PRÉFECTURE DE LA SAVOIE FORMULAIRE D’EVALUATION …

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE

Doc SCERCL-MR / 20 mars 2017 / S-08-01 / Les Belleville / Dossier Loi Eau 2016 / Natura2000 1

FORMULAIRE D’EVALUATION SIMPLIFIEE

DES INCIDENCES NATURA2000

Par qui ?

Ce formulaire est à remplir par le porteur du projet, en fonction des informations dont

il dispose (cf. p. 9 : » ou trouver l’info sur Natura 2000? »). Il convient donc de mettre

des points d’interrogation lorsque le renseignement demandé par le formulaire n’est pas

connu.

Ce formulaire fait office de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu’il

permet de conclure à l’absence d’incidence.

A quoi ça sert ?

Ce formulaire permet de répondre à la question préalable suivante : mon projet est-il

susceptible d’avoir une incidence sur un site Natura 2000 ? Il peut notamment être utilisé

par les porteurs de petits projets qui pressentent que leur projet n’aura pas d’incidence

sur un site Natura 2000.

Le formulaire permet donc, par une analyse succincte du projet et des enjeux, d’exclure

toute incidence sur un site Natura 2000. Attention : si tel n’est pas le cas, et qu’une

incidence non négligeable est possible, un dossier complet d’évaluation doit être établi.

Pour qui ?

Ce formulaire permettra au service administratif instruisant le dossier de fournir

l’autorisation requise ou, dans le cas contraire, de demander de plus amples précisions

sur certains points particuliers.

Coordonnées du porteur de projet :

Nom (personne morale ou physique) :

Commune de Les Belleville

Nom du projet :

Demande d’autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de

l’Environnement pour la régularisation des ouvrages de prélèvement d’eau destinée à

l’alimentation en eau potable – Secteurs des villages de Saint Martin de Belleville et des

stations des Menuires et de Val Thorens

Commune (dpt) : Les Belleville (Savoie)

Adresse : Mairie Les Belleville – Hôtel de ville – Saint Martin de Belleville

73 440 LES BELLEVILLE

Téléphone : 04.79.08.96.28 Fax : /

Email : [email protected]


1 Description du projet, de la manifestation ou de l’intervention

Possibilité de joindre si nécessaire une description détaillée du projet, manifestation ou intervention sur papier libre en complément à ce formulaire.

a. Nature du projet, de la manifestation ou de l’intervention

Préciser quel type d’aménagement est envisagé (exemple : canalisation d’eau, création d’un pont, mise en place de grillages, curage d’un fossé, drainage, création de digue, abattage d’arbres, création d’un sentier, manifestation sportive, etc.). Régularisation des prélèvements d’eau potable existants : 9 prises d’eau dans les cours d’eau et 27 captages de sources souterraines.

Au niveau des prises d’eau : prélèvements des eaux d’un cours d’eau (eaux de surface) ; demande d’autorisation de dérivation comprenant la mise en conformité des débits minimums restitués à l’aval des barrages de prises d’eau avec respect du 1/10ème du module interannuel et application du régime dérogatoire avec modulation au 1/20ème du module ou au Débit Minimum Biologique pour 3 prises d’eau. Respect des prescriptions de l’ONEMA : modulation du débit restitué sur 3 mois maximum, débit minimum 3 L/s pour éviter la prise en glace du cours d’eau.

Adaptations des prises d’eau existantes pour le respect du débit minimum restitué : à l’intérieur des chambres existantes, installation d’une conduite garantissant un écoulement permanent à l’aval du barrage. Aménagement des seuils pour la libre circulation des poissons au niveau deux prises d’eau à enjeux piscicoles. Au niveau des captages : prélèvements d’eaux souterraines (ouvrages enterrés) ; demande d’autorisation de dérivation à hauteur des besoins et dans la limite des débits disponibles (au

minimum le débit d’étiage). Aucune modification du génie civil des captages existants.

b. Localisation et cartographie

Le projet est situé : Sur le territoire communal de Les Belleville, réparti sur les versants à l’amont des sites touristiques de Val Thorens et des Ménuires et à l’amont des différents villages de Saint Martin de Belleville (exclu le territoire de l’ancienne commune de Villarlurin).

