i 0

Rapport sur l’audit de l’IS ENCGT 2012-2013

Une démarche d'audit fiscal

rigoureuse, menée à partir de l'analyse

des principaux postes de la liasse

fiscale (états financiers, détermination

du résultat fiscal, états d'intégration),

met en lumière les points clés à

examiner et de déceler les risques

majeurs de la gestion fiscale de

l’entreprise. Nous traitons ainsi, dans

ce chapitre les zones de risques de

l’impôt sur les Sociétés (IS).

AUDIT

FISCAL :

ZONES DE

RISQUES IS Chapitre de l’Impôt sur les

Sociétés

ELABBADI BOUCHRA

1

Sommaire :

INTRODUCTION 2

AXE1 : GENERALITES SUR L’IS (IMPOT SUR LES SOCIETES) 3

AXE 2 : ZONES DE RISQUE LIEES AUX COMPTES DE RESULTAT COMPTABLE 7

I. RISQUES LIES AUX COMPTES PRODUITS : 7

1. ZONES DE RISQUES LIEES AUX COMPTES DE VENTE 7

2. ZONES DE RISQUES LIEES AUX COMPTES DE PRODUCTION STOCKEE 7

3. ZONES DE RISQUES LIEES AUX COMPTE DE PRODUCTION IMMOBILISEE 8

4. ZONES DE RISQUES LIEES AUX COMPTES SUBVENTIONS D’EXPLOITATION ET D'EQUILIBRE : 8

5. ZONES DE RISQUES LIEES AUX COMPTES PRODUITS FINANCIERS 8

6. ZONES DE RISQUES LIEES AUX COMPTES PRODUITS NON COURANTS 8

II. RISQUES LIES AUX COMPTES DE CHARGES : 9

1. RISQUES LIES AUX COMPTES D'ACHAT : 9

2. RISQUES LIES AUX COMPTES DE CHARGES EXTERNES 10

3. RISQUES LIES AUX IMPOTS ET TAXES 10

4. RISQUES LIES AUX COMPTES DES CHARGES FINANCIERES 10

5. RISQUES LIES AUX COMPTES DE CHARGES NON COURANTES 11

AXE 3 : LES ZONES DE RISQUES LIEES AU PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL

12

I. ZONES DE RISQUES LIEES AU CALCUL DU RESULTAT BRUT FISCAL 12

1. LES ZONES DE RISQUES LIEES AUX REINTEGRATIONS FISCALES : 12

2. LES ZONES DU RISQUE LIEES AUX DEDUCTIONS FISCALES 13

II. ZONES DE RISQUES LIEES AU CALCUL DU RESULTAT NET FISCAL: 14

AXE 4 : CONTROLE DES OPERATIONS FISCALES 14

I. LE CONTROLE PAR QUESTIONNAIRE : 14

1. CONTROLE DES CHARGES ET REINTEGRATIONS 14

2. CONTROLE DES PRODUITS ET DEDUCTIONS 19

II. LES CONTROLES COMPLEMENTAIRES : 22

1. CONTROLE DE L'EXHAUSTIVITE DES DECLARATIONS: 22

2. CONTROLE DE LA COHERENCE DES DECLARATIONS: 22

CONCLUSION : 24

2

Introduction

A l’indépendance, le Maroc avait hérité d’un système fiscal mis en place par une puissance

coloniale qui s’était dans une grande mesure contentée d’exporter de l’autre côté de la

Méditerranée son propre modèle fiscal. Le modèle ainsi greffé, plus caractéristique du 19e

que du 20e siècle, était néanmoins jugé adéquat, puisque le décalage qu’il accusait n’était

perçu que comme le reflet du « retard économique » du pays concerné.

En examinant l’évolution de la fiscalité au Maroc, le système fiscal marocain a connu une

profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80, L’objectif essentiel attendu de cette

réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient.

Compte tenu de ce nouveau contexte, la fiscalité dans sa nouvelle structure, se traduit par

une certaine pression sur les opérations économiques et se caractérise par sa permanence

et son omniprésence de telle sorte que chaque opération effectuée au niveau de l’entreprise

croise l’impôt.

Dans ce nouveau contexte, l’entreprise doit être vigilante au niveau du suivi du paramètre

fiscal afin de minimiser le risque fiscal qui pèse en permanence sur sa situation, sa structure

financière, et qui pourrait menacer sa pérennité, voir même sa survie.

