COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

Présentation

CREATION DU CTP

• Un CTP est créé dans chaque Centre De Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

RÔLE DU CTP

• Instance consultative, avant de prendre une délibération finale

• Questions relatives à l’organisation collective des services et à l’hygiène et sécurité (CHSCT)

• Questions non relatives à la situation individuelle des agents

COMPOSITION DU CTP

• 1 président• 8 représentants des collectivités et 8

suppléants• 8 représentants du personnel et 8

suppléants• Secrétariat assuré par 1 représentant des

collectivités et 1 représentant du personnel, aidés par un fonctionnaire.

COMPOSITION DU CTP

• Désignation des représentants des collectivités par le Président du CDG parmi les membres du conseil d’administration

• Election des représentants du personnel lors des élections professionnelles (4/12/2014)

FONCTIONNEMENT DU CTP

FONCTIONNEMENT• Un CTP tous les 2-3 mois

• Les collectivités sont informées 2 mois à l’avance

• Clôture de réception des dossiers 3 semaines avant le CTP

• Convocation et envoi des dossiers aux membres titulaires 15 jours avant le CTP

FONCTIONNEMENT

• QUORUM: 2/3 des membres présents à l’ouverture de la réunion.

• Si le quorum n’est pas atteint, nouvelle convocation sous 8 jours ; sans comptage des membres présents.

• Règlement Intérieur

FONCTIONNEMENT

• Des experts peuvent être convoqués, ils n’ont pas voix délibérative.

• Un représentant du service de médecine professionnelle peut assister avec voix consultative aux CTP.

FONCTIONNEMENT• Avis simple qui ne lie pas l’autorité

territoriale

- Avis émis à la majorité des membres présents

- Si partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné

- Procès verbal

- Avis transmis aux collectivités

COMPETENCES DU CTP

COMPETENCES DU CTP

• Organisation des administrations

- Modification de structure des services

- Délégation de service public, suppression de service, transfert de service à un EPCI

- Changement d’organigramme

- Organisation du travail : horaires, aménagement des postes, matériel…

COMPETENCES DU CTP

• Conditions générales de fonctionnement

- Aménagement du temps de travail :durée, protocole RTT, temps partiel, autorisation spéciale d’absence

- Compte-épargne temps

- Fixation de la Journée de Solidarité

- Règlement intérieur

- Astreintes

COMPETENCES DU CTP

• Suppression d’emplois

- Pour les emplois permanents

• Augmentation et diminution du temps de travail

COMPETENCES DU CTP

• Taux de promotion d’avancement de grade

• Apprentissage

• Formation

COMPETENCES DU CTP

• Orientation en matière de politique indemnitaire et des critères de répartition

• Protection sociale complémentaire et action sociale

• Orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences

COMPETENCES DU CTP

• Questions d’hygiène et de sécurité• Compétences du CHSCT

- Accidents de service, enquêtes

- Droit de retrait des agents

- Amélioration des conditions de travail

- Evaluation des risques professionnels

- Information

COMPETENCES DU CTP

• Modernisation des techniques de travail

- Choix de nouvelles techniques (Intranet…)

- Changement de matériel

- Contrôle d’accès aux bâtiments

COMPETENCES DU CTP

• Bilan social• Rapport sur l’emploi des travailleurs en

situation de handicap• Rapport sur les fonctionnaires mis à

disposition• Rapport sur les emplois permanents à

temps non complet

EVOLUTION DU CTP

• Application d’un nouveau texte après les élections professionnelles (4/12/2014)

EVOLUTION DU CTP

• Comité Technique (avec maintien du

paritarisme au CDG49)

• Durée du mandat des représentants du

personnel de 4 ans

• Quorum : 50% dans chaque collège

EVOLUTION DU CTP• Avis rendu après le recueil de l’avis du

collège des représentants des collectivités et de l’avis du collège des représentants du personnel

• Si une question à l’ordre du jour nécessitant une délibération recueille un avis défavorable unanime du collège des représentants du personnel : réexamen dans les 30 jours

EVOLUTION DU CTP

• Les comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis