partiel et temporaire

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reste limité et que la mise à profit de ces temps morts pour renforcer le capital humain reste marquée par un manque de planification des besoins de formation, une insuffisance des ressources en raison de la crise, une absence persistante d’offres de formation appropriées, en particulier dans les secteurs les plus touchés par la pandémie, et une difficulté à prévoir la durée de ces temps morts;

Amendement 8Proposition de résolutionConsidérant G (nouveau)


G. considérant que les dispositifs de chômage partiel devront être combinés avec des mesures d’activation pour les bénéficiaires lorsque les mesures d’urgence commenceront à être levées; qu’il sera important de ne pas retirer trop tôt l’aide au revenu, mais que, dans le même temps, il devient clair que de nombreux emplois et entreprises ont disparu à la suite de la crise et que des politiques actives du marché du travail adéquates doivent dès lors être mises en place pour soutenir les personnes qui devront trouver un nouvel emploi afin de leur permettre d’obtenir un bon travail; que de telles mesures d’activation pourraient avoir pour conséquence que les travailleurs se voient forcés d’accepter des emplois précaires sans perspectives et que cette pratique devrait être évitée;

Amendement 9Proposition de résolutionConsidérant H (nouveau)


H. considérant que la crise de la COVID-19 et les conséquences imprévues des mesures de confinement risquent de mettre en péril des décennies de progrès

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accomplis en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et comportent le risque bien réel que des femmes quittent le marché du travail et que les rôles traditionnels des hommes et des femmes se voient renforcés; qu’en raison de la ségrégation sectorielle et professionnelle, les femmes étant surreprésentées dans les emplois peu rémunérés, les emplois à temps partiel et les secteurs fortement touchés par la pandémie de COVID-19, celles-ci sont plus exposées que d’autres groupes au risque de subir les retombées de la crise sur l’emploi et sur le plan social; que cela pourrait creuser encore l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, lequel coûte à l’Europe plus de 320 milliards d’euros, soit 2,4 % du PIB de l’Union5;

_________________________5 Eurofound (2020), Women and labour market equality: Has COVID-19 rolled back recent gains? («Les femmes et l’égalité sur le marché du travail: la COVID-19 a-t-elle annulé les avancées récentes?»), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

Amendement 10Proposition de résolutionConsidérant I (nouveau)


I. considérant que la fermeture des écoles et le télétravail sont associés au risque manifeste d’une exacerbation des inégalités entre les hommes et les femmes en raison des tensions plus fortes entre vie privée et vie professionnelle, ce qui a des conséquences particulièrement négatives pour les mères de jeunes enfants; que près d’un tiers des femmes ayant des enfants en bas âge ont éprouvé des difficultés à se concentrer sur leur travail, contre un sixième des hommes, et que les responsabilités familiales ont davantage empêché les femmes (24 %)

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que les hommes (13 %) de consacrer le temps souhaité à leur travail6; qu’il est urgent de prendre des initiatives visant à soutenir les femmes, leur participation au marché du travail et leur indépendance économique en ces temps difficiles afin de préserver les progrès réalisés en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans les dernières décennies;

_________________________6 Eurofound (2020), Women and labour market equality: Has COVID-19 rolled back recent gains? («Les femmes et l’égalité sur le marché du travail: la COVID-19 a-t-elle annulé les avancées récentes?»), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

Amendement 11Proposition de résolutionConsidérant J (nouveau)


J. considérant que la pandémie a probablement accéléré la tendance au télétravail, malgré le fait que cette possibilité ne s’offre pas à tous les travailleurs; que 37 % des emplois salariés dans l’Union peuvent actuellement s’exercer en télétravail et que le télétravail deviendra probablement beaucoup plus courant après la crise si l’on se base sur les retours généralement positifs des salariés et des employeurs sur leur expérience de télétravail pendant la crise de la COVID-19; que l’augmentation du télétravail pourrait accentuer les fractures sur le marché du travail et que les télétravailleurs sont davantage susceptibles de signaler des tensions entre leur vie professionnelle et leur vie de famille, une plus grande difficulté à séparer leur vie professionnelle de leur vie privée, de l’anxiété, de la fatigue ainsi que des maux de tête et une fatigue visuelle7; que le télétravail peut également mener à un

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allongement des horaires de travail, à un raccourcissement des temps de pause entre les jours de travail et à une intensification du travail, avec des conséquences pour la santé et le bien-être; que des mesures doivent être élaborées et que les conditions de travail des télétravailleurs doivent être surveillées, par exemple au moyen d’enquêtes harmonisées à l’échelle de l’Union telles que l’enquête européenne sur les conditions de travail, et qu’il convient de recueillir des données sur l’efficacité de la réglementation actuelle du droit du travail afin de protéger la santé et le bien-être des télétravailleurs et de remédier au risque d’apparition d’inégalités8;

_________________________7 Telework and ICT-based mobile work: Flexible working in the digital age («Télétravail et travail mobile basé sur les TIC: le travail flexible à l’ère du numérique»), série de documents sur les nouvelles formes d’emploi, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.8 Eurofound (2020), Teleworkability and the COVID-19 crisis: a new digital divide («Capacité de télétravail et crise de la COVID-19: une nouvelle fracture numérique»).

Amendement 12Proposition de résolutionConsidérant K (nouveau)


K. considérant que les recherches montrent l’effet considérable qu’a la crise de la COVID-19 sur les jeunes, leur santé mentale, leurs perspectives d’emploi et l’accumulation de capital humain; que les jeunes, qui ont déjà souffert de la crise de 2008, sont les plus touchés par la baisse du taux d’emploi et sont aussi

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fortement représentés parmi les travailleurs au chômage partiel à la suite de la crise de la COVID-19; que l’incidence de la pandémie sur l’éducation limite également les possibilités qu’ont les jeunes d’accumuler du capital humain et des compétences; que la décision de fermer les écoles et la transition rapide vers l’enseignement en ligne a mis en lumière le fait que tous les pays et centres de formation ne disposaient pas du même niveau de préparation, ce qui s’accompagne du risque d’un creusement des inégalités entre les plus privilégiés et les plus vulnérables; que les restrictions en matière d’activités sociales et de mobilité ont eu des effets néfastes sur la santé mentale des jeunes; qu’en 2020, 55 % des jeunes étaient exposés au risque de dépression et qu’un jeune sur cinq se sentait seul et anxieux, une proportion beaucoup plus importante que dans le reste de la population, ce qui a laissé des traces visibles y compris après la réouverture de la société et la reprise de l’économie9;

_________________________9 Eurofound 2021, The impact of COVID-19 on youth («Les effets de la COVID-19 sur la jeunesse»), à paraître

Amendement 13Proposition de résolutionConsidérant L (nouveau)


L. considérant que la pandémie de COVID-19 a de graves répercussions sur tous les pays européens et qu’il existe un risque réel que les États membres soient touchés différemment par la crise de la COVID-19 en fonction de leur structure économique et des mesures adoptées pour maîtriser la crise; que, pour éviter l’apparition de nouvelles disparités entre les performances sociales des

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États membres, les gouvernements et l’Union européenne ont mis en place un vaste éventail d’initiatives et de plans de relance, tels que l’instrument «Next Generation EU» et l’initiative SURE, afin d’atténuer les difficultés économiques et sociales causées par la crise; que des systèmes de protection sociale efficaces sont essentiels pour prévenir la pauvreté, le chômage et l’économie informelle et qu’ils constituent un puissant stabilisateur économique et social tout en stimulant la demande globale;

Amendement 14Proposition de résolutionConsidérant M (nouveau)


M. considérant que l’Union et les États membres ont pris un large éventail de mesures afin de limiter autant que possible les effets de la pandémie sur les entreprises, les travailleurs et les citoyens; que la nature des mesures évolue et que leur portée s’étend, notamment en raison de l’attention accrue portée à l’adaptation des lieux et des méthodes de travail, qui exigent des approches différentes en matière de gestion et d’organisation du travail; que les instruments permettant de collecter et de structurer les informations relatives aux approches adoptées, tels que la base de données d’Eurofound «COVID-19 EU PolicyWatch» ou les instruments plus structurants inclus dans la base de données sur les instruments d’aide de l’outil de veille sur les restructurations d’entreprises, sont essentiels pour suivre l’évolution de la situation et fournir des données probantes dans le cadre de leur évaluation;

Amendement 15Proposition de résolutionConsidérant N (nouveau)

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N. considérant que le budget 2022 doit s’attaquer aux problèmes sociaux et liés à l’emploi provoqués par la pandémie de COVID-19 et soutenir les travailleurs et les entreprises dans leur transition vers une économie numérique, plus verte et neutre pour le climat, reposant davantage sur la solidarité; qu’en cette période de crise inédite, la Commission devrait avoir comme principaux objectifs pour le budget 2022 d’éradiquer la pauvreté des enfants, de soutenir les jeunes en leur offrant l’éducation et les perspectives dont ils ont besoin pour réussir leur vie, de s’attaquer à la question du chômage et de faire entrer davantage de femmes sur le marché du travail;

Amendement 16Proposition de résolutionConsidérant O (nouveau)


O. considérant que l’investissement social consiste à investir dans les personnes afin d’améliorer leurs conditions de vie; que les principaux domaines d’investissement social sont la sécurité sociale, les soins de santé, les soins de longue durée, l’éducation, le logement, l’emploi, la justice et les services sociaux destinés aux groupes défavorisés; que des politiques sociales bien conçues contribuent dans une large mesure au développement et à la croissance durables ainsi qu’à la protection des personnes contre la pauvreté, et qu’elles jouent un rôle de stabilisateurs économiques;

Amendement 17Proposition de résolutionTitre

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Retour à la normale: un budget de reprise en 2022 après la crise de la COVID-19 et les priorités pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie et garantir une transition juste et la résilience sociale

Amendement 18Proposition de résolutionParagraphe -1 (nouveau)


-1. souligne que les répercussions de la pandémie de COVID-19 sont d’une portée, d’une ampleur et d’une force inédites et qu’elles touchent la santé et la situation socioéconomique de millions de personnes en Europe, entraînant une crise sans précédent dont les conséquences sont désastreuses pour les personnes et leurs familles, les travailleurs et les entreprises; souligne, dans ce contexte, que l’année 2022 restera une année cruciale et qu’elle appelle dès lors une réaction sans précédent ainsi qu’un budget social et durable qui ne laisse personne de côté, y compris les ménages atypiques tels que les familles LGBTIQ+ ou les familles monoparentales, les personnes âgées, les migrants et les réfugiés, les Roms, les enfants et les jeunes, les plus démunis et d’autres groupes défavorisés;

Amendement 19

Proposition de résolutionParagraphe 1


1. estime que, compte tenu des perspectives incertaines de l’économie, qui ne devrait pas retrouver son niveau d’avant la pandémie en 2022, et de la nécessité

1. estime que 2022 sera marqué par des défis découlant du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique, fortement accélérés par la crise de la

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impérative d’une reprise rapide après les dégâts économiques et sociaux provoqués par la pandémie de COVID-19, le budget de l’Union pour 2022 doit jouer un rôle encore plus essentiel pour assurer un impact positif et tangible sur la vie des citoyens et pour contribuer à soutenir l’économie européenne en encourageant les investissements et en soutenant la création d’emplois dans toute l’Union ainsi qu’en facilitant la réduction des disparités économiques, sociales, intersectionnelles, territoriales et générationnelles;

CIVD-19 et affectant en particulier le marché du travail, par les perspectives incertaines de l’économie, qui ne devrait pas retrouver son niveau d’avant la pandémie en 2022, et par la nécessité impérative d’une reprise rapide après les dégâts économiques et sociaux provoqués par la pandémie de COVID-19 ainsi que par la nécessité de bâtir une société résiliente aux crises potentielles à venir;

Amendement 20

Proposition de résolutionParagraphe 1 bis (nouveau)


1 bis. souligne que les efforts de relance devraient ouvrir des perspectives d’emploi de qualité qui s’inscrivent dans le cadre de la transformation numérique de l’Europe, du pacte vert pour l’Europe et du développement durable dans une économie neutre pour le climat, et qu’ils devraient comporter une dimension sociale forte axée sur les inégalités sociales et économiques ainsi que les besoins des personnes les plus durement touchées par la crise, notamment des groupes qui sont vulnérables et défavorisés ou qui pourraient le devenir;

Amendement 21

Proposition de résolutionParagraphe 1 ter (nouveau)


1 ter. souligne par conséquent que le budget 2022 de l’Union devrait avoir une forte dimension sociale, favoriser une croissance durable, la cohésion et la convergence sociale ascendante, et

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promouvoir une gouvernance économique; estime en outre qu’il doit jouer un rôle clé pour garantir un impact positif et tangible sur la vie des citoyens et leur bien-être socioéconomique et contribuer à soutenir l’économie européenne, à mobiliser les investissements et à soutenir le maintien de l’emploi et la création d’emplois de qualité dans l’ensemble de l’Union, ainsi qu’à faciliter la réduction des inégalités économiques, sociales, territoriales, intersectionnelles et générationnelles; souligne que toutes les conséquences de la crise ne sont pas encore connues, en particulier compte tenu du risque de hausse du chômage, et qu’il est donc essentiel que la capacité des filets de sécurité soit maintenue afin qu’ils puissent fonctionner en 2022;

Amendement 22



2. entend par conséquent mettre en place un budget d’avenir qui sera l’instrument de la reprise et qui permettra à l’Union de soutenir les investissements et de combattre le chômage, d’encourager la transition numérique et la transition écologique, d’améliorer les perspectives de la jeune génération et de s’attaquer aux enjeux démographiques ainsi que de garantir un environnement sûr et prospère aux citoyens de l’Union; estime que ces priorités sont essentielles pour soutenir la reprise et jeter les bases d’une Union plus résiliente;

2. souligne par conséquent la nécessité d’établir un budget durable ambitieux et tourné vers l’avenir pour 2022, qui sera l’instrument de la reprise et du processus de renforcement de la résilience et se concentrera en priorité sur l’atténuation des effets sociaux, économiques et sur l’emploi de la crise de la COVID-19 afin de garantir la protection de tous les travailleurs en Europe et de ne laisser personne de côté, et de soutenir la relance des entreprises et des États membres; estime que le budget pour 2022 devrait permettre à l’Union de soutenir les investissements et de combattre le chômage, en particulier chez les jeunes, et la transformation du marché du travail, en favorisant la transition numérique et la transition écologique, en améliorant les perspectives de la jeune génération et en s’attaquant

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aux enjeux démographiques, en luttant contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier la pauvreté des enfants, en garantissant des conditions de travail décentes et leur application effective, la sécurité à long terme, une protection sociale adéquate, des possibilités pour tous sans discrimination et un environnement de travail adapté aux personnes handicapées, et en favorisant un environnement sûr et prospère aux citoyens de l’Union; estime que ces priorités sont essentielles pour soutenir la reprise et jeter les bases d’une Union plus résiliente;

Amendement 23Proposition de résolutionParagraphe 2 bis (nouveau)


2 bis. souligne à cet égard que l’accord trouvé lors du Conseil de juillet revêt une importance majeure, car il fournit aux États membres l’instrument adéquat pour réagir à cette situation sans précédent et empêcher que la crise n’entraîne un nouveau choc asymétrique, et souligne à cet égard la nécessité de repérer et soutenir efficacement les personnes qui sont dans le besoin et qui ne disposent pas du soutien formel et informel leur permettant d’amortir les répercussions des difficultés économiques;

