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Direction Générale/Conseil Municipal le 16 décembre 2016

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 14 DECEMBRE 2016 Séance publique ordinaire

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique ordinaire le Mercredi 14 décembre 2016 à 18 heures, sous la présidence de Jean-Jacques LADET, Maire. En introduction, M. Le Maire se félicite de l’installation du Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) ce jour-même. Ils sont 9 jeunes conseillers, encadrés par Solenne Cruz, chef de projet, et de Françoise Pelletier Travard, Adjointe à la Cohésion sociale. Il s’agit d’adhésions volontaires suite à une campagne de lancement réalisée, plus particulièrement au Collège Louis Aragon de Mably, rappelant qu’il s’agit d’un partenaire important, mais aussi dans d’autres établissements de Roanne. Pour le CMJ, les jeunes Mablyrots fréquentent les classes de collège de la 6ème à la 3ème. M. Le Maire souligne que ces jeunes ont bien compris leur rôle et les éléments importants de la vie municipale. Il se félicite des motivations exprimées par ces jeunes, dont la liste figure ci-dessous : Tomas Santos Célia Sabi Eloi Humbert Pierre Buisse Alexis Gaspari Loris Barenten Erine Barenten Elizaveta Chestopalova Céliane Brook. Le CMJ a commencé à travailler et a créé deux commissions :

• Urbanisme ados • Solidarité personnes âgées.

Jean-Jacques Ladet informe l’Assemblée Municipale que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplacer le 3ème élu démissionnaire de la liste Mably Passionnément, et suite aux refus successifs, Coralie Auberger, en 22ème position de cette liste, est à ce jour Conseillère Municipale. Elle a reçu tous les documents en son temps mais elle n’a pas pris contact toutefois avec la Mairie.

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Le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 29 sur lesquels il y avait 21 membres présents, savoir : MM LADET Jean-Jacques - LIGOUT Nicole - DUMAS Maurice - PELLETIER TRAVARD Françoise - PEYRON Eric - DIAT Marie-Thérèse - GENESTE Jacky – GODOT Robert (1) - PRALAS Serge - PILATO Anne - PAIRE Hubert - PEGUET Sylviane - CHAPUT Annie - GENEVRIER Michel (2) - FREYERMUTH Arlette - CIVAN Emine - PLOTTON Françoise - BUISSE Vincent – CHELBI Habib - FOUBERT Marc - MOUSSERIN Bernard

(1) Robert Godot arrivé à 19 h 50 pour la question de la mise à jour du tableau des effectifs

(2) Michel Genevrier arrivé à 19 h avant le vote du SCOT

Absents excusés avec pouvoir : CARRUESCO Caroline - DIALLO Lamine - MORLE Jean-Pierre – HUBERT Marie-Laure - DUMAS Daniel Absentes excusés sans pouvoir : BESNE Vanessa – MIRABEL Pascal Absente non excusée : AUBERGER Coralie Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : Serge PRALAS A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d’assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES

Daniel DUMAS Marc FOUBERT

Robert GODOT (le temps de son absence) Jacky GENESTE

Michel GENEVRIER (le temps de son absence) Serge PRALAS

Lamine DIALLO Jean-Jacques LADET

Jean-Pierre MORLE Habib CHELBI

Caroline CARRUESCO Marie-Thérèse DIAT

Marie-Laure HUBERT Emine CIVAN

Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Chaque élu étant destinataire du procès-verbal de la réunion précédente, à savoir la séance du 28 octobre 2016, M. Le Maire le soumet à l’approbation de l’Assemblée Municipale, adopté sans observation particulière.

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INTERCOMMUNALITE/MUTUALISATION

1. ROANNAIS AGGLOMERATION – APPROBATION RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (Rapporteur : Hubert PAIRE)

Hubert Paire précise en introduction que l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 a porté modification des statuts de Roannais Agglomération, modifiant la compétence facultative « action culturelle » et transférant à Roannais Agglomération l’enseignement artistique à compter du 1er septembre 2016. Il rappelle que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission d’élaborer le rapport portant sur l’évaluation des charges transférées. Or, le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été adopté à l’unanimité lors de la séance du 25 octobre 2016, par les commissaires présents. Le rapport doit faire l’objet d’une approbation, par la majorité qualifiée des deux tiers des Communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des Communes représentant les deux tiers de la population. Les travaux de la commission ont porté sur deux sujets, précise Hubert Paire :

• Le transfert de la compétence enseignement artistique, composante de la compétence facultative « action culturelle »

Ce transfert concerne essentiellement les Communes de Roanne, Mably, Le Coteau, impactées par la dissolution du SIEMAR, mais aussi les villes de Riorges, Montagny, Perreux et Parigny. Le montant total de la charge transférée représente 853 707 €. La commission s’est réunie dans un premier temps le 22 septembre 2016 et a retenu plusieurs principes et hypothèses de travail, sur propositions du groupe de travail préparatoire à la CLECT. Pour déterminer la période de référence pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement, la commission a retenu deux hypothèses de travail :

- Une évaluation sur la base des charges 2015 avec retraitement des éléments exceptionnels : compte administratif 2015 du SIEMAR et montant de la subvention versée au CMPB par Riorges en 2015

- Une évaluation sur une période de 3 ans avec retraitement des éléments exceptionnels : comptes administratifs 2013-2014-2015 du SIEMAR et subventions versées par Riorges au CMPB en 2013,2014 et 2015.

Hubert Paire explique à l’Assemblée les deux évaluations possibles : • La méthode de droit commun • La méthode dérogatoire,

avec pour les deux le choix de la période pour la base de calcul. Le montant des charges exceptionnelles est déduit des subventions d’équilibre versées par les Communes membres, au prorata de leur participation annuelle (66 % pour Roanne, 14 % pour Mably et 19 % pour Le Coteau).

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Hubert Paire rappelle à cette occasion les tarifs qui étaient appliqués, pour l’enseignement musical par le SIEMAR :

• Ceux pour les Communes de Roanne, Mably et Le Coteau, adhérentes du SIEMAR • Ceux pour les autres villes.

Il précise aussi que des villes comme Riorges avaient également de nombreux ressortissants. Il évoque le volet social par le biais de l’application du quotient familial et la prise en compte du différentiel par les villes concernées. Pour le traitement des subventions versées au titre du « volet social », la commission considère que la prise en charge d’une tarification sociale pour les frais d’inscription au conservatoire de Roannais Agglomération relève de la compétence d’action sociale des Communes et décide de ne pas prendre en compte les subventions versées au SIEMAR par les Communes de Le Coteau, Mably et Roanne, au titre du « volet social ». Pour le traitement des participations des Communes de Montagny, Parigny et Perreux, la commission s’est prononcée en faveur d’un transfert des charges relatives aux participations des Communes de Montagny, Parigny et Perreux, conventionnées avec le SIEMAR, à Roannais Agglomération. En ce qui concerne l’évaluation des coût liés aux bâtiments, dans la mesure où il n’y aura pas de mise à disposition pleine et entière des bâtiments communaux de Roanne et du Coteau pour les missions d’enseignement du conservatoire, une convention d’occupation sera signée entre ces deux Communes et Roannais Agglomération pour la location des bâtiments, afin de permettre au conservatoire d’assurer ses enseignements. Concernant Mably, Hubert Paire précise que la commission a retenu la somme de 98 804 € annuelle de charges transférées, qui viendra en déduction de notre attribution de compensation établie à 2 602 168 €. Pour 2016, la somme à déduire sera de 4/12ème, soit 32 935 €, ce qui fait une attribution de compensation définitive 2016 de 2 569 233 € et une attribution de compensation 2017 à hauteur de 2 503 364 €.

• Le transfert de la compétence facultative « Sport de haut niveau » Ceci est l’exemple inverse, explique Hubert Paire. En effet, le Racing Club de Roanne est passé au niveau des clubs sportifs de haut niveau au 1er janvier 2014, entrant ainsi dans la compétence de l’EPCI. Pour la saison sportive 2014-2015, Roannais agglomération a versé 15 000 € au club. Or, pour la saison sportive 2015-2016, le Racing Club de Roanne n’engage plus d’équipe en DN1 et n’est plus dans le champ de la compétence de Roannais Agglomération. L’évaluation de la charge transférée a été calculée par la commission en 2014 à hauteur de 3 897 € (évaluation réalisé à partir des montants versées des 3 dernières années). La ville de Roanne a demandé la révision de son attribution de compensation pour lui permettre d’assumer le retour de cette association dans le champ de la compétence communale.

