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PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

Affaire suivie par : Jean Jacques ROUSSEAU � 02.54.90.96.57 ���� jean-jacques.rousseau@equipement-agriculture.gouv.fr

ARRÊTÉ

n° 2009-191-8

relatif au quatrième programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux

contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en zone vulnérable du Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

VU la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, et notamment son article 5,

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.211-2, L.212-1, R.211-75 à R.211-77,

VU le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,

VU le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l’épandage des effluents des exploitations agricoles,

VU le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole,

VU l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code de bonne pratique agricole,

VU l’arrêté interministériel du 6 mars 2001 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,

VU l’arrêté ministériel du 07 février 2005 relatif aux élevages relevant des installations classées pour la protection de l’environnement,

VU l’arrêté ministériel du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable,

VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 1986 portant règlement sanitaire départemental,

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 27 août 2007 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,

VU l’arrêté préfectoral n° 04-0201 relatif au 3ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en zone vulnérable Sologne Viticole,

VU l’arrêté préfectoral n° 04-0202 relatif au 3ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en zone vulnérable Beauce – Gâtine – Vallée et Coteaux de la Loire,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT

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VU le diagnostic présenté au groupe de travail départemental du 04 juin 2008,

VU les conclusions émises dans le cadre de l’évaluation environnementale de ce programme d’action, présentées au groupe de travail départemental du 16 janvier 2009,

VU la consultation du public réalisée du 27 avril au 27 mai 2009,

VU l’avis de la Chambre départementale d’agriculture de Loir et cher en date du 27 mai 2009,

VU l’avis du Conseil général du département de Loir-et-Cher en date du 11 mai 2009,

VU l’avis de l’Agence de l’eau Loire Bretagne en date du 26 mai 2009,

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Loir-et-Cher en date du 19 juin 2009,

CONSIDERANT les résultats de la quatrième campagne de surveillance de la teneur en nitrate des eaux établis par la DIREN Centre,

CONSIDERANT les propositions du groupe de travail départemental pour l’élaboration du quatrième programme d’action en zone vulnérable,

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du département de Loir-et-Cher,

ARRÊTE ARTICLE 1 er :

Le présent arrêté définit les mesures et actions nécessaires à la mise en œuvre d’une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à la gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines pour la zone vulnérable du département de Loir-et-Cher. L’ensemble de ces mesures et actions est appelé : quatrième programme d’action. ARTICLE 2 : Ce quatrième programme d’action est unique et s’applique à l’ensemble de la zone vulnérable du Loir-et-Cher définie par la liste des communes figurant à l’annexe 1 du présent arrêté. Tout agriculteur est tenu de le respecter pour la partie de son exploitation située dans la dite zone. ARTICLE 3 : Le diagnostic préalable au quatrième programme d’action dans la zone vulnérable est disponible auprès des services de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture. ARTICLE 4 : Les mesures du quatrième programme d’action pour la zone vulnérable du Loir-et-Cher sont les suivantes : 1°- Obligation d’établir un plan de fumure prévisionnel et de remplir un cahier d’enregistrement des pratiques. Le plan de fumure prévisionnel et le cahier d’enregistrement des pratiques doivent comporter au minimum, pour chaque îlot cultural, les éléments suivants :

PLAN DE FUMURE PRÉVISIONNEL

(données prévues)

CAHIER D’ENREGISTREMENT

(données réalisées)

L’identification et la superficie de l’îlot cultural

L’identification et la superficie de l’îlot cultural

La culture pratiquée et la période d’implantation pour les prairies

La culture pratiquée et la date d’implantation des prairies

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L’objectif de rendement*

Le rendement réalisé

Pour chaque apport de fertilisant de type I ou II prévu :

– la période d’épandage envisagée** ; – la superficie concernée ; – la nature du fertilisant ; – la teneur en azote total du fertilisant ; – la quantité d’azote prévue dans l’apport et la dose par hectare (kg N/ha).

Pour chaque apport de fertilisant de type I ou II réalisé :

– la date d’épandage ; – la superficie concernée ; – la nature du fertilisant ; – la teneur en azote total du fertilisant ; – la quantité d’azote contenue dans l’apport et la dose par hectare (kg N/ha).

Pour chaque apport de fertilisant de type III : – la date d’épandage ; – la superficie concernée ; – le nombre d’unités d’azote (kg N/ha) dans

l’apport. L’ajustement à la hausse de la dose totale, en cours de campagne, doit être justifié par un document écrit attestant l’utilisation d’outil de pilotage.

Pour chaque apport de fertilisants de type III : – la période d’épandage envisagée ; – la superficie concernée ; – le nombre d’unités d’azote (kg N/ha) prévu dans l’apport.

La dose totale d’azote est calculée par la méthode des bilans. Le détail du calcul de la dose totale d’azote fondé sur l’équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée avec renseignement des différents postes du bilan prévisionnel doit pouvoir être explicité, y compris le détail de l’apport d’eau d’irrigation (nombre d’unités d’azote (kg N/ha) dans l’irrigation envisagée avant le 10 août***). Pour les cultures spéciales, pour lesquelles les références de besoins azotés n’existent pas, ainsi que pour les prairies, seuls seront précisés les apports prévus sans référence à la méthode des bilans.

Si irrigation réalisée :

– nombre d’unités d’azote (kg N/ha) dans l’irrigation réalisée pour les cultures dont le niveau d’irrigation est supérieur à 80 mm.

Les modalités de gestion prévue de l’interculture : - devenir des résidus de récolte - couverture du sol : sol nu, repousses, cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN)

Les modalités de gestion de l’interculture : - devenir des résidus de récolte - couverture du sol : sol nu, repousses, cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), - date d’implantation et de destruction des CIPAN ou des repousses.

* : Le rendement objectif doit être déterminé en tenant compte des potentialités de l’îlot cultural et du mode de conduite de la culture. L’objectif de rendement est évalué à partir des cinq derniers rendements obtenus sur la parcelle ou groupe de parcelles de même potentiel. Après avoir écarté les deux valeurs extrêmes, le rendement objectif est égal à la moyenne des trois rendements restants (Cf. annexe 4). ** : On entend par période d’épandage envisagée pour l’épandage une période calendaire d’une durée inférieure ou égale à un mois. *** : L’apport d’azote par irrigation est déterminé lors de l’établissement du plan prévisionnel de fumure en se basant sur une analyse de la teneur en nitrates de l’eau pour chaque ressource utilisée, forage ou prise d’eau, couplée à une estimation prévisionnelle des apports d’eau d’irrigation. La première analyse de la teneur en nitrates de l’eau d’irrigation doit être réalisée au cours de la campagne d’irrigation 2010 (à l’aide d’une méthode garantissant un niveau de précision suffisant de l’ordre de 5 mg) et doit être renouvelée au moins tous les 3 ans (Cf. annexe 4). Le cahier d’enregistrement des pratiques doit être tenu à jour. Il est admis un délai maximal de 30 jours entre la réalisation de la dernière pratique à enregistrer (semis, récolte, fertilisation destruction du couvert) et son inscription sur le cahier d’enregistrement. Le plan de fumure prévisionnel doit être établi au plus tard avant le deuxième apport et en tout état de cause avant le 30 mars ou le 30 mai pour les cultures de printemps. Un modèle de plan de fumure prévisionnel et un modèle de cahier d’enregistrement des pratiques figurent à l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral

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Elevage :

Les quantités d’azote apportées par les effluents d’élevage ou d’autres fertilisants organiques (boues, composts, effluents d’origine agro-alimentaire...) doivent être connues de l’agriculteur. Pour les exploitations d’élevage, il est obligatoire que les éléments de description du cheptel soient enregistrés dans ces documents afin d’estimer la quantité totale d’azote effectivement apporté par les effluents d’élevage. Lorsque les effluents d’élevage ou autres fertilisants organiques proviennent de l’extérieur de l’exploitation, les éléments permettant aux exploitants de connaître les quantités d’azote apportées, ainsi que le type de fertilisant auquel ils appartiennent, sont à exiger auprès des fournisseurs de ces derniers. Dés lors qu’un document d’enregistrement du cheptel existe sur l’exploitation, celui-ci peut être utilisé, s’il contient les informations permettant de déterminer la quantité d’azote provenant de ce cheptel. En outre, chaque fois que des effluents d’élevage produits par l’exploitation sont épandus en dehors de l’exploitation sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d’enregistrement doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage. Il comporte l’identification des terres réceptrices, les volumes par nature d’effluents et les quantités d’azote épandu. 2°-Interdiction d’apporter plus de 170 kilogrammes d’azote / ha contenu dans les effluents d’élevage épandus annuellement, y compris par les animaux eux-mêmes Cette obligation s’applique à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral, y compris pour les communes classées en zone vulnérable seulement depuis l’arrêté du 27 août 2007. Cette quantité déterminée pour chaque exploitation ne traduit pas un “ droit à épandre ” mais un plafond. Les modalités de calcul sont indiquées en annexes 3 et 4 du présent arrêté préfectoral. 3°- Obligation de se baser sur l’équilibre de la fertilisation azotée de chaque îlot cultural pour épandre les fertilisants organiques et minéraux, y compris avec les adaptations liées à la présence de cultures irriguées La dose des fertilisants épandus est limitée en se fondant sur l’équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d’azote de toute nature. Les apports d’azote à prendre en compte concernent tous les fertilisants azotés. Pour l’application de la méthode des bilans, il est obligatoire d’actualiser chaque année et sur chaque îlot cultural l’estimation du reliquat d’azote minéral à la sortie de l’hiver (RSH). Pour tout îlot cultural de son exploitation, l’exploitant utilisera soit le résultat de l’analyse d’un prélèvement sur ledit îlot, soit une estimation issue d’un réseau de référence départemental ou infra-départemental. Pour les exploitations agricoles de plus de 50 ha de SCOP, les exploitants réaliseront une mesure de reliquat d’azote minéral sur au minimum deux îlots de l’exploitation ( soit deux mesures de reliquat ) Règles de fractionnement des apports de fertilisants de type III :

� Le cumul au 15 février des apports d’azote par des fertilisants de type III ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :

- 50 kg d’azote pour toutes les céréales à paille ; - 60 kg d’azote pour le colza.

� Aucun apport d’azote de fertilisants de type III ne devra dépasser 100 kg d’azote par hectare. Seul le maïs et l’orge brassicole pourront bénéficier d’un apport de 120 kg d’azote par hectare maximum. Pour le maïs grain et le maïs ensilage, le premier apport est lui limité à un maximum de 60 kg d’azote par hectare.

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4°- Périodes d’autorisation et d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés qui doivent être obligatoirement respectées : Définition de l’occupation des sols : Grandes cultures implantées en fin d’été ou à l’automne : cultures implantées généralement avant le 21 décembre, telles que colza d’hiver, blé tendre ou blé dur d’hiver, orge d’hiver,… Grandes cultures implantées en hiver : cultures implantées entre le 22 décembre et le 31 mars, telles que pois de printemps, orge de printemps, blé dur de printemps,… Grandes cultures implantées au printemps : cultures implantées généralement entre le 1er avril et le 30 juin, telles que maïs, tournesol, pomme de terre, millet,…

* Les sols non cultivés sont des surfaces non utilisées en vue d’une production agricole.

** Les prairies implantées depuis moins de six mois rentrent dans la catégorie des grandes cultures.

*** Les fertilisants azotés sont répartis en trois types comme suit : - les fertilisants du type I, contenant de l’azote organique et à C/N élevé (supérieur à 8), tels que les déjections avec litière

(exemples : fumier de bovins, de chevaux, d’ovins),

les boues, composts, eaux résiduaires etc… sont des fertilisants de type I ou II, en fonction de leur rapport C/N, éventuellement corrigé selon la forme du carbone,

- les fertilisants du type II, contenant de l’azote organique et à C/N bas (inférieur ou égal à 8), telles que les déjections sans litière (exemple : lisier). Certaines associations de produits comme les déjections associées à des matières carbonées difficilement dégradables (type sciure ou copeaux de bois), malgré un rapport C/N élevé, sont à rattacher au type II. Vu la rapidité de minéralisation, les vinasses de sucrerie et les fumiers de volailles sont aussi des fertilisants de type II,

- les engrais du commerce d’origine organique animale sont classés en fonction de leur rapport C/N, - les fertilisants minéraux et uréiques de synthèse, classés du type III.

Des dérogations sont possibles pour les épandages de fertilisants de type I ou II mais il est alors obligatoire de respecter les conditions suivantes : 1) respecter une dose maximale : -pour les apports de fertilisants de type I réalisés avant le 1er septembre et avant l’implantation d’une grande culture implantée en hiver ou au printemps, possibilité d’épandre ces fertilisants dans la limite de 200 kilogrammes d’azote total par hectare. -pour les apports de fertilisants de type II réalisés avant implantation d’un colza, possibilité d’épandre ces fertilisants dans la limite de 90 kilogrammes d’azote ammoniacal par hectare (cette condition peut être

