SETT 2015 FORMATION « ACTUALITES SOCIALES »

Martine Barbier- Docteur en Droit- Consultant

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ATELIER SOCIAL Mercredi 4 Novembre 2015

de 10 h-11h

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EXTENSION DES OBLIGATIONS DE

VIGILANCE Le cas des salariés détachés par une entreprise établie hors du territoire national dans une entreprise en France

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Activités concernées

Exécution d’une prestation de services (activités industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole, réalisées dans le cadre d’un contrat conclu entre un prestataire et un destinataire)

Mobilité intragroupe (mise à disposition à but non-lucratif de personnel entre entreprises d’un même groupe pour une mission ou une formation)

Mise à disposition d’intérimaires …/

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Les obligations générales à respecter par l’entreprise qui

détache des salariés Respect des règles du droit français (code du travail, lois,

règlements, CCN,…) en matière de rémunération, d’égalité professionnelle, durée du travail, conditions de travail,…

Maintien du lien contractuel entre le salarié détaché et l’entreprise qui détache (versement de la rémunération, directives, discipline, embauche et rupture,…)

Autorisation de travail (salariés des entreprises établis hors UE)

A noter : on parle de détachement, lorsqu’il existe un contrat de travail entre un employeur et un salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement (art.L.1261-1 et suiv CT); Pour relever du régime du détachement de salariés en France, les entreprises situées à l’étranger doivent justifier d’une activité significative dans leur pays d’origine.

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Les nouvelles obligations de l’employeur établi à l’étranger

qui détache du personnel

Transmettre une déclaration de détachement à l’UT du lieu où doit être effectuée la prestation (formulaire selon la nature de la prestation) accompagné d’un dossier complet. Dématérialisation de la déclaration obligatoire (décret en attente)

Désigner un représentant en France, qui sert de lien avec les autorités, conserve et met à disposition les documents d’attestations, contrats…en cas de contrôle de l’inspection du travail

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Les obligations à respecter par l’entreprise d’accueil en France

Demander une copie de la déclaration de l’entreprise établie hors de France qui détache du personnel (déclaration et désignation). A défaut de remise effective, adresser à l’inspecteur du travail dans les 48 h suivant le début du détachement une déclaration spécifique (sous peine d’une amende administrative)

Annexer les déclarations de détachement au registre du personnel (à la disposition de l’inspecteur du travail)

Vigilance concernant les conditions d’hébergement indigne des salariés du prestataire et en cas de non-respect de la législation du travail, sur infractions relevées par l’inspecteur du travail

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Les obligations à respecter par l’entreprise d’accueil en France

En vertu de la loi du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif, toute personne physique ou morale privée qui, à quel que titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration au Préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial.

Cette déclaration doit être faite par les employeurs qui organisent l’hébergement collectif de leurs salariés.

Cette déclaration doit aussi adressée à l’inspecteur du travail du lieu où est situé le local.

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Responsabilité solidaire en cas de manquements

Le donneur d’ordre (entreprise d’accueil) doit, en cas d’infractions constatées à l’encontre du prestataire (hébergement indigne, non respect de la législation française en matière de rémunération), l’enjoindre par écrit de faire cesser l’infraction ou dénoncer le contrat

En cas de manquements aux déclarations et vérifications, l’entreprise établie à l’étranger et l’entreprise d’accueil sont passibles d’une amende administratives de 2 000€ par salarié (ou 4 000€ en cas de récidive) pour un montant total plafonné à 500 000 €

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Rappel : pour toutes prestations

Le commanditaire de la prestation (donneur d’ordre) doit s’assurer que son cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations

Il doit vérifier la situation de son cocontractant/prestataire, dès lors que le contrat porte sur un montant d’au moins 5000 € HT (depuis le 01/04/2015), et ce, tous les 6 mois et jusqu’à la fin du contrat de prestations .

A défaut, solidarité financière

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Rappel : pour toutes prestations

Documents à demander (art.D8222-5 du c.du trav.)

Attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions SS (obligation de vérifier l’authenticité de l’attestation sur www.urssaf.fr)

Extrait de l’inscription au RCS ou RM ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un CFE (si en cours d’immatriculation)

Référence de l’agrément délivré (ex: licence d’entrepreneur de spectacles vivants)

Attestation sur l’honneur établie par le prestataire indiquant que la réalisation du travail est assuré par des salariés employés régulièrement (déclaration d’embauche, remise des bulletins de salaire avec mentions obligatoires)

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Rappel : pour toutes prestations

Les risques en cas de non-respect des obligations de vigilance ci-dessus

Paiement solidaire des cotisations dues par le cocontractant, pénalités et majorations, rémunérations, indemnités et charges ,…

Délit de travail dissimulé (responsabilité pénale)

Remboursement des exonérations de cotisations et contributions sociales

Nota : ces obligations s’appliquent dans tous les cas de recours à la sous-traitance

(prestations de services matérielles, intellectuelles, artistiques, contrats de production, de réparation, de construction, de fourniture,….)

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