En site(s) n° de site(s) : n° de site(s) :

Hors site(s) A quelle distance ? Entre 2,2 et 9 km du site n° : ZPS04 La Vanoise (FR8210032)

Entre 6,8 et 12,3 km du site n° : ZPS15 Perron des Encombres (FR8212006) Entre 2,2 et 9 km du site n° : S43 Massif de la Vanoise (FR8201783)

Entre 6,8 et 12,3 km du site n° : S41 Perron des Encombres (FR8201782)

Nom de la commune : Les Bellevilles N° Département : 73

Lieu-dit : Val Thorens, Les Menuires, villages de Saint Martin de Belleville

- Joindre dans tous les cas une carte de localisation précise du projet, de la manifestation

ou de l’intervention (emprises temporaires, chantier, accès et définitives) sur une

photocopie de carte IGN au 1/25 000e et un plan descriptif du projet (plan de masse,

plan cadastral, etc.). carte de localisation : voir en pièce jointe

plan descriptif du projet : voir pièce jointe n°1 du dossier Loi sur l’Eau « Fiches

descriptives des ouvrages et détails des aménagements »


c. Étendue du projet, de la manifestation ou de l’intervention

- Emprises au sol temporaire et permanente de l’implantation ou de la manifestation (si

connue) : au total environ 400 m² (chambres de captage et barrages) ou classe de

surface approximative (cocher la case correspondante) :

□ < 100 m² □ 1 000 à 10 000 m² (1 ha)

100 à 1 000 m² □ > 10 000 m² (> 1 ha)

- Longueur (si linéaire impacté) : ……………… (m.)

- Emprises en phase chantier : …… (m.)

- Aménagement(s) connexe(s) :

Préciser si le projet, la manifestation ou l’intervention génèrera des aménagements connexes (exemple : voiries et réseaux divers, parking, zone de stockage, etc.). Si oui, décrire succinctement ces aménagements.

Pour les manifestations, interventions : infrastructures permanentes ou temporaires nécessaires, logistique, nombre de personnes attendues.

Néant

d. Durée prévisible et période envisagée des travaux, de la

manifestation ou de l’intervention :

- Projet, manifestation :

diurne nocturne

- Durée précise si connue : utilisation permanente des points d’eau suivant le calendrier

fourni en pièce jointe (jours, mois)

Ou durée approximative en cochant la case correspondante :

□ < 1 mois □ 1 an à 5 ans

□ 1 mois à 1 an □ > 5 ans

- Période précise si connue : utilisation permanente des points d’eau suivant le calendrier

fourni en pièce jointe (de tel mois à tel mois)

Ou période approximative en cochant la(les) case(s) correspondante :

Printemps Automne Eté Hiver

- Fréquence :

chaque année

chaque mois

autre…

e. Entretien / fonctionnement / rejet

Préciser si le projet ou la manifestation générera des interventions ou rejets sur le milieu durant sa phase d’exploitation (exemple : traitement chimique, débroussaillage mécanique, curage, rejet

d’eau pluviale, pistes, zones de chantier, raccordement réseaux...). Si oui, les décrire succinctement (fréquence, ampleur, etc.).


L’exploitation des points de dérivation d’eau potable génère les rejets suivants : - prises d’eau : restitution du débit minimum règlementaire à l’aval du barrage pour

l’équilibre du milieu aquatique durant la phase d’exploitation ; durant la phase de chômage saisonnière, ouverture de la vanne de fond du barrage et écoulement continu de la totalité du débit

- captages : rejet des excédents d’eau non dérivés directement à l’aval de l’ouvrage. L’exploitation des points de dérivation d’eau potable nécessite des tâches d’entretien à l’amont,

dans l’emprise du périmètre de protection immédiate : - matérialisation du périmètre par installation d’une clôture (amovible et électrifiée), chaque

année du printemps jusqu’à l’automne, - fauche annuelle et débroussaillage périodique ; opération tardive (automne) ; déchets

verts évacués du site vers la plateforme de recyclage la plus proche (territoire communal).

f. Budget Préciser le coût prévisionnel global du projet.