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remplacée par un apport inférieur ou égal à cinq tonnes pour les fumiers de volailles et par un apport inférieur ou égal à 135 kilogrammes d’azote total par hectare pour les autres fertilisants de type II). -pour les apports de fertilisants de type II réalisés avant implantation d’autres cultures que le colza, l’apport d’azote ammoniacal est inférieur ou égal à 50 kilogrammes d’azote par hectare (cette condition peut être remplacée par un apport inférieur ou égal à trois tonnes par hectare pour les vinasses de sucrerie et par un apport inférieur ou égal à 75 kilogrammes d’azote total par hectare pour les autres fertilisants de type II). 2) une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) est implantée avant grandes cultures implantées au printemps et gérée dans le respect des prescriptions relatives à l’implantation et à la destruction des CIPAN ; 3) le reliquat d’azote minéral dans le sol à la sortie de l’hiver est mesuré dans chaque îlot cultural ayant fait l’objet d’un épandage dérogatoire et le reliquat mesuré est pris en compte dans le calcul de la fertilisation azotée équilibrée. Dans le cas d’un épandage avant implantation d’un colza d’hiver ou sur un colza d’hiver implanté, cette condition est remplacée par la pesée du colza à la sortie de l’hiver et l’utilisation de la réglette colza adaptée à la région Centre éditée par le CETIOM. Pour les cultures de porte graine bisannuelles (semis automne) et les cultures de graminées porte graine, un apport d’azote de type III est toléré du 1er juillet au 31 octobre, dans la limite de 60 N kg / ha. Des dérogations sont possibles pour l’épandage du 15 novembre au 15 janvier d’effluents d’élevage peu chargés (eaux brunes, eaux vertes et eaux blanches ayant subi un pré-traitement) sur prairies implantées depuis plus de six mois sous réserve de respecter simultanément les conditions suivantes :

-l’apport d’azote ammoniacal sur la période allant du 15 novembre au 15 janvier est inférieur ou égal à 20 kg d’azote par hectare ; -l’apport d’azote ammoniacal sur la période allant du 1er octobre au 31 janvier est inférieur ou égal à 65 kg d’azote par hectare et est fractionné en au moins trois apports.

5°- Obligation de respecter les conditions particulières d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux

a – épandage à proximité des eaux de surface

Les distances d’épandage liées à la proximité des eaux de surface sont indiquées dans le tableau suivant :

Types de fertilisants

Conditions d’application Distance d’épandage à respecter

Fertilisants de types I et II

� Cours d’eau 35 m*

Fertilisants de type III

� Cours d’eau, plans d’eau, autres eaux de surface, courantes ou non

5 m

• *La distance minimale entre la surface recevant un épandage de fertilisant de type I ou II et les berges des cours d’eau peut être réduite jusqu’à 10 mètres, lorsqu’une bande enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau.

• Les cours d’eau concernés sont ceux définis par arrêté préfectoral au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales.

b – épandage sur les sols en forte pente Il convient de réaliser l’épandage des fertilisants sur les sols en forte pente de telle sorte que tout ruissellement en dehors du champ d’épandage soit supprimé, notamment en prenant en compte les paramètres les plus appropriés, relatifs à la nature et au sens d’implantation de la couverture du sol, à la nature du fertilisant, aux périodes d’épandage. La présence de haies, talus et autres dispositifs végétalisés permanents est de nature à réduire les risques de ruissellement en dehors du champ d’épandage. l’épandage de fertilisants de type I ou II est interdit sur les sols présentant une pente supérieure à 10 %. Pour les sols présentant une pente supérieure à 7% les règles suivantes doivent être respectées : - épandages sur prairies, - sols très bien ressuyés,

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- risques de pluie peu importants, - apports limités, - épandages proches du semis. - épandage de fertilisants de type I.

c - épandage sur les sols pris en masse par le gel, inondés ou détrempés, enneigés L’épandage est interdit dans ces conditions, quel que soit le type de fertilisant. Toutefois, sur les sols gelés en surface, alternant gel et dégel, l’épandage est possible pour tous les types de fertilisants. 6°- Obligation de disposer d’une capacité de stockage des effluents d’élevage suffisante Les ouvrages de stockage des effluents d’élevage doivent être étanches. Leur capacité de stockage doit permettre de respecter pour tous les types d’effluents d’élevage les périodes d’interdiction d’épandage et les limitations des doses fixées précédemment.

Les fumiers compacts de bovins, porcins et de volailles non susceptibles d’écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d’épandage à l’issue d’un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière. Le tas doit être constitué de façon continue pour disposer d’un produit homogène et limiter les infiltrations d’eau. Il ne doit pas être couvert. Lors de la constitution du dépôt sur une parcelle d’épandage, le fumier compact ou le compost doit tenir naturellement en tas, sans produire d’écoulement latéral de jus. Il doit pouvoir être repris à l’hydrofourche. Le stockage des fientes sèches comportant plus de 65 p. cent de matières sèches peut être effectué sur une parcelle d’épandage. Il est interdit de réaliser le stockage des fumiers compacts et des composts sur des sols où l’épandage est lui-même interdit. En aucun cas, ce stockage ne peut être réalisé à moins de 35 mètres d’un cours d’eau. L’emplacement des zones de stockage doit être modifié chaque année et mis en culture après épandage. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans. 7°- Obligation d’une gestion adaptée des terres, incluant les points suivants :

a - Obligation d’une couverture des sols permettant de réduire la quantité d’azote minéral présente dans le sol pendant la période de risque de transfert vers les eaux

Les moyens de couverture des sols : La couverture des sols est un moyen particulièrement efficace pour maîtriser le stock d’azote minéral dans le sol pendant les périodes de transfert vers les eaux et réduire à un niveau admissible les fuites de composés azotés vers les eaux, y compris lorsque l’équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée a effectivement pu être atteint. On entend par couverture des sols les techniques suivantes :

- l’implantation de cultures dites cultures d’hiver ; - l’implantation entre deux cultures récoltées successives de cultures dites cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) qui absorberont de l’azote et ne seront pas récoltées ;

- le maintien des repousses de colza.

Cas des sols très argileux : Les sols très argileux sont ceux dont la terre fine de l’horizon de surface contient plus de 40% d’argile (diamètre apparent inférieur à 2 microns). Pour attester de cette teneur en argile, l’exploitant doit réaliser une analyse granulométrique d’un échantillon de sol représentatif de la parcelle. Sur ces parcelles, l’implantation de CIPAN n’est pas obligatoire, à condition de respecter toutes les conditions suivantes : -réaliser une analyse de reliquat azoté à la sortie de l’hiver au minimum par situation culturale (même culture, même précédent). Pour le colza, le reliquat pourra être remplacé par une pesée, -favoriser et maintenir les repousses de la culture précédente, du 10 août au 10 septembre, -ne pas exporter les pailles et les enfouir. Les exploitations d’élevage pourront toutefois exporter les pailles dans la limite des besoins de leur exploitation, -réaliser sur les parcelles concernées un bilan post-récolte, tenant compte du rendement réel obtenu et du taux de protéine du grain.

