FICHES DE SYNTHÈSE DE PROCÉDURE PÉNALE

FICHES DE SYNTHÈSE DE PROCÉDURE PÉNALE

OUVRAGE DESTINÉ AUX :

• CANDIDATS AUX DIFFÉRENTS CONCOURS D’ENTRÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ;

• PROFESSEURS ET ÉTUDIANTS EN DROIT ;• CANDIDATS À LA FORMATION À L’EXAMEN D’OFFICIER

DE POLICE JUDICIAIRE.• CANDIDATS À TOUT EXAMEN ET CONCOURS

JURIDIQUE ET JUDICIAIRE.

par Denis ROGERet Gatien MEUNIER

sous la direction éditoriale de Patrice BARREAU

Édition actualisée 2019-2020

C.S. 80093 – 85109 LES SABLES D’OLONNE CEDEXTél. 02.51.21.90.20

www.editionslabaule.fr

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© ÉDITIONS LA BAULE 2019


Éditeur : Codes RousseauC.S. 80093

85109 Les Sables d’Olonne CedexTél. 02.51.21.90.20

Tél.

0,15 € TTC/mn

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FICHES SYNTHÈSE DE PROCÉDURE PÉNALE 3

AVANT-PROPOS

Ces fiches de synthèse sont :– Une aide à l’étude des textes juridiques et à la révision des cours :Elles sont destinées à ceux qui sont appelés à étudier des cours de Procédure

Pénale, tant dans le cadre d’un cursus universitaire, que dans le cadre scolaire (exemple : en école) ; ainsi que celui de la préparation à l’examen d’Officier de Police Judiciaire (O.P.J.).

Elles ont été conçues pour leur permettre de mieux aborder l’étude de leurs cours pendant leur formation et de les réviser sans difficulté avant les interroga-tions, tests et examens blancs.

Toutes les matières à étudier font l’objet de fiches synthétiques rédigées d’une façon simple.

La présentation de chacune de ces fiches fait appel aux mémoires logique et visuelle des lecteurs afin de leur assurer une meilleure façon d’aborder leurs cours et de les apprendre.

Faciles à consulter, elles permettent de maintenir à jour leurs connaissances pendant toute la durée de leur préparation et elles sont une aide très utile et efficace dans la période de révision.

– Une aide à l’opérationnel :Ces fiches de synthèse des textes juridiques sont faciles à consulter.

Elles apportent une aide précieuse aux étudiants dans le cadre de leurs études universitaires et aux enquêteurs pour la préparation comme l’exécution de leurs missions judiciaires.


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4 RÉVISION DU PROGRAMME DE FORMATION

Cette Édition 2019-2020 des Fiches de Synthèse de Procédure pénale

s’enrichit notamment des nouvelles dispositions suivantes :

v Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

v L’action publique ;

v Le tribunal correctionnel ;

v La cour d’assises ;

v Les officiers de police judiciaire ;

v Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;

v L’enquête préliminaire ; l’enquête de flagrant délit ; la commis-sion rogatoire ;

v La criminalité et les délinquances organisées et les crimes ;

v Les contrôles et les vérifications d’identité ;

v Le juge d’instruction ;

v L’enfance délinquante ;

v Les droits des victimes ;

Etc.

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SOMMAIRE

LA FAUTE CIVILE ET LA FAUTE PÉNALE ......................................................... 7

L’ACTION CIVILE .................................................................................................... 11

L’ACTION PUBLIQUE .............................................................................................. 17

LE MINISTÈRE PUBLIC ........................................................................................... 25

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ................................................................. 31

LE TRIBUNAL DE POLICE ...................................................................................... 45

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL ..................................... 53

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ......................................................................... 59

LA COUR D’ASSISES ............................................................................................... 71

LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ............................................................. 77

LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ET LES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINTS ............................................. 85

L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE .................................................................................. 91

L’ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT ...................................................................... 107

L’ENQUÊTE DE DÉCOUVERTE DE CADAVRE OU DE PERSONNE GRIÈVEMENT BLESSÉE ET DE DISPARITION DE PERSONNE ....................... 125

LA COMMISSION ROGATOIRE ............................................................................. 133

LA CRIMINALITÉ ET LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES ET LES CRIMES ........................................................................................................ 155

LES CONTRÔLES ET LES VÉRIFICATIONS D’IDENTITÉ ................................. 171

LE JUGE D’INSTRUCTION ...................................................................................... 183

LES ACTES DU JUGE D’INSTRUCTION ............................................................... 193

LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION ..................................................................... 203

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LES MANDATS DE JUSTICE LES EXTRAITS DE JUGEMENT OU D’ARRÊT LA NOTE DE RECHERCHE LA RECHERCHE D’UNE PERSONNE CONDAMNÉE EN FUITE....................... 211

LES VOIES DE RECOURS ........................................................................................ 227

LES JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES ..................................... 237

LES JURIDICTIONS POUR LES MINEURS ........................................................... 243

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ............................................... 249

