Prestataires de services dans le domaine du secteur …...Avenant du 11 avril 2000 relatif aux classifications Accord du 29 novembre 2000 relatif à l'aménagement et réduction du

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01/09/2020

Prestataires de servicesdans le domaine du

secteur tertiaire

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Table des matières

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999Texte de base

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999Titre Ier : Dispositions générales

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collectiveArticle 3 - Durée de la conventionArticle 4 - Formalités de dépôt et de publicitéArticle 5 - Avantages acquisArticle 6 - Révision - DénonciationArticle 7 - AdhésionArticle 8 - Commission nationale de conciliation et d'interprétation

Titre II : Représentation du personnel. Droit syndical. Délégués du personnel. Comité d'entrepriseArticle 9 - Principes générauxArticle 10 - Mise en place des institutions représentativesArticle 11 - Conditions de désignation, d'électorat et d'éligibilitéArticle 12 - Conditions et moyens d'exercice au sein de l'entreprise

Titre III : Contrat de travailSous-titre 1er : Dispositions communes

Article 13 - Conclusion du contrat de travailArticle 14 - Modification du contrat de travailArticle 15 - Mutation géographique nécessitée par les besoins de l'entrepriseArticle 16 - AnciennetéArticle 17 - CongésArticle 18 - Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternitéArticle 19 - Rupture du contrat de travail

Sous-titre 2 : Dispositions spécifiquesArticle - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

Article 20 - DéfinitionArticle 21 - Mise en placeArticle 22 - GarantiesArticle 23 - Durée et organisation du travailArticle 24 - RémunérationArticle 25 - Contrat de travailArticle 26 - Rupture du contrat de travail

Titre IV : Durée du travailChapitre Ier : Durée du travail

Article 27 - Durée normaleArticle 28 - Durée maximaleArticle 29 - Repos hebdomadaireArticle 30 - Amplitude de la journée de travail

Chapitre II : Organisation du travailArticle 31 - Systèmes d'horairesArticle 32 - Organisation de l'horaire

Chapitre III : Décompte du temps de travailArticle 33 - Horaires individualisésArticle 34 - Temps de transportArticle 35 - Décompte des heures supplémentaires

Chapitre IV : Rémunération du travailArticle 36 - Heures supplémentaires

Textes AttachésAvenant cadres Convention collective nationale du 13 août 1999

Article - PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2.1 - Contrat de travailArticle 2.2 - Période d'essaiArticle 2.3 - Mutation ou changement d'affectationArticle 2.4 - DéplacementsArticle 2.5 - Promotion et développement de carrièreArticle 2.6 - Information et concertationArticle 2.7 - AnciennetéArticle 3.1 - Indemnité de licenciementArticle 3.2 - Indemnité de départ à la retraiteArticle 4.1 - Indemnisation du fait de maladieArticle 4.2 - Accident du travailArticle 5.1 - Congés d'ancienneté

Classification des emplois, Convention collective nationale du 13 août 1999Article - PréambuleArticle - I. - Description du systèmeArticle - II. - Mise en place de la présente classificationArticle - III. - Grille de salaires mensuelsArticle - IV. - Commission nationale de conciliation et d'interprétation des classifications

Classification des emplois : Annexe I - Les critères classants Convention collective nationale du 13 août 1999Classification des emplois : Annexe II - Fourchette de correspondance du coefficient Convention collective nationale du 13 août 1999Classification des emplois : Annexe III - Guide de profil des emplois Convention collective nationale du 13 août 1999Annexe I - SIST Convention collective nationale du 13 août 1999

Article - Grille classification emplois repères SISTArticle - Illustrations. - Filière production SISTArticle - Illustrations. - Filière administrative SISTArticle - Illustrations. - Filière commerciale SIST

Annexe II - SNCAED Convention collective nationale du 13 août 1999Article - Grille classification emplois repères SNCAEDArticle - Illustrations. - Filière production SNCAEDArticle - Illustrations. - Filière administrative SNCAEDArticle - Illustrations. - Filière commerciale SNCAED

Annexe III - Recouvrement de créances Convention collective nationale du 13 août 1999Article - Grille classification emplois repèresArticle - Illustrations. - Filière administrativeArticle - Illustrations. - Filière techniqueArticle - Illustrations. - Filière commerciale

Annexe IV - Palais des congrès Convention collective nationale du 13 août 1999Article - Grille classification emplois repères 1Article - Illustrations. - Filière administrativeArticle - Illustrations. - Filière techniqueArticle - Illustrations. - Filière commerciale

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Article - Illustrations. - Filière intendanceAnnexe V - Information économique et commerciale Convention collective nationale du 13 août 1999

Article - Grille classification emplois repères 1Article - Illustrations. - Filière productionArticle - Illustrations. - Filière administrativeArticle - Illustrations. - Filière gestion de créancesArticle - Illustrations. - Filière informatiqueArticle - Illustrations. - Filière commerciale

Annexe VI - Traduction Convention collective nationale du 13 août 1999Article - Grille classification emplois repères 1Article - Illustrations. - Filière productionArticle - Illustrations. - Filière administrativeArticle - Illustrations. - Filière techniqueArticle - Illustrations. - Filière commerciale

Annexe VII - Salaires minimaux Convention collective nationale du 13 août 1999Article - Grille des salaires minimaux mensuels

Avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciauxArticle 1er - Grille spécifiqueArticle 2 - Avenant spécifiqueArticle 3 - Référence à l'horaire légalArticle 4 - Rémunération minimale 1Article 5 - Éléments complémentaires au salaireArticle 6 - Application de l'avenant

Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyanceArticle 1 - Principe généralArticle 2 - Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyanceArticle 3 - Définition des garantiesArticle 4 - Salaire de référenceArticle 5 - PrestationsArticle 6 - CotisationsInstitution gestionnaireArticle 8 - Commission paritaire nationale de prévoyanceArticle 9 - Date d'effetArticle 10 - Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accordChangement d'organisme assureur

Convention de gestion du 13 août 1999 1 relative à la prévoyanceArticle 1 - Objet de la conventionArticle 2 - Adhésion des organismesArticle 3 - InformationsArticle 4 - Gestion du contratArticle 5 - Gestion des situations particulièresComptes de résultatsRemise de données statistiquesRémunérationArticle 9 - Information des entreprises et des salariésArticle 10 - Contrôle médicalArticle 11 - CotisationsArticle 12 - Aide au fonctionnement de la commission paritaire nationale : de prévoyanceArticle 13 - Fonds socialArticle 14 - Date d'effet - Durée de la convention

Accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travailArticle - PréambuleArticle 1er - Titre Ier : Champ d'applicationArticle 2 - Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travailArticle 3 - Titre III : Modulation du temps de travailArticle 4 - Titre IV : Temps partielTitre V : Dispositions particulières

Article 5 - Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateurTitre VI : Dispositions générales

Article 6 - Phase exécutoireArticle 7 - Révision - DénonciationArticle 8 - Durée de l'accordArticle 9 - Suivi de l'accordArticle 10 - Extension

Article - Titre VII : Pour les entreprises de 20 salariés ou plusTitre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par laloi du du 13 juin 1998

Accord du 11 avril 2000 relatif au compte épargne-tempsArticle 1 - Salariés bénéficiairesArticle 2 - Alimentation du compte épargne-tempsArticle 3 - ConversionArticle 4 - Utilisation du compte épargne-tempsArticle 5 - Rupture du contrat de travailArticle 6 - Information du salariéArticle 7 (1) - Renonciation du salariéArticle 8 - Garanties

Avenant du 11 avril 2000 relatif aux classificationsAccord du 29 novembre 2000 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail

Article - PréambuleArticle 8 - Durée et date d'entrée en vigueur de l'avenantArticle 9 - Révision - DénonciationArticle 10 - AdhésionArticle 11 - Interprétation et conciliationArticle 12 - Dépôt et publicité de la convention

Avis d'interprétation n 2 du 4 juillet 2001 relatif aux jours de RTT résultant de la réduction de la durée du travailAvis d'interprétation n 3 du 4 juillet 2001 relatif à l'application de la CCN à la filiale du Club MéditerranéeAvis interprétatif du 4 juillet 2001, saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relatif au lieu de travail des encaisseurs, la révision annuelle des objectifs et lesindemnisationsAvenant du 18 septembre 2001 relatif à la modification du champ d'applicationAvenant du 20 juin 2002 1 2 relatif aux salariés des centres d'appels non intégrés

Article - Préambule


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Article 1 (1) - ClassificationArticle 2 - Prime de vacancesArticle 3 (1) - Majoration pour travail de nuitArticle 4 - Majoration pour travail du dimanche et des jours fériésArticle 5 - Pause déjeunerArticle 6 - PausesArticle 7 - Temporisation des appelsArticle 8 - Dépôt - PublicitéArticle - Grille classifications emplois repères SMTArticle - Projet de filière production SMTArticle - Projet de filière administrative SMTArticle - Projet de filière technique SMTArticle - Projet de filière formation SMTArticle - Projet de filière commerciale SMT

Accord du 20 septembre 2002 relatif à la classification et aux frais de représentation des salariés des entreprises des services d'accueilArticle - PréambuleArticle 1 - ClassificationArticle 2 - Frais de représentationArticle 3 - Dépôt - PublicitéArticle - Annexe

Accord du 20 septembre 2002 1 relatif aux dispositions spécifiques à l'accueil événementielArticle - PréambuleArticle 1 - Durée du travailArticle 1.1 - Durée maximale journalière de travail effectifArticle 1.2 (1) - Durée maximale hebdomadaire de travail effectifArticle 2 - Rémunération et heures supplémentairesArticle 3 - Travail du dimanche et des jours fériésArticle 4 - Contrat d'intervention à durée déterminéeArticle 4.1 - DéfinitionArticle 4.2 - Contenu du contrat de travailArticle 5 - Dépôt - Publicité