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Cas des intercultures longues et autres intercultures précédant l’implantation d’une culture dite de printemps :

Une interculture est dite longue lorsque la durée de la période séparant la récolte d’une culture et l’implantation de la prochaine culture destinée à être récoltée est supérieure à cinq mois. Dans les intercultures longues, l’implantation d’une CIPAN est obligatoire et doit respecter les dispositions suivantes :

- L’implantation de la CIPAN doit avoir lieu au plus tard le 10 septembre après une culture récoltée avant le 31 août et au plus tard dans les quatorze jours suivant la récolte après une culture récoltée à compter du 1er septembre

Cette obligation d’implantation et de maintien d’une CIPAN peut être remplacée uniquement :

- Après récolte de colza, par le maintien des repousses de colza ; - Après récolte de maïs grain, par le broyage fin des cannes de maïs suivi d’un enfouissement superficiel. Pour le maïs doux et le maïs semence, cette alternative est acceptée pour les récoltes réalisées après le 30 septembre.

La proportion de la superficie en interculture longue devant être occupée par des CIPAN, des repousses de colza ou des cannes de maïs grain finement broyées et incorporées superficiellement au sol doit être supérieure ou égale aux seuils suivants :

Automne Proportion minimale (superficie avec sol couvert*/superficie totale en interculture longue)

2009

40 %

2010

60 %

2011

80 %

2012

100 %

* Pendant une interculture longue, un sol est considéré couvert s’il y a présence d’une CIPAN, de repousses de colza avec respect de conditions d’implantation et de destruction ou s’il y a présence de cannes de maïs grain finement broyées et incorporées superficiellement au sol. Pour les cultures porte-graine implantées avant fin février et nécessitant une préparation fine du lit de semence, il peut être dérogé à l'obligation de couverture des sols, à condition que l'exploitant déclare à l’administration, avant le 15 septembre précédant le semis, les parcelles sur lesquelles seront semées ces cultures porte-graine, en précisant le type de culture, les références des parcelles et la surface ensemencée". En cas d'accidents climatiques exceptionnels rendant impossible le respect du taux de couverture des sols requis, le préfet pourra, après expertise des situations rencontrées et après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, définir pour l'année concernée, les situations pour lesquelles l'absence de couverture du sol est imputable aux circonstances climatiques exceptionnelles et pour lesquelles il est possible de déroger à l'obligation de couverture des sols.

Cas des intercultures courtes précédant une culture dite d’automne :

Après récolte de colza : obligation de favoriser les repousses de colza et de ne pas les détruire pendant au moins cinq semaines et en tout état de cause avant le 20 août.

b - Modalités de destruction des CIPAN et des repousses de colza

La destruction chimique des plantes couvrant le sol est interdite, sauf dans le cas d’implantation de la culture suivante par semis direct sous couvert ou autres techniques sans labour.

Toutefois, lorsque la parcelle est envahie d’adventices nuisibles, avec un envahissement tel que la destruction mécanique risque de s’avérer insuffisante pour implanter la culture suivante dans de bonnes conditions, l’exploitant peut procéder à la destruction chimique du couvert, à condition d’en faire la déclaration à l’administration, quinze jours avant d’intervenir, en précisant la ou les parcelles concernées et les motifs de la destruction chimique.

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Dans les intercultures avant implantation d’une culture de printemps, la CIPAN ne pourra être détruite qu’après le 15 novembre.

Deux exceptions à cette prescription sont autorisées comme suit : � implantation d’une moutarde qui monterait à graine si elle était conservée jusqu’au 15 novembre. Dans ce cas, la destruction pourra avoir lieu à compter du 1er novembre. � implantation d’une CIPAN dans un sol très argileux Les sols très argileux sont ceux dont la terre fine de l’horizon de surface contient plus de 40% d’argile (diamètre apparent inférieur à 2 microns) Dans ces sols, la date de destruction de la CIPAN peut être avancée au 15 octobre si un labour est réalisé tôt (avant le 15 novembre) en vue de bénéficier d’une importante évolution de la structure du sol labouré au cours de l’hiver.

c - Obligation d’implanter des dispositifs végétalisés pérennes (haies, bandes enherbées) le long de tous les cours d’eau

Pour toutes les exploitations, le dispositif végétalisé doit avoir en tout point une largeur minimale de cinq mètres, doit être pérenne et ne doit recevoir aucun fertilisant. Il est interdit d’y stocker des fumiers compacts, des composts et des fientes sèches. Toutes les précautions seront prises pour préserver l’efficacité du dispositif enherbé. En particulier, il est interdit de creuser une rigole permettant d’accélérer le cheminement de l’eau de la parcelle vers le cours d’eau. Les cours d’eau concernés sont ceux définis par arrêté préfectoral au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales. ARTICLE 5 : Un groupe de travail sera mis en place au niveau départemental pour suivre le programme d’action. Les indicateurs utilisés pour évaluer l’efficacité du programme d’action sont indiqués dans le tableau suivant : Type d’indicateur

Thème Indicateurs proposés Objectif

Indicateurs d’état

Suivi de la qualité des eaux

Teneurs en nitrates dans les eaux superficielles et souterraines

Amélioration de la qualité de l’eau

Indicateurs de pression

Couverture des sols pendant l’interculture

Interculture longue : Occupation du sol par des CIPAN, des repousses de colza ou des cannes de maïs broyées, Date d’implantation des CIPAN Date de destruction des CIPAN ou des repousses de colza Interculture courte : Occupation du sol par des repousses de colza et de céréales

100% en 2012 100% des exploitations respectant les dates de destruction

Indicateurs de pression

Enregistrement des pratiques

Anomalies constatées, lors des contrôles, dans la tenue des documents d’enregistrement (plan prévisionnel de fumure et cahier de fertilisation)

Tendre vers 0%

Indicateurs de pression

Gestion des bordures de cours d’eau

% de bordures couvertes (rapport entre linéaire de bandes enherbées ou boisées et linéaire total agricole)

100% le long des cours d’eau retenus au titre des BCAE

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Indicateurs de pression

Pilotage de la fertilisation azotée

Dose moyenne d’azote minéral/ha et par culture Date du 1er apport sur blé, colza et maïs Dose moyenne du 1er apport (à interpréter en fonction de la date d’apport) Utilisation d’outils ou de méthodes de raisonnement de la fertilisation (méthode des bilans)

< 50 kg pour céréales à paille < 60 kg pour colza et maïs 100% d’exploitations raisonnant leur fertilisation

Nombre d’irrigants ayant réalisé une analyse d’eau Nombre d’analyses de reliquats azotés réalisés par les exploitations ayant plus de 50 hectares de SCOP Objectif de rendement Evolution des consommations d’azote minéral (quantités d’azote minéral utilisées sur le département (source : UNIFA)

Au moins 2 % d’agriculteurs prenant en compte l’objectif de rendement Interprétation en fonction de l’année climatique

Indicateurs de réponse : Un bilan annuel sera réalisé par la chambre d’agriculture reprenant, pour la zone vulnérable, le nombre d’agriculteurs destinataires de bulletin d’information, le nombre d’agriculteurs ayant participé à des réunions d’information, voire les actions expérimentales concernant le raisonnement de la fertilisation. Solde du bilan azoté à l’échelle de l’exploitation et de la parcelle : Une appréciation de l’équilibre de la fertilisation azotée sera réalisée à partir d’un réseau de référence représentatif de la zone vulnérable. ARTICLE 6 : A l’issue du 4ème programme, un rapport sera établi mettant en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l’évolution de leur teneur en nitrates. ARTICLE 7 : Sans préjudice des dispositions des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait de ne pas respecter dans la zone vulnérable les mesures prévues à l’article 4 du présent arrêté. ARTICLE 8 : L’ensemble des mesures définies à l’article 4 est applicable le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loir-et-Cher. ARTICLE 9 : L’ensemble des dispositions du présent arrêté s’applique jusqu’au 30 juin 2013 au plus tard, sans préjudice des autres textes réglementaires existants.

