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PRECISIONS REGLEMENTAIRES
SURFACES ADMISSIBLES AUX DPU 2010
Toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles pour l’activation des DPU dès 2010 y compris les vergers et les pépinières.
les surfaces en forêt et celles déclarées en « autre utilisation », « usage non agricole » ou « hors cultures » ne peuvent pas activer des DPU (à l’exception des éléments topographiques inclus ou jouxtant une parcelle agricole et pouvant de ce fait activer également des DPU).
Référentiel photos zones humides
PRECISIONS REGLEMENTAIRES (suite)
Sont à retirer les zones en bois/taillis, les sols nus, les surfaces en bâtis, les routes, les surfaces en eaux pérennes, les surfaces non destinées à une production agricole (carrières, friches, rochers …)
Les arrêtés préfectoraux départementaux réédités annuellement (sauf si mise à jour non nécessaire) définissent les modalités d’entretien ainsi que les tolérances acceptées en matière d’inclusions au sein des parcelles agricoles.
Référentiel photos zones humides
Référentiel photos zones humides
Défaut d'entretien incidence BCAE ou MAE
Surface retirée 1er et 2nd pilier
commentaires
OUI NONzone en joncs importante mais
présence de ressources fourragères
La surface photographiée
entraînerait elle, en cas de contrôle, une anomalie BCAE ou
une anomalie du cahier des charges de
certaines MAE?
La surface photographiée
entraînerait elle, en cas de contrôle, un écart de surface 1er pilier et 2nd pilier ?
Explications relatives aux informations accompagnant les photos
Commentaire relativisant les
constats
Pas de double peine sur une même surface :En cas d’anomalie, soit la surface est retirée (écart) soit on
applique un défaut de respect en terme de BCAE et/ou MAE
Photo n° 1
Défaut d'entretien incidence BCAE ou RDR
Surface retirée 1er et 2nd pilier
commentaires
NON NONprairie humide
acceptable
REFERENTIEL ZONES HUMIDES
DR ASP NANTES
Photo n° 2Défaut d'entretien incidence
BCAE ou RDRSurface retirée 1er et 2nd
piliercommentaires
NON NONprairie humide
acceptable
REFERENTIEL ZONES HUMIDES
DR ASP NANTES
Photo n° 3
Défaut d'entretien incidence BCAE ou RDR
Surface retirée 1er et 2nd pilier
commentaires
NON NONprairie humide
acceptable
REFERENTIEL ZONES HUMIDES
DR ASP NANTES
Photo n° 4
Défaut d'entretien incidence BCAE ou RDR
Surface retirée 1er et 2nd pilier
commentaires
- OUIfermeture du milieux et
présence de ligneux
REFERENTIEL ZONES HUMIDES
DR ASP NANTES
Photo n° 5
Défaut d'entretien incidence BCAE ou RDR
Surface retirée 1er et 2nd pilier commentaires
- OUIdate photo tardive, entretien de
la parcelle non effectué
REFERENTIEL ZONES HUMIDES
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Photo n° 6
Défaut d'entretien incidence BCAE ou RDR
Surface retirée 1er et 2nd pilier commentaires
- OUIdate photo tardive, fauche
impossible
REFERENTIEL ZONES HUMIDES
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Photo n° 7
Défaut d'entretien incidence BCAE ou RDR
Surface retirée 1er et 2nd pilier commentaires
- OUIfermeture du milieux et présence
de ligneux
REFERENTIEL ZONES HUMIDES
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Photo n° 8Défaut d'entretien incidence
BCAE ou RDRSurface retirée 1er et 2nd pilier commentaires
NON NON prairie humide acceptable
REFERENTIEL ZONES HUMIDES
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