PRESCRIPTION DE SÉCURITÉ DE L’EXPLOITANT DU GRD AU

DONNEUR D’ORDRE ( P S E D O )

R É S U M ÉLe recueil UTE C18-510-1 prescrit

par l’arrêté du 19 juin 2014, indique :

« L’ENTREPRISE EXPLOITANTE, POUR LES OUVRAGES DONT ELLE A LA CHARGE, DOIT DÉFINIR SES PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ

À RESPECTER ET LES TRANSMETTRE AU DONNEUR D’ORDRE »

Ce document établit la liste des prescriptions du GRD, à disposition des donneurs d’ordres qui souhaitent

effectuer des travaux, qu’ils soient d’ordre électrique ou non, sur les ouvrages exploités par le GRD ou dans leur environnement. Ces prescriptions sont conformes

aux différentes parties des codes du travail et de l’environnement, dont le cadre est la prévention du risque

électrique vis-à-vis des ouvrages de distribution tant pour les salariés que pour les particuliers.

Les tiers effectuant des activités à proximités des lignes sont concernés par ces prescriptions.

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1 Contexte ----------------------------------------------------------------------------------------- 6

2 «PSEDO » --------------------------------------------------------------------------------------- 7

2.1 L’organisation -------------------------------------------------------------------------------- 7

2.2 La planification, la préparation et la programmation des travaux et des accès---------------------------------------------------------------------- 7

2.3 La construction et le démantèlement des ouvrages ---------------- 7

2.4 La mise en exploitation, la mise hors exploitation ------------------ 8

2.5 Les accès aux ouvrages (travaux ou opérations sur les ouvrages en exploitation ou dans leur voisinage) ---------------------------------------------------------------- 9

2.5.1 Les travaux sous tension -----------------------------------------------------------10

2.5.2 Les travaux hors tension ------------------------------------------------------------11

2.5.3 Travaux ou opérations dans le voisinage ---------------------------------12

2.6 Les travaux de tiers à proximité des ouvrages -----------------------14

2.7 La cartographie et le repérage ------------------------------------------------16

2.8 L’éclairage public ------------------------------------------------------------------------16

2.9 Les appuis communs ------------------------------------------------------------------ 16

2.9.1. Habilitation du personnel de l’Opérateur et de ses sous-traitants -------------------------------------------------------------17 2.9.2. Modalités d’accès du personnel et des sous-traitants -----------------------------------------------------------------------------17

S O M M A I R E

2.9.3. Application de la règlementation « DT – DICT » --------------------18

2.9.4. Information en temps réel du Distributeur par l’Opérateur ----------------------------------------------------------------------------------- 19

2.10 Les imprimés d’exploitation -----------------------------------------------------20

2.10.1. Avis de situation des ouvrages ------------------------------------------------- 20

2.10.2. Document d’Accès aux Ouvrages (autorisation de travail)---- 21

2.10.3. Certificat pour tiers ------------------------------------------------------------------- 21

2.10.4. Récépissé de déclaration de travaux --------------------------------------- 21

2.11 Les règles du GRD ----------------------------------------------------------------------- 22

3 Définitions – Glossaire (classé par ordre alphabétique) ------------------------------------------------ 25

4 Plan de prévention ---------------------------------------------------------------------- 26

6 7

C O N T E X T ELe recueil UTE C18-510-1 prescritpar l’arrêtédu19 juin2014danslecadredudécret82-167du16février1982etdesonarrêtédu17 janvier1989,indiqueau§4.5.5.1.1:« L’entreprise exploitante, pour lesouvragesdontellealacharge,doitdéfinirsesprescriptionsdesécuritéà respecter et les transmettre audonneurd’ordre»

Leprésentdocumentétablitlalistedes prescriptions de l’exploitant duGRD à disposition des donneursd’ordres qui souhaitent effectuerdes travaux, qu’ils soient d’ordreélectriqueounon,surlesouvragesexploités par le GRD ou dans leurenvironnement.

Ces prescriptions sont égalementconformes au respect des articlesR.554-1 à 38 du Code de l’environ-nementetR.4534-107à130duCodedu travail pour ce qui concerne lestravaux à proximités des réseaux(Cf.chapitre2.6).

Les donneurs d’ordre doiventtransmettre ces prescriptions auxemployeurs des personnels quiseront amenés à effectuer cestravaux.

Le GRD se réserve le droit decontrôlerlerespectdecesprescrip-tionsparcespersonnels lorsde lavisitedesouvrages.Les«accès»ouautorisationsdetravail(permanentsou ponctuels) sont délivrés par leGRD dans le cadre de procéduresdontlacompréhensionetlerespectgarantissentuntravailensécurité.

