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Assises de la commande publique

Limoges, 19 février 2015

SOMMAIRE

Communiqué de synthèse p 3

Programme des assises p 4

Le poids des marchés publics p 6

La commande publique, un enjeu économique majeur pour les entreprises p 7

La Médiation des marchés publics et les Ambassadeurs des marchés en Limousin p 8

Charte des bonnes pratiques relatives aux marchés publics de travaux du bâtiment de la Haute-Vienne p 9

Limoges, 19 février 2015

Les premières assises de la commande publique en Limousin et en Haute-Vienne se sont tenuesle jeudi 19 février 2015 à Limoges en présence de Jean-Lou BLACHIER, médiateur national desmarchés publics et de Laurent CAYREL, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.Le préfet de région et le médiateur national des marchés publics ont par ailleurs présidé uneréunion institutive au cours de laquelle ont été désignés les 12 ambassadeurs des marchéspublics en Limousin.

Lieu d’échanges, cet événement a pour objectifs de lutter contre les nombreuses idées-reçues surles marchés publics, de faciliter leur accès aux entreprises et de sensibiliser les acheteurs publicsaux problématiques de fonctionnement des entreprises.

Ces assises ont réuni de nombreux acteurs concernés par la commande publique : entreprises,élus, bailleurs sociaux, acteurs du BTP et institutionnels, services de l’État...

A cette occasion, Laurent CAYREL, préfet de la Haute-Vienne, et Jean-Paul BARDET, président de lafédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Vienne ont signé unecharte de bonnes pratiques relatives aux marchés publics de travaux du bâtiment exprimant leurvolonté de renforcer la coopération entre les maîtres d’ouvrage, les organisations représentativesdes architectes et les entreprises de BTP en Haute-Vienne.

La commande publique représente un des leviers importants de la reprise économique. Il s’agitdonc de la placer au cœur de la bataille pour l’emploi, et profiter pleinement du poids économiquequ’elle représente.

Il est important de sensibiliser la sphère publique aux problématiques de fonctionnement desentreprises et engager une démarche volontariste d’amélioration des pratiques d’achats. Lerespect des délais de paiement, l’accès des entreprises aux marchés publics, la qualité des critèresde sélections en matière d’achat public sont autant d’enjeux cruciaux pour les entreprises.

En parallèle, il faut inciter les entreprises à candidater aux marchés publics, au besoin en seregroupant, et les aider à mieux y répondre dans le but de soutenir leur développement etconsolider leur activité.

Contact presse: service régional de la communication interministérielleTél: 05 55 44 17 50 / 17 57

COMMUNIQUE DE SYNTHESE

PROGRAMME

13h30 - Accueil des participants

14h00 - Discours d’introduction• Laurent CAYREL, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne,• Nicole GLANDUS , adjointe au maire de Limoges• Jean-Marie ROUGIER, vice-président du conseil régional du Limousin• Isabelle BRIQUET, présidente de l’association des maires et des élus de la Haute-Vienne,• Jean-Lou BLACHIER, médiateur national des marchés publics

14h30 TABLE RONDE : Comment mieux concevoir les marchés publics ? • Philippe VRIGNAUD, SGMAP• Karine BARTHE, conseil général de la Haute-Vienne• Stéphane BERTHELEMOT, CHRU Limoges• Jacques SENANT, Colas/FRTP• Stéphane DELAUTRETTE, maire des cars et président de la communauté de communes Monts de Châlus• Jean-Paul BARDET, FFB87• Delphine BOUTY-CHOLLET, ville de Limoges

Quelles sont aujourd’hui les mesures concrètes de simplification de l’accès à la commande publique ?La candidature sur la base du seul SIRET : le marché public simplifié

Les donneurs d’ordre peuvent-ils faciliter l’accès des entreprises à leurs marchés ? En amont : définition d’une stratégie d’achats pour ouvrir à la concurrence, sourcing fournisseurs, cahier des chargesadapté etc. Lors de la consultation : délais de réponses suffisants, recours au groupement d’entreprises,...Dans le contrat et ses modalités d’exécution : avances, limitation des pénalités, respect des délais de paiement...Les techniques pour ne pas exclure les réponses d’entreprises locales : l’allotissement, les critères adaptés, les délaisde réalisation des prestations optimisés, les clauses relatives à la sécurité dans les chantiers et la problématique destravailleurs détachés.