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La commission n’est pas opposée au fait que le transfert de charge doit marcher dans les deux sens pour cette compétence sport de haut niveau qui est très spécifique En revanche, elle prend acte que si l’attribution de compensation de la ville de Roanne est modifiée, ce serait selon la méthode dérogatoire et sur la base de ce qui a été transféré à l’époque du transfert par la CLECT (soit 3 897 €). Serge Pralas intervient alors sur la disparition de ce Club, se posant alors la question de ce remboursement à la Ville de Roanne. Hubert Paire explique que pour lui, d’après les informations fournies, il ne s’agissait pas d’une disparition mais d’un changement de division. Jean-Jacques Ladet confirme bien que la mention de la disparition du club n’est pas notée dans le rapport. A ce titre, un courrier devra être adressé à la Ville de Roanne et à Roannais Agglomération. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport présenté par la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 25 octobre 2016

2. SERVICE COMMUN POUR LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION (DSI) DE ROANNAIS AGGLOMERATION – APPROBATION CONVENTION AVEC ROANNAIS AGGLOMERATION (Rapporteur : Hubert PAIRE)

La direction des systèmes d’information (DSI) ne relève pas d’une compétence transférée, mais des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT, relatif à la mise en place de services communs.

Hubert Paire rappelle que l’antériorité de la démarche de mutualisation des systèmes d’information entre la Communauté d’Agglomération, les Communes de Commelle-Vernay, Mably, Roanne, Villerest, Roannaise de l’eau, Syndicat du cycle de l’eau et l’Office de Tourisme a donné lieu à la création d’un premier service mutualisé en 2010, dont la convention arrive à échéance au 31 décembre 2016.

Hubert Paire explique que l’on a profité de cette nouvelle convention pour la réactualiser, après 6 ans de fonctionnement et de l’audit réalisé suivi d’actions mises en place.

Il rappelle que le schéma de mutualisation a été adopté par le Conseil Communautaire de Roannais Agglomération le 29 octobre 2015 avec la volonté des élus du territoire de développer les démarches de mutualisation.

L’année 2017 devant être consacrée à la définition d’un nouveau modèle économique, à la demande de la Ville de Mably, il est proposé la mise en place d’une nouvelle convention de service commun à compter du 1er janvier 2017 que pour une durée d’un an ; la DSI devant finaliser certains tableaux de bord indispensables à la vision globale, explique Hubert Paire.

Il détaille les points suivants :

• Pouvoir proposer des prestations à d’autres entités non structurées sur le plan informatique

• Les règles d’adhésion sont précisées : service informatique structuré de l’entité qui souhaiterait adhérer + réalisation d’un audit permettant de répondre à la question de M. Dumas Maurice sur les conditions financières d’adhésion

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• Assiette des dépenses pour calculer la refacturation (salaires + frais de structure à hauteur de 5% des frais de personnel de la DSI).

• Si une entité n’est pas concernée par une application, elle n’aura plus à participer financièrement.

• La clé de répartition est maintenue sur la base des PC (avec une pondération de 1/3 pour les écoles) mais pour les nouveaux projets, elle sera mixte en fonction de différents critères. L’exemple du SIGB de la médiathèque est donné.

• La valorisation du temps du chef de projet fonctionnel sans forcément de refacturation à la clef auprès des autres entités concernées par le projet.

Ce service commun permet aux entités et à Roannais Agglomération de faire face aux enjeux de la gestion des systèmes d’information et d’anticiper des changements à venir.

Après avis du Comité Technique du 29 novembre 2016, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve la convention de service commun pour la direction des systèmes d’information à

intervenir avec Roannais Agglomération Précise que la présente convention entrera en vigueur au 1er janvier 2017 pour une durée

d’un an Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de service commun pour la

direction des systèmes d’information à intervenir avec Roannais Agglomération.

3. GESTION URBAINE DE PROXIMITE – APPROBATION CONVENTION AVEC L’ETAT, ROANNAIS AGGLOMERATION, LES VILLES DE ROANNE-MABLY- RIORGES ET LES BAILLEURS SOCIAUX OPHEOR ET LOIRE HABITAT (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

M. Le Maire précise que la Gestion Urbaine de Proximité (G.U.P) constitue l'un des volets du Contrat de Ville 2015 - 2020. Elle suppose une action concertée entre les différents partenaires que sont l'Etat, Roannais Agglomération, les bailleurs sociaux (Ophéor, et Loire Habitat) et les Villes de Roanne, Mably et de Riorges afin d'améliorer l'environnement quotidien des habitants qu'il s'agisse de l'entretien des bâtiments et des espaces publics ou bien encore des services résidentiels. L'article 1388 bis du Code général des impôts, relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévoit l’application pendant 6 ans d’un abattement, autorisé par la loi de finances pour 2015, de 30 % sur la base d’imposition à la TFPB dont bénéficiaient les bailleurs pour leur patrimoine situé dans les quartiers prioritaires situés dans les 1 500 quartiers « Politique de la ville ». Cet allégement fiscal est corrélé, à compter du 1er janvier 2016, au réinvestissement par les bailleurs HLM concernés de l’économie générée dans des actions de G.U.P dans les 3 quartiers prioritaires situés à Roanne. Toutefois, les quartiers de veille sont également concernés par cette convention de G.U.P. C’est pourquoi, la Ville de Mably intervient à cette convention. Afin de préciser le contenu des actions en matière de G.U.P qui seront mises en œuvre, une convention, document cadre, aura vocation au titre du Contrat de Ville 2015-2020 à être déclinée par interventions des différents partenaires. Cette dernière sera annexée au Contrat de ville.

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Jean-Jacques Ladet rappelle les 3 axes d’interventions prioritaires : Axe 1 : AMELIORATION DU CADRE DE VIE DES HABITANTS Axe 2 : LA RELATION AUX HABITANTS Axe 3 : LE RESPECT DE LA TRANQUILLITE ET TRAITEMENT DES INCIVILITES.

C'est une réponse qualitative que l’Etat, Roannais Agglomération, les villes et les bailleurs sociaux entendent apporter aux attentes de la population par une démarche dynamique, intégrant la participation des habitants, au travers du conseil citoyen, au respect et à la gestion de leur cadre de vie. Pour Mably, deux actions concrètes sont évoquées :

• L’étude urbaine pour l’opération de renouvellement urbain de Noyon • Les jardins partagés.

Aussi, Vu l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la compétence obligatoire « Politique de la ville » ; Vu l'article 1388 bis du Code général des impôts, relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; Vu la loi de finances pour 2015, qui a étendu l’abattement de 30 % sur la base d’imposition à la TFPB dont bénéficiaient les bailleurs pour leur patrimoine situé dans les quartiers prioritaires situés dans les 1 500 quartiers « Politique de la ville » ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2013, portant statuts de Roannais Agglomération, notamment la compétence obligatoire « Equilibre social de l’habitat » ; Considérant que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif fait l'objet d'un abattement de 30 %, lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; Considérant que cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire d’un contrat de ville, dans les quartiers concernés ; Considérant que l'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville ; Considérant que le contrat de ville 2015-2020, approuvé par le conseil communautaire, le 25 juin 2015, et signé le 6 juillet 2015, concerne 3 quartiers prioritaires situés sur la ville de Roanne : Le Parc, Bourgogne (nouveau quartier) et le Mayollet, et quatre quartiers de "veille active" : Riorges centre, Les Tuileries, Billodière-Noyon à Mably et Mulsant à Roanne ; Considérant que Roannais Agglomération, les villes de Roanne, Mably et Riorges, Ophéor, Loire Habitat et l'Etat soucieux d'une part de mobiliser cet allègement fiscal issu de l’économie générée par une partie de la taxe sur les propriétés bâties et d'autre part d'améliorer la qualité de vie au quotidien des habitants des quartiers politique de la ville (prioritaires et de veille) ont décidé de contracter une convention de G.U.P ; Considérant que cette convention de G.U.P sera annexée au contrat de ville ; Considérant que cette convention s’appuie sur 3 axes d’interventions prioritaires qui se déclinent dans le cadre d’un programme d’actions par maîtres d’ouvrage : - Axe 1 : AMELIORATION DU CADRE DE VIE DES HABITANTS - Axe 2 : LA RELATION AUX HABITANTS - Axe 3 : LE RESPECT DE LA TRANQUILLITE ET TRAITEMENT DES INCIVILITES

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Serge Pralas rajoute que Cité Nouvelle (ex Toit Familial) n’est pas un bailleur concerné car sur les quartiers prioritaires et/ou de veille, il ne possède pas de logements. A l’unanimité, le Conseil Municipal : Approuve la convention G.U.P avec l’Etat, Roannais Agglomération, les villes de Roanne,

Mably et Riorges, et les bailleurs OPHEOR et Loire Habitat Précise que cette convention sera annexée au contrat de ville et que son terme est fixé à 2020 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

4. PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

DU ROANNAIS – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MABLY (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

