Rappel des dispositifs gnraux du CGI relatifs la TVA

Les zones de risques lies la TVA

Thme:1

Ralis par :ABDALASS SihamABOULASSAL MeryemBAKKALI BOUARRAKIA MariamBOUJAMAA ZinebBOUHSINA HanaaEL HAMMOULY OmaimaEncadr par : Mme. EL ABBADI Bouchra2

Rappel des dispositifs gnraux du CGI relatifs la TVA

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Impt indirect sur laconsommation cr en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et qui sapplique la richesse cre par l'activit propre de l'entreprise (VA).La TVA : Cest quoi? La TVA frappe les oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession librale, accomplies au Maroc et aux oprations d'importation4

Le fait gnrateur de la TVA

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Le fait gnrateur, cest lvnement qui donne naissance la dette du redevable envers le trsor.Cest lvnement, le fait juridique ou matriel qui donne naissance la dette fiscale qui rend la taxe redevable et donne le droit ladministration fiscale de la rclamer.6Pour les importations: le ddouanement de la marchandise.Pour les ventes de biens et de marchandises: la livraison de la marchandises.Pour la vente dimmeubles ou de fonds de commerces ainsi que pour les changes: lacte qui constitue lopration.Pour les prestations de service: lencaissement du prix ou des acomptes lorsquil intervient antrieurement la ralisation du service.Pour les biens que les redevables se livrent eux-mmes: la premire utilisation des biens.Pour les travaux immobiliers: par lexcution partielle ou totale de ces travaux.Pour les marchs conclus avec lEtat, les collectivits locales, les entreprises et tablissements publics: par lencaissement des montants au titre des oprations consternes par la retenue la source.

Le fait gnrateur

7SituationLe fait gnrateurRgime de droit commun

Encaissement du prix

Rgime des dbits

Livraison du bien/prestation du services

Les importationsDdouanement

Cas particuliers:

Echange et rglement par compensation

Oprations en compte courant

Livraison soi-mme

Livraison du bien/prestation du services

Dbit du compte client

Mise en service des quipements industriels/achvement des travaux

8Rappel des dispositifs gnraux du CGI relatifs la TVA

9Le chiffre daffaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui sy rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y affrents, lexception de la TVA. Le chiffre daffaire est constitu selon le type de lopration comme suit: Dtermination de la base imposable :10OprationsElments constituants le CAles ventesle montant des ventes les importateursle montant des marchandises, produits ou articles importsles travaux immobiliersle montant des marchs ou factures des travaux excutsles oprations de promotion immobilire le montant du prix de cession de louvrage diminu du prix du terrain actualisles oprations de lotissementle cot des travaux damnagement et de viabilisationles oprations dchange ou de livraison soi mmele prix normal des marchandises, produits ou service au moment de la ralisation des oprations oprations raliss par les banquiers, changeurs, escompteursle montant des intrts, escomptes, agios et autres produitsoprations raliss par les commissionnaires, courtiers, mandataires, reprsentants et autres intermdiaires, le montant brut des honoraires, commissions et toutes autre rmunrations11 Taux normal de 20%: appliqu tous les biens et services non expressment soumis aux autres taux Taux rduits: 14% avec droit dduction: 14% sans droit dduction 10% 7%Les taux de la TVA :

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Les zones de risque relatives aux oprations courantes

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Les zones de risques relatifs aux oprations courantes 14Les risques lis aux comptes des immobilisations Les zones de risques relatifs aux oprations courantes 15Mise en situationNon imposition des immobilisations produites par lentreprise pour elle-mme la TVA

Lentreprise Garauto construit un garage sur un de ses terrains. Les travaux ont commenc le 4 avril N et ont dur 6 mois. il a t utilis :des matriaux dun montant de 100 000 HTmain doeuvre directe : salaires hauteur de 85000 et charges sociales de 40000.charges indirectes estimes 35000La mise en service a eu lieu le 15 octobre N.

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17Non intgration de la TVA non rcuprable sur immobilisation dans la valeur d'entre

La SCMB a acquis un nouveau logiciel pour un prix de 10000 DH (HT). Le vendeur a install le logiciel pour 400 DH (HT). Deux semaines aprs la mise en service, une panne est rpare pour un cot de 300 DH (HT).

18Evaluation du cot dacquisition: il convient de retenir le prix (10000 DH) et les frais dinstallation (400 DH). Le cot de rparation tant postrieur la mise en service, il reste en charges. Logiciels (concessions et droits similaires): +10400 DH (dbit); Crances tat (TVA rcuprable sur immobilisation): +2080 DH(dbit); Dettes fournisseurs: -12480 DH (crdit)

19 Zones de risques Points de controleNon imposition des immobilisations produites par lentreprise pour elle-mme la TVA

S'assurer que ces immobilisations produites par l'entreprise pour elle-mme ont t imposes la TVA.sur les immobilisations en cas de cession dans un dlais de moins de 5 ans partir de sa date d'acquisition. S'assurer qu'en cas de cession d'une immobilisation dans le dlai de 5 ans, que la socit a opr la rgularisation de la TVA dduite sur l'immobilisation.