Les offres anormalement basses : comment les détecter et quelles sont leurs conséquences ?Détection, allongement des délais de paiement, difficultés d’achèvement du chantier…

15h30 Ateliers individuels d’accompagnement sur les plate-formes de dématérialisation des marchéspublics

16h00 TABLE RONDE : Comment favoriser l’accès de tous à la commande publique ?• Muriel PASSOUNAUD-LOPES, mission régionale achat au SGAR• Gérard SIMON-LABRIC, UGAP• Sylvie ELIEZ, SA ELIEZ/FFB• Florence BILLARD, ODHAC de la Haute-Vienne• Didier BAYLE, Blanchon/Union des SCOP Limousin-Berry• Martine DUMAZEAUD, CCI de la Haute-Vienne• Carole FAURE, DGFIP• Jean-Pierre DELTREIL, Faure Équipements/CGPME• Valérie BEILLOT, médiation régionale des marchés publics

Comment trouver l’information relative aux marchés ?La publicité, les plate-formes de dématérialisation, l’accompagnement des entreprises, etc.Quelles solutions de regroupement existent pour les entreprises ? Quels sont leurs avantages ?La co-traitance ou le recours aux groupements d’entreprises.

Dossier de presse – Premières assises de la commande publique en Limousin et en Haute-Vienne – 19 février 2015

La sous-traitance : bonnes pratiques et avantages (garanties du code des marchés publics, déclaration du sous-traitant,paiement direct…).

Comment mettre toutes les chances de son côté dans la phase de constitution d’un dossier ?Les pièces qui peuvent être demandées, comment établir sa réponse.Analyse des besoins, des critères de sélection, du travail et de la qualité de la réponse : le rôle d’interface et d’appuitechnique des architectes et des bureaux d’études.Les variantes : se démarquer par l’innovation (2 % d’achats innovants, plate-forme achats innovants – SAE).

Quelles sont les conditions de paiement ?Les délais de paiement, la facturation électronique.Les avantages de la carte achat, des avances et des délais de paiement, paiement direct des sous-traitants et intérêtsmoratoires.Les efforts entrepris pour améliorer les délais de paiement et exemples de bonnes pratiques en la matière.La médiation des marchés publics, le comité consultatif de règlement amiable des litiges.

17h00 - Discours de conclusion• Laurent CAYREL, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne

Journée animée par Monsieur Jean-Marc BINOT, rédacteur en chef Achatpublic.info

LE POIDS ECONOMIQUE DES MARCHES PUBLICS

En France, en 2013, pour l’ensemble de la commande publique :• Le montant des contrats notifiés est de 71,5 milliards d’euros.• Les PME représentent près de 58 % de la commande publique en nombre de marchés, mais plus

que 27 % en termes de montant.

En Limousin, en 2013, pour le secteur BTP :• Le montant des travaux réalisés par département est de :

◦ 266 millions d’euros en Haute-Vienne,◦ 92 millions d’euros en Creuse,◦ 163 millions d’euros en Corrèze.

• Les travaux réalisés pour les collectivités se répartissent comme suit : ◦ 50 % communes,◦ 19 % groupements à fiscalité propre,◦ 13 % syndicats,◦ 13 % départements,◦ 5 % région.

• Les effectifs de l’emploi salarié de la construction sont de 3 950 salariés.

Ces chiffres permettent de mesurer l’impact et le bénéfice des marchés publics dans l’économie duLimousin. Dans un contexte budgétaire tendu, ils sont néanmoins en baisse. Il est regrettable qu’un certainnombre de marchés échappent aux entreprises locales, soit par défaut d’information, de qualité deréponse, soit par manque de technicité ou de compétitivité.