Les instructions permanentes desécurité (IPS) et les « instructionsdetravailsoustension»délivrésparl’employeurdoiventêtresconformesàcesprescriptions.Ilexpliciteéga-lement la finalité et les modalitésdeséchangesd’impriméspermettantunecommunicationfiableettracéeentrelesacteurs.

Les tiers effectuant des activités àproximitédeslignessontconcernéspar ces prescriptions. Elles sontprésentées de manière synthétiquedans la notice d’utilisation desimpriméstelsquelecertificatpourtiersoulesDT-DICT.

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« P S E D O »2.1

L’organisationAfinderépondreàl’exigencedel’UTEC18-510-1, pour un ouvrage élec-trique donné, à un moment donné,il ne peut être désigné qu’un seulchargé d’exploitation électriqueaccessible24hsur24partéléphone.Samissionestd’assurer l’exploita-tiondesouvrages,àsavoirdonnerlesaccès.

2.2

La planification, la préparation et la programmation des travaux et des accès

Tout travail nécessite une prépa-ration. Cette préparation intègrela méthode de travail et par voiede conséquence les accès. Ceux-cisont planifiés en concertation avecl’exploitant qui reste décisionnaire,in fine, de la délivrance de l’accès.Pour les chantiers complexes, unprojet de phasage doit être réaliséconjointement avec les différentsintervenants.

Unchantiercomplexeestunchantiercomportantunenchaînementd’accèsélectriques et des intervenantsmultiples, qui nécessite de part sacomplexité, une coordination desdifférentes étapes et des différentsacteurs.

2.3

La construction et le démantèlement des ouvrages

Outre les risques liés au voisi-nage d’ouvrage en exploitation,la construction de ceux-ci se faitdans le respect de certainesprescriptions afin de garantirleur raccordement et leur mise enexploitation dans les meilleuresconditions,notammentdesécurité.Par ailleurs, le démantèlementde ceux-ci se fait également dansle respect de certaines prescrip-tions, afin de rendre impossibletouteconfusionavecunouvrageenexploitation.

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2.4

La mise en exploitation, la mise hors exploitationToutemiseenexploitationd’unouvrageenvuedeleraccorderauréseau,mêmepouressai,sefaitauprofitexclusifd’unchargéd’exploitation(Cf.§2.1).Toute mise hors exploitation d’un ouvrage se fait sous la responsabilité del’exploitant.

Lesdifférentessituationsrencontréesdanslaviedel’ouvragesontprésentéesàlasuite,aveclespossibilitésdepassaged’unétatàunautre:

2.

NB:ladifférenceentre«horstensiondelonguedurée»et«réseausouterrainabandonné»estqueles2sontrepérésencartographie,les2sonthorstensionmaisonpeutposerunappareildepré-identificationoufaireuneVATsurle«horstensionlonguedurée»carilresteexploitable(aérienousouterrain).

-1-Régime

permanent

-21-Régime provisoire

AVEC retour au régime permanent

-22-Régime provisoire

SANS retour au régime permanent

En exploitation Sous tension

Hors tension ponctuelle (consigné)

Hors tension de longue durée

(cas de la déshérence par exemple)

Hors exploitationEn

construc-tion

Pour travaux Pour démolition

En arrêt définitif d’exploitation

Réseau souterrain « abandonné » maintien

en cartographie

En exploitationsous la responsabilité du chefd’établissement et en tempsréel du chargé d’exploitationélectriquedèsque l’avisdemiseen exploitation est rédigé. Il estdans ce cas généralement soustension (1), mais il peut aussiêtre hors tension de manièreponctuellepourdestravauxsousconsignation ou à proximité (21)oudelongueduréevoiredéfinitive(22),danscecas iln’assureplussafonctionmaisresteidentifiableetcontrôlableencasdebesoin,ilpeutêtremishorsexploitationetdémonté.

Hors exploitation,en construction ou en travaux(21) ou encore en démontage(22), il existe un responsabledésigné de cet ouvrage ; chargéde projet ou entreprise detravaux ou de démontage, s’ily a risque électrique celui-ciprovientd’unautreouvragedansl’environnement.

En arrêt définitif d’exploitation (nouvelleappellationpourréseauabandonné), il n’est plus sousla responsabilité du chargéd’exploitation électrique (quine pourra pas l’identifier ni lecontrôler)maisd’unautreacteurtel que le processus DT et DICT.C’est un régime provisoire delongue durée sans possibilité derevenir en exploitation (fin de viedel’ouvrage,ilpeutsibesoinêtredémonté).

2.5

Les accès aux ouvrages (travaux ou opérations sur les ouvrages en exploitation ou dans leur voisinage)

LeChargéd’Exploitationdélivrelesaccès ponctuels (ATST, attestationde consignation, Autorisation deTravail,…)directementauxchargésde travaux ou par mandat (via lechargédeconsignation,parexemple,pourl’attestationdeconsignation).

