1

PRECISIONS RELATIVES

AUX MENTIONS MARGINALES SUR LES ACTES DE

NAISSANCE

ET À LA MISE A JOUR DE L’ETAT-CIVIL

MENTION DU MARIAGE EN MARGE DE L’ACTE DE NAISSANCE :

A- Personnes nées en Algérie et mariées à l’étranger

La mention du mariage en marge de l’acte de naissance des personnes nées en Algérie

et mariées à l’étranger se fait sur la base de l’avis de mention de mariage établi par la mairie

du lieu de célébration du mariage et transmis à la mairie du lieu de naissance via le Consulat

Général.

a-1) Les personnes dont l’acte de naissance n’a pas été mis à jour après plusieurs

années de mariage sont invitées à se rapprocher des mairies du lieu de célébration du mariage

afin de demander l’envoi de l’avis de mention du mariage à la mairie du lieu de naissance

pour mettre à jour leur état-civil.

a-2) Les personnes ayant célébré leur mariage au Consulat Général à Paris et dont

l’état-civil en Algérie n’a pas été mis à jour sont invitées à solliciter un avis de mention de

mariage au Consulat Général, avis qui sera transmis directement à la mairie du lieu de

naissance en Algérie.

B)- Personnes nées à l’étranger et mariées à l’étranger

Si la transcription de l’acte de naissance a déjà été faite auprès des services consulaires

avant la célébration du mariage, il faut demander la transcription de l’acte de mariage au

consulat d’Algérie territorialement compétent, pour être en mesure ensuite de fournir un acte

de mariage permettant la mise à jour de l’état-civil par le Consulat ayant transcrit la naissance.

C) – Personnes nées à l’étranger et mariées en Algérie

Pour les personnes dont la transcription de l’acte de naissance a déjà été faite, la mise

à jour se fait sur la base de la présentation d’un acte de mariage ou de la copie du livret de

famille délivré par la mairie algérienne où le mariage a été célébré.

MENTION DU DIVORCE EN MARGE DE l’ACTE DE NAISSANCE

Les personnes nées en Algérie ou à l’étranger et divorcées devant une juridiction

étrangère, doivent obtenir l’exequatur de leur jugement de divorce auprès du tribunal du chef

lieu de la wilaya de naissance en Algérie. Après cette procédure, le tribunal transmettra

2

automatiquement un avis de mention à la mairie du lieu de naissance qui procèdera à la mise à

jour de l’état-civil de la personne concernée.

Pour obtenir l’exequatur d’un jugement de divorce auprès d’un tribunal algérien, il

faut fournir le dossier suivant :

Une demande (manuscrite) d’exequatur du jugement de divorce, adressée à

Monsieur le Président du tribunal du chef-lieu de la wilaya du lieu de naissance.

L’original du jugement définitif de divorce (grosse) ainsi qu’une copie dudit

jugement.

Une copie de la pièce d’identité algérienne

Un certificat ou une attestation de non appel ou de non opposition contre le

jugement de divorce, document fourni généralement par le greffier du tribunal étranger ayant

prononcé le jugement.

Document prouvant la notification du jugement de divorce à la partie adverse

(document fourni généralement par l’huissier chargé de signifier le jugement)

Si le mariage a été célébré à l’étranger, la présentation de l’acte de mariage

transcrit auprès du Consulat d’Algérie territorialement compétent est obligatoire.

RECTIFICATION DES ACTES D’ETAT-CIVIL DEJA TRANSCRITS AUPRES DES

SERVICES CONSULAIRES ALGERIENS

La rectification des actes d’état-civil transcrits au Consulat Général à Paris ne peut

intervenir que par ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, seule juridiction

algérienne habilitée à rectifier les actes en question (Art. n° 108 de l’ordonnance 70-20 du 19-

02-1970).

Le dossier de demande de rectification doit comprendre les pièces suivantes :

- Une demande manuscrite de rectification adressée au tribunal de Sidi

M’Hamed(Alger)

Une pièce d’identité algérienne

L’acte transcrit portant l’erreur en langue arabe

L’acte d’état-civil délivré par la mairie, traduit en arabe

L’acte de mariage ou la fiche familiale des parents

N.B. : la demande de rectification doit être déposée par l’intéressé ou par une tierce

personne mandatée par procuration établie au Consulat Général.

Cette démarche est gratuite.

TRANSCRIPTION DE CERTAINS ACTES DE MARIAGE :

La transcription des actes de mariages célébrés par les chancelleries étrangères

et des mariages religieux se fait sur la base d’une ordonnance de transcription prononcée par

le tribunal de Sidi M’Hamed (Alger).

La transcription de mariage d’une Algérienne avec un étranger de confession

non musulmane est irrecevable.

Si l’époux s’est converti à l’islam, il doit fournir une attestation de conversion

à l’islam délivrée par la Grande Mosquée de Paris ou par un autre organisme habilité.

3

Si l’époux est ressortissant d’un pays pratiquant plusieurs confessions,

l’intéressé doit fournir un document attestant de sa confession musulmane (acte de naissance,

document d’identité ou de voyage sur lequel est mentionnée sa confession, ou, à défaut un

certificat de coutume délivré par la Grande Mosquée de Paris.

TRANSCRIPTION DES ACTES DE NAISSANCE DES ENFANTS DONT L’UN

OU LES DEUX PARENTS ONT CHANGE LEUR ETAT-CIVIL

La transcription des actes de naissance des enfants dont l’un ou les deux parents ont

changé leur état-civil à la suite d’une naturalisation, ne peut se faire que sur la base d’une

ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger.

Cette démarche permet d’éviter l’incompatibilité entre l’état-civil de l’enfant et celui

du père ou de la mère né (e) (s) en Algérie et en même temps de préserver ses droits sans le

recours à chaque fois des procédures de justice : (établissement de documents d’état-civil,

successions etc.)