Avenant du 4 février 2003 relatif aux grilles de classification des salariés des centres d'appels non intégrésArticle - Grille classifications emplois repères SMTArticle - Filière commerciale SMTArticle - Filière production SMTArticle - Filière administrative SMTArticle - Filière technique SMTArticle - Filière formation SMT

Accord du 4 février 2003 1 relatif au travail de nuitArticle - PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Mise en place ou extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariésArticle 3 - Définition du travail de nuitArticle 4 - Définition du travailleur de nuitArticle 5 - Durées de travailArticle 6 - Contreparties au travail de nuitArticle 7 - Temps de pauseArticle 8 - Articulation du travail de nuit avec la vie sociale et familiale des travailleursArticle 9 - Égalité professionnelleArticle 10 - Passage du travail de nuit au travail de jourArticle 11 - Passage du travail de jour au travail de nuitArticle 12 - Garanties offertes aux travailleurs de nuitArticle 13 - Durée et date d'entrée en vigueur de l'accordArticle 14 - Révision - DénonciationArticle 15 - AdhésionArticle 16 - Interprétation et conciliationArticle 17 - Dépôt et publicité de la convention

Adhésion par lettre du 23 mai 2003 du syndicat des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales à la convention collective et àses avenantsAccord du 28 octobre 2003 1 relatif à la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme

Article - PréambuleArticle 1 - Objet de l'avenantArticle 2 - Financement du fonds d'aide au paritarismeArticle 3 - Collecte des fondsArticle 4 - Répartition des fondsArticle 5 - Dispositions finales

Avenant n 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyanceAvenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence

Article - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Secret professionnelArticle 3 - Clause de non-concurrence

Avis interprétatif n 8 du 1er juillet 2004 relatif au champ d'application de la convention collectiveAdhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des prestataires deservices dans le domaine du secteur tertiaireAvenant du 24 mars 2005 relatif à la modification du champ d'application de la convention

Article 3 - Dépôt - PublicitéAvenant n 3 du 11 juillet 2005 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyanceAvenant n 3 du 11 juillet 2005 relatif au régime de prévoyanceAccord du 13 février 2006 relatif à la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans

Article - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Conditions de mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ansArticle 3 - Organisation de la mise à la retraiteArticle 4 - Contreparties en termes d'embaucheArticle 5 - Suivi du dispositifArticle 6 - Durée et date d'entrée en vigueur de l'accordArticle 7 - Révision - DénonciationArticle 8 - Interprétation et conciliationArticle 9 - Dépôt et publicité de la convention


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Avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commercialeArticle - PréambuleChapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale

Article 1 - I. - Création du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commercialeII - Forme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale

Article 2 - Contenu du contrat de travailArticle 3 - Conclusion du contrat de travail

III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commercialeTemps de travail et contrôleArticle 5 - RémunérationArticle 6 - Indemnisation en cas d'annulation du contrat à durée déterminée d'animation commercialeArticle 7 - Hygiène, sécurité et disciplineArticle 8 - Succession de contrats à durée déterminée d'animation commerciale avec le même animateurArticle 9 - Fin du contrat à durée déterminée d'animation commerciale avec le même animateurArticle 10 - Participation aux institutions représentatives du personnel

Chapitre II : Travail intermittentI. - Bénéficiaires

Article 11 - PrincipesArticle 12 - Salariés ayant conclu plusieurs contrats d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale

II - Éléments du contrat de travail intermittentDurée du travailArticle 14 - Mention du contrat de travail intermittentArticle 15 - RémunérationArticle 16 - Autres dispositions

Chapitre III : Dispositions finalesCommission de suiviArticle 19 - Dépôt - Publicité

Article - Accord salairesAvenant n 4 du 23 mai 2006 relatif aux cotisations du régime de prévoyanceAccord du 11 décembre 2007 relatif à la mise en œuvre de l'accord sur l'animation commercialeAccord du 18 mars 2008 relatif à la prise en charge

Article - PréambuleAvenant n 5 du 1er avril 2008 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyanceAdhésion par lettre du 6 mai 2008 de la CFE-CGC FNECS à l'avenant n 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyanceAdhésion par lettre du 11 juin 2008 de la CFDT à l'avenant n 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyanceAvis interprétatif n 16 du 29 avril 2008 relatif à l'article 2 de la convention collectiveAccord du 28 mai 2009 1 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article - PréambuleAvis interprétatif n 20 du 16 juin 2009Avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale

Article - PréambuleArticle 1er - Objet de l'avenantArticle 2 - Revalorisation du montant de l'allocation spécifique de déplacementArticle 3 - Trajet pris en compte pour l'allocation spécifique versée au salarié en contrepartie de l'utilisation de son véhiculeArticle 4 - Définition des temps annexesArticle 5 - Remboursement des frais annexesArticle 6 - Dépôt et extension

Avis interprétatif n 21 du 16 septembre 2009Avenant du 16 décembre 2009 relatif à l'élargissement du champ d'application de la conventionAccord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors

Article - PréambuleArticle - Principe de non-discrimination et principe d'égalité de traitement intergénérationnelleChamp d'applicationDispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniorsPromouvoir les outils de la brancheDispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniorsArticle - Annexe I

Avenant n 6 du 17 juin 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyanceAvenant n 7 du 30 septembre 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyanceAccord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civilAccord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires

Article - PréambuleChapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéairesChapitre II Travail intermittentChapitre III Dispositions finales

Accord du 11 mai 2010 relatif aux emplois repèresArticle - Préambule

Avenant n 1 du 28 juin 2010 à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgésAvenant n 3 du 1er juillet 2010 relatif à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyanceAvenant du 28 juin 2011 relatif à l'ancienneté

Article - PréambuleAvenant du 25 juillet 2011 relatif au champ d'application

Article - PréambuleAvenant du 25 juillet 2011 à l'accord du 8 février 2010 relatif à la classification professionnelle

Article - PréambuleAccord du 28 juin 2011 relatif à la grille de classification des emplois du SORAP

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 9 du 22 novembre 2011 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyanceAccord du 23 novembre 2011 relatif à la création du CQP Chargé d'accueilAccord du 1er février 2012 relatif à l'engagement des négociations

Article - PréambuleAccord du 1er février 2012 relatif à la prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation

Article - PréambuleAvenant n 10 du 8 février 2012 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyanceAvenant du 12 septembre 2012 modifiant le champ d'application de la convention

Article - PréambuleAvenant n 1 du 13 novembre 2012 à l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation linéaireAvenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commercialeAdhésion par lettre du 30 octobre 2012 de la FEC FO à la conventionAvis interprétatif n 31 du 16 octobre 2013 relatif aux dispositions spécifiques à l'animation commercialeDénonciation par lettre du 19 novembre 2013 relative à la formation professionnelle


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Article - AnnexeAdhésion par lettre du 3 mars 2014 de l'AAEC à la conventionDénonciation par lettre du 10 avril 2014 du collège patronal des prestataires de services du secteur tertiaire de l'accord du 13 août 1999 et de ses avenantsAvenant n 11 du 20 mars 2014 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAvenant du 8 juillet 2014 relatif à l'article 2 Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire de la convention collective

Article - PréambuleAvenant du 27 octobre 2014 relatif à l'animation commerciale et à l'optimisation linéaireAvenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au fonds d'aide au paritarisme

Article - PréambuleAvenant du 15 décembre 2014 à l'avenant n 3 du 1er juillet 2010 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAnnexes

Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyanceArticle - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 1 du 16 mars 2015 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyanceArticle - Préambule

Avenant n 2 du 25 septembre 2015 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyanceArticle - Préambule

Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santéArticle - PréambuleTitre Ier Champ d'application et objetTitre II Couverture du socle conventionnel obligatoireTitre III Couvertures optionnellesTitre IV Dispositions communes à la couverture du socle obligatoire et aux couvertures optionnellesTitre V Assureur gestionnaire recommandéTitre VI Garanties collectives présentant un degré élevé de solidaritéArticle 15 - Titre VII Commission paritaire nationaleTitre VIII Date d'effet, durée, révision, dénonciation, dépôtAnnexes

Article - Annexe IV - Protocole technique et financierArticle - Annexes I, II et III - Tableaux de garanties

Accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelleArticle - PréambuleChapitre Ier Dispositions généralesChapitre II Dispositions financièresChapitre III Dispositifs de formation professionnelleChapitre IV Accès égalitaire ou prioritaire aux dispositifs de formation professionnelleChapitre V Information et orientation tout au long de la vie du salariéChapitre VI Suivi des dispositifs de la formation professionnelleChapitre VII Dispositions finales

Adhésion par lettre du 8 décembre 2015 de la FEC FO aux accords relatifs à la prévoyance et aux frais de santéAccord du 16 décembre 2015 relatif à la création du CQP Télésecrétaire qualifié e


Accord du 19 avril 2016 relatif à la désignation d'un OPCA AGEFOS-PMEAvenant n 1 du 19 avril 2016 à l'accord du 23 novembre 2011 relatif à la création du CQP Chargé d'accueil


Accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santéArticle - Annexe

Avenant n 2 du 17 mai 2016 à l'accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civilAvenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleAccord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation


Article - Annexe IArticle - Annexe IIArticle - Annexe III

Avenant du 16 octobre 2017 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continueArticle - Préambule

Avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santéArticle - PréambuleArticle - Annexes

Avenant n 3 du 13 novembre 2017 relatif au régime de prévoyanceArticle - Préambule

Avenant du 8 janvier 2018 portant rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNIArticle - Préambule

Avenant du 8 janvier 2018 relatif à la rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santéArticle - PréambuleArticle - Annexe

Avenant du 14 mai 2018 relatif à l'application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariésArticle - Préambule

Avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santéArticle - PréambuleArticle - Annexes

Avenant n 4 du 10 septembre 2018 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyanceArticle - Préambule

Avenant du 8 octobre 2018 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santéArticle - Préambule

Avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droitArticle - Préambule

Avenant du 10 décembre 2018 relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidaritéArticle - Préambule

Accord du 10 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOArticle - PréambuleArticle - Annexe