Amendement 24Proposition de résolutionParagraphe 2 ter (nouveau)


2 ter. souligne l’importance du principe de partenariat pour faire en sorte que les partenaires sociaux soient associés à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens

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(Fonds ESI); estime qu’il faut que le principe de partenariat soit inscrit dans les Fonds ESI ainsi que dans d’autres fonds pertinents de l’Union, dont la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et REACT-EU; demande à tous les États membres d’investir au moins 0,25 % des ressources du FSE+ en gestion partagée dans chaque programme en faveur du renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, y compris sous la forme de formations, de mesures de mise en réseau, et de renforcement du dialogue social, et en faveur d’activités menées en commun par les partenaires sociaux pour donner corps aux politiques en matière d’emploi, d’éducation et d’insertion sociale;

Amendement 25Proposition de résolutionParagraphe 2 quater (nouveau)


2 quater. souligne qu’avant la pandémie de COVID-19, plus de 100 millions d’Européens étaient confrontés à la pauvreté et aux privations matérielles au quotidien et que la situation empirera encore à la suite de la pandémie; reconnaît le rôle essentiel que jouent l’ensemble des fonds et programmes européens du domaine social, notamment le Fonds social européen + (FSE+), l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), REACT-EU, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), etc. dans la relance des années à venir; insiste par conséquent pour que l’ensemble des programmes du domaine social, et en particulier le FSE+ et le FEAD, soient

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suffisamment financés afin de faire face à l’augmentation du chômage et de la pauvreté en Europe;

Amendement 26Proposition de résolutionParagraphe 2 quinquies (nouveau)


2 quinquies. rappelle que le FSE+ constituera le principal instrument financier de relance post-COVID-19 et qu’il pourra renforcer la dimension sociale de l’Europe en mettant en pratique les principes du socle européen des droits sociaux; est convaincu que toute réduction du budget du FSE+ risque de compromettre la relance efficace et la mise en œuvre de ses objectifs essentiels, en particulier la lutte contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes et des séniors, la pauvreté des enfants, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, la discrimination, afin de garantir un dialogue social renforcé, de faire face aux changements démographiques structurels à long terme et de garantir l’accès de tous, et en particulier des populations vieillissantes, aux services essentiels et vitaux tels que les soins de santé, la protection sociale, la mobilité, une nutrition adéquate et un logement décent;

Amendement 27Proposition de résolutionParagraphe 2 sexies (nouveau)


2 sexies. prend acte de l’introduction de mesures temporaires relevant du FSE+ en réaction aux circonstances exceptionnelles; rappelle la nécessité de préserver à tout moment les obligations de concentration thématique, y compris pour ce qui est des obligations

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exceptionnelles qui menaceraient les grands objectifs et les investissements clés du FSE+ ainsi que la bonne utilisation et l’efficacité des investissements réalisés grâce au FSE+ étant donné qu’en cas de circonstances exceptionnelles, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution qui élargissent le champ d’application du FSE+ et qui limitent les obligations de concentration thématique; demande dès lors aux États membres de veiller en priorité à utiliser toutes les ressources disponibles au titre du train de mesures pour la relance au cours de leur dernière année de disponibilité étant donné que le FSE+ n’est pas conçu pour être un instrument d’urgence et qu’il demeurera le principal instrument européen de réalisation des principes du socle européen des droits sociaux;

Amendement 28Proposition de résolutionParagraphe 2 septies (nouveau)


2 septies. est convaincu que les dispositifs de chômage partiel doivent être renforcés et complétés par des investissements massifs dans les politiques actives du marché du travail, afin de prévenir des augmentations du chômage structurel, en particulier chez les jeunes et les travailleurs de plus de 55 ans; souligne à cet effet l’importance de développer une approche commune des politiques actives du marché du travail, en s’appuyant sur l’expérience de l’instrument SURE et en concevant des mécanismes permanents de réassurance de l’Union pour les dépenses des gouvernements en matière d’emploi, de protection sociale et de prestations de chômage; observe en outre que la Commission s’est engagée à créer un instrument permanent prenant la forme d’un régime européen de réassurance

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chômage et demande à cet égard à la Commission de mettre en place ledit régime européen de réassurance chômage sans attendre;

Amendement 29Proposition de résolutionParagraphe 2 octies (nouveau)


2 octies. insiste sur le fait que l’aide de l’Union en faveur des dispositifs de chômage partiel devrait être soumise à la condition du maintien du même niveau de conditions de travail et d’emploi et de droits en la matière, y compris la protection contre les licenciements et les réductions de salaire, et que les bénéficiaires d’une aide de l’Union ne sauraient en aucun cas verser de bonus aux dirigeants ou de dividendes aux actionnaires, être basés dans des paradis fiscaux ni amoindrir la négociation collective, la participation ou la codétermination des travailleurs dans les processus décisionnels des entreprises;




Une économie dynamique pour soutenir les investissements et combattre le chômage et parvenir à une cohésion sociale, économique et territoriale pleine et entière

Amendement 31



3. rappelle que les PME restent 3. rappelle que les petites et

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l’épine dorsale de l’économie européenne et continuent de jouer un rôle essentiel dans la création de croissance et d’emploi; souligne qu’il importe de doter le programme en faveur du marché unique de crédits suffisants pour soutenir la compétitivité des petites entreprises par le développement de compétences numériques et entrepreneuriales; souligne également que le programme InvestEU est susceptible d’encourager des investissements durables, innovants et sociaux, mais aussi de fournir un soutien aux fonds de roulement des petites et moyennes entreprises (PME) frappées par la crise;

moyennes entreprises (PME) restent l’épine dorsale de l’économie et du marché du travail européens et qu’elles continueront de jouer un rôle essentiel dans la création de croissance et d’emploi; souligne qu’il importe de doter le programme en faveur du marché unique de crédits suffisants pour soutenir la compétitivité des petites entreprises par le développement de compétences numériques et entrepreneuriales; souligne également que le programme InvestEU est susceptible d’encourager des investissements durables, innovants et sociaux, mais aussi de fournir un soutien aux fonds de roulement et d’investir dans le capital humain des PME frappées par la crise; souligne en particulier le rôle essentiel des entreprises de l’économie sociale qui assument des fonctions sociales importantes et fournissent bien souvent des emplois aux groupes vulnérables et exclus, et insiste sur la nécessité de soutenir ces entreprises;

Amendement 32



3 bis. met l’accent sur la vulnérabilité des PME dans la crise actuelle, sur les transformations radicales du marché du travail qui ont lieu actuellement, et sur la pénurie de compétences; souligne en outre qu’une charge administrative excessive pèse fortement sur les PME, et tout particulièrement dans le contexte de la crise économique induite par la pandémie de COVID-19;


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3 ter. souligne que des salaires minimums vitaux sont indispensables à des conditions de travail équitables et à une économie sociale de marché florissante, et que les niveaux de salaire devraient permettre aux travailleurs de couvrir leurs besoins et ceux de leur famille; estime que tout travailleur de l’Union devrait bénéficier d’un salaire garantissant au moins un niveau de vie décent; souligne que le budget de l’Union devrait soutenir les investissements dans l’emploi de qualité et des salaires minimums vitaux;



3 quater. réaffirme que tout soutien financier de l’Union ne devrait être accordé qu’aux entreprises qui respectent les conditions de travail et d’emploi applicables et/ou les obligations des employeurs résultant des conventions collectives applicables;

Amendement 35

Proposition de résolutionParagraphe 3 quinquies (nouveau)


3 quinquies. souligne que le budget de l’Union devrait aider les États membres à respecter leur engagement à l’égard de la convention de l’OIT sur l’inspection du travail en ce qui concerne le nombre d’inspecteurs du travail en aidant les États membres à accroître leurs capacités d’exécution et à respecter la recommandation de l’OIT de 1 inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs, et à

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renforcer le rôle des représentants syndicaux de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail;

Amendement 36

Proposition de résolutionParagraphe 3 sexies (nouveau)


3 sexies. souligne que des moyens financiers devraient être mis à disposition pour garantir l’application correcte et intégrale et le respect des règles en matière de sécurité et de santé au travail, mesure essentielle pour limiter la propagation du virus SARS-COVID2 et permettre le retour à la normale des activités économiques;

Amendement 37

Proposition de résolutionParagraphe 3 septies (nouveau)


3 septies. réaffirme que les inspections du travail devraient être étroitement associées à la mise en œuvre des mesures de santé et de sécurité au travail visant à prévenir l’infection par la COVID-19 ainsi qu’à l’élaboration d’orientations et d’un soutien à destination des employeurs et des travailleurs, et qu’une attention particulière devrait être accordée aux secteurs à haut risque, tels que les soins de santé, les services, l’éducation et les transports;

Amendement 38


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4. souligne qu’il faut continuer d’investir dans la recherche et l’innovation, notamment pour que l’Union devienne le moteur des transitions écologique et numérique; souligne les avantages particuliers d’Horizon Europe à cet égard et estime essentiel de fournir aux PME un soutien approprié en matière de recherche et d’innovation pour qu’elles puissent participer activement à ces enjeux immenses;

4. souligne qu’il faut continuer d’investir dans l’éducation, la recherche et l’innovation, notamment pour que l’Union devienne le moteur des transitions écologique et numérique; souligne les avantages particuliers d’Horizon Europe à cet égard et estime essentiel de fournir aux PME un soutien approprié en matière d’éducation, y compris l’enseignement et la formation professionnels, de recherche et d’innovation pour qu’elles puissent participer activement à ces enjeux immenses;

Amendement 39



4 bis. se réjouit de la disponibilité de financements supplémentaires au titre de REACT-EU pour 2022, en particulier pour les activités du FSE et du FEAD, et demande instamment aux États membres de déployer rapidement ces ressources pour atténuer les conséquences sociales de la crise;

Amendement 40



5. appuie résolument la politique régionale, principal instrument d’investissement du budget de l’Union pour la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et l’un des grands outils de la reprise; souligne le rôle qui est le sien pour parvenir aux objectifs stratégiques de l’Union tels que l’emploi, l’économie verte et l’innovation

5. soutient résolument les Fonds structurels et d’investissement européens en tant que principal instrument de financement du budget de l’Union pour la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et l’un des grands outils de la reprise; souligne le rôle qui est le leur pour parvenir aux objectifs stratégiques de l’Union tels que l’emploi,

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et en tant que moteur d’une Union plus inclusive et plus durable;

la lutte contre la pauvreté, l’économie neutre pour le climat, et l’innovation et en tant que moteur d’une Union plus inclusive et plus durable; souligne les nouveaux défis auxquels la politique régionale est confrontée et en particulier la transition juste, et insiste sur la nécessité de soutenir et de développer le potentiel industriel et le capital humain des régions affectées; souligne que la politique régionale doit jouer un rôle clé dans la multiplication des perspectives d’emploi pour tous et le soutien à la conversion des travailleurs en proposant une formation adéquate tout au long de la vie; souligne l’importance de l’égalité entre hommes et femmes pour le déploiement des fonds puisque celle-ci représente une condition nécessaire à la réalisation des objectifs de l’Union que sont la croissance, l’emploi et la cohésion sociale;



5 bis. souligne que pendant et après la pandémie, la priorité consiste à préserver les emplois, et qu’à cette fin, le budget de l’Union devrait davantage refléter et coordonner la poursuite et l’extension des mesures d’urgence pour protéger l’ensemble des travailleurs, y compris les travailleurs précaires et les indépendants, aussi longtemps que nécessaire jusqu’à ce que l’économie se soit pleinement relancée;



5 ter. souligne que les programmes de l’Union devraient privilégier les projets

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qui favorisent et valorisent le maintien des emplois existants et la création d’emplois de qualité assortis de droits ainsi que des salaires et des conditions de travail stables et réglementées, et qui luttent efficacement et fermement contre la pauvreté et l’exclusion sociale; souligne en outre qu’il importe d’éradiquer la pauvreté, en particulier celle qui touche les enfants, et de s’attaquer aux inégalités sociales, au chômage des jeunes et à l’accès de ces derniers au marché de l’emploi;



5 quater. est d’avis qu’il importera de surveiller les effets du chômage pendant la pandémie, en particulier lorsqu’il a augmenté de manière significative, étant donné que ces effets pourraient être plus difficiles à atténuer à l’aide d’un soutien temporaire et souligne en outre que le réexamen des normes de protection contre le chômage et des politiques actives du marché du travail jouera un rôle déterminant pour faire face aux changements prévus dans les structures du marché du travail;



5 quinquies. est convaincu que tous les travailleurs, quel que soit leur statut professionnel ou leur secteur de travail, devraient bénéficier de la protection prévue par la législation du travail, indépendamment de leur contrat de travail ou de la nature de leur relation de travail, et devraient être protégés contre

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toute forme de discrimination ou de dérogation qui pénalise les jeunes travailleurs ou d’autres groupes vulnérables; constate que la plupart des secteurs les plus touchés par la crise de la COVID-19 étaient des secteurs en majorité féminins et essentiels, dont certains n’offrent que des conditions de travail précaires, et qu’une action et des moyens spécifiques sont nécessaires pendant la relance afin d’améliorer les conditions d’emploi et la reconnaissance de ces secteurs;

Amendement 45Proposition de résolutionParagraphe 6


6. réaffirme l’importance et le potentiel du programme «L’UE pour la santé» qui, au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, est désormais le plus grand programme en faveur de la santé qui ait jamais été financé par le budget de l’Union; espère que les synergies se renforceront entre tous les programmes de l’Union qui réalisent des investissements supplémentaires dans le secteur de la santé, comme le FSE+, le FEDER, Horizon Europe ou le programme pour une Europe numérique;

6. réaffirme l’importance et le potentiel du programme «L’UE pour la santé» qui, au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, est désormais le plus grand programme en faveur de la santé qui ait jamais été financé par le budget de l’Union; demande de mettre à profit les fonds de l’Union pour assurer à tous l’accès aux services de santé, à travers des mesures favorisant l’installation de prestataires de soins et le maintien des hôpitaux dans les régions rurales; encourage vivement l’établissement de normes communes pour protéger la santé des travailleurs et la mise en place de solutions équilibrées pour garantir l’accès au vaccin en commençant par les groupes les plus exposés; espère que les synergies se renforceront entre tous les programmes de l’Union qui réalisent des investissements supplémentaires dans le secteur de la santé, comme le FSE+, le FEDER, Horizon Europe ou le programme pour une Europe numérique;


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6 bis. souligne la nécessité de renforcer les systèmes de santé publique universels et solidaires, dans le cadre du modèle social de l’UE et de l’engagement en faveur de services publics de qualité en investissant dans des systèmes publics à but non lucratif, afin de garantir des niveaux suffisants d’effectifs qualifiés, bien formés et bien rémunérés, capables de répondre aux besoins de la population; recommande vivement d’investir dans l’éducation et les compétences en améliorant la spécialisation des programmes de formation professionnelle et de donner aux travailleurs le droit d’accéder à des politiques actives du marché du travail; demande aux États membres de remédier aux pénuries de professionnels de la santé en investissant dans les compétences, en valorisant et en soutenant les professions médicales et en les rendant plus attractives et accessibles, tout particulièrement dans les régions rurales et reculées;



6 ter. souligne qu’il existe un risque important de souffrir de problèmes de santé mentale et d’un bien-être mental amoindri, situation qui serait aggravée à la fois par la perte d’emploi et la précarité de l’emploi, et estime que certaines personnes auront besoin d’un soutien supplémentaire pour revenir à la normale et pour faire face aux problèmes engendrés par la pandémie, et invite les États membres à accorder une attention particulière aux moyens d’atténuer les risques pour la santé mentale en cas de nouvelles vagues de COVID-19;

