Association pour le Logement du Personneldes Administrations Financières

ENFIP – NOISIEL14 mai 2013

L’aide au logement dans les ministères économique etfinancier est une des premières priorités sociales desministères

Par arrêté du 18 décembre 2001, l’Etat (ministèreséconomique et financier) a confié, à titre exclusif àl’ALPAF, la gestion des prestations d ’action socialed’aide aux logements des agents des ministèreséconomique et financier

02 mai 2007 : Autonomisation de l’ALPAF

LES ACTIVITÉS DE L'ALPAF

- Réserver et attribuer des logements sociaux

- Attribuer des aides et prêts au logement

LE PARC DE L’ALPAF

Parc au 31/12/2012 :

Ile-de-France : un peu plus de 9 200 logements (dont 700 meublés)

Province : un peu plus de 1 500 logements

L'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS

LES LOGEMENTS MEUBLÉS (en Ile-de-France)

OÙ ? ParisBanlieue proche

POUR QUI ? Sorties d'écolesSituation de dépannage

COMBIEN DE TEMPS ? Un an maximum

L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS VIDES(Règles de recevabilité appliquées par l'ALPAF et les délégations)

CRITÈRES RÉGLEMENTAIRES :

1. Plafonds de ressources :Niveau de ressources à ne pas dépasser (PLI-1, le plus récent)Prise en compte des ressources, de la composition de la famille, et de lalocalisation du logement

2. Taux d’effort :Le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 33% maximum dumontant des revenus du ménage.

3. Dossier de candidature : à transmettre par l’intermédiaire du correspondant social

•Numéro unique régional d’enregistrement de la demande•Formulaire CERFA obligatoire complété des pièces justificatives requises

CRITÈRES INTERNES :RappelL’attribution des logements est réservée aux personnels actifs.

Fonction de l’affectation et de la position administrative des agents.Cas particuliers des CDD et des agents détachés : ancienneté exigéeNouveauté : 1 an et renouvellement du contrat ou du détachement

L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS VIDES(Règles de recevabilité appliquées par l'ALPAF et les délégations)

L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS VIDESInstruction des demandes

Instruction du dossier :

Réglementaire :

‐ dispositions réglementaires liées au financement du logement: PLAI,

PLUS, PLS, PLI,

‐ revenu fiscal de référence de l’année N‐2

‐ taux d'effort : 33 % (25% à l’ALPAF)

‐ en fonction des choix géographiques exprimés par le candidat

Règles internes :‐ une pièce par personne (mais situations dérogatoires)

‐ en cas de refus => en général 3 propositions maximum

‐ dépôt de la demande via le délégué ou le correspondant social

‐ bon de visite => réponse dans les 8 jours

‐ en cas d'accord => transmission du dossier au bailleur pourpassage en commission d'attribution

‐ en cas de refus => en général 3 propositions maximum

L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS VIDES(procédure appliquée par l'ALPAF et les délégations)

L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS VIDESCritères de priorité

• agent sans toit (expulsion, mutation, situationde séparation),

• situation de précarité,

• amélioration des conditions de l’habitat

LES AIDES ET PRÊTSLES PRESTATIONS POUR AIDER À L’INSTALLATION

- L’aide à la première installation- Le prêt pour faciliter l’installation

LES PRESTATIONS POUR L’AMÉLIORATION DU LOGEMENT- Le prêt pour l’amélioration de l’habitat- Le prêt pour l’adaptation du logement des personnes

handicapées

LES PRESTATIONS POUR L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ- L’aide à la propriété- Le prêt immobilier complémentaire

AUTRES- Le prêt pour le logement d’un enfant étudiant- Le prêt sinistre immobilier

PRINCIPALES RÈGLES COMMUNESAUX AIDES ET PRÊTS

LES PRESTATIONS SONT OUVERTES AUX AGENTS ENACTIVITÉ

À CE JOUR, LES AGENTS RETRAITÉS ONT ACCÈS- Au prêt amélioration de l’habitat- Au prêt pour l’adaptation du logement des personnes

handicapées- Au prêt pour le logement d’un enfant étudiant- Au prêt pour sinistre immobilier

PRINCIPALES RÈGLES COMMUNESAUX AIDES ET PRÊTS

L’ACCÈS AUX PRESTATIONS EST SOUMIS À UN BARÈME DE

RESSOURCES

- Première tranche : montant plein de la prestation

- Deuxième tranche : montant réduit

Applicable pour l’attribution de toutes les prestations à l’exception du :Prêt pour l’adaptation du logement des personnes handicapéesPrêt pour sinistre immobilier

