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8/13/2019 Procedure Civile Corrige Galop No4 - IEJ
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CAPAVOCATCOR RECTION DU GALOP DE PR OCEDURE CIVILE N 4DU LUN DI
23 AOT 2010IEJ RENN ESSUJET : Commentaire compos de lavis rendu par
la Cour de cassation le 2 avril 2007etde larrt rendu le 2 juillet
2009 par la deuxime chambre civile de la Cour de cassation La phase
de mise en tat du procs civil prsente une spcificit certaine par
rapport aux autres tapes de la
procdure. En effet, la mise en tat rvle laccroissement de
linterventionnisme du juge, alors mme que les
autres phases du procs sont marques par une responsabilisation
certaine des parties. Limportance du juge
de la mise en tat se confirme lorsquon envisage ltendue de la
mission confie au conseiller de la mise en
tat.
Le conseiller de la mise en tat est lquivalent en appel du juge
de la mise en tat. Comme celui-ci, il tend
avoir un rle prpondrant dans le droulement de linstance. Les
rformes successives ont accru les pouvoirs
du conseiller de la mise en tat. Les textes manquent nanmoins de
clart et la Cour de cassation est souvent
venue prciser son rle. Les deux dcisions de la Cour de cassation
proposes illustrent cette difficult dfinir le rgime procdural des
ordonnances du juge et du conseiller de la mise en tat.
Dans lavis du 2 avril 2007, la Cour dappel de Versailles a
interrog la Cour de cassation sur le problme de
savoir si lordonnance du conseiller de la mise en tat qui dclare
l'appel recevable est-elle susceptible d'tre
dfre la cour d'appel en application de l'arti cle 914 du CPC
?
La question se posait avec une certaine acuit car la rdaction de
larticle 914 du CP C, i ssue du dcret du 28
dcembre 2005, a introduit une modification qui a pu semer le
trouble. En effet, depuis 2005, les ordonnances
du conseiller de la mise en tat peuvent faire lobjet dun dfr
lorsquelles statuent sur une exception de
procdure ou un incident mettant fin linstance (art. 914 CP C).
Ds lors, on a pu se demander si le
conseiller de la mise en tat ne statuait pas sur un incident
mettant fin linstance en se prononant sur larecevabili t de
lappel.
M algr cette volution des textes, la solution de la Cour de
cassation reste inchange. Aujourdhui, comme
hier, lordonnance qui dclare lappel recevable na pas faire
lobjet dun dfr.
Dans lar rt du 2 jui llet 2009, la socit N m es Entrept
introduit une action en responsabili t devant le
Tribunal de Grande Instance dAgen, par l intermdiaire de son
liquidateur amiable, lencontre de M M . Y. et
Z., respectivement, administrateur et mandataire judiciaire
auprs de la Cour dappel de M ontpellier. La
socit N m es Entrept entend bnficier de l article 47 du Code de
procdure civile qui lui perm et dagir
devant une juridiction relevant dun ressort limitrophe, lorsque
laction concerne un auxiliaire de justice.
Les dfendeurs contestent la comptence du TGI dAgen et demandent
au juge de la mise en tat de renvoyer
laffaire devant le TG I de M ontpellier. L e juge de la mise en
tat fait droit leurs prtentions, m ais la socit
N m es Entrept form e un contredit, tout en interjetant
appel.
La Cour dappel dAgen dcide de joindre les deux procdures et
dclare le contredit recevable.
En outre, selon la Cour dappel, le juge de la mise en tat nest
pas comptent pour statuer sur loption prvue
par l article 47 du Code de procdure civile.
La socit N m es Entrept forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation est ainsi invite trancher deux questions.
Dune part, elle doit dterminer quelle voie de
recours est susceptible dtre exerce contre la dcision du juge de
la mise en tat. Dautre part, elle doit
prciser si celui-ci a le pouvoir de trancher une exception
dincomptence fonde sur larticle 47 du Code de
procdure civile.