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ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l’article 19 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir et Cher. ARTICLE 11 : Une copie de l’arrêté sera adressée aux membres du groupe de travail départemental, aux maires des communes de la zone pour affichage ainsi qu’au Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer.

Fait à BLOIS, le 10 JUILLET 2009 Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Signé Philippe LE MOING-SURZUR

Annexes jointes à l’arrêté préfectoral :

1. Liste des communes en zone vulnérable 2. Modèle - type de documents d’enregistrement 3. Modalités de calcul de la quantité maximale d’azote dans les effluents d’élevage 4. Modalités de calcul de la fertilisation azotée 5. Modalité de stockage des effluents d’élevage

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Annexe 1

Département de LOIR ET CHER Communes en zone vulnérable

NUMERO NOM NUMERO NOM

BEAUCE – VALLEE ET COTEAU DE LA LOIRE

41006 AUTAINVILLE 41147 LES MONTILS 41008 AVARAY 41148 MONTLIVAULT 41009 AVERDON 41154 MOREE 41011 BAIGNEAUX 41155 MUIDES-SUR-LOIRE 41015 BEAUVILLIERS 41156 MULSANS 41017 BINAS 41163 NOURRAY 41018 BLOIS 41167 ONZAIN 41019 BOISSEAU 41171 OUCQUES 41026 BREVAINVILLE 41172 OUZOUER-LE-DOYEN 41027 BRIOU 41173 OUZOUER-LE-MARCHE 41029 CANDE-SUR-BEUVRON 41174 PERIGNY 41031 CELLETTES 41178 LE PLESSIS-L'ECHELLE 41032 CHAILLES 41182 PRAY 41033 CHAMBON-SUR-CISSE 41183 PRENOUVELLON 41035 CHAMPIGNY-EN-BEAUCE 41187 RENAY 41037 LA CHAPELLE-ENCHERIE 41188 RHODON 41039 LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN-EN-

PLAINE 41189 RILLY-SUR-LOIRE

41040 LA CHAPELLE-VENDOMOISE 41190 ROCE 41047 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR 41191 ROCHES 41055 CHOUZY-SUR-CISSE 41199 SAINT-AMAND-LONGPRE 41056 LA COLOMBE 41200 SAINTE-ANNE 41057 CONAN 41203 SAINT-BOHAIRE 41058 CONCRIERS 41204 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 41064 COULANGES 41206 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE 41065 COULOMMIERS-LA-TOUR 41207 SAINT-DYE-SUR-LOIRE 41066 COURBOUZON 41210 SAINTE-GEMMES 41069 COUR-SUR-LOIRE 41212 SAINT-GERVAIS-LA-FORET 41072 CRUCHERAY 41219 SAINT-LAURENT-DES-BOIS 41077 EPIAIS 41221 SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE 41081 FAYE 41243 SELOMMES 41091 FOSSE 41244 SEMERVILLE 41098 GOMBERGEAN 41245 SERIS 41103 HUISSEAU-EN-BEAUCE 41246 SEUR 41105 JOSNES 41252 SUEVRES 41107 LANCE 41253 TALCY 41108 LANCOME 41261 TOURAILLES 41109 LANDES-LE-GAULOIS 41264 TRIPLEVILLE 41114 LESTIOU 41266 VALAIRE 41119 LORGES 41270 VERDES 41121 LA MADELEINE-VILLEFROUIN 41272 VEUVES 41123 MARCHENOIR 41273 VIEVY-LE-RAYE 41124 MARCILLY-EN-BEAUCE 41276 VILLEBAROU 41128 MAROLLES 41281 VILLEFRANCOEUR 41129 MASLIVES 41283 VILLEMARDY 41130 MAVES 41284 VILLENEUVE-FROUVILLE 41133 MEMBROLLES 41287 VILLERABLE 41134 MENARS 41288 VILLERBON 41136 MER 41289 VILLERMAIN 41137 MESLAND 41290 VILLEROMAIN 41141 MOISY 41291 VILLETRUN 41142 MOLINEUF 41292 VILLEXANTON 41144 MONTEAUX 41295 VINEUIL 41145 MONTHOU-SUR-BIEVRE

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NUMERO NOM NUMERO NOM

GATINE

41093 FRANCAY 41223 SAINT LUBIN EN VERGONNOIS 41101 HERBAULT 41230 SAINT SULPICE DE POMMERAY 41169 ORCHAISE 41234 SANTENAY 41205 SAINT CYR DU GAULT 41240 SEILLAC 41208 SAINT ETIENNE DES GUERETS 41278 VILLECHAUVE 41213 SAINT GOURGON 41286 VILLEPORCHER

PERCHE 41003 AREINES 41143 MONDOUBLEAU 41005 ARVILLE 41149 MONTOIRE SUR LOIR 41010 AZE 41158 NAVEIL 41012 BAILLOU 41165 OIGNY 41014 BEAUCHENE 41175 PEZOU 41020 BONNEVEAU 41177 LE PLESSIS DORIN 41022 BOUFFRY 41179 LE POISLAY 41024 BOURSAY 41186 RAHART 41028 BUSLOUP 41192 LES ROCHES L’EVEQUE 41030 CELLE 41193 ROMILLY 41041 LA CHAPELLE VICOMTESSE 41196 RUAN SUR EGVONNE 41048 CHAUVIGNY DU PERCHE 41197 SAINT AGIL 41053 CHOUE 41202 SAINT AVIT 41060 CORMENON 41209 SAINT FIRMIN DES PRES 41073 DANZE 41214 SAINT HILAIRE LA GRAVELLE 41075 DROUE 41216 SAINT JEAN FROIDMENTEL 41078 EPUISAY 41224 SAINT MARC DU COR 41087 FONTAINE LES COTEAUX 41226 SAINT OUEN 41088 FONTAINE RAOUL 41235 SARGE SUR BRAYE 41089 LA FONTENELLE 41238 SAVIGNY SUR BRAYE 41090 FORTAN 41248 SOUDAY 41095 FRETEVAL 41250 SOUGE 41096 LE GAULT DU PERCHE 41254 LE TEMPLE 41115 LIGNIERES 41265 TROO 41116 LISLES 41269 VENDOME 41120 LUNAY 41275 LA VILLE AUX CLERCS 41131 MAZANGE 41277 VILLEBOUT 41138 MESLAY 41294 VILLIERS SUR LOIR