Partant du fait que la fiscalité est une matière dense et complexe, nécessitant à la fois une

mise à jour permanente et une intégration profonde par rapport aux réalités de l’entreprise

et de son environnement immédiat et futur, il est aisé de constater que les responsables des

entreprises sont rarement des fiscalistes et que pris dans le feu de l’activité. Ils peuvent

commettre volontairement ou/et involontairement des infractions susceptibles d’engendrer

des coûts financiers plus ou moins importants et subir éventuellement des sanctions

judiciaires.

L’entreprise marocaine se trouve de plus en plus en situation de risque permanent lui

imposant de surveiller son environnement fiscal. D’où la nécessité de l’audit fiscal qui

devient de plus en plus un des volets incontournables de la vie de l’entreprise.

Et donc, une démarche d'audit fiscal rigoureuse, menée à partir de l'analyse des principaux

postes de la liasse fiscale (états financiers, détermination du résultat fiscal, états

d'intégration), met en lumière les points clés à examiner et de déceler les risques majeurs de

la gestion fiscale de l’entreprise. Nous traitons ainsi, dans ce chapitre les zones de risques

de l’impôt sur les Sociétés (IS).

De prime abord, nous nous intéressons aux généralités sur l’IS en rappelant les dispositifs

généraux de l’impôt en question, ensuite l’étude des Zones de risque liées à l’IS fera

l’objet du deuxième point. Nous traitons l’Audit des charges et réintégrations tout en

3

signalons les dispositions légales et réglementaire des charges ainsi que le Contrôle des

opérations fiscales relatives aux charges.

Avant de conclure par une synthèse générale, nous étudions dans le troisième point

l’Audit des produits et déductions, avec un rappel sur les produits imposables, puis l’audit

des comptes de produits et finalement le contrôle par le questionnaire avec une étude de

cas.

Axe1 : Généralités sur l’IS (Impôt sur les sociétés)

CARACTERISTIQUES DE

L’IMPOT DEDUCTIONS ET

EXONERATIONS TAUX

1°/ CHAMP

D’APPLICATION I’I.S. s’applique obligatoirement

aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et sur

option irrévocable aux sociétés de personnes.

2°/ BASE IMPOSABLE Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains sur les charges d’exploitation, modifié, le cas échéant, conformément à la législation fiscale en vigueur. Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment.

3°/ PAIEMENT DE L’I.S. Le paiement de l’impôt se fait

spontanément par 4 acomptes

provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

Lorsque le montant de l’I.S. dû est supérieur

A- PRINCIPALES

EXONERATIONS

1- Exonérations totales et

permanentes : Il s’agit notamment :

- des associations et fondations à but

non lucratif ainsi que les organismes assimilés énumérés par la loi ;

- des coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent, lorsque : - leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ; - leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à cinq millions

(5.000.000) de dirhams hors TVA, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l'aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l'impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés ;

des sociétés non résidentes au titre des plus-values sur cessions des valeurs mobilières

1°/- Taux normal Le taux de l’I.S. est de 30 %. Toutefois, en ce qui concerne les

établissements de crédit, BAM, la CDG, les sociétés d’assurance et de réassurance, et les sociétés de crédit-bail, le taux de l’IS

est fixé à 37 %.

2°/- Taux

spécifiques - les sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, exerçant une activité au Maroc, ont soumises à l’IS au taux réduit de 8 %, sur option. Ce taux est calculé sur le CA hors taxes. Il est libératoire de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères et de l’impôt retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;

4

aux acomptes versés, la régularisation est effectuée spontanément par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu.

En cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants.

Le reliquat éventuel est restitué

d’office, dans le délai d’un mois

à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel. Les sociétés sont tenues de verser l’impôt dû au bureau du receveur de l’administration fiscale. Elles peuvent également acquitter le montant de l’IS par télépaiement.

3°/ Minimum d’imposition ▪ L’I.S. ne doit pas être inférieur à une cotisation minimale (CM) dont la base de calcul est constituée par le montant (hors taxe) des produits d’exploitation visés par la loi. Toutefois, le montant de la CM ne peut être inférieur à 1 500 DH. ▪ La cotisation minimale n’est

pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation,

à l’exception des sociétés

concessionnaires de service public.

Toutefois, cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées.

cotées à la Bourse des Valeurs de Casablanca ;

des OPCVM, FPCT et OPCR ;

de l’université Al Akhawayne d’Ifrane, la Banque Islamique de Développement, la Banque Africaine de Développement, la Société Financière Internationale ;

des Agences pour la promotion et le développement économique et social ;

des sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger.

