Problématique de la Certification de l’or de Production Artisanale en RD Congo Présenté par Monsieur Alexis MIKANDJI PENGE Directeur Général du CEEC Kinshasa,

Problématique de la Certification de l’or de Production Artisanale en RD Congo

Présenté par Monsieur Alexis MIKANDJI PENGE

Directeur Général du CEEC

Kinshasa, le 28 octobre 2014

I. PRESENTATION DU CEEC

Le CEEC est un établissement public créé par le Décret n° 011/28 du 07 juin 2011 fixant ses statuts. Il est placé sous la tutelle unique du Ministère ayant les Mines dans ses attributions, conformément à la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics.

I.1. OBJET :

Expertiser, Analyser, Evaluer et Certifier les substances minérales précieuses et semi-précieuses en République Démocratique du Congo ;

I.2. MISSIONS

Assurer la traçabilité des substances minérales ;

Assurer l’encadrement des Négociants, Acheteurs, Fondeurs, Comptoirs agréés et Entités de traitement ;

Les missions du CEEC sont entre autres:

Mettre en application et assurer le suivi du programme international du Processus de Kimberley, du Mécanisme Régional de Certification de CIRGL et d’autres programmes similaires à venir;

Lutter contre la fraude des substances minérales ;

Etablir et publier les statistiques des substances minérales ;

Certifier les substances minérales.

I.2 MISSIONS (suite) :

Autorité de Certification

Le Ministre ayant les mines dans ses attributions et le Directeur Général du CEEC constituent l’Autorité de Certification de la RDC.

Le CEEC est l’Autorité de certification et Point focal du Processus de Kimberley ainsi que du Mécanisme Régional de certification de la CIRGL.

I.2. MISSIONS (suite) :

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Représentations du CEEC à travers la RD CONGO

Directions & AntennesDirections & AntennesDirection GénéraleDirection GénéraleProjetProjet

BUKAVU

KINDU

Tembo

Kotakoli

Kalemie

BUTEMBO

Kipushi

DikulushiLonshi

Kasumbalesa

Uvira

Baraka

DOKO

Bunia

Dans plusieurs rapports publiés par les Experts de NU, différents ONGs et différents services du Ministère des Mines sur l’exploitation illégale de l’or renseignent que les groupes armés présents dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC) gagnent plus 500 millions de dollars par an dont la rébellion du M23. Ce mouvement avait occupé une zone de la province du Nord-Kivu et, il finançait ses activités militaires grâce au commerce de l’or exploité illégalement.

II. TRAFIC IILEGAL DE L’OR

• A titre de rappel, il fut un moment où Bosco Ntaganda (un ancien chef du M23 désormais emprisonné à la Haye et poursuivi pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre par la Cour pénale internationale) était le patron de cette mafia aurifère dans l’est du Congo. Et aussitôt, qu’il a fait reddition à la CPI, c’est le général (Sultani) Makenga (le chef militaire du M23) qui avait pris la relève".

• Il y a aussi à noter que le M23 coopérait avec d’autres groupes armés dans ce fructueux trafic. En outre, il y a les acheteurs installés dans les pays voisins de la RDC qui achètent à tout pris de l’or en finançant les opérations illégales d’extraction.


Les estimations de la production annuelle d’or oscillent entre huit tonnes dans les provinces Orientale et celles du Sud et Nord-Kivu (World Bank, 2008, p. 56), dix tonnes dans les provinces Sud-Kivu et Ituri (Johnson et Tegera, 2007, pp. 88sq.) et 40 tonnes dans l’ensemble du Congo, selon un rapport du Sénat congolais de 2009 (De Koning, 2011, pp. 22–25).


Conséquence - l’État congolais ne réalise

pas des recettes officielles provenant de l’exploitation artisanale de l’or. Et pourtant, l’exploitation minière devrait être le secteur du pays qui dégage plus des recettes.

- la grande partie de l’économie des pays voisins de la RDC dépend immédiatement de ce secteur miniers.

Année Quantité

Valeur

2008 70,31 2.301.053

2009 220,14 6.057.911

2010 177,9 5.900.584

2011 115,97 4987.307

2012 134,88 5.802.573

2013 278,76 10.231.743

• En 2002 déjà, des ONG internationales ainsi qu’un groupe d’experts des NU revendiquaient des sanctions contre le commerce de coltan provenant du Congo, sanctions que le conseil de sécurité n’a cependant pas imposées.

• La loi « Dodd-Frank-Act » (voir chapitre 1) a mené à un boycott de fait du minerai de l’étain, du coltan, du tungstène et de l’or dans les provinces orientales du Sud et Nord-Kivu : en effet, de nombreuses entreprises de renom exigeaient de la part de leurs fournisseurs une garantie de renoncement à des matières premières provenant du Congo.

III. LA CERTIFICATION DES MINERAIS DESIGNES

• Une autre raison du marasme temporaire de l’exploitation minière au Congo oriental a été l’interdiction d’exploitation de minéraux dans les provinces du Nord et Sud-Kivu, décrétée par le gouvernement congolais entre septembre 2001 et mars 2011.

• Le système des chaînes de distribution certifiées (Certified Trading Chains, CTC), conçu par l’office fédéral allemand pour les géosciences et les matières premières (BGR) ainsi que l’ITRI (Avec son système de log book, a permis à l’Etat de certifier les puits et retracer l’or d’exploitation industrielle et artisanale.


• Pour l’Industriel, l’encadrement ne pose pas des problèmes car l’alimentation de l’usine est contrôlée, la production des concentrés suivie et la production de lingot enregistrée et ensachée pour la préparation de l’exportation.

• Concernant l’exploitation artisanale, l’encadrement des exploitants artisanats reste un défis car les statistiques de production ne sont pas disponibles, la vente de la production n’obéit pas au principe d’entonnoir ce qui rend difficile le prélèvement des taxes de l’état ainsi que le suivi efficace de ces activités. Au regard de la porosité de nos frontières, la lutte contre la fraude minière devrait être le cheval de bataille de la RDC et la mise en place de l’initiative qui résoudre au mieux ce problème.


En vue de lutter contre les minerais de conflit, et assurer la traçabilité de l’or d’exploitation artisanale, le CEEC a mis en place une initiative de traçabilité dénommée: Initiative de Traçabilité de l’Or d’exploitation Artisanale « ITOA »

IV. PRESENTATION DE L’INITIATIVE

A. AVANTAGE DE L’ITOA

Elle répond aux normes internationales notamment de diligence raisonnable sur les chaines d’approvisionnement responsable en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque de l’OCDE et de Mécanisme de certification des minerais de la CIRGL.

Elle permettra que l’or d’exploitation artisanale de la RDC soit vendu sur le marché international comme or exempt de conflit.

IV. PRESENTATION DE L’INITIATIVE (suite)

IV.1. AVANTAGE DE L’ITOA (SUITE)

Avec ITOA, les entreprises s’approvisionnant ou opérant dans les zones dites à haut risque ne pourront pas se voir exposées aux risques de contribuer à des conflits armés ou aux violations de droits de l’homme.

IV. PRESENTATION DE L’INITIATIVE (suite)

IV.2. CADRE JURIDIQUE

• Arrêté Ministériel n° 0057 CAB/MINES/01/2012 du 29 février 2012 portant mise en œuvre du Mécanisme Régional de Certification de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs « CIRGL » en RDC ;

• Arrêté Ministériel n° 0058 CAB/MINES/01/2012 du 29 février 2012 fixant les procédures de qualification et de validation des sites miniers des filières aurifères et stannifères dans les provinces du Katanga, Maniema, Nord Kivu, Sud Kivu et Province Orientale ;

• Arrêté Interministériel 0149/CAB.MIN/MINES/01/2014 et n° 116/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 5 Juillet 2014 portant Manuel des Procédures de Traçabilité des Produits Miniers, de l’Extraction à l’Exportation ;

• Arrêté Ministre 214/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 juin 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation de l’or de production artisanale ;

IV.2. CADRE JURIDIQUE (suite)

• Arrêté Ministériel

n° 2503 /CAB.MIN/MINES/01/07 du 05 février 2001, portant procédure d’évaluation, d’expertise et de certification des substances minérales;


• Arrêté Ministériel 0459 CAB.MIN/MINES/01/2011 du 29 février 2011 fixant les taux, l’assiette et les modalités de perception des droits, taxes et redevances relevant du régime douanier, fiscal et parafiscal ;

• Arrêté Interministériel n°0711 portant manuel de procédures de traçabilité des substances minérales en RDC;

•


• Avec ITOA, la RDC répond également aux exigences de l’OCDE notamment en ce qui concerne les étapes ci-après:– Mettre en place de solides système de gestion;– Identifier et évaluer les risques liés à la chaîne

d’approvisionnement;– Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour

répondre aux risques identifiés.