Avenant du 25 février 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue


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Article - PréambuleAccord du 18 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO

Article - PréambuleAvenant du 17 juin 2019 portant mise en conformité avec la réglementation 100 % Santé


Avenant du 17 juin 2019 relatif à l'annexe IV de l'avenant du 10 septembre 2018Article - 1. Objet du contrat-cadreArticle - 2. Souscription du contrat d'assurance par les entreprisesArticle - 3. Bénéficiaires et niveaux de couvertureArticle - 4. Maintien des garantiesArticle - 5. Notice d'information des organismes assureurs recommandésArticle - 6. Conditions générales des organismes assureursArticle - 7. CotisationArticle - 8. Degré élevé de solidaritéArticle - 9. Délégation de gestionArticle - 10. Suivi du régimeArticle - 11. Date d'effet du contrat-cadre. - Conditions d'assuranceArticle - Protocole technique et financier

Accord du 9 décembre 2019 relatif à la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-AArticle - PréambuleAnnexes

Avenant du 9 décembre 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continueArticle - Préambule

Avenant du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarismeArticle - Préambule

Accord du 24 avril 2020 relatif aux diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et lessalariés

Article - PréambuleTextes Salaires

Avis d'interprétation n 1 du 4 juillet 2001 relatif à la rémunération minimale des encaisseursAccord du 20 juin 2005 relatif aux salairesAccord Salaires du 10 septembre 2007

AnnexesAvenant Salaires du 19 mai 2008

AnnexesAccord du 4 novembre 2009 relatif aux salaires

Article - Annexe IArticle - Annexe IIArticle - Annexe III

Accord du 11 janvier 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011Annexes

Accord du 22 septembre 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011Article 1er - Champ d'applicationArticle 5 - Modalités d'application de la grille annuelle annexe IIArticle 6 - Clause de revoyureArticle 7 - Dépôt et extensionAnnexes

Accord du 26 mars 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013Annexes

Accord du 19 avril 2016 relatif aux salaires et à la valeur du pointAnnexe

Accord du 12 mars 2018 relatif aux salaires pour l'année 2018Article - PréambuleAnnexe

Accord du 16 mars 2020 relatif aux salaires pour l'année 2020Article - PréambuleAnnexes

Textes ExtensionsArrêté du 23 février 2000

Article 1, 2, 3 - Article 1erArrêté du 14 novembre 2000ARRETE du 10 décembre 2001ARRETE du 21 février 2001ARRETE du 17 octobre 2001ARRETE du 27 mars 2002ARRETE du 8 octobre 2002ARRETE du 3 décembre 2002ARRETE du 5 décembre 2002ARRETE du 7 février 2003ARRETE du 21 juillet 2003ARRETE du 6 octobre 2003ARRETE du 8 janvier 2004ARRETE du 15 juillet 2004ARRETE du 26 octobre 2004ARRETE du 8 décembre 2004ARRETE du 4 octobre 2005ARRETE du 20 janvier 2006ARRETE du 3 février 2006ARRETE du 16 avril 2007ARRETE du 21 juin 2007ARRETE du 17 juillet 2007


Convention collective nationale du personnel des prestataires deservices dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999Texte de baseConvention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteurtertiaire du 13 août 1999

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:Syndcait ntanaiol des cainetbs de reconuemrevt de créances et de retisenmgneens couimercmax (ANCR) ;Sicadnyt nnaioatl des pfnrislneeooss du rvurceoenemt (SNPR) ;Fédération natanloie de l'information d'entreprise et de la goeitsn de créances (FIGEC) ;Scveiers intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;Siycdnat natoanil des creetns d'affaires et des eretpnisres de diacioltoimin (SNCAED) ;Chbarme nlaaonite des eptrsrniees de tircauodtn (CNET) ;Aisactsoion ntnaaoile des pnioseonrsfels de cteners de congrès (ANPCC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:Fédération nitnlaaoe de l'encadrement du ccmermoe et des seeivcrs (FNECS) CFE-CGC ;CFTC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:Syndicat nnitaaol des oagrnritaesus et réalisateurs d'actions pitreoenloomnls et ciameclomers (SORAP), c/o EBC, 8, rue de Berri, 75008 Paris, par lterte du 23 mai 2003 (BO 2003-27).

Fédération des cromeecms et des sceervis UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bgnleaot Cedex, par lertte du 6 décembre 2004 (BO 2005-19).

Fédération des employés et cdraes FO, par lertte du 30 obcorte 2012 (BO n°2013-18)

Association des acurets de l'enquête civile, par lttree du 3 mars 2014 (BO n°2014-19)

ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:Syndicat Foires, slnoas et congrès de France, 11, rue Friant, 75014 Paris, dénonciation de l'application de la CCN au sectuer d'activité des crentes de congrès, par lrttee du 13 juin 2003 (BO CC 2003-36).

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 mars 2013La présente cnveointon règle, dnas les trirteerois métropolitains et départements d'outre-mer, les rtpropas etrne epuleoryms et salariés des eenrpsreits dnot l'activité plipcainre est constituée par une oupuiusrels des activités seunavtis :

1. Les espitrerens de téléservices qui fnot puor le cmtpoe de luers clenits les tvraaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, dtliioicioman commerciale, btuiuqraeue et tfarnrset dedonnées iruoeiaftmqns et ttoues psrnoaitets de svercies nécessaires au bon fmnnoeceointnt d'un bureau, d'une errtnisepe qlleue que siot sa nuarte (commerciale, industrielle, services, pfiosorsenlibérale) et même des particuliers, en unstlaiit les nueellvos tehqeicuns de télécommunications.

Par ailleurs, les eitrenrepss de sevriecs réalisant également tuote opération muanlele de saisie, asitiuiqcon ou cutarpe de données, à prtair de tuot sropupt (papier, dcumtones scannérisés, imagesnumériques, etc.).

2. Les cernets d'affaires et etesrenrpis de doiiomtacilin qui, en tnat que psertiteraas de services, aeussnrt à trite pacniripl une aissancste aux eetrsienprs en luer oaffrnt un sreivce cneaprnomt taetmleont ouplianemltreet la ditolimoaiicn fsilcae ou commerciale, la msie à disiooistpn de beuraux idldvneuiis équipés puor tutoe durée (à l'heure, au jour, à la semaine, au mois, à l'année, etc.), la msie à diootsipisnd'installations téléphoniques et bureautiques, la msie à dssooipitin de salles de réunion.

Par ailleurs, ils réalisent également à la dedmane de luer clientèle tuos turvaax spécifiques de bureautique.

Plus généralement, les crentes d'affaires et estpreirnes de diiatomoliicn prenemtett à tutoe entreprise, qluele que siot sa frmoe juridique, de doesispr de ttoue la litiugqose iinldbepssnae à l'exercice de sonactivité professionnelle.

3. Les erpeisrtens de rnemveueorct de créances et/ou de rteienmnngeess cormueimcax ou économiques.

4. Les eeeiprnstrs de traduction, qlleue que siot luer frome juridique, puor anutat qu'elles délivrent des prtsiatnoes de sieevrcs de tdruictoan anisi que toteus activités s'y rattachant.

5. Tuote strrucute aonmotue à but licruatf ou non ltriaucf généralement appelée plaias des congrès ou cnerte de congrès aynat puor vtaioocn d'offrir à teotus pernnesos pquhseyis ou maerols un svrecied'organisation et de paitotersn de services, iernetns ou externes, et des équipements destinés à les auilceilcr et/ou à anemir lreus manifestations, à l'exclusion des froeis et expositions.

Ils pnuveet pdrnere éventuellement deevisrs alotpelnipas en y jagoinnt ou non une ou puiurelss caractéristiques (festival, musique...) anisi que le nom de la vllie dnas lauellqe ils se situent.

6. Eternnt également dnas le cmahp d'application de la cneoinotvn covclielte nnoiaatle des paratiseetrs de sereicvs les eitrrepsens dnot l'activité pnciaplrie réside dnas :

- les seericvs d'accueil à caractère événementiel : seecvris d'accueil osieoccalnns dnas le crdae de salons, conventions, cleqoouls ou tuot ature événement de rtoilean pbquulie ou commercial. Lessecvreis développés intègrent l'ensemble des csoanoptmes de l'accueil de réception : gitoesn de listings, atiitorubtn de badges, mallettes, documentation, vestiaire, scvreie voiturier, aemencmihnet degpoures iunanclt auicecl en grae ou aéroport et vsitie de steis (ex. : usine ou artue stie de puriotocdn ou de réalisation) ;

- les atcoins d'animation et de potoimron : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la ptromooin des vetnes en gndars msignaas ou GSM dnot l'objectif est de fraie connaître et de vednre les piorudts (ouservices) du cnelit aux csoamentmuors sur le leiu de vente.

Le tpye de ptesoaitrn puls cenaormmut développé est l'animation csionnatst à mterte en aavnt un produit, une mrquae ou un événement par le biias d'une dubirttioisn publicitaire, d'un échantillonnage,d'une dégustation, d'une vente-conseil, d'une démonstration dnas les ptnois de vtnee ou à l'extérieur ou puls snmimeplet par le baiis d'une présence en tenue publicitaire.

L'ensemble de ces piarstntoes ont puor caractéristiques cnumoems la msie en ?uvre et la geoitsn complète de myeons hamnius et matériels dnas le cdare d'une offre globale adaptée aux boseins decquahe client. Eells mntteet en jeu le conseil, les rsocereuss huaeimns de terrain, la tnocelgohie ioatmqifunre (matériels et loeilcigs de relevés, de tianissosmrn et d'analyse de données) et la luigoiqste dumatériel d'animation ou de pooritomn (stockage, expédition, ianlalitotsn et maintenance...) dnas le cdrae de la patotisern ;

- la goietsn annualisée de prttaensios de sceirves d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, la gsoetin toalte de scvieers d'accueil externalisés.