2- Exonération totale et temporaire

pour :

les sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréés au titre de leurs opérations et ce, pendant une période de 4 ans suivant la date de leur agrément ;

les titulaires de toute concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures pendant une période de 10 ans dans les conditions prévues par la législation ;

les revenus agricoles jusqu’au

31/12/2013.

3- Exonération totale pendant 5 ans

et application du taux réduit de

17,5% au-delà de cette période

pour :

les entreprises exportatrices de

produits ou de services, à

l’exclusion des entreprises

exportatrices de métaux de récupération, pour la partie du chiffre d’affaires à l’export réalisé en devises ;

les entreprises, autres que celles

exerçant dans le secteur minier,

qui vendent des produits finis

à des exportateurs installés

dans les plates-formes

d’exportation ;

les établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en

-les banques offshore sont soumises,

durant les 15

premières années

qui

suivent la date d’obtention de

l’agrément, sur

option, soit à l’IS au

taux réduit de 10 %, soit au paiement de la

contre valeur en DH de 25.000 dollars US par an. Cette dernière option est libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou revenus de ces banques ; - les sociétés holding offshore sont soumises, durant les

15 premières années

qui suivent la date

de leur installation, à un impôt forfaitaire de 500 dollars US par an, libératoire de tous impôts et taxes

frappant les bénéfices ou revenus de ces

sociétés.

3°/- Retenue à la

source au taux de 10 %, libératoire de

l’I.S., pour :

-les produits bruts visés à l’article 15 du C.G.I perçus par les sociétés étrangères, à l’exclusion des intérêts de prêts octroyés en devises pour une durée ≥ à 10 ans, des intérêts afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles, des intérêts des prêts consentis à l’Etat ou

5

devises dûment rapatriées

directement par eux ou pour leur compte, par des agences de voyage.

4- Exonération totale pour les 5

premiers exercices et imposition au

taux réduit de 8,75 % pour les 20

exercices suivants :

les entreprises qui exercent

leurs activités dans les zones franches d’exportation ;

l’agence spéciale Tanger Méditerranée, ainsi que les entreprises intervenant dans cette zone et qui s’installent dans les zones franches d’exportation.

5- Imposition permanente au taux

réduit de 17,5 % pour :

les entreprises minières

directement exportatrices, ainsi que celles qui vendent

leurs produits à des entreprises

exportatrices.

6- Imposition au taux réduit de 17,5

% pendant 5 ans pour : les entreprises artisanales dont

la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel et ce, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise ;

les établissements privés d’enseignement ou de

formation professionnelle ;

les promoteurs immobiliers au titre des revenus provenant de la location de cités, campus et résidences universitaires réalisés pendant une période maximale de 3 ans , d’une capacité d’au moins 150 chambres.

7 - Exonération totale et temporaire

en faveur des promoteurs

immobiliers : Les promoteurs immobiliers bénéficient de l’exonération totale de l’IS, au titre des revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur immobilière (superficie couverte entre 50 et 60 m2 et valeur immobilière n’excédant pas

garantis par lui, ainsi que des intérêts de prêts octroyés en devises par la B.E.I. dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement ;

-les produits des

actions ou parts

sociales et revenus

assimilés.

-20 % pour les produits de placement à revenu fixe. Cette retenue est imputable

sur l’IS, avec droit à

restitution.

Les taux de la cotisation

minimale

sont de : -0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales portant sur : les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité. -0,5 % pour toutes les autres activités.

6

140.000 DH, TVA comprise), portant sur un programme de construction intégrée de 500 logements en milieu urbain et/ou 100 logements en milieu rural, dans un délai maximum de 5 ans . Cette exonération est applicable aux conventions conclues entre le 1er

janvier 2008 et le 31 décembre 2012.

(L.F. 2008)

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

9- Réduction temporaire prévue pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse

Sociétés éligibles : Il s’agit des sociétés qui introduisent leurs titres à la Bourse des Valeurs par ouverture de leur capital et/ou par la cession d’actions existantes ou par augmentation de capital. Ces titres doivent être diffusés dans le public de façon concomitante à l’introduction en Bourse desdites sociétés.

Sociétés exclues

les établissements de crédit, y compris les sociétés de financement ;

les entreprises d’assurance, de réassurance et de capitalisation ;

les sociétés concessionnaires de services publics ;

les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu

à hauteur d’au moins 50 % par une collectivité publique. Réduction de taux:

Les sociétés éligibles bénéficient d’une réduction du taux de l’IS modulée, applicable en 2007, comme suit :

25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession d’actions existantes ;

50% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse avec une augmentation d’au

moins 20% de leur capital, avec abandon du droit préférentiel de souscription.