•

Guide de l’OCDE

IV.3. MISE EN ŒUVRE DE L’ITOA L’initiative de traçabilité de l’or d’exploitation artisanale, une fois mise en place, permettra de parachever l’objectif de la RDC d’assurer la traçabilité des minerais désignés (3T+or). A la différence de l’ITRI qui s’occupe de la traçabilité des 3T (l’étain, le tungstène et le tantale) qui constituent une matière pondéreuse, ITOA tient compte des spécificités de l’or en général et du secteur d’exploitation artisanale en particulier.

IV.3. MISE EN ŒUVRE DE L’ITOA (suite)

En effet, à l’instar de l’ITRI dont le mécanisme de traçabilité repose sur l’étiquetage, l’ITOA reposera sur l’ensachage au moyen des sachets inviolables instaurés à travers toute la chaine de possession c’est-à-dire depuis les sites de production jusqu’à l’exportation.

Elle sera prise en charge par le logiciel de certification des minerais désignés (LCMD).


Ce logiciel conçu par le CEEC s’occupe actuellement de la prise en charge de la traçabilité de l’or d’exploitation industrielle.

A ce jour, son fonctionnement n’a posé aucun problème.

Le processus de sa conversion en web va bientôt être lancé.


Les sachets inviolables, élément de base de cette initiative, auront des couleurs et des formats différents selon qu’il s’agira du site minier (Modèle A), du centre de négoce (Modèle B) ou du comptoir d’achat (Modèle C) ou de l’exportation (Modèle D).

Ils porteront les signes distinctifs de la République Démocratique du Congo ainsi que d’autres indications nécessaires à la traçabilité.


Les types de sachet sont les suivants :

Modèle A : remplit par le SAESSCAM au site ou coopérative ;Modèle B : remplit par l’Administration des Mines au niveau des centre de négoce;Modèle C : remplit par le CEEC au Comptoir ;Modèle D : remplit par le CEEC après analyse pour exportation.


Des intervenants:

Cette initiative connaitra la participation de tous les services intervenants directement dans la chaine de possession, du puit à l’exportation. Il s’agit notamment de SAESSCAM, l’Administration des Mines et du CEEC.

IV.4. CHAÎNE DE TRAÇABILITÉ

1. Au niveau du Site minier Intervenants : - Administration des mines - SAESSCAM - Coopérative minière

IV.4. CHAÎNE DE TRAÇABILITÉ (suite)Instruments :

Documents administratifsSachet inviolable (Modèle A) portant les mentions suivantes :

Code du site minier ;Nom du site d’extraction ;Territoire ;Province ;Dénomination de la coopérative minière ;Nom de l’Exploitant artisanal ;Quantité (exprimée en gramme) ;Nom de l’Agent émetteur (SAESSCAM) ;Date d’émission.

IV.4. CHAÎNE DE TRAÇABILITÉ (suite)

A la sortie du site d’extraction, l’or est emballé dans le sachet inviolable (modèle A) sur lequel l’Agent SAESSCAM inscrit les mentions ci-haut énumérées.


2. Au niveau du Centre de négoce/Point d’achat ou de vente/Bureau d’achat Intervenants : -Administration des Mines-CEEC (au centre de négoce et au bureau d’achat)-SAESSCAM (au point d’achat ou de vente)

IV.4. CHAÎNE DE TRAÇABILITÉ (suite)Instruments :

Documents administratifsSachet inviolable (Modèle B) portant les mentions suivantes :

Nom du négociant ; Numéro de la carte du négociant ;Code(s) de(s) site(s) minier(s) ;Provenance (site/province) ;Quantité (exprimée en gramme) ;Lieu d’achat ;Nom de l’Agent émetteur (Administration des Mines);Date d’émission.


Avant la transaction, l’Agent de l’Administration des Mines vérifie différents documents et les informations inscrites sur les sachets en provenance des sites miniers

Après la transaction, l’Agent de l’Administration des Mines remplit les mentions prévues sur le sachet modèle B et le Négociant récupère toutes les languettes des sachets inviolables Modèle A pour les introduire dans le sachet Modèle B devant accompagner le colis d’or jusqu’au comptoir d’achat.