Coût global du projet (si connu) : ………………………………………………………………………………………

Sinon classe de coût approximatif (cocher la case correspondante) :

□ < 5 000 € □ de 20 000 € à 100 000 €

□ de 5 000 à 20 000 € > à 100 000 €

2 Définition de la zone d’influence (concernée par le projet)

La zone d’influence est fonction de la nature du projet et des milieux naturels environnants. Les

incidences d’un projet sur son environnement peuvent être plus ou moins étendues (poussières, bruit, rejets dans le milieu aquatique…). La zone d’influence est plus grande que la zone d’implantation. Pour aider à définir cette zone, il convient de se poser les questions suivantes :

Rejets dans le milieu aquatique (respect du débit minimum règlementaire à l’aval des prises

d’eau; excèdent d’eau non dérivée à l’aval des captages) Pistes de chantier, circulation

Rupture de corridors écologiques

Poussières, vibrations

Pollutions possibles Perturbation d’une espèce en dehors de la zone d’implantation (entretien annuel de l’aire

captante ; fauche tardive après la période végétative ; évacuation des déchets verts) Bruits

Autres incidences ……………………………………………………..

Préciser les cases cochées et délimiter cette zone d’influence sur un carte au

1/25 000ème ou au 1/50 000ème : carte de la zone d’influence voir pièce jointe Les incidences du projet sont essentiellement liées à la phase exploitation :

- Rejet du débit minimum règlementaire : restauration de conditions hydrologiques - Excèdent à l’aval des captages : préservation des conditions locales pour l’équilibre des

milieux humides identifiées à l’aval des ouvrages - Entretien par fauche et débroussaillage : limite l’assèchement et la fermeture des zones

humides identifiées à l’amont des ouvrages

Il faut désormais faire l’état des lieux écologique de la zone d’influence afin de

déterminer ensuite les incidences que peut avoir le projet ou manifestation sur cette

zone :


3 État des lieux de la zone d’étude PROTECTION REGLEMENTAIRE : Le projet est situé en :

□ Site classé

□ Site inscrit

□ Réserve Naturelle Arrêté de protection de biotope : prise d’eau de la Combe de Caron

□ Parc Naturel National Loi Montagne

□ Loi Littoral

□ PIG (projet d’intérêt général) de protection

□ Parc Naturel Régional ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) : prises d’eau de

Boismint 1, 2 et 3 ; captages de Bolognu, Parchy, Cacabeurre et Dogettes

□ Réserve de biosphère

□ Zone RAMSAR USAGES :

Cocher les cases correspondantes pour indiquer succinctement quels sont les usages actuels et historiques de la zone d’étude (= parcelles concernées par l’aménagement), accompagné éventuellement de commentaires pour chaque usage.

□ Aucun Pâturage / fauche (pâturage d’altitude)

□ Chasse Pêche (dans le ruisseau de Cacabeurre, les torrents de Péclet, de Thorens, du Lou et le Doron

des Belleville) Sport & Loisirs (domaines skiables de Val Thorens, les Ménuires et Saint Martin de Belleville)

□ Agriculture

□ Sylviculture

□ Décharge sauvage

□ Perturbations diverses (inondation, incendie…) Construite, non naturelle : prises d’eau et captages existants (régularisation administrative)

□ Autre (préciser l’usage) : ……………………………………………………………

Commentaires :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..… …………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………


MILIEUX NATURELS ET ESPECES :

Renseigner les tableaux ci-dessous, en fonction de vos connaissances, et joindre une cartographie de localisation approximative des milieux et espèces. Afin de faciliter l’instruction du dossier, il est fortement recommandé de fournir quelques photos du site (sous format numérique de préférence). Préciser ici la légende de ces photos et reporter leur numéro sur la carte de localisation.

Les points d’eau sont reportés sur un fond représentant la nomenclature Corine Land Cover 2006

(source Géoportail.fr) Des planches photographiques sont fournies en pièce jointe, elles présentent une vue

d’ensemble de chaque point d’eau.