SOLOGNE VITICOLE 41049 CHEMERY 41094 FRESNES 41050 CHEVERNY 41104 HUISSEAU-SUR-COSSON 41052 CHITENAY 41132 MEHERS 41054 CHOUSSY 41150 MONT-PRES-CHAMBORD 41059 CONTRES 41166 OISLY 41061 CORMERAY 41170 OUCHAMPS 41062 COUDDES 41233 SAMBIN 41067 COUR-CHEVERNY 41237 SASSAY 41082 FEINGS 41247 SOINGS-EN-SOLOGNE 41092 FOUGERE-SUR-BIEVRE 41257 THENAY

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MODÈLE DE DOCUMENTS D’ENREGISTREMENT ANNEXE 2

Plan prévisionnel de fumure (données prévues)

n° : Parcelle ou groupe de parcelles1

Superficie Culture prévue2

Objectif de rendement3

Dose totale

d’azote prévue4

Période d’apport5

Superficie concernée

*

Nature / Produit

Quantité d’azote/ha

Teneur en azote des apports

organiques

Modalités de gestion de

l’interculture6

TOTAL :

TOTAL :

TOTAL :

1 Parcelles contiguës, entières ou partielles, homogènes du point de vue de la culture, de l’histoire culturale, et de la nature du terrain. Les îlots non fertilisés doivent également être renseignés. 2 pour les prairies, préciser la période prévisionnelle d’implantation * si différente de celle indiquée dans la 4ème colonne 3 Rendement moyen le plus fréquemment obtenu sur la parcelle. L’objectif de rendement est évalué à partir des cinq derniers rendements obtenus sur la parcelle ou groupe de parcelles de même potentiel. Après avoir écarté les deux valeurs extrêmes, le rendement objectif est égal à la moyenne des trois rendements restants 4 par l’utilisation de la méthode des bilans 5 indiquer une période calendaire (mois, par exemple) 6 gestion des résidus (pailles enfouies, enlevées ou brûlées), des repousses ou des CIPAN (date d’implantation et de destruction, éventuellement espèce)

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Cahier d’enregistrement (données réalisées)

Pour les effluents d’élevage n° :

Parcelle ou groupe de parcelles7

Culture pratiquée

Date de semis

Date d’apport

Superficie concernée

*

Nature / Produit

Quantité d’azote

épandu/ha

Teneur en azote des apports

organiques Délai enfouis-sement

Traitement anti-

odeurs

Quantité d’azote

apportée par l’eau

d’irrigation8

Rendement obtenu9

Modalités de gestion de l’interculture

TOTAL :

TOTAL :

TOTAL :

7 Parcelles contiguës, entières ou partielles, homogènes du point de vue de la culture, de l’histoire culturale, et de la nature du terrain. Les ilôts non fertilisés doivent également être renseignés. 8 Pour les cultures dont le niveau d’irrigation est supérieur à 80 mm 9 rendement réalisé (quantité et qualité si nécessaire) à 15% près

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Annexe 3

Modalités de calcul de la quantité d’azote dans les effluents d’élevage

Estimation de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage

Il s’agit de la quantité d’azote « épandable », c’est-à-dire après avoir déduit forfaitairement des

quantités excrétées par les animaux, l’azote perdu par volatilisation de l’ammoniac dans les bâtiments et au cours du stockage. L’azote perdu par volatilisation au cours de l’épandage et après celui-ci n’est pas déduit.

Le calcul de la quantité d’azote issu des bâtiments d’élevage produite sur l’exploitation s’effectue sur la base des références les plus récentes du CORPEN. Celles-ci sont en cohérence avec la circulaire du 15 mai 2003 relative à la mise en œuvre du PMPOA et la circulaire du 7 septembre 2007 relative aux installations classées d’élevage de volailles.

L’appréciation de la limitation des « 170 kg/ha » se fait au niveau de l’exploitation et non à la parcelle. Il s’agit donc d’un plafond que la moyenne des apports ne devra pas dépasser. Sur certaines parcelles, les apports pourront dépasser ce plafond, sous réserve que l’équilibre de la fertilisation azotée soit respecté. Sur d’autres parcelles, les apports seront inférieurs pour respecter cette limitation.

Méthode de calcul

Calcul de la surface potentiellement épandable ou S.P.E.

Conformément à la réglementation, la S.P.E. est égale à la S.A.U. déductions faites des :

• Superficies concernées par les règles de distance vis à vis des habitations, des cours d’eau, des piscicultures …

• Superficies en légumineuses sauf la luzerne et les prairies avec association de graminées et de légumineuses,

• Superficies « gelées » sauf les jachères industrielles avec contrat (colza, betteraves, blé),

• Superficies exclues pour prescriptions particulières (captage, périmètre de protection, aptitude selon les données agropédologiques issues d’une étude d’impact…).

On retient les superficies susceptibles de recevoir des effluents d’élevages qu’elles en reçoivent effectivement ou non.

La prise en compte des terres mises à disposition pour des tiers dans le calcul de la surface potentiellement épandable doit être faite en parfaite cohérence avec les modalités adoptées dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

L’éleveur est responsable de l’épandage y compris lorsque celui-ci est réalisé chez un tiers. Ce dernier est responsable, quant à lui, de la gestion de la fumure.

Les valeurs de flux d’azote (N) présentées dans les tableaux suivants sont issues des dernières références CORPEN connues à la signature de l’arrêté. Pour les catégories d’animaux non indiquées, ces apports sont néanmoins à renseigner, en recherchant l’information si nécessaire auprès d’un conseiller agricole ou de l’administration.

Total de l’azote provenant de l’élevage Plafond du programme d’action = SPE + pâtures hors SPE

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Azote issu des élevages d’herbivores

Catégories Kg de N produit par an

Bovins Vache laitière 85

Vache nourrice, sans son veau 67 Femelle > 2 ans 53

Mâle > 2 ans, y compris reproducteurs 72 Bovins 1-2 ans, croissance 42

Bovins 1-2 ans, engraissement 40 Femelle < 1 an 25

Mâle < 1 an, croissance 25 Mâle < 1 an, engraissement 20

Broutard < 1an, engraissement 27 Place veau de boucherie 6,3

Ovins Brebis ou bélier 10

Agnelle 5 Agneau engraissé produit 3

Caprins Chèvre ou bouc 10

Chevrette 5 Chevreau engraissé produit 3

Équins Cheval seul ou jument suitée (si lourd) 44 (51)

Jument seule (si lourd) 37 (44) Poulain 6 mois-1an (si lourd) 18 (22)

