Procédure de demande de logement ?· NOUVEAU LOGIS D’AZUR 04 93 21 51 20 04 93 21 97 92 266 avenue…

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    12-Dec-2018

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Vous trouverez ci-joint un dossier retourner accompagn des

pices justificatives (au format A4, sans recto-verso et sans agrafes)

ladresse suivante : DSDEN des Alpes Maritimes

Bureau des uvres Sociales

53 avenue Cap de Croix

06181 NICE cedex 2

ou par mail : action-sociale06@ac-nice.fr (en un seul fichier PDF)

Aucun dossier ne sera trait tant quil sera incomplet. Vous veillerez en

particulier fournir vos 3 derniers bulletins de salaire et vos 3 dernires

quittances de loyer (si vous tes locataire).

Vous devez galement vous enregistrer en ligne sur le lien suivant :

www.demande-logement-social.gouv.fr

Suite cet enregistrement, vous allez vous voir attribuer un numro

dpartemental unique denregistrement. Ce numro est conserver et vous

sera demand en cas de renouvellement de votre dossier (chaque anne, au

cours du mois prcdent lexpiration de la date de dpt de la demande).

ATTENTION : cette dmarche est obligatoire. Tout dossier non enregistr

ne sera pas pris en compte par la Prfecture.

Tout changement ventuel dadresse, de numro de tlphone, de

situation financire ou familiale (naissance, chmage, etc.) ou de lannulation

ventuelle de votre demande doit tre signal au Bureau des uvres

Sociales.

Direction des services

dpartementaux de lducation

nationale des Alpes-Maritimes

Secrtariat Gnral

Bureau des uvres

Sociales

Gilles Crivellaro

Tlphone :

04 93 72 63 74

Tlcopie :

04 93 72 63 63

Ml :

action-sociale06@ac-nice.fr

53 avenue Cap de Croix

06181 Nice cedex 2

NOTE DINFORMATION

Procdure de demande de logement social

LES NOUVEAUX ARRIVANTS doivent imprativement

transmettre au Bureau des uvres Sociales leur nouvelle

adresse dans le dpartement dans les meilleurs dlais.

Il est rappel que conformment la lgislation, la commission

dattribution de lorganisme HLM est seule comptente pour

attribuer tous les logements locatifs. Ces dcisions sont

souveraines.

Le Bureau des uvres Sociales na aucune comptence

dattribution.

mailto:action-sociale06@ac-nice.frhttp://www.demande-logement-social.gouv.fr/mailto:action-sociale06@ac-nice.fr

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR

AVEC VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE

Photocopie recto-verso de la carte nationale didentit de chacune des personnes majeures inscrites

sur votre dossier de demande de logement ou (pour les personnes de nationalit trangre) de votre

titre de sjour en cours de validit

Photocopie du livret de famille ou PACS ou certificat de vie maritale pour les concubins (

demander la mairie de votre domicile) ou extrait dacte de naissance

Photocopie de la carte de scurit sociale (carte vitale) de toutes les personnes vivant dans le foyer

ou attestation

2 derniers avis dimposition ou de non-imposition des personnes majeures vivant au foyer

Relev didentit bancaire ou postal

3 derniers bulletins de salaire de toutes les personnes majeures vivant au foyer

Si vous tes locataire :

3 dernires quittances de loyer ou bail locatif

Si vous tes hberg :

Attestation sur lhonneur de la personne qui vous hberge

Si vous tes propritaire :

Compromis de vente (sauf mutations interdpartementales)

Avis dimposition foncier

Dans le cas dune mutation :

Avis ou arrt de mutation sur le dpartement du demandeur ou attestation de ladministration

Dans le cas dun divorce :

Jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation ou attestation de lavocat stipulant quune

demande est en cours

Pour les bnficiaires de prestations sociales :

Dernire notification de la caisse dallocations familiales (ou de la MSA) prcisant le montant de

vos prestations

Pour les personnes handicapes :

Notification COTOREP

Pour les personnes pensionnes :

Carte dinvalidit

3 derniers talons de pension ou de rente

PENSEZ A SIGNALER TOUT CHANGEMENT DANS VOTRE SITUATION

PERSONNELLE OU FAMILIALE.