Dossier de presse – Premières assises de la commande publique en Limousin et en Haute-Vienne – 19 février 2015

LA COMMANDE PUBLIQUE,UN ENJEU ECONOMIQUE MAJEUR POUR LES ENTREPRISES

La commande publique est, pour toutes les entreprises, une opportunité de croissance et de pérennité del’activité. Or la réponse à un appel d’offres est perçue comme une procédure complexe pour de nombreusesentreprises, petites et grandes. En conséquence, celles-ci sont encore trop peu nombreuses à se portercandidates, freinées par un certain nombre d’idées reçues.

Halte aux idées reçuesIdée reçue n°1LES MARCHES PUBLICS SONT COMPLIQUES !

La médiation des marchés publics a réalisé un guide pratique : Osez la commande publique qui a pourvocation de faciliter ces démarches.

Idée reçue n° 2LES MARCHES PUBLICS SONT RESERVES AUX GRANDS GROUPES

Quels que soient sa taille, son secteur, sa localisation, une entreprise peut candidater aux marchés publics.Ils existent des procédures plus souples pour les marchés les plus faibles montants auxquels les TPE/PMEcandidatent.

Idée reçue n°3SANS REFERENCE, ON A AUCUNE CHANCE !

Quelle que soit son expérience, chaque candidat a les mêmes chances que tous les autres de remporter unmarché, même sans référence.

Idée reçue n°4IL N’Y A PAS D’EXPERT « MARCHES PUBLICS » DANS L’ENTREPRISE !

Très souvent, le dirigeant est la personne en charge de répondre aux marchés publics. Une fois qu’il s’estfamiliarisé avec les procédures, les marchés publics peuvent être un levier privilégié de la performance deson entreprise.

Idée reçue n°5MON DOMAINE EST TROP SPECIFIQUE

Les domaines publics couvrent tout domaine de prestation.

Idée reçue n°6EN PERIODE DE CRISE, CE N’EST PAS UNE PRIORITE !

Les périodes de crise peuvent être une occasion de saisir de nouvelles opportunités et de développer denouveaux produits. Les marchés publics peuvent ouvrir de nouveaux horizons.

Source : Guide pratique, chefs d’entreprise - Osez la commande publique, réalisé par la Médiation des Marchés publicswww.mediation-des-marchés-publics.fr

Dossier de presse – Premières assises de la commande publique en Limousin et en Haute-Vienne – 19 février 2015

LA MEDIATION DES MARCHES PUBLICS ET LES AMBASSADEURS DES MARCHES PUBLICS EN LIMOUSIN

En décembre 2012, la Médiation des Marchés publics a été créée afin d’améliorer les relations entredonneurs d’ordres publics et entreprises. Elle œuvre auprès des chefs d’entreprises et des acheteurs publicspour instaurer un nouvel état d’esprit et les sensibiliser à la commande publique, pour en faire un levier decroissance des entreprises. Les entreprises et acheteurs publics confrontés à des difficultés peuvent la saisirgratuitement et de manière confidentielle.

Pour pallier au manque d’information et d’interlocuteurs dédiés, la Médiation des Marchés publics a décidéde mettre en place un réseau de chefs d’entreprises au service des entreprises locales appelé les« Ambassadeurs des marchés publics. »

Les Ambassadeurs des marchés publics sont à la disposition des entreprises du territoire pour remonter lesinformations ou problématiques locales rencontrées sur les marchés publics, qui pourront ensuite êtreexpertisées par les groupes de travail de la Médiation. Leur rôle est également d’accompagner les chefsd’entreprise en leur transmettant de l’information.

Jean-Lou BLACHIER, Médiateur national des marchés publics est en déplacement ce jeudi 19 février àLimoges pour déployer ce dispositif en Limousin et présider la réunion « institutive ».

12 ambassadeurs des marchés publics ont ainsi été désignés parmi les représentants élus des entreprises : 1-Thierry Beaudoin (GDF Suez), représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie etreprésentant du pôle européen de la céramique2-Emmanuel Rabaud, représentant de la chambre régionale d’agriculture3-Marcel Demarty (scellerie Demarty), représentant de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat4-Emmanuel Fabrègue (Fabrègue), représentant du MEDEF5-Jean-Pierre Deltreil (Faure Equipements), représentant de la CGPME et de l’UIMM6-Alain Roche (Roche et Metalbo), représentant de l’UPA7-Sylvie Eliez, (SA Eliez) représentante de la FFB Limousin8-Jacques Senant (Colas), représentant de la Fédération régionale des travaux publics9-Alain Ravane (Coderen), représentant de la CAPEB Limousin10-Didier Bayle (Blanchon), représentant et Président de l’Union des SCOP Limousin-Berry11-Daniel Gueysset (TIM group), représentant d’ELOPSYS12-Philippe Maziere (Celios conseils) représentant d’ALIPTIC

Ce réseau sera animé localement par Valérie Beillot, médiatrice régionale des marchés publics.