Date d’effet de la mesure : Les réductions précitées sont prévues pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003. La L.F pour 2004 a prorogé ce délai de 3 ans (jusqu’au 31/12/2006). La L.F pour 2007 a prorogé les mêmes avantages jusqu’au 31/12/2009. La durée de la réduction est de 3 années consécutives à compter de l’exercice qui suit celui de leur inscription à la cote de la Bourse de Casablanca.

B - PRINCIPALES DEDUCTIONS

♦ Les charges d’exploitation, ainsi que d’autres charges dont notamment :

les achats de marchandises et de fournitures ;

les charges de personnel et de main-d’oeuvre ;

les charges financières et autres charges diverses se rapportant à l’exploitation ; les impôts et taxes, à l’exception de l’IS ;

les dotations aux amortissements (*) ;

les dotations aux provisions ;

les charges non courantes ;

les dons en argent ou en nature octroyés notamment aux : Habous, associations reconnues d'utilité publique, établissements publics à vocation culturelle ou d'enseignement ou de recherche, Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, Fonds National pour l’Action Culturelle, Comité olympique national

7

marocain et ce, sans limitation du montant octroyé ; les dons en argent ou en nature octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et des institutions prévues par la loi (dans la limite de 2 ‰ du C.A.).

Axe 2 : Zones de risque liées aux comptes de résultat comptable

I. Risques liés aux comptes produits :

Les produits imposables constituent l’élément essentiel de la détermination du

résultat fiscal imposable. En effet, l’auditeur doit contrôler ces comptes en respectant

le principe de l’exhaustivité. Aussi, il doit s’assurer de la conformité des écritures avec

les dispositions légales

La détection d’une fraude, pourra influencer toutes les rubriques, dont l'importance de

chacune est en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise.

1. Zones de risques liées aux Comptes de Vente

Le système de facturation : le système de facturation de l'entreprise ne satisfait pas

les exigences de la réglementation en matière de TVA (date de l'opération,

l'identification du client et son adresse, numéro d'identification fiscale, les taux et les

montants de la TVA, la désignation du bien ou services, les montants en HT,...)

Les Régularisations : erreurs au niveau des régularisations passées lors de

l'inventaire.

La Non comptabilisation : l'entreprise, pour des raisons de fraude peut ne

comptabiliser des opérations de vente

2. Zones de risques liées aux Comptes de Production Stockée

Risque de majoration ou minoration du résultat de fin d'exercice : Le solde de ce compte

constitue la variation entre le stock initial et le stock final à la date de clôture de l'exercice.

Cette variation qu'elle soit positive ou négative, doit figurée au niveau des produits de

l'exercice.

8

3. Zones de risques liées aux Compte de Production Immobilisée

Mauvaise évaluation des produits immobilisés : il faut examiner les rapports

techniques de production et toutes pièces justifiant les coûts engagés pour la

production immobilisée afin de s'assurer de la correcte évaluation de ces produits.

4. Zones de risques liées aux Comptes Subventions d’exploitation et

d'équilibre :

Encaissement des subventions : Vérifier l'encaissement effectif des subventions

d'exploitation et d'équilibre par la consultation du journal d'encaissements.

Intégration à la base imposable : S’assurer que toutes les subventions d'exploitation

et d'équilibre sont incluses à la base imposable relative à l'exercice de leur réception

du fait que leur imposition est immédiate.

5. Zones de risques liées aux Comptes Produits Financiers

Taux d’intérêts et validité juridique : Vérifier les dispositions contenues dans les

contrats de prêts notamment les taux d'intérêt stipulés ainsi que la validité juridique

des contrats

La double imposition : Vérifier la bonne application des conventions internationales

pour éviter la double imposition sur les revenus et produits en provenance de

l'étranger.

6. Zones de risques liées aux Comptes produits non courants

Exactitude des enregistrements effectués : en rapprochant les montants

comptabilisés avec l'état extra comptable des profits de cessions ;

Les sorts fiscaux des plus values réalisés : En cas de taxation ; vérifier l'exactitude des

abattements appliqués, en fonction de la durée de détention de l'actif cédé. En cas

d'exonération totale ; vérifier que l'entreprise remplie les conditions requises.