En cas de non conclusion du marché, l’agent des Mines établit un procès-verbal de non conclusion et emballe l’or dans un sachet inviolable modèle B.


3. Au niveau du Comptoir d’achat ou de l’entité de traitement Intervenants : - Administration des Mines,- CEEC

IV.4. CHAÎNE DE TRAÇABILITÉ (suite) Instruments :

Documents administratifsSachet inviolable (Modèle C) portant les mentions suivantes :

Numéro d’agrément du comptoir ;Nom du comptoir ; Nom de l’acheteur ;Provenance ;Code(s) de(s) site(s) minier(s) ;Quantité (exprimée en gramme) ;Nom de l’Agent émetteur (CEEC);Date d’émission


Avant la transaction, l’Agent du CEEC vérifie les documents et les informations inscrites sur les sachets en provenance des sites miniers, points d’achat et/ou centres de négoce. Après la transaction, l’Agent du CEEC remplit les mentions prévues sur le sachet modèle C et le Comptoir récupère les languettes des sachets inviolables modèles A et B pour les introduire dans le sachet Modèle C devant accompagner le colis d’or jusqu’au CEEC.


En cas de non conclusion du marché, l’agent du CEEC établit un procès-verbal de non conclusion et emballe l’or dans un sachet inviolable modèle C.


4. Au niveau de l’exportation

Intervenants : - Administration des mines, - CEEC


Instruments :

Documents administratifsSachet inviolable (Modèle D) portant les mentions suivantes :

Nom du comptoir ; Nom de l’importateur ;Pays d’importation ;Code(s) de(s) site(s) minier(s) ;Quantité (exprimée en gramme) ;Nom de l’Agent émetteur (CEEC);Date d’émission


Après vérification des documents administratifs et informations en provenance de toute la chaine de possession, le CEEC récupère toutes les languettes des sachets inviolables modèles A, B et C et les conserve.

L’or est ainsi emballé dans le sachet modèle D accompagné du certificat CIRGL pour exportation.

IV.5. OBLIGATIONS DES SERVICES

1. DU SAESSCAM:

Assurer l’encadrement des exploitants miniers artisanaux en les regroupant en coopérative minière ; Assurer la gestion des sachets inviolables modèle A mis à sa disposition et servant à l’emballage de l’or dans les sites d’exploitation artisanale ;

Fournir les statistiques de production hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles et annuelles à l’Administration des Mines et au CEEC pour alimenter la base nationale des données.

IV.5. OBLIGATIONS DES SERVICES2. DE L’ADMINISTRATION DES MINES:

S’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires en la matière sur toute la chaine de possession ;

N’établir l’attestation de transport des minerais que pour les colis d’or scellés dans des sachets inviolables ;

Exiger, lors de la demande de renouvellement de la carte ou de l’agrément de l’exploitant artisanal, coopérative, négociant, acheteur et comptoir, les statistiques de l’exercice précédent avant de donner son avis ;


2. DE L’ADMINISTRATION DES MINES:

Ne délivrer la carte d’exploitant artisanal qu’aux seuls exploitants artisanaux affiliés à une coopérative ;

Transmettre les statistiques de commercialisation au CEEC pour alimenter la base nationale des données.


3. DU CEEC

Fournir à la chaine de possession les sachets inviolables servant à l’emballage de l’or de production artisanale ;

N’établir le bon d’achat des colis d’or qu’après vérification de l’authenticité et de la conformité des sachets inviolables provenant du site minier, du centre de négoce ou du bureau d’achat ;


3. DU CEEC

Sceller dans les sachets inviolables les colis d’or achetés au niveau du centre de négoce/bureau d’achat/comptoir ;Etablir le procès-verbal de pesage avant et après la fonte ;Comparer les statistiques de production lui fournies par SAESSCAM avec celles captées à l’exportation pour dégager les écarts éventuels ;


4. DU CEEC

Implémenter la base nationale des données avec les statistiques de production, de commercialisation et d’exportation ; Transmettre les statistiques de production, de commercialisation et d’exportation à la base des données de la CIRGL.

Nous vous remercions pour votre aimable attention