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Amendement 48Proposition de résolutionTitre (nouveau)


Relance sociale et mise en œuvre du socle européen des droits sociaux



6 quater. rappelle que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux sur la base d’une croissance durable d’une économie sociale de marché hautement compétitive, en vue de parvenir au plein emploi et au progrès social, de promouvoir l’égalité pour tous et la solidarité entre les générations et de sauvegarder les droits de l’enfant, consacrés dans le traité sur l’Union européenne, est essentielle à la création d’emplois de qualité et à l’accroissement de la prospérité pour tous;



6 quinquies. insiste sur l’importance de l’égalité dans l’accès aux droits, tels la protection sociale et la protection des revenus, ainsi que sur la nécessité de prendre des mesures d’urgence contre le chômage, notamment le chômage des jeunes, en particulier dans le contexte de la crise de la COVID-19; rappelle que grâce à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, ces droits seront étendus à tous les travailleurs, indépendamment de la nature de leur relation de travail, y compris aux

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travailleurs atypiques et aux travailleurs indépendants; estime qu’il convient de compléter la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux par la mise en place de mécanismes européens de réassurance pour protéger l’emploi et lutter contre le chômage, y compris au regard de la préservation de l’emploi et des revenus des travailleurs en cas de chocs externes;



6 sexies. est d’avis que l’ambitieux plan d’action de haut niveau pour une mise en œuvre des 20 principes du socle européen des droits sociaux assortie d’engagements en faveur d’une convergence ascendante contribuera à engendrer une croissance équilibrée et durable dans l’Union, à promouvoir la cohésion sociale et territoriale et à approfondir l’intégration économique et politique de l’Union; est fermement convaincu que le plan d’action servira d’outil à l’Union, aux États membres et aux partenaires sociaux pour répondre aux enjeux auxquels l’Europe doit faire face, tels que la transition numérique, écologique et démographique, et qu’il contribuera à atténuer les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 sur la santé et l’emploi ainsi que ses répercussions sociales et économiques; souligne qu’il convient d’allouer des ressources suffisantes au financement du plan d’action et, d’ici à ce que les retombées économiques de la pandémie soient visibles, d’en étayer la mise en œuvre par l’application de la clause dérogatoire générale, par des politiques cohérentes de la BCE ainsi que par un pacte de stabilité et de croissance axé sur le bien-être général des citoyens, un marché du travail ouvert à tous et la protection des

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travailleurs;

Amendement 52Proposition de résolutionParagraphe 6 septies (nouveau)


6 septies. est d’avis que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) doit contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux afin de créer des emplois stables de qualité et de favoriser la cohésion et l’insertion sociales, et souligne qu’il convient de tenir compte systématiquement des objectifs sociaux dans tous les actes législatifs et réglementaires pertinents ainsi que dans le contexte de la mise en œuvre des projets liés à Next Generation EU;

Amendement 53Proposition de résolutionParagraphe 6 octies (nouveau)


6 octies. rappelle que le dialogue social et les partenaires sociaux doivent être une pierre angulaire du plan de relance afin de susciter l’adhésion aux réformes et aux investissements ainsi que de garantir une transition numérique et écologique socialement juste, et estime que la négociation collective est essentielle pour parvenir à des résultats concrets au niveau social et en matière d’emploi, et garantir ainsi l’amélioration de la transposition et de la mise en œuvre des droits sociaux; souligne que les partenaires sociaux nationaux et européens devraient contribuer de manière significative à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et participer systématiquement à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des plans nationaux et européens pour la

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relance et la résilience;

Amendement 54

Proposition de résolutionTitre



Relever le défi des transitions numérique et écologique et de la justice sociale

Amendement 55



7. souligne l’urgence, mise en évidence par la crise de la COVID-19, de combler la fracture numérique et d’accélérer la transformation numérique de l’Europe; souligne l’importance des synergies entre les programmes de l’Union pour mettre en place les conditions nécessaires à l’accélération de l’adoption des percées technologiques et des innovations par le marché; estime que le programme pour une Europe numérique est essentiel pour améliorer la compétitivité européenne dans l’économie numérique mondiale et pour parvenir à la souveraineté technologique; espère que ce programme soutiendra les investissements dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle et la cybersécurité au sein de l’Union ainsi que la promotion des compétences numériques avancées dans l’économie et la société;

7. rappelle que la transition vers une économie numérique et neutre pour le climat devrait reposer sur la justice sociale, un bien-être accru, le progrès social, la sécurité, la prospérité, l’égalité et l’inclusion, et devrait garantir des conditions de travail décentes et respecter pleinement les droits du travail; souligne qu’elle nécessitera des investissements en vue de l’adaptation des installations de production industrielle et de l’amélioration des infrastructures connexes, de la connectivité, de la sécurité des réseaux et de l’organisation du travail, ainsi que des investissements dans de nouveaux moyens d’apporter un soutien social et organisationnel aux travailleurs, par exemple par l’amélioration des conditions de travail des télétravailleurs et l’introduction d’un «droit à la déconnexion»; souligne l’urgence, mise en évidence par la crise de la COVID-19, de combler la fracture numérique et d’accélérer la transformation numérique de l’Europe; souligne en outre qu’il convient de garantir que les investissements dans le numérique et la transition numérique sont ouverts à tous et que personne n’est laissé pour compte, notamment en ce qui concerne les

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groupes et les régions défavorisés; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de garantir un accès généralisé pour tous, y compris dans les zones rurales et isolées, à internet et aux outils numériques, ainsi qu’à l’éducation et à la formation numériques, en particulier pour les personnes handicapées et les personnes âgées;

Amendement 56



7 bis. souligne l’importance des synergies entre les programmes de l’Union pour mettre en place les conditions nécessaires à l’accélération de l’adoption des percées technologiques et des innovations par le marché; estime que le programme pour une Europe numérique est essentiel pour améliorer la compétitivité européenne dans l’économie numérique mondiale et pour parvenir à la souveraineté technologique; espère que ce programme soutiendra les investissements dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle et la cybersécurité au sein de l’Union ainsi que la promotion des compétences numériques avancées dans l’économie et la société; estime que la transformation numérique doit reposer sur une démarche éthique centrée sur l’humain, car il convient de protéger la dignité humaine et les droits de l’homme à toutes les étapes du développement et de l’utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle;


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7 ter. souligne qu’il convient d’apporter une réponse forte aux nouveaux enjeux de l’économie à la demande, qui s’accompagne d’une prolifération des plateformes numériques ainsi que d’un manque de protection et d’un respect insuffisant des droits des travailleurs du fait d’un recours fréquent au faux travail indépendant ou de la précarité qui touche principalement les jeunes travailleurs, entre autres groupes vulnérables; précise qu’il sera indispensable d’utiliser au mieux le budget général 2022 et de mettre en œuvre des politiques et des mesures de développement des compétences afin de favoriser la transition sur le marché du travail et une meilleure adaptation aux changements démographiques, à l’automatisation et à la transformation numérique, notamment en améliorant l’intégration des groupes potentiellement vulnérables et défavorisés sur le marché du travail;



8. souligne le rôle essentiel du budget de l’Union pour la réussite du pacte vert pour l’Europe et la transition juste vers une économie plus durable et plus résiliente; souligne notamment qu’il faut veiller à ce que la nouvelle stratégie de croissance dispose de ressources suffisantes afin de permettre à l’Union de tenir ses engagements tout en s’assurant que personne ne soit laissé pour compte et entend surveiller de près la mise en œuvre de cette stratégie dans le budget 2022; souligne, dans ce contexte, qu’une infrastructure moderne et résiliente dans l’Union est un élément indispensable au rétablissement de la compétitivité et à la

8. souligne le rôle essentiel du budget de l’Union pour la réussite du pacte vert pour l’Europe et la transition juste vers une économie plus durable et plus résiliente, grâce à l’amélioration du bien-être de tous et à l’atténuation des inégalités sociales et des déséquilibres économiques entre les États membres, ainsi que des disparités entre les hommes et les femmes et entre les générations; souligne notamment qu’il faut veiller à ce que la nouvelle stratégie de croissance dispose de ressources suffisantes afin de permettre à l’Union de tenir ses engagements tout en s’assurant qu’aucun citoyen ni aucune région ne soit laissé pour compte dans le

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constitution de l’autonomie stratégique de l’Union; reconnaît dès lors la valeur ajoutée du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et des programmes spatiaux de l’Union;

contexte d’une transition juste qui s’attaque aux inégalités sociales et économiques et qui soit axée, en particulier, sur la protection des travailleurs, et entend surveiller de près la mise en œuvre de cette stratégie ainsi que la prise en compte systématique des questions de climat et de biodiversité dans le budget 2022; réaffirme que la transition vers une économie neutre pour le climat et une société durable doit être menée simultanément à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; souligne, dans ce contexte, qu’une infrastructure moderne et résiliente dans l’Union est un élément indispensable au rétablissement de la compétitivité et à la constitution de l’autonomie stratégique de l’Union; reconnaît dès lors la valeur ajoutée du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et des programmes spatiaux de l’Union;



8 bis. salue la mise en place du Fonds pour une transition juste (FTJ) et souligne que celui-ci doit se concentrer sur les besoins des personnes et le bien-être social, et conduire à la durabilité sociale en favorisant la création d’emplois décents et durables, la reconversion des travailleurs et la création d’infrastructures sociales afin que personne ne soit laissé pour compte; est fermement convaincu que des mesures pour une transition juste permettront la mise en œuvre pleine et entière de la transition écologique et numérique et, dans le même temps, constitueront une assurance pour les travailleurs quant au maintien d’un emploi stable ou d’un revenu suffisant pour préserver un niveau de vie décent pour eux et leur famille, et plaide à cet effet pour l’accès à des

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perspectives d’emploi de qualité, des politiques actives du marché du travail, notamment des politiques de reconversion et de formation, et pour des investissements massifs dans la création d’emplois et une gouvernance fondée sur le dialogue social;



Donner de meilleures perspectives à la jeune génération et s’attaquer aux enjeux démographiques

Donner de meilleures perspectives à la jeune génération et s’attaquer aux enjeux sociaux et démographiques

Amendement 61Proposition de résolutionParagraphe -9 (nouveau)


-9. plaide en faveur d’un budget de l’Union qui promeuve l’égalité à tous les stades de la vie; préconise, à cet effet, de créer un programme pour soutenir les États membres qui souhaitent mettre en place ou renforcer un réseau public et universel de services de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées, ainsi qu’un réseau public pour les personnes dépendantes, telles que les personnes handicapées ou les personnes ayant besoin de soins de longue durée;

Amendement 62



9. souligne que, comme ce fut le cas à la suite de la crise financière de 2008, les jeunes sont à nouveau particulièrement touchés par les répercussions de la crise de

9. attire l’attention sur les changements dans les habitudes de vie et les modes de travail résultant de la pandémie de COVID-19; souligne que,

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la COVID-19; insiste par conséquent pour que toutes les possibilités de financement soient examinées afin de parvenir à améliorer l’intégration des jeunes sur le marché du travail ainsi que leurs perspectives d’avenir;

comme ce fut le cas à la suite de la crise financière de 2008, les jeunes, et notamment ceux appartenant à des groupes vulnérables, sont à nouveau particulièrement touchés par les répercussions de la crise de la COVID-19; précise qu’il convient d’apporter une aide spécifique aux jeunes travailleurs, qui sont parmi les plus touchés par la crise, du fait notamment de leurs conditions de travail souvent précaires et des emplois temporaires qu’ils occupent fréquemment;

Amendement 63



9 bis. invite les États membres et la Commission à faire de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité, particulièrement dans le cadre de la relance européenne, à exploiter pleinement les instruments financiers tels que la garantie pour la jeunesse et les programmes européens tels qu’Erasmus +, ainsi qu’à prendre des mesures adaptées afin de remédier au problème du chômage des jeunes;

Amendement 64



9 ter. insiste dans ce contexte pour que toutes les possibilités de financement soient examinées afin de parvenir à améliorer l’intégration des jeunes sur le marché du travail ainsi que leurs perspectives d’avenir, et à améliorer ainsi leurs perspectives; salue à cet égard l’adoption du train de mesures visant à soutenir l’emploi des jeunes, en

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particulier le renforcement de la garantie pour la jeunesse, et souligne qu’il convient que les États membres le mettent en œuvre en investissant dans l’éducation, la formation, le développement de compétences et l’emploi des jeunes les fonds disponibles au titre du FSE+, de l’initiative pour l’emploi des jeunes, de REACT-EU, du Feder et de la FRR; souligne à cet égard l’importance de créer des programmes de suivi et d’évaluation pour l’initiative pour l’emploi des jeunes;

Amendement 65

Proposition de résolutionParagraphe 9 quater (nouveau)


9 quater. rappelle qu’un dispositif renforcé et contraignant de garantie pour la jeunesse peut jouer un rôle important en aidant les États membres à investir, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, dans la création de possibilités d’emploi dans une économie circulaire, neutre pour le climat et efficace sur le plan énergétique, et à disposer d’une main-d’œuvre qualifiée pour ces emplois, en veillant à ce qu’aucun jeune, en particulier ceux appartenant à des groupes défavorisés, ne soit laissé pour compte dans la transition vers une économie neutre pour le climat;

Amendement 66



10. souligne que l’Union ne pourra pas s’engager dans une reprise durable sans sa jeune génération; souligne, à cet égard, qu’il est extrêmement important d’augmenter les ressources financières de

10. souligne que l’Union ne pourra pas s’engager dans une reprise durable sans sa jeune génération; souligne en outre qu’il est extrêmement important d’augmenter les ressources financières de programmes de

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programmes de l’Union tels qu’Erasmus+, dont la capacité à élargir les possibilités d’éducation, de formation et d’emploi dans toute l’Union est indiscutable; rappelle la capacité de ce programme à promouvoir l’excellence, l’innovation et l’esprit d’entreprise de manière inclusive;

l’Union qui ouvrent aux jeunes des possibilités de formation ou de bénévolat à l’étranger, tels qu’Erasmus+, dont la capacité à élargir les possibilités d’éducation, de formation et d’emploi dans toute l’Union est indiscutable; rappelle la capacité de ce programme à promouvoir la mobilité, l’excellence, l’innovation, l’esprit d’entreprise et les relations interpersonnelles de manière inclusive; souligne que les dépenses publiques devraient être axées sur le capital humain, l’éducation, la formation et la création d’emplois de qualité, adaptées aux nouvelles réalités du marché du travail;

Amendement 67



10 bis. déplore le fait que, dans l’Union, plus d’un quart des enfants soient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale; souligne que, dans le cadre de la relance à la suite de la pandémie de COVID-19, la lutte contre la pauvreté des enfants prendra de plus en plus d’importance dans les années à venir; demande une nouvelle fois, à cet égard, à la Commission de créer la garantie européenne pour l’enfance afin que chaque enfant menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale en Europe ait accès aux droits les plus fondamentaux que sont les soins de santé, les services de garde d’enfants, l’éducation, l’accueil de la petite enfance, une alimentation adéquate et un logement décent;


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10 ter. demande aux États membres, et pas seulement à ceux qui sont les plus touchés par le chômage des jeunes, d’investir suffisamment de ressources au titre du FSE+ dans des mesures de soutien à l’emploi des jeunes, et d’allouer au moins 12,5 % de leur dotation FSE+ relevant de la gestion partagée à des mesures ciblées et à des réformes structurelles à l’appui d’emplois de qualité pour les jeunes;



10 quater. rappelle le rôle essentiel joué par l’enseignement et la formation professionnels pour apporter aux jeunes qui entrent sur le marché du travail la connaissance, les capacités et les compétences nécessaires; souligne la nécessité d’investir dans la qualité et l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels par l’intermédiaire du FSE+ et de la garantie renforcée pour la jeunesse;



10 quinquies. demande à cet égard à tous les États membres, et pas seulement à ceux qui sont les plus touchés par la pauvreté des enfants, d’affecter au moins 5 % des ressources en gestion partagée du FSE+ au soutien des actions relevant de la garantie européenne pour l’enfance; demande par ailleurs à la Commission de mobiliser toutes les

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ressources possibles pour la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance, y compris React-EU, la facilité pour la reprise et la résilience, etc., et aux États membres d’y avoir recours;

Amendement 71



11. souligne qu’il faut trouver des solutions durables à long terme pour relever avec succès les enjeux démographiques ainsi que pour limiter la fuite des cerveaux des zones rurales, reculées et moins développées de l’Union; souligne qu’il faut affecter des moyens financiers à la revitalisation des zones souffrant d’un déclin démographique et apporter à la population européenne vieillissante l’aide voulue en matière d’accès aux soins de santé, à la mobilité et aux services publics; souligne qu’il faut mettre en place des structures adéquates chargées d’étudier les tendances et de proposer des mesures permettant d’aborder comme il se doit l’évolution démographique;

11. souligne qu’il faut trouver des solutions durables à long terme pour relever avec succès les enjeux démographiques ainsi que pour limiter la fuite des cerveaux et les pénuries de main-d’œuvre et de qualifications dans les zones rurales, reculées et moins développées de l’Union; souligne le potentiel des solutions numériques pour créer des possibilités de télétravail permettant aux travailleurs d’exercer leur activité sans devoir déménager vers les grandes villes; souligne qu’il faut affecter des moyens financiers à la revitalisation des zones souffrant d’un déclin démographique par exemple en améliorant le soutien aux jeunes familles et en construisant des infrastructures accessibles et de qualité pour la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées ou d’autres groupes vulnérables et apporter aux familles et à la population européenne vieillissante l’aide voulue en matière d’accès aux soins de santé, aux soins de longue durée, à la mobilité, à l’apprentissage tout au long de la vie et aux services publics, et en particulier d’accès au marché du travail; souligne par conséquent qu’il faut mettre en place des structures adéquates chargées d’étudier les tendances et de proposer des mesures permettant d’aborder comme il se doit et de manière exhaustive l’évolution démographique;

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Amendement 72



11 bis. souligne que les personnes âgées sont les plus durement touchées par la pandémie de COVID-19 en termes de taux de mortalité ainsi que de risque d’isolement et de maladie grave, la gravité de la COVID-19 augmentant avec l’âge; souligne que le budget 2022 devrait mettre l’accent sur l’importance de préserver et de promouvoir la dignité des personnes âgées et de leurs droits fondamentaux dans l’Union;



11 ter. demande par ailleurs un financement suffisant pour soutenir les investissements dans le logement afin de lutter efficacement contre les problèmes croissants que sont le manque de logements abordables, les mauvaises conditions de logement, l’exclusion en matière de logement et le sans-abrisme;



11 quater. invite les États membres à mobiliser davantage les ressources du FSE et du Fonds pour une transition juste et à les combiner avec les investissements nationaux et locaux afin de venir à bout de l’exclusion sociale, de la précarité énergétique et de la privation matérielle, de lutter efficacement contre la fracture numérique et l’exclusion

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sociale, en particulier dans les zones rurales et chez les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, et de garantir l’accès aux outils et programmes numériques et à des infrastructures de communication abordables;



12. estime que la croissance économique et la prospérité, la sécurité intérieure, la protection des frontières extérieures de l’Union, le bon fonctionnement de l’espace Schengen et la liberté de circulation au sein de l’Union sont des éléments inextricablement liés qui sont mutuellement bénéfiques; souligne que la poursuite de l’intégration de l’espace Schengen sur la base d’évaluations d’experts donnerait aux États membres situés aux frontières extérieures des possibilités financières renforcées pour contrôler les frontières; souligne qu’il importe que l’Union investisse largement dans la sécurité intérieure afin d’améliorer la répression et la réponse judiciaire de l’Union aux menaces criminelles transfrontalières et d’encourager l’échange d’informations;

12. estime que la croissance économique et la prospérité, la sécurité intérieure, la protection des frontières extérieures de l’Union, le bon fonctionnement de l’espace Schengen et la liberté de circulation des travailleurs et des prestataires de services au sein de l’Union sont des éléments inextricablement liés qui sont mutuellement bénéfiques; souligne que la poursuite de l’intégration de l’espace Schengen sur la base d’évaluations d’experts donnerait aux États membres situés aux frontières extérieures des possibilités financières renforcées pour contrôler les frontières; souligne qu’il importe que l’Union investisse largement dans la sécurité intérieure afin d’améliorer la répression et la réponse judiciaire de l’Union aux menaces criminelles transfrontalières et d’encourager l’échange d’informations; souligne à cet égard l’importance de renforcer la confiance entre les États membres, élément essentiel à une coopération efficace en matière judiciaire et répressive;



13. souligne qu’il faut assurer un financement suffisant, prévoir un personnel suffisant et assurer la formation adéquate

13. souligne qu’il faut assurer un financement suffisant, prévoir un personnel suffisant et assurer la formation adéquate

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du personnel de toutes les agences actives dans le domaine de la sécurité, de la justice et du contrôle des frontières afin qu’elles puissent assumer leurs responsabilités élargies, et rappelle l’importance de la coopération entre elles, le besoin d’innovations technologiques et d’adaptation et le rôle essentiel qu’elles jouent dans le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres;

du personnel de toutes les agences actives dans le domaine de la sécurité, de la justice, du contrôle des frontières, de l’emploi et de la santé afin qu’elles puissent assumer leurs responsabilités élargies, et rappelle l’importance de la coopération entre elles, le besoin d’innovations technologiques et d’adaptation et le rôle essentiel qu’elles jouent dans le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres;



15. souligne qu’il est de la responsabilité de l’Union de s’assurer qu’elle dispose des ressources suffisantes pour faire face aux conséquences géopolitiques de la crise et garantir la sécurité et la stabilité du contexte mondial;

15. souligne qu’il est de la responsabilité de l’Union de s’assurer qu’elle dispose des ressources suffisantes pour faire face aux conséquences géopolitiques de la crise et garantir la sécurité et la stabilité du contexte mondial et d’examiner, en coopération avec les partenaires internationaux et les pays tiers, les pistes qui permettent d’atteindre ces objectifs;

Amendement 78



17. souligne qu’en raison de l’adoption tardive du CFP pour la période 2021-2027, le lancement des programmes phares de l’Union tels qu’Erasmus+ ou Horizon Europe et le financement du pacte vert et des stratégies de numérisation ont connu un retard important; espère donc que tout sera fait pour que l’ensemble des nouveaux programmes de l’Union soient pleinement opérationnels en 2022; rappelle, à cet égard, la déclaration commune du

17. souligne qu’en raison de l’adoption tardive du CFP pour la période 2021-2027, le lancement des programmes phares de l’Union tels qu’Erasmus+ et Horizon Europe et de fonds tels que le FSE+, ainsi que le financement du pacte vert et des stratégies de numérisation ont connu un retard important; espère donc que tout sera fait pour que l’ensemble des nouveaux programmes de l’Union soient pleinement opérationnels en 2022; rappelle, à cet

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Parlement, du Conseil et de la Commission sur la lutte contre les conséquences de la crise de la COVID-19, publiée dans les conclusions communes sur le budget 2021, laquelle accorde une attention particulière aux secteurs de l’économie les plus touchés par la crise, tels que les PME, le tourisme et l’industrie hôtelière, et aux personnes les plus touchées par la crise;

égard, la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur la lutte contre les conséquences de la crise de la COVID-19, publiée dans les conclusions communes sur le budget 2021, laquelle accorde une attention particulière aux mesures destinées à contrer l’impact social et économique de la pandémie de COVID-19 dans les secteurs de l’économie les plus touchés par la crise, tels que les PME, le tourisme et l’industrie hôtelière, ainsi qu’aux personnes et aux travailleurs, y compris les personnes âgées, les travailleurs proches de la retraite et les indépendants, les plus touchés par la crise, comme les groupes vulnérables et surtout les plus défavorisés;

Amendement 79



17 bis. réaffirme qu’il importe que le budget 2022 ainsi que ses programmes et opérations soient pleinement conformes aux principes du socle européen des droits sociaux; souligne la nécessité de soutenir toutes les parties prenantes concernées, y compris les ONG fournissant des services sociaux, et de contribuer à atténuer les effets négatifs des pandémies sur les groupes les plus vulnérables;

Amendement 80



17 ter. rappelle les graves pertes économiques engendrées par l’écart entre le taux d’emploi et le salaire des femmes et ceux des hommes et souligne la valeur ajoutée apportée par la participation des

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femmes au marché du travail de l’Union, notamment pour en combler les pénuries; rappelle que les femmes sont plus largement touchées par la pandémie pour ce qui est des risques pour la santé, d’inégalités d’emploi préexistantes et de responsabilités familiales, et encourage vivement les solutions visant à mettre un terme aux discriminations directes et indirectes qui touchent les femmes pendant la crise;

Amendement 81

Proposition de résolutionParagraphe 17 quater (nouveau)


17 quater. souligne qu’il importe d’augmenter les financements pour soutenir des mesures visant à promouvoir l’égalité et un accès égal au marché du travail pour les hommes et les femmes; rappelle l’importance d’un financement ambitieux et d’autres instruments qui encouragent le soutien de la législation et des politiques de lutte contre la discrimination ainsi que leur mise en œuvre;

Amendement 82

Proposition de résolutionParagraphe 17 quinquies (nouveau)


17 quinquies. est d’avis qu’une transition juste qui appuie le pacte vert pour l’Europe et favorise une transformation numérique centrée sur l’humain doit faciliter une transition sans heurts en matière d’égalité hommes-femmes; suggère que le budget général 2022 tienne compte des questions liées au genre et au handicap afin d’harmoniser davantage les politiques et les activités qui encouragent l’égalité de participation des

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femmes et des personnes handicapées au marché du travail, et suggère d’envisager de mettre en place des systèmes de suivi et de mesure de ces dotations budgétaires;



17 sexies. rappelle le rôle important que peut jouer le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés révisé dans le soutien et la reconversion des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison des conséquences économiques de la crise de la COVID-19; estime que les États membres devraient avoir recours au Fonds et devraient diffuser largement des informations sur les possibilités de soutien aux travailleurs et à leurs représentants;



20. souligne que le budget de l’Union pour 2022 fera office de passerelle entre la première et la deuxième étape de la feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres; souligne, à cet égard, que sa mise en œuvre doit se faire sans heurts afin que les nouvelles ressources propres couvrent au minimum les dépenses relatives au remboursement de l’instrument pour la relance;

20. souligne que le budget de l’Union pour 2022 fera office de passerelle entre la première et la deuxième étape de la feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres; souligne, à cet égard, que sa mise en œuvre doit se faire sans heurts de manière à assurer, conformément au principe de subsidiarité, que les nouvelles ressources propres couvrent au minimum les dépenses relatives au remboursement de l’instrument pour la relance;


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20 bis. demande que dans le budget de l’Union pour 2022 soit accordée une attention particulière aux besoins des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et aux relations avec eux, étant donné qu’ils sont particulièrement touchés par les conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 et qu’ils sont plus vulnérables aux effets néfastes du changement climatique; souligne, en outre, que l’accès au financement des PTOM doit être amélioré car ils possèdent des ressources administratives et une expertise limitées en raison de leur statut particulier et de leur taille;



20 ter. déplore le licenciement, depuis janvier 2021, de 60 salariés externes travaillant dans les services de restauration du Parlement en raison de l’absence de renouvellement du contrat de l’entreprise de restauration contractante; souligne que le Parlement européen devrait montrer l’exemple en permettant à autant de travailleurs essentiels que possible de continuer à exercer leur activité pendant la pandémie; se déclare, en ce sens, vivement préoccupé par les contrats et conditions de travail des travailleurs qui fournissent des services essentiels et structurels au Parlement, comme le nettoyage et la restauration; invite, à cet égard, le Parlement européen à étudier la possibilité d’internaliser ces emplois et services;

Amendement 87Proposition de résolution

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Paragraphe 20 quater (nouveau)


20 quater. rappelle que les projets pilotes (PP) et actions préparatoires (AP) sont des outils extrêmement utiles pour lancer de nouvelles activités et de nouvelles politiques dans le domaine de l’emploi et de l’insertion sociale et que plusieurs idées de la commission EMPL ont été mises en œuvre avec succès par le passé en tant que PP/AP; se dit néanmoins préoccupé par le fait que l’objectivité des évaluations préalables de la Commission a une incidence notable sur leur adoption par le Parlement; demande en outre que la mise en œuvre des PP et des AP soit transparente et conforme aux objectifs et aux recommandations adoptées à leur égard; invite la Commission, pour des raisons d’efficience, à privilégier la mise en œuvre des projets et des actions par les agences de l’Union lorsqu’ils relèvent de leurs domaines d’expertise;



20 quinquies. rappelle l’importante contribution des agences au traitement d’un large éventail de questions touchant à l’emploi et aux affaires sociales, comme les conditions de vie et de travail, la mobilité, la santé et la sécurité, les compétences, etc., ainsi qu’à la collecte des données, notamment au moyen d’enquêtes; souligne que leurs tâches évoluent sans cesse et qu’elles doivent, de ce fait, disposer des ressources nécessaires pour pouvoir remplir ces missions; insiste notamment sur une dotation suffisante de la nouvelle Autorité européenne du travail en personnel et en

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moyens financiers;

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LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Van OvertveldtPrésidentCommission des budgetsBRUXELLES

Objet: Avis sur les orientations pour le budget 2022 – Section III (2020/2265(BUI))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission des affaires étrangères a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 25 janvier 2021, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre et d’inviter la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes.

La commission des affaires étrangères a examiné la question au cours de sa réunion du 23 février 2021. Lors de cette même réunion, elle a décidé d’inviter la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions reproduites ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

David McAllister

SUGGESTIONS

1. demande, dans le domaine de l’action extérieure et de la défense, un budget 2022 ambitieux qui permettra à l’Union de relever les défis extérieurs, de respecter ses priorités et de jouer un rôle de chef de file au niveau mondial;

2. demande à l’Union de renforcer sa réponse globale à la crise de la COVID-19 et d’intensifier ses efforts pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et pour les surmonter;

3. souligne qu’il faut augmenter le financement destiné aux pays des Balkans occidentaux et aux pays des voisinages oriental et méridional afin de soutenir les réformes politiques et économiques et de lutter contre les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19;

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4. invite la Commission à doter les budgets des activités de soutien à la démocratie et des missions d’observation électorale de ressources financières cohérentes afin que l’Union puisse, entre autres initiatives de soutien spécifique aux organisations d’observation électorale de la société civile, soutenir les processus électoraux et renforcer les institutions démocratiques des pays tiers ayant besoin de stabilité; souligne qu’il importe d’accorder des ressources suffisantes à la mise en œuvre des mécanismes de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’échelon mondial;

5. espère qu’une nouvelle génération d’instruments de financement extérieur permettra d’améliorer la cohérence, la responsabilité et l’efficience du financement de l’action extérieure de l’Union; demande une plus grande transparence et un contrôle démocratique des instruments de financement extérieur par le pilotage stratégique du Parlement et un dialogue géopolitique renforcé entre le Parlement et la Commission, ce qui permettrait une évaluation correcte de l’utilisation du budget, et notamment de la réserve pour les défis et priorités émergents; invite la Commission à informer le Parlement européen dès que possible avant toute mobilisation envisagée de cette réserve et rappelle à la Commission qu’elle est tenue de tenir pleinement compte de la position du Parlement; souligne l’importance de la conditionnalité et de la suspension du financement de l’IVCDCI et de l’IAP III en cas de violations des droits de l’homme et de détérioration grave de l’état de droit;

6. rappelle qu’il importe que le budget de l’Union dispose d’une nomenclature suffisamment détaillée pour que les deux branches de l’autorité budgétaire puissent exercer correctement leur rôle décisionnel dans l’affectation des ressources financières aux priorités stratégiques ainsi que leurs compétences de contrôle de l’exécution du budget; demande à la Commission de créer des lignes budgétaires distinctes pour les Balkans occidentaux et la Turquie dans le cadre de l’IAP III ainsi que de définir une nomenclature plus détaillée pour les priorités des voisinages oriental et méridional dans le cadre de l’IVCDCI, et notamment une ligne spécifique pour l’UNRWA;

7. souligne qu’il importe que les États membres et le Fonds européen de la défense fournissent un appui financier suffisant pour définir une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) forte et souligne qu’il faut accroître la coopération européenne en matière de défense et de sécurité afin d’améliorer la capacité de déploiement et l’efficacité opérationnelle au moyen d’efforts accrus de développement des capacités militaires et civiles conjointes;

8. demande une hausse des crédits des lignes budgétaires consacrées aux besoins et priorités de la politique étrangère, à la réaction aux crises et aux actions d’urgence et de PSDC civile en vue de faire face aux conséquences dramatiques de la pandémie de COVID-19;

9. souligne qu’il importe d’intensifier les efforts pour atteindre les objectifs de développement durable au moyen d’actions inclusives étant donné que ce sont les groupes vulnérables qui risquent de devoir supporter le poids de la crise mondiale;

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Groupes Membres présentsPPE David McAllister (président), Željana Zovko (vice-présidente), Alexander Alexandrov Yordanov, Traian

Băsescu, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Vladimir Bilcik (suppléant), Deli Andor (suppléant)

S&D Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev, Pierfrancesco Majorino (suppléant)

Renew Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans

ID Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky, Marco Zanni (suppléant)

Verts/ALE Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon, Thomas Waitz, Salima Yenbou

ECR Witold Jan Waszczykowski (Vice-Chair), Anna Fotyga, Karol Karski, Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch, Charlie Weimers

The Left Stelios Kouloglou, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz

NI Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi, Kostas Papadakis

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LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT

M. Johan Van Overtveldt,PrésidentCommission des budgetsBRUXELLES.



Dans le cadre de la procédure en objet, la commission du développement a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 25 février 2021, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre et d’inviter la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes.


Tomas Tobé

SUGGESTIONS

1. est fermement convaincu que le budget de l’Union doit refléter les ambitions extérieures de l’Union, notamment celle d’être un partenaire de premier plan pour les pays en développement;

2. attire l’attention sur les effets alarmants de la pandémie de COVID-19 pour les pays en développement et sur le fait que les progrès réalisés par ces pays dans la réalisation des objectifs de développement durable s’en trouvent aujourd’hui inversés; souligne qu’il est plus important que jamais, dans cette situation, que l’Union honore ses engagements en matière de financement du développement, notamment en faisant plein usage de tous les fonds disponibles au titre de l’IVCDCI aux fins prévues et en appliquant l’article 25 du règlement IVCDCI relatif aux reports en conséquence;

3. prend acte du besoin sans précédent d’aide humanitaire au niveau mondial et de l’insuffisance criante des ressources disponibles pour y répondre; appelle de ses vœux, tout en se félicitant du renforcement ciblé de l’aide humanitaire dans le cadre des négociations sur le CFP, une mobilisation globale de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (RSAU), qui ne soit pas inférieure en termes nominaux à la mobilisation de

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la réserve d’aide d’urgence au titre du précédent CFP, dans la limite maximale de 60 % fixée pour l’utilisation extérieure de la RSAU;

4. rappelle qu’à son sens, la nomenclature budgétaire doit permettre à l’autorité budgétaire de remplir efficacement son rôle de décideur et au Parlement, en particulier, d’assurer le contrôle démocratique qui lui incombe; insiste par conséquent sur la nécessité que la nomenclature budgétaire soit modifiée au plus vite de sorte à refléter intégralement l’accord relatif au règlement IVCDCI; invite la Commission, à cet égard, à présenter un projet de budget rectificatif du budget 2021 de l’Union qui transpose l’accord trouvé lors des négociations sur le règlement IVCDCI sur cinq enveloppes distinctes pour les programmes géographiques en Asie, notamment pour le Moyen-Orient, l’Asie du Sud, l’Asie centrale, l’Asie du Nord et du Sud-Est et le Pacifique, moyennant la création de lignes budgétaires distinctes correspondantes; est d’avis que cette harmonisation pourrait et devrait être réalisée avant le coup d’envoi de la procédure budgétaire de 2022;

5. rappelle que le règlement IVCDCI dispose que la Commission est tenue d’informer le Parlement de l’utilisation qu’elle entend faire de la réserve de l’IVCDCI, notamment dans le cadre du dialogue géopolitique; attend avec intérêt les informations qui lui seront fournies en temps utile à ce sujet, y compris sur la justification des dépenses proposées, leurs objectifs spécifiques, les bénéficiaires envisagés et les modalités d’application, ainsi que sur la manière dont l’utilisation des financements contribuerait à la mise en œuvre des principes transversaux et des objectifs cibles du règlement IVCDCI.

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AVIS DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

M. Johan Van OvertveldtPrésidentCommission des budgetsBRUXELLES

Objet: Avis sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2022 – Section III 2020/2265(BUI))


La commission du contrôle budgétaire (CONT) invite la commission des budgets, compétente au fond, à tenir compte des préoccupations suivantes lors de la préparation des orientations du Parlement européen pour la procédure budgétaire 2022.

Engagements restant à liquider (RAL)

1. la commission CONT est préoccupée par le fait:

– que les engagements restant à liquider (RAL) ont continué de progresser en 2019, pour atteindre 298,0 milliards d’euros à la fin de 2019 (contre 281,2 milliards d’euros en 2018). En 2019, ils correspondaient à 2,7 années de crédits d’engagement d’une durée supérieure à un an, ce qui représente une augmentation par rapport aux 2,3 années relevées en 2012, l’exercice correspondant du CFP précédent;

– qu’en 2019, les engagements restant à liquider ont atteint un pic historique en raison de crédits d’engagement qui ont systématiquement dépassé les crédits de paiement, ainsi que du report des besoins en crédits de paiement au CFP 2021-2027;

2. la commission CONT fait observer qu’au cours des dernières années, le montant des crédits de paiement dans les budgets annuels est resté bien en deçà des plafonds du CFP, ce qui pourrait entraîner une augmentation des besoins de paiement à l’avenir, au risque de mettre le budget sous pression; souligne que le volume des crédits de paiement à liquider le sera en grande partie dans le cadre du prochain CFP;

3. la commission CONT met l’accent sur le fait que les principaux risques financiers auxquels le budget de l’Union était exposé en 2019 étaient liés à des opérations financières sous la forme de prêts couverts directement par le budget de l’Union (53,7 %) et à des opérations financières couvertes par un fonds de garantie de l’UE (46,3 %); fait également observer qu’en tenant compte des éventuels paiements futurs au titre de la garantie de l’EFSI (fonds européen pour les investissements stratégiques), le montant du risque total supporté par le budget de l’Union atteignait 90,5 milliards d’euros à la fin de 2019;

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4. la commission CONT demande à la Commission de présenter une image complète de l’exposition du budget de l’Union dans le rapport annuel sur les garanties couvertes par le budget général, y compris au regard du risque généré par la garantie de l’EFSI ainsi que par toutes les futures opérations financières concernées;

5. la commission CONT souligne que l’Union a de plus en plus eu recours à des instruments financiers et à des garanties budgétaires confiées au groupe BEI; rappelle qu’actuellement, les opérations du groupe BEI qui ne sont pas financées par le budget de l’Union, mais qui servent les mêmes objectifs que celle-ci, ne relèvent pas du mandat d’audit de la Cour; prie instamment la BEI d’autoriser la Cour à auditer la régularité des opérations et ses activités de financement;

Pandémie de COVID-19

6. la commission CONT est d’avis que le Parlement doit être pleinement associé au déploiement des fonds de Next Generation EU;

7. la commission CONT prend acte de l’augmentation des dépenses du budget en faveur de la stratégie vaccinale de l’Union et d’autres actions liées à la réponse sanitaire à la COVID-19 ainsi que de la recherche, avec des fonds provenant de l’instrument d’aide d’urgence, de la BEI, de financements extérieurs, y compris des contributions supplémentaires à hauteur de 750 millions d’euros que la Commission prévoit de recueillir auprès des États membres; estime qu’il est donc indispensable que la Commission garantisse une transparence totale au regard de l’acquisition et de la distribution de vaccins; souligne que les dégagements dans le domaine de la recherche ont atteint 635 millions d’euros en 2019, lesquels peuvent être réutilisés en application de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier à l’appui de la préparation et de l’intervention de l’Europe en cas de crise sanitaire;

8. la commission CONT souligne qu’en 2020 et dans les années à venir, la pandémie de COVID-19 aura une incidence sensible à l’échelon mondial et d’importantes répercussions sur le budget de l’Union et que, à cet égard, à partir de 2020, la mise en œuvre des mesures immédiates prises par l’Union en réaction à la crise influera sur la comptabilisation, l’évaluation ou le reclassement de nombre d’éléments d’actif et de passif dans les états financiers de l’Union;

9. la commission CONT invite la Commission à réévaluer, dans le contexte de la crise de la COVID-19, si les mécanismes existants destinés à atténuer l’exposition du budget de l’Union au risque sont suffisants et appropriés, puis à revoir les taux cibles de provisionnement des fonds de garantie couvrant les garanties octroyées sur le budget de l’Union; demande à la Commission de garantir la transparence et l’efficacité des systèmes de contrôle et de gestion, l’acceptabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes; insiste sur l’importance d’un système numérique interopérable de contrôle et d’information qui permette de suivre en temps réel les dépenses provenant du budget de l’Union et de déterminer les bénéficiaires finaux des financements (personnes physiques) afin de garantir le respect des principes de bonne gestion; fait observer que, compte tenu de son ampleur, l’exposition financière devrait être soigneusement contrôlée par la Cour des comptes et par le Parlement lors de la procédure de décharge;

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Absorption en temps utile

10. la commission CONT constate qu’en 2019, le taux d’absorption global des Fonds ESI (Fonds structurels et d’investissement européens) était inférieur à celui de l’exercice correspondant du CFP précédent, que neuf États membres seulement ont affiché des taux d’absorption plus élevés dans le CFP 2014-2020 que dans le précédent CFP et que dans l’ensemble, le rythme de l’absorption est resté quasiment inchangé par rapport à 2018;

11. la commission CONT relève en outre qu’au début de 2019, soit cinq ans après le début du CFP 2014-2020, environ 17 % seulement de tous les financements engagés au moyen d’instruments financiers en gestion partagée dans le cadre des Fonds ESI étaient parvenus aux destinataires finaux; demande à la Commission d’améliorer les systèmes de communication et de gestion des données afin d’améliorer la transparence et la traçabilité de ces dépenses;

12. la commission CONT invite la Commission à mettre en place un plan d’action, qui englobe la révision de la feuille de route du groupe BEI et qui soit assorti d’incitations concrètes en faveur de l’absorption effective des fonds disponibles, ainsi qu’à aider les États membres à trouver des projets qui peuvent prétendre à ces fonds et présentent une véritable valeur ajoutée européenne;

Conflit d’intérêts et état de droit

13. la commission CONT souligne que l’article 61 du règlement financier prévoit, depuis août 2018, une définition élargie de la notion de conflit d’intérêts; insiste sur la responsabilité qui incombe à la Commission de veiller à ce que ces dispositions soient dûment respectées dans toute l’Union et qu’il soit remédié de manière effective et efficace à toutes les formes de conflits d’intérêts dans le contexte de l’exécution du budget de l’Union;

14. la commission CONT est préoccupée par les pertes financières causées par les cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans plusieurs États membres, lesquels privent de leur substance ou de leur effet les mécanismes de plaintes et de protection existants; invite la Commission à garantir la protection des intérêts financiers de l’Union dans toutes ses dimensions et sans délai, ainsi qu’à prévenir toute nouvelle incidence négative sur le budget de l’Union à l’aide du mécanisme de conditionnalité;

15. rappelle la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020, qui souligne que les colégislateurs sont convenus que le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union s’appliquera à partir du 1 er

janvier 2021 à tous les engagements et paiements; presse la Commission, en tant que gardienne des traités, de garantir la pleine application du règlement à partir de la date convenue par les colégislateurs, et rappelle que seule la CJUE peut annuler le règlement ou une partie de celui-ci; affirme que si un État membre introduit un recours en annulation du règlement ou de parties de celui-ci, le Parlement en défendra la validité devant la Cour, et attend de la Commission qu’elle intervienne à l’appui du Parlement; souligne que, dans un tel cas, le Parlement demandera à la Cour de statuer selon une procédure accélérée; rappelle l’article 265 du traité FUE et se déclare prêt à en faire usage;

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Ressources propres

16. la commission CONT prend acte de la transformation radicale qui a débouché sur l’autorisation accordée à la Commission européenne d’emprunter exceptionnellement 750 milliards d’euros sur les marchés de capitaux; insiste pour que la méthode de remboursements soit transparente, compréhensible et ouverte au contrôle; insiste pour que les remboursements soient réalisés au moyen d’un système durable et transparent de nouvelles ressources propres de l’Union, et pour que ceux-ci soient intégralement couverts par les recettes provenant de véritables ressources propres de l’Union, afin de garantir la crédibilité et la faisabilité du plan de remboursement;

17. la commission CONT signale également que l’enregistrement du produit des emprunts de l’Union dans son budget en tant que recettes affectées externes devrait, compte tenu de leur ampleur, être soigneusement contrôlé par la Cour des comptes et par le Parlement lors de la procédure de décharge; relève que l’envergure de ces activités d’emprunt exige davantage de compétences professionnelles et de capacités administratives pour assurer l’efficacité des opérations d’emprunt et de remboursement, un cadre spécifique de gestion et de contrôle des risques pour garantir la fiabilité des documents comptables ainsi qu’une évaluation précise des engagements contractés; souligne toutefois que le contrôle des coûts de gestion doit également faire l’objet d’une surveillance stricte; demande que le rapport sur l’état d’avancement du plan d’emprunt soit communiqué en temps utile à l’autorité de contrôle budgétaire afin d’être dûment examiné dans le cadre de la procédure de décharge;

18. la commission CONT insiste, dans ce contexte, sur le fait que le système de ressources propres proposé ne devrait pas alourdir la charge fiscale globale pour les contribuables de l’Union, qu’il devrait éviter de faire porter aux plus vulnérables la charge du financement de la relance, et qu’il devrait conduire à une réduction des contributions des États membres au budget de l’Union fondées sur leur RNB; est d’avis que la proportion de nouvelles ressources propres véritables doit jouer un rôle important au regard des recettes du budget de l’Union et favoriser un marché intérieur équitable;

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Monika Hohlmeier Joachim KuhsPrésidente de la commission CONT Rapporteur pour la décharge de la

Commission

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LETTRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

KP/abD(2021) 446




Monsieur Van Overtveldt,

Conscients du calendrier serré de la commission BUDG, les coordinateurs de la commission ENVI ont décidé, le 11 janvier 2021, que la commission ENVI rendrait un avis sur les lignes directrices pour le budget 2022 — section III (2020/2265 (BUI)) sous la forme d’une lettre. En mes qualités de président de la commission ENVI et de rapporteur permanent pour le budget, permettez-moi de vous transmettre la contribution de la commission ENVI; elle prend la forme de paragraphes qui, destinés à s’insérer dans une résolution; ont été adoptés par la commission ENVI lors de sa réunion du 24 février2021. J’espère que votre commission saura les prendre en compte:

souligne que le budget 2022 de l’Union doit contribuer à garantir une reprise rapide, résiliente, socialement juste et équitable au lendemain de la pandémie de COVID-19 et de ses effets, favoriser une reprise économique forte et permettre d’atteindre les objectifs climatiques et environnementaux révisés de l’Union pour 2030 en enrayant et en inversant le processus d’appauvrissement de la biodiversité, en traduisant dans les faits les objectifs affichés en matière d’énergie et en arrivant à la neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 au plus tard; fait observer qu’une reprise verte est une étape essentielle pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, sachant qu’il convient d’apporter une aide adéquate aux États membres les plus touchés par la pandémie et ses conséquences socio-économiques;

souligne que le budget 2022 de l’Union doit s’accorder avec l’engagement de l’Union à mettre en œuvre l’accord de Paris, avec les objectifs visés dans le [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)], avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe, avec la volonté d’inclusion sociale et de cohésion régionale, ainsi qu’avec les objectifs de développement durable des Nations unies, tout en veillant à ce qu’un soutien adéquat soit apporté pour ainsi parvenir à une transition juste, fondée sur la solidarité et l’équité;

rappelle l’importance d’atteindre les objectifs visant à prendre en compte le climat et la biodiversité; souligne qu’il convient de veiller à ce que l’aide correspondante ne soit

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accordée qu’aux activités respectant le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important»; soutient résolument l’objectif consistant à mobiliser au moins 30 % du budget global de l’Union et de l’instrument de relance de l’Union européenne en faveur des actions pour le climat; insiste pour que cet objectif soit atteint et demande que des efforts concrets soient déployés dès la première année du CFP pour atteindre ce niveau de dépenses; rappelle la position prise par la commission ENVI le 5 septembre 2019 de fixer un objectif de 40 % pour l’intégration des questions liées au changement climatique dans le prochain CFP; rappelle que 37 % des dépenses au titre du [règlement (UE) nº 2020/XXX établissant une facilité pour la reprise et la résilience (ci-après: «facilité pour la reprise et la résilience») doivent contribuer à la réalisation des objectifs climatiques; insiste avec force sur l’importance d’un objectif juridiquement contraignant de 7,5 % pour les dépenses liées à la biodiversité au titre de l’actuel CFP à partir de 2024 et de 10 % à partir de 2026, et réfléchit à revoir à la hausse ce pourcentage dans le prochain CFP; estime qu’il convient de tout mettre en œuvre pour atteindre ces 10 % de dépenses annuelles en faveur de la biodiversité dès que possible à partir de 2021;

invite une nouvelle fois à suivre les dépenses liées au climat et à la biodiversité en utilisant une méthode solide, transparente et complète; se félicite de l’engagement pris par la Commission de coopérer étroitement avec le Parlement et le Conseil à l’élaboration de la méthode de suivi et à la réalisation des objectifs applicables; insiste pour que la méthode utilisée pour les dépenses en faveur du climat tienne compte des effets de la suppression progressive des fonds alloués au titre de l’instrument Next Generation EU, établisse, chaque fois que possible, une distinction entre atténuation du changement climatique et adaptation audit changement et prévoie des mesures appropriées si les progrès demeurent insuffisants; s’attend à que ces mesures prennent en compte les normes les plus élevées déjà appliquées pour ce suivi; se félicite que les chevauchements existant entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité soient pris en compte; attend avec intérêt les consultations annuelles sur l’objectif en matière de climat, prévues par l’AII;

insiste sur le fait que le budget 2022 de l’Union doit prévoir des ressources suffisantes pour combattre et inverser tant le processus d’appauvrissement de la biodiversité que la dégradation de l’environnement, pour protéger, préserver et restaurer les écosystèmes dégradés ainsi que pour atteindre les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, de la stratégie «De la ferme à la table», du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et d’un prochain plan d’action «zéro pollution»; demande une nouvelle fois à la Commission de prévoir des effectifs suffisants dans les directions concernées, afin d’assurer la pleine mise en œuvre de la stratégie en faveur de la biodiversité, de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques et de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat au plus tard pour 2050; s’inquiète du fait que les effectifs de la direction générale de l’environnement ont subi des réductions importantes ces dernières années et qu’ils ne représentent que 1,3 % de l’ensemble du personnel de la Commission; estime qu’un niveau suffisant de personnel qualifié est une condition préalable à la réussite de la mise en œuvre et de l’application des politiques de l’Union;

fait observer que le budget 2022 de l’Union doit être respectueux du climat et de la biodiversité; estime que l’action pour le climat passe par une relance des investissements et que la résilience au changement climatique doit être une

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composante incontournable des plans d’investissement à long terme;

met en exergue l’importance de maintenir le niveau de soutien alloué aux programmes et fonds phares de l’Union que sont notamment le programme EU4Health, le nouveau programme LIFE et le Fonds pour une transition juste;

insiste sur le fait que le budget 2022 de l’Union doit prévoir des ressources suffisantes tant pour développer et mettre à niveau les capacités destinées à mieux se préparer aux pandémies et à les gérer que pour renforcer l’action de l’Union dans des aspects essentiels de la santé, et ce en vue de construire une Union européenne de la santé qui, fondée sur les compétences conférées par le traité, contribuera à une équité d’accès aux soins de santé; souligne qu’il convient d’allouer des ressources suffisantes pour notamment relancer les investissements dans la recherche et le développement;

demande que le budget 2022 de l’Union se fasse l’écho de la résolution du Parlement du 10 juillet 2020 sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19 et reprenne notamment à son compte l’invitation lancée à la Commission européenne, aux États membres et aux partenaires mondiaux de garantir à tous les citoyens du monde un accès rapide, égal et abordable financièrement aux futurs vaccins et traitements de la COVID-19 dès qu’ils seront disponibles;

souligne la nécessité de continuer à allouer des fonds suffisants au mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) pour ainsi pouvoir faire face aux urgences de santé publique telles que la pandémie actuelle, les incendies de forêt, les inondations, les tremblements de terre et les diverses autres catastrophes naturelles ou d’origine humaine, dont les effets devraient encore être accentués par le changement climatique, et attire l’attention sur le besoin impérieux de renforcer la réponse budgétaire en cas d’événements imprévus; se félicite de l’accord sur le CFP prévoyant l’octroi de ressources supplémentaires au MPCU, notamment au titre de la préparation aux catastrophes, de l’amélioration des systèmes d’alerte précoce fondés sur les prévisions, de l’échange de connaissances et du partage des enseignements tirés des expériences antérieures;

demande la mise en œuvre de la feuille de route sur les nouvelles ressources propres et réaffirme en particulier sa position en faveur de ressources propres qui contribuent aux objectifs de l’Union dans le domaine de la santé, de l’environnement et du climat, et qui représentent notamment une part importante des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission, des déchets d’emballages plastiques non recyclés et d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

rappelle l’importance de garantir des ressources financières suffisantes aux agences de l’Union relevant de la compétence de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ECHA, ECDC, AEE, EFSA et EMA), afin de leur permettre d’accomplir leur mission, de mener à bien leurs travaux et d’apporter notamment une réponse optimale aux conséquences de la pandémie de COVID-19; souligne qu’un soutien financier adéquat à ces agences est essentiel pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, veiller à la santé publique et offrir à tous d’un niveau de protection optimal;

J’ai adressé une lettre similaire à Karlo Ressler, rapporteur général pour le budget 2022.

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(Formule de politesse)

Pascal CANFIN

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LETTRE DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS


Objet: Avis sur les orientations pour le budget 2022 – Section III (2020/2265)BUI))


Dans le cadre de la procédure en objet, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a décidé de soumettre à votre commission un avis sous forme de lettre.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a examiné la question au cours de sa réunion du 22 février 2021. Lors de cette réunion, elle a décidé d’inviter la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions figurant à l’annexe de la présente lettre14.


Anna CavazziniPrésidente

Annexe: Suggestions

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à tenir compte des suggestions suivantes dans

14 Étaient présents au moment du vote final: Eugen Jurzyca (rapporteur pour avis), Anna Cavazzini (présidente), Andrus Ansip (vice-président), Maria Grapini (vice-présidente), Alessandra Basso, Brando Benifei, Adam Bielan, Biljana Borzan, Vlad-Marius Botoş, Markus Buchheit, Marco Campomenosi, Maria da Graça Carvalho, Dita Charanzová, Deirdre Clune, David Cormand, Carlo Fidanza, Evelyne Gebhardt, Alexandra Geese, Sandro Gozi, Svenja Hahn, Krzysztof Hetman, Virginie Joron, Arba Kokalari, Marcel Kolaja, Kateřina Konečná, Andrey Kovatchev, Jean-Lin Lacapelle, Adriana Maldonado López, Morten Løkkegaard, Antonius Manders, Beata Mazurek, Sven Mikser, Leszek Miller, Dan-Ştefan Motreanu, Anne-Sophie Pelletier, Tsvetelina Penkova, Miroslav Radačovský, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Kim Van Sparrentak, Barbara Thaler, Edina Tóth, Tom Vandenkendelaere, Marco Zullo.

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la proposition de résolution qu’elle adoptera:

1. note que la crise de la COVID-19 a entravé la libre circulation des personnes, des biens et des services dans l’Union, qui est l’une des réalisations les plus précieuses de l’Union; demande que soient prises des initiatives adéquates et efficaces pour restaurer, approfondir et achever le marché unique tout en soutenant la transition vers une économie numérique et durable, et pour lever les obstacles injustifiés au libre-échange;

2. relève en particulier le grand potentiel de la libre circulation des services, qui est encore sous-développée, et appelle de ses vœux des initiatives et des actions visant à stimuler le commerce transfrontière des services, à réduire les charges administratives injustifiées pour les entreprises et à garantir la mise en œuvre et l’application adéquates de la législation existante, telle que la directive sur les services; souligne l’importance de services facilitant une réduction mesurable de l’empreinte environnementale de l’Union;

3. estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les États membres dans la numérisation du secteur public, en particulier pour les procédures qui touchent les entreprises et les consommateurs, en leur permettant de mener des procédures administratives en ligne;

4. souligne l’importance du programme en faveur du marché unique, qui vise à améliorer le fonctionnement du marché unique, à soutenir la compétitivité des entreprises, y compris des PME, et à donner aux consommateurs les moyens d’agir; rappelle la nécessité de créer des synergies entre le programme en faveur du marché unique et le fonds de relance «Next Generation EU»;

5. note que l’adoption de bonnes pratiques en matière de marchés publics pour les projets financés par l’Union pourrait contribuer à éviter les erreurs fréquentes et à garantir la bonne mise en œuvre des investissements;

6. souligne la nécessité d’une coopération accrue entre les autorités de surveillance du marché au niveau de l’Union afin de garantir la sécurité des produits vendus tant en ligne que hors ligne, et de garantir la confiance des consommateurs, en particulier pour les achats transfrontaliers;

7. souligne que la simplification effective des procédures douanières et la bonne application des systèmes douaniers sont essentielles pour lutter contre la fraude et la criminalité transnationale, stimuler la concurrence et protéger les consommateurs; réaffirme l’importance d’un niveau adéquat et efficace de crédits d’engagement pour permettre la modernisation de l’union douanière à l’appui de la mise en œuvre du code des douanes de l’Union et le développement de systèmes douaniers électroniques et plus automatisés, dans l’intérêt d’une plus grande efficacité pour les entreprises de l’Union et d’une protection optimisée des consommateurs; demande que cette modernisation tienne compte des changements liés à l’accord entre l’Union et le Royaume-Uni; demande que les recommandations de la Cour des comptes relatives à un budget plus efficace, au bien-être et à la protection des consommateurs et à un meilleur rapport coût-bénéfices pour les entreprises soient pleinement respectées;

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8. souligne combien il importe que les organes qui reçoivent des financements européens rendent des comptes et soient transparents; rappelle que des dépenses efficaces et une évaluation adéquate permettent de réaliser des économies qui pourraient financer d’autres activités;

9. souligne la nécessité de soumettre tous les programmes budgétaires à des analyses coûts-avantages continues afin de garantir que le budget limité de l’Union soit dépensé de la manière la plus efficace possible et que le financement puisse être utilisé pour les projets les plus performants, ayant un effet maximal et dont les résultats correspondent aux objectifs visés, y compris la contribution souhaitée à la durabilité; souligne que le financement de l’Union devrait s’accompagner d’indicateurs de résultats mesurables plutôt que de simples évaluations des résultats, ce qui permettrait de comparer et de classer l’efficacité des différents programmes de l’Union.

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LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL


Objet: Avis sur le projet de rapport relatif aux orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III – Commission (2020/2265(BUI))

Monsieur,

Au cours de leur réunion du 24 février dernier, les coordinateurs de la commission REGI ont décidé de transmettre sous forme de lettre la contribution de leur commission à la résolution relative aux orientations pour 2022. Je vous saurais gré de bien vouloir demander à vos collaborateurs d’intégrer les suggestions suivantes à la liste de vote de la commission BUDG:

* * *

Observations générales

1. l’article 174 du traité FUE indique qu’il faut renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union; en particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées;

2 les investissements réalisés au titre de la politique de cohésion et de développement régional ont prouvé qu’ils apportaient une valeur ajoutée européenne notable et qu’ils contribuaient à atteindre les objectifs stratégiques de l’Union tels que le pacte vert, le socle européen des droits sociaux, la promotion de l’innovation et le soutien au passage à une économique numérique;

3. rappelle que la politique de cohésion de l’Union apporte une contribution significative à une croissance économique durable, aux investissements et à la compétitivité ainsi qu’à la mise en place de conditions de vie et de travail sûres, dont l’égalité des chances et la non-discrimination;

4. appuie résolument la politique régionale et de cohésion, principal instrument d’investissement du budget de l’Union pour la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et l’un des grands outils de la reprise à la suite de la pandémie de COVID-19;

Retard dans le lancement de la politique de cohésion pour la période 2021-2027

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5. souligne qu’en raison de l’adoption très tardive des positions du Conseil sur les propositions législatives relatives au CFP, il est inévitable que le lancement de la politique de cohésion de nouvelle génération pour la période 2021-2027 prenne du retard;

6. invite l’autorité budgétaire, compte tenu du chevauchement des deux périodes de programmation (2014-2020/n+3 et 2021-2027) et de la nécessité de relancer l’économie à la suite de la pandémie de COVID-19, de prévoir suffisamment de liquidités dans le budget annuel pour 2022 afin de pouvoir honorer les demandes de paiement qui seront présentées;

7. demande l’affectation de plus de ressources à la coopération territoriale européenne (CTE, Interreg) afin de mieux réagir à la COVID-19 et de garantir la poursuite de la coopération interrégionale nécessaire au niveau local et régional;

La nécessité d’une coordination budgétaire

8. constate la prolifération des instruments de l’Union dont les objectifs stratégiques sont adjacents et complémentaires de ceux de la politique de cohésion, comme REACT-EU, le FTJ, la FRR ou la CRII et la CRII+; souligne qu’il faut une coordination minutieuse des aspects budgétaires du déploiement de ces nouveaux instruments si l’on veut que leur effet soit maximal, et invite la Commission à évaluer si, à cet effet, des ressources administratives supplémentaires sont nécessaires;

9. souligne que la gouvernance multi-niveaux et la participation des autorités régionales et locales ainsi que d’autres acteurs sont des conditions préalables à des investissements effectifs, transparents et ciblés;


Younous Omarjee

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LETTRE DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES


Objet: Avis sur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III – Commission 2020/2265(BUI))


Dans le cadre de la procédure en objet, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a été chargée de soumettre un avis à votre commission.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans les orientations générales pour la préparation du budget 2022 (section III – Commission) qu’elle adoptera les suggestions suivantes.


(signé) Juan Fernando López Aguilar

SUGGESTIONS

sur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III - Commission

(2020/2265(BUI))

Le Parlement européen,

– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union,

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modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/201215,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 202716 et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans ce contexte17 ainsi que les déclarations unilatérales qui s’y rapportent18,

– vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres19,

– vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom20,

– vu le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-1921,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union22,

– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 202123 et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

– vu les conclusions du Conseil du... sur les orientations budgétaires pour 2022 (00000/2021),

– vu l’article 93 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des budgets (A9-0000/2021),


1. estime que, compte tenu des perspectives incertaines de l’économie, qui ne devrait pas

15 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.16 JO L 433I du 22.12.2020, p. 11.17 JO C 444I du 22.12.2020.18 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0357, annexe II.19 JO L 433I du 22.12.2020, p. 28.20 JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.21 JO L 433I du 22.12.2020, p. 23.22 JO L 433I du 22.12.2020, p. 1.23 JO L xx du....

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retrouver son niveau d’avant la pandémie en 2022, et de la nécessité impérative d’une reprise rapide après les dégâts économiques et sociaux provoqués par la pandémie de COVID-19, le budget de l’Union pour 2022 doit jouer un rôle encore plus essentiel pour assurer un impact positif et tangible sur la vie des citoyens et pour contribuer à soutenir l’économie européenne en encourageant les investissements et en soutenant la création d’emplois dans toute l’Union en veillant à garantir l’égalité des chances pour tous, ainsi qu’en facilitant la réduction des disparités économiques, sociales, intersectionnelles, territoriales et générationnelles;

2. entend par conséquent mettre en place un budget d’avenir qui sera l’instrument de la reprise et qui permettra à l’Union de soutenir les investissements et de combattre le chômage, d’encourager la transition numérique et la transition écologique, d’améliorer les perspectives de la jeune génération, notamment des jeunes en situation de vulnérabilité, et de s’attaquer aux enjeux démographiques ainsi que de garantir un environnement sûr et prospère aux citoyens de l’Union; estime que ces priorités sont essentielles pour soutenir la reprise et jeter les bases d’une Union plus résiliente;

2 bis. relève que, même si le plan de relance se soldera par de nombreux avantages pour les États membres et les citoyens de l’Union, il y aura toujours des personnes mal intentionnées qui chercheront à détourner des fonds destinés à sauvegarder des emplois et à soutenir l’économie légale en Europe; estime qu’il convient de renforcer en 2022 la lutte contre la fraude au budget de l’Union, la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement de la criminalité;


3. rappelle que les PME restent l’épine dorsale de l’économie européenne et continuent de jouer un rôle essentiel dans la création de croissance et d’emploi; souligne qu’il importe de doter le programme en faveur du marché unique de crédits suffisants pour soutenir la compétitivité des petites entreprises par le développement de compétences numériques et entrepreneuriales; souligne également que le programme InvestEU est susceptible d’encourager des investissements durables, innovants et sociaux, mais aussi de fournir un soutien aux fonds de roulement des petites et moyennes entreprises (PME) frappées par la crise;

4. souligne qu’il faut continuer d’investir dans la recherche et l’innovation, notamment pour que l’Union devienne le moteur des transitions écologique et numérique; souligne les avantages particuliers d’Horizon Europe à cet égard et estime essentiel de fournir aux PME un soutien approprié en matière de recherche et d’innovation pour qu’elles puissent participer activement à ces enjeux immenses;

5. appuie résolument la politique régionale, principal instrument d’investissement du budget de l’Union pour la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et l’un des grands outils de la reprise; souligne le rôle qui est le sien pour parvenir aux objectifs stratégiques de l’Union tels que l’emploi, l’économie verte et l’innovation et en tant que moteur d’une Union plus inclusive et plus durable;

6. réaffirme l’importance et le potentiel du programme «L’UE pour la santé» qui, au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, est désormais le plus grand programme en faveur de la santé qui ait jamais été financé par le budget de l’Union; espère que les

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synergies se renforceront entre tous les programmes de l’Union qui réalisent des investissements supplémentaires dans le secteur de la santé, comme le FSE+, le FEDER, Horizon Europe ou le programme pour une Europe numérique;


7. souligne l’urgence, mise en évidence par la crise de la COVID-19, de combler la fracture numérique et d’accélérer la transformation numérique de l’Europe; souligne l’importance des synergies entre les programmes de l’Union pour mettre en place les conditions nécessaires à l’accélération de l’adoption des percées technologiques et des innovations par le marché; estime que le programme pour une Europe numérique est essentiel pour améliorer la compétitivité européenne dans l’économie numérique mondiale et pour parvenir à la souveraineté technologique; espère que ce programme soutiendra les investissements dans le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle et la cybersécurité au sein de l’Union ainsi que la promotion des compétences numériques avancées dans l’économie et la société; souligne, dans ce contexte, que tout algorithme ou application développée ou déployée doit respecter les droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et le principe de non-discrimination;

8. souligne le rôle essentiel du budget de l’Union pour la réussite du pacte vert pour l’Europe et la transition juste vers une économie plus durable et plus résiliente; souligne notamment qu’il faut veiller à ce que la nouvelle stratégie de croissance dispose de ressources suffisantes afin de permettre à l’Union de tenir ses engagements tout en s’assurant que personne ne soit laissé pour compte et entend surveiller de près la mise en œuvre de cette stratégie dans le budget 2022; souligne, dans ce contexte, qu’une infrastructure moderne et résiliente dans l’Union est un élément indispensable au rétablissement de la compétitivité et à la constitution de l’autonomie stratégique de l’Union; reconnaît dès lors la valeur ajoutée du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et des programmes spatiaux de l’Union;

Donner de meilleures perspectives à la jeune génération et s’attaquer aux enjeux démographiques

9. souligne que, comme ce fut le cas à la suite de la crise financière de 2008, les jeunes, notamment ceux en situation de vulnérabilité, sont une fois de plus ceux qui sont particulièrement touchés par les répercussions de la crise de la COVID-19; insiste par conséquent pour que toutes les possibilités de financement soient examinées afin de veiller à l’intégration des jeunes sur le marché du travail ainsi que leurs perspectives d’avenir;

10. souligne que l’Union ne pourra pas s’engager dans une reprise durable sans sa jeune génération; souligne, à cet égard, qu’il est extrêmement important d’augmenter les ressources financières de programmes de l’Union tels qu’Erasmus+, dont la capacité à élargir les possibilités d’éducation, de formation et d’emploi dans toute l’Union est indiscutable; rappelle la capacité de ce programme à promouvoir l’excellence, l’innovation et l’esprit d’entreprise de manière inclusive;

11. souligne qu’il faut trouver des solutions durables à long terme pour relever avec succès les enjeux démographiques ainsi que pour limiter la fuite des cerveaux des zones

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rurales, reculées et moins développées de l’Union; souligne qu’il faut affecter des moyens financiers à la revitalisation des zones souffrant d’un déclin démographique et apporter à la population européenne vieillissante l’aide voulue en matière d’accès aux soins de santé, à la mobilité et aux services publics; souligne qu’il faut mettre en place des structures adéquates chargées d’étudier les tendances et de proposer des mesures permettant d’aborder comme il se doit l’évolution démographique;

Gérer les frontières extérieures et les flux migratoires, mettre en place une protection internationale et garantir un environnement sûr et prospère pour tous

12. estime que les droits fondamentaux des personnes, la croissance économique et la prospérité, la sécurité intérieure, la gestion des frontières extérieures de l’Union, le bon fonctionnement de l’espace Schengen et la liberté de circulation au sein de l’Union sont des éléments inextricablement liés; insiste sur le fait que la gestion efficace des frontières extérieures doit respecter le droit de l’Union et le droit international, notamment le droit d’asile et le principe de non-refoulement; rappelle qu’il convient de mettre en place de toute urgence des mécanismes de surveillance indépendants visant à prévenir les violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures; prend acte du rôle important de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de l’élargissement récent de son mandat; prend également acte des enquêtes visant Frontex, lancées par l’OLAF et le Médiateur européen, ainsi que de la décision du Parlement de créer, au sein de la commission LIBE, un groupe de travail chargé de suivre la gestion et le fonctionnement de Frontex et d’ouvrir, le cas échéant, des enquêtes en la matière; souligne que les augmentations des dotations budgétaires allouées à Frontex doivent s’accompagner d’une augmentation correspondante de sa responsabilité et de sa transparence et qu’elles sont subordonnées à la détermination de l’Agence de respecter le droit de l’Union; fait observer que la dotation budgétaire 2022 de Frontex doit tenir compte de ces éléments; souligne la nécessité de poursuivre l’intégration de l’espace Schengen sur la base de critères objectifs, de rétablir la libre circulation et de supprimer les contrôles aux frontières intérieures; souligne qu’il importe que l’Union investisse largement dans la sécurité intérieure afin de garantir un plus grand respect et une mise en œuvre harmonisée des droits fondamentaux dans la répression et la réponse judiciaire de l’Union aux menaces criminelles transfrontalières et d’encourager l’échange d’informations;

12 bis. relève que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 prévoit des montants supérieurs aux années précédentes au titre de la mise en œuvre des politiques d’asile, de migration et d’intégration; appelle de ses vœux des programmes nationaux et de l’Union permettant de renforcer efficacement le régime d’asile européen commun, de promouvoir la migration légale et l’intégration, notamment par des voies sûres et légales, de lutter contre la traite des êtres humains et de faciliter tant le retour digne des personnes que les retours volontaires; demande aux États membres et à la Commission de veiller à octroyer une dotation financière solide pour ainsi garantir l’accueil et l’enregistrement, dans des conditions satisfaisantes, des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile, le traitement rapide des demandes d’asile et une intégration efficace des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés; constate que le nombre de franchissements des frontières extérieures de l’Union a diminué de 13 % par rapport à 2020, notamment en raison de la pandémie, sachant toutefois que le nombre de dossiers de demande d’asile en cours (876 200 en novembre 2020) reste

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très élevé, ce qui demande des efforts accrus si on veut le réduire; fait observer que les routes migratoires se sont déplacées et que l’itinéraire atlantique a notamment gagné en importance, se soldant par une augmentation de 889 % des arrivées dans les îles Canaries en 2020; demande que des mesures renforcées soient prises pour aider les États membres où la concentration de migrants et de demandeurs d’asile est plus élevée, notamment la Grèce, l’Italie, Malte, l’Espagne ou Chypre; invite instamment la Commission à allouer davantage de ressources pour garantir la solidarité et un partage équitable des responsabilités entre les États membres; s’inquiète profondément des pertes incessantes de vies humaines en Méditerranée en raison du manque de capacités fonctionnelles en matière de recherche et de sauvetage; estime que la recherche et le sauvetage relèvent de la responsabilité des États et qu’il n’est pas possible de les confier aux seuls acteurs non étatiques; invite la Commission à créer de toute urgence un fonds pour soutenir la création d’une mission de recherche et de sauvetage de l’Union dans la Méditerranée; demande que davantage de ressources soient consacrées de toute urgence à la recherche et au sauvetage afin d’éviter les pertes tragiques de vies humaines en mer; souligne, une fois de plus, la nécessité d’une ventilation détaillée des dotations budgétaires en prévoyant des lignes budgétaires spécifiques pour chaque objectif dans le domaine de la migration et de l’asile;

13. souligne qu’il faut assurer un financement suffisant, prévoir un personnel suffisant et assurer la formation adéquate du personnel de toutes les agences et de tous les organes intervenant dans le domaine des droits fondamentaux, de l’asile, de la sécurité, de la justice et de la gestion intégrée des frontières, afin qu’ils puissent assumer leurs responsabilités élargies tout en veillant à protéger les droits fondamentaux des personnes, notamment durant leurs missions;

14. estime que l’Union doit redoubler d’efforts pour lutter contre les menaces pour la sécurité telles que le terrorisme, la radicalisation, l’extrémisme violent, les passeurs, le trafic de drogue ou la cybercriminalité et les menaces hybrides en Europe; estime que les dotations financières devraient prendre la mesure de l’évolution des menaces et des enjeux, notamment de la montée de l’extrémisme de droite et de la lutte contre ses causes profondes, et permettre de mieux coordonner les programmes en la matière à l’échelon de l’Union; se félicite de la stratégie pour une union de la sécurité, présentée par la Commission le 24 juillet 2020, et demande un financement satisfaisant de ses plans d’action; constate que la pandémie s’est soldée par de nouveaux défis en termes de criminalité;

14 bis. souligne l’importance de la bonne mise en œuvre et de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle de l’UE dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (systèmes EES, ETIAS, ECRIS-TCN, EURODAC, VIS et SIS);

15. souligne qu’il est de la responsabilité de l’Union de s’assurer qu’elle dispose des ressources suffisantes pour faire face aux conséquences géopolitiques de la crise et garantir la sécurité et la stabilité du contexte mondial;

Promouvoir la démocratie, l’état de droit et les libertés fondamentales

15 bis. se déclare vivement préoccupé par la détérioration significative de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, notamment de l’indépendance du pouvoir

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judiciaire, de la séparation des pouvoirs, de la lutte contre la corruption et de la liberté artistique, universitaire et des médias dans certains États membres; demande par conséquent un renforcement notable des moyens financiers destinés à défendre ces principes fondamentaux; salue à cet égard le plan d’action pour la démocratie; se félicite en outre du travail global et continu mené par l’Agence des droits fondamentaux en ce qui concerne la législation et les pratiques des États membres dans ces domaines; estime que les dispositions budgétaires doivent se faire l’écho du besoin de soutenir la participation de la société civile au débat public et au processus décisionnel, notamment dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, et tenir compte de surcroît de la nécessité impérieuse de surveiller les violations des droits fondamentaux et de garantir la sécurité des journalistes, des artistes, des enseignants et des universitaires;