Contact presse de la Médiation des Marchés publics :

Clément ARMINJON

01 53 17 89 33 – clement.arminjon@finances.gouv.fr

http://www.mediation-des-marches-publics.fr

Dossier de presse – Premières assises de la commande publique en Limousin et en Haute-Vienne – 19 février 2015

Charte de bonnes pratiques relatives aux marchés publics de travaux

du bâtiment de la Haute-Vienne Entre : L’État, représenté par Laurent CAYREL, Préfet de la région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne,

dénommé « le pouvoir adjudicateur » et la Fédération Départementale du Bâtiment et des Travaux Publics de la Haute-Vienne (BTP 87), représentée par Jean-Paul BARDET, Président,

dénommée « la Fédération BTP 87 »

Préambule Le secteur du bâtiment joue un rôle important dans l'économie de la Haute-Vienne. La commande publique constitue un des principaux leviers à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir l'économie et l’emploi, en particulier dans le secteur du BTP. A été instauré en 2014, en accord avec les élus des administrations concernées, un cycle de rencontres réunissant des chefs d’entreprises de la Fédération BTP 87 et des responsables de services achats des donneurs d’ordre. Dans le but d’appréhender tous les aspects des marchés publics de travaux, les Président du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes du Limousin, de l’APIL et de l’UNTEC ont été associés à ces travaux. Cette démarche avait pour objectifs principaux de renforcer le dialogue entre les professionnels et les prescripteurs publics et ainsi conforter leurs pratiques professionnelles respectives. Ainsi, la présente charte reprend les engagements de principe visant à l’harmonisation, la mutualisation et l’amélioration des pratiques, et tend à l'optimisation de la commande publique pour l'amélioration de la performance et de la compétitivité des entreprises. Elle rappelle certains dispositifs issus du code des marchés publics et de ses principes fondateurs tels la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Elle rappelle également le rôle majeur des organisations professionnelles pour préserver l'accès des moyennes, petites ou très petites entreprises (PME et TPE) à la commande publique.

Les signataires de la présente charte expriment leur volonté de renforcer la coopération entre les maîtres d'ouvrage, les organisations représentatives des architectes et les entreprises de BTP en Haute-Vienne.

Engagement des signataires

Lors de la préparation du marché

Renforcer la visibilité dans la commande publique Le pouvoir adjudicateur s'engage à :

• transmettre la programmation prévisionnelle des opérations de travaux envisagées à l’observatoire régional de la commande publique en Limousin pour une plus large diffusion, afin d’améliorer la communication sur la programmation des investissements,

• communiquer de façon périodique à la demande de la Fédération BTP 87 les avis de marché. La Fédération BTP 87s'engage à :

• diffuser aux entreprises adhérentes la programmation prévisionnelle des opérations de travaux communiqués par l’observatoire régional de la commande publique en Limousin,

• favoriser la diffusion aux entreprises adhérentes des annonces de marchés publics de travaux lancés par le pouvoir adjudicateur et leur recommander une lecture complète des dossiers de consultation.

Améliorer la définition du besoin, des budgets et des contraintes et choisir le mode de dévolution le plus efficace

Le pouvoir adjudicateur s'engage à :

• recourir à la procédure adaptée dès que possible et si justifié, à une phase de négociation, • préciser dès le lancement de la consultation son choix de recourir à une procédure avec une phase

de négociation, et ne pas faire porter la négociation sur le prix, autant que possible, • bien définir les besoins, les délais et les budgets préalablement à la consultation de maîtrise d'œuvre.