LetravailsousaccèspermanentestunepossibilitéofferteparleGRDselonles cas de figure, pour les seulstravaux répétitifs et ne modifiantpas le schéma d’exploitation. LeGRDcontrôlelaconformitédesITSTetIPSdesemployeursvalantaccèspermanents;cesaccèspermanentssontvisésparleGRD.

La disponibilité du réseau et lacontinuité de service sont des enjeuxmajeurspourleGRD.Lestravauxsoustension répondent à cette exigencedansunegrandemajoritédescasetlimitentlesrisquesliésauxconsigna-tions complexes. Dans d’autres cas,l’utilisation de groupes électrogènespermet de limiter l’indisponibilitédu réseau. L’ultime possibilité restel’interruptiondel’acheminement.

La méthode de travail est décidéeparl’employeurduchargédetravauxlorsd’accèspermanents.Elleest

proposéeparl’employeurduchargéde travauxpourunaccèsponctuel,analysée lors de la préparation etestvalidéeparlechargéd’exploitationélectrique lors de la délivrance del’accès.

Il n’existe que 3 MÉTHODES DE TRAVAIL faisant l’objetde3 TYPES D’ACCÈS (2.5.1,2.5.2et2.5.3)

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2.5.1

Les travaux sous tension

Ilsdoiventêtrepréparésetréalisésselon les règles des « conditionsd’exécution du travail » (CET) avecdes outils conformes aux « fichestechniques » (FT) documents deréférencecitésdanslaC18-510-1etmisàdispositionparleComitédesTravauxsousTension:

http://www.comite-tst.fr

Ilssontréaliséspardesopérateursformés dans des centres de for-mations agréés par le Comité desTravaux sous Tension et habilités«T».

En accès permanent :

Lestravauxsoustensionbénéficiantd’un accès permanent font l’objetd’une Instruction de Travail SousTension (ITST) délivrée par le GRDàl’employeurduchargédetravauxpourdiffusionauchargédetravaux.Celui-ci doit être habilité B2T pourle type d’ouvrage sur lequel il estamenéàtravailler.

En accès au coup par coup :

Aucoupparcoup,l’exploitantdélivreune ATST (Autorisation de TravailSous Tension) soit en direct, soitparlamiseenvigueurparmessagecollationné (MC) d’une autorisationpréparéeàl’avance.

Elle peut également être délivréeparunreprésentantduchargéd’ex-ploitation (le Personnel DésignépourdélivreruneATSTmandatéparleChargéd’Exploitationpourdélivrerl’ATST).

Le document identifie le Chargéd’Exploitation électrique qui délivrel’autorisation, le chargé de travaux(CDT) qui reçoit et sans oublier leou les ouvrages sur lesquels sontopéréslesTSTouquirentrentdansla zone d’évolution TST. En BT eten souterrain une procédure préli-minaire est réalisée pour identifieraveccertitudelecâbledetravailafindelediscrimineraveccertituded’uncâbleHTA.

2.5.2

Les travaux hors tension

En accès permanent :

Lorsque lechefd’établissementduGRD accorde un accès permanentsous certaines conditions sousforme d’une instruction perma-nentedesécurité (IPS)qu’ildélivreàl’employeurduchargédetravaux.Cedernierladiffuseauxchargésdetravauxetconsignation,encomplé-mentdesespropresIPS.

Le chargé de consignation / char-gédetravauxesthabilitéaminimaBC B2. Il consigne alors pour sonproprecompte.

En accès au coup par coup :

Laconsignationpeutseréaliserenuneoudeuxétapes.

Danslepremiercas,leChargéde Consignation délivre auchargé de travaux, pour lecompteduchargéd’exploitation(selonunmandat),uneattesta-tiondeconsignation.

Dansledeuxièmecas,ildélivreune attestation de premièreétapedeconsignation;lechargéde travaux doit terminer laconsignationavantdecommen-cerletravail.

Le Chargé de Consignation esthabilitéHCouBCselonledomainedetension.

Casparticulierdesessais:

Pour réaliser des essais avec unesource autonome il est délivré unavis de réquisition à la suite dela consignation. Cet avis garantitl’unicité de la consignation sur lapartied’ouvrageconcernée.

Casparticulierdelaséparationd’unréseaudedistribution:

La séparation d’une installationdu réseau de distribution estéquivalente à une première étapede consignation de la partie del’ouvrage assurant l’alimentationdel’installation.Ilestremisauchefd’établissement de l’installationune Attestation de Séparation duRéseau.