Les données ci-dessous sont extraites des bases de données consultables en ligne (DREAL Rhône-Alpes et Géoportail-Corine Land Cover 2006). TABLEAU MILIEUX NATURELS :

TYPE D’HABITAT NATUREL Cocher

si présent

Commentaires Ouvrages concernés

Milieux ouverts ou semi-ouverts

(pelouse pelouse semi-

boisée lande autre : …)

X

3.2.1. Pelouses et pâturages naturels

3.3.3. Végétation clairsemée

Péclet, Combe de Caron, Boismint, Bruyères, Etelé, Combes, Allée, Femaz, Au Planc, Mottet, Biollay,

Esserts, Cacabeurre, Dogettes Portette haute, interm. et basse, Thorens, Nant Félain, Loë

Milieux forestiers

(forêt de résineux forêt de feuillus forêt mixte plantation autre : …)

X 3.1.1. Forêts de feuillus Bolognu, Parchy

Milieux rocheux

(falaise affleurement

rocheux éboulis blocs

autre : …)

Zones humides

(fossé

cours d’eau étang tourbière gravière prairie humide autre : …)

X

Cours d’eau : torrents de

Thorens, de Péclet et de Caron, ruisseau de Boismint et des Dogettes, Doron des Belleville Zones humides (inventaire départemental) : prairies

humides, bas-marais acides et alcalins, tourbières de transition, magnocariçaies, Groupement à reine des prés, forêts rivulaires de Frênes et d’Aulnes

Portette haute, interm. et basse,

Thorens, Péclet, Combe de Caron, Boismint Boismint2, Allée, Femaz, Cacabeurre, Dogettes

Autre type de milieu

X 2.4.2. Systèmes culturaux et parcellaires complexes

Nouva, Lichères


TABLEAU ESPECES FAUNE, FLORE :

Remplissez en fonction de vos connaissances :

Liste des espèces recensées dans la zone d’étude (liste non exhaustive) :

GROUPES D’ESPECES

Nom de l’espèce

Cocher si présente

ou potentielle

Autres informations (statut de l’espèce, nombre d’individus, type d’utilisation de la zone d’étude par

l’espèce…)

Amphibiens, reptiles

?

Insectes ?

Mammifères

marins

/// /// ///

Mammifères terrestres

Hermine Marmotte Chamois Lièvre variable

X X X X

Oiseaux Traquet motteux Rouge queue noir Niverolle alpine Pipit spioncelle

X X X X

Plantes Swertia perennis

Carex limosa Rhododendron

Myrtille Airelles

Raiponce globulaire Epervière Benoite Myosotis

X

X X

X X

X X X X

Espèce protégée ; Zone humide proche

captages de l’Allée, de la Femaz, de Cacabeurre et des Dogettes Espèce protégée ; Zone humide proche des captages de Cacabeurre

Poissons Truite fario X Réservoirs biologiques et frayères recensés

à l’aval des prises d’eau


4 Incidences du projet Décrivez sommairement les incidences potentielles du projet dans la mesure de vos connaissances.

Globalement, les points d’eau potable objet du dossier sont éloignés de plusieurs

kilomètres du périmètre des sites Natura 2000 les plus proches.

La problématique du prélèvement d’eau concerne principalement les milieux aquatiques

(cours d’eau et milieux naturels humides). Les captages et prises d’eau sont situés dans

des bassins versants différents de ceux des sites Natura 2000. Ils n’auront pas

d’influence directe sur les sites d’importance communautaire et les zones de protection

spéciale.

Destruction ou détérioration d’habitat (= milieu naturel) ou habitat d’espèce (type

d’habitat et surface) :

Il s’agit ici d’une procédure de mise en conformité d’ouvrages de prélèvement d’eau

potable existants. Il n’est pas projeté d’aménagement de grandes ampleurs de nature à

modifier significativement le site naturel.

Les impacts de la présente démarche sont plutôt positifs et s’orientent vers une

amélioration des conditions locales pour les milieux aquatiques.

En effet, la régularisation de la dérivation des eaux dans les torrents s’accompagne de la

restitution du débit minimum règlementaire à l’aval des barrages. Cette mesure concoure

donc à supprimer les périodes d’assèchement du lit et permet de rétablir des conditions

hydrobiologiques acceptables. Les seuils des prise d’eau de la Combe de Caron et de

Boismint 3 seront aménagés pour assurer la libre circulation des espèces, les tronçons du

cours d’eau présentent localement des enjeux piscicoles. Le calendrier et les modalités de

dérivation intègrent également les prescriptions de l’ONEMA en termes de volumes

prélevés globalement sur l’année et de minimum restitué pour éviter la prise en glace du

torrent. L’incidence des prélèvements sur les cours d’eau est donc réduite voir améliorée

par rapport à la situation existante.

Il est démontré dans le dossier de demande d’autorisation, que les prélèvements d’eau

potable ont des incidences faibles sur les Zones Humides recensées à proximité des

captages de l’Allée, La Femaz, Cacabeurre et les Dogettes. Les ouvrages existent depuis

plus de 40 ans et leur présence n’a pas empêché le recensement du milieu remarquable

en 2006. Il n’y aura pas de dégradation.

Au niveau du captage de l’Allée, les besoins futurs en eau du secteur ont été évalués en

fonction de la capacité de production à l’étiage de la ressource. Ils ne pourront être

supérieurs et les excédents rejetés à l’aval du captage seront similaires à la situation

actuelle.

Au niveau du captage de la Femaz, la chambre des vannes du réservoir de Praranger et

la chambre de captage Au Planc (ouvrages desservis en aval par la Femaz) seront

équipés de système garantissant un prélèvement strictement à hauteur de la demande

en eau du réseau. Les excédents rejetés à l’aval de la chambre seront donc supérieurs à

la situation actuelle. L’alimentation du milieu humide sera améliorée.

Au niveau des captages de Cacabeurre et des Dogettes, les besoins futurs du réseau

desservis ne sont pas amenés à augmenter considérablement. Les volumes dérivés et

excédents rejetés à l’aval des chambres seront similaires à la situation actuelle. Il n’y

aura pas de dégradation du site naturel sensible.

L’exploitation des captages d’eau potable, nécessite un entretien annuel par fauchage et

débroussaillage dans l’emprise de l’aire captante (périmètre de protection immédiate).

Cet entretien régulier évitera le développement des ligneux et par conséquent

l’assèchement et la fermeture progressive du milieu. Cela participera à la pérennité des

conditions naturelles locales.


Destruction ou perturbation d’espèces (lesquelles et nombre d’individus) :

L’entretien de l’aire captante sera réalisé tardivement, dans l’automne, après la période

végétative des espèces végétales. Les espèces protégées recensée au moins dans les

zones humides à l’amont des captages seront préservées.

Perturbations possibles des espèces dans leurs fonctions vitales (reproduction, repos,

alimentation…):

Néant

5 Conclusion

Il est de la responsabilité du porteur de projet de conclure sur l’absence ou non

d’incidences de son projet.

A titre d’information, le projet est susceptible d’avoir une incidence lorsque :

- Une surface relativement importante ou un milieu d’intérêt communautaire ou un

habitat d’espèce est détruit ou dégradé à l’échelle du site Natura 2000

- Une espèce d’intérêt communautaire est détruite ou perturbée dans la réalisation de

son cycle vital

Le projet est-il susceptible d’avoir une incidence ?

NON : ce formulaire, accompagné de ses pièces, est joint à la demande d’autorisation

ou à la déclaration, et remis au service instructeur.

□ OUI : l’évaluation d’incidences doit se poursuivre. Un dossier complet doit être établi. Ce dossier sera joint à la demande d’autorisation ou à la déclaration, et remis au service

instructeur.

A (lieu) :Les Belleville Signature :

Le (date) :


Pièces jointes


Localisation des points de prélèvements d’eau potable sur la commune de Les Belleville par rapport aux sites Natura 2000 les plus proches (hors territoire ex-commune de Villarlurin) – extrait sans échelle – source DREAL Rhône-Alpes

N

ZPS15 / S41

Perron des Encombres

S43 Massif de la Vanoise

S43 Massif

de la Vanoise

ZPS04 La

Vanoise


N

Lou

Boismint

Combe

de Caron

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Thorens

Portette

interm.