PLAI PLUS PLS

(R. faibles en ) (R. moyens en ) (R. levs en )

1 personne seule 11 167 20 304 26 395

2 2 personnes 16 270 27 114 35 248

ne comportant aucune personne charge

3 3 personnes

ou 1 personne seule + 1 personne charge 19 565 32 607 42 389

ou jeune mnage * sans personne charge

4 4 personnes 21 769 39 364 51 173

ou 1 personne seule + 2 personnes charge

5 5 personnes 25 470 46 308 60 200

ou 1 personne seule + 3 personnes charge

6 6 personnes 28 704 52 189 67 846

ou 1 personne seule + 4 personnes charge

par personne supplmentaire 3 202 5 821 7 567

* la somme des ges des conjoints doit tre infrieure ou gale 55 ans.

PLAFONDS DE RESSOURCES 2018

Applicable compter du 1er janvier 2018

Avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016 (revenu fiscal de rfrence ligne 25)

Nombre dactifs composant le mnageCatgorie

de mnage

PLAFONDS - RF Annuel

A LATTENTION DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES

Les personnels non titulaires de la fonction publique (contractuels en CDD ou en CDI, AESH),

lexception des personnels stagiaires, ne peuvent bnficier du contingent prfectoral rserv aux

fonctionnaires. Leur dossier ne sera donc pas trait par la DSDEN.

Ils peuvent nanmoins faire une demande de logement social adresser directement aux bailleurs

sociaux enregistreurs dont vous trouverez la liste ci-dessous.

1 Organismes HLM

NOM TEL FAX ADRESSE

OPH CANNES ET RIVE DROITE

DU VAR

04 93 48 12 22 04 93 47 39 05 22 boulevard Louis Ngrin

BP 107

06150 CANNES LA

BOCCA CEDEX

COTE DAZUR HABITAT 04 93 18 75 00 04 93 18 76 09 53 boulevard Ren Cassin 06282 NICE CEDEX 3

IMMOBILIERE MEDITERRANEE 04 93 70 00 90 04 93 70 59 02 57 avenue Pierre Smard 06131 GRASSE CEDEX

LE LOGIS FAMILIAL 04 93 13 17 77 04 93 13 17 80 29 rue Pastorelli 06046 NICE CEDEX 1

NOUVEAU LOGIS DAZUR 04 93 21 51 20 04 93 21 97 92 266 avenue de Californie

BP 3122

06203 NICE CEDEX 3

SUD HABITAT 04 91 04 25 00 04 91 37 24 71 72 avenue de Toulon BP 89 13253 MARSEILLE

CEDEX 06

DOMICIL 04 91 13 91 13 04 91 13 91 40 11 rue Amny 13006 MARSEILLE

LOGIREM 04 91 28 01 01 04 91 28 01 00 111 boulevard national BP

204

13302 MARSEILLE

CEDEX 3

ICF SUD EST MEDITERRANEE 04 72 10 64 84 04 78 27 89 71 15 bis rue Henri Chevalier 69317 LYON CEDEX 04