12 13

2.5.3

Travaux ou opérations dans l’environnement

Les accès pour des travaux ouopérations dans l’environnementsontde4ordres:

des travaux d’ordre non élec-trique qui ne concourent pasà l’exploitation des ouvragescomme les travaux de terras-sementdansl’environnementdecanalisationsisoléesoudeposede canalisations de communi-cationenappuicommun.

des travaux d’ordres électriquesenvuedesupprimerlevoisinage.Il s’agit essentiellement de laposedeprotectionsoud’écransmobilessurlesmatérielsetlesréseauxBTduGRD.

destravaux d’ordres électriquessur la BT au voisinage de laHTA.

Note :

Lagestionduvoisinagelorsdetravauxsoustensionesttraitéedanslecadred’un accès sous tension, hors casduvoisinaged’unautredomainedetension.

Lagestionduvoisinagelorsdetravauxhorstensionesttraitée enprioritépar suppression du voisinage selonlesméthodesci-dessus.

Encasd’impossibilité,ladélivrancedel’attestationdeconsignationpré-ciseralapersistancedecevoisinagequi sera identifié et délimité horscasduvoisinaged’unautredomainedetension.

En accès permanent :

Pourdestravauxd’ordresélectriqueou pas, pour des opérations demesurage ou de vérification, lechef d’établissement du GRD peutaccorderunaccèspermanentsouscertaines conditions sous formed’une Instruction Permanentede Sécurité (IPS) qu’il délivre àl’employeur du chargé de travaux.Ce dernier la diffuse aux chargésde travaux et consignation, encomplémentdesespropresIPS.

En accès au coup par coup :

Une autorisation de travail enprésence d’un voisinage électriquefera l’objet de la délivrance d’unimprimé constatant le maintien durisqueélectrique(ATMR).

Cetimprimépréciseralapersistancede ce voisinage, il sera identifié etdélimité.L’ATMRseradélivréeaprèsl’analyse des impossibilités demodes opératoires avec mise horsde portée par nappage/habillageou par pose d’écrans ou encoreconsignation.

Pour une ATMR en zone 4,l’opérateur est habilité B1V (B2Vpourdestravaux).Enzone2,ilseraH0V, H1V (H2V pour des travaux).Pour une ATMR en zone 1 ou un

ATSR,l’opérateuresthabilitéB0ouH0.Enzone0,l’habilitationn’estpasrequise.

Si le risque a été supprimé aprèsmise hors de portée, suppressiondu voisinage, consignation ou misehors tension de l’ouvrage, il seradélivré une autorisation de travailsimple(ATSR).

14 15

2.6

Les travaux de tiers à proximité des ouvrages

Ce chapitre concerne les donneursd’ordreset lesentrepriseseffectuantdes travaux de tout ordre dans l’en-vironnement des réseaux électriquesau sens des articles R.554-1 à 38 duCode de l’environnement et R.4534-107à130duCodedutravail.

Pour qu’un chantier se déroule entoute sécurité vis-à-vis du risqueélectrique, le responsable de projet(ledonneurd’ordreousonmandataire)consultele«guichetunique»:www.reseaux-et-canalisations.gouv.frou un prestataire d’aide, afin deconnaîtrelescoordonnéesd’éventuelsexploitantsderéseauxélectriquesquirisquent d’être présents dans l’em-prisedesonprojetetlescoordonnéesdes autres exploitants de réseaux :éclairage public, gaz, eau, réseau detransport électrique… Il procèdealors à l’émission d’une déclarationdeprojetdetravaux(DT).Auvudesplansquiluisonttransmisoud’unevisite sur place pour les réseauxaériens, il positionne son chantiervis-à-visdesréseaux.En dehors de la Distance Limited’Investigation(DLI),sonanalysedurisqueélectriqueestterminée.

Dans le cas contraire il prend encompte le risque électrique dans sapréparation et modifie si nécessaire

les modalités de réalisation de sonchantier afin de rester en dehors delaDistanceLimitedeVoisinage(DLV).Pourcefaire, ildoitréaliser(oufaireréaliser par l’entreprise) une esti-mationdesdistancesd’approcheauxconducteurs,desopérateurs,desoutilsetdesmatériels, il indiquecettedis-tancesurl’impriméCerfadedéclaration(DTouDICT).

S’il ne peut respecter les distancesde sécurité, l’indication mentionnéesur le Cerfa déclenchera de la partduGRDuneréponseappropriéedecequipeutêtreréaliséoupas(misehorstension,posedeprotections,…).Danscertainscas,unrendez-vousseranécessairepourfinaliserlesmesuresàprendreet,lecaséchéant,undevisderéalisationseraétabli.Lorsdeleursréalisations un certificat pour tiers(Cf.§2.10)estremisàl’employeurouauchargédechantier.Lafindemiseenœuvredecesmesuresestmatéria-liséeparl’avisdefindetravailintégréaucertificat.