Portette

haute

Péclet

Bruyères

Etelé nord et sud

Allée

Combes

Localisation des points de prélèvements

d’eau sur la commune de Les Belleville - 1/3 (hors territoire ex-commune de Villarlurin) - Fond

extrait IGN – éch. 1/40 000ème

Légende :

Prise d’eau en service

Captage en service


N

Nant Félain

La Loë

Biollay

Mottet

Parchy

Bolognu

La Nouva

Les Lichères

Au Planc

La Femaz

Localisation des points de prélèvements d’eau potable sur la commune de Les Belleville - 2/3 (hors territoire ex-commune de Villarlurin) - Fond extrait IGN – éch. 1/40 000ème

Légende :


Captage en service


N

Localisation des points de prélèvements d’eau potable sur la commune de Les Belleville - 3/3

(hors territoire ex-commune de Villarlurin) - Fond extrait IGN – éch. 1/40 000ème

Les Dogettes

Les Esserts

Cacabeurre

Légende :


Captage en service


Module interannuel

Débit d'étiage QMNA5

1/10 du module interannuel

1/20 du module interannuel

Débit Minimum Biologique

Débit ONEMA - débit antigel 3 L/s

Débit autorisé Arrêté préfectoral

Spécifique prise d'eau du Lou

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Usage(s) de l'eau

AEP = alimentation en eau potable

Septembre

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Octobre

Novembre

Avril

Mai

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d’eau sur la commune de Les Belleville - 1/3 (hors territoire ex-commune de Villarlurin) - Fond extrait

IGN – éch. 1/40 000ème

ZONES D’INFLUENCE DU PROJET

Légende :

Prise d’eau

Captage

Zone d’influence : rejet débit minimum règlementaire

Zone d’influence : rejet excédent sur zone humide

Zone d’influence : entretien aire captante amont (PPI) dans une zone humide

Boismint

Combe

de Caron

Portette

basse

Thorens

Portette

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Portette

haute

Péclet

Bruyères

Etelé nord et sud

Allée

Combes


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Légende :

Prise d’eau

Captage




Nant Félain

La Loë

Biollay

Mottet

Parchy

Bolognu

La Nouva

Les Lichères

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La Femaz


Les Esserts

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Légende :

Prise d’eau

Captage




Cacabeurre

Les Dogettes


Localisation des points de prélèvements d’eau sur la commune de Les Belleville (hors territoire ex-commune de Villarlurin) - Fond extrait Géoportail

CARTOGRAPHIE DE LOCALISATION APPROXIMATIVE DES MILIEUX NATURELS – Nomenclature Corine Land Cover 2006

Pelouses et pâturages naturels

Forêts de feuillus

Forêt et végétation arbustive en mutation

N

Tissu urbain discontinu

Végétation clairsemée


Localisation des points de prélèvements d’eau sur la commune de Les Belleville (hors territoire ex-commune de Villarlurin) - Fond extrait Géoportail

CARTOGRAPHIE DE LOCALISATION APPROXIMATIVE DES MILIEUX NATURELS – Nomenclature Corine Land Cover 2006

N

Pelouses et pâturages naturels

Tissu urbain discontinu

Végétation clairsemée

Glaciers et neiges éternelles

Roches nues

Forêt et végétation arbustive en mutation


Milieux naturels et espèce - Planches photographiques

Vues d’ensemble des ouvrages dans les sites

Site de Val Thorens

Prise d’eau de Portette haute Prise d’eau de Portette intermédiaire

Prise d’eau de Portette basse Prise d’eau de Thorens

Prise d’eau de Péclet Prise d’eau de la Combe de Caron

Site des Menuires

Prise d’eau de Boismint 1 Prise d’eau de Boismint 2




Site des Menuires

Prise d’eau Boismint 3 Captage des Combes 1

Captage des Combes 2 Captage des Combes 3

Captage des Combes 7 Captage des Bruyères

Captages de l’Etelé Captage de l’Allée




Site des villages de Saint Martin de Belleville

Captage de la Femaz Captage Au Planc

Captage de Nant Félain Captage de la Loë

Captage de la Nouva Captage des Lichères

Captage du Biollay aval Captage du Biollay amont




Site des villages de Saint Martin de Belleville

Captage du Mottet Captage de Bolognu

Captage des Esserts amont Captage du Parchy

Captage des Esserts aval Captage des Dogettes

Captages de Cacabeurre

Documents

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE FORMULAIRE D’EVALUATION …