PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR

LE REVENU

5 juillet 2018

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  SOMMAIRE

1. Les grandes lignes de la réforme

2. Le rôle des collecteurs dans le cadre du dispositif PASRAU

3. Le rôle des collecteurs auprès de leurs agents

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1. Les grandes lignes de la réforme

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Traitements

et salaires

Pensions retraites

Revenus fonciersRevenus des indépendants (BIC, BNC, BA), gérants

art 62Autres revenus imposables

(PA, RVTO)

Retenue à la source Acompte contemporain

Gains sur

cessions de

valeurs

mobilières

Exclus du champde la réforme.

Seront taxés ausolde

PAS : LE CHAMP DES REVENUS COUVERTS EST LARGE

= prélèvement à la source

Revenus déjà prélevés à la source(RCM, plus-values

immobilières...)

Sans

changement

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LE CALCUL DU TAUX

L'administration fiscale calcule un taux propre à chaque foyer fiscal :

taux personnaliséQUI ?

COMMENT ?

IR N-1 brut afférent aux revenus N-2 entrant dans le champ de la réforme PAS

Revenus déclarés au titre de N-2 entrant dans le champ de la réforme PASNon prise

en compte

des RI/CI

Les frais réels, déficitscatégoriels, principales charges déductibles,

abattements et déficits globaux antérieurs

pris en compte

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LE CALCUL DU TAUX

Exemple 1 (fictif) :

Impôt Brut (avant RI / CI) 2018 sur les revenus 2017 = 1 000 € Salaires déclarés pour l'année 2017 = 20 000 €Taux de PAS appliqué sur les revenus de 2019 = 1 000 / 20 000 = 5 %

Exemple 2 (fictif) :

Impôt Brut (avant RI / CI) 2018 sur les revenus 2017 = 4 000 €

Salaires déclarés pour l'année 2017 = 20 000 €

Revenus Fonciers = 20 000 €

Taux de PAS appliqué sur les revenus de 2019 = 4 000 / 40 000 = 10 %

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Traitements

et salaires :

2 000 €/mois

Revenus fonciers nets :

600 €/mois

Retenue à la source :

200 €/mois(déduits sur sa fiche de paye)

Acompte contemporain (calculés au taux de 27,2 %) :

163 €/mois(prélevés sur son compte bancaire)

Gains sur cessions de

valeurs mobilières :

1500 €

Exclus du champde la réforme.

Seront taxés ausolde

Un exemple 

= prélèvement à la source

Revenus déjà

prélevés à la source

RCM :

1300 €

Sans

changement

= 10,0 % (+ 17,2 % PS)

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CHRONOLOGIE DE LA REFORME

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1010

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Comment l'impôt sera t-il prélevé  ?

Traitements salaires

PensionsRevenus de remplacement

 

Revenus fonciersRevenus des indépendants

 

= Prélèvement à la source (PAS)

Un collecteur peut

intervenirOui Non

Prélèvement s'adaptant

immédiatement et automatiquement

(déduit sur la fiche déduit sur la fiche de paie)de paie)

Le montant d'impôtest acquitté par

le bénéficiaire du revenului-même

(prélevé sur son comptebancaire)

Retenue à la source Acompte contemporain

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OPTIONS OFFERTES AUX USAGERS EN MATIERE DE TAUX 

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GRILLE DE TAUX

Prévue par la loi à partir d'un barème progressif (20 tranches) tenant compte du montant et de la périodicité de la rémunération versée et publiée chaque

année avant le 1er janvier

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UN DISPOSITIF DEROGATOIRE POUR LES CONTRIBUABLES NON IMPOSABLES : LE TAUX NUL

Sans ce dispositif, à partir de janvier 2019,

un foyer non imposable à l'IR en raison des RI/CI aurait été prélevé

à la source pour être intégralement remboursé en septembre 2020

TAUX NUL

MENAGES N'AYANT

PAS PAYE D'IMPOT

DEUX ANNEES DE SUITE

dont l'une au moins

en raison de RI/CI

DONT LE RFR

EST < 25.000 € / partet

DISPOSITIF PERENNE

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Un autre dispositif d'accompagnement de la transition 2019