7. Les certens d'appels dnot la vaitoocn est de gérer à dinastce la reialton que les eetresirpns seunoiahtt enntireter aevc leurs ctniels et prospects. C'est un ebnsmlee de meonys humains,onsagtiaennrolis et tuhiecneqs mis en pacle aifn d'apporter à la dedamne et aux benosis de chaque celnit une réponse adaptée.

À ce titre, les crneets d'appels se définissent cmmoe des entités composées d'opérateurs, organisés par tpye de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes destinées à gérer,eeinuelscmxvt par téléphone et à distance, des ctniels et/ou des psptrcoes en s'appuyant sur des systèmes de caplguoe téléphonique et informatique, que ce siot en émission ou en réception d'appels.

Entités de rlteioan à distance, les ctrenes d'appels oipseitmnt l'outil téléphonique et ses cooinnnxes aevc l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, extranet, SMS, WAP, etc.).

Ils mtneett en jeu qrutae cotmaopsens mejuears :

- les ruesrecoss heuinams (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;

- la thlenogocie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, sevrreus multimédias, bsaes de données, ctraes de commutation, câblage...) ;

- la logiiqstue (immobilier, mobilier, emongoire de l'environnement matériel et de l'environnement écran...) ;

- une ctlruue et des méthodes mkaiterng (stratégie de l'entreprise, ratieoln client, fulfillment, profitabilité...).

Par exception, le cmhap d'application de la cnnotievon cteivlolce des prraseaeitts de sveerics ne cecrnone pas les cternes d'appels flaieils de sociétés de télécommunications ou cneetrs d'appels intégrés,lleequss eentrnt dnas le camhp d'application de la cioeotvnnn ceocvtlile des télécommunications.

Entrent enifn dnas le chmap d'application de la coioevntnn clcotelvie des periresttaas de sreecvis les ensitrrpees dnot l'activité piarcipnle réside dnas :

w w w.legisocial.f r 9 / 362

- les atniocs de focre de vnete : atnicos dnot l'objectif est de développer les vetens des piuortds ou des seiercvs du client.

Ces aocntis rnueoegprt les opérations pntellouces (lancement de produits, opérations ponooimrelletns ou saisonnières) et les opérations permanentes.

Elles snot menées en plurceiatir dnas les pnotis de vetne de la grande distribution, de la diiuotisbrtn spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mias assui auprès d'autres cutirics deduiiosrtitbn ;

- les atonics d'optimisation de linéaires : aniocts dnot l'objectif est de velairosr la présence, le psimiontneenot et la visibilité des podtuirs (ou services) du cinelt dnas son ou ses réseaux de distribution.

Ces acontis rreegnupot les opérations de psoe de PLV, itmoitnnaplas et réimplantations, destinées à mrttee en anavt les produits, mias aussi les opérations pmteanreens de vellie ccmerilmoae en pnoit devtene : relevés de prix, de présence et nbmore de fcangis anisi que des iotorimannfs crcnonenat la ccoernunrce (celle de l'industriel puor leqeul l'action est conduite).

Elles snot menées dnas tuos les réseaux de distribution.

8. Les esepriertns qui pniteuarqt l'activité de rchrechee de débiteurs en masse, aeuenmrtt appelée activité d'enquête civile, enrtent dnas le cahmp d'application de la cnvntoieon celvcotlie des psertarietasde srecievs dnas le dnimaoe du sceeutr tertiaire.

Afin d'éviter toute csunoofin aevc toute arute activité, et nmmneotat aevc l'activité du rreonvuecmet de créances, il a été décidé de définir celrieamnt l'activité d'enquête civile.

Cette définition peremt de cilaierfr le camhp d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juilelt 1983.

L'activité d'enquête cilvie dnot la finalité eiclsxuve est la rcehcrhee de débiteurs en msase csnitsoe à mettre en ?uvre, puor le compte de tiers, dnas le cadre d'une dadnmee spécifique, tuos myeonsd'investigation destinés à déterminer les éléments rlatefis aux coordonnées, à la solvabilité et au ptnroimiae d'une psonrnee physique.

L'interrogation de baess de données iusses de publicités légales ou de fecihirs abseiccsles à titre giutart et/ ou onéreux ne ctuntoise pas une activité d'enquête civile.

Article 2 - Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective

En vigueur étendu en date du 1 avr. 20152.1. Maeiitnn de srlaaie

Pour ptcapierir aux cionmssimos preaiiarts de la négociation de la cvoinenton collective, les sayincdts ptauroanx sraiantgeis par moitausltauin prennnet en charge, par ortasniaogin syndicale, le srlaaie deduex représentants salariés des esiptenrres etnnart dnas le cmhap d'application de la présente convention, de tllee store que ce saliare siot maintenu.

Ce tepms de présence s'entend hros du tpems de délégation.

Chaque représentant salarié reelanvt d'une oatisoirnagn scinalyde représentative au neiavu de la bhcnare pruroa prétendre au maiitenn de silaare susvisé sur justificatifs.

Pour bénéficier de ce mienitan de salaire, le représentant salarié dvera stemrtnicet rpecetesr les cionnditos et ogiilnobtas snaueitvs :

- être veallebmnat mandaté par une onirigoatasn slnacdiye représentative au nieavu de la bancrhe des ptesarraetis de svcieres ;

- avoir communiqué à son elupemoyr la copie de son mdaant sadicynl de représentant salarié au nvaieu de la bhanrce des prtsraeitaes de secrveis ;

- trstnrtmeae à son emyueplor le caedielnrr serstemiel prévisionnel des réunions pietrraias établi par la bcnrahe duex fios par an ;

- iefonrmr son eupmlyoer de sa pictaporiatin à une cioomssimn parriiate de la bcnhare des patrrieesats de svrceies puor llueaqle il est mandaté en rmntateet la coovtcinaon à la réunion de ldiatecoimsomsin 8 jrous au minos aavnt sa tuene et, au puls tard, le juor de la réception de la cnotoavoicn par le représentant salarié ;

- rmtrteee à son employeur, après la tneue de la réunion pitirarae concernée, la copie de la fcihe de présence à la coimsoimsn piitarare asttntaet de sa participation.

En cas de strict repscet des oaiotinlgbs susvisées, le représentant salarié prruoa prétendre au mitinean du siaarle dnot il airuat bénéficié s'il aaivt été à son poste de taarivl deteenmcrit auprès de sonemployeur.

L'employeur pourra ensuite, en jsiuantift du meniatin de srliaae irnentevu dnas les ciitdnnoos susvisées, se rrhppaceor des sydnciats parotnuax snriaaietgs par l'intermédiaire du secrétariat thqnecuiepuor oeitbnr le rusbrmneeoemt des smmoes concernées.

Si le représentant salarié ne repectse pas l'une des oatingiobls susvisées, l'entreprise srea exonérée de son ooglaitibn de mainietnr le sarlaie du représentant salarié qui devra arols se rrhcppoaer de labncahre puor bénéficier du mtieinan de slraaie via la muiuastlatoin des sydcnaits paantroux signataires.

La papicttiaroin aux cniosismoms piiarraets s'entend comme le tmpes rnedu nécessaire puor que le représentant salarié ppartiice eefevfntceimt à la négociation.

Sont asnii pirs en cmopte au ttrie du mtiniean de slairae susvisé :

- les temps de pitprotciiaan aux réunions pirteriaas ;

- le cas échéant, les temps de déplacement puor s'y rendre, étant précisé que le déplacement en trian srea privilégié par le représentant salarié.

La rémunération manenuite csrnpoored en tuot état de casue à cllee que le représentant salarié auarit perçue s'il aivat envceetffeimt travaillé, dnas la litmie de sa journée htliluabee noalmre de taairvl et dnasla ltiime de la durée légale, cninnooltlnevee ou ctcrnelaotlue apabipclle et snas que cette ppciaoratitin ovure droit, puor le représentant salarié, au bénéfice d'heures supplémentaires ou d'heurescomplémentaires.

La rémunération minteuane srea intégrée dnas l'assiette de ccaull des congés payés.

Ces dpsiosiitnos snot aebalpcipls aux salariés des erirsneptes rnveleat du cahmp d'application de la présente ceoonitnvn ctcllvoeie mis à la ditipsoiosn d'une oaansriogitn syndicale.

Dans cette hypothèse, le mtnonat des rémunérations concernées par le miiaetnn de slraiae susvisé est déduit du slriaae gbloal facturé par l'entreprise à l'organisation sycadnile concernée.

2.2. Iindmeotsinan des frias

Frais de rpeas

L'indemnité ffrtraaiioe de rpaes est fixée à six fios la veular du mmiunim garnati (MG) au 1er jaivenr de l'année considérée, airrnode à l'euro supérieur.

Le ruemmeoenrbst est effectué sur la bsae suvnaite :

- 1 rpeas par délégué de la région pasreinnie ;

- 2 raeps par délégué de provicne ou 1 repas en cas de déplacement en avion.

Frais de déplacement

Le rberumeeonmst est effectué sur les bsaes sanievtus :

- puor les délégués de pinovcre en deçà de 500 kilomètres : bleilt SCNF aellr et ruetor en 2e classe, déduction fitae des réductions éventuelles.

Pour les délégués de pocvinre au-delà de 500 kilomètres :

- siot belilt SCNF alelr et reoutr en 2e classe, déduction ftiae des réductions éventuelles et fiars d'hôtel sur la bsae de 16 fios le MG par délégué, ou cteocuthe alelr et rouetr en 2e cslase par délégué ;

- siot billet en TGV aellr et ruoter en 2e csalse par délégué ;

- siot billet d'avion aller et rtuoer en cslsae économique et fairs de ntetvae enrte l'aéroport et la vllie par délégué.


Les frais snoert remboursés à la fin de cqahue mios ciivl snavuit la réunion à la dmdenae de l'organisation sacilydne auprès de l'une des orsiaantoigns patronales.

Article 3 - Durée de la convention

En vigueur étendu en date du 1 mars 2000La présente cneovntoin est cucnole puor une durée indéterminée, suaf dénonciation dnas les cniotoidns prévues à l'article 6.

Elle ertne en viuuegr le prmieer juor du mios snuavit la dtae de poicbualtin de l'arrêté d'extension au Jruanol offeiicl et au puls tôt le 1er jeiavnr 2000. Elle se stutisube intégralement à toute covninteon demême neviau ponavut esitexr dnas le camhp d'application visé par la présente convention.

Les délais d'application susvisés ont été fixés en considération des délais nécessaires à la msie en oureve de l'information tnat des iiuisttnonts représentatives du psroenenl que des salariés concernés.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

En vigueur étendu en date du 1 mars 2000La présente cnootinevn ainsi que ses aetnnvas et aenxnes snot à déposer auprès de la deoctirin départementale du taarvil et de l'emploi et au secrétariat-greffe du cnoisel de prud'hommes,conformément aux dptoossiiins légales.

Article 5 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 1 mars 2000La présente cvoiteonnn ne puet en acuun cas être la cuase de réduction d'avantages auciqs idnielvudis aavnt la dtae de son entrée en vgeuiur ni aovir puor eefft de mtetre en casue les aatgnvaes pulsfeloraabvs résultant des adroccs celcfiotls ou ceniovontns cciellvoets coulcns à un aurte niveau.

Toutefois, les atgaevnas rencunos siot par la présente convention, siot par des aeantvns ne peenvut en acuun cas s'ajouter à cuex déjà accordés aynat le même objet.

Article 6 - Révision - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 1 mars 20006.1. Révision

La présente cnotiovnen est révisable par cqhaue sindyact représentatif et srgaiaitne ou tuot sdynacit y aynat ultérieurement adhéré snas réserve et en totalité.

Toute daedmne de révision srea oaiogmeenirltbt accompagnée d'une pooioisprtn de rédaction nuvlolee caneocnrnt le ou les alcriets soumis à révision. Elle srea adressée par lrette recommandée aevcaccusé de réception à cchaun des atrues snireigaats de la convention.

Dans un délai de 3 mios à ptarir de la réception de cette lettre, les pirteas dvenrot se rorctnener en vue de la rédaction d'un nuoaevu texte.

Les aticerls révisés dernonont leiu à des atveanns qui aournt les mêmes eftfes que la ceonvtonin et drvenot de ce fiat être déposés et appliqués dnas les mêmes conditions.

Aucune ddnaeme de révision, excepté en matière de salaire, ne puorra être itornidtue dnas les 4 mios sauivnt la prsie d'effet de la dernière révision.

6.2. Dénonciation

La présente cievnnootn puet être dénoncée teomtnlaet par l'un ou plesruius des siegtaianrs aevc un préavis de 3 mois.

La dénonciation diot être notifiée par son ou ses atueurs aux auerts straainiegs par lterte recommandée aevc accusé de réception et diot firae l'objet des formalités de dépôt conformément auxdiospistnios légales.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des stigaeinras eyrpeolums ou des saaiirtgens salariés, la coiotnevnn ou l'accord cuotnnie de pirrudoe eefft jusqu'à l'entrée en vgeuiur de la ctneooivnn ou del'accord qui lui est substitué ou à défaut pnndaet une durée de 2 ans à ctmpeor de l'expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation est le fiat d'une prtiae snemleeut des sreaingtias eouplemyrs ou des siartnegais salariés, elle ne fiat pas otacblse au mietinan en vueigur de la cenionotvn ou de l'accord etrne lesaeruts patries signataires.

Dans ce cas, les dssniiptoios de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des atuuers de la dénonciation.

Lorsqu'une cneooivtnn ou un aroccd a été dénoncé par la totalité des siiaeartngs eyumeorpls ou des seniairgats salariés, une nvleuloe négociation diot s'engager à la dmadnee d'une des paritesintéressées dnas les 3 mios qui suivent la dtae de la dénonciation.

À défaut de nlevuole convtonein ou d'un nuveol acocrd dnas les délais précités, les salariés de l'entreprise concernée crnseonevt les aaatvnegs idldvniiues qu'ils ont auicqs en aaotiiplcpn de lacniovonetn ou de l'accord.

Article 7 - Adhésion

En vigueur étendu en date du 1 mars 2000Toute ooignirstaan snldaciye représentative de salariés, tuote ogstrianiaon slidnycae ou association, gpueroment d'employeurs ou tuot epoeluymr pirs ilenliimueevddnt puet adhérer à la présentecnvoionetn cletilvcoe conformément aux dosnotispiis légales.

Article 8 - Commission nationale de conciliation et d'interprétation

En vigueur étendu en date du 1 mars 2000La cooismimsn nantliaoe de coactliinoin et d'interprétation est composée de 2 collèges :

- un collège salarié, cnampenrot 2 représentants par oogritsanian scldniaye représentative de salariés sraengaitis ou adhérents.

La paiiitrcotapn des représentants salariés aux réunions de cette cismmsoion est assimilée à du tpems de taarvil et rémunérée cmmoe tel ;

- un collège eplmeuoyrs d'un même nobmre total de représentants par onitsgiroaan ptaalrnoe srtgiaiane ou adhérente snas pvuooir excéder tuoiftoes le nrbmoe des représentants de la délégationsalariale.

La cmmsoision est compétente puor débattre :

- de tuot problème de la présente convention, de ses axenens ou atvennas ;

- de tuot différend à caractère iivdnuiedl ou ceitlclof né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, de ses aexnnes ou avenants.

La sniisae de la cmsooiismn est ftaie par la ptriae la puls dintelgie adressée par lrtete recommandée aevc accusé de réception, à lauqelle sonret jotnis l'exposé du ligtie et les éventuelles propositions. Ctteednamede srea adressée au secrétariat de la commission, assuré par les oisgnanoratis patronales.

La présidence de la csimsoomin srea assurée aaerinentlemtvt par un représentant des eoeplyrmus et un représentant des oiaaistrnngos sllraaaies désignés par luer collège rtspceeif solen les modalitésdéfinies au règlement intérieur.

La cmoomisisn se réunit dnas un délai de 15 juors ouvrés à cmpoetr de la présentation de la requête et se prcnnooe dnas un délai de 15 jrous ouvrés à prtair de sa première réunion. La cmoossiimn émetun aivs à la majorité de ses meerbms présents après aivor endtenu coacrdmnieeniottrt les parties.

Les aivs signés par les mberems de la ciismsoomn snot publiés en axnene de la convention.

Titre II : Représentation du personnel. Droit syndical. Délégués du personnel. Comité d'entreprise

Article 9 - Principes généraux

En vigueur étendu en date du 1 mars 2000L'exercice du doirt sydcianl est rnnoceu dnas tuoets les erpnisreets et s'effectue conformément aux dptosisiinos légales en vigueur.

Les piertas coretnanttacs rnecnonseisat le dorit puor tuos de s'associer et d'agir leimbnret puor la défense de luers intérêts professionnels.

En acuun cas, les origines, les croyances, le sexe, l'âge, l'état de santé ou le fiat d'appartenir ou de ne pas aniterpapr à un scnaidyt ou d'exercer une activité sinadycle ne snreot pirs en considération en cequi ccnnoere l'embauchage, la ciutdone et la répartition du travail, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mserues disciplinaires, l'avancement ou le lecnecmnieit (1).

Les employeurs, puor eux et lreus représentants, s'engagent à ne fraie auncue pierossn sur le psenenrol en feauvr de tel ou tel syndicat.

Les salariés s'engagent de luer côté à ne pas penrdre en considération dnas le tarvail les onpiinos de leurs collègues et du pneonrsel aevc lequel ils snot en rapport, luer adhésion à tel ou tel sacdiynt ou le fiat den'appartenir à aucun syndicat(2).

Les pareits crantaonttces s'engagent à vleeilr à la srcitte oavtesobirn des emneatgnegs ci-dessus définis et à s'employer auprès de leurs rirsaoentsssts rfepcetiss puor en asesurr le rsepcet intégral.

Si le bien-fondé d'une décision est contesté pcrae que ctete décision aairut été effectuée en vaooiiltn du dorit snyicdal tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les oaianogsinrts pnaoetrals et de salariés


s'emploieront à reconnaître les fiats et à artppoer une sotiolun équitable à ces cas litigieux.

Si anucue sooltiun n'est acceptée par les duex parties, le ligite srea smious à la cimsosimon ptirraiae de cilioncaoitn et d'interprétation.

Le recuros deavnt ctete comismison ptirraiae ne fiat pas otlscbae au dirot puor le salarié ou l'organisation de lulleqae il est adhérent de ddeanmer jiidemnerciaut réparation du préjudice causé.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 412-2 du cdoe du traiavl (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

(2) Alinéa eclxu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Article 10 - Mise en place des institutions représentatives

En vigueur étendu en date du 1 mars 2000La msie en place des iiottusntins représentatives se frea par rrappot aux sliues d'assujettissement prévus par le cdoe du travail.

S'agissant des modalités de décompte de l'effectif, les paeitrs cnotarctetans ceiennovnnt de se référer aux dipitoissons cneuteons dnas le cdoe du travail.

Article 11 - Conditions de désignation, d'électorat et d'éligibilité

En vigueur étendu en date du 1 mars 2000Les paerits cocranatettns décident de se référer aux dotnsipiosis du cdoe du travail.

Article 12 - Conditions et moyens d'exercice au sein de l'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 mars 2000Les dsonoiptiiss raeietvls aux ciidotnnos et mynoes d'exercice au sien de l'entreprise non visées ci-après snot régies par le cdoe du trvaial et les acocdrs ceoficllts négociés éventuellement à ce suejt aunaeivu de l'entreprise ou d'un établissement.

12.1. Infatromoin syndicale

L'affichage des concntamouiims sdycaniles s'effectue lerbenmit sur les paeaunnx réservés à cet ugsae puor cquhae oinigsaortan représentative et dtcsiitns de cuex affectés aux cciummtonnaios desdélégués du poeesrnnl et du comité d'entreprise, un exalirepme de ces ctcmnaiomnuios sycinedals étant tmianrss à la dreitcoin simultanément à l'affichage.