Dégrèvements d'impôts déductibles accordés par l'administration fiscale : ils doivent

être inclus dans les produits imposables au titre de l'exercice de leurs notification ;

Les rentrées sur créances soldées et les dons : ils doivent être inclus dans les produits

imposables de l'exercice de leur encaissement ;

9

Les indemnités reçues par l'entreprise à la suite de la destruction d'un

élément de son actif (incendie, sinistre, vol...) : ils doivent être portées aux

produits imposables.

II. Risques liés aux comptes de Charges :

1. Risques liés aux comptes d'achat :

Les actifs fictifs : Il faut s’assurer que les achats comptabilisés ne sont pas

fictifs. C’est-à-dire il faut vérifier que les achats comptabilisés sont justifiés

par des pièces qui respectent le principe de la sincérité et la régularité. Elles

doivent comporter tous les renseignements concernant l'identité du

vendeur, (son identifiant fiscal et le numéro de son imposition à l'impôt

des patentes, la date de l'opération, la désignation des quantités et des

prix d'achats, la mention du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi

que les références et les modalités de paiement).

Achats comptabilisés et non majorés : Il faut vérifier que les achats

comptabilisés ont été majorés. La vérification à ce niveau se localise sur

deux aspects :

la date de la facture : le vérificateur s'assure que seules et toutes les

factures de l'exercice sont comptabilisées, sans tenir compte de leur

paiement ou non.

la nature des achats : seules les dépenses à caractère de charges qui

sont comptabilisées, ainsi le compte ne doit pas enregistrer les

dépenses devront être immobilisées.

10

2. Risques liés aux comptes de charges externes

- Locations et charges locatives : s'assurer que les loyers versés concernent les locaux

professionnels de l'entreprise ;les loyers des locaux effectués au personnel sont à constater

au niveau de l'impôt sur le revenu (avantage imposable).

- Redevances de crédit bail : Vérifier que l'entreprise réintègre la quotte part non

déductible des redevances relatives aux voitures de personnes.

- Entretien et réparation : S'assurer que les dépenses qui peuvent augmenter la valeur des

actifs immobilisés ne sont pas comptabilisés en charges, mais immobilisés et amorties au

même rythme des biens auxquels se rattachent.

3. Risques liés aux Impôts et taxes

S'assurer que la comptabilisation de l'impôt des patentes, de la taxe professionnelle a

été faite sur la base des rôles reçus par l'entreprise.

Vérifier :

L’exactitude des valeurs locatives de base à la détermination des impôts et taxes ;

Le bien-fondé des exonérations dont bénéficie l'entreprise ;

Vérifier que les droits d'enregistrements afférents aux acquisitions des immobilisations ne sont pas comptabilisés sous cette rubrique, mais inscrits en charges à répartir sur plusieurs exercices ;

S’assurer que les impôts et taxes non déductibles, ainsi que les divers intérêts et les majorations ont été réintégrés au résultat fiscal sur le tableau de passage.

4. Risques liés aux comptes des charges financières

Le contrôle de ces comptes a pour objectif de s'assurer que les charges

supportées par l'entreprise concernent bien les besoins de l'entreprise, et aussi les

conditions de leur déductibilité sont respectées.

11

- Vérifier que les intérêts payés correspondent à des dettes de

l'entreprise tout en examinant les contrats relatifs aux emprunts contractés

- Vérifier l'exactitude des intérêts déclarés suite à l’examen des tableaux

d'amortissement des emprunts

- Examiner le compte « 631 : Charges d'intérêt » afin de dégager les

intérêts servis aux associés à raison des sommes laissées à la disponibilité de

l'entreprise.

- Vérifier les taux de change à la clôture de l'exercice afin de s'assurer

de l'exactitude des pertes de change déduites

5. Risques liés aux comptes de Charges non courantes

Dans ce cas, il faut vérifier la déductibilité des sommes enregistrées dans ce compte

au cours de l'exercice. A cet effet, il faut vérifier que :

- la charge n'a pas le caractère d'élément d'actif incorporel

- elle concerne le résultat de l'exercice et non celui d'un exercice

antérieur

- elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation

Vérifier que les intérêts payés correspondent à des dettes de l'entreprise tout

en examinant les contrats relatifs aux emprunts contractés

Vérifier l'exactitude des intérêts déclarés suite à l’examen des tableaux

d'amortissement des emprunts

Examiner le compte « 631 : Charges d'intérêt » afin de dégager les intérêts

servis aux associés à raison des sommes laissées à la disponibilité de

l'entreprise.