Poulain 1-2 ans (si lourd) 37 (44) N.B. : les valeurs de flux sont établis pour une période de 12 mois, sauf indication précisant qu’elles sont établies pour un animal produit ou pour une période inférieure (poulain de 6 mois à 1 an). Pour les animaux présents moins de 12 mois, il convient de faire une pondération. Exemples : • taurillon 1-2 ans abattu à 18 mois

Flux 1an-abattage = 6 * (flux Bovins 1-2 ans, engraissement)/12 = 6*40/12 = 20 kg N

• broutard mis à l’engraissement à 8 mois révolus Flux 0-1 an = 8 * (flux annuel Mâle <1 an, croissance) /12 + 4 * (flux Mâle < 1 an, engraissement) /12

= 23,3 kg N

Azote issu des élevages de porcs

Influence de l’alimentation et du mode de logement des effluents sur la quantité d’azote dans l’effluent avant l’épandage

LISIER Alimentation STANDARD

Alimentation BIPHASE

Truie présente (1), kilogrammes d’azote par an 17,5 14,5 Post-sevrage (2), kilogrammes d’azote par porcelet produit 0,44 0,40

Engraissement(3) (30 - 112 kilogrammes), kilogrammes d’azote par porc produit

3,25 2,70

kilogrammes d’azote par kilogramme de poids vif supplémentaire (4)

0,048 0,043

(1) Les rejets sont calculés par truie présente et par an (pour 1200 kilogrammes d’aliment par truie et par an). (2) Les rejets sont calculés par porcelet produit entre 8 et 30 kilogrammes de poids vif pour un indice de

consommation de 1,74.kilogramme par kilogramme (3) Les rejets sont calculés par porc produit entre 30 et 112 kilogrammes de poids vif pour un indice de

consommation en engraissement de 2,6 kilogrammes par kilogramme. (4) Correction à apporter au rejet lorsque le poids d’abattage est supérieur à 112 kilogrammes (kilogramme par

kilogramme poids supplémentaire à l’abattage).

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SANS COMPOSTAGE AVEC COMPOSTAGE LITIÈRE DE PAILLE ACCUMULEE (6) Alimentation

Standard Alimentation

Biphase Alimentation

Standard Alimentation

Biphase Truie présente (1) (5), kilogrammes d’azote par

an 14,3 11,8 11,8 9,8

Post-sevrage (2) (8 - 30 kilogrammes), kilogrammes d’azote par porcelet produit

0,31 0,29 0,22 0,20

Engraissement (3) (30 –112 kilogrammes), kilogrammes d’azote par porc produit

2,33 1,93 1,63 1,35

Par kilogrammes de poids vif supplémentaire (4)

0,034 0,031 0,024 0,022

(1) Les rejets sont exprimés en kilogramme d’azote par truie présente et par an (pour 1200 kilogrammes d’aliment par truie et par an).

(2) Les rejets sont exprimés en kilogramme d’azote par porcelet produit entre 8 et 30 kilogrammes de poids vif pour un indice de consommation de 1,74 kilogramme par kilogramme.

3) Les rejets sont exprimés en kilogramme d’azote par porc produit entre 30 et 112 kilogrammes de poids vif pour un indice de consommation en engraissement de 2,86 kilogrammes par kilogramme.

(4) Correction à apporter au rejet lorsque le poids d’abattage est supérieur à 112 kilogrammes (kilogramme par kilogramme poids supplémentaire à l’abattage).

(5) On considère que les truies sont élevées sur caillebotis pendant la lactation et sur litière accumulée aux autres stades (gestation, quarantaine, attente saillie).

(6) Valeurs obtenues pour des litières fonctionnant correctement c’est-à-dire maintenues sèches par une bonne gestion du bâtiment et des apports, de paille ou de sciure. Il s’agit d’un compostage post-élevage.

SANS COMPOSTAGE AVEC COMPOSTAGE LITIÈRE DE SCIURE ACCUMULÉE (6) Alimentation

Standard Alimentation

Biphase Alimentation

Standard Alimentation

Biphase post-sevrage (2) (8 - 30 kilogrammes),

kilogrammes d’azote par porcelet 0,19 0,17 0,17 0,15

Engraissement (3) (30 – 112 kilogrammes), kilogrammes d’azote par porc

1,37 1,14 1,23 1,02

kilogrammes d’azote par kilogramme de poids vif supplémentaire (4)

0,020 0,018 0,018 0,016

(2) Les rejets sont exprimés en kilogramme d’azote par porcelet produit entre 8 et 30 kilogrammes de poids vif pour un indice de consommation de 1,74 kilogramme par kilogramme

(3) Les rejets sont exprimés en kilogramme d’azote par porc produit entre 30 et 112 kilogrammes de poids vif pour un indice de consommation en engraissement de 2, 6 kilogrammes par kilogramme.

(4) Correction à apporter au rejet lorsque le poids d’abattage est supérieur à 112 kilogrammes (kilogramme par kilogramme poids supplémentaire à l’abattage).

(6) Valeurs obtenues pour des litières fonctionnant correctement c’est-à-dire maintenues sèches par une bonne gestion du bâtiment et des apports de paille ou de sciure. Il s’agit d’un compostage post-élevage.

Alimentation biphase : teneurs maximales en protéines des aliments Truies : Gestation : 14 % - Lactation : 16,5 % Post-sevrage: 1er âge : 20 % - 2ème âge : 18 %

Engraissement: Croissance : 16,5 % - Finition : 15,0 % (et au moins 60 % d’aliment de finition) Pour les verrats, laies, et sangliers mâles, on utilise les références de rejet des truies.

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Azote issu des élevages de Volailles (Circulaire DPPR/SEI3/IP-07- 94 du 07/09/07 relative aux installations classées d'élevages de volailles)

Utilisation de références moyennes

Les références moyennes proposées (tableaux A, B et C) sont exprimées par animal présent ou produit, et appellent les remarques suivantes :

• pour les animaux reproducteurs, le calcul du rejet a été fait par femelle ; par défaut, on considére que le rejet du mâle est identique à celui de la femelle. En conséquence, le résultat donné s’entend par animal présent.

• Pour les espèces à cycle long élevées sur litière, l’apport en éléments par la litière est jugée négligeable par rapport à l’ingéré (de l’ordre de 0,2 %) et n’a donc pas été intégré dans les calculs.

• pour certaines espèces dont la durée d’élevage peut être très variable (faisan, perdrix), il existe une donnée de base indexée ensuite suivant le temps de présence.

• il peut exister des cas d’élevage en claustration (en poulets, dindes et canards) où le poids moyen des animaux s’éloigne trop de celui utilisé dans les calculs ; dans ce cas, il est nécessaire de se référer à une valeur par rapport au kilo de poids vif (tableau 13).