Jean-Jacques Ladet rappelle que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Roannais, approuvé en 2012, a été mis en révision le 10 Octobre 2014. La structure porteuse du SCOT est le SYEPAR. Pour rappel, le périmètre du SCOT Roannais est composé de Roannais Agglomération et de la Communauté de communes du Pays d’Urfé, soit 51 communes au total. M. Le Maire fait part à cette occasion de son regret de ne pas avoir étendu ce SCOT à la Communauté de Communes de Belmont. Nous sommes actuellement dans la phase de consultation des personnes publiques associées (PPA) sur le projet arrêté le 12 octobre 2016 avant sa mise à l’enquête publique. Le projet de SCOT a en effet été arrêté par délibération du SYEPAR en Conseil syndical le 12 Octobre dernier et a été adressé par le Président du SYEPAR aux Personnes Publiques Associées pour consultation. Ces dernières disposent de 3 mois pour se prononcer. A défaut, leur avis sera réputé favorable. La Ville de Mably a réceptionné le projet du SCOT Roannais le 25 Octobre 2016 et a, en tant que Personnes Publiques Associées, la possibilité d’exprimer son avis sur ce projet jusqu’au 25 Janvier 2017. A l’issue de cette phase de consultation, le SYEPAR engagera l’enquête publique. L’ensemble des avis qui auront été émis par les Personnes Publiques Associées seront annexés au dossier soumis à enquête publique. Le commissaire enquêteur établira son rapport et ses conclusions en fonction des avis issus de la phase de consultation du projet par les Personnes Publiques Associées et des observations formulées par le public pendant l’enquête publique. A l’issue de l’enquête publique, le Conseil syndical du SYEPAR approuvera le SCOT Roannais qui deviendra opposable aux documents d’urbanisme locaux. Les PLU et cartes communales incompatibles avec les orientations du SCOT devront se mettre en compatibilité dans un délai de 3 ans. M. Le Maire détaille alors les objectifs de la révision du SCOT et il commente le diaporama présenté : → Adapter le projet et apporter les compléments nécessaires à la suite des évolutions règlementaires (Lois ENE, ALUR, LAAF) qui ont modifié substantiellement le contenu et les objectifs des SCOT : Définition des objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière, développement du volet énergie/climat et TIC, prise en compte de la biodiversité, définition des grands équipements, précision des dispositions relatives aux Unités Touristiques Nouvelles (UTN)…

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Jean-Jacques Ladet précise que la Loi ALUR concerne l’accession au logement et au développement de son offre, la densification urbaine et la régulation des relations entre les propriétaires et les locataires entre autres. Concernant la LAAF, il s’agit de mieux préciser les besoins en matière d’agriculture, de forêt et de l’alimentation, avec des objectifs chiffrés de consommation de l’espace. C’est la Loi qui a mis en place, entre autres, les STECAL. Pour la Loi ENE, elle porte engagement national pour l’environnement avec l’amélioration énergétique des bâtiments, les infrastructures alternatives à la route, la réduction des consommations d’énergie, la biodiversité et la pollution aux bruits. → Retranscrire les nouvelles réflexions locales ou supra locales aux enjeux du territoire roannais : Prise en compte de l’évolution des EPCI et des politiques menées au sein des intercommunalités, du Schéma directeur AEP la préservation de la ressource eau, le Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de l’Ouest Roannais sur la thématique du foncier agricole, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) pour la préservation de la biodiversité, le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et le TEPOS de Roannais Agglomération relatifs à l’adaptation aux changements climatiques. M. Le Maire explique que le PAEN permet la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. → Poursuivre la réflexion sur la stratégie d’aménagement commercial : Mise en place d’un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) à la place du Document d’Aménagement Commercial (DAC) et réévaluation des orientations en matière de foncier économique pour les ZA locales surtout. Dans le cadre de cette révision, les débats n’ont pas été relancés sur la thématique du développement résidentiel et la répartition de l’enveloppe de logements à l’échelle de l’armature territoriale car :

- Ces éléments sont en cours de traduction dans les documents locaux et sectoriels donc souhait du SYEPAR de ne pas ralentir ce mouvement.

- Le constat sur les évolutions récentes démographiques ne remet pas en cause ces perspectives majeures.

Sur ce thème, il y a eu une reprise des rédactions et des cartographies pour en améliorer l’opérationnalité mais le fond et l’équilibre des prescriptions n’ont pas été modifiés. Le dossier du SCOT Roannais se compose de :

- Un Rapport de présentation comprenant les éléments suivants : . Diagnostic et Etat Initial de l’Environnement . Evaluation environnementale des effets du SCOT et suivi des indicateurs . Justification des choix

- Un Projet d’Aménagement et de développement Durables (PADD) qui est l’expression du projet politique et prospectif du territoire

- Un Document d’orientations et d’Objectifs (DOO) intégrant les prescriptions et les recommandations s’imposant en termes de compatibilité aux documents d’urbanisme locaux pour la mise en œuvre du projet de SCOT

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M. Ladet donne quelques éléments sur le PADD autour du positionnement géographique et stratégique du territoire, en insistant sur le capital naturel, l’agriculture, la qualité urbaine. Il parle d’un territoire structuré et solidaire. Le projet du SCOT Roannais s’articule autour des trois axes suivants inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) depuis son origine : Axe n°1 : Affirmer un territoire influent, connecté et ouvert Axe n°2 : Inscrire le territoire dans une démarche de qualité et de développement durable Axe n°3 : Construire un territoire structuré et solidaire Les grands principes et fondements d’organisation du territoire à l’horizon 2030 sont rappelés par M. le Maire :

• Une armature urbaine structurée autour d’un cœur d’agglomération à conforter (Roanne-Riorges-Mably et Le Coteau), de polarités de proximité avec La Pacaudière, St Just-en-Chevalet et Renaison, des secteurs périurbains à maîtriser en termes de développement, les Communes rurales à valoriser. 13 000 logements sont à produire à l’horizon 2030.

• La reconquête du périurbain et du rural • Des secteurs économiques diversifiés, représentant 120 ha avec les 4 niveaux connus et

rappelés : zone métropolitaine – zones de niveau SCOT – zone de bassin de vie – renouvellement urbain.

• Le développement d’une agriculture avec la définition de 5 secteurs agricoles et le travail de concertation autour des limites urbaines pour la protection de l’espace agricole.

• Le DAAC pour gérer l’aménagement commercial avec la suppression des ZACO pour des zones préférentielles. Ce sujet d’aménagement commercial a donné lieu à beaucoup d’échanges, le SCOT privilégiant le cœur de la Ville de Roanne, en gelant le développement périurbain. La zone de Carrefour sur Mably est donc concernée. Lors de la prochaine révision du SCOT, il sera nécessaire de retrouver une bouffée d’oxygène pour les magasins de cette zone en termes d’accessibilité et de modernisation.

• Les infrastructures performantes avec le très haut débit, la modernisation des lignes TER, la ligne à grande vitesse et l’amélioration du réseau routier.

• Le respect du capital naturel, étant précisé qu’en matière de développement des projets touristiques, cette thématique reste à travailler de manière plus importante.

• La prise en compte du schéma régional de cohérence écologique, en lien avec tous les dispositifs existants : Natura 2000, ENS, ZNIEFF, etc… Ils se superposent et une réflexion devra être conduite sur le sujet.

• Les corridors écologiques sont identifiés. • La transition énergétique est prise en compte. • Des efforts importants ont été réalisés en matière de réduction de la consommation d’espace,

avec une réduction de 487 ha sur 15 ans. Jean-Jacques Ladet souligne que le PLU de Mably, approuvé le 28 Octobre dernier, est d’ores et déjà compatible avec les orientations du SCOT. Le SYEPAR, en tant que Personnes Publiques Associées à la révision du PLU de Mably, a notamment demandé l’établissement d’un phasage pour l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser, la réduction du potentiel foncier pour le développement de la zone commerciale de périphérie des Buttes et la définition de périmètres dans lesquels les nouvelles implantations commerciales sont autorisés.

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Conscients des enjeux en matière de commerce, notamment sur le Centre-ville de Roanne, les élus municipaux de Mably regrettent néanmoins le gel foncier opéré sur les autres zones commerciales. Roanne défend sa centralité commerciale mais cela ne doit pas se faire aux dépens des autres Communes. La modernisation et le développement des enseignes présentes sur la zone commerciale des Buttes sont grandement compromis et le développement du commerce local est particulièrement contraint. Les observations du SYEPAR ont été, malgré le désaccord de la Ville de Mably sur le volet commercial, prises en compte pour assurer la compatibilité du PLU avec le futur SCOT, l’objectif étant d’éviter d’engager de nouveau une procédure de révision du PLU, longue et onéreuse. Un avis défavorable sur le projet de SCOT, basé sur ce seul sujet, est apparu extrêmement fort. Dans ce contexte, les élus municipaux souhaitent inscrire la Commune de Mably dans une perspective à venir et seront vigilants pour que soient réintroduites, à l’occasion d’une prochaine modification ou révision du SCOT, les possibilités de développement et de modernisation des enseignes présentes sur la zone commerciale des Buttes. Après cet exposé, M. Le Maire donne la parole aux élus :

• Serge Pralas indique que l’Etat, en sa qualité de PPA, avait retoqué le projet de PLU communal au regard de sa durée. Il espère que la remarque sera la même puisque le SCOT est à l’horizon 2030.

• Marc Foubert revient sur l’urgence des besoins des partenaires commerciaux de Carrefour pour survivre, justifiant de modifier-réviser rapidement le SCOT.