Services à domicile Garde d'enfants

(* Crédit d'impôt services à la personne)

CI SAP CI SAP * =• Versement en janvier 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 % (calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)

• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR

• Versement en janvier 2019 d'un acompte de crédit d'impôt de 30 % (calculé sur le CI constaté en 2018 sur dépenses 2017)

• Solde en août 2019, après déclaration de revenu et liquidation de l'IR

Rapport d'audit de l'IGF :Rendre l'accompagnement

financier du CI-SAP le plus contemporain

possible

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MODULATION

A LA HAUSSE A LA BAISSE

Demande à l'initiative du contribuable, sous sa responsabilité, d'après la situation contemporaine de l'ensemble de ses revenus

Demande faite depuis

l'espace personnel sur impots.gouv.fr ou auprès du

SIP pour estimation

Calcul du nouveau

taux par la DGFiP

Transmission du nouveau taux au collecteur pour mise en œuvre dans un

délai < 3 mois.

Confection d'un nouvel échéancier pour les

acomptes contemporains qui prendra effet le mois suivant la demande de

modulation€

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LES CHANGEMENTS DE SITUATION

La réforme prendra en compte, de manière contemporaine, les

changements de situation des ménages

Mariage ou PACS

Décès du conjoint

Divorce ou séparation

Pour renforcer l'adaptabilité du prélèvement contemporain, le contribuable doit déclarer le changement à la DGFiP dans les deux mois.Aucune sanction si le contribuable ne signale pas son

changement de situation

Naissanceadoption

2019

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Espace personnel www.impots.gouv.fr : Déclarer un changement

Nature de

l'évènement

Reprise des élémentsdes deux déclarants

pour détermination des nouveaux taux / acomptes

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2. Le rôle des collecteurs dans le cadre du dispositif PASRAU

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UN SCHEMA DE COLLECTE DIFFERENT SELON LE COLLECTEUR LORS DE LA RETENUE A LA SOURCE

Entreprise privéeRégime généralSécurité sociale

DSNMontant netimposable

Montant de la RAS

TPE

Associations

URSSAFCalcul de la RASPrélèvement surcompte bancaire

employeur

COLLECTEUR HORS

CHAMP DSN

PASRAUMêmes principes techniques et

fonctionnels que la DSN

Reversement des sommes prélevées à l'administration fiscale confection d'un fichier de prélèvement SEPA par la DGFiP

CollectivitéHôpital

Caisse deretraite

Etat

1,7 millions de collecteurs concernés par la RAS

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La cinématique du dispositif PASRAU (1/3)

La transmission de la déclaration PASRAU à la DGFiP

Le dispositif PASRAU produit deux flux distincts à destination de la DGFiP :

• Un flux financier (BIC/IBAN du compte versant le PAS, montant agrégé du PAS à verser, mode de règlement) – Pas de montant pour les collecteurs publics car reversement par virement.

• Un flux nominatif (versement par individu, régularisations par individu)

A réception par la DGFiP les flux sont soumis à des contrôles qui donnent lieu à des CRM (Compte-Rendu Métier) retournés et mis à disposition dans le tableau de bord du déclarant.

Chaque type de flux donne lieu à un type de CRM :

• Un CRM flux financier , produit au fil de l'eau, uniquement en cas d'une anomalie sur les données de paiement.

• Un CRM nominatif, produit après la date d'échéance, qui comprend les taux à appliquer à tout futur versement et des informations sur d'éventuelles anomalies (échecs d’identification, erreurs de taux appliqués, application d'un taux autre que ceux transmis par la DGFiP)

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La cinématique du dispositif PASRAU (2/3)

Les contrôles appliqués lors du dépôt de la déclaration PASRAU

La déclaration PASRAU est soumise à deux types de contrôles sur le portail Net-entreprise.

Des contrôles bloquants qui donnent lieu, soit à un avis de conformité, soit au rejet de la déclaration :

• Contrôle de la structure du fichier

• Contrôle du SIRET

Des contrôles non bloquants qui donnent lieu, à un compte-rendu nommé BIS.