Vérifier les taux de change à la clôture de l'exercice afin de s'assurer de

l'exactitude des pertes de change déduites

12

Axe 3 : Les zones de risques liées au passage du résultat comptable au résultat fiscal

Le calcul du résultat net fiscal et de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie extra - comptable selon la formule suivante:

Résultat net fiscal: Résultat brut fiscal - Reports déficitaires imputés.

Résultat brut fiscal: Résultat net comptable (avant impôts)

+Réintégrations fiscales

-Déductions fiscales

I. Zones de risques liées au calcul du résultat brut fiscal

Le résultat brut fiscal= Résultat net comptable (avant impôt)

+ Réintégrations fiscales

-déductions fiscales

1. les Zones de risques liées aux réintégrations fiscales :

Les réintégrations concernent les charges non déductibles consistent à ajouter au résultat

comptable tous les éléments qui ont généré à tort une économie d’impôt. A ce niveau toutes les

charges non admises en déduction mais qui ont été régulièrement enregistrées en comptabilité,

sont réintégrées dans la base imposable. Donc l’auditeur fiscal doit :

S'assurer que toutes les charges déductibles respectent les quatre principes suivant :

Etre exposées dans l’intérêt de l’entreprise

Correspondre à une dépense

Effective et être appuyées de justifications suffisantes

Etre comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées

13

Entraîner une diminution de l’actif net de l’entreprise

L’auditeur doit s’assurer de la réintégration des charges suivantes :

Amendes, pénalités et majoration

50% des dépenses non justifiées par chèque

Cadeaux publicitaires dont PU>100 DH

Impôts sur les sociétés

Primes d'assurance vie/ Personnel dirigeant

DAE / Voiture de transport de personne

2. Les zones du risque liées aux déductions fiscales

Quant aux déductions fiscales, elles consistent à soustraire du résultat déterminé par la

comptabilité tous les éléments non imposables. Elles permettent notamment d’éviter

une double imposition d’éléments antérieurement taxés et de préserver au profit du

contribuable les avantages prévus par la loi.

L’auditeur fiscal doit s’assurer de la déduction des produits non imposables en totalité

ou en patrie à savoir:

à 100% les dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS ;

Plus-value constatée et profits réalisés en cours d’exploitation: Les sociétés réalisant

un profit ou une plus-value à l’occasion de cession d’éléments corporels ou

incorporels de l’actif immobilisé bénéficient de deux options:

14

II. Zones de risques liées au calcul du résultat net fiscal:

Résultat fiscal =résultat fiscal brut-Reports déficitaires imputés

Le déficit d’un exercice comptable est déduit du bénéfice de l’exercice suivant. Le reliquat

du déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au

quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

La limitation des 4 ans ne s’applique pas au déficit ou fraction de déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice.

On part toujours du résultat comptable auquel, on réintègre les charges non déductibles fiscalement, et. On déduit, les produits non imposables pour obtenir le résultat brut fiscal du quel, on déduit, les reports déficitaires pour obtenir le résultat net fiscal.

Axe 4 : contrôle des Opérations fiscales

I. Le contrôle par questionnaire :

1. Contrôle des charges et réintégrations

Le questionnaire de contrôle de régularité est un moyen privilégié pour examiner

l'application des règles de fonds en favorisant notamment un examen systématique de

l'ensemble des règles fiscales. Par contre, il s'avère moins adapté au contrôle de l'application

des règles de forme, ce qui conduira l'auditeur à compléter son investigation par le recours à

d'autres techniques lui permettant de s'assurer que l'entreprise respecte les obligations

déclaratives et de versement inhérentes à son régime et à son activité.

Cependant, Ce questionnaire comporte des questions fermées qui appellent des réponses

par OUI ou par Non. Une réponse négative devrait alerter l'auditeur sur l'existence d'une

irrégularité fiscale.

En effet, on va se contenter, dans ce qui suit, de quelques questions vérifiées par l’auditeur

au niveau de chaque groupement de charges :

15

achats-Fournisseurs:

N° de

compte

Désignation Questions Ou

i

No

n

Incidenc

e

Recommandatio

n

611 Achats

revendus de

marchandise

s

• Les achats

sont-ils

appuyés de

pièces

probantes

admises par

l’administratio

n fiscale

(factures,

mémoires,

tickets de

caisse..)

permettant de

justifier leur

réception

définitive?

612 Achats

consommés

de matières

et de

fournitures

• Les achats

sans facture,

effectués

auprès des

fournisseurs,

non

patentables,

sont-ils justifiés

par un ordre de

dépenses établi

16

par

l’entreprise?