• Jean-Jacques Ladet parle alors de la nécessaire simplification des territoires, par la réduction du nombre de strates. Puisque le nouveau périmètre de Roannais Agglomération n’est pour l’instant pas arrêté, le SCOT ne sera pas remis en cause. Par contre, il sera rapidement remis en révision lors de la définition du nouveau périmètre. On pourra alors profiter de cette révision pour prévoir l’extension des surfaces existantes sur la zone de Carrefour.

• Marc Foubert interroge M. Ladet sur la question du développement du commerce du centre de la Ville de Roanne mais M. Le Maire ne peut répondre à la place de la Mairie de Roanne.

• Hubert Paire revient sur l’historique de la création des zones commerciales : 2 sur le Nord de l’Agglomération, et aucune sur le Sud. Il regrette les décisions prises il y a quelques années, parlant d’erreur stratégique.

• Jean-Jacques Ladet confirme qu’effectivement, il n’y avait pas de cohérence à l’époque. Il aborde alors le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), précisant que les PLU communaux dépassent les limites communales, et qu’il convient de rechercher un équilibre. A ce titre, le Conseil Municipal aura à se prononcer sur le PLUi lors du Conseil Municipal du 17 février 2017. La décision sera précédée d’un bureau municipal élargi à tous les élus du Conseil Municipal le 12 janvier prochain.

Arrivée de Michel Genevrier à 19 heures. En conséquence, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L143-20 ; Vu le projet de SCOT arrêté le 12 Octobre 2016 reçu en Mairie pour avis le 25 Octobre 2016 ;

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Considérant que le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Mably, approuvé le 28 Octobre dernier, est compatible avec les orientations du SCOT Roannais, celui-ci ayant intégré les observations formulées par le SYEPAR sur le projet de PLU arrêté ; Considérant les contraintes pesant sur la modernisation et le développement de la zone commerciale des Buttes ; A l’unanimité, le Conseil Municipal : EXPRIME le désaccord de la Ville de Mably sur la manière dont a été traité, dans le SCOT

Roannais, le volet commercial DEMANDE à ce que la modernisation de la zone commerciale de périphérie des Buttes ainsi

que le développement des enseignes présentes sur ce site soient pris en considération lors d’une prochaine modification ou révision du SCOT Roannais

EXPRIME néanmoins un avis favorable sur le projet de SCOT arrêté.

ADMINISTRATION GENERALE/FINANCES/MOYENS GENERAUX 5. RAPPORT DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE

MAIRE DEPUIS LA CONVOCATION A LA SEANCE DU 28 OCTOBRE 2016 EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Rapporteur : Maurice DUMAS)

Par délibération du 22 avril 2014, modifiée et complétée par la délibération du 19 février 2016, le Conseil Municipal a accordé à Monsieur Le Maire, et aux Adjoints en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, une délégation de pouvoirs en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Depuis la convocation à la séance du Conseil Municipal du 28 octobre 2016, M. Le Maire a pris les décisions municipales suivantes : MARCHES PUBLICS

DECISION MUNICIPALE N° 2016-84 APPROVISIONNEMENT ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET SCOLAIRES

APPROBATION MARCHE ALLOTI AVEC L’ENTREPRISE RETENUE

DECISION MUNICIPALE N° 2016-85 MAINTENANCE BIANNUELLE DE L’INSTALLATION DE CLIMATISATION REVERSIBLE DE L’EPICERIE DU BOURG – APPROBATION CONTRAT D’ENTRETIEN AVEC LES ETS

DESBENOIT

DECISION MUNICIPALE N° 2016-86 LOCATION ET ENTRETIEN DE VETEMENTS DE TRAVAIL (CTM ET RESTAURANT

SCOLAIRE) - APPROBATION DU MARCHE AVEC L’ENTREPRISE RETENUE

DECISION MUNICIPALE N° 2016-88 APPROBATION SESSION DE TROIS INTERVENTIONS SUR LE THEME ZERO PESTICIDE /

ALTERNATIVES AU JARDIN PAR L’ASSOCIATION BIOCULTURA

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DIVERS DECISION MUNICIPALE N°2016-82

LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL SITUE 12 RUE DES ROSIERS A MABLY – RECONDUCTION TEMPORAIRE BAIL D’HABITATION AVEC

M. SALJI Senad

DECISION MUNICIPALE N°2016-83 LOCATION D’UN APPARTEMENT COMMUNAL SITUE 1 RUE DU PARC A MABLY-

RECONDUCTION TEMPORAIRE BAIL D’HABITATION AVEC MME ZARIDZE Khatouna

DECISION MUNICIPALE N° 2016-87 ASSURANCE - ACCEPTATION ENCAISSEMENT CHEQUE MACIF POUR REMBOURSEMENT SINISTRE DU 6 FEVRIER 2016 (lampadaire accidenté)

DECISION MUNICIPALE N° 2016-89

LOCATION D’UN APPARTEMENT COMMUNAL SITUE 4 RUE DE GUISE A MABLY- APPROBATION BAIL D’HABITATION A MME SENDID Malika et M. BRIDIER Patrick

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions municipales détaillées ci-dessus.

6. OUVERTURE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES LES DIMANCHES ANNEE 2017 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

M. Le Maire rappelle les dispositions de la Loi 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi MACRON, qui sont venues modifier le Code du Travail, en particulier l’article L 3132-26 qui précise les modalités de l’élargissement des possibilités d’ouverture des commerces le dimanche. En effet, les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, peuvent bénéficier d’une autorisation d’ouverture certains dimanches. Il appartient au Maire de la Commune d’implantation des commerces en question d’autoriser par arrêté municipal l’ouverture le dimanche, après avis du Conseil Municipal. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, soit le 31 décembre 2016 pour l’année 2017. Le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder 12 par an. S’il excède 5, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont Mably est membre. C’est ainsi que le Conseil Communautaire de Roannais Agglomération, réuni en séance le 27 octobre 2016, a donné un avis favorable pour 7 dimanches en 2017. Il est précisé qu’il s’agit d’une dérogation à caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la Commune. Toutefois, pour certaines branches d’activités, il existe des arrêtés préfectoraux spécifiques, constituant des régimes complexes, qui ordonnent une fermeture hebdomadaire à l’égard d’une branche commerciale.

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Les contreparties de rémunération et de repos des salariés doivent être précisées dans l’arrêté municipal. Michel Genevrier intervient alors, précisant « qu’il n’est pas favorable à l’ouverture des magasins le dimanche. Qu’au 21ème siècle, les horaires d’ouverture des magasins sont déjà assez larges tout au long de la semaine. Les règles dites de volontariat pour travailler le dimanche sont plutôt imposées. La très grande majorité des français est favorable à l’ouverture des magasins le dimanche. Sauf que si on leur demandait de travailler, ils refuseraient. Les jeunes acceptent de travailler un jour férié car le salaire est plus important, mais ils devraient se battre pour améliorer le salaire de la semaine. » Aussi, fait-il part à l’Assemblée de son vote contre. A la majorité par 20 Voix Pour – 1 Contre (Michel Genevrier) – 5 Abstentions (Mmes Diat – Plotton – Pilato – Pralas – Geneste) – 3 Absents sans pouvoir, le Conseil Municipal :

DONNE un avis favorable pour l’ouverture de 7 dimanches en 2017 des commerces de détail non alimentaires :

• 15 janvier 2017 : dimanche suivant le 1er jour des soldes d’hiver • 2 juillet 2017 : dimanche suivant le 1er jour des soldes d’été • 10 septembre 2017 : dimanche de la braderie des Vitrines de Roanne • 10 décembre - 17 décembre - 24 décembre 2017 : trois dimanches

précédant Noël • 31 décembre 2017.

7. JUMELAGE EUROPEEN – DEPLACEMENT EN

ALLEMAGNE D’UNE DELEGATION D’ELUS – APPROBATION MANDAT SPECIAL (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

Jean-Jacques Ladet explique que dans le cadre du 15ème anniversaire de jumelage entre Wannweil et Mably, les élus de Mably se rendront à Freiburg en Allemagne afin de préparer, avec leurs homologues allemands, les différentes manifestations liées à cet événement. Il exprime les liens très forts existants entre Mably et Wannweil tant culturels, qu’associatifs et autres. Il rappelle d’ailleurs la belle réalisation d’un film, écrit, tourné et joué, par un groupe de jeunes allemands et français, et autres nationalités européennes. C’est ainsi qu’il est proposé d’envoyer une délégation composée de Mme Caroline CARRUESCO, Adjointe à la culture et chargée du jumelage européen et de Mme Marie-Thérèse DIAT, Adjointe, pour représenter la Commune du 13 au 15 janvier 2017. Ils seront accompagnés du responsable des affaires culturelles, M. François COLLONGE. M. Ladet rejoindra la délégation les 14 et 15 janvier 2017. Conformément à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération du Conseil Municipal du 22 avril 2014, relative aux frais de mission des élus, la notion de mandat spécial s’applique pour des missions accomplies dans l’intérêt de la Commune par un membre du Conseil Municipal et avec l’autorisation de celui-ci. Cette notion doit correspondre à une opération déterminée de façon précise et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels, acté par une délibération du Conseil Municipal.