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La Cour de cassation censure la Cour dappel dAgen pour violation
des articles 47, 73 et 776 du Code de
procdure civile. Selon la Haute juridiction, les ordonnances du
juge de la mise en tat ne sont pas
susceptibles de contredit . En revanche, elles peuvent faire
lobjet dun appel lorsquelles statuent, comme
en lespce, sur une exception de procdure .
Les deux dcisions de la Cour de cassation invitent sinterroger
sur la spcificit du rle du juge de la mise
en tat. Celui-ci se voit confier une diversit de missions qui
conduit des rgles procdurales spcifiques.
Lorsque le juge participe la manifestation de la vrit en
adoptant des mesures dinstruction ou lorsquil
organise le droulement de la procdure, ses dcisions nont pas
autorit de la chose juge et ne peuvent pas
faire lobjet dune voie de recours autonome. Lorsque le juge
tranche une question affectant linstance mme,
il exerce un pouvoir juridictionnel, si bien que le lgislateur
reconnat ces ordonnances force de vrit lgale.
La volont de rationaliser la procdure conduit ainsi ddoubler le
pouvoir juridictionnel. Celui-ci est exerc
conjointement par le juge de la mise en tat sur certains aspects
du litige et par la formation de jugement sur
la recevabilit et le fond du litige. Si cette double
intervention peut se justifier par la volont de prsenter la
formation de jugement une affaire purge de ces vices procduraux,
il nen demeure pas moins que les rgles
applicables en la matire sen trouvent fortement complexifies.
Or, il nest pas certain que lamlioration de la
qualit de la justice aille de pair avec une telle
complexification du droit.
Les deux dcisions invitent donc analyser la comptence du juge de
la mise en tat (I) et prciser les voies
de recours ouvertes contre ses dcisions (II).
I La comptence du juge de la mise en tatLes textes relatifs au
juge de la mise en tat sont applicables au conseiller de la mise en
tat. Ainsi, lun
comme lautre ont comptence pour statuer sur les exceptions de
procdure et les incidents dinstance (A).
Cependant, le conseiller de la mise en tat dispose dune
comptence spcifique : il a le pouvoir dapprcier la
recevabil it de lappel (B).
A. Une comptence de droit commun : les exceptions de procdure et
les incidents dinstance
Dans larrt du 2 juillet 2009, la Cour dappel dAgen a considr que
le juge de la mise en tat nest pas
comptent pour statuer sur l option de comptence de larticle 47
du CPC.
Selon ce texte vis par la Cour de cassation, lorsquun auxiliaire
de justice est partie un litige relevant de la
comptence de la juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci
exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir
une juridiction situe dans un ressort lim itrophe. En l espce,
la socit N m es Entrept a directement saisi
une juridiction limitrophe du ressort au sein duquel
ladministrateur et le mandataire judiciaire exeraient
leurs fonctions.
Ces derniers ont soulev une exception dincomptence, contestant l
application de ce texte. P our la Cour decassation, cette exception
relve du pouvoir du juge de la mise en tat. La solution retenue par
la Haute
jur idiction se comprend aisment. L article 73 donne une
dfinition des exceptions de procdure ( tout moyen
qui tend soit faire dclarer la procdure irrgulire ou teinte,
soit en suspendre le cours ). Ce texte est
suivi ensuite de dispositions spcifiques propres aux diffrentes
catgories dexceptions de procdure, parmi
lesquelles figurent les exceptions dincomptence (articles 75 et
suivants du CP C).
Or, les articles 771 et 776 du CPC donnent comptence au juge de
la m ise en tat pour statuer sur les
exceptions de procdure, sans exclure lune des catgories
concernes.
Ds lors, il ny a aucune raison dexclure les exceptions
dincomptence du champ des comptences du juge de
la m ise en tat. P rcisment, le rle du juge de la mise en tat
est bien de transmettre la form ation de
jugement les affaires purges de toute irrgulari t, provenant
dune nulli t ou dune incomptence.
La comptence du JM E ne se limite pas aux exceptions de procdure
: i l est galement comptent pour les
incidents dinstance. Dans un avis rendu le 13 novembre 2006, la
Cour de cassation a prcis que les incidents
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viss sont ceux des articles 384 et 385, soit la premption, le
dsistement dinstance, la caducit ainsi que la
transaction, lacquiescement et le dsistement daction.