PHOCEENNE DHABITATIONS 04 91 13 91 13 04 91 13 91 41 11 rue Amny 13006 MARSEILLE

ERILIA 04 93 37 65 20 04 93 27 65 25 12 rue Guiglionda de Ste

Agathe

06300 NICE

2 Entreprises publiques locales

NOM TEL FAX ADRESSE

SACEMA 04 93 33 24 04 04 93 33 36 21 71 rue Robert Desnos

Les Semboules

06600 ANTIBES

SAIEM DE SAINT JEAN CAP

FERRAT

04 94 50 56 56 04 94 47 29 34 57 avenue de la 1re arme

Bat 3

83300 DRAGUIGNAN

SOCACONAM 04 93 90 46 50 04 93 90 46 54 Villa Myosotis

183 avenue Michel Jourdan

06150 CANNES LA

BOCCA

SEMIVAL 04 93 64 79 11 04 93 64 79 10 4 avenue G. Clmenceau 06200 VALLAURIS

HABITAT 06 04 92 26 16 05 04 93 53 21 34 31 rue de Paris 06000 NICE

SEM DE VENCE 04 93 58 24 44 04 93 58 57 76 177 avenue Alphonse

Toreille

06140 VENCE

Mot de M. le Sous-Prefet

II. Engagement du fonctionnaire dtat :

Tout fonctionnaire faisant part de sa candidature, son correspondant,

pour un logement identifi sengagera laccepter lorsquil bnficiera de

son attribution en commission dattribution logement.

Tout refus li un motif de confort (logement mal agenc, mal orient)

ou li une caractristique dont il avait connaissance sur loffre de vacance

(logement trop petit, trop loign du lieu de travail, des coles, mal desservi

par les transports, proximit dune route, dune voie ferre) fera perdre

au fonctionnaire le bnficie dun relogement sur le contingent prfectoral.

Seuls les motifs de refus qualifis de justifis et lgitimes pourront lui

permettre de voir sa demande de nouveau examine.

Cadre rserv au service

Le demandeur

Votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail

Nom :

Prnom :

Date de naissance : J MJ M A A A A Nationalit :

Situation familiale :

Franaise

Clibataire Concubin(e)

Union europenne

Mari(e)

Hors Union europenne

Divorc(e) Spar(e) Pacs(e) Veuf(ve)

Tl. Domicile Tl. travail

Mail (1) :

Portable

@

1

.

Lien avec le demandeur : (sil y a dautres futurs co-titulaires du bail, donnez les informations sur une feuille complmentaire) Conjoint Pacs(e) Concubin(e) Co-locataire

Nom1

2

Date de naissance

Prnom

SexeM/F

Lien de parentparent enfant autre

Nom

Prnom

Nom :

Prnom :

Date de naissance : J MJ M A A A A Nationalit :

Situation familiale :

Franaise

Clibataire Concubin(e)

Union europenne

Mari(e)

Hors Union europenne

Divorc(e) Spar(e) Pacs(e) Veuf(ve)

Tl. Domicile Tl. travailPortable

ADRESSE DU LOGEMENT O VOUS VIVEZ ACTUELLEMENT (SI ELLE EST DIFFRENTE)

(1) : facultatif

J MJ M A A A A

J MJ M A A A A

Btiment : Escalier : Appartement :

Numro : Voie :

Complment dadresse :

Lieu-dit :

Pays :

Code postal : Localit :

Btiment : Escalier : Appartement :

Numro : Voie :

Complment dadresse :

Lieu-dit :

Pays :

Code postal : Localit :

N14069*02

Oui Non

Monsieur Madame

ADRESSE O LE COURRIER DOIT VOUS TRE ENVOY

Monsieur Madame

Numro de dossier :

Situation professionnelle

Profession :

Nom de votre employeur (si vous en avez plusieurs, employeur principal)

LE DEMANDEUR

CDI (ou fonctionnaire) Artisan, commerant, profession librale

tudiant Retrait Apprenti Autre

Code postal :

LE CONJOINT OU LE FUTUR CO-TITULAIRE DU BAIL

2

Sur les revenus de lanne

(si vous avez reu lavis dimposition ou de non imposition N-1)

(anne en cours moins 2)2 0

Sur les revenus de lanne (anne en cours moins 1)2 0

Date de naissance prvue

Date de naissance Gardealterne

Droit devisite

SexeM/F

J MJ M A A

J MJ M A A

Date de naissance Gardealterne

Droit devisite

SexeM/F

J MJ M A A

1er enfant

2me enfant

3me enfant

4me enfant

Oui Non

Si vous avez des enfants en

visite :

Date de naissance SexeM/F

Lien de parentparent enfant autre

Pays :

A A

A A

J MJ M A A A A

A A

J MJ M A A A A

Avis dimpositiondu demandeur et de

son conjoint

Autre avis dimposition(concubin ou futur co-titulaire du bail)