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Le remboursement des frais de mission est liquidé dans des conditions analogues à celles des frais de mission des fonctionnaires territoriaux sur la base d’un remboursement forfaitaire. A l’étranger, des taux spécifiques sont fixés par pays par arrêté ministériel (arrêté du 18/09/2013 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du Décret 2006-781 du 3 juillet 2006). Il en ressort une indemnité d’un montant de 164 €, correspondant à l’indemnité de mission temporaire à l’étranger, soit dans le cas présent :

• 2 indemnités à 164 € pour Mesdames Caroline CARRUESCO et Marie-Thérèse DIAT • 1 indemnité à 164 € pour Monsieur Jean-Jacques LADET.

Pour les frais de transport, ils sont remboursés sur présentation d’un état de frais, accompagné des justificatifs nécessaires, après la mission. A l’unanimité, le Conseil Municipal : DONNE un mandat spécial à M. Jean-Jacques LADET, Mesdames Caroline

CARRUESCO et Marie-Thérèse DIAT pour représenter la Commune de Mably du 13 au 15 janvier 2017 à Freiburg

Annie Chaput en profite pour suggérer que le CMJ de Mably noue des liens avec celui de Wannweil.

8. BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 4 (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

La décision modificative de crédits n° 4 du Budget Général 2016 concerne :

• L’emprunt de 340 000 €, initialement prévu au Budget Primitif, n’a pas lieu d’être réalisé au vu de la réalisation des investissements 2016 et de l’ajustement des autorisations de programme et crédits de paiement.

• Les crédits des comptes concernés doivent donc être réduits en dépenses à hauteur de 465 858 €.

• Il convient de procéder à un ajustement négatif des recettes pour 91 688 €. • Des dépenses nouvelles doivent être inscrites pour un montant de 34 170 €, à savoir la

prestation de service avec la Poste pour la numérotation des logements en secteur rural dans le cadre du déploiement de la fibre, un complément de crédits pour les projets mutualisés de la DSI, un complément de subvention d’équilibre pour le restaurant scolaire, une subvention complémentaire au Centre Social de Mably pour l’entretien des locaux, un complément de crédits pour le remboursement du trop-perçu sur la taxe sur les enseignes, un complément de crédits en « bourses et prix » (prime stagiaire) et un remboursement de trop-perçu au niveau de la taxe d’urbanisme.

• Un transfert de compte à hauteur de 550 €. • Des opérations d’ordre budgétaire pour 29 673 €.

M. Le Maire détaille les calculs de cette décision dont les mouvements de la section de fonctionnement s’équilibrent à hauteur de 28 540 €, ceux de la section d’investissement à moins 430 555 €. Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette décision modificative.

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9. BUDGET RESTAURANT SCOLAIRE - DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 3 (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

La décision modificative de crédits n° 3 du Budget Restaurant Scolaire 2016 concerne l’inscription de crédits supplémentaires pour la somme de 570 € (créances éteintes et admises en non-valeur) et la diminution des recettes à hauteur de 1 200 € (diminution participation des familles). Le complément de la subvention d’équilibre s’élève à 1 770 €. Les mouvements de la section de fonctionnement s’équilibrent à hauteur de 570 €. Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette décision modificative.

10. MODIFICATION AP/CP (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

M. Le Maire rappelle en introduction le principe des AP/CP, outil financier très intéressant de suivi et de programmation des opérations, qui permet d’adapter suivant la non-réalisation de travaux, le complément de travaux, le report de travaux, etc... 10.1 Opération de rénovation urbaine du Marly – Ajustement

crédits de paiement Les travaux de VRD et cheminement doux dans le cadre du renouvellement urbain du groupe « MARLY » ont fait l’objet d’une ouverture de Crédits de Paiement (CP) avec Autorisation de Programme (AP) approuvée en Conseil Municipal le 28 octobre 2011, pour un montant de 1 100 000 € répartis en crédits de paiement de 2011 à 2014. Par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2012, les crédits de paiement ont été ajustés en fonction des paiements 2011 et répartis de 2012 à 2014. Par délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2013, le montant de l’autorisation de programme a été révisé et porté à 1 194 040 € afin d’intégrer des travaux de réseaux supplémentaires, notamment le déplacement d’un transformateur électrique et la prolongation des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif. De plus, certains travaux de finition exécutés par la Commune ayant été repoussés, la durée des travaux a été prolongée jusqu’en 2016. Par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2013, les crédits de paiement ont été ajustés pour tenir compte des réalisations prévisionnelles 2013. Par délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2014, le montant de l’autorisation de programme a été révisé et porté à 1 340 758 € afin d’intégrer les travaux de réfection de la rue Pablo Néruda ainsi que divers travaux de renforcement de réseau ERDF. Par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2014, les crédits de paiement ont été ajustés en fonction des réalisations prévisionnelles 2014.

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Par délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2015, les crédits de paiement ont été ajustés en fonction du réalisé 2014. Par délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2016, la durée de l’APCP a été prolongée jusqu’en 2017 et les crédits de paiement ajustés. Aujourd’hui, afin de tenir compte de l’avancement des travaux et des réalisations prévisionnelles 2016, un réajustement des crédits de paiement est nécessaire. A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : D’ajuster les crédits de paiement et d’inscrire au budget de la Commune la dépense

d’investissement en résultant selon la décomposition de l’échéancier prévisionnel suivant : o CP 2011 0 € o CP 2012 6 514 € (réalisé) o CP 2013 355 962 € (réalisé) o CP 2014 269 792 € (réalisé) o CP 2015 52 963 € (réalisé) o CP 2016 376 985 € o CP 2017 278 542 €

D’équilibrer les dépenses comme suit : o FCTVA 215 532 € o Autofinancement, subventions, emprunts 1 125 226 €

D’accepter les modalités de financement. 10.2 Travaux Bailly/Flaubert – Ajustement crédits de paiement

Les travaux de réseaux secs, éclairage public et enfouissement des réseaux des rues Flaubert/Bailly ont fait l’objet d’une ouverture de crédits de paiement (CP) avec autorisation de programme(AP), approuvée en Conseil Municipal le 6 novembre 2015 pour un montant prévisionnel de 457 899 €, répartis en crédits de paiement de 2015 à 2016. Par délibération du 15 décembre 2015, le montant de l’autorisation de programme avait été révisé et porté à 1 006 899 € afin d’intégrer le montant prévisionnel des travaux de voirie. Par délibération du 17 mars 2016, le montant de l’autorisation de programme avait été révisé et porté à 898 560 € suite à l’approbation des marchés de travaux, les crédits de paiement avaient été ajustés. Aujourd’hui, afin de tenir compte de l’avancement des travaux mais également du retard dans la facturation, il convient de prolonger l’APCP jusqu’en 2017 et d’ajuster les crédits de paiement correspondants. Maurice Dumas rajoute que le SIEL n’a pas fait parvenir ses factures. A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE : de prolonger la durée de l’APCP jusqu’en 2017 d’ajuster les crédits de paiement et d’inscrire au budget de la Commune la

dépense d’investissement en résultant, selon la décomposition de l’échéancier prévisionnel suivant :

CP 2015 : 183 160 € (réalisé)

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CP 2016 : 440 400 € CP 2017 : 275 000 € d’équilibrer les dépenses comme suit :

FCTVA : 72 286 € Autofinancement, subventions et emprunt : 826 274 €

11. CLOTURE AP/CP EXTENSION/REHABILITATION HOTEL DE VILLE (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

Les dépenses préalables à la réhabilitation avec extension de l’hôtel de ville (études, concours de maîtrise d’œuvre et travaux de toiture) ont fait l’objet d’une ouverture de Crédits de Paiement (CP) avec Autorisation de Programme (AP) approuvée en Conseil Municipal le 12 décembre 2008 pour un montant de 250 000 €, répartis en crédits de paiement sur 2008 et 2009.

Par délibération du Conseil Municipal des 16 décembre 2009, 11 mars 2011, 29 mars 2012, 15 mars 2013 et 3 juillet 2013, le montant de l’autorisation de programme a été révisé et porté successivement à :

• 3 420 000 € afin d’intégrer le coût prévisionnel des travaux et la maîtrise d’œuvre • 3 937 361 € afin d’ajuster les montants suite à l’ouverture des plis et intégrer le surcoût lié au

BBC (Bâtiment basse consommation) • 3 965 600 € afin de prendre en compte l’augmentation du lot « Gros œuvre » suite aux

travaux nécessaires après l’analyse de sols demandée par la SOCOTEC. • 4 099 810 € afin d’intégrer la majoration financière due au changement de réglementation

relative à l’amiante et l’ajustement de crédits suite à l’ouverture des plis pour l’acquisition du mobilier

• 3 989 280 € suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise BVR GENON, détenteur du lot 9 « Isolation, plâtrerie, peinture » et la reprise des travaux en régie par les services municipaux de la Commune.