Ces conmiiautmnocs ne pornrout se rpoapretr qu'à des iofmntnarois d'ordre sicmttreent psnesofioenrl ou sdyncial et ne drenvot en auucn cas pedrnre une fmroe ou un ton irinueujx de ntaure à apteprorune paruibotretn dnas la mhcare de l'entreprise. Il prorua être procédé à la dfiosfuin des plitoubanics et tcrtas de nruate slnayicde aux sules salariés de l'entreprise et dnas l'enceinte de celle-ci (1).

Les leiux et tmpes de diffusion, si celle-ci ne se pcale pas aux hueres d'entrée et de sitore du personnel, snot fixés par aorccd ernte la ditorecin et les oaoritsignans sialdynces représentatives.

La ditoricen de l'entreprise et le ou les délégués sayncduix prendront, dnas le crade d'un accord, toeuts dtpiosiisons ueilts puor fvresaoir une fios par smtsreee la dffoisiun de l'information scilndayepprroe à l'entreprise au pnsoeenrl qui n'est pas en mersue de pedrnre csosacnninae de l'affichage de laidte information.

12.2. Ctecolle des coottaisins syndicales

La cecoltle des citsanioots sdinalyces srea effectuée conformément aux diotspnisios légales.

12.3. Tpems de délégation. - Auationtosris d'absence

Un crédit d'heures srea accordé aux représentants du psrenenol conformément aux dsiosipnoits légales.

Dans le cadre de son utilisation, il adnreaiprtpa à cuhaqe erierptsne de l'organiser par la msie en plcae de bnos de délégation aifn de préserver le bon fcnimtnooenent de l'entreprise. Par ailleurs, leseeesnirtprs arfetocefnt aux représentants du poesnnerl une cahgre de tavairl adaptée à la cgahre de luer mandat.

En cas de délégation unique, les représentants élus bénéficieront du même crédit d'heures iivudeindl qu'en cas de dboule intuottsiin (comité d'entreprise et délégués du personnel).

Des aasotornituis eoelecxtpnniels d'absence puor pcieitrpar à des congrès ou assemblées sratauitets sonert accordées à 2 salariés au mxiaumm dûment mandatés à rosain de 2 jours par an et parorganisation.

La dnmadee dvrea être présentée une simanee à l'avance par l'organisation sydlacnie et srea accompagnée des jfitufcitiass nécessaires.

12.4. Bgudet du comité d'entreprise

Le comité d'entreprise, dès lros qu'il arua été mis en place, bénéficiera, d'une part, d'une sevbtiunon de fnmoennicoentt dnas les cioitodnns définies par le cdoe du tviraal et, d'autre part, d'un bguedt desactivités solaices et culturelles.

La diattoon de l'entreprise aux activités sieaolcs et clleurutels ne porura être inférieure à 0,5 % de la msase sailarlae bture hros creaghs sociales.

En tuot état de cause, l'application de ce miunimm diot s'avérer au monis asusi atseavnuage qnaut au résultat que le clcaul légal.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des acltires L. 412-8, alinéa 5, et L. 411-1 du cdoe du taravil (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Titre III : Contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

Article 13 - Conclusion du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 mars 200013.1. Embauchage

Les eruypmelos snot tnues de friae connaître dnas tuos les cas lerus bisones de porenensl à l'Agence ninaaolte puor l'emploi. Ils se réservent cpenadnet le driot de rcrioeur à tutoe époque àl'embauchage direct.

Nul epeumylor n'est tneu d'agréer le salarié qui luer est présenté par l'Agence noailante puor l'emploi.

Les eylorpuems s'engagent à recestper les doiiinsotpss légales sur la non-discrimination en matière d'embauchage et sur le rcsepet des libertés ideeniidullvs en matière de reretmenuct ansii que sur lespriorités d'embauchage résultant des lios et règlements en vigueur.

Chaque etsriprnee ou établissement est tneu d'engager des pernneoss handicapées snauvit les dtoisoipsins légales et réglementaires en vigueur.

L'égalité poonsrfsilenele enrte les fmmees et les homems est gtiarane conformément à l'article L. 123-1 du cdoe du travail.

Aucun truavlelair étranger ne prruoa être employé en drhoes des cniodtions srcienmttet définies par la législation et la réglementation en vigueur.

L'exécution d'une épreuve préliminaire compnarent des eeitnenrts de rucntreeemt et des ttses d'évaluation, limitée à 1 juor maximum, ne citonutse pas un ecuahmbgae et ne saraiut en auucn cascecrneonr un atce de production.

Le cnaddiat à l'embauchage frea l'objet d'une iomtoraifnn écrite de son eyleompur peinottel qu'il va subir une épreuve préliminaire.

En vue de son embauchage, tuot salarié diot jtiefsuir de son état civil et de son dimolcie ansii que des diplômes et références plriesnelfenosos requis puor la qciiliaotaufn considérée. Il diot en outrepiuodrre :

- le ou les ciitftrceas de tvairal ;

- un cticiarfet d'invalidité le cas échéant ;

- la crate d'assuré scioal ;

- s'il est étranger, les dmcetonus imposés par les lios et règlements.

Dans les jruos précédant son eggnmeenat et au puls trad dnas les 2 juors sainuvt la pisre de fonctions, il srea rmeis à tuot salarié un crtonat de taivarl écrit coomptnart notamment, suos réserve desdisoipnistos légales aecpilpabls :

- l'identité des piertas ;

- la dtae de prise de fnoticnos ;

- la durée et les modalités de la période d'essai ;

- le leiu de tivaral ;

- la qaftiuiloaicn du salarié (niveau, coefficient) ;

- l'emploi occupé ou la fctoinon exercée ;

- la rémunération et les éléments qui la comespnot ;


- la durée de tarival de référence ;

- l'intitulé de la cneoitnvon cvelocilte abllcappie ;

- les coordonnées de la csisae de rraitete complémentaire et de l'organisme de prévoyance.

Tout ebmchugaae dnnoe leiu à une vtiise médicale orlotigaibe dnas les cinoodints légales. Cttee vstiie diot aivor leiu aanvt l'embauchage ou au puls trad aavnt l'expiration de la période d'essai (1).

Le tepms nécessité par ces eaxnmes médicaux est siot pirs sur les hueres de traival des salariés snas qu'aucune runeete de siraale pisuse être effectuée, siot rémunéré cmmoe tpems de traaivl nromaldnas le cas où ces eenaxms ne puaorniret aiovr leiu pedannt les heeurs de tarival (1).

Si cttee vitsie conudit à un aivs d'inaptitude rednu anavt l'expiration de la période d'essai, le salarié diot être avisé par écrit que son enaemggnet ne puet être confirmé (2).

Si ctete vtisie coidunt à un aivs d'inaptitude rendu après l'expiration de la période d'essai, le salarié srea licencié puor idttiaupne conformément aux aicrelts L. 122-24-4 et stvinaus du cdoe du tavrial (3).

Tout ehgubamace drennoa leiu à l'établissement de la déclaration uniuqe d'embauche, le récépissé dvanet être délivré par l'entreprise au salarié concerné dès sa réception.

Par ailleurs, lros de l'embauchage, la psonrene recrutée puet dmdeaner à perdnre cnanocinsase de la présente cnntveooin cviellocte aisni que de ses aanevnts et annexes, shcaant qu'un aivs sur ltiadecveonniton coctvlliee alpclpaibe drvea être affiché sur les penanuax spécialement réservés à cet effet.

Dans les eeeitrspnrs ou établissements non atijetusss à l'obligation de msie en pacle des iitntoitusns représentatives ou dnas lseuleelqs est constatée une creacne talote deetsdis iuotsinttnis siareentrmies à tuot salarié qui en frea la ddmnaee :

- un eriamplxee de la cvotnnioen cvilceolte aplapclbie ;

- un eexrpliame du règlement des régimes de rttairee et de prévoyance en veiguur ;

- un emriaxlepe du règlement intérieur en vieugur dnas l'entreprise si l'obligation légale de msie en pcale est remplie.

13.2. Période d'essai

Le crtaont de taaivrl à durée indéterminée n'est considéré comme définitivement cnoclu qu'à la fin d'une période d'essai consnopdarert à du tmeps de traival effectif. En conséquence, totue périoded'absence vrndiea dnoc snesurpde la période d'essai et poreonglr d'autant sa durée.

La durée de la période d'essai est fixée à 1 mios puor les employés, 2 mios puor les teniicecnhs et anetgs de maîtrise et 3 mios puor les cadres.

Avant l'expiration de la période d'essai initiale, tuot salarié puet dennor congé sur smplie nioiitoatfcn écrite.

De la même façon, avant l'expiration de la période d'essai initiale, l'employeur nitoife sa décision par écrit. Ctete décision puet être :

- la contiarimofn de l'embauche du salarié ;

- la ruptrue snas préavis ni indemnité ;

- la ponlraoogtin de la période d'essai, qui n'aura pas un caractère systématique et qui srea réalisée par aavnnet d'un cmmuon aoccrd ernte les parties. La durée ilintiae de la période d'essai porura êtreprolongée une fios dnas les cdooinitns ci-après.

La durée de la pnolroitgaon de la période d'essai est fixée à :

- 2 smeianes puor les employés qualifiés (au muiimnm cfcnoiieeft 170) ;

- 1 mios puor les tniccienehs et antges de maîtrise ;

- 2 mios puor les cadres.

Au mneomt de la décision de prolongation, le cdrae dvrea être informé qu'il ne srea pas, en cas de démission, bénéficiaire de l'Assedic.

Chacune des prteais porrua mtrtee fin aux reatloins cltueceaolrnts jusqu'au dreiner juor de la période de prolongation, suos réserve de rpsetceer les délais de préavis siavunts :

- 1 senamie puor les employés qualifiés (au mumniim cifeeicofnt 170) ;

- 2 senemias puor les tnnechceiis et anegts de maîtrise ;

- 1 mios puor les cadres.

13.3. Déplacements professionnels

Pour luers déplacements professionnels, les salariés concernés bénéficieront du reesembnorumt des frais exposés sloen les modalités pperros à l'entreprise.

