PRINCIPALES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES … · - Installations soumises à déclaration et autorisation ICPE 2910 - Equipements sous pression : DESP et CTP (Groupes frigorifiques)

REGLEMENTATION ENERGIES – FLUIDES

DANS LES IAA

PRINCIPALES OBLIGATIONS

REGLEMENTAIRES DANS LES IAA

ENERGIES – FLUIDES


DANS LES IAA

Sommaire:

- Réglementation sur les chaudières: Décret 2009-648

- Installations soumises à déclaration et autorisation ICPE 2910

- Equipements sous pression : DESP et CTP (Groupes frigorifiques)

- Réglementation sur l’utilisation des fluides frigorigènes fluorés

- Contrôles des groupes frigorifiques de plus de 12 kW


DANS LES IAA

Code de l’environnement-décret n°2009-648

Critères de soumission

• Quels combustibles : liquide, gaz, charbon et lignite, biomasse.

• Quels fluides caloporteurs : eau chaude, vapeur d’eau, eau surchauffée,

fluide thermique

Sont exclus : les générateurs d’air chaud.

L’exploitant d’une installation comportant une chaudière de puissance

nominale (puissance utile au niveau du fluide caloporteur) comprise

entre 400kW et 20MW.

Sont exclues : les chaudières de récupération


DANS LES IAA

Contenu du contrôle

Le calcul du rendement caractéristique de la chaudière et le

contrôle de la conformité de ce rendement,

Le contrôle de l'existence et du bon fonctionnement des

appareils de mesure et de contrôle,

La vérification du bon état des installations destinées à la

distribution de l'énergie thermique

La vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu par

l'article R.224-29.

Code de l’environnement-décret n°2009-648


DANS LES IAA

Définition du rendement caractéristique « Rdt »

Rdt = 100% – Pf – Pr – Pi

Avec

Pf: pertes par les fumées liées à la température des gaz,

à l’excès d’air et au type de combustible

Pr: pertes par rayonnement des parois de la chaudière

Pi: pertes par les imbrûlés solides du combustible

Code de l’environnement-arrêté du 02/10/2009


DANS LES IAA

Puissance utile du générateur en MW 0,4<P<2

Combustible

solide

Fioul

lourd

Fioul

domestique

Combustible

gazeux

P = 2 2<P<10 10<P<20

avant

sept 1998

après

sept 1998

Eau chaude vapeur ou eau surchauffée

fluide thermique


fluide thermique


fluide thermique


fluide thermique


fluide thermique


fluide thermique


fluide thermique


fluide thermique

83 78 76

86 81 79

84 79 77

88 83 81

85 80 78

89 84 82

86 81 79

90 85 83

84 79 77

86 81 79

85 80 78

88 83 81

86 81 79

89 84 82

87 82 80

90 85 83

84 82 77

86 84 79

85 83 78

88 86 81

86 84 79

89 87 82

87 85 80

90 88 83

85 83 78

86 84 79

86 84 79

88 86 81

87 85 80

89 87 82

88 86 81

90 88 83

avant

sept 1998

après

sept 1998

avant

sept 1998

après

sept 1998

avant

sept 1998

après

sept 1998



DANS LES IAA

Le livret de chaufferie doit comporter, au minimum,

les éléments suivants :

• les caractéristiques de la chaufferie

• les interventions de l’exploitant

• le report des rendements trimestriels effectués par l’exploitant

• en annexe, les rapports du contrôle périodique effectué par

l’organisme accrédité (conservation minimale: 5 années)

• La qualification du personnel chargé de la conduite.



DANS LES IAA

Installations de combustion soumises à

déclaration

Installations classées pour la

protection de l’environnement

I.C.P.E.

rubrique n°2910

L’arrêté ministériel modifié

du 25 juillet 1997

Arrêté du 02 décembre 2008


DANS LES IAA

ICPE - arrêté du 25/07/97


L’exploitant d’une installation de puissance thermique (puissance au foyer)

comprise entre 2 MW et 20 MW,

Sont exclus : installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour

lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en

mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes

Quels combustibles ?

gaz naturel, gaz de pétrole liquéfiés, fioul domestique, charbon, fiouls lourds

ou biomasse


DANS LES IAA

Chapitre 1 : Dispositions administratives

Chapitre 2 : Implantation, aménagement (dispositions constructives,

alimentation en combustible, stockage, détection gaz...)

Chapitre 3 : Exploitation, entretien (surveillance, formation,

consignes, vérifications périodiques)

Chapitre 4 : Les risques (incendie, explosion, consignes)

Chapitre 5 : Eau et rejets d’eau

Chapitre 6 : Air-odeurs (valeurs limites des rejets atmosphériques,

mesure périodique, livret de chaufferie…)

Chapitre 7 : Déchets

Chapitre 8 : Bruits et vibrations



DANS LES IAA

• Formation, qualification du personnel (art 3.1, 3.8)

• Possibilité de surveillance Sans Présence Humaine Permanente (art 3.8)

• Consignes d’exploitation

Surveillance – conduite



DANS LES IAA

Installations de combustion soumises à

autorisation

• AM du 20/06/02

• AM du 30/07/03

Installations classées pour la

protection de l’environnement

I.C.P.E.

Rubrique n°2910

P UISSANCE SUPERIEURE A 20 MW


DANS LES IAA

ICPE - arrêtés des 20/06/2002 et 30/07/2003


• AM du 20/06/2002 Chaudières présentes à l'intérieur d'une

installation nouvelle, modifiée ou étendue.

• AM du 30/07/2003 Chaudières présentes dans des installations

de combustion existantes (1).