Par délibération des 13 décembre 2013 et 21 février 2014 et dans l’attente des décomptes généraux définitifs, les crédits de paiement avaient été ajustés.

Par délibération du 13 mars 2015, le montant de l’autorisation de programme avait été diminué et ramené à 3 968 520 € suite au paiement des décomptes généraux définitifs ; de plus, la durée de l’APCP avait été prolongée afin d’intégrer l’achat de matériel complémentaire d’archivage et le paiement de certaines missions et les crédits de paiement avaient été ajustés.

Par délibération du 17 mars 2016, l’APCP avait été prolongée et les crédits de paiement ajustés dans l’attente du paiement de certaines missions.

Aujourd’hui, les travaux de réhabilitation avec extension de l’Hôtel de Ville sont terminés, il convient donc de clôturer cette autorisation de programme et crédits de paiement (APCP).

Ce projet est l’exemple même du bel outil de travail qu’est l’AP/CP, précise M. Le Maire. A l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la clôture de l’autorisation de programme relative à la réhabilitation avec extension de l’Hôtel de Ville pour un montant définitif de travaux de 3 965 260.87 € PREND ACTE des recettes encaissées pour cette AP/CP à hauteur de

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Subventions : 48 705.00 € FCTVA : 609 806.89 €

CONSTATE le coût net pour la collectivité à hauteur de 3 306 748,98 €. Serge Pralas tient à souligner que ce coût net est loin des chiffres farfelus, parfois lus et entendus.

12. BUDGET RESTAURANT SCOLAIRE - ADMISSION EN NON-VALEUR (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

Par courrier en date du 27 septembre 2016, M. le Trésorier de Roanne Municipale a demandé de prononcer l’admission en non-valeur des dettes pour un redevable ayant bénéficié d’un effacement de dette par ordonnance du Tribunal d’instance dans le cadre d’un dossier de surendettement. Titres de recettes 47 – année 2009 – Repas Restaurant Scolaire pour un montant de 379.02 €

Il convient également de prononcer l’admission en non-valeur des dettes suivantes : Titres de recettes – années 2007-2009-2012-2013-2014-2015 correspondant à des repas au

Restaurant Scolaire dont les familles ne résident plus sur la Commune et dont les poursuites sont restées sans effet pour un montant de 229.24 €.

Michel Genevrier précise qu’il est nécessaire de recevoir les parents et de leur rappeler la modicité des tarifs, en particulier au vu de la qualité des repas servis par la collectivité. Jean-Jacques Ladet rajoute que le CCAS et le service scolaire déclenchent très rapidement l’alerte et qu’à chaque fois, les familles sont reçues. Par contre, il souhaite attirer l’attention sur les constats des praticiens (principaux de collèges – médecins – etc…) qui observent des phénomènes de plus en plus croissants de pauvreté. L’on constate même que des familles bénéficiant de tarifs préférentiels réduisent la fréquentation parce qu’ils n’arrivent plus à payer (il cite l’exemple du jardin d’enfants de Mably). Au niveau du Département, il remarque que de nombreuses personnes ne sollicitent pas le RSA socle, alors qu’ils pourraient y prétendre. Les rapports nationaux, comme celui de l’UNCCAS, alertent sur la situation de pauvreté en augmentation, avec 15 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté. Par contre, les contrôles et la rigueur sont nécessaires. Françoise Pelletier Travard évoque alors les personnes relevant du CCAS et des restes à vivre de certaines familles négatifs. Michel Genevrier précise surtout qu’il convient de faire prendre conscience des montants réclamés au regard de la modicité des sommes et de faire comprendre les règles sans pénaliser les enfants bien entendu. Il rajoute aux propos de M. Ladet qu’il ne faut pas oublier les travailleurs pauvres. Jean-Jacques Ladet parle alors d’accompagnement social permanent à avoir. Les retraités sont également une population à surveiller, avec parfois des situations sociales inquiétantes. Ces situations nécessitent de porter un nouveau regard sur l’évolution des pauvretés. Anne Pilato explique que beaucoup de ces personnes ne savent pas gérer un budget et qu’il convient de leur apprendre.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

Autorise Monsieur Le Maire à accepter la demande d’effacement de dette et l’admission en non- valeur des titres de recettes ci-dessus pour un montant total de 608.26 €

Précise que la dépense résultant de l’admission en non-valeur au titre de l’effacement de dette sera imputée à l’article 6542 « Créances éteintes », et que l’admission en non-valeur des autres titres sera imputée à l’article 6541 « créances admises en non- valeur ».

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13. TAXES ET REDEVANCES ANNEE 2017 (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal, pour l’année suivante, d’appliquer une actualisation, un maintien ou une suppression sur les taxes et redevances suivantes :

• Concessions cimetière • Concessions en état d’abandon • Columbarium • Droits de place (marchands ambulants, forains, marchés) • Nettoyage et location des salles • Accueil des cirques et forains.

Après présentation, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les tarifs suivants :

Tarifs 2016 Tarifs 2017

DESIGNATION

Euros Euros

CONCESSIONS CIMETIERE

Trentenaire simple (2,50 m²) 164,00 169,00 €

Carré enfant trentenaire simple 80,00 82,00 €

Trentenaire double (5 m²) 327,00 337,00 €

15 ans simple (2,50 m²) 83,00 86,00 €

Cinquantenaire :

* 3 corps 710,00 suppression

* 6 corps 1423,00 suppression

Cinquantenaire :

* simple 883,00 910,00 €

* double 1770,00 1 823,00 €

CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON

DISPOSANT DE CAVEAUX, EN REPRISE Concessions simples : caveau compris 1994,00 2 054,00 €

Concessions doubles : caveau compris 2879,00 2 965,00 €

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COLUMBARIUM

Case contenant 4 à 8 urnes (30 ans) 262,00 300,00 €

DROIT DE PLACE

Droit de place occasionnel (la journée) 13,50 14,00 €

(ex. camion outillage)

Marchands ambulants

Droit de place hebdomadaire (pour un trimestre)

* 1 tournée par semaine 31,00 32,00 €

* 2 tournées ou plus par semaine 60,00 62,00 €

Tableau électrique : redevance journalière 1,77 2,00 €

(place Marcel Paul /route de Briennon)

Nouveau forain

Période d'essai pour 2 prestations 9,30 suppression

Redevance d'occupation du domaine public - Marché(s) commerce < = à 6m 40,00 41,00 € commerce > à 6m 80,00 82,00 €

NETTOYAGE ET LOCATION DES SALLES

SOCIETES ET ASSOCIATIONS DE MABLY OU PARTENAIRES

Pas de location - Pas de caution

FORFAIT NETTOYAGE ET FLUIDES

Salle polyvalente du BOURG 130,00 130,00 €

Salle polyvalente du Centre omnisports P.DESROCHES 130,00 130,00 €

Espace de la Tour

Location pour organisations lucratives avec cuisine 130,00 130,00 €

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Vin d'honneur de mariage 130,00 130,00 €

particuliers habitant la commune - sans cuisine

Cautions : 100 € nettoyage et 500 € bâtiment + matériel

Location de la cuisine 100,00 100,00 €

SOCIETES ET ASSOCIATIONS EXTERIEURES

Gymnase du Bourg : Location + Nettoyage : 220,00 300,00 € A cette occasion, Eric Peyron, à la demande de M. Ladet explique la raison de cette augmentation importante : suite aux travaux d’investissement importants réalisés par la Commune. De plus, seulement 2 locations de ce type par an en moyenne.

Gymnase du Centre Omnisports P.DESROCHES Location + Nettoyage : 300,00 300,00 € Salle Polyvalente BOURG : Location - T=240 € Nettoyage -T=130 € (2016) Location - T=270 € Nettoyage -T=130 € (2017) 370,00 400,00 € Salle polyvalente Centre omnisport P.DESROCHES : Location - T=370 € Nettoyage -T= 130 € (2016) 500,00 550,00 € Location - T=420 € Nettoyage -T= 130 € (2017) Salle des Fêtes des Tuileries Cautions: 100 € nettoyage - 500 € bâtiment+matériel Forfait week-end Associations mablyrotes et personnel municipal 160,00 160,00 €

Particuliers habitant la commune 290,00 300,00 €

SALLE CULTURELLE PIERRE HENON

Location à la journée

Association de Mably :

* Soirée sans entrée payante : 57,00 57,00 €

* soirée avec entrée payante : 167,00 167,00 €

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Associations extérieures

* Soirée sans entrée payante : 275,00 275,00 €

* Soirée avec entrée payante : 495,00 495,00 €

ACCUEIL DES CIRQUES ET FORAINS

Redevance d'occupation du domaine public

Petits cirques : forfait au séjour 21,00 21,00 €

Forains : forfait/séjour

* grands manèges 41,00 41,00 €

* manèges enfants 31,00 31,00 €

* stands divers (snack, jeux divers,…) 21,00 21,00 €

14. PERSONNEL MUNICIPAL – MISE A JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

M. Le Maire précise que le tableau des effectifs recense les emplois ouverts budgétairement qui sont ou non pourvus. Ils sont classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués s’il s’agit d’emplois à temps complet ou non. Il est donc un outil de gestion interne permettant à une collectivité de disposer d’un état général de son personnel. Un tableau des effectifs doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois pouvant correspondre à des recrutements, départs en retraite, évolutions de carrière, … Chaque fin d’année, il est mis à jour, ce qui permet de le rendre plus lisible et transparent. Il est donc nécessaire de rappeler les créations de postes de 2016, pour comprendre ensuite les différentes suppressions de postes : 1/ Les créations en 2016 :