• Les produits

et matières

ont-ils été

évalués sur la

base du taux

de change en

vigueur à la

date du

transfert de

propriété?

613/61

4

Autres

charges

externes

• Les

rémunérations

versées au

personnel non

permanent,

correspondent-

elles à une

prestation

effective reçue

par

l’entreprise?

Paie personnel:

17

N° de

compte

Désignation Questions Oui Non Incidence Recommandation

6171 Rémunérations

du personnel

Est-ce que

tous les frais

de personnel à

la charge de

l’entreprise

comprennent

aussi bien la

rémunération

de base que

les

compléments

de

rémunération?

6174 Charges

sociales

Est-ce que

toutes les

charges

sociales

supportées

dans l’intérêt

du personnel

(CNSS, primes

d’assurances,

retraite..) sont

déduites du

résultat fiscal?

18

6177 Rémunération

de l’exploitant

Est-ce que les

rémunérations

allouées aux

dirigeants

n’excédent pas

la rétribution

normale des

fonctions

exercées?

Impôts et taxes:

N° de

compte

Désignation Questions Oui Non Incidence Recommandation

616 Impôt et

taxes

Est-ce que toutes

les majorations

pour paiement

tardif d’impôts ont

été réintégrées au

résultat fiscal?

670 Impôt sur

les résultats

Est-ce que les

cotisations

supplémentaires

se rapportant à

des impôt

déductibles ont

été déduites à

compter de la date

19

de l’émission du

rôle?

2. Contrôle des produits et déductions

Le questionnaire a pour objectif de servir de guide à l’auditeur fiscal pour préparer

un programme spécifique en fonction des objectifs définis dans le cadre de la lettre

de mission et la fonction également des résultats de l’appréciation du contrôle

internes spécifique au domaine fiscal.

Cependant, bien que le questionnaire s’avère un outil in contournable dans le cadre

de la mission d’audit portant sur la régularité fiscale, il demeure insuffisant pour

traiter des problèmes fiscaux.

Afin de donner un aspect pratique ; nous avons élaboré un questionnaire d’audit

adapté au contexte marocain en prenant en compte l’évolution de la fiscalité

marocaine ainsi que les questions clés revenant généralement des contrôles fiscaux

opérés par le fisc.

Ce questionnaire comporte des questions fermées qui appellent des réponses par oui

ou non .une réponse négative devrait alerter l’auditeur sur l’existence d’une

irrégularité fiscale.

Contrôles oui non NA Incidence observation

Les facturations hors TVA sont-elles

appuyées par les justificatifs nécessaires ?

Le chiffre d’affaire facturé hors TVA et

sans droit à déduction, est-il déclaré à la

TVA dans la rubrique réservée à cet effet ?

Est-ce que toutes les livraisons intervenues

au cours de l’exercice, même celles n’ayant

pas encore fait l’objet de facturation, sont

prises dans les produits imposables ?

20

Est-ce que les travaux immobiliers ayant

fait l’objet d’une réception partielle ou

totale, même si cette réception n’est pas

définitive, ont été pris en compte pour la

détermination du chiffre d’affaire

imposable ?

Les stocks de produits finis sont-ils

valorisés au coût de production?

Est-ce que le cout de production des

immobilisations livrées à soi-même

comprend les charges directes, indirectes

et financières rattachables au financement

de ces immobilisations ?

La taxation de la livraison immobilisée a-

t-elle été opérée au cours du mois de sa

mise en service ?

Les subventions d’exploitation reçues ont

elle été déclaré à l’IS l’année de leur

encaissement ?

La subvention d’exploitation afférente à des

activités exonérées, a-t-elle été exclue de la

base de calcul de cotisation minimale ?

Les subventions d’exploitation reçues sont-

elles comprises dans les produits imposables

de l’exercice de leur encaissement ? Ont -elles

été retenues dans la base de calcul de la

cotisation minimale ?

Les subventions d’exploitation ont-elles été

rapportées aux produits de l’exercice au cours

duquel elles ont été reçues ?

Les indemnisations d’assurances versées à

l’entreprise à la suite d’un sinistre ont-elles

été incluses dans les produits imposables ?

Les rentrées sur créances amorties ont-

elles été rattachées aux produits de

l’exercice de leur encaissement ?

21

Les dons reçus sur indemnités de l’état ou

d’un tiers sont-ils inclus dans la base

imposable ?

Les dégrèvements d’impôts déductibles

accordés par l’administration fiscale ont-ils

inclus dans les produits imposables de

l’exercice de leur notification ?