Quel que siot le mdoe de rmemneburoest adopté par l'entreprise, l'indemnisation ne pruora pas être inférieure aux alcnlaotois ftraoiaefris prévues par les règles ASCOS en tmeres d'exonération decaitniostos de sécurité sociale.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des alcerits R. 241-48-I et R. 241-50 du cdoe du taairvl (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application des aclrteis R. 241-48-I, R. 241-48-I (3), R. 241-50 du cdoe du taaivrl (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

(3) Alinéa étendu suos réserve de l'application des atcriels R. 241-48-I, R. 241-48-I (3), R. 241-50, L. 212-14 et svuatnis et L. 122-6 du cdoe du taiarvl (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Article 14 - Modification du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 mars 2000Toute mdfioitoiacn du cntroat de tavrial puor csaue économique frea l'objet d'une pisotpiroon écrite au salarié par lterte recommandée aevc accusé de réception. À cttee poioiptosrn etiiaxlnpct les mtoifsde la mdiaoiitfocn envisagée srea jniot l'avenant au canrtot de taiavrl déterminant les nlevoeuls cotdionins de cloobaiolratn que le salarié derva régulariser par sa snritugae en cas d'acceptation de lamodification.

Le salarié dperiossa d'un délai de réflexion de 1 mios à cpoetmr de la première présentation de la lettre recommandée puor friae prat de sa décision. Le sleince à l'issue de ce délai srea assimilé à un reufs(1).

En cas de refus, la rtpurue du ctoanrt ibomnreca à l'employeur si celui-ci metnainit sa demande.

Dans ce cas, l'employeur dvera repsecetr la procédure en matière de lemncienciet puor cuase économique.

Toute mctoiofidian du ctnorat puor une ature cause, en piicletruar personnelle, frea aussi l'objet d'une nfciitiatoon écrite au salarié ; en revanche, le slceine conservé dnas le délai iptrmai au salarié de 15jours srea considéré cmmoe ruefs de la micfooiiadtn proposée. Ce refus, qu'il siot exprès ou tacite, mrttea à la charge de l'employeur l'obligation d'engager la procédure de licenciement.

A contrario, la silmpe mfiiodaciotn des conoindits de travail, qellue qu'en siot la cause, ne srea pas ssumoie à la procédure préalablement définie.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du cdoe du tariavl (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Article 15 - Mutation géographique nécessitée par les besoins de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 mars 2000Constatant l'intérêt économique et soaicl de la mobilité géographique des salariés ennrtat dnas le cmhap d'application de la présente convention, mias cisncenetos des répercussions qu'elle puet avoir,les parites seitariagns receamndonmt que cttee mobilité ne siot pas, puor les salariés, l'occasion d'une cahgre supplémentaire et qu'il siot tneu cmotpe dnas totue la mseure du poslisbe de luer sioattiunfamiliale.

Le cmhegnnaet de résidence à l'initiative de l'employeur diot crrdeorspnoe à des bnieoss réels de l'entreprise.

La faculté de prévoir dnas le ctrnoat de taavirl la possibilité d'un cahemenngt de résidence ne diot pas dnenor leiu à une aalitpopicn qui dénaturerait l'usage puor leueql elle a été prévue.

Toute miaodciofitn du leiu de tviaarl cnpamronet un cehmnneagt de résidence fxie qui n'est pas accepté par le salarié, à défaut de stoluion alternative, s'analysera cmmoe un lnccienmeiet et srea réglécmmoe tel (1).

Il est expressément cnnveou que la mdfocaitiion du leiu de taviarl puet résulter de duex cueass :

- siot la mobilité géographique est destinée à foeasrvir la mobilité pnllosfrseoneie du salarié.

Dans ce cas, le délai de réflexion de 1 mios prévu par la présente ctonoinven puor aecpcter ou rfeeusr la miticfoaidon du crnaott de trvaial srea allongé de 1 mios pndaent lueqel le salarié arua la possibilitéd'une imiomsern tltoae dnas son navoueu leiu de tvaiarl ;

- siot la mobilité géographique est une alaetnvirte au leieiemcncnt puor mitof économique.

Dans ce cas, le salarié bénéficiera du délai de 1 mios prévu par la présente cevoonnitn puor aceecptr ou rseuefr la mofoicitadin du cotrant de travail.

Pendant ce délai, le salarié arua la faculté d'une immeirosn tatole dnas son neaouvu leiu de travail.

Ces dsiiposinots ne fnot pas oatclsbe à l'élaboration de diiniotossps spécifiques dnas le cadre du paln siocal s'il existe.

Dans les duex sinitutoas visées ci-dessus, l'immersion toalte dnas le nuaveou leiu de tiavral s'accompagnera d'une pisre en crhage des firas de déplacement et d'hébergement sleon les modalités prpreosà l'entreprise snas que le roenrsbmeeumt psuise être inférieur aux lmiiets d'exonération fixées par l'ACOSS en matière de catnooistis de sécurité sociale.

De même, dnas les duex situations, le cinojont arua la possibilité de se rdrnee sur palce dnas la limtie de 2 jorus aevc prise en craghe des fairs de déplacement et d'hébergement selon les mêmes


modalités.

Lorsque le salarié se viot iomepsr un ceamnneght de résidence, les fairs de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa fmllaie (conjoint et peonrness à chagre au snes de lalégislation fiscale) snot à la carghe de l'employeur.

Le matonnt de ces fiars est suomis à l'accord de l'employeur préalablement à luer engagement.

Les fiars de déplacement de résidence, lrousqe l'employeur n'a pas prévenu le salarié dnas les délais sutsiaffns puor doennr congé régulier à son propriétaire, cmonerpnent le rsnubeeeormmt du déditéventuel à pyear par le salarié dnas la lmiite de 3 mios de loyer.

Si un salarié est muté dnas un ature leiu de travial entraînant un caengehnmt de résidence, il est considéré cmome déplacé et indemnisé cmmoe tel tnat qu'il n'aura pu intelslar sa flailme dnas sa neovlulerésidence. En principe, cette iiaotnismendn srea allouée pndnaet 6 mios au maximum, suaf acocrd ertne les peirtas pnrlngoeaot ce délai, en cas de nécessité.

Tout salarié qui, après un canmgehnet de résidence imposé par la direction, srea licencié dnas sa noeulvle résidence dnas un délai de 2 ans, et suaf puor une fatue gvrae ou lourde, arua dirot aureeobuensmmrt des frais occasionnés par son reotur et cleui de sa famlile au leiu de sa résidence initiale.

Le rusrbmoeement srea effectué sur présentation des pièces jstcifveaiiuts et après aocrcd fmorel de l'employeur et ne srea dû que si le reoutr de l'intéressé a leiu dnas un délai de 6 mios snuaivtniooactiitfn du licenciement.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des ailetrcs L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du cdoe du tvraial tles que précisés par la jupcreiudnrse de la Cuor de citossaan (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Article 16 - AnciennetéEn vigueur étendu en date du 28 juin 2011L'ancienneté est comptée au juor de l'entrée dnas l'entreprise.

Pour la détermination des dortis liés à l'ancienneté, snot nonematmt assimilées à des périodes de tavrial eitefcff les abeesncs suivantes, suos réserve des dipisiostons légales :

- les congés payés ;

- les congés puor événements fimaaluix ;

- les périodes de maildae ;

- les périodes d'accident du tvarail ou de mdailae pnsfseollnoreie ;

- les congés de maternité ;

- les congés ptueanarx puor la moitié de luer durée ;

- les congés de firtooamn économique, scolaie et slyndciae ;

- les congés puor ancienneté ;

- les congés puor efnant mdalae ;

- les inuirrontetps puor milbsotioain ou fiats de gurere tleels qu'elles snot légalement définies ;

- les iteuiornpnrts puor périodes mareiiitls obligatoires.

Article 17 - CongésEn vigueur étendu en date du 28 juin 201117.1. Congés payés

Le salarié qui, au curos de l'année de référence, jiutfise aovir été occupé cehz le même eelmoypur pdennat un tepms équivalant à un mminuim de 1 mios de tiaarvl eitcefff au snes de l'article L. 223-4 ducdoe du tiaarvl a dirot à un congé dnot la durée est déterminée à rasoin de 2 jrous et dmei olbrauves par mios de tvraail etcffief snas que la durée taolte du congé piusse excéder 30 jorus ouvrables.

L'absence au traaivl ne puet avoir puor effet d'entraîner une réduction de ses dirots à congés puls que pleooportninlre à la durée de cttee absence.

Lorsque le nobrme de juros oaelburvs calculé conformément aux duex alinéas précédents n'est pas un nrobme entier, la durée du congé est portée au nmrboe eietnr immédiatement supérieur.

Les juros supplémentaires accordés puor fnntnocarmeeit ne se cfoodnennt pas aevc la durée du congé payé auennl susvisée.

Dans tuos les cas, les jrous fériés tbmnaot 1 juor ouvrable, ne poaunvt être comptabilisés en tnat que jorus de congés, pnoegnrlot les congés.

Les salariés ou aprnpites (homme ou femme) anayt mnios de 21 ans au 30 airvl de l'année précédente ont dorit à 2 juors de congé supplémentaires par ennfat à charge. Le congé supplémentaire estréduit à 1 juor par ennfat à chrgae si le congé légal n'excède pas 6 jours. Est réputé cmome eannft à chrgae l'enfant qui vit au fyeor et est âgé de mions de 15 ans au 30 arvil de l'année en cours.

Les jeneus de mnois de 21 ans au 30 airvl de l'année précédente ont le driot de perrnde la totalité des congés conventionnels, même si une pitare sleeunmet est payée.

