Serge Guinchard Jacques BuissonProfesseur émérite de l'Université Panthéon-Assas Docteur d'État en droit

(Paris II) Président de la Chambre de l'instructionDirecteur honoraire de l'lnstitut d'Études de la Cour d'appel de Lyon

judiciares « Pierre Raynaud » Professeur associé a l'UniversitéDoyen honoraire de la Faculté de droit de Lyon Jean Moulin (Lyon III)

Recteur honoraire

PROCÉDUREPÉNALE

4e EDITION

Ouvrage couronné par l'Académie des Sciences moraleset politiques (Prix Henri Texier 2000 pour

la défense de la liberté individuelle)

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141, rue de Javel - 75015 Paris

Table des matières

Dans la même collection VII

Liste des abréviations IX

Avant-propos de la première édition XI

Introduction générale 1

§ 1. - L'objet de la procédure pénale 1§ 2 . - Les finalités de la procédure pénale 2

A. - Concilier l'inconciliable : sécurité et liberté 2B. - Assurer la fiabilité du proces pénal 5

Première partie

L'ENCADREMENT DE LA PROCÉDURE PÉNALE (dés de lecture)

Titre 1 : LE CADRE POLITIQUE : LE CHOIX D'UN RÉGIME PROCÉDURAL

Chapitre 1 : Les choix possibles (les modèles théoriques et historiques) 33

Section 1 : LE MODÈLE ACCUSATOIRE 33

Sous-section 1: TRAITS CARACTÉRISTIQUES DU MODÈLE ACCUSATOIRE.. 34§ 1 . - L'élément politique discriminant 34§2 . - Les éléments juridiques déterminants 34

Sous-section 2 : APPLICATIONS DU MODÈLE ACCUSATOIRE 35§ 1. - Applications processuelles 35

A. - L'organisation judiciaire dans la procédure accusatoire 35B. - Le mode de déclenchement des poursuites dans la procédure

accusatoire 35C. - Les preuves dans la procédure accusatoire 36

§ 2 . - Applications historiques du modèle accusatoire 36

Sous-section 3 : APPRÉCIA TION CRITIQUE DU MODÈLE ACCUSA TOIRE 38§ 1. - Du cöté des accusés 38§ 2. - Du cöté de la société et de la défense de l'intérét général 38

Section 2 : LE MODÈLE INQUISITOIRE 39

Sous-section 1: TRAITS CARACTÉRISTIQUES DU MODÈLE INQUISITOIRE.... 39§ 1. - L'élément politique discriminant 39§ 2. - Les éléments juridiques déterminants 39

Sous-section 2 : APPLICATIONS DU MODÈLE INQUISITOIRE 40§ 1. - Applications processuelles 4 0

A. - L'organisation des juridictions dans la procédure inquisitoire 40

1215

PROCÉDURE PÉNALE

B. - Le mode de déclenchement des poursuites dans la procédureinquisitoire 40

C. - Les preuves dans la procédure inquisitoire 41§ 2. - Applications historiques du modèle inquisitoire 41

Sous-section 3 : APPRÉCIA TION CRITIQUE DU MODÈLE INQUISITOIRE 43

Chapitre 2 : Le choix francais : un régime procédural mixte 49

Section 1 : LE CHOIX DU LÉGISLATEUR DANS LE CODE D'INSTRUCTIONCRIMINELLE DE 1808 (1e r JANVIER 1811-1er MARS 1959 : DE NAPOLÉONA DE GAULLE) 49

Sous-section 1: CONTEXTE DE L'ÉLABORATION DU CODED'INSTRUCTION CRIMINELLE 49

Sous-section 2 : CONTENU DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE 50

Section 2 : ENTRE DEUX CODES : LES CHOIX DES LÉGISLATEURS ULTÉRIEURS 52

Section 3 : LE CHOIX DU LÉGISLATEUR DANS LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALEDE 1958 (APPUCABLE AU 2 MARS 1959) 55Sous-section 1 : LES ORIGINES DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALEDE 1958 55

Sous-section 2 : LE CONTENU DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALEDE 1958 56

Section 4 : LES CHOIX DES LÉGISLATEURS ULTÉRIEURS 57

Sous-section 1 : LES ERRANCES ET TURBULENCES DES MODIFICATIONSDU CODE DE 1958 57

Sous-seaion 2 : L 'ÉMERGENCE DE NOUVELLES SOURCES 70§ 1 . - Sources internationales 71

A. - Les instruments intemationaux de coopération : l'entraiderépressive internationale 71

B. - Les instruments intemationaux de protection des droitset libertés fondamentaux 77

§2. - Sources constitutionnelles 83§ 3. - Les principes généraux de procédure pénale 88

Chapitre 3 : Perspectives et prospective (vers un nouveau modèle

de proces pénal) 123

Section 1 : TENTATIONS ÉTRANGÈRES 123

Section 2 : TENTATIVES FRANCAISES 126

Section 3 : PROBLÈMES CONTEMPORAINS 128Sous-section 1 : PROBLÈMES NATIONAUX 128Sous-section 2 : L'INTERNATIONALISATION DE LA JUSTICE PÉNALE 130§ 1. - L'apparition d'un modèle universel de proces : le proces équitable 130§ 2. - L'apparition de juridictions pénales internationales 132§ 3. - L'apparition d'un modèle pénal international mixte, mi-accusatoire, mi-inquisitoire 134

Titre 2 : LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA PROCÉDURE PÉNALE :LES ORGANES DU PROCES PÉNAL

Chapitre 1 : Les organes d'appréciation du dossier de la procédure :les juridictions de jugement 153

1216

TABLE DES MATIÈRES

Section 1 : LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT DE DROIT COMMUN 154

Sous-section 1: LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE 154§ 1. - La juridiction de proximité et le tribunal de police 154

A. - La juridiction de proximité 155B. - Le tribunal de police, juge de droit commun des contraventions.. 157

§ 2. - Le tribunal correctionnel 158§ 3. - La cour d'assises de premier ressort 162

Sous-section 2 : LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN STATUANTSUR RECOURS 165

Section 2 : LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT SPÉCIALISÉES 170

Sous-section I: JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES RA TIONE MA TERIAE 170§ 1. - Juridictions spécialisées intra- ou interrégionales en matièrede criminalité et de délinquance organisées (hors terrorisme et crimesen matière de trafics de stupéfiants) 171§ 2. - Juridictions spécialisées en matière de terrorisme et de traficde stupéfiants 175§ 3. - Juridictions spécialisées intra- ou interrégionales en matièreéconomique et financière et juridiction parisienne en matièrede corruption a l'échelle européenne 177§ 4. - Juridictions spécialisées intra- ou interrégionales ou parisiennesen matière maritime 179§ 5. - Juridictions spécialisées en matière de grande voirie 180§ 6. - Juridictions spécialisées en matière d'infractions mettant en causeles interets fondamentaux de la nation 180§ 7. - Juridictions spécialisées intra- ou interrégionales en matièresanitaire 181

Sous-section 2 : JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES RA TIONE PERSONAE 182§ 1. - Juridictions pour les mineurs 182§2 . - Juridictions pour les hommes politiques 186

Sous-section 3 : JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES RATIONE MATERIAEETRATIONE PERSONAE 188

Chapitre 2 : Les organes d'élaboration du dossier de la procédure 201

Section 1 : LES ORGANES JUDICIAIRES 201

Sous-section 1 : LE MINISTÈRE PUBLIC 201§ 1. - Le ministère public pres les juridictions de droit commun 202§ 2. - Devant les juridictions de recours 203§ 3. - Le ministère public pres les juridictions spécialisées 203

A. - La spécialisation d'un magistrat 203B. - La création d'un organe spécial 204

Sous-section 2 : LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION 205§ 1. - Les juridictions d'instruction de droit commun 205

A. - Les juridictions d'instruction du premier degré 206B. - La juridiction d'instruction du second degré 210

§ 2 . - Juridictions d'instruction spécialisées 212A. - Spécialisation d'un juge d'instruction 212B. - Création d'un organe spécial 214

Section 2 : LES ORGANES PARA-JUDICIAIRES 216

Sous-section 1: LES ORGANES DE CONSTATATION OU D'INVESTIGATION 216§ 1 . - L'organisation administrative de la police judiciaire 218

A. - La police nationale 2 1 8

B. - La gendarmerie nationale 2 2 1

1217

PROCÉDURE PÉNALE

C. - Les polices municipales 222D. - Les administrations 222E. - Les agences privées de recherche 223

§ 2. - Les capacités de police judiciaire 223A. - Capacité d'officier de police judiciaire 223B. - Capacité d'agent de police judiciaire 226C. - Agent de police judiciaire adjoint 226D. - Capacité de « fonctionnaire et agent chargé de certaines

fonctions de police judiciaire » 227

Sous-section 2: LES ORGANES DE COLLABORATION 228§ 1 . - Apport d'une prestation intellectuelle 229

A. - Personnes qualifiées, experts et assistants spécialisés 229B. - L'interprète 230

§ 2. - Apport d'une prestation manuelle 231A. - Les greffiers 231B. - Les manouvriers 232

§ 3. - Les frais de justice engendrés par les collaborateurs 232

Section 3 : L'AVOCAT 234

Sous-section 1 : VALEUR EUROPÉENNE ET CONSTITUTIONNELLE

DE LA PROTECTION DE L'OFFICE DE L'AVOCAT 234

Sous-section 2 : L'AVOCAT DU MIS EN CAUSE 237

Sous-section 3: L'AVOCAT DE LA VICTIME 239

Titre 3 : LE CADRE PROCESSUEL : LES PRINCIPES DIRECTEURSDE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre 1 : La garantie de l'intervention d'un membre de l'autoritéjudiciaire 265

Section 1 : LES GARANTIES JURIDICTIONNELLES 266

Sous-section 1 : LE DROIT A UN MEMBRE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIREPOUR CONTRÖLER LA LÉGALITÉ D'UNE ARRESTATIONOU D'UNE DÉTENTION 267§ 1. - L'encadrement international et européen du droit a un jugede l'arrestation ou de la détention 267

A. - Le droit a un controle judiciaire automatique et rapidede certaines arrestations ou détentions (CEDH, art. 5, § 3) 270

B. - Le droit a un recours devant un tribunal aux fins de vérificationde la légalité de toute mesure d'arrestation ou de détention(CEDH, art. 5, § 4) 273

C. - La coordination du droit a un controle juridictionnel rapidede certaines arrestations ou détentions et du droit a un recoursdevant un tribunal pour toute arrestation ou détention 277

§ 2. - L'encadrement constitutionnel des mesures de garde a vue 277

Sous-section 2 : LA GRADATION DU RECOURS A L'AUTORITÉ JUDICIAIREPOUR AUTORISER ET CONTRÖLER DES FOUILLES, VISITES, PERQUISITIONSETSAISIES 280

Sous-section 3 : LE DROIT A UN JUGE DE L'INSTRUCTIONET DU JUGEMENT D'UNE ACCUSATION EN MATIÈRE PÉNALE 283§ 1. - L'affirmation du principe du droit a un tribunal, juged'une accusation en matière pénale 283§ 2. - L'expression du principe du droit a un tribunal 285

A. - Le domaine du droit a un tribunal 285B. - La portee du droit a un tribunal 288

1218

TABLE DES MATIÈRES

§ 3. - Les limites au droit a un tribunal 300

Sous-section 4 : LE RECOURS A UN JUGE, GARANT DU RESPECTDE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE 303§ 1 . - Définition et domaine 304§2 . - Portee de la présomption d'innocence 306

A. - Respect de la présomption par le législateur 306B. - Respect de la présomption par tout membre d'une autorité

publique : le droit a un juge 307C. - Respect de la présomption par les autorités judiciaires:

le droit a un juge sans préjugement ni préjugé 311§ 3. - Les limites a la présomption d'innocence 314

Sous-section 5: LE DROIT A UN JUGE DANS L'APPLICATION DE LA PEINE. 315§ 1. - Les juridictions du premier degré de l'application des peines 317§ 2. - Les juridictions d'appel en matière d'application des peines 319§ 3. - Le contentieux de la contrainte judiciciaire 320

Section 2 : LES GARANTIES INSTITUTIONNELLES 320

Sous-section 1 : LE PRINCIPE DE L'UNITÉ DES JURIDICTIONS CIVILESETPÉNALES 320

Sous-section 2 : LE PRINCIPE DE COLLÉGIAUTÉ 321

Sous-section 3 : LE PRINCIPE DE L'INDÉPENDANCE ET DE L'IMPARTIALITÉDES MEMBRES DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE 323§ 1. - L'indépendance et l'impartialité du magistrat en matièred'arrestation ou de détention 323

A. - L'indépendance et l'impartialité du magistrat chargé du controled'une arrestation ou une détention décidée en vue de conduirela personne devant un tribunal (CEDH, art. 5, § 3) 324

B. - L'indépendance et l'impartialité du tribunal, juge du recours(CEDH, art. 5, § 4) 324

§ 2. - L'indépendance et l'impartialité des membres de l'autoritéjudiciaire dans les procédures d'accusation, d'instruction et de jugement.. 324

A. - Le statut : l'indépendance des membres de l'autorité judiciaire ... 325B. - La vertu : l'impartialité des membres de l'autorité judiciaire 327

Sous-section 4 : LA LANGUE UTIUSÉE DEVANT LE TRIBUNAL 328

Chapitre 2 : Les garanties procédurales 349

Section 1 : LA PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE 350

Section 2 : LA CÉLÉRITÉ DE LA PROCÉDURE 353

Sous-section 1 : LA CÉLÉRITÉ A L 'OCCASION DES MESURESD'ARRESTATION OU DE MISE EN DÉTENTION (ART. 5) 354§ 1. - La célérité dans l'information de la personne arrêtée 355§ 2. - La célérité dans les procédures de controle d'une arrestationou d'une détention ^55§ 3. - L'encadrement européen de la durée de la détention provisoire .... 357

A. - Les principes d'interprétation 358B. - La periode du délai raisonnable 3 b ü

C. - Les critères du raisonnable dans la durée de la détentionprovisoire

D. - La libération sous garantie, moyen de réduire la duréede la détention provisoire

Sous-section 2 • LA CÉLÉRITÉ DANS LES PROCÉDURES D'INFORMATIONET DE JUGEMENT DU BIEN-FONDÉ D'UNE ACCUSATION PENALE (ART. 6,§1 ET§3,A) 3 6 4

1219

PROCÉDURE PÉNALE

§ 1. - Le délai d'information de l'accusation portee en matière pénale(art. 6, § 3, a) 364§ 2. - Le délai raisonnable de la procédure d'appréciation du bien-fondéd'une accusation pénale (art. 6, § 1) 364

Section 3 : L'ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE 367

Sous-section 1 : NOTION ET DOMAINE 367

Sous-section 2 : LES APPLICATIONS AUTONOMES DE L'ÉQUITÉPROCÉDURALE 368§ 1 . - La motivation des décisions de justice 369§ 2. - L'égalité des armes et le respect du contradictoire 370§ 3. - Le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer 381§ 4. - Le droit a l'exécution de la décision 382

Section 4 : L'EXPRESSION SPÉCIFIQUE DES DROITS DE LA DÉFENSE EN MATIÈREPÉNALE 382

Sous-section 1 : LE DROIT D'INFORMATION DE TOUTE PERSONNEARRÉTÉE (CEDH, ART. 5, § 2) 382

Sous-section 2 : LA SPÉCIFICITÉ DES GARANTIES DANS LE PROCESEN LÉGAUTÉ D'UNE MESURE PRIVATIVE DE LIBERTÉ (ART. 5, § 4, CEDH).. 383

Sous-section 3: LA SPÉCIFICITÉ DES GARANTIES DANS LA PROCÉDURED'ACCUSATION PORTEE CONTRE QUELQU'UN EN MATIÈRE PÉNALE(ART. 6, § 3, CEDH) 384§ 1. - Encadrement constitutionnel des droits de la défense 385§ 2. - Encadrement européen et législatif des droits de la défense 385

A. - Le droit d'être informé de la nature et de la causede l'accusation portee 385

B. - Le droit de disposer du temps et des facilités nécessairesa la préparation de sa défense 387

C. - Le droit de se défendre soi-même ou avec l'assistanced'un avocat 390

D. - Le droit de convoquer et d'interroger des témoins 398E. - Le droit a l'assistance gratuite d'un interprète 400

Chapitre 3 : Les garanties quant a la preuve pénale 405

Section 1 : CHARGE DE LA PREUVE 407

Sous-section 1: LA PREUVE INCOMBE A LA PARTIE POURSUIVANTE 407§ 1 - Présomption d'innocence 408§ 2. - Contenu de la preuve 409

A. - Qualification de l'infraction 409B. - Éléments constitutifs de l'infraction 410

Sous-section 2: RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE 412§ 1. - Présomptions de culpabilité 412

A. - Présomptions de droit 413B. - Présomptions de fait 416

§ 2. - Preuve de certains faits par la partie poursuivie 416

Section 2 : MOYENS DE LA PREUVE 418

Sous-section 7; LIBERTÉ DANS LA PRODUCTION DE LA PREUVE 418§ 1 . - Liberté dans l'admissibilité de la preuve 419

A. - Principe de la liberté de la preuve 419B. - Exclusion de tout mode de preuve imposé 420

§ 2. - Justification de la preuve 423A. - Principe de l'intime conviction 423B. - Limites de l'intime conviction du juge répressif 425

1220

TABLE DES MATIÈRES

Sous-section 2 : LÉGAUTÉ DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE 430§ 1 . - Respect de la légalité matérielle 431

A. - Respect de la dignité humaine 431B. - Respect du principe de loyauté 433C. - Respect de la liberté d'information 437

§ 2. - Respect de la légalité formelle 438A. - Régies générales applicables a l'administration de la preuve 438B. - Cadres légaux d'administration de la preuve : le répertoire

des actes 445

Deuxième partie

LE DÉROULEMENT D'UNE PROCÉDURE PÉNALE(le dossier de la procédure)

Titre 1 : LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA PROCÉDURE

Chapitre 1 : La police judiciaire 463

Section 1 : L'ENQUÊTE DE FLAGRANCE 467

Sous-section 1 : LA FLAGRANCE, SOURCE DE COEROTION A FINAUTÉPROBATOIRE 468§ 1 . - La caractérisation de la flagrance 468

A. - La caractérisation génératrice de contrainte 468B. - Caractérisation objective 471

§ 2. - Les situations de flagrance 474A. - Les authentiques situations de flagrance 474B. - Les situations faussement assimilées a la flagrance 476

Sous-section 2 : LES ACTES DE L'ENQUÊTE DE FLAGRANCE 477§ 1. - Actes exécutés indifféremment par un officier ou un agentde police judiciaire 479

A. - Constat d'une infraction 479B. - Controle d'identité 479C. - Arrestation 480D. - Audition 480

§ 2. - Actes accomplis par le seul officier de police judiciaire 484A. - Transport sur les lieux 484B. - Constatations 484C. - Opérations nécessaires aux comparaisons et identifications 484D. - Convocation de témoins 485E. - Réquisitions 486F. - Vérification d'identité 489G. - Garde a vue 490H. - Perquisitions et fouilles 510I. - Saisie 514J. - Livraison contrólée de stupéfiants 517

§ 3. - Actes accomplis par les magistrats 518A. - Pouvoirs généraux 518B. - Habilitations spéciales 519

Sous-section 3 : LES ACTES DU RÉPERTOIRE AJOUTÉ 523§ 1 . - Les actes de police judiciaire nouveaux 523

A. - La surveillance des personnes et des biens 524B. - Infiltration 525C. - Interception des correspondances émises par la voie

des télécommunications 531§ 2. - Les actes de police judiciaire aménagés 535

1221

PROCÉDURE PÉNALE

A. - Garde a vue spéciale 535B. - Perquisitions et saisies spéciales 536

Section 2 : L'ENQUÊTE PRELIMINAIRE 542

Sous-section 7 : LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ENQUÊTE PRELIMINAIRE :UNE ENQUÊTE A COERCITION CONDITIONNELLE 543§ 1 . - La contrainte autorisée par le particulier 543

A. - La coercition acceptée 543B. - L'économie classique de l'enquête preliminaire 544

§ 2. - La contrainte autorisée par un magistrat 545A. - Pouvoir de réquisition 546B. - Actes nécessaires aux comparaisons et identifications 546C. - Actes directement coercitifs 546

Sous-section 2 : LES ACTES DE L'ENQUÊTE PRELIMINAIRE 547§ 1. - Les actes soumis a la coercition conditionnelle 547

A. - Transport, constat et constatations 548B. - Audition 548C. - Controles d'identité 550D. - Garde a vue du « suspect » 551E. - Perquisition etfouil le 552F. - Saisie 553

§ 2. - Les actes soumis a l'autorisation judiciaire 553A. - Les interpellations coercitives 553B. - Les rétentions de personnes 554C. - Perquisitions et saisies coercitives 555D. - Actes nécessaires aux comparaisons et identifications 556E. - Réquisitions 556F. - Livraison contrölée de stupéfiants 559

Sous-sect/on 3 : LES ACTES DU RÉPERTOIRE AJOUTÉ 559§ 1. - Les actes de police judiciaire nouveaux 560

A. - La surveillance des personnes et des biens 560B. - Infiltration 562C. - Interception des correspondances par la voie

des télécommunications 567§2 . - Les aménagements d'actes de police judiciaire existants 571

A. - Garde a vue spéciale 571B. - Perquisitions et saisies spéciales 572

Chapitre 2 : Les parties au proces pénal 577

Section 1 : LE MINISTÈRE PUBLIC, ACTEUR PRINCIPAL DE LA PROCÉDURE :L'ACTION PUBLIQUE 578

Sous-section 1: LA COMPÊTENCE DE DROIT COMMUN DU PROCUREURDE LA RÈPUBLIQUE 579§ 1. - Le procureur, titulaire de l'action publique 579

A. - Le droit d'action publique 579B. - Un droit confié au procureur de la République 580

§ 2. - Le procureur, destinataire de l'information corrélative 581A. - L'information spontanée 581B. - L'information obligée 582

Sousrsection 2 : LA COMPÊTENCE D'ATTRIBUTION DES SUBSTITUTSEXTÉRIEURS DU PROCUREUR 584§ 1. - Les substituts extérieurs traditionnels : les fonctionnaires 584

A. - Les substituts extérieurs concurrents 585B. - Les substituts extérieurs conjoints 586

§ 2 - L'émergence de nouveaux substituts extérieurs : les associations ... 587

1222

TABLE DES MATIÈRES

Section 2 : LA VICTIME, ACTEUR ACCESSOIRE DE LA PROCÉDURE : L'ACTIONCIVILE 592

Sous-section 7 : L'EXISTENCE D'UN DROIT D'ACTION CIVILE : LA QUALITÉLEGALE DE « VICTIME PÉNALE » 593§ 1 . - Un droit ambivalent 594§ 2. - Un droit confié a la seule « victime pénale » 595

A. - L'exigence d'un préjudice certain né d'une infraction punissable . 596B. - L'exigence d'un préjudice personnel directement causé

par une infraction 597

Sous-section 2 : L'ATTRIBUTION DU DROIT D'ACTION CIVILE : VERSUNE QUALITÉ JURISPRUDENTIELLE DE « VICTIME PÉNALE » 599§ 1. - L'attribution juridique du droit d'action civile : les victimes pénalesincontestées 600

A. - L'allégation d'un préjudice personnel : la victime directeou immédiate 600

B. - L'allégation d'un préjudice collectif 604§ 2. - L'attribution pratique du droit d'action civile : l'admissionde « victimes civiles » 613

A. - Les victimes indirectes 613B. - Les victimes d'infractions d'intérêt général 619

Section 3 : LES PERSONNES IMPLIQUÉES 623

Sous-section 7 : LES PERSONNES IMPLIQUÉES PAR LES ACTIONSPUBLIQUE ET CIVILE 624§ 1 . - Personnes physiques impliquées 624§ 2. - Personnes morales impliquées 627§ 3. - Tiers légalement impliqués 629

Sous-section 2 : LES PERSONNES IMPLIQUÉES PAR LA SEULE ACTIONCIVILE 630§ 1 . - Héritiers du pénalement responsable 630§2 . - Tiers debiteurs d'indemnité 630

A. - Debiteurs légalement obligés 630B. - Debiteurs contractuellement obligés : assureurs du pénalement

responsable 634

Titre 2 : L'ORIENTATION DU DOSSIER DE LA PROCÉDURE

Chapitre 1 : L'examen préalable a l'orientation 639Section 1 : L'EXAMEN DE COMPÊTENCE 639

Sous-section 1 : LA COMPÊTENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS 641§ 1. - La détermination de la compétence territoriale ordinaire 642

A. - La compétence pour les infractions commises en France 642B. - La compétence pour les infractions commises a l'étranger 643

§ 2 . - Les dérogations de compétence territoriale 645A. - La prorogation de compétence territoriale 646B. - La plénitude de juridiction de la cour d'assises 649C. - Le renvoi 649D. - La compétence concurrente de juridictions spécialisées 651

§3 . - La solution des conflits de compétences 653A. - Le dessaisissement volontaire 653B. - Le reglement de juges 653

Sous-section 2 : LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DES JURIDICTIONS 654§ 1. - La détermination de la juridiction matériellement competente 655§ 2. - Les prorogations de compétence matérielle 655

1223

PROCÉDURE PÉNALE

A. - Compétence étendue a une question autre que pénalepour le juge de jugement 656

B. - Compétence étendue a d'autres infractions pour le jugerépressif 657

C. - Compétence étendue contra legem : la correctionnalisationjudiciaire 659

§ 3. - Les conflits de compétence matérielle 660A. - Les exceptions préjudicielles 660B. - Les conflits entre les ordres juridictionnels 663

Sous-section 3 : LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DES JURIDICTIONS 664

Section 2 : L'EXAMEN DE RECEVABILITÉ 665

Sous-section 1 : L'ABSENCE D'UNE CAUSE LEGALE D'EXTINCTIONDE L'ACTION PUBLIQUE 666§ 1. - L'absence de prescription 666

A. - Écoulement du délai de prescription 667B. - Prorogation du délai de prescription 673

§ 2. - L'absence de toute autre cause d'extinction 683A. - Causes liées a l'existence des parties a la procédure 683B. - Causes liées a l'action du législateur 685C. - Cause liée a l'action antérieure du juge : l'autorité de la chose

jugée 687

Sous-section 2: L'ABSENCE D'UNE CAUSE LEGALE D'EXTINCTIONDE L'ACTION CIVILE 688§ 1. - L'absence de prescription 689§ 2. - L'absence de disposition du droit d'action civile 690

Sous-section 3 : L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE ENTRAVE A LA POURSUITE 691§ 1 . - Les obstacles a la poursuite 691

A. - La plainte préalable a l'action publique 691B. - L'avis préalable a l'action publique 692C. - Une décision judiciaire préalable a l'action publique 692D. - L'autorisation préalable réformée 693

§ 2. - Les impossibilités de poursuivre : les immunités 695A. - Les immunités familiales 696B. - Les immunités judiciaires 697C. - Les immunités politiques 697D. - Les immunités diplomatique et consulaire 701

Chapitre 2 : La décision d'orientation 705

Section 1 : LA DÉCISION DU MINISTÈRE PUBLIC 706

Sous-section 1: LA POURSUITE DIFFÉRÉE 707§ 1. - Le classement sans suite 708

A. - Motifs du classement sans suite 709B. - Effets du classement sans suite 710

§ 2. - Les alternatives a la poursuite 713A. - Les alternatives réparatrices 714B. - L'alternative punitive 718

Sous-section 2 : LA POURSUITE IMMÉDIATE 724§ 1. - La nécessité d'investigations complémentaires : la saisined'une juridiction d'instruction (crimes et délits) 726

A. - Les motifs de la saisine d'une juridiction d'instruction 727B. - La procédure de saisine de la juridiction d'instruction :

les réquisitoires 729

1224

TABLE DES MATIÈRES

§ 2. - Le dossier de la procédure en état d'être soumis a une juridictionde jugement (délits et contraventions) 730

A. - La personne impliquée est présentée au parquet 731B. - La personne impliquée n'est pas présentée au parquet 751

Section 2 : LA DÉCISION DE LA VICTIME 763

Sous-section 7 : L'OPTION DE LA VICTIME : ENTRE VOIE PÉNALE ET VOIECIVILE 765§ 1. - Le choix de la voie civile 765

A. - L'irrévocabilité relative du choix de la voie civile 766B. - Les conséquences du choix de la voie civile 767

§ 2. - Le choix de la voie pénale 769A. - Les limites du choix de la voie pénale 769B. - Les interets du choix de la voie pénale 770

Sous-section 2 : LA PRATIQUE DE LA VOIE PÉNALE : LA CONSTITUTIONDE PARTIE CIVILE 771§ 1. - L'alternative de la constitution de partie civile : actionou intervention 773

A. - La constitution par la voie de l'action 773B. - La constitution de partie civile par la voie de l'intervention 781

§ 2. - Les effets de la constitution de partie civile 784A. - La victime devient toujours partie civile (action ou intervention)... 784B. - L'action publique est parfois déclenchée indirectement (action) ... 786

Chapitre 3 : La mise en état préalable du dossier de la procédure :l'instruction 793

Section 1 : LE RÖLE DU JUGE D'INSTRUCTION 799

Sous-section 7 ; LE DÉROULEMENT CHRONOLOGIQUE DE L'INSTRUCTION 799§ 1. - L'ouverture de l'instruction et la saisine du juge d'instruction 800

A. - Les modes de saisine 800B. - Le choix du juge d'instruction saisi 801C. - Les effets de la saisine 807

§ 2. - La clöture de l'instruction 811A. - L'engagement de la procédure de clöture 813B. - La clöture par ordonnance de reglement 816

§ 3. - La réouverture éventuelle de l'information 822A. - Domaine de la réouverture sur charges nouvelles 822B. - Procédure applicable 823

Sous-section 2 : LA CONDUITE DE L'INSTRUCTION 824§ 1 . - Les caractères de la procédure d'instruction 824§ 2. - Les pouvoirs du juge d'instruction relatifs a la libertédes personnes 828

A. - La recherche préalable du mis en examen : les mandats 828B. - Le placement sous un statut de mis en cause 836C. - Le maintien du mis en examen a la disposition de la justice 860

§ 3. - Pouvoirs d'investigation du juge d'instruction. Exécution des actesd'investigation 896

A. - L'exécution spontanée des actes d'instruction 896B. - L'exécution déléguée : la commission rogatoire 941C. - L'exécution sollicitée 950

Section 2 : LE RÖLE DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION 972

Sous-section 7 : LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION . 972§ 1 . - Le pouvoir de réformation 973

A. - Le droit d'appel 9 7 3

1225

PROCÉDURE PÉNALE

B. - Les effets de I'appel 988§2. - Le pouvoir de l'annulation 993

A. - La saisine de la chambre de l'instruction 994B. - Les causes de nullité 1008C. - Les effets de l'annulation 1014

§ 3. - Le pouvoir de révision 1018A. - Les conditions d'exercice du pouvoir de révision 1018B. - Le contenu du pouvoir de révision 1020

§ 4. - Le pouvoir d'évocation 1026

Sous-section 2 : LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LA CHAMBREDE L'INSTRUCTION 1028§ 1. - Avant l'audience 1028§ 2. - L'audience 1035

Sous-section 3 : LES POURVOIS CONTRE LES ARRÊTS DE LA CHAMBREDE L'INSTRUCTION 1041§ 1. - Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation 1042

A. - Les cas d'ouverture 1042B. - Le moment du pourvoi 1042C. - Les demandeurs au pourvoi 1043

§ 2. - La procédure du pourvoi en cassation 1045§ 3. - Les effets du pourvoi en cassation 1046

Section 3 : LES POUVOIRS PROPRES DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBREDE L'INSTRUCTION 1049§ 1. - Le controle du fonctionnement des cabinets d'instruction 1050§ 2. - Le pouvoir de veiller a un bon déroulement de l'instruction 1052§ 3. - Le pouvoir de délivrance d'un mandat 1052

Titre 3 : L'APPRÉCIATION DÉFINITIVE DU DOSSIER DE LA PROCÉDURE

Chapitre 1 : Ante sententiam 1057

Section 1 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DES PROCÉDURES DE JUGEMENT 1057

Sous-section 1: L'AUDIENCEMENT 1057

Sous-section 2: CARACTERES FONDAMENTAUX DE L'AUDIENCEDE JUGEMENT 1058§ 1. - La publicité de l'audience 1058§2. - L'oralité des débats 1060§ 3. - La comparution personnelle des parties 1061§ 4. - L'immutabilité du litige 1062§ 5. - L'indisponibilité du proces pénal 1064

Section 2 : NOTIONS SOMMAIRES SUR LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURESDE JUGEMENT 1066

Sous-section 1: LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES 1066§ 1 . - Première phase : avant l'ouverture des débats 1066§ 2. - Seconde phase : l'audience 1068

A. - Comparution de l'accusé ou jugement par défaut 1068B. - Les formalités préliminaires 1070C. - Les débats 1071

Sous-section 2: LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL . 1075§ 1 . - Comparution et assistance 1076§ 2. - Les formalités préliminaires 1080§ 3. - La présentation des exceptions in limine litis 1080§ 4. - L'instruction définitive 1083§ 5. - Réquisitoire, plaidoiries et clöture des débats 1084

1226

TABLE DES MATIÈRES

Sous-section 3 : LES PROCÉDURES DEVANT LA JURIDICTIONDE PROXIMITÉ ET LE TRIBUNAL DE POLICE 1086§ 1. - Procédure ordinaire 1086§ 2 . - Procédures accélérées 1087

Section 3 : LES NULLITÉS DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT 1092

Chapitre 2 : Sententia 1095

Section 1 : L'ÉLABORATION DE LA DÉCISION 1095

Sous-section 7 : LA DÉUBÉRATION ET LE PRONONCÉ 1095

Sous-section 2 : LES RÈGLES DE RÉDACTION 1097

Section 2 : LE CONTENU DE LA DÉCISION 1100

Sous-section 7 : LES DISPOSITIONS SUR L'ACTION PUBLIQUE 1102

Sous-section 2 : LES DISPOSITIONS DE NATURE CIVILE 1107

Sous-section 3 : LES DISPOSITIONS SUR LES FRAIS 1115

Section 3 : LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION 1118

Chapitre 3 : Post sententiam 1119

Section 1 : LES VOIES DE RECOURS 1120

Sous-section 1 : L 'OPPOSITION, VOIE DE RÉTRACTA TION 1122A. - Conditions d'ouverture de l'opposition 1123B. - L'acte d'opposition 1125C. - Les effets de l'opposition 1126

Sous-section 2: LES VOIES DE REFORMA TION ET D 'ANNULA TION 1128§ 1 . - L'appel en matière correctionnelle et de police 1128

A. - Conditions d'ouverture de l'appel 1129B. - La procédure d'appel 1138C. - Les effets de l'appel 1140

§ 2. - Le pourvoi en révision ou la correction des erreurs de fait 1150A. - Conditions du pourvoi en révision 1151B. - Procédure 1152C. - Effets de la révision prononcée 1154

Sous-section 3 : LE POURVOI EN CASSATION 1155§ 1 . - Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties 1155

A. - Conditions d'ouverture du pourvoi en cassation 1155B. - Effets du pourvoi 1164C. - Procédure du pourvoi et de son examen 1165D. - L'arrêt de la chambre criminelle ou de l'assemblée plénière 1170

§ 2 . - Les pourvois dans l'intérêt de la loi 1173A. - Les pourvois introduits par le procureur général de la Cour

de cassation 1173B. - Le pourvoi introduit par le procureur général d'une cour d'appel. 1174

Sous-section 4 : LES RECOURS SUIS GENERIS 1175§ 1 . - Le recours contre les arrêts des cours d'assises 1175

A. - Conditions d'ouverture du recours 1175B. - Effets du recours 1177C. - Procédure devant la cour d'assises de réexamen 1178

§ 2. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcéd'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 1179

A. - Conditions de la demande de réexamen 1180B. - Procédure 1181C. - Effets 1181

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PROCÉDURE PÉNALE

Section 2 : L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE 1182

Sous-section 1 : L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU PÉNALSUR LE PÉNAL 1183§ 1. - L'autorité des décisions définitives des juridictions d'instruction 1183§ 2. - L'autorité des décisions des juridictions de jugement au fond 1183

Sous-section 2 : L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU PÉNALSURLE CIVIL 1187§ 1. - Les conditions d'application de la règle 1189§ 2. - Portee de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil 1191

Section 3 : L'EXÉCUTION DE LA SENTENCE 1194

Sous-section 1: CONDITIONS DE LA FORCE EXÉCUTOIREDE LA SENTENCE 1194

Sous-section 2 : MISE EN CEUVRE DE L'EXÉCUTION DE LA SENTENCE 1195

Index alphabétique 1199

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