Installation existante : mise en service avant le 27/11/2003 (demande effectuée avant le 31/07/2002)


DANS LES IAA

1 : prévention de la pollution atmosphérique,

2 : surveillance des rejets atmosphériques

3 : surveillance de la pollution des eaux (VLE,

surveillance)

4 : conditions de rejets (eau et atmosphère)

5 : stockage-dépôts

6 : prévention des risques d’explosion (et d’incendie)

7 : prévention de la légionellose

8 : sous-produits, déchets, bruit,

Les prescriptions générales sont les suivantes :



DANS LES IAA

L’article 33 impose une formation initiale obligatoire avec recyclage

annuel.

Formations du personnel



DANS LES IAA

Exploitation des équipements sous

pression


DANS LES IAA

Récipients Tuyauteries

Générateurs de vapeur

Accessoires

sous pression

Accessoires

de sécurité

Les E.S.P.


DANS LES IAA

Appareils CAFR Générateurs de vapeur

Equipements Sous Pression concernés

Remarque: Formation (et habilitation) du personnel

Article 8 de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié.


DANS LES IAA

Groupe 1

Les fluides dangereux Groupe 2

Les autres fluides

Fluides comburants

Fluides explosifs

Fluides extrêmement inflammables

Fluides facilement inflammables

Fluides inflammables

Fluides très toxiques

Fluides toxiques

A/DOCUMENTS/FORMATION POWER POINT/FORMATION (1)/3-1 - Réglementation actuelle - Les ESP/SOMMAIRE.pps


DANS LES IAA

Par Qui ? Personne compétente désignée à cet effet

Cas particulier :

L'inspection périodique des récipients à couvercle amovible à fermeture

rapide et des générateurs de vapeur SPHP est à réaliser par un

Organisme Habilité (Art.12)

Inspection périodique

Objectif

Vérification que l'état de l'ESP lui permet

d'être maintenu en service avec un

niveau de sécurité compatible avec les

conditions d'exploitation prévisibles


DANS LES IAA

Inspection périodique

1 - Celles fixées par la "notice d'instructions" du fabricant

à défaut :

2 - Aussi souvent que nécessaire sans dépasser les maxima fixés par l'AM :

- 18 mois pour les générateurs de vapeur - 18 mois pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide - 40 mois pour les récipients

- 18 mois pour les récipients de vapeur fabriqués suivant le Décret du 02-04-26

et éprouvés à surcharge réduite

Périodicités applicables (Art.10)


DANS LES IAA

Quand ? Périodiquement

Suite à nouvelle installation et

à changement d'exploitant (Art.22 §2)

Requalification périodique

Par Qui ? Organismes habilités

SIR

DRIRE

(Art.21 et 23 §4)


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Inspection :

examen de la documentation d'accompagnement (Art.24 §2)

contrôle visuel interne/externe

résultats des examens non destructifs

Vérification des accessoires de sécurité (Art.26.d)

Epreuve hydraulique (*), sauf pour :

tuyauteries (Art.23 §2 )

récipients néo-soumis (Art.34 §1 ) :

récipients gaz autres que vapeur et dont 50 < PS.V 80 bar.litre

récipients vapeur dont V 100 litres

Requalification périodique


DANS LES IAA

Deux types d’installations sont particulièrement

difficiles (voire impossible) à contrôler selon ce

schéma:

- Installations frigorifiques

- Échangeurs de chaleur des réseaux de chauffage urbain.

Cahiers techniques


DANS LES IAA

Modalités de contrôles aménagées:

Les contrôles doivent être réalisés par une personne habilitée par

l’exploitant après avoir reçue une formation.

Le programme de formation est décrit dans les CTP.

Cahiers techniques


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Contrôles des groupes frigorifiques

de plus de 12KW


DANS LES IAA

• Arrêté : 16 Avril 2010

• Origine réglementaire: Code de l’environnement

- Article R. 224-59-2

-Article R. 224-59-5

• But: Réduction des consommations énergétiques

Contrôles des groupes frigorifiques de plus de

12KW


DANS LES IAA

Le contrôle comporte :

1. L’inspection documentaire,

2. L’évaluation lors de l’inspection du rendement sur site,

3. L’évaluation du dimensionnement du système par rapport aux exigences

en matière de refroidissement du bâtiment,

4. La fourniture des recommandations.

Contrôles des groupes frigorifiques de plus de

12KW


DANS LES IAA

Réglementation sur l’utilisation des fluides

frigorigènes fluorés


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Le rayonnement émis par le

soleil est absorbé par le sol et l’atmosphère puis renvoyé vers l’espace en infrarouges.

Certains gaz naturellement présents dans l’atmosphère ont la propriété de retenir une partie de ce rayonnement.

Ils agissent tel les vitres d’une serre et entraînent une élévation de

température.

Impact sur l’effet de serre


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Dispositif applicable depuis le 04 janvier 2009

Ministères

Organismes Agréés

Opérateurs

COFRAC

Organisme Certificateur

Organisme Évaluateur

Attestation de Capacité

Attestation d’Aptitude

Outillage, Compétences professionnelles

Agrément

Accréditation

Certification


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Installations frigorifiques à l’ammoniac

Arrêté du 16 juillet 1997

- Formation pour le personnel affecté à la conduite

- Formation pour le personnel non affecté spécifiquement à la conduite

mais susceptible d'intervenir sur l’installation.

- Exercices périodiques d’entraînement au maniement des moyens de

protection et d'intervention.

Aménagements des locaux

Prescriptions pour l’installation et l’exploitations

Consignes d’exploitations

Formation du personnel:


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Pour aller plus loin:

www.apave.com

www.apave-formation.com

Vos contacts:

Au niveau régional:

Yoan GALARDON – Agence de Rennes

[email protected]

Au niveau national:

Vincent THEBAULT

[email protected]

http://www.apave.com/

http://www.apave-formation.com/



mailto:[email protected]

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Documents

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