Cas particulier de l’élagage :

Commepourn’importequelleactivité,l’opérateur, la nacelle et les outilsqu’ilmanipulerestentenpermanenceen dehors de la DLVS (3 mètres).Danslecascontraire,uneconsignation

de la ligne est requise. La positiondes branches, avant de commencerlechantier,peutnécessiteraussiuneconsignation,sicelles-cisurplombentla ligne ou sont à moins de 2 mètresde celle-ci, en latéral et en dessous.L’élagueur utilisera les méthodesappropriées,afind’éviterlachutedesbranchessurlaligneet,sicelle-ciestsous tension,d’éviteraussi lecontactconcomitantde la ligneetde l’opéra-teur.Ilestrecommandédenepasuti-liser des outils télescopiques à partird’unepositiondetravailhorssol.

Si des réseaux isolés sont enchevê-trésdans lavégétation (contactaveccontrainteetfrottement)lerisquededétérioration de l’isolant n’est pasnul,ilconvient,danscecas,deprévoirune mise hors tension du réseau encasd’élagageàpartirdel’arbre,voired’unenacelle.

Les élagueurs qui travaillent danslaDLVS,lefontdanscecadrerégle-mentaire, ils ont des connaissancesenélectricitéetsonthabilitésH0B0.

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2.7

La cartographie et le repérage

La gestion de la cartographie desréseaux publics de distribution estdu ressort du concessionnaire, quispécifie les caractéristiques de lareprésentation des ouvrages deréseauquiluisontconcédés.

Cesdernièresconstituentlaréférencedans le cadre de l’exécution desconventions passées avec d’autresutilisateurs. Les spécificationsconcernant la représentation desouvrages du réseau et celles desfonds de plan «Grande Échelle»(GE) sont définies dans le cahierdes charges techniques du GRD etdisponiblesurdemande.

La détection et la localisation deréseauxetnotammentlaréalisationd’investigations complémentairesausensducodedel’environnementsanseffectuerdefouilles,nenéces-sitentpasdeprécautionparticulière,ni de demande d’accès au réseausauf pour les techniques activesréalisées à la suite d’une injectionde signal sur le réseau. Dans cederniercas(posedetoresenpincesou connexion directe sur l’ouvragede distribution), une habilitationadéquate est requise, notammentleshabilitationsVpournapperouT

pour habiller afin d’effectuer leraccordementensécurité.Deplus,unaccèsestàdemanderàl’exploi-tant.Danscertainesconditions,cetaccèspeutêtrepermanent.

2.8

L’éclairage publicLorsqueleréseaud’éclairagepublic(EP) est installé sur appuis com-munset/ouadespartiescommunes(commeleneutre)avecleréseaudedistribution publique d’électricité,il revient au GRD d’en assurer lagestiondesaccès.Enfin l’éclairagepublic, totalement indépendant duréseau, n’entre pas dans le champdecetteprescription.

2.9

Les appuis communsLes supports de réseaux aérienssontconsidéréscommedes«locauxréservésauxélectriciens»etdecefait une habilitation est nécessairepourintervenirsurl’ouvrage.Onn’ytrouve pas exclusivement des ré-seauxdudistributeur.Danslecadre

d’uneconvention,ilestpossibledelesutiliserpoursupporterd’autresélé-ments (éclairage public, réseaux detélécommunication, fibres optique,répétiteurs, concentrateurs, relais,etc.). Cette convention intègre lesmodalitésdeposeetd’entretiendeceséléments.

Ilestinterditd’intervenir,dequelquemanièrequecesoit,surunsupportduréseaudedistributionsansauto-risationduGRD.Lesrèglesdebaseàappliquersontdéfiniesci-dessous:

2.9.1.

Habilitation du personnel de l’Opérateur et de ses sous-traitants :Toutes les personnes devant accé-der ou intervenir dans les ouvragesélectriques doivent être habilitéesconformémentàl’UTEC18-510-1etavoirreçuuneformationadaptéeauxactivités qui leur sont demandées.Elles doivent appliquer les règlesd’intervention prévues par ce docu-ment.

22.9.2.

Modalités d’accès du personnel et des sous-traitants :Les personnels disposent d’unbon de travail et d’un accès auxouvrages. Pour toute interventionsurlesouvragesduréseaupublicdedistribution d’électricité, l’opérateurdevra respecter, et faire respecterpar les entreprises travaillant pourson compte, les règles d’accès auxouvrages prévues par le décret 82-167du16février1982etl’arrêtédu17 janvier 1989 modifié par l’arrêtédu19juin2014.

Dans le respect des dispositionsprécitées, l’opérateur, ou les entre-prises travaillant pour son compte,pourront accéder aux équipementsinstalléssurlesouvragesduréseaupublic de distribution d’électricité,sousréservededisposerd’unaccèsauxouvragesdélivréparleGRD.