- Liées aux avancements de grade suivants : o 9 postes d’adjoints techniques de 1ère classe, o 1 poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe, o 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe, o 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

- Liées à des recrutements :

o 1 rédacteur principal de 2ème classe (poste de responsable affaires scolaires recruté sur le statut de titulaire) – Emeline Vittoz intègrera la Mairie le 19 décembre prochain, rajoute M. Le Maire

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o 1 poste de technicien principal de 2ème classe (poste de responsable bâtiments recruté sur le statut de titulaire) – il s’agit de Nicolas Rey, nouveau responsable bâtiments au CTM

o 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe stagiairisé au 1er septembre (suite à un remplacement sur un agent en arrêt maladie, parti depuis en retraite pour invalidité)

o 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe stagiairisé au 1er juillet (suite à un remplacement sur un agent en arrêt maladie, décédé en début d’année)

o 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe stagiairisé au 1er avril (suite à un remplacement sur un agent en arrêt longue durée et lié à une réorganisation au Centre Technique Municipal suite à un départ en retraite)

o 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe stagiairisé au 1er septembre 2016 (suite à la fin de son contrat en emploi d’avenir)

- Liées à des recrutements pour accroissement temporaire d’activités :

o 2 ATSEM à ½ temps (lié au classement en Réseau d’Education Prioritaire de deux écoles)

o 1 adjoint technique 2ème classe à ½ temps (restaurant scolaire Prévert suite à la réorganisation du restaurant scolaire au 1er septembre 2016 avec la délocalisation de l’antenne aux Tuileries)

- Liées à des recrutements de contrats aidés :

o 1 emploi avenir au service espaces verts pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2016. M. Le Maire précise à cette occasion la pérennité offerte à l’issue de ce contrat et les formations proposées tout au long de ce parcours.

o 2 CUI-CAE pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril 2016 au service environnement

- Liées au recrutement d’un service civique pour une durée de 8 mois au service culture

(inventaire du patrimoine culturel de la Commune) 2/ Les suppressions en 2016 :

- Liées aux évolutions de carrières (ceux qui ont avancé de grade sont donc reclassés sur un nouveau grade ; il faut donc supprimer leur grade initial) :

o 9 postes d’adjoints techniques de 2ème classe o 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe o 2 postes d’adjoint administratif de 1ère classe o 2 postes d’adjoint technique de 1ère classe

- Liées à des fins de contrat dont les recrutements ont permis d’embaucher des agents titulaires,

mais sur un autre grade du cadre d’emplois recherché : o 1 poste de technicien (lié au poste de responsable bâtiments) o 1 poste de rédacteur (lié au poste de responsable affaires scolaires)

- Liées à des départs en retraite :

o 1 poste d’agent de maîtrise principal (au CTM, qui a été remplacé dans le cadre d’une réorganisation)

o 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (au service vie associative, qui a été remplacé)

o 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe (au centre social, non remplacé)

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- Liée à un décès :

o 1 poste d’agent de maîtrise (au service vie associative, remplacé). En dehors de cette mise à jour, dans le cadre de l’organisation du service culture avec le départ d’un agent au 1er janvier 2017 (Cécile Comby), il est proposé, de recruter un nouvel animateur culturel sur le grade d’animateur à temps complet. M. Le Maire précise que le jury a eu lieu cet après-midi. Arrivée de Robert GODOT à 19 h 50. Après avis du Comité Technique du 29 novembre 2016, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité : De Supprimer au 31 décembre 2016 les 20 postes vacants décrits ci-dessus De Créer à compter du 1er janvier 2017 un poste d’animateur à temps complet D’Adopter le tableau des effectifs annexé ci-joint, mis à jour au 31 décembre 2016.

M. Le Maire tient à souligner à cette occasion l’accompagnement des agents par la collectivité dans le cadre de certaines situations difficiles, comme la retraite pour invalidité par exemple.

15. PERSONNEL MUNICIPAL – MISE A JOUR

INDEMNISATION FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS ASSURANT DES FONCTIONS ITINERANTES (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

La délibération du 8 juillet 2015, relative à l’indemnisation des frais de déplacement des agents assurant des fonctions itinérantes, liste la liste des agents qui ont des postes de travail, pour lesquels l’utilisation de leur véhicule personnel pendant le temps de travail est nécessaire. Pour rappel, sont considérées comme fonctions « itinérantes », « les fonctions pour lesquelles les agents sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel, pour les besoins du service, à l’intérieur de la commune, compte tenu de leurs déplacements réguliers et fréquents entre les différentes structures de la commune ou pour l’accomplissement de missions spécifiques au service et pour lesquels aucun véhicule de service ne lui est fourni ». En raison de l’évolution de l’organisation des services ou autres, il convient de mettre à jour la liste des agents pouvant en bénéficier, ou les agents qui n’ont plus de raisons d’en bénéficier :

- Suppression de l’indemnité pour les agents partis en retraite, décédé,

- L’organisation des agents d’entretien ayant évolué au 1er septembre 2016, l’agent d’entretien effectuant des déplacements entre le gymnase du Bourg et le centre omnisport Paul Desroches, pourra donc bénéficier de cette indemnité,

- La nouvelle antenne délocalisée du restaurant scolaire aux Tuileries entraîne des

déplacements pour un agent entre le Restaurant scolaire du Bourg et les Tuileries, et ce, deux fois par jour : le kilométrage annuel estimatif est établi à 1 670 kms (5.8 kms x 2 x4 jours x 36 semaines).

Il convient de rappeler que lorsque l’agent sera en position de congé maladie, maternité, … pour une durée supérieure à deux mois, l’indemnité versée sera proratisée au temps de présence de l’agent. De

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même, lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions correspondantes pouvant donner lieu au versement de cette indemnité, l’agent ne la percevra plus. Après avis du Comité Technique du 29 novembre 2016, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de : Rapporter la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2015 concernant l’indemnisation

des frais de déplacement des agents assurant des fonctions itinérantes Supprimer les fonctions itinérantes de plusieurs agents partis en retraite ou décédé. Définir comme itinérantes les fonctions suivantes à savoir :

o Agent d’entretien o Agent polyvalent de la restauration scolaire

Prendre en compte la mise à jour tableau récapitulatif du kilométrage annuel parcouru par les agents titulaires concernés ci-dessous, sur le versement d’une indemnité forfaitaire annuelle au moment de la paie établie en décembre de l’année N, en compensation des frais de déplacements, calculée et fixée comme suit :

- 20 % de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* jusqu’à 200 km par an - 30% de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* de 201 km à 300 km par an - 40 % de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* de 301 km à 400 km par an - 50 % de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* de 401 km à 500 km par an - 60 % de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* de 501 km à 600 km par an - 80 % de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* de 601 km à 800 km par an - 100 % de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* pour plus de 800 km par an.

*(210,00 euros au titre de l’arrêté du 5 janvier 2007)

Agent kilométrage annuel % de l’indemnité (210 €)

Nathalie VIEIRA 128.8 km - de 200 km: 20 % de l’indemnité forfaitaire soit 42 €

Joëlle BERRILLON 1214.4 km + de 800 km: 100 % de l’indemnité forfaitaire soit 210 €

Lionel TAMAIN 262.2 km de 201 km à 300km: 30 % de l’indemnité forfaitaire soit 63 €

Solenne CRUZ 262.2 km de 201 km à 300km: 30 % de l’indemnité forfaitaire soit 63 €

Gaëlle CHAVAUX 386.4 km de 301 km à 400km: 40 % de l’indemnité forfaitaire soit 84 €

Valérie CORRAINI 266.5 km de 201 km à 300km: 30 % de l’indemnité forfaitaire soit 63 €

Lionel JOFFE 414 Km de 401 km à 500km: 50 % de l’indemnité forfaitaire soit 105 €

Olivier BERAUD 760 kms De 601 km à 800 km : 80% de l’indemnité forfaitaire soit 168 €

Sylvie TAILLARDAT 176 km - de 200 km: 20 % de l’indemnité forfaitaire soit 42 €

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Patrick JACQUET 176 km - de 200 km: 20 % de l’indemnité forfaitaire soit 42 €

Malika CHELLALI 1 670 kms + de 800 km: 100 % de l’indemnité forfaitaire soit 210 €

16. PERSONNEL MUNICIPAL – MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

Les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à la collectivité de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004. Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité, ci-dessous, modalités correspondant à la réglementation. Il est précisé que dans le cadre du chantier du temps de travail, ce dispositif pourra être modifié au 1er janvier 2018. M. Le Maire précise qu’il s’agit d’un fonctionnement provisoire pour l’instant a minima, qui sera discuté dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel. Il explique qu’en cas de mutation, ce CET se transfère d’une collectivité à l’autre. LES BENEFICIAIRES DU CET Les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. L'OUVERTURE DU CET L’ouverture du CET fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté par rapport aux soldes antérieurs des congés. L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération. L’ALIMENTATION DU CET Le CET est alimenté, conformément à la réglementation par : Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement. Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours. PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.