La Fédération BTP 87 s'engage à :

• communiquer aux entreprises adhérentes une liste des différentes plates-formes de dématérialisation où sont publiés les marchés des acheteurs publics, notamment pour l’État http://www.marches-publics.gouv.fr,

• inciter les entreprises adhérentes à s'inscrire sur ces plates-formes, s’identifier, et utiliser les alertes pour avoir une connaissance rapide des marchés en cours,

• publier sur son site internet les coordonnées des entreprises adhérentes permettant aux acheteurs publics de les contacter en cas de besoin,

• informer par tout moyen les entreprises adhérentes sur leurs droits et obligations en matière de marchés publics (responsabilité et solidarité éventuelle du mandataire en cas de groupement conjoint, respect des obligations fiscales et sociales, etc.)

Lors de la passation du marché

Faciliter l’accessibilité aux annonces Le pouvoir adjudicateur s'engage à :

• adapter les supports de communication afin d’en permettre un accès large et facile (format de pièces téléchargeables communément exploitables et interopérables),

• simplifier les dossiers de consultation et s’orienter vers les marchés à procédure simplifiée, • chercher à établir un modèle uniformisé de dossier de candidature et proposer un cadre clair et

simple de mémoire technique dans lequel l'entreprise pourra fournir les éléments attendus par l'acheteur,

• identifier de manière nominative des personnes référentes dans le dossier de consultation, afin que les entreprises puissent leur poser des questions sur des éléments qui méritent explications,

• veiller à adapter les délais de réponse à la complexité des dossiers (surtout en cas de présence de plans ou documents techniques dématérialisés) et à la période de publication des appels d'offres (été, fin d'année, vacances, jours fériés), respecter un délai minimum de 20 jours calendaires pour la réponse à la consultation en procédure adaptée.

La Fédération BTP 87 s'engage à :

• sensibiliser ses adhérents à la dématérialisation des procédures, et notamment au téléchargement des dossiers de consultation sur les plates-formes de dématérialisation et à la réponse par voie électronique,

• accompagner les entreprises adhérentes dans l’utilisation des plateformes dématérialisées (identification sur ces plateformes, contact avec les personnes référentes, etc.),

• sensibiliser les entreprises adhérentes à une réponse adaptée au dossier de consultation et aux clauses y afférentes.

Favoriser l’accès aux procédures Le pouvoir adjudicateur s'engage à :

• préciser clairement les critères et les sous critères de jugement des offres, • valoriser majoritairement d’autres critères que celui du prix, notamment ceux liés au coût global

d'utilisation ou généralement ceux liés à la valeur technique, à la performances en matière de protection de l'environnement, au service après-vente et l'assistance technique, aux efforts liés à la formation, à l’apprentissage et en matière d’insertion, etc. ; équilibrer les pondérations entre critères ; s'assurer d'avoir prévu dans le dossier de consultation les éléments permettant de juger le critère,

• faire référence à plusieurs qualifications équivalentes afin de ne pas écarter les entreprises compétentes ; le niveau de qualification demandé est mis en adéquation avec l’importance et la technicité des travaux à réaliser,

• ouvrir, quand la définition du besoin en confirme la pertinence, les procédures aux variantes, notamment en vue de favoriser l'innovation,

• prévoir dans les marchés la possibilité de versement d'avances, pour les cas où elles ne sont pas obligatoires, et ce dès la notification du marché,

• favoriser les procédures de groupements momentanés d’entreprises afin de permettre un meilleur accès à la commande publique à tous les types d’entreprises, que ce soit pour les marchés globaux ou en lots,

• adresser une notification aux candidats écartés dans les délais règlementaires, même en procédure adaptée, et leur communiquer les motifs du rejet d’une candidature ou d’une offre, le nom de l'entreprise retenue, le montant ou le classement ainsi que les appréciations de l'offre retenue,

• contractualiser les engagements de l'attributaire du marché en faisant figurer le mémoire technique dans les pièces contractuelles du marché.

La Fédération BTP 87 s'engage à :

• poursuivre les formations dans le cadre de l’Institut de Formation et de Recherche du Bâtiment (IFRB) en matière de marchés publics (initiation et perfectionnement aux marchés publics, rédaction du mémoire technique, etc.),

• informer les entreprises adhérentes sur le cadre juridique des groupements momentanés d'entreprises afin d’en favoriser l’utilisation.