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2.9.3.

Application de la règlementation « DT – DICT »Conformément aux dispositions desarticlesR.554-21-I-3°etR.554-25-Iducodedel’environnement,l’Opérateurbénéficie de la dispense de DT(déclaration de projet de travaux) etles exécutants de travaux travaillantpour son compte, de la dispense deDICT(Déclarationd’IntentiondeCom-mencementdeTravaux),sousréserveque le Distributeur, en sa qualitéd’exploitantduréseau,etl’Opérateur,ensaqualitéderesponsabledeprojet,se soient accordés sur les mesuresde sécurité applicables aux travauxréalisés à proximité des réseaux duDistributeur.

CettedispensedeDT-DICTestmaté-rialiséeparlasignaturedelaConven-tionprécitéeau2.9.Ellenes’appliquequ’auxréseauxpourlesquelsl’exploi-tantestleDistributeur,ausensdelaréglementationDT-DICT.

Les Parties conviennent que les mo-dalités spécifiques de sécurité quesont tenues de respecter l’Opérateuretlesexécutantsdetravauxtravaillantpoursoncomptesontlessuivantes:

Pourlaréalisationdetravauxsurlessupports du réseau du Distributeur,l’Opérateur devra respecter, et fairerespecter par les entreprises travail-lantpoursoncompteledécretn°82-167 du 16 février 1982, ainsi que les

dispositionsdelanormeNFC18-510etdurecueilUTEC18-510-1.

La dispense de DT et de DICTn’exonère pas de l’application desautres dispositions de la règlemen-tationrelativeauxtravauxàproximitédesréseaux,etnotammentdurespectdu guide technique relatif aux tra-vauxàproximitédesréseauxdatédu1er juin 2012 et établi conformémentaux dispositions de l’article R. 554-29 du code de l’environnement. Parconséquent, l’Opérateuret lesentre-prises travaillant pour son compte,veillent, conformément aux dispo-sitions de l’article R. 554-29 du codede l’environnement, à la conserva-tion et à la continuité de service desouvrages,ainsiqu’àlasauvegardedelasécuritédespersonnesetdesbiensetlaprotectiondel’environnement.Ilssonttenusderespecterlesprescrip-tions techniques fixées par le guidetechnique et de les appliquer lorsde la conception et de la réalisationdesprojetset lorsde l’exécutiondestravaux.

Toute opération doit faire l’objetd’unepréparationet,aminima,d’uneanalyse sur place. Les instructionsde sécurité doivent être respectéespar l’Opérateur et les entreprisestravaillantpoursoncompte.

L’Opérateurdevras’assurerquelesentreprises travaillant pour soncompte respectent les mesures desécurité, telles qu’elles ont pu êtreexposées et imposent à leurs sous-traitants les contraintes de sécurité.Toutemodificationdesrèglesdesécu-ritéseracommuniquéeàl’Opérateur.

2.9.4.

Information en temps réel du Distributeur par l’OpérateurCette information est décrite dans laconventionsignéeentrel’opérateur,leGRDetlecaséchéantl’autoritéorgani-satricedeladistributiond’électricité.

20 21

2.10

Les imprimés d’exploitation

LaMiseenExploitationd’unOuvrageestl’acteparlequelleGRDdevientresponsabled’unouvrageélectrique.Ceci formalise le transfert de res-ponsabilité de l’ouvrage (construit,réceptionné et conforme à l’arrêtétechnique du 17 mai 2001) entre lemaîtred’ouvrageetleGRD.

L’étatphysiqueminimaldesouvragesà la mise en exploitation doitpermettre notamment d’effectuerles opérations de consignation(séparation, condamnation, iden-tification, vérification d’absencede tension, mise à la terre et encourt-circuit).

Dans ce cadre, le représentant duGRD est susceptible de délivrer oude recevoir divers imprimés selonlescas;ilssontlistésnonexhaus-tivement ci-dessous et sont dispo-niblessurdemande.

2.10.1.

Avis de situation des ouvrages

TITRE

Attestation d’achèvement de travaux

Attestation de conformité

2.10.2.

Document d’Accès aux Ouvrages (autorisation de travail)Ces autorisations correspondent àdes«accès»ponctuelsdélivrésparle chargé d’exploitation ou par sonreprésentant dans le cadre de tra-vaux sur les ouvrages ou dans leurvoisinageausensdudécret82-167du 16-02-82 et de l’UTE C18-510-1c’est-à-dire dont la finalité estl’exploitationdesouvrages.

TITREAttestation de première étape

de consignation

Attestation de consignation en une étape pour un travail sur l’ouvrage

Autorisation de travail ou d’intervention après mise hors de portée, suppression du voisinage, consignation ou mise hors

tension de l’ouvrage (suppression du risque électrique)

Autorisation de travail ou d’intervention dans le voisinage électrique d’un ouvrage

(maintien du risque électrique)

Autorisation de travail en présence de canalisations isolées

Avis de réquisition

Autorisation de travail sous tension sur l’ouvrage

Attestation de mise hors tension

2.

2.10.3.

Certificat pour tiersCes certificats, délivrés au coup parcoup par le Chargé d’Exploitation oupar son représentant, correspondentà une prise en compte par unemployeurousonchargédechantier(dans certains cas, il pourra s’agird’un prestataire du GRD) ou encored’unparticulier,delasuppressiondesrisques électriques ou des mesuresprisespourlesprévenirdanslecadrede travaux à proximité des ouvragesausensdesarticlesR.4534-107à130du code du travail et de l’UTE C18-510-1, c’est-à-dire dont la finalitén’estpasl’exploitationdesouvrages.

2.10.4.

Récépissé de déclaration de travauxCesrécépissés,délivrésaucoupparcoup par le représentant du GRD,correspondent aux réponses auxdéclarations faites dans le cadre detravaux à proximité des ouvrages ausensdesarticlesR.554-1à38ducodedel’environnement.Ellesconcernentlesréseauxsouterrainsetaérienssurledomainepublicetprivé.

22 23

2.11

Les règles du GRDLes règles de prévention du risqueélectriqueà respecterpour travaillersur ou au voisinage du réseau duGRDsontcellesdurecueilC18-510-1auxquellesilfautajouterlescomplé-mentssuivantes:

Tout travail fait l’objet d’unepréparation et d’une analyse derisque en amont, ou immédia-tementavant l’exécution, insitu,si elle n’a pas pu être effectuéeantérieurement. Elle est com-plétée par un temps d’observa-tion préalable. Toute séquenced’opérations qui n’aboutit pas àla situation prévue ou qui ne sedéroule pas comme prévue lorsde lapréparation,doit faire l’ob-jetd’un tempsd’arrêt immédiat,etnécessaireàunerévisiondelapréparation et une validation decelle-ciouunreportduchantier.

Le diagnostic d’un écart parrapport à la préparation seraconfirmépardesvérificationsoudesmesuressinécessaire.L’avisduChargéd’Exploitationet/oudel’employeur est recherché avantdepoursuivrel’activité.

Toute personne extérieure auchantier, ne peut pénétrer danslazonedetravailqu’avecl’auto-risationduchargédetravaux,enrespectantsesinstructions,ainsique ses propres prescriptions.Il en est de même pour la zoned’évolution du chargé de consi-gnation.

La présence d’un surveillantde sécurité s’impose lorsquedes moyens matériels s’avèrentinsuffisants pour éviter la péné-tration de tiers dans la zone detravail.

L’habilitation d’indice V dans ledomaine BT peut permettre, enfonction de l’évaluation des ris-ques, de réaliser des opérationsde remplacement de fusibles àfusioninterne.

Immédiatement avant et aprèschaque opération de Vérificationd’Absence de Tension (VAT), ilest obligatoire de vérifier le bonfonctionnement du dispositif deVérificationd’absencedetensionutilisé,soitàl’aidedepiècessoustension accessibles, soit à l’aided’undispositifàsourceindépen-danteprévueparleconstructeur.

Pour lesopérationsd’ordreélec-trique,l’encadrement(MALT+CC),de part et d’autre de la zone detravail, est obligatoire, y comprissur les réseaux en antenne, dèslorsqu’ilexisteunrisquederéa-limentation(sourceindépendanteouréseau).

La pose d’une seule mise à laterrevisibledelazonedetravailnesuffit pas. L’encadrement de partetd’autredelazonedetravailestobligatoire.

Aucuneopérationsousconsigna-tionnepeutêtreentreprisedansunezoneoùilexisteunrisquedefouettementoudecontactavecunconducteur sous tension (provo-qué par rupture, maladresse, oumodification de la tension méca-niquedesconducteurs).

Tout travail sur une partieterminale d’ouvrage (dérivationindividuelle) doit se faire horstension, sauf situation particu-lière décrite ci-après. Le chargéde travaux, qui réalise ce tra-vail, consigne pour son proprecompte. Il est désigné de façonpermanente par son employeur,et dispose de celui-ci d’une Ins-tructionPermanentedeSécurité.

Situations nécessitant le recours à une phase TST :

› L’enlèvement des fusiblesdu CCPI peut faire appel à descompétences TST, comme parexemple, pour les fusibles àfusionnonenfermée.

› Lorsque le neutre n’est passéparable, il ne peut êtredéconnectéqu’enrespectantlesméthodes établies par les CETTSTBT.

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Disjoncteur non manœuvrable ou inaccessible :

› Danscecas,aprèsenlèvementdesfusiblesduCCPI,séparationdu neutre et immédiatementaprès Vérification d’Absence deTensionauxbornesamontetavalducomptage,letravaildedécon-nexion aux bornes du compteurpeut être réalisé. Pour garantirla sécurité de l’intervenant, lesconducteurs aval sont mis encourt-circuit dès qu’ils sontdé-raccordés, sauf s’il est pos-sible d’appliquer les méthodesde travail prévues par les CETTSTBT.

En cas d’orage (apparitiond’éclairs, ou tonnerre), aucuneopération ne doit être entre-prise ou achevée à proximitédesouvragessituésàl’intérieurcomme à l’extérieur, s’ils sontalimentésparuneligneaérienneenconducteursnus.

En aucun cas, des travaux nepeuvent être effectués sous lerégime des essais. Toutes lesprécautions doivent être prises,afin de protéger les personnesprésentescontrelesrisquesélec-triques pouvant résulter des es-sais.Alafindesessais,lechargéd’essais restitue l’avis de fin deréquisition ou de fin de travail.

Il doit préciser si l’ouvrageconcernéestenétatdefonction-nementous’ildoitfairel’objetdelimitationd’emploi.

La manœuvre est réalisée avecdesgantsdemanœuvreisolants,complétés(éventuellement)d’untapisoud’untabouretisolants,ensusdesEPIadaptés.

En cas de travail hors tensionsur une ligne BT sur supportcommun,lamiseencourt-circuitdesconducteurs(neutrecompris)doit toujours être précédée dela mise à la terre d’un premierconducteur accessible, autreque le neutre. Si le support estconducteur (métallique), ou estéquipé d’une descente de terre,ondoit réaliser l’équipotentialitéde ce support avec la mise à laterreetencourt-circuit.

Tout accident de personne,incendie sur ou à proximité desouvrages, ou incident constatédoitfairel’objetd’uneinformationdans les plus brefs délais auChargéd’Exploitationconcerné.

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D É F I N I T I O N S G LO S S A I R E

Attestation d’Achèvement de TravauxDocuments attestant la fin du travailsurunréseau,ilpermetàlasuiteauGRD de mettre le réseau en servicenormal.

CET : Conditions d’exécution du travailDocumentspubliésparleComitédestravaux sous tension explicitant lesconditions de réalisation des travauxsoustensionHTAetBT.

FT : Fiches techniquesDocuments publiés par le Comitédes travaux sous tension présentantles outils agréés (HTA et BT) pourréaliserdesTSTsur lesouvragesdedistribution.

GRD : Gestionnaire du Réseau Public de DistributionEntreprisepubliqueouprivéechargéedes missions définies aux articlesL322-8 à 10 du Code de l’Énergie,notamment l’exploitation, l’entretienetledéveloppementduréseaupublicdedistribution.Cesentreprisessont,dans ce document, les distributeursnonnationalisésmentionnésàl’articleL111-54duCodedel’Énergie.

TST : Travaux sous tensionTravaux réalisés directement surun ouvrage BT maintenu soustension. Ce travail peut se faire àdistance, au contact ou encore aupotentiel. Il se fait dans le respectdes documents de référence (CETetFT)utilisés,soitàl’aidedepiècessoustensionaccessibles,soitàl’aided’undispositifàsourceindépendanteprévueparleconstructeur.

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P L A N D E P R É V E N T I O NLarédactionduplandeprévention,lorsqu’ilestrequis,estduressortdudonneurd’ordredel’opération.

Les mesures, retenues par le don-neurd’ordreetlesentreprisespres-tataires dans le plan de prévention,portentsurlapréventiondesrisquesd’interférenceentrelesactivités,lesinstallations et les matériels desdifférentes entreprises présentessurunmêmelieudetravail.

Ces mesures sont arrêtées, aprèsuneinspectioncommunepréalable,regroupant l’ensemble des entre-prises.

Leplandepréventionneportepassurlesrisquespropresauxmétierset aux activités propres à chacunedes entreprises qui sont contenusdans leur document unique d’éva-luationdesrisquesprofessionnels.

Il inclut les prescriptions del’exploitant vis-à-vis des risquesélectriques identifiés en prove-nancedesouvragesmaintenussoustensionet leséventuels imprimésdélivrés.

Le donneur d’ordre de l’opérationassure la coordination généraledes mesures de prévention desdifférents acteurs intervenant dansl’opération. Chaque entreprise estresponsable de l’application desmesuresdepréventionnécessairesàlaprotectiondesonpersonnel.

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SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS ServicesGestionduRéseaudeDistribution

11ruedelaRépublique-CS40058-ROISEL80208PERONNECEDEX

Tél.:0322848086•Fax:0322848084E-mail:accueilgrd@sicaesomme.fr

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