Présentation sur les Biens non publics au sous-ministre

Ottawa – le 30 septembre 2013

Commodore Mark B. WatsonDirecteur général – Services de bien-être et moral

• Biens non publics• Soutien public des services

de bien-être et moral• Service autonome de logement• Soins médicaux pour les familles des militaires

Programme

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• Établis en vertu de la Loi sur la défense nationale – catégorie unique de biens de l’État

• La gouvernance est assignée au chef d’état-major de la défense• Les Biens non publics doivent être utilisés au profit des

membres des Forces armées canadiennes, et de leur famille, ou à toute autre fin approuvée par le chef d’état-major de la défense

• La composante monétaire des biens non publics est désignée par l’expression « fonds non publics »

• Les revenus provenant des opérations des Biens non publics sont conservés à titre de fonds non publics

• La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas

Biens non publics – Généralités

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• Un genre de fiducie entre le chef d’état-major de la défense et les membres actifs et libérés des Forces armées canadiennes, et leur famille, où le chef d’état-major de la défense joue le rôle de fiduciaire

• Le fonctionnement global est semblable à celui d’une coopérative, c’est-à-dire que les bénéfices nets tirés des activités qui génèrent des revenus (CANEX, Services financiers du RARM, Fonds central des Forces canadiennes) sont conservés au sein des Biens non publics et servent au financement d’autres programmes et activités

Généralités

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Biens non publics dans les bases/escadres des Forces armées canadiennes

Le programme et le fonds Appuyons nos troupes Le programme et le fonds Appuyons nos troupes

Activités sociales et récréatives

Loisirs communautaires, activités d’intérêt particulier (p. ex., golf, curling, marinas, etc.), adhésion au mess, Programme de reconnaissance des Forces canadiennes

Activités sociales et récréatives

Loisirs communautaires, activités d’intérêt particulier (p. ex., golf, curling, marinas, etc.), adhésion au mess, Programme de reconnaissance des Forces canadiennes

Services financiers et bancaires

Services financiers du RARM, assurances pour l’auto et l’habitation, Services bancaires pour la communauté de la défense canadienne

Services financiers et bancaires

Services financiers du RARM, assurances pour l’auto et l’habitation, Services bancaires pour la communauté de la défense canadienne

Santé des familles et conditionnement

physique

Santé des familles et conditionnement

physique

Services de vente au détailCANEX (primes, concessions, commerce électronique) programme de chauffage au mazout, plan de crédit de CANEX

Services de vente au détailCANEX (primes, concessions, commerce électronique) programme de chauffage au mazout, plan de crédit de CANEX

Soutien aux déploiementsSoutien aux déploiements

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• Les organisations des Biens non publics sont des « entités administratives » créées par le chef d’état-major de la défense ou le commandant de la base/escadre/unité; elles ne sont pas des personnes morales

• Les organisations crées par le chef d’état-major de la défense/commandant sont désignées, au titre de la loi, « Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le chef d’état-major de la défense/commandant en sa qualité de responsable des Biens non publics, par le biais de (nom de l’organisation) »

• Les Biens non publics ne font pas partie du ministère de la Défense nationale, mais ne sont pas non plus des organisations privées, ni une agence hors du ministère de la Défense nationale, ni un organisme créé par une loi ou un organisme de service spécial. La politique Prestation de services aux organismes hors du ministère de la Défense nationale ne s’applique pas aux Biens non publics

• Par conséquent : Les Biens non publics traitent avec le secteur privé à titre de Sa Majesté; ils traitent avec l’état au moyen de protocoles d’entente et d’accords sur les niveaux de services; et ne peuvent pas passer un marché avec les entités « publiques » de la Couronne