Tableau A – Quantités d’éléments maîtrisables produits, après déduction des pertes en bâtiment et au stockage (en g par animal sauf Cu et Zn en mg)

Filières standard et biologiques

Tableau B – Quantités d’éléments maîtrisables produ its, après déduction des pertes en bâtiment et au stockage (en g par animal sauf Cu et Zn en mg)

Filières label et palmipèdes à foie gras

Tableau C – Quantités d’éléments maîtrisables produ its, après déduction des pertes en bâtiment et au stockage (en g par animal sauf Cu et Zn en mg)

Filières poules pondeuses et volailles de reproduct ion

Tableau C – Quantités d’éléments maîtrisables produ its, après déduction des pertes en bâtiment et au stockage (en g par animal sauf Cu et Zn en mg)

Filières poules pondeuses et volailles de reproduct ion (suite)

Tableau D- Quantités d’éléments maîtrisables produi ts, après déduction des pertes en bâtiment et au stockage par kg de poids vif (en g par animal sauf Cu et Zn en mg)

Tableau B – Quantités d’éléments maîtrisables produ its, après déduction des pertes en bâtiment et au stockage (en g par animal sauf Cu et Zn en mg)

Filières label et palmipèdes à foie gras

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Tableau C – Quantités d’éléments maîtrisables produits, après déduction des pertes en bâtiment et au stockage (en g par animal sauf Cu et Zn en mg)

Filières poules pondeuses et volailles de reproduction

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Tableau D- Quantités d’éléments maîtrisables produits, après déduction des pertes en bâtiment et au stockage par kg de poids vif (en g par animal sauf Cu et Zn en mg)

Azote issu des élevages de Lapins

Type d’animal ............................................................ kg d’azote Lapins

Lapine, élevage naisseur-engraisseur .........................................3,24 Lapine, élevage naisseur .............................................................1,34 Lapin produit, élevage engraisseur .............................................0,044

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Annexe 4

Modalités de calcul de la fertilisation azotée

1. Objectif de rendement

L’objectif de rendement est le rendement moyen le plus fréquemment obtenu sur les parcelles de même potentiel. L’objectif de rendement est évalué à partir des cinq derniers rendements obtenus sur la parcelle ou groupe de parcelles de même potentiel. Après avoir écarté les deux valeurs extrêmes, le rendement objectif est égal à la moyenne des trois rendements restants.

2. Prise en compte de l’eau d’irrigation

Pour les cultures de printemps (maïs, millet, tournesol …), elle est déterminée lors de l’établissement

du plan prévisionnel de fumure en se basant sur une analyse de la teneur en nitrates de l’eau réalisée en période d’irrigation pour chaque ressource utilisée, forage ou prise d’eau, et sur une estimation prévisionnelle des apports d’eau d’irrigation avant le 10 août. La première analyse de la teneur en nitrates de l’eau d’irrigation doit être réalisée au cours de la campagne d’irrigation 2010 (à l’aide d’une méthode garantissant un niveau de précision suffisant de l’ordre de 5 mg) et doit être renouvelée au moins tous les trois ans. Le bordereau de résultat de l’analyse est à conserver avec le plan prévisionnel de fumure et le cahier d’enregistrement des pratiques.

Pour toutes les cultures, elle figure dans le cahier d’enregistrement en fonction de la quantité d’eau apportée.

Pour estimer l’apport d’azote contenu dans l’eau d’irrigation, il est proposé le tableau suivant :

40 mg/l 50 mg/l 60 mg/l 70 mg/l 80 mg/l 90 mg/l 100 mg/l 110 mg/l 120 mg/l 130 mg/l 140 mg/l

0 mm 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

25 mm 2 3 3 4 5 5 6 6 7 7 8

50 mm 5 6 7 8 9 10 11 12 14 15 16

75 mm 7 8 10 12 14 15 17 19 20 22 24

100 mm 9 11 14 16 18 20 23 25 27 29 32

125 mm 11 14 17 20 23 25 28 31 34 37 40

150 mm 14 17 20 24 27 30 34 37 41 44 47

175 mm 16 20 24 28 32 36 40 43 47 51 55

200 mm 18 23 27 32 36 41 45 50 54 59 63

225 mm 20 25 30 36 41 46 51 56 61 66 71

250 mm 23 28 34 40 45 51 56 62 68 73 79

Teneur en nitrates (NO3-) de l'eau en mg/lDose

d'irrigation

Exemple : un apport cumulé de 150 mm d’eau présentant une teneur en nitrate égale à 70 mg/l représente un apport total de 24 kg/ha

3. Effluents d’élevage

Les quantités d’azote apportées par les effluents d’élevage ou d’autres fertilisants organiques (boues, composts, effluents d’origine agro-alimentaire...) doivent être connues de l’agriculteur.

Pour les exploitations d’élevage, il est obligatoire que les éléments de description du cheptel soient enregistrés dans ces documents afin d’estimer la quantité totale d’azote effectivement apporté par les effluents d’élevage.

Lorsque les effluents d’élevage ou autres fertilisants organiques proviennent de l’extérieur de l’exploitation, les éléments permettant aux exploitants de connaître les quantités d’azote apportées, ainsi que le type de fertilisant auquel ils appartiennent, sont à exiger auprès des fournisseurs de ces derniers.

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Annexe 5

Conditions de stockage des effluents d’élevage

Les ouvrages de stockage doivent permettre de stocker les effluents pendant une période permettant de

respecter les périodes autorisées pour l’épandage

Ces ouvrages doivent être étanches et respecter la réglementation en vigueur (clôture, ...). Cas particulier du stockage au champ

Certains fumiers peuvent être stockés au champ :

� Le fumier compact pailleux de bovins ayant séjourné plus de deux mois dans l’installation (litière accumulée),

� Le fumier compact pailleux de porcins ayant subi une maturation de plus de deux mois, � Le fumier de volaille et les fientes séchées ayant plus de 65 % de matière sèche.

Le stockage au champ de ces fumiers doit respecter toutes les règles suivantes :

Le stockage au champ doit se faire sur la parcelle d’épandage et :

� A plus de 50 m des habitations occupées par des tiers, � A l’extérieur des périmètres définis de protection immédiate et rapprochée des points de prélèvements

d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, � Lorsque le périmètre de protection n’est pas défini : le stockage est interdit à moins de 200 m des points

de prélèvements d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, sauf justification permettant de limiter le rayon de protection,

� A plus de 50 m des points de prélèvements d’eau destinée à l’alimentation des particuliers, � A plus de 200 m des lieux de baignade et des plages officiellement déclarés, � A plus de 500 m des piscicultures, sauf dérogation liée à la topographie, � A plus de 35 m des berges des cours d’eau, � En dehors des zones inondables, � Pour une durée ne pouvant excéder 10 mois, � En les limitant à la quantité nécessaire pour assurer la prochaine fertilisation des parcelles intéressant un

même îlot de culture, � A plus de 5 mètres des voies publiques.

L’emplacement des zones de stockage doit être modifié chaque année et mis en culture après épandage Le retour de stockage sur un même emplacement est interdit avant trois ans.