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PREPARATION AUX EXAMENS LICENCE 2Séance 2
Faculté de Droit et de Science Politique Université Rennes 1
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
ICULTURE DROIT
à toujours avoir dans votre valise
POINT CULTURE DROIT 1/12
LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
→ Le but d'un commentaire d'arrêt
Réaliser une appréciation critique : principal critère d'un bon commentaire
→ TOUJOURS : justifier ses opinions → Construire une discussion autours de l'arrêt
DONC J'obtiens moins de 8/20 dans 2 cas :
→ Si je fais de la PARAPHRASE : pas de discussion → Discussion sans lien avec les circonstances ayant donné lieu à l'arrêt
= disserter sur l'arrêt
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
POINT CULTURE DROIT 2/12
5 TEMPS DE VOTRE RAISONNEMENT
1) Une bonne intelligence des faits de l'espèce
2) Une prise de conscience des problèmes que le juge devait résoudre
3) Une détermination précise des questions que la solution de ces problèmesobligeait à résoudre
4) une analyse exacte des solutions adoptées par le juge
5) le soucis de soumettre ces solutions à un jugement critique
MOYEN MEMO-TECHNIQUE : FPQSJ
« Faut Pas Qu'il Sache Jongler »Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
POINT CULTURE DROIT 3/12
1) LIRE et PARTAGER L'ARRÊT
Avec un fluo : partager l'arrêt en 4 PARTIES
- Les faits - Le problème- La question à discuter - La solution donnée par le juge
Question : la différence entre les motifs & le dispositif ?
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
Le dispositif : la décision prise par le juge → PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE
Les motifs : réponse qu'apporte le juge à chaque moyen qu'opposent les parties
POINT CULTURE DROIT 4/12
→ Structure de l'arrêt : Madame WESTER OUISSE
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
« Petit rappel préalable : imaginons de M. X est en litige avec M. Y. Ils décident de recourir aux bons services des juridictions.
1e étape : les juridictions du 1 er degré = Tribunal d’instance ou de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes …
2e étape : la Cour d’appel (pour nous finistériens, c’est à Rennes)
3e étape : la Cour de cassation, il y en a une seule,à Paris (il est usant de lire dans vos copies : « la cour de cassation de Chambéry », ou autres absurdités) »
POINT CULTURE DROIT 5/12
→ Structure de l'arrêt : Madame WESTER OUISSE
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
POINT CULTURE DROIT 6/12
→ Structure de l'arrêt : Madame WESTER OUISSE
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
Test : essayez-vous sur les deux arrêts !
POINT CULTURE DROIT 7/12
Faire des liens entre l'arrêt et ses connaissances
1) Rassembler les connaissances utiles Pas de considérations générales sans rapport avec l'arrêt
2) Coller aux faits de l'espèce : analyser la situation concrète
3) Replacer l'arrêt dans l'évolution générale du droit - se borne à appliquer une jurisprudence = pas originalité- présente de l'originalité si modifie JRSP Ant
4) Dire si on approuve ou désapprouve la décision des juges
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
POINT CULTURE DROIT 8/12
En pratique, ça donne quoi ? Demander au début 4/5 brouillons
- un brouillon de méthode : je note les éléments de méthodes du commentaire = 6 points de la fiche d'arrêt + comment je fais un titre + comment j'articule mes parties / sous parties … $
- un brouillon de JRSP / arrêt : ce sont les arrêts vus en TD. Je les connais (via un tableau sur la thématique abordée), je les recopie bêtement en inscrivant la portée de chaque arrêt (sinon j'ai encore le code)
- un brouillon de cours : je recopie le plan du cours qui relève de l'arrêt. C'est un guide qui permet de ne rien oublier (et peut apporter une indication sur le plan)
- un brouillon sur l'arrêt : cf diapo précédente sur la structure+ diapo suivante : les questions que je me pose !
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
POINT CULTURE DROIT 9/12
En pratique, ça donne quoi ? Les questions sur mon brouillon « arrêt »
1) Quels sont les articles visés dans la décision ? - Aurait-on pu utiliser d'autres fondements ? - Le fondement utilisé est-il correct ?
2) L'arrêt est-il conforme au texte ? Comporte t-il une interprétationabusive/étroite (cf. Session 1) + regarder dans son code ?
- nouveaux contours à l'article ? Arrêt Principe / Espèce ? - quel type d'interprétation ?
3) Quelle place a la décision parmi les solutions de JRSP ?- conforme à la JRSP dominante ou revirement ? - permet de porter un jugement : viole la loi …
4) L'arrêt a-t-il apporté la solution la plus rationnelle ?5) Peut-on apporter une appréciation sociétale ?
- le juge a-t-il jugé en équité ? - Avec une autre décision : quelles conséquences ?
→ Dégager le SENS / VALEUR / PORTEE Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
POINT CULTURE DROIT 10/12
POINT INFO !
SENS = œuvre de pédagogie, expliquer le raisonnement de la juridiction qui a rendu la décision, de quelle façon a-t-elle interprété la règle de droit ?
VALEUR = il faut juger les juges, apporter un jugement de valeur en s'appuyant sur des opinions doctrinales (cohérent ? Logique ? Conforme au droit positif ? Équite ? Morale ?)
PORTEE = quelle influence l'arrêt a-t-il sur l'évolution postérieure du droit positif ?
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
POINT CULTURE DROIT 11/12
FAIRE MON INTRODUCTION
1) Phrase liminaire = le lecteur doit savoir immédiatement de quoi il s'agit → vous lui prouvez que vous avez saisi l'arrêt !
= très court : ce n'est pas un paragraphe
2+3) Exposé des faits / procédure = description objective = écarter les éléments sans intérêt. (Qualifier!)