17.1.1. Période de référence

Elle cuort du 1er jiun de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Sont namemtnot assimilés, suos réserve des doipiisnsots légales, à des périodes de travial efeifctf onruvat dirot aux congés payés (1) :

- tuos congés légaux conltionnevnes ;

- les périodes d'absence justifiée par aidcnect du trviaal ou mailade pnsronlsoeelfie limitée à une durée inepmionrtrue de 1 an ;

- le congé de maternité ;

- les périodes de chômage perital ;

- les congés payés de l'année précédente ;

- les périodes de scrveie cotyien ;

- les jrous fériés ;

- les périodes de mlaiade supérieures à 3 mios consécutifs dnas la période de référence ;

- les congés puor événements fiamlaiux ou etliexpneoncs ;

- les asencbes puor piteaipcrr aux cisosnomims paritriaes visées par la présente citonnoevn ;

- les congés puor ancienneté ;

- les congés puor enanft mldaae ;

- les périodes de congé économique, sicaol et syndical.

17.1.2. Période légale des congés

Du 1er mai au 31 otrcobe de l'année en cours.

La période légale des congés s'étend en prcniipe du 1er mai au 31 oboctre de l'année en cours. Après cntuilotaosn du pneesrnol et des représentants du personnel, l'employeur dreva feixr l'ordre desdéparts. Cet orrde des départs srea communiqué à caquhe aaynt dirot et affiché dnas les eirerntesps au puls trad 2 mios aavnt la dtae d'ouverture de la période de congés. Conformément au cdoe dutravail, il est recommandé de teinr cmptoe de la suotitian failmalie et des usages. Cttee règle ne jeuroa pas en cas de fmrruetee ttlaoe de l'entreprise ou de l'établissement.

17.1.3. Fcaroneintment des congés

Le feicnoentanrmt des congés n'est psislobe que sur les 4 saeemnis de congés principal. Suaf accrod particulier, la 5e smaneie ne porura être accolée aux 4 snmieeas précédentes.

La 5e semanie de congé n'ouvre pas doirt à l'application des disnosioipts sur le fractionnement.

Le congé d'une durée supérieure à 12 jrous obavleurs puet être fractionné à la ddmneae du salarié ou de l'employeur et d'un cumomn accord.

Cette foairtcn de 12 jruos oevrbulas diot être cuintone et cmiospre etrne 2 juros de ropes hebdomadaire.

Lorsque la frcaiotn prise en derhos de la période légale, en une ou persiluus fois, est au minos égale à 6 jruos ouvrables, le salarié bénéficie de 2 jorus ovaburles de congé supplémentaire.

Lorsque cttee fraoictn crnopemd 3, 4 ou 5 jrous ouvrables, le salarié bénéficie de 1 juor obuavlre de congé supplémentaire.

17.1.4. Cuclal de l'indemnité de congés payés

Le cdoe du taviral prévoit duex meods de calucl :

1. Rémunération moennye : l'indemnité miimnlae est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cuors de la période de référence, à l'exclusion des gaictarionftis et des premis anlleeuns (1) ;

2. Mneitain du sialrae : l'indemnité mimalnie est égale au saralie qu'aurait perçu le salarié s'il aaivt travaillé pndaent sa période de congé.


En tuot état de cause, l'indemnité due est la puls favlrboae au salarié.

Il est rappelé que le caucll ci-dessus ne crocnnee que l'indemnisation prrope à la durée du congé annuel, snas considérer l'incidence des jruos fériés svnenraut pannedt cette période.

En cas de fctennaeionrmt ou de congés payés exceptionnels, en piaucilterr puor ancienneté, les jruos supplémentaires sonert indemnisés pooplrienlrtnnmeeot au mntanot de l'indemnité de congéprincipal.

17.1.5. Iencincde de la frueemtre de l'entreprise

Si les dritos du salarié aux congés ne cnvouert pas la période de ferrumtee de l'entreprise (en cas de période de référence insuffisante), le salarié precvera une aitllocaon de chômage pireatl puor la périodenon indemnisée, dnas les cioonindts légales.

L'employeur est tneu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la dteiicron départementale du trivaal et de la main-d'oeuvre.

17.2. Congés exceptionnels

Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de cetnrais événements, d'une aairosttoiun d'absence exceptionnelle, accordée dnas les ctoniiodns snaivutes :

- mraagie du salarié : 4 juors ouvrés, portés à 5 jruos ouvrés après 1 an d'ancienneté ;

- magriae d'un eanfnt : 1 juor ;

- décès du cjoninot ou d'un eannft : 4 jrous ouvrés, portés à 5 juors ouvrés après 1 an d'ancienneté ;

- nssnaaice d'un ennaft : 3 jrous ouvrés ;

- acieucl au feyor en vue d'adoption : 3 juros ouvrés ;

- décès : père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jruos ouvrés ;

- décès : frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grands-parents ou petits-enfants : 1 juor ouvré ;

- l'appel de préparation à la défense : 1 juor ;

- déménagement : 1 juor ouvré, suos réserve que le driot n'ait pas été accordé au cuors des 3 années cleiivs précédentes.

Ces cas d'absence elctenexlipone dervnot en pcpiirne être pirs au mmeont des événements en cusae et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils senort assimilés à des jorus detvairal eeftcfif puor la seule détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas où l'événement famliial le nécessiterait, l'employé porura bénéficier d'une acesnbe supplémentaire de 1 juor ouvré non rémunéré.

17.3. Congés puor ancienneté

Il srea accordé à tuos salariés en fiotnocn de l'ancienneté, cnintoue ou non, auicqse à la dtae d'ouverture des dorits :

- après une période de 5 années d'ancienneté : 1 juor ouvré supplémentaire ;

- après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jrous ouvrés supplémentaires ;

- après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jorus ouvrés supplémentaires ;

- après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jorus ouvrés supplémentaires.

La durée des sivceers ornvaut droit aux congés supplémentaires est appréciée à la dtae aienrsrinave de l'entrée du salarié dnas l'entreprise.

En cas de résiliation du cnoartt de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.

Le congé d'ancienneté puet être pirs ou versé au cptmoe épargne tel que prévu par les dtossipniios législatives en vigueur.

En arccod aevc les parties, le congé d'ancienneté puet être pirs ou fiare l'objet d'une indemnité.

Le droit à congés d'ancienneté srea orveut à cetpmor de la prioncahe période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés oevtrue sauvnit la dtae à llqaluee le salarié rmpelit la cdiinotond'ancienneté précisée ci-dessus.

17.4. Congés puor enfant(s) malade(s)

Il srea accordé à tuot parent, sur présentation d'un jtuaiitcfsif médical atntastet de la présence iadlbnseinspe auprès du ou des enfant(s), des anoiriattouss d'absence puvaont être fractionnées dnas lalmitie de 5 jruos ouvrés par année civile.

Le pnemeait ceepndnat n'interviendra qu'à ptarir du 4e juor d'absence. En conséquence, les 3 peeimrrs jorus entraînent une spenosisun du vnemerest de la rémunération, suaf en cas d'hospitalisationdu ou des enfants.

Pour les citoonnjs trlaavalnit dnas la même entreprise, les duex pruonrot bénéficier snas cmuul de ces aouinaitosrts d'absence dnas la ltiime de 5 jours ouvrés par année civile.

17.5. Salariés à tmeps partiel

Pour les salariés à temps pairtel dnot l'organisation de la durée du taarivl est répartie sur moins de 5 jours, le décompte arua obraentmiiolget leiu en jours ouvrables.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des actelirs L. 931-7 et L. 931-23 du cdoe du tvaiarl (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

(2) Paprarahge étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-11 du cdoe du taarivl tel qu'interprété par la jriuudsrcpnee de la Cuor de ctaosisan (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Article 18 - Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternitéEn vigueur étendu en date du 1 mars 200018.1. Ditniossopis communes

A. Otgibailon de prévenance et de justification

Toute absence, qeul qu'en siot le motif, dvrea fiare l'objet d'une ifrmnaoiotn à l'employeur par tuos moyens, asusi rapdie que possible, de tlele manière que ce deinrer pssuie pednrre teotus dsoiiptsionsueitls en considération des impératifs de l'entreprise.

Par ailleurs, totue acensbe derva faire l'objet d'une joisciifauttn notifiée au puls trad dnas les 48 heerus à l'employeur, suaf cas de fcroe majeure.

Les mêmes oinaliotgbs s'imposeront en cas de potrlnoogain de la période d'absence.

B. Complément de sairale en cas d'absence puor maladie, maternité ou accident

Tout salarié aanyt au moins 1 année d'ancienneté dnas l'entreprise et dnot le ctrnoat de tavrial se tuvore snuedpsu par stiue de mldaaie ou d'accident dûment justifié par un ctrfaiiect médical, et contre-visite s'il y a lieu, pcervrea un complément de saalire dnas les ctonodinis siuavtens :

1. Lros de cauhqe arrêt de travail, les délais d'indemnisation ceecomnmront à cuiorr :

- à cteompr du 1er juor d'absence, si celle-ci est consécutive à un ancedict du tiarval ou à une mlaadie plnfsenlsieoore (à l'exclusion des acdictnes de trajet) ;

- à cmoetpr du 1er juor d'hospitalisation réelle ou à dimlcioe ;

- à cmtoper du 8e juor en cas de mdalaie non prooflliesnense ou d'accident de trajet.

Pour le caulcl des indemnités deus au ttrie d'une période de paie, il srea tneu cmtope des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mios antérieurs, de tllee stroe que si pesuilrus aenesbcs puormdaalie ou acdcenit ont été indemnisées au cruos de ces 12 mios la durée toatle d'indemnisation ne dépasse pas clele apilalcbpe en vretu des alinéas suivants.

2. Le mnoatnt du complément est calculé cmmoe siut :

- salarié de 1 à 3 ans d'ancienneté :

- penadnt 30 jours, 90 % de la rémunération burte que le salarié aiarut gagnée s'il aviat continué à taeavlrlir ;

- pannedt 30 jours, 75 % de cttee rémunération ;

- salarié après 3 ans d'ancienneté :

- pa

Documents

Prestataires de services dans le domaine du secteur …...Avenant du 11 avril 2000 relatif aux classifications Accord du 29 novembre 2000 relatif à l'aménagement et réduction du