PREFET DU LOIRET

PréfectureDirection des collectivités, locales et de l'aménagement Bureau des finances locales

AFFAIRE SUIVIE PAR : MROCCI

TÉLÉPHONE 02.38.81.42 30COURRIEL : MATHIAS.ROCCI@loiret.gouv.frRÉFÉRENCE : DIVERS/CONTRÔLE BUDGÉTAIRE/CIRCULAIRES

LE PREFET DU LOIRET

à

Mesdames, Messieurs les Maires du LoiretMesdames, Messieurs les Présidents

d’ Établissements publics de coopérationintercommunale du Loiret

Monsieur le Président de l’Association desMaires du Loiret

en communication à :Monsieur le Sous-Préfet de MontargisMadame la Sous-Préfète de Pithiviers

ORLÉANS, LE 07/11/2016

OBJET : Préparation de l’exercice budgétaire 2017 – éléments d’actualité sur le cadre budgétaire et comptable des collectivités

REF : Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

P.J : 6 fiches pratiques

Cette note d’information présente, en complément du calendrier budgétaire, les nouvellesdispositions issues de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République (NOTRe) et les dispositions réglementaires d’application à prendre en compte dans lapréparation de l’exercice budgétaire 2017. Elle précise également le cadre juridique en matière de recours à l’emprunt et rappelle le calendrierdu déploiement de la dématérialisation des actes budgétaires.

I) Rappel du calendrier budgétaire

Vote et transmission du budget primitif (BP)La date limite de vote des BP est fixée au 15 avril (article L. 1612-2 du CGCT). La date limite deleur transmission au préfet est fixée au 30 avril (article L 1612-8 du CGCT).

Vote et transmission du compte administratif (CA)La date limite de vote des CA et des comptes de gestion est fixée au 30 juin (article L. 1612-12 duCGCT). La date limite de leur transmission au préfet est fixée au 15 juillet (article L 1612-13 duCGCT).

Les collectivités doivent voter des délibérations d'approbation du BP et du CA et lestransmettre au représentant de l’État.

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.42.03Site internet : www.loiret.gouv.fr

Le compte de gestion doit être adopté préalablement au vote du CA sous peine d'annulation(conseil d’État Conseil d’État n°65013 du 3 novembre 1989).

Le compte de gestion doit être joint au CA et accompagné de la délibération relative à sonapprobation par l’assemblée délibérante.

Dans un souci de rationalisation, il est demandé de ne faire parvenir en préfecture (ou en sous-préfecture) que les copies des feuillets suivants du compte de gestion :

- La page de signature- Les résultats budgétaires de l'exercice (page 22)

- Les résultats d'exécution du budget principal et des budgets annexes (page 23)

II) Les modifications budgétaires et comptables issues de la loi NOTRe : se rapporter auxfiches pratiques n°1 et 2 annexées à la présente note.

Une note de présentation brève et synthétique (exemple de contenu en fiche n°2)

J’appelle votre attention sur l’obligation de joindre au BP et au CA une note de présentation brève etsynthétique retraçant les informations financières essentielles (articles L. 2313-1 du CGCT pour lescommunes, L.3313-1 du CGCT pour les Départements et L.4313-1 du CGCT pour les Régions).Cette disposition s’applique à toutes les communes ainsi qu’aux établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3 500 habitantset plus (article L.5211-36 du CGCT).

Je vous précise que dans la mesure où cette présentation est annexée au BP et au CA, elle doit êtretransmise au représentant de l’État en même temps que les documents budgétaires.

Le débat d’orientation budgétaires (DOB) : décret n°2016-841 du 24 juin 2016.

Le DOB doit faire l’objet d’un rapport pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCIqui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ce rapport doit comporter aminima les éléments détaillés dans la fiche pratique n°1, ainsi que des informationscomplémentaires pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 10 000habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions etles métropoles.Des dispositions spécifiques existent également pour les syndicats mixtes, les établissementspublics administratifs et les SPIC.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’État.

L’assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du DOB et de l’existence de ce rapport surla base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote (articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du CGCT).

La mise en ligne des documents budgétaires : décret n°2016-834 du 23 juin 2016.

Comme je vous le précisais dans ma note du 20 juillet 2016, dès lors qu’une collectivité disposed’un site internet, les documents budgétaires doivent être mis en ligne dans un délai d’un mois aprèsleur adoption.

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L’étude d’impact pluriannuelle : décret n°2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définitionde seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement.

Les seuils à compter desquels une étude d’impact doit être réalisée figurent dans la fiche pratiquen°1.

Le droit d’opter pour l’instruction budgétaire et comptable M57 : décret n°2015-1899du 30 décembre 2015.

III) Le cadre juridique et budgétaire en matière de recours à l’emprunt

L’ensemble des évolutions juridiques et budgétaires en matière de recours à l’emprunt est exposédans la fiche pratique n°3 jointe à la présente note.

Un nouveau cadre légal permet d’encadrer davantage le recours aux emprunts sur les pointssuivants :

– l’évolution du cadre juridique du recours à l’emprunt (articles L.1611-3-1, R.1611-33 etR.1611-34 du CGCT) ;

– l’expiration des délégations en matière de recours à l’emprunt dès le début de la campagneélectorale (articles L.2122-22, L.3211-2, L.4221-5 et L.5211-10 du CGCT) ;

– l’obligation de provisionnement des emprunts à risque (29° de l’article L.2321-2, 20° del’article L.3321-1 et 11° de l’article L.4321-1 du CGCT) ;

– l’obligation de présenter préalablement à l’examen du budget un rapport à l’assembléedélibérante sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que lagestion de la dette (articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du CGCT) ;

– la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par des personnes morales de droitpublic (loi n°2014-844 du 29 juillet 2014).

IV) L’actualisation des instructions budgétaires et comptables

Les instructions budgétaires et comptables définissent un mode de présentation normalisé desdocuments budgétaires qui doit être respecté. Il appartient donc aux collectivités d'utiliser lesmaquettes en vigueur, au 1er janvier de l'exercice, telles que présentées sur le sitewww.collectivites-locales.gouv.fr rubrique « instructions budgétaires et comptables ».

De plus, les annexes doivent être conformes à la maquette réglementaire et remplies avec attention.Leur absence rend le budget incomplet et relève d'un défaut d'information de l'assembléedélibérante. Chacune a vocation à renseigner sur un type de dépenses ou de recettes spécifiques.

La fiche pratique n°4 jointe au présent document expose les nouvelles instructions budgétaires etcomptables qui permettent de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires.

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V) La dématérialisation des documents budgétaires

Toute information relative aux modalités de télétransmission des documents budgétaires vial’application Actes budgétaires peut être demandée par mail à l’adresse pref-actes-referent@loiret.pref.gouv.fr .

Pour rappel, les maquettes budgétaires (BP, CA, BS, DM) doivent êtres transmises uniquement parActes budgétaires au format XML. Tout envoi en format PDF de maquettes budgétaires parl’application Actes réglementaires sera systématiquement refusé.

Les obligations en matière de télétransmission, ainsi que des précisions sur les modalitésd’utilisation d’Actes budgétaires sont décrites dans les fiches pratiques n°5 et 6 jointes à la présentenote.

Mes services restent naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le préfet, pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Hervé JONATHAN

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