Statut juridique – Organisations des Biens non publics

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National• Le chef d’état-major de la défense est responsable de la gouvernance• Conseil des Biens non publics• Les procès-verbaux du conseil prennent effet seulement une fois signés par le chef d’état-

major de la défense

Local• Le commandant d’une base/escadre/station ou d’un navire est responsable et doit rendre

des comptes de la gouvernance et de l’administration de ses fonds respectifs• Les commandants des bases/escadres doivent établir un comité du fonds de la base/escadre

qui se compose d’un président (commandant de la base/escadre ou un représentant), d’un secrétaire, d’un président du conseil des loisirs de la base/escadre, du gestionnaire des Programmes de soutien du personnel, du gestionnaire/gestionnaire régional de la comptabilité des fonds non publics de la base/escadre, et d’autres membres au besoin. Doit présenter un mandat détaillé au comité du fonds de la base/escadre

• Rencontres trimestrielles; budget annuel obligatoire • Le contrôleur de la base/escadre devrait exercer de façon rigoureuse et éclairée une fonction

de remise en question et de consultation

Gouvernance

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• Offrir des programmes et des services de soutien de bien-être et de maintien du moral publics convenables et pertinents qui contribuent à l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes et à la qualité de vie du personnel des Forces armées canadiennes et de leur famille.

• Assurer la prestation de programmes et d’activités des Biens non publics dans toutes les localités des Forces armées canadiennes et offrir une proposition de valeur unique à la communauté militaire qui rehausse le moral et le bien-être des membres actifs et libérés des Forces armées canadiennes et leur famille et qui leur donne un sens d’appartenance.

Effet stratégique

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Responsabilités• Délégation directe du chef d’état-major de la

défense au directeur général des Biens non publics des pouvoirs liés à l’exécution des activités des Biens non publics et des pouvoirs du chef de la direction du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes

• Autorité de niveau L2 pour les programmes publics de Gestion du soutien aux blessés et des Services aux familles des militaires

Directeur général – Services de bien-être et moral

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• Organisme distinct aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, annexe V

• Environ 5 600 employés au sein du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes– Le nombre fluctue en raison du taux d’emplois occasionnels,

surtout l’été – 2 125 à temps plein, 1 066 à temps partiel et 2 395

occasionnels– 40 % ont une affiliation aux Forces armées canadiennes

(retraité et/ou famille)• 253 membres des Forces armées canadiennes• 153 fonctionnaires du ministère de la Défense nationale• 375 employés au sein des centres de ressources pour les familles

des militaires (emplois locaux)• Et de nombreux bénévoles

Équipe de la défense – Services de bien-être et moral des Forces canadiennes

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Services de bien-être et moral des Forces canadiennes - 5 600 à 6 000 employés

Garde côtière canadienne

Service canadien du renseignement de sécurité

Citi bank

Nav Canada

L’équipe de la défenseBien-être et moral

4 500

3 311

5 000

5 000

11

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Ressources fiscalesValeur nette des Biens non publics / Dépenses publiques à l’année financière 2012-2013

Fonds publics

• Le cadre de responsabilisation des Biens non publics est un cadre distinct de celui de l’État. Par exemple :– politiques des ressources humaines– politiques financières– politique sur les voyages– politique de passation de marchés

• Offre au chef d’état-major de la défense plus de souplesse pour répondre de manière dynamique aux besoins en matière de services de bien-être et moral dans les limites d’un cadre de responsabilisation rigoureux

• Les Biens non publics ne devraient pas être utilisés pour combler l’insuffisance de fonds publics

Cadre de responsabilisation des Biens non publics

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Soutien public à l’appui du moral et du bien-être et des Biens non publics – Services de bien-

être et moral des Forces canadiennes• Principales raisons pour lesquelles l’État accorde un soutien financier au bien-être et

au moral et aux Biens non publics – Services de bien-être et moral des Forces canadiennes

– Le chef d’état-major de la défense est responsable de la bonne gouvernance des Biens non publics

– Le Conseil du Trésor a autorisé le ministère de la Défense nationale à s’acquitter de ses responsabilités de bon employeur à l’endroit des Biens non publics

• Programmes de bien-être et de maintien du moral offerts par les Biens non publics

– L’État rembourse les coûts associés à la prestation des programmes publics de bien-être et de maintien du moral aux Biens non publics selon le principe du recouvrement des coûts (aucun profit)

• Les Biens non publics ne doivent pas servir à acquitter une responsabilité de l’État

– Le conseil des Biens non publics et le chef d’état-major de la défense ont confirmé en décembre 2007 que les Biens non publics ne sont pas autorisés à compenser les manques de soutien public.