4 Nom

PrnomJ MJ M A A A A

Nom3

Prnom

J MJ M A A A A

6 Nom

PrnomJ MJ M A A A A

Nom5

Prnom

J MJ M A A A A

8 Nom

PrnomJ MJ M A A A A

Nom7

Prnom

J MJ M A A A A

Profession :

Nom de lemployeur (sil en a plusieurs, employeur principal)

CDI (ou fonctionnaire) Artisan, commerant, profession librale

tudiant Retrait Apprenti Autre

Code postal :

Oui Non

Pays :

Commune du lieu de travail :

Commune du lieu de travail :

Si vous payez un loyer ou une redevance

Locataire HLM

Locataire parc priv

Rsidence sociale ou foyer (FJT,FTM, FPA,FPH) ou pension de famille (maison-relais)

Depuis le(2)

Rsidence htelire vocation sociale (RHVS)

Depuis le

(2)

Rsidence tudiant

Sous-locataire ou hbergdans un logement titre temporaire

Depuis le(2)

Structure dhbergement(CHRS, CHU, CADA, autres)

Depuis le(2)

Nom de la structure :

Centre dpartemental de lenfanceet de la famille ou centre maternel

Depuis le(2)

Nom du centre :

Chez vos parentsou vos enfants

Chez un particulier

Log titre gratuit

Logement de fonction

Propritaire occupant

Camping, caravaning

Log dans un htel

Sans abri ou habitat de fortune

Dans un squat

Si vous percevez lAL ou lAPL, montant mensuel :

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus Surface : m2

Catgorie : Appartement Maison

3

Oui Nontes-vous (ou votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail ) propritaire dun logement autre que celui que vous habitez ?

Si oui : Commune : Code postal :

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus

Ressources mensuelles du demandeur, du conjoint, du concubin ou du futur co-titulaire du bail et des

DemandeurConjoint ou concubin et/ou

futurco-titulaire du bail

Salaire ou revenu dactivit......................................

Retraite.....................................................................

Pension alimentaire reue........................................

Pension alimentaire verse......................................

Pension dinvalidit.............................................

Allocations familiales................................................

Alloc. journalire de prsence parentale (AJPP).....

Revenu de solidarit active (RSA)...........................

Allocation Jeune enfant (PAJE.)...............................

Allocation de Minimum Vieillesse.............................

Bourse tudiant........................................................

Montant net en euros par mois (sans les centimes)

- - -

du demandeur, du conjoint, du concubin

votre conjoint, concubin ou futur co-titulaire du bail)

Pays :

J MJ M A A A A

J MJ M A A A A

J MJ M A A A A

J MJ M A A A A

J MJ M A A A A

LOCALISATION SOUHAITE

Prcisions complmentaires

Toute fausse dclaration est passible des peines mentionnes aux articles 441-6 et 441-7 du Code pnal.

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus

Oui NonAppartement Maison Indiffrent

Oui Non Oui Non

Non

En dposant votre demande, vous attestez lexactitude des informations mentionnes ci-dessus et vous vous engagez signaler

(1)

4

Oui

(1) : facultatif

J MJ M A A A A

Motif de votre demande. Numrotez par ordre dimportance (1,2,3) vos 3 principaux motifs

Dmolition

combles, cabane)

En procdure dexpulsion

Violences familiales

Raisons de sant

Mutation professionnelle

Divorce, sparation et services

Assistant(e) maternel(le)ou familiale

Problmes denvironnement

Autre motif particulier(prcisez) :

PACS

Handicap

J MJ A AA AM

Le :

Oui Non

Nom :

Prnom :

Cadre rserv au service Numro de dossier :

La personne handicape

Votre date de naissance : J MJ M A A A A

Adresse :

Nom :

Renseignements concernant votre handicap :

Renseignements concernant le logement : (1) :

Logements adapts au(x) handicap(s)N14069*02

Le demandeur

Si vous tes en contact rgulier avec un rfrent de la Maison dpartementale des personnes handicapes ou un travailleur social ou une...

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