LE JUGE DÉLÉGUÉ AUX VICTIMES .................................................................... 257

LA CONTRAINTE JUDICIAIRE .............................................................................. 263

LA DÉTENTION PROVISOIRE ................................................................................ 267

L’ENFANCE DÉLINQUANTE .................................................................................. 277

LES DROITS DES VICTIMES DANS L’ENQUETE JUDICIAIRE ........................ 301

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PARTIES TRAITÉES

I. – LE TRIBUNAL DE POLICE

II. – L’ORGANISATION DU TRIBUNAL DE POLICE

III. – LA PROCÉDURE ORDINAIRE

IV. – LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

V. – L’AMENDE FORFAITAIRE

LE TRIBUNAL DE POLICE

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I. – LE TRIBUNAL DE POLICE

Dé�nition :

Le tribunal de police est la juridiction de jugement qui connaît des infractions quali�ées contraventionde cinquième classe. Les jugements dont la procédure est orale, publique et contradictoire sont rendus parun juge unique. (C. P. P. art. 521 et 523)

II. – L’ORGANISATION DU TRIBUNAL DE POLI CE

Le tribunal de police :

C.P.P.Art. 522.

C.P.P.Art. 523.

(Loi n° 2016-1547 du 18.11.2016)

n Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.

n Est également compétent le tribunal de police du siège de l’entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l’équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.

n Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d’immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l’agent qui a constaté l’infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d’un navire.

n Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.

n Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de grande instance, un of�cier du ministère public ainsi qu’il est dit aux articles 45 et suivants, et un gref�er.

n Lorsqu’il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l’exception de celles déterminées par un décret en Conseil d’État, ainsi que des contraventions de la 5e classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire.

I. – LE TRIBUNAL DE POLICEDéfinition :

II. – L’ORGANISATION DU TRIBUNAL DE POLICE

C.P.P.Art. 521.

(Loi n° 2011-1862 du 13.12.2011)n Le tribunal de police connaît des contraventions.

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Le tribunal depolice :

Saisine :

- Décision de renvoi d’une juridiction d’instruction ;- Citation directe ;- Comparution volontaire des parties.

Jugement - Débats :

- Comparution du prévenu ; - Audition des témoins ; - Audition des experts ; - Audition des parties ; - Plaidoiries ; - Réquisitoire du ministère public ; - Prononcé du jugement ; - Décision sur l’action civile et la restitution des objets saisis ; - Décision sur les frais.

L’appel :

Tout jugement dont la peine excède l’amende prévuepour les contraventions de 2e classe est susceptible

d’appel devant la cour d’appel.

L’opposition :

Le prévenu régulièrement cité qui ne comparaît pasdevant le tribunal de police est jugé par défaut et peutfaire opposition de son jugement.


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IV -LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

Au juge du tribunal de police.

Le juge estime qu’une audience n’est pas utile. Il statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant : - Soit la relaxe ; - Soit une condamnation.

Le juge estime qu’un débat est nécessaire en audience.

Il renvoie le dossier au ministère public pour saisine de la

juridiction de jugement aux fins de l’exercice de la procédure

ordinaire.

Le ministère public peut dans les dix

jours former opposition à

l’ordonnance pénale. L’affaire est jugée au

tribunal de police.

Le ministère public ne forme pas opposition à l’ordonnance pénale. Celle-ci est notifiée

dans les 3 mois au prévenu.

Le prévenu s’acquitte de

l’amende dans les quarante 5 jours.

(S’il s’acquitte de l’amende dans le délai de 1 mois le montant est diminué de 20 %)

Il met fin à l’action publique.

Le prévenu forme opposition à

l’ordonnance pénale. Il est jugé en

audience du tribunal de police.

C.P.P. Art. 525, 527, 528-1, R. 41-3 à R. 41-10.

Saisi d’une contravention

le ministère public communique

le dossier :

IV. – LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

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Contraventions de la 1re à la 4e classe.

- À la réglementation des transports par route. - Au Code des assurances ; - À la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves naturelles.

Acquittée : - À l’agent verbalisateur ; - Auprès du service indiqué dans l’avis de contravention ; - Au moyen d’un timbre amende dans les 45 jours de la verbalisation. (Plus 15 jours si règlement par télépaiement)

- À la police des services publics de transports ferroviaires ; - À la police des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande.

Transaction : Indemnité forfaitaire.

Acquittée à l’agent verbalisateur du service exploitant.

Dans les quarante cinq jours de la verbalisation.

Extinction de l’action publique.

C.P.P.Art. 495-24-1.

(Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019)Art. 529. et suivants

(Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)Art. 530. et suivants

(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)Art. R. 49-3. et suivants

(Loi n° 2015-1845 du 29 décembre 2015)

Le montant de l’amende forfaitaire est quintuplé lorsqu’elle s’applique

à une personne morale

Amende forfaitaire.

Extinction de l’action publique.

V. – L’AMENDE FORFAITAIRE

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Stationnement payant :- Depuis le 1er janvier 2018 (Dépénalisation du stationnement payant) • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation

des métropoles procède à la dépénalisation des infractions au stationnement payant.• Elle substitue à l’amende pénale (contravention de 1re classe) une redevance de nature administrative dont

le montant est fixé par la collectivité locale et qui bénéficie à cette dernière.• L’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 introduit dans le Code général des collectivités territoriales un article

L. 2333-87 qui définit le nouveau régime de redevance de stationnement des véhicules sur voirie (Forfait de Post Stationnement : F.P.S.).

• Seules les infractions au stationnement payant sont concernées par ce dispositif. Les autres infractions en matière de stationnement (interdit, abusif, gênant, dangereux par exemple) demeurent.

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