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Logements résidentiels desBiens non publics

• Pénurie d’unités de logements résidentiels modernes « publics » à certains endroits.

• Les Biens non publics exploitent déjà le Service autonome de logement à Ottawa.

• À la demande de l’Aviation royale canadienne, les Biens non publics ont préparé une analyse de rentabilité de la construction d’unités d’une ou de deux chambres hors base à Cold Lake.

• [Décision du conseil des Biens non publics].

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Service autonome de logement (SAL)• Créé en 1961 en vertu d’un décret• Terrain de l’État/ministère de la Défense nationale à Uplands; exploitation

complète à titre d’établissement des Biens non publics (le Service autonome de logement s’acquitte même de ses paiements versés en remplacement d’impôts (l’an dernier : 323 k$)• Loyer actuel : 852 $/mois; les locataires paient leurs services publics (gaz et

électricité)• 544 unités (tous des logements à 3 chambres à coucher)• Taux d’occupation actuel : 345 unités sont occupées (63 %)• Bénéfice d’exploitation en 2012-2013 (revenues moins les dépenses) = 2,1 M$• Bénéfice d’exploitation prévu en 2013-2014 (revenues moins les dépenses)

= 1.4 M$• Solde bancaire actuel (au 31 juillet 2013) = 11,5 M$• Solde bancaire/liquidités – servent à financer les améliorations locatives, les

réparations et les rénovations des unités

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Soins médicaux pour les familles des militaires Problème provincial – communauté nationale

Les soins médicaux pour les familles des militaires sont une responsabilité provinciale

INITIATIVES NATIONALES – Information et relations externes

Directeur général – Services de bien-être et moral – faciliter de bons choix•Les soins médicaux pour les familles sont considérés comme une activité relevant des services de bien-être et de maintien du moral•Les centres de ressources pour les familles des militaires reçoivent du financement pour offrir des services d’information et d’orientation

Services de bien-être et moral des Forces canadiennes / Directeur général – Services de santé – relations externes et sensibilisation

• Travailler en partenariat avec des associations professionnelles et des fournisseurs de services au sein de la communauté des Forces armées canadiennes, le Collège des médecins de famille du Canada, l’Association médicale canadienne

• Établissements d’enseignement• Initiative avec l’Institut Vanier de la famille• Examen de la possibilité d’établir une entente avec une tierce partie pour que les familles des

militaires aient accès à son réseau de cliniques civiles au Canada

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Initiatives locales – Solutions axées sur la communauté• Les centres de ressources pour les familles des militaires tiennent à jour l’information

sur les ressources locales en matière de soins de santé • Certaines bases ont établi des cliniques médicales familiales de leur propre chef.

Aucun modèle uniforme et divers niveaux de risques et de durabilité• Certaines bases ont établi des partenariats avec des fournisseurs de service locaux et

régionaux• Op Médecin de famille – Région de la capitale nationale

Déplacements en raison de soins médicaux pour les familles• Les familles qui éprouvent un besoin financier peuvent présenter une demande de

remboursement au Fonds pour les familles des militaires (fonds non publics, financés par des dons privés), car l’utilisation de fonds publics pour couvrir des dépenses liées au déplacement pour des soins médicaux pour les familles n’est pas permise

• La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit le remboursement des frais médicaux, y compris les frais de déplacement

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Soins médicaux pour les familles des militaires Problème provincial – communauté nationale

QUESTIONS

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