Les rgles relatives au juge de la mise en tat sont galement
applicables en appel au conseiller de la mise en
tat. N anmoins, celui-ci bnficie dune comptence spcifique.
B. La comptence spcifique du conseiller de la mise en tat : la
recevabilit de lappel
Selon larticle 911 du CPC, Le conseiller de la mise en ltat est
comptent pour dclarer lappel irrecevableet trancher cette occasion
toute question ayant trait la recevabilit de lappel. Il ressort de
ce texte que le
conseiller de la m ise en ltat peut connatre des fins de non
recevoir mais non le juge de la mise en tat.
Le dcret du 28 dcembre 2005 pas modifi larticle 911 du code de
procdure civile. Il en rsulte quune
dcision du conseiller de la mise en tat portant sur une fin de
non-recevoir en appel na pas autorit de chose
juge, ce qui explique que la formation de jugement peut revenir
sur la dcision rendue par le conseiller de la
mise en tat.
Le dcret du 9 dcembre 2009 relatif la procdure dappel avec
reprsentation obligatoire vient corriger la
situation. Conformment aux prconisations du rapport M agendie,
le futur article 914 du CP C (entre en
vigueur au 1er janvier 2011) reconnat une comptence exclusive au
conseil ler de la mise en tat en ce qui
concerne les questions de recevabilit.
N anmoins, ces restrictions ne concernent que les parties. La
Cour dappel, dans sa formation de jugement,
devrait conserver la possibilit de relever doffice certaines
fins de non recevoir (ex. inobservation des dlais
pour faire appel).
Le pouvoir dvolu au conseiller de la mise en tat est large,
puisquil ny a aucune distinction faire selon la
nature de lappel exerc. En effet, dans un arrt du 14 mai 2008,
la Cour de cassation a considr
que l'article 911 du Code de procdure civile, [ ] ne distingue
pas selon que la voie de recours intente tend
la rformation, l'annulation ou la nullit du jugement, de sorte
que le conseiller de la mise en tat tait
comptent pour apprcier la recevabilit de l'appel-nullit
Cependant, larticle 911 du code de procdure civile limite les
pouvoirs du conseiller de la mise en tat aux
seules fins de non-recevoir lies lexercice de lappel (dlai pour
former appel, intrt et qualit interjeter
appel). La Cour de cassation a eu loccasion de laffirmer
rcemment. Ainsi, dans un arrt 18 dcembre 2008,
la Haute juridiction a considr que le conseiller de la mise en
tat n'est pas comptent pour statuer sur une
exception de procdure relative la premire instance. Les
exceptions et incidents relatifs l'instance devant
les premiers juges chappent la comptence du conseiller de la
mise en tat.
Face aux larges pouvoirs reconnus au juge et au conseiller de la
mise en tat, il convient daborder les voies de
recours pouvant tre exerces lencontre de leurs dcisions.
I I Les voies de recours contre les ordonnances du juge de la
mise en tatLanalyse des voies de recours contre les ordonnances du
juge de la mise en tat rvle nouveau une
spcificit de la procdure dappel. Les ordonnances du conseiller
de la mise en tat peuvent seulement faire
lobjet dun dfr (A). En revanche, la nature de lexception de
procdure sur laquelle le juge de la mise en
tat statue ninfluence pas la voie de recours applicable. Ainsi,
lorsquelle statue sur une exception
dincomptence, la dcision du juge de la mise en tat na pas faire
lobjet dun contredit (B ).
A. U ne voie de recours spcifique pour le conseiller de la mise
en tat : le dfr
Lavis du 7 avri l 2007 concernait lapplication de larticle 914
CP C. Le second alina de ce texte la possibili t
dexercer un dfr dappel. Il dispose : Toutefois, elles peuvent
tre dfres par simple requte la cour
dans les quinze jours de leur date lorsquelles ont pour effet de
mettre fin linstance, lorsquelles constatent
son extinction, lorsquelles ont trait des mesures provisoires en
matire de divorce ou de sparation de corps
ou lorsquelles statuent sur une exception de procdure ou un
incident dinstance.