Détecter et écarter les offres anormalement basses Le pouvoir adjudicateur s'engage à :

• détecter les offres anormalement basses (OAB) suivant les préconisations du ministère des finances (réf. fiche Direction des Affaires Juridiques),

• déclencher une demande d’explication systématique, quel que soit l’objet du marché, dès qu’une offre anormalement basse est suspectée.

La Fédération BTP 87 s’engage à :

• sensibiliser les entreprises du Bâtiment aux risques de présenter des offres anormalement basses, • proposer aux pouvoirs adjudicateurs des méthodes utilisables pour favoriser la détection de ces

offres anormalement basses.

Limiter les risques de travail dissimulé Le pouvoir adjudicateur s’engage à :

• limiter la sous-traitance à deux niveaux dès que cela est envisageable, afin d’éviter la sous-traitance en cascade, réduire le risque de malfaçon et le recours à la main d’œuvre irrégulière,

• favoriser par tout procédé l’identification sur chantier de tous les salariés des entreprises intervenantes (badge, carte d’identification, etc.) afin de lutter contre le travail dissimulé.

• poursuivre sa lutte contre le travail dissimulé en vérifiant la régularité de la situation de l'entreprise titulaire avant la notification du marché, et tous les 6 mois en cours d'exécution du chantier.

La Fédération BTP 87 s'engage à :

• diffuser auprès des entreprises adhérentes l’obligation de la carte d’identification professionnelle par des réunions et communiqués réguliers,

• rappeler aux entreprises adhérentes les règles en matière du droit du travail et les sanctions en cas de travail dissimulé,

• encourager les entreprises à diffuser systématiquement auprès des services du donneur d’ordre l’identité de leurs intervenants.

Lors de l’exécution des travaux

Faciliter la gestion des chantiers Le pouvoir adjudicateur s'engage à :

• prévoir une période de préparation de chantier suffisante avec un suivi, un calendrier de réunions de chantier périodiques mobilisant uniquement les acteurs (maître d’œuvre, bureau de contrôle, SPS, etc.) et corps d’état concernés, avec des référents informés et décisionnaires,

• restituer des comptes rendus de réunions de chantier précis et simples, • faciliter l’exécution des clauses d’insertion en laissant aux entreprises diverses possibilités de mise

en œuvre, • rédiger un avenant pour tous les travaux supplémentaires, • instaurer l’obligation du port d’une carte d’identification pour tous les intervenants du chantier, afin

d’éviter le travail dissimulé. La Fédération BTP 87 s'engage à :

• inciter les entreprises à déléguer des intervenants référents informés aux réunions de chantier, • accompagner les entreprises à se former et à se qualifier, à valoriser leurs qualifications et labels

pour améliorer leur performance dans la gestion des travaux, • recommander aux entreprises de porter une attention particulière sur l’exécution des finitions des

travaux afin de remettre des travaux et chantiers soignés, • communiquer la liste des déchèteries, des centres de tri locaux et plates-formes de recyclage pour

favoriser la gestion et le recyclage des déchets de chantier, • se constituer partie civile, sur décision de ses instances compétentes, dans les actions intentées par

l'administration dans le cadre des affaires de la lutte contre le travail illégal, • effectuer des signalements précis, sur décision de ses instances compétentes, auprès des services

de contrôle : inspection du travail, police, gendarmerie, Urssaf ou CODAF (comité opérationnel départemental anti-fraudes) quand sont repérées sur les chantiers des pratiques contraires à la réglementation,

• inciter les entreprises au port obligatoire par les opérateurs de chantier d’un dispositif d’indentification.