Non intgration de la TVA non rcuprable sur immobilisation dans la valeur d'entre

Vrifier que la TVA sur les immobilisations admise dduction a bien t rcupre le mois mme ; avec application du prorata, et que la partie non rcuprable a t intgre la valeur de l'immobilisationImposition des prts immobiliss et autres crances financires un taux erron

S'assurer que les intrts sont soumis la TVA au taux de 7%Les zones de risques relatifs aux oprations courantes

20Les risques lis aux comptes de lactif circulantLes zones de risques relatifs aux oprations courantes 21Non tenue des comptes matires selon les dispositions lgales et rglementaires quand la socit a bnfici du rgime suspensifUne socit ABC a bnfici du rgime suspensif, et puisquelle ne sest pas assure que les comptes matires existent pour ce rgime, elle ne les a pas tenu selon les dispositions lgales et rglementaires.

22les crances considres comme irrcouvrablesLa socit ALPHA a des crances irrcouvrables, cependant elle na pas rgularis la TVA correspondante23Abandon de crancesLa socit GAMA a abandonn ses crances sans quelle garde les pices et les documents justifiant cet abandon .24Les crances entre socit mre et filiales

La socit SALAM spcialise dans la fabrication et la distribution des jouets est une socit de grande taille qui a ses filiales dans toutes les villes du royaume, elle ralise les parts de march les plus leves par rapport ses concurrents et connat un succs exceptionnel renforc chaque fois quune filiale sinstalle dans une nouvelle ville, or la socit mre ne respecte pas les conditions normales de facturation concernant les crances avec ses filiales.25 Zones de risques Points de controleNon tenue des comptes matires selon les dispositions lgales et rglementaires quand la socit a bnfici du rgime suspensif

S'assurer de lexistence des comptes matires pour le rgime suspensif

les crances considres comme irrcouvrablesS'assurer que la TVA correspondante a fait l'objet d'une rgularisation

Abandon de crances

S'assurer en cas d'abandon de crances, du respect des conditions fiscales relatives l'existence de pices et documents probants justifiant cet abandon

Les crances entre socit mre et filiales

S'assurer que les crances entre socit mre et filiales rpondent bien aux conditions normales de facturation : prix, marge normale...

Existence de crances hors TVA

En cas d'existence de crances hors TVA, vrifier que ce mode de facturation est bien justifi par la nature de l'opration, ou l'existence d'une attestation d'exonration produite par le client.

Les zones de risques relatifs aux oprations courantes

26Les risques lies aux comptes de charges Les zones de risques relatifs aux oprations courantes 27Les charges >10000 perte de 50% sur TVA rcuprableLentreprise LONA a achet 500 Kg de matire premires 10200 DH, tant donn que son fournisseur est habituel avec lequel entretient des relations permanentes, et que le montant est jug peu important, le caissier rgle la facture en espce le jour de la rception! Le comptable pourtant inscrit 1700 DH en TVA rcuprable! Dtectez et corrigez lerreur.28La TVA relative aux voitures de tourisme est non dductibleUne entreprise a achet une voiture Renault pour son comptable oblig de visiter priodiquement les chantiers de travail, la voiture a t enregistr son Montant TTC et la TVA y affrente na pas t dduite! Pourquoi?29 Zones de risques Points de controleAchats disparus

La TVA dduite au titre des achats disparus ou qui ont t dtruits (de faon non justifie) au nont pu tre vendu pour dfaut de fabrication a-t-elle fait lobjet de rgularisation? Charges payes en espcesVrifier que les taxes grevant les charges rgles autrement que par chque barr non endossable, effet de commerce, virement, moyen magntique, dont le montant est >= 10.000 DH, ne sont dduites qu' concurrence de 50% de leurs montants.Achats non lies lexploitation

Sassurer si la TVA ayant grev les achats non lis lexploitation a-t-elle t exclue du droit dduction?Acquisition de voiture en crdit bail

Vrifier que les redevances de crdit bail des voitures de tourisme ne sont pas dductibles

Les zones de risques relatifs aux oprations courantes

30Les risques lies aux comptes des produitsLes zones de risques relatifs aux oprations courantes 31Omission au niveau de mentions obligatoires lies la facture

M. Karim le responsable de facturation dans le service commercial de la socit ALPHA a oubli de saisir la date et le numro de facture envoye au client BETA, ce qui a cre un problme de comptabilisation de la facture pour le comptable client M. Rachid, qui sinterroge quel mois correspond la tva facture.