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Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an et seulement si l’agent souhaite déposer sur son CET dans la limite du solde de congés annuels. L’unité d’alimentation du CET est la durée effective d’une journée de travail ; l’alimentation en ½ journée n’est pas possible. L’UTILISATION DU CET Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés. L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité, à savoir en respectant les nécessités du service. CLÔTURE DU CET Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire. Lorsque ces dates sont prévisibles, M. le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit. Marc Foubert évoque la possibilité de rémunération de ce CET. Jean-Jacques Ladet répond que justement, ces modalités-là seront discutées avec les représentants du personnel. Michel Genevrier rajoute qu’il conviendra d’être vigilant sur le nombre de congés à épargner et sur le pourcentage de monétarisation, avec la prise en compte dans le budget de ces salaires différés. Après avis du Comité Technique du 29 novembre 2016, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Adopte les propositions ci-dessus relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la

fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération, et les différents formulaires annexés,

Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.

17. DISPOSITIF PISTE ROUTIERE – APPROBATION CONVENTION AVEC LA VILLE DE LE COTEAU POUR MISE A DISPOSITION D’UN AGENT A LA VILLE DE MABLY (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

Afin de continuer de permettre aux enfants des écoles de la Ville de Mably de bénéficier de l’organisation de la piste routière dispensée par des professionnels du domaine, la Ville de Mably, qui ne dispose pas à ce jour d’agent dévolu à la prévention et à la sécurité routière sollicite à nouveau auprès de la Ville du Coteau l’intervention d’un agent justifiant de telles compétences. Après avis du Comité Technique du 29 novembre 2016, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la nouvelle convention de mise à disposition de service entre La Ville de Mably et la Ville de Le Coteau dont le projet est joint à la présente délibération, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2017, renouvelable 3 fois par tacite reconduction

AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer.

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COMMANDE PUBLIQUE

18. PRESTATIONS DE NETTOYAGE DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX – APPROBATION MARCHES AVEC LES ENTREPRISES RETENUES (Rapporteur : Jean-Jacques LADET)

Vu l’échéance au 31/12/2016 des marchés passés pour effectuer l’entretien de divers bâtiments sur la Commune, la Ville de Mably a procédé à une consultation en vue de faire réaliser par un ou des prestataire(s), les prestations de nettoyage, notamment de la salle de spectacles « Pierre Henon », des salles Polyvalente du Bourg et du Centre Omnisports Paul DESROCHES et de vitrages dans divers bâtiments. En date du 26/08/2016, un Avis d’Appel Public à la Concurrence a été envoyé au « JOUE » (Journal Officiel de l’Union Européenne) « BOAMP » (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) ; il a de même été publié sur la plate-forme de dématérialisation et sur le site Internet de la Ville de Mably en application des dispositions des articles 4 et 42.1°a de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 66 et 67 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Compte tenu des critères de jugement prévus dans le règlement de consultation et au vu de l’analyse des offres, les membres de la commission d’appel d’offres, réunie le 17 Novembre dernier, ont décidé de retenir :

Nettoyage de la salle de spectacles « Pierre HENON » Titulaire : CNET Sarl 71 Rue Joanny Augé 42300 Roanne, pour un montant défini par le pouvoir adjudicateur de 4 100 € HT minimum et 9 500 € HT maximum.

Nettoyage des salles polyvalentes du « Bourg » et du « Centre omnisports Paul Desroches » Titulaire : ONET Service Sas 5 Impasse de la Marne 42300 Roanne, pour un montant défini par le pouvoir adjudicateur de 3 500 € HT minimum et 13 000 € HT maximum.

Nettoyage de vitrages dans divers bâtiments Titulaire : Nettoyage Industriel Stéphanois ZA les Arnauds 42120 Commelle Vernay pour un montant de 6 310.67 € HT /an (offre retenue avec variante) ; Société qui au 31/12/2016 est absorbée par la Société CONDAMIN Nettoyage sis 84 rue des Aciéries 42000 Saint Etienne, suite à une restructuration au sein du groupe. Cette fusion n’entraîne aucune modification quant aux conditions d’exécution du présent marché.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les marchés pour effectuer l’entretien des salles suite à des manifestations ainsi que du nettoyage de vitrages dans divers bâtiments communaux comme suit :

Nettoyage de la salle de spectacles « Pierre HENON » Titulaire : CNET Sarl 71 Rue Joanny Augé 42300 Roanne, pour un montant défini

par le pouvoir adjudicateur de 4 100 € HT minimum et 9 500 € HT maximum. Nettoyage des salles polyvalentes du « Bourg » et du « Centre omnisports Paul

Desroches » Titulaire : ONET Service Sas 5 Impasse de la Marne 42300 Roanne, pour un

montant défini par le pouvoir adjudicateur de 3 500 € HT minimum et 13 000 € HT maximum.

Nettoyage de vitrages dans divers bâtiments

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Titulaire : CONDAMIN ZA les Arnauds 42120 Commelle Vernay (dont le siège social est 84 rue des Aciéries 42000 Saint Etienne) pour un montant de 6 310.67 € HT /an (offre retenue avec variante).

Le présent marché sera conclu du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 à minuit.

Durée optionnelle Le marché pourra être reconduit deux fois pour une durée identique de 1 an par décision expresse du pouvoir adjudicateur. La durée totale du marché ne pourra excéder 3 ans. La non-reconduction n’ouvre pas droit à indemnisation.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives aux marchés attribués ainsi que toutes pièces relatives aux actes spéciaux de sous-traitance

URBANISME/FONCIER

19. CESSION PARCELLES RUE DES GLYCINES A M. ET

MME DIALLO (Rapporteur : Marie-Thérèse DIAT) Marie- Thérèse Diat précise que la Ville de Mably est propriétaire des parcelles BC 197 et BC 165, d’une contenance respective de 396 m² et de 442 m², rue des Glycines à Mably, classées au nouveau PLU en zone UC. Or, la collectivité a été sollicitée par M. et Mme Diallo dans le cadre d’un projet de construction de maison d’habitation. En effet, la collectivité n’a pas de projet particulier, compte tenu de la configuration du site, étant précisé que la parcelle BC 197 permet seulement de desservir la parcelle BC 165, où une maison d’habitation pourrait être implantée. C’est ainsi que le service de France Domaine a été sollicité et a émis un avis en date du 30 juin 2015 sous le numéro 2015-127V0812 avec un prix de cession à hauteur de 38 000 €, actualisé le 21 novembre 2016 sous le numéro 2016-127V1451. M. et Mme Diallo ont fait part de leur accord sur ce prix de cession. A l’unanimité (M. Diallo n’ayant pas pris part au vote), le Conseil Municipal : ACCEPTE la cession à M. et Mme Diallo des parcelles BC 197 et BC 165 FIXE le prix de cession à hauteur de 38 000 €, conforme à l’avis de France Domaine AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette cession, dont la

promesse de vente et l’acte notarié qui seront confiés à Maître Guitton Loïc, Successeur de Me Roland Trambouze, Notaire de la Commune.

20. ACQUISITION PARCELLE A MME GATEAU IMPASSE

ANATOLE FRANCE A MABLY PAR LA VILLE DE MABLY – REGULARISATION VOIE (Rapporteur : Maurice DUMAS)

Maurice Dumas évoque que par acte du 20 mai 2016, Madame Nathalie Gateau est devenue propriétaire des parcelles AR 132 et 133, situées 3 impasse Anatole France à Mably.

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La maison d’habitation est construite sur la parcelle AR 132. Par contre, la parcelle AR 133, d’une contenance de 94 m², correspond à une partie de l’impasse Anatole France. Il convient donc de régulariser la situation de la voie dont le reste est propriété de la Ville de Mably. Après rencontre, Madame Gateau est d’accord pour céder à la Ville de Mably la parcelle AR 133, pour un euro. A l’unanimité, le Conseil Municipal : ACCEPTE l’acquisition à Madame Gateau Nathalie de la parcelle AR 133 au prix de 1 €, d’une

contenance de 94 m² AUTORISE M. Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, en particulier l’acte

notarié qui sera confié à Maître Guitton Loïc, Notaire de la Commune

VOIRIE – PATRIMOINE – SECURITE - DEPLACEMENTS

21. MISE A JOUR TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES 2016 (Rapporteur : Maurice DUMAS)

Depuis le 15 décembre 2015, date de la dernière actualisation du tableau de classement de la voirie communale par l’Assemblée délibérante (chemins ruraux et voies communales), une modification est intervenue. C’