• Contrôle du NIR et de l'ensemble des informations d'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale) transmises par rapport au référentiel SNGI (Système National de Gestion des Identifiants).

• Le BIS (Bilan d'Identification des Salariés) est mis à disposition du déclarant sur son tableau de bord. Il recense la liste des personnes en anomalies sur la déclaration suite aux vérifications d'identité.

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La cinématique du dispositif PASRAU (3/3)

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Quelles seront mes obligations en tant que Collecteur public ?

Une déclaration mensuellemensuelle reposant sur les mêmes principes de la DSN pour les besoins du PAS  : la déclaration PASRAUPASRAU

Un principe simple : à chaque dépôt de déclaration je reçois en information retour (J+8) le taux applicable à chacun de mes salariés.

A defaut de taux transmis par la DGFIP à la collectivité

=> application du taux « neutre »

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Quelles seront mes obligations en tant que Collecteur public ?

Une déclaration dématérialiséedématérialisée qui s’intégrera automatiquement au processus de paie

►►Les déclarations sont effectuées au niveau de chaque établissement (1 par SIRET)

►►Modalités de transmission: transmission dématérialisée- le PASRAU est intégré aux logiciels de paie en tant que sous produit de la paie=> cette évolution doit être intégrée par les éditeurs de logiciels

►►Un point unique de transmission : site net-entreprises ( utilisé pour la transmission des DADS-U- même canal que la DSN=> GIP-MDS)

►►Date limite de transmission et de reversement le 10 du mois suivant celui de la réalisation des paies - option possible pour un reversement trimestriel si nbre d'employés< 11

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Les déclarations rectificatives

En cas d'erreur, le collecteur est autorisé à rectifier son dépôt en annulant la première déclaration et en déposant une nouvelle déclaration (déclaration « annule et remplace ») jusqu'à la date d'échéance.

Après la date d'échéance, il n'est plus possible de déposer de déclaration rectificative.

Les déclarations « initiales » restent possibles après date d'échéance (mais donneront lieu à sanctions pour dépôt tardif).

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Le Bloc régularisation

Les erreurs du fait de collecteur dans la détermination du montant de PAS, ou les régularisations d'indus ayant un impact en matière de PAS, sont à déclarer via un bloc régularisation.

►► Les rectifications d'erreurs : elles interviennent dans l'année civile de survenance de l'erreur. Au-delà la situation sera résolue par la DGFIP.

- Utiliser un bloc régularisation par mois d'erreur

✔Erreur d'assiette : 01- rectification sur rémunération nette fiscale

✔Erreur de taux : 02-rectification sur taux

►► Les régularisations d'indus : Il est préconisé d'agir par compensation sur la rémunération courante chaque fois que cela est possible, sinon il convient d'utiliser un bloc régularisation par mois d'indu.

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3. Le rôle des collecteurs auprès des agents

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Un Kit Collecteur 

Un KIT collecteur est mis en ligne sur

www.prelevementalasource.gouv.fr

Il comporte des supports de communication à destinations de vos agents (Questions/réponses et encarts) ainsi que des supports pour expliquer le PAS.

Vous n'avez pas à répondre aux questions sur le calcul de leur taux ou sur le choix des options.

Vous pouvez les orienter vers le bon interlocuteur.

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Le dispositif d'assistance pour les collecteurs 

Cette assistance est adossée aux dispositifs DSN et PASRAU.

Elle repose sur:

► ► une base de connaissance (site DSN-info et sur le site PASRAU hébergés sur NET-ENTREPRISES.FR). Ce dispositif est alimenté par la DGFIP en questions réponses relatives au PAS.

► ► un numéro national d'assistance pour les collecteurs

0811 376 376

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Le dispositif d'assistance usager 

Elle repose sur:

► ► dans l'espace particulier sur impots.gouv

- formule PAS e-contact

- réglette proposant un renvoi vers des questions-réponses PAS, un bouton dynamique pour le dialogue en ligne (« chat »).

► ► un numéro national d'assistance 0811 368 368