La taxe sur les produits de placement à

revenu fixe a-t-elle été imputée

correctement sur l’IS avec inscription de

ces revenus pour leur mentant brut dans la

base imposable à l’IS et à la cotisation

minimale ?

La plus values sur cession des titres de

participation ont-elles bénéficié des

abattements ?

Les produits de placement à revenu fixe

ont-ils été exclus des produits retenus

pour la détermination du résultat fiscal ?

Les intérêts des créances rattachées à des

participations ont-ils été pris en compte,

pour le calcul de la cotisation minimale ?

L’entreprise a-t-elle retenu et reversé la

TVA sur les intérêts des prêts ?

Les escomptes de règlement ont-ils été

inclus dans la base de calcul de la

cotisation minimale ?

En cas de cession des immobilisations

subventionnées, la fraction de la

subvention non encore amortie est-elle

rapportée au résultat de l’exercice au cours

duquel la cession a eu lieu?

22

II. Les contrôles complémentaires :

1. Contrôle de l'exhaustivité des déclarations:

Il s'agit dans ce cas pour l'auditeur, de vérifier dans quelle mesure l'entreprise

s'acquitte correctement des différentes déclarations requises.

Cependant, le non-respect des délais peut coûter cher à l'entreprise. C'est pour

cette raison là que l'auditeur est amené à examiner l'agenda fiscal de l'entreprise en

vérifiant si les déclarations ont été déposées dans les délais et dans le cas contraire

apprécier l'incidence fiscale de ces infractions en terme d'amendes, pénalités et

majorations de retard ou encore en terme de privation de certains avantages dont l'octroi

est conditionné par le dépôt de déclarations ou demandes dans les délais.

Dans ce cadre, l’auditeur fiscal met l’accent sur les points suivants:

Utilise-t-elle les imprimés requis?

Conserve-t-elle les justificatifs de calcul?

L'entreprise dispose-t-elle des moyens nécessaires pour justifier le contenu des

différentes charges et réintégrations dans les déclarations souscrites?

2. Contrôle de la cohérence des déclarations:

La cohérence des déclarations est très importante, car elle constitue le premier

élément sur lequel reposera l'inspecteur fiscal pour opérer des redressements ou encore

pour programmer un contrôle fiscal, c’est pourquoi l’auditeur fiscal pour un intérêt

important à ce contrôle.

23

Cet examen aura pour objectif de vérifier à ce que:

Les charges et réintégrations des déclarations sont cohérentes compte tenu de la

connaissance générale qu'il a de l'entreprise, de son secteur d'activité et du contexte

économique;

Les déclarations souscrites sont cohérentes entre elles et qu'il n'existe pas de

contradictions flagrantes entre ces déclarations ;

Ces déclarations concordent avec les données de la comptabilité ;

Les déclarations sont servies conformément aux prescriptions de la loi;

Toute l'information nécessaire à la préparation des déclarations est conservée en vue

de répondre à posteriori à toute demande de justification.

24

Conclusion

Une fois l’auditeur a examiné toutes les opérations de contrôle et de vérification

nécessaire, il va émettre ses conclusions sur tous les aspects fiscaux de l’entreprise

auditée. Ces conclusions seront consignées dans son rapport d’audit qui sera transmis aux

dirigeants de la société.

A cet égard, l'auditeur présentera dans son rapport de façon détaillée :

les anomalies et irrégularités fiscales relevées.

les conséquences financières de ces anomalies et irrégularités sur l'entreprise

avec une évaluation chiffrée de chaque anomalie ou irrégularité relevée.

les conséquences non financières (responsabilité pénale des dirigeants).

les recommandations pour réparer les anomalies et irrégularités constatées ou

améliorées la gestion fiscale de l'entreprise.

les modalités de mise en application de ces recommandations.

Cependant, l'entreprise doit prévoir des mécanismes lui permettant d'éviter le risque fiscal

tant sur le plan interne qu'externe :

Les mécanismes internes concernent l'instauration au sein de l'entreprise d'un

service s'intéressant à toutes les questions et problèmes fiscaux.

Les mécanismes externes concernent diverses sources, veillant à informer

l'entreprise sur toutes dispositions régissant son activité.

En conclusion, l'audit fiscal doit réconcilier l'entreprise avec sa fiscalité, il doit être un

outil lui permettant de dominer sa fiscalité et non d'être dominé par elle, de parvenir à

l'objectif le plus ardu à savoir la performance et par la même améliorer sa gestion fiscale

afin d'éviter toute intention de recours à la fraude.