PRINCIPALES RÈGLES COMMUNESAUX AIDES ET PRÊTS

POUR LA LOCATION OU L’ACQUISITION D’UN NOUVEAU LOGEMENT

Prise en compte de la zone géographique

POUR LA LOCATION D’UN NOUVEAU LOGEMENTDifférenciation du montant accordé pour le parc privé et le parcsocial

LES PRÊTS SONT ACCORDÉS SANS INTÉRÊTSSeuls des frais de dossier de 1 ou 2 % sont décomptés et appelésavec chaque mensualité

L’aide à la première installation•  Destinée à financer une partie des frais liés à la location d’un nouveau logement

•  Non remboursable – Soumise à condition de ressources

•  Peut être délivrée à l’entrée dans les ministères économique et financier, ainsi quesuite à une promotion de catégorie avec changement de département

•  Son montant varie en fonction des ressources, de la localisation géographique etdu type de logement (privé ou social)

‐ En zone 1, l’aide est dégressive sur trois ans (1er versement : 2 300 € maximum)‐ En zone 2, l’aide est payée en une seule fois (2 300 € maximum)

Aides délivrées en 2012 : 3739

Le prêt pour faciliter l’installation

•  Destiné à financer une partie des frais relatifs à l’installation (primo installation,primo accession, double résidence, etc.) ou à un complément d’installation(naissance, mariage, divorce, etc.)

•  Soumis à condition de ressources

•  Son montant (2 400 € maximum) varie en fonction des ressources et le prêt, sansintérêts, est remboursable en 48 mois

Prêts accordés en 2012 : 234

Prêts accordés en 2012 : 1941

Le prêt pour l’amélioration de l’habitat

•  Destiné à financer une partie des travaux, des matériaux, et de certains

équipements mobiliers et de gros électro‐ménagers

•  Soumis à condition de ressources

•  Son montant (2 400 € maximum) varie en fonction des ressources et le prêt, sans

intérêts, est remboursable en 50 mois

Prêts accordés en 2012 : 24

Le prêt pour l’adaptation du logement despersonnes handicapées

•  Destiné à financer une partie des travaux d’accessibilité, d’aménagement et

d’adaptation du logement lié à l’handicap

• Non soumis à condition de ressources

• Ce prêt (10 000 € maximum), sans intérêts, est remboursable en 140 mois

L ’aide à la propriété

• Destinée à financer une partie des intérêts d ’un prêt bancaire immobilier d’unedurée de 10 ans minimum en vue de financer l ’acquisition, la construction avec ousans achat de terrain, ou l ’extension de la résidence principale

•Prestation versée par cinquième durant les cinq premières années deremboursement du prêt, directement par l ’ALPAF à l’agent

• Soumise à condition de ressources•Son montant varie en fonction des ressources et de la localisation géographique(zone 1 ou zone 2 )

•  pour un prêt minimum de 52 000 € en zone 1 ,l’APR est de 6 200 € ou 4 300 € selon la tranche de revenus

• pour un prêt minimum de 34 000 € en zone 2 ,l’APR est de 3 300 € ou 2 300 € selon la tranche de revenus

• pour un prêt compris entre 15 000 € et ces montants, l’APR est proratisée

•L’APR n ’est accordée qu’une seule fois en cours de carrière

Prêts accordés en 2012 : 649

Le prêt immobilier complémentaire•  Destiné à financer une partie des frais d'acquisition, de construction avec ou sansachat de terrain, ou d'extension de la résidence principale en complément d'unprêt bancaire immobilier principal

•  Soumis à conditions de ressources•  Son montant varie en fonction des ressources et de la localisation géographique(15 000 € maximum en zone 1 remboursable en 200 mois et 10 000 € en zone 2remboursable en 140 mois)

•  Ce prêt est sans intérêts

Le prêt pour le logement d’un enfant étudiant • Prestation généralisée sur tout le territoire à compter du 1er janvier 2013 suite àl’expérimentation menée dans 3 régions depuis le 1er juin 2012 ( Nord‐pas deCalais / Rhône‐Alpes / Centre)

• Destiné à financer une partie des dépenses liées à l’installation de l’enfant dansun logement situé dans une ville différente de celle du domicile des parents

•  Soumis à conditions de ressources

•  Son montant (1 800 € maximum) varie en fonction des ressources et le prêt,sans intérêts, est remboursable en 40 mois

Prêts accordés en 2012 : 106

Le prêt sinistre immobilier•Destiné à financer une partie des dépenses occasionnées par des situations de catastrophe ou de sinistre majeur (tel qu’incendie, dégâts provoqués par une tempête, etc) subies par la résidence principale

• Non soumis à conditions de ressources

• Ce prêt (8 000 € sans intérêts) est remboursable en 100 mois

Prêts accordés en 2012 : 7