15 ter. rappelle qu’un journalisme d’investigation indépendant est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, car il fournit des informations factuelles de qualité, lutte contre la désinformation, sensibilise les citoyens et révèle des actes répréhensibles et des crimes; souligne que le journalisme dans toute l’Europe fait face à d’importantes difficultés, notamment au manque de ressources financières, ce qui met en péril son indépendance ou sa survie; demande des programmes de financement ambitieux du budget européen dans ce domaine;

15 quater. souligne que le nouveau programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» revêt une importance stratégique pour renforcer la démocratie, l’égalité et l’état de droit dans l’Union et la citoyenneté européenne; relève que ce programme comprend un nouveau volet traitant des valeurs de l’Union, à même d’apporter un soutien financier aux organisations de la société civile opérant au niveau local, régional et transnational qui défendent les droits fondamentaux, ce qui consolide la protection et la promotion des valeurs de l’Union ainsi que le respect de l’état de droit tout en contribuant au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance, notamment dans des situations où l’on accorde de moins en moins d’espace à la société civile; souligne, en outre, l’importance du financement si l’on veut, dans l’ensemble des États membres, œuvrer davantage en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, lutter contre la violence à caractère sexiste et promouvoir les droits des femmes, notamment les droits en matière de santé sexuelle et génésique et les droits des personnes LGBTIQ; rappelle également que le programme «Justice» prévoit un objectif visant à soutenir et à promouvoir tout spécialement la formation judiciaire dans le but de nourrir une culture commune dans les domaines juridique, judiciaire et de l’état de droit; rappelle en outre que les formations judiciaires doivent également contribuer à sensibiliser aux effets de la numérisation des systèmes de justice pénale sur la discrimination et les droits fondamentaux; demande que les sommes affectées à ces programmes soient dépensées uniformément au cours de la période couverte par le CFP et demande instamment que les fonds annuels alloués aux objectifs spécifiques mis en exergue soient intégralement dépensés;

Questions spécifiques et questions transversales du budget 2022

16. espère que le potentiel du paquet relatif au CFP sera pleinement exploité en vue de l’adoption du budget 2022 et entend surveiller de près la mise en œuvre de tous les éléments de l’accord conclu; réaffirme l’importance d’un mécanisme efficace de

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conditionnalité liée à l’état de droit, conforme dans tous ses éléments au règlement récemment adopté relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, entré en vigueur le 1er janvier 2021, ainsi que de sa mise en œuvre rapide; rappelle que l’exercice 2022 sera le premier exercice d’application des ajustements spécifiques par programme prévus à l’article 5 du règlement CFP, notamment en ce qui concerne les dotations des programmes phares de l’Union qui doivent être financés par le nouveau mécanisme basé sur les amendes;

17. souligne qu’en raison de l’adoption tardive du CFP pour la période 2021-2027, le lancement des programmes phares de l’Union tels qu’Erasmus+ ou Horizon Europe et le financement du pacte vert et des stratégies de numérisation ont connu un retard important; espère par conséquent que tout sera mis en œuvre pour que tous les nouveaux programmes de l’Union soient pleinement opérationnels en 2022 et insiste sur la nécessité de veiller à ce qu’aucun programme de l’Union ne permette une surveillance massive et ne donne lieu à des pratiques discriminatoires; rappelle, à cet égard, la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur la lutte contre les conséquences de la crise de la COVID-19, publiée dans les conclusions communes sur le budget 2021, laquelle accorde une attention particulière aux secteurs de l’économie les plus touchés par la crise, tels que les PME, le tourisme et l’industrie hôtelière, et aux personnes les plus touchées par la crise;

18. espère en outre qu’un niveau suffisant de crédits de paiement sera inscrit au budget 2022 pour les nouveaux programmes comme pour l’achèvement des programmes antérieurs, compte tenu notamment de l’augmentation des besoins escomptés en crédits de paiement dans le domaine de la cohésion, et pour faire en sorte que le budget de l’Union donne l’élan nécessaire à la reprise économique;

19. souligne qu’en 2022, le budget de l’Union sera considérablement renforcé par l’instrument de l’Union européenne pour la relance grâce à l’engagement d’au moins 60 % de sa dotation totale au titre des différents programmes avant la fin de cet exercice; s’inquiète néanmoins du retard pris par les opérations d’emprunt et de prêt prévues par cet instrument étant donné que la nouvelle décision relative aux ressources propres, qui doit autoriser ces opérations, n’est pas encore entrée en vigueur; invite par conséquent les États membres à accélérer la ratification de la nouvelle décision relative aux ressources propres afin de ne pas retarder la relance;

20. souligne que le budget de l’Union pour 2022 fera office de passerelle entre la première et la deuxième étape de la feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres; souligne, à cet égard, que sa mise en œuvre doit se faire sans heurts afin que les nouvelles ressources propres couvrent au minimum les dépenses relatives au remboursement de l’instrument pour la relance;

20 bis. est profondément préoccupé par le manque de ressources allouées à certaines agences et divers organes de l’UE intervenant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), ce qui aura une incidence sur leur aptitude à remplir correctement leur mandat; rappelle que ces agences et organes se sont vu confier de nouvelles tâches; demande un financement et un personnel suffisants des agences et organes de l’Union intervenant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; souligne qu’une révision à la hausse du financement d’un certain nombre de ces

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agences et organes peut s’avérer nécessaire en 2022, tout comme une nouvelle dotation en effectifs dans des catégories d’emploi spécifiques, pour ainsi leur donner les moyens de s’acquitter de leurs missions; demande une nouvelle fois que des mesures supplémentaires soient prises pour améliorer la formation des services répressifs et leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs missions, ainsi que pour renforcer la formation aux stratégies de lutte contre le racisme et la discrimination, ainsi que pour prévenir, identifier et interdire le profilage racial et ethnique et la violence; insiste toutefois sur le fait que l’augmentation du financement est subordonnée à une gestion efficace, transparente et respectueuse de l’équilibre hommes-femmes des agences intervenant dans le domaine de la JAI, notamment au plein respect des droits fondamentaux, et que lesdites agences doivent toutes se conformer au droit de l’Union et au droit international et transcrire les valeurs de l’UE dans leur action;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

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LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONELLES


Objet: Avis sur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III – Commission (2020/2265(BUI))


Dans le cadre de la procédure en objet, la commission des affaires constitutionnelles a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Lors de sa réunion du 27 janvier 2021, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

La commission des affaires constitutionnelles a examiné la question au cours de sa réunion du 25 février 2021. Lors de cette même réunion24, elle a décidé d’inviter la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions reproduites ci-après.

Tout d’abord, les membres de la commission souhaitent rappeler qu’en cette période de difficultés sans précédent sur le plan économique, social, de la santé et de l’éducation causées par la pandémie de COVID-19, le budget annuel de l’Union constitue un pilier important de la réponse de l’Union aux dégâts engendrés par le virus. Le budget annuel de l’Union pour 2022 doit être à la fois ambitieux et robuste pour garantir que les programmes de l’Union auront une action de relance efficace.

Ils soulignent en outre qu’il importe de renforcer le budget de l’Union par l’instrument de l’Union européenne pour la relance et que les États membres devront tous ratifier la nouvelle décision relative aux ressources propres. Ils attirent également l’attention sur la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour la création de nouvelles ressources propres, de sorte à veiller à ce que les nouvelles ressources propres couvrent au moins les dépenses liées au remboursement de l’instrument pour la relance.

Les membres de la commission soulignent que le budget de l’Union pour 2022 doit également être suffisant pour financer l’exercice des compétences attribuées à l’Union par les traités, axé sur l’intérêt européen commun et permettre à l’Union de produire des résultats qui comptent pour les citoyens européens.

24 Étaient présents au moment du vote final: Antonio Tajani (président et rapporteur pour avis), Gabriele Bischoff (vice-président), Charles Goerens (vice-président), Giuliano Pisapia (vice-président), Gerolf Annemans, Damian Boeselager, Geert Bourgeois, Fabio Massimo Castaldo, Włodzimierz Cimoszewicz, Gwendoline Delbos-Corfield, Pascal Durand, João Ferreira (pour Leila Chaibi), Daniel Freund, Esteban González Pons, Sandro Gozi, Brice Hortefeux, Laura Huhtasaari, Paulo Rangel, Antonio Maria Rinaldi, Domènec Ruiz Devesa, Jacek Saryusz-Wolski, Helmut Scholz, Pedro Silva Pereira, László Trócsányi, Mihai Tudose, Guy Verhofstadt, Loránt Vincze et Rainer Wieland.

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Une communication efficace avec les citoyens dans toute l’Europe et une consultation appropriée de ces citoyens devraient figurer parmi les principales priorités du budget, afin de garantir une participation importante, active et effective des citoyens. En particulier, le budget 2022 devrait disposer des ressources nécessaires au déploiement de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Ces ressources devraient être à la hauteur des objectifs de la conférence, fixés dans la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe25, notamment l’organisation, tout au long des travaux, de forums thématiques pour les citoyens européens et de forums pour la jeunesse.

Les membres de la commission soulignent la nécessité d’un financement adéquat des programmes, activités et initiatives de l’Union indispensables au renforcement des processus de démocratie participative dans l’Union, à la consolidation de la confiance des citoyens et à l’amélioration de leur compréhension des politiques de l’Union, ainsi que du développement et de la promotion de la citoyenneté européenne, en particulier au travers de l’initiative citoyenne européenne et du programme «Droits et valeurs».

Des niveaux de financement adéquats doivent également être assurés pour les structures relevant des institutions et organes de l’Union qui sont chargées de la communication avec les citoyens et de la lutte contre la désinformation, telles que, notamment, les représentations de la Commission et le futur secrétariat de la conférence sur l’avenir de l’Europe, afin de leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mission.

Enfin, les membres de la commission rappellent la nécessité d’affecter des financements suffisants aux services de communication de la Commission chargés de promouvoir l’éducation à la citoyenneté et d’informer les citoyens sur les activités et les politiques de l’Union, de sorte à contribuer à une meilleure information et à la lutte contre la désinformation dans les États membres et en ligne.

Je ne doute pas que la commission des budgets tiendra compte de ces suggestions lors de l’élaboration des orientations pour le budget 2022.


Antonio Tajani

25 Textes adoptés de cette date: P9_TA(2020)0010 et P9_TA(2020)0153

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LETTRE DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES




Dans le cadre de la procédure en objet, la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres a été chargée de soumettre un avis à votre commission, lequel a été approuvé lors de sa réunion du 25 janvier 2021.

La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres a adopté son avis sous forme de lettre lors de sa réunion du 25 février 202126 et invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes.


Evelyn Regner

SUGGESTIONS

Placer l’égalité au cœur des politiques de l’Union européenne

1. invite la Commission et les États membres à mettre effectivement en œuvre la priorité transversale relative à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027; s’inquiète des révélations issues d’un examen de la Cour des comptes européenne, selon lesquelles les questions d’égalité entre les hommes et les femmes n’ont pas été intégrées dans le budget de

26 Étaient présents au moment du vote final: Evelyn Regner (présidente), Simona Baldassarre, Robert Biedroń (vice-président), Annika Bruna, Rosa Estaràs Ferragut, Frances Fitzgerald, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Lívia Járóka, Arba Kokalari, Alice Kuhnke, Karen Melchior, Andżelika Anna Możdżanowska, Maria Noichl, Pina Picierno, Sirpa Pietikäinen, Samira Rafaela, Diana Riba i Giner, Eugenia Rodríguez Palop (vice-présidente), María Soraya Rodríguez Ramos, Christine Schneider, Sylwia Spurek (vice-présidente), Jessica Stegrud, Isabella Tovaglieri, Ernest Urtasun, Hilde Vautmans, Elissavet Vozemberg-Vrionidi (vice-présidente), Chrysoula Zacharopoulou, Margarita de la Pisa Carrión, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska.

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l’Union de la même manière que, par exemple, le changement climatique, et salue la décision de la Cour d’examiner cette question; invite la Commission à prendre en compte les questions d’égalité des genres lors de l’établissement des budgets, afin de faire en sorte que les femmes et les hommes bénéficient équitablement des dépenses publiques, notamment dans le cadre de l’instrument «Next Generation EU», en particulier en ce qui concerne les mesures de relance économique;

2. invite la Commission et les États membres à adopter une approche axée sur la dimension de genre dans le cadre des plans de relance pour faire face à la crise de la COVID-19 et à ses conséquences, en tenant compte du fait que la crise de la COVID-19 a touché les femmes de manière disproportionnée et a exacerbé les inégalités entre les hommes et les femmes, en accordant une attention particulière à l’emploi et aux mesures visant à garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi qu’en intégrant la collecte de données ventilées par sexe, les évaluations de l’impact selon le genre et d’autres mesures spécifiques de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes;

3. souligne qu’un financement adéquat est nécessaire pour prévenir et combattre les violences sexistes dans le cadre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», et relève que les violences sexistes ont augmenté pendant la crise de la COVID-19; rappelle les exigences formulées dans le volet «Égalité, droits et égalité des sexes» et le volet DAPHNE, selon lesquelles au moins 40 % des fonds devraient être consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et au moins 15 % à la promotion du plein exercice des droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris au travers de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l’autonomisation des femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes; demande qu’une attention particulière soit accordée à la cyberviolence à l’égard des femmes dans le cadre de ce programme horizontal et d’autres programmes connexes;

4. demande une nouvelle fois à la Commission d’inclure une ligne budgétaire indépendante pour toutes les mesures ciblant spécifiquement l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris en ce qui concerne la violence à caractère sexiste, dans le cadre de laquelle le Parlement aurait un rôle fondamental à jouer en sa qualité d’autorité budgétaire;

5. demande à la Commission d’augmenter la dotation budgétaire destinée aux organisations de la société civile qui promeuvent les droits des femmes en Europe, y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

6. demande que soient établis des rapports budgétaires qualitatifs sur le plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans les relations extérieures pour la période 2021-2025, et plus particulièrement sur les 85 % des actions extérieures qui doivent contribuer à l’égalité entre les hommes et les femmes;

7. déplore l’écart qui existe entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les compétences numériques, les parcours professionnels dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, les postes d’encadrement dans

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l’industrie et l’entrepreneuriat; invite la Commission à consolider les instruments disponibles et à développer des synergies entre ceux-ci afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans ces secteurs, y compris pour les femmes vivant dans des zones rurales;

8. rappelle le rôle important joué par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) pour ce qui est de collecter des données et de fournir une expertise en vue de comprendre l’ampleur et les causes des inégalités entre les hommes et les femmes dans l’Union; demande que le budget de l’EIGE soit augmenté ou, à tout le moins, maintenu à son niveau actuel.

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INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND



3037


Rasmus Andresen, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Vlad Gheorghe, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Silvia Modig, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig


Henrike Hahn

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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30 +PPE Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski,

Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig

S&D Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs

Renew Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Moritz Körner, Nils Torvalds, Nicolae Ştefănuță

Verts/ALE Rasmus Andresen, David Cormand, Francisco Guerreiro, Henrike Hahn

ECR Johan Van Overtveldt

3 -ID Joachim Kuhs, Hélène Laporte

NI Ioannis Lagos

7 0ID Anna Bonfrisco, Valentino Grant

ECR Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca

The Left Silvia Modig, Dimitrios Papadimoulis

NI Mislav Kolakušić


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PR_BUI_GuideCom · Web view4. souligne, dans ce contexte, qu’il importe de doter le programme en faveur du marché unique de crédits suffisants pour soutenir la compétitivité,