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La lecture de l'article 914 du CP C rvle clairement qu'i l n'y a
lieu un dfr que dans les hypothses o la
question tranche par le conseiller de la mise en tat ne pourrait
plus faire l'objet d'un dbat devant la
formation collgiale parce que l'ordonnance a mis fin l'instance
d'appel ou encore, en matire de divorce,
parce qu'un dbat sur les mesures provisoires n'aurai t plus
d'objet.
Le dfr est donc une soupape de scurit indispensable pour ne pas
faire dpendre le droit d'appel de la
seule dcision d'un juge unique (R . P errot). Autrement dit, le
dfr nest possible que contre les dcisions
qui mettent fin au procs en appel. A dfaut dun tel mcanisme, un
juge unique, le conseiller de la mise en
tat, aurait le pouvoir de sopposer au droit dagir de
lappelant.
Or, tel n'est pas le cas lorsque l'ordonnance du conseiller de
la mise en tat dcide que l'appel est recevable.
Le conseiller de la mise en tat ne fait pas obstacle la
procdure, puisquil reconnat la demande recevable !
La solution retenue par lavis du 2 avril 2007 est donc
logique.
Il est vrai nanmoins que la dcision de recevabili t peut se
discuter. Puisque l' instance d'appel continue, i l
sera possible de traiter de la question de la recevabili t
devant la formation de jugement.
En dpit de sa cohrence juridique, la solution pourrait tre
critique du point de vue de lopportunit. En effet,
au moment o la clrit de la procdure fait dbat, on peut se
demander sil est utile que la recevabilit de
lappel fasse l objet dun examen par deux organes distincts. L i
ntervention du conseiller de la m ise en tat est
aussi guide par la volont de ne pas encombrer des questions de
recevabilit la Cour dappel.
Le dcret du 9 dcembre 2009 relatif la procdure dappel avec
reprsentation obligatoire vient corriger la
situation. Le futur article 916 prvoit que le dfr est possible
en cas dordonnance statuant la fin de non
recevoir tire de lirrecevabilit de lappel. Autrement dit, le
texte ne distingue plus selon que la fin de non
recevoir est admise ou rejete.
B. Une voie de recours carte : le contredit
Dans larrt du 2 juillet 2009, la Cour de cassation sanctionne
une Cour dappel qui avait dclar recevable le
contredit form contre une ordonnance du juge de la mise en tat
statuant sur une exception dincomptence.
M me si le visa de larrt du 2 jui llet 2009 ne contient pas
larticle 80 du CP C qui dfinit le champ dapplication
du contredit, il est vident que ce texte est ici en cause, ayant
t mal appliqu et mal combin avec larticle
776 du CP C (ce dernier tant vis par la C our de cassation).
En effet, le traitement de lincomptence est susceptible de faire
lobjet de deux voies de recours distinctes :
lappel et le contredit. Selon larti cle 80 du CPC, Lorsque le
juge se prononce sur la comptence sans statuer
sur le fond du litige, sa dcision ne peut tre attaque que par la
voie du contredit, quand bien mme le juge
aurait tranch la question de fond dont dpend la comptence.
Autrement dit, lorsquun juge rend une
dcision portant seulement sur la comptence ou sur une question
dont dpend la comptence, la seule voie
de recours possible est le contredit. La Cour de cassation
sanctionne dailleurs dune irrecevabilit lappel qui
a t exerc alors quun contredit aurait d tre form (Civ. 2e, 14
mars 1979).
N anmoins, l article 80 du CP C nindique pas de quel juge il
sagit. Si toutes les formations de jugement sont
en principe concernes par larticle 80, il reste que certaines
dispositions spciales viennent droger ce
texte. Ainsi, le contredit ne concerne pas les ordonnances de
rfr, ni les ordonnances du juge conciliateur en
matire de divorce ou de sparation de corps.
En lespce, un texte spcial rgit les ordonnances du juge de la
mise en tat. I l sagit de larti cle 776 du CPC
qui fait seulement rfrence lappel.