4) Prétentions des parties = qu'est ce qu'ils veulent ? = demande initiale + défense ? Prétention devant CA ?= arguments du pourvoi ? …
5) Problème de droit = sous une forme assez générale
6) Le plan = doit coller à l'arrêt !
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
POINT CULTURE DROIT 12/12
EN VRAC
→ Pour le plan : le construire en utilisant seulement =- ce qui se trouve au visa + après « qu'en statuant ainsi alors »- ou ce qui se trouve après « mais attendu que »
= soit 2 « Mais attendu que » (I / II) soit décomposition en 2 parties
→ Pour les titres : Action du juge + Adj qualificatif + complément d'espèceEx : I/B/ L'extension logique du rôle de réparation des assurances en matière environnementale
→ Pour les développements : citer l'arrêt tout le temps ! 1- Citation de l'arrêt à commenter 2- Mise en relation avec le cours / les connaissances 3- Appréciation critique de la décision prise par le juge
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
QUESTIONS-REPONSES 1/2
POUR CETTE SEMAINE : Aucune question→ JEU : quelques cas rencontrés dans le cadre d'un cabinet.
Au 4 avril XXX, vous avez réalisé « un démontage, remontage de la boîte de vitesse et changement du volant moteur d'embrayage » sur le véhicule de notre client pour un montant de 802,12 Euros TTC. (Réf 1). Les pièces détachées ayant été fournies par Monsieur XXX, le contrat établi n'avait pour objet que « la réalisation des réparations ».
Selon ses dires, M. XXX aurait constaté des éléments inhabituels à la réception de son véhicule (pneu avant gauche sous-gonflé, tournevis oublié dans la partie moteur …). Cela pré-figurait la panne intervenue à la date du 15 avril XXX suite à une possible erreur de remontage que notre client vous a fait part par lettre recommandée avec accusé de réception. (Réf 3)
A la date du 16 avril XXX, des réparations sont réalisées sur le véhicule par la SARL YYY qui indique sur sa facture avoir due « refixer le cardan ». (Réf 4) A cet égard M.YYY, gérant de la société aurait confirmé avoir identifié une erreur de remontage.
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
Nous nous étonnons que vous n'ayez apporté aucune réponse à notre client. Notre étonnement est d'autant plus grand que pèse sur vous plusieurs obligations juridiques desquelles vous ne pouvez pas vous soustraire.
QUESTIONS-REPONSES 2/2
GELEE ROYALE
Au 24 février XXX, vous avez réalisé un démarchage à domicile chez notre adhérente âgée de 93 ans. Vous lui avez vendu 11 boîtes de « Gelée royale lyo + pollen de 100 gélules à 575 pme 1 an » pour la somme de 911 euros. (Réf 1)
A cette fin, vous avez également établi une offre de vente à crédit constituée par 10 chèques de 91,1 euros. (Réf 2) A la date du 1 avril 2014, Madame XXX, sa fille, prend connaissance de cet achat.
Alors, une idée ?
Yoann GENYPréparation L2Mars 2015
Yoann GENYPréparation L2Février 2015
IIIDEBAT VIVANT
sur un sujet d'actualité
DEBAT VIVANT 1/4
Yoann GENYPréparation L2Février 2015
Quelques règles de débat
→ La parole se distribue en levant la main
→ On ne se moque pas, rien est bête, tout peut être entendu.
→ Je prépare seul-e les éléments du débat et je prépare mes arguments
→ Si je donne un argument, j'essaie de donner la source
DEBAT VIVANT 2/4
Yoann GENYPréparation L2Février 2015
L'action de groupe est une procédure par laquelle une personne agit pour le compte de toutes les autres qui, comme elle, ont été victime du même comportement de la part d'un professionnel.
Il existe deux types de procédure :
- L'option d'inclusion : une procédure exigeant que les victimes associées à l'action aient donné mandat préalable au demandeur pour agir en leur nom.
- L'option d'exclusion : le demandeur agit pour le compte de toutes les victimes sans qu'elles aient à se faire connaître a priori pour pouvoir revendiquer ensuite l'application à titre personnel de la décision de justice.
L'action de groupe est-il un outil efficace pour assurer la justice ?
DEBAT VIVANT 3/4
Yoann GENYPréparation L2Février 2015
Lien avec l'actualité :
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation CHAPITRE Ier Action de Groupe
Loi HAMON qui créée l'action de groupe à la française
Un petit mélange du genre !
A lire absolument !
Quel choix a fait le législateur français ?
DEBAT VIVANT 4/4
Yoann GENYPréparation L2Février 2015
Lien avec l'actualité :
→ L'action de groupe a été introduite progressivement en DF (évolution historique morcelée d'errement + spectre de UE)
→ Une structure particulière (inspiration de modèles d'origine : inclusion / exclusion + touche à des domaines bien précis + 2 types d'action procédure / simplifiée)
→ Conséquences en droit français - un compromis (respect C° / pcp clémence) - existence de réserves traditionnelles (avocat exclus ...)
Yoann GENYPréparation L2Février 2015
IVPETIT BILAN
BILAN 1/1
Yoann GENYPréparation L2Février 2015
Sur une petite feuille :
Point positif – Point négatif :
→ Contenu
→ Méthode
→ Ambiance dans le groupe
→ Autres éléments
Yoann GENYPréparation L2Février 2015
Merci de votre attention !
Contact : [email protected]
Bibliographie : Méthode du commentaire d'arrêt de Madame Wester Ouisse
La technique de cassation JOBARD BACHELIER Méthode des études de droit GRUA CAYROL