32Etablissement de factures HT sans justificatifs ncessaires

M. Ahmed le responsable de facturation dans le service commercial de la socit ABC, a tablit une facture HT pour un nouveau client (la socit MEGA) quil lui a indiqu, oralement quil nopte pas pour la TVA.

33Prparation de la facture sans vrification pralable de la liasse comportant BC, BS, BL

M. Ali le responsable de facturation dans le service commercial de la socit TINJIS a tablit une facture comportant une tva dductible sans sassurer que la liasse contient tous les documents exigs (BL, BS, BC), alors le magasinier na pas tablit un Bon de Sortie et lexpditeur, lui aussi na pas encore tablit le Bon de Livraison, ce qui a mis en cause le travail de M. Ali lors dun contrle fiscal.

34 Zones de risques Points de controleFactures incompltes

Les factures mises par la socit comportent-elles toutes les mentions obligatoires?

Etablissement de factures HT

Les facturations hors TVA sont elles appuyes par des justificatifs ncessaires?

Les intrts sur les ventes terme

Les intrts sur les ventes terme, sont ils compris dans lassiette de calcul de la TVA

Emballages perdus

Les emballages perdus font-ils lobjet dune facturation TVA en sus?

Frais de port Les frais de port sont-ils inclus dans lassiette de la TVA

Les zones de risques relatifs aux oprations courantes

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Les zones de risques relatifs aux formalits de la dclaration36Les zones de risques relatifs aux formalits de la dclaration37 Zones de risques Points de controleActivits diverses et/ou spcifiques

S'assurer que l'ensemble des activits de la socit est correctement soumis la TVA

Taxation errone

Procder au recensement de ces activits et vrifier l'application des rgles correspondantes : taxation la TVA, bases et taux appropris.

Invalidit des oprations exonres de la TVA

Vrifier que les oprations exonres de TVA remplissent les conditions lgales et rglementaires y affrentes : attestations d'exonration la disposition de la socit

Non-validit des conditions de facturation

S'assurer que les conditions prvues en matire de facturation sont respectes

Les zones de risques relatifs aux formalits de la dclaration38Les zones de risques relatifs aux formalits de la dclaration39 Zones de risques Points de controleTaxe rcuprable errone

S'assurer que les taxes rcuprables ne contiennent pas celles qui ne bnficient pas du droit dduction

Les zones de risques relatifs aux formalits de la dclaration40Les zones de risques relatifs aux formalits de la dclaration41 Zones de risques Points de controleTaxation errone

S'assurer que les rgles relatives au fait gnrateur de la TVA et la naissance du droit dduction sont respectes

s'assurer que les pices requises en matire de dduction de la TVA grevant les immobilisations ont t jointes aux dclarations priodiques

Vrifier la cohrence des donnes de la TVA avec les donnes comptables au niveau du compte de produits et charges, ainsi que, dans la mesure du possible, avec les encaissements et dcaissements.

Les zones de risques relatifs aux formalits de la dclaration42Les zones de risques relatifs aux formalits de la dclaration43 Zones de risques Points de controleTaxation errone

S'assurer que la socit a opt dans les conditions lgales l'assujettissement la TVA dans lun des cas bnficiaires du remboursement

Vrifier que les conditions et formalits de demande de remboursement sont remplies

Les zones de risques relatifs aux formalits de la dclaration44Les zones de risques relatifs aux formalits de la dclarationConditions de paiement de la TVA 45 Zoes risques Points de controleRisque relatif au choix du rgime de dclarationIl faut sassurer que le rgime de dclaration mensuel est appliqu pour:Les entreprises dont le chiffre daffaires HT taxable est suprieur ou gal 1000000 DH.Les entreprises nayant pas dtablissement au Maroc et y effectuant des oprations imposables. Et que le rgime de dclaration trimestriel concerne:Les entreprises dont le chiffre daffaires HT taxable est infrieur 1000000 DHLes entreprises dont lactivit saisonnire, priodique ou occasionnelle

Risque relatif la forme de dclaration de la TVA

Il faut sassurer queles contribuables dposent avant le 20 de chaque mois auprs du receveur de ladministration fiscale une dclaration du chiffre daffaire ralis au cours du mois/trimestre prcdent et verser en mme temps la taxe correspondante.

Risque relatif au dlai de dclaration et de paiement

Il faut sassurer que la dclaration est faite sur un imprim modle tabli par ladministration et quelle est accompagn dun relev dtaill de dduction comportant la rfrence des factures, la dsignation exacte des biens, services ou travaux, le montant de la taxe et les rfrence de paiement.

Conditions de paiement de la TVA 46Merci pour votre attention47