Préserver la trésorerie des entreprises Le pouvoir adjudicateur s'engage à :

• inciter le maître d'œuvre à prévoir la possibilité de remettre les factures lors des réunions de chantier afin d'en accélérer la validation, contre remise d’un récépissé,

• prévoir une actualisation des prix pour les marchés supérieurs à 3 mois et faciliter la gestion du compte prorata en imputant dès que possible les dépenses communes aux lots concernés,

• calculer la révision des prix mensuellement selon indices BT pour des marchés de travaux d'une

durée supérieure à un an et annuellement pour les marchés à bons de commande avec dans les 2 cas suppression de la partie fixe de révision des prix,

• attacher une attention particulière aux entreprises en difficultés de trésorerie en facilitant et accélérant le traitement et leur demande de paiement,

• autoriser la présentation de situations mensuelles pour les marchés supérieurs à un mois, • accélérer la levée des garanties pour les entreprises, • appliquer d’office, sans que les entreprises n’aient à les réclamer, des intérêts moratoires en cas de

dépassement du délai global de paiement. • permettre aux entreprises, avant l’établissement du décompte général définitif (DGD), de présenter

une dernière situation de travaux. La Fédération BTP 87 s'engage à :

• informer les entreprises sur le cadre juridique des contrats de sous-traitance et de prêt de main d'œuvre,

• informer les sous-traitants sur leurs droits et devoirs, notamment le droit au paiement direct, • inciter les entreprises à communiquer rapidement au maître d'ouvrage tous les documents

nécessaires en fin de chantier pour la constitution rapide des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE).

Prévenir la sécurité et la santé sur les chantiers Le pouvoir adjudicateur s'engage à :

• évaluer les risques inhérents à l’exécution des chantiers, notamment en coordination avec la maitrise d’œuvre et le coordonnateur santé sécurité,

• favoriser la sûreté des chantiers, lutter contre les vols, la malveillance et l'atteinte aux personnes et aux biens par des dispositifs adaptés à chaque chantier (clôture, contrôle d'accès, gardiennage, vidéo surveillance, etc.),

• informer les entreprises candidates qu'elles auront à assumer la sûreté du chantier, et en prévoir un chiffrage défini.

La Fédération BTP 87 s'engage à :

• inciter les entreprises à élaborer un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, et à respecter les mesures générales de sécurité,

• rappeler aux entreprises adhérentes la convention Vols sur chantier existante avec les services de police et de gendarmerie pour un traitement efficace des vols sur chantier.

Lors de la réception et du suivi de garanties

Faciliter la gestion administrative de la réception Le pouvoir adjudicateur s'engage à :

• accepter avant le décompte final les demandes de paiement qui lui sont adressées, dès lors que les ouvrages concernés sont réalisés, même s'ils n'ont pas été réceptionnés ou s'ils ont été réceptionnés sous réserve de remédier à des imperfections.

La Fédération BTP 87 s'engage à :

• inciter les entreprises à communiquer rapidement au maitre d’ouvrage tous les documents nécessaires en fin de chantier (pour la constitution des dossiers des ouvrages exécutés),

• sensibiliser les entreprises à établir un décompte final dans les délais contractuels, • informer les entreprises sur les dispositifs de gestion des litiges hors voie juridictionnelle (médiation

ou conciliation).

Gérer le suivi des garanties Le pouvoir adjudicateur s'engage à :

• étudier communément avec les entreprises des solutions en cas de réserves apportées aux travaux effectués, pour en assurer une levée rapide,

• accélérer la levée des garanties prévues au marché. La Fédération BTP 87 s'engage à :

• inciter les entreprises adhérentes à porter une vigilance particulière sur les finitions des travaux effectués, et à se montrer soigneuses de l’état du chantier afin d’éviter les risques d’imperfection,

• encourager les entreprises à traiter rapidement les éventuelles réserves émises afin d’y apporter des solutions techniques souhaitables.

Calendrier de mise en œuvre et suivi de la charte La présente charte est d'application immédiate. Les signataires s'engagent à vérifier le respect des clauses souscrites, à mesurer les progrès réalisés, à identifier les difficultés d'application et à intégrer les éléments techniques nouveaux apparus à l’application de la présente charte. À cet effet, un comité de suivi technique sera rapidement créé. Ce comité de suivi technique, composé de représentants des parties signataires, se réunira a minima deux fois par an. Signatures : Le Président de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Haute-Vienne Le Préfet de la région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne Charte signée en présence de Jean-Lou BLACHIER, Médiateur national des marchés publics A Limoges, le 19 février 2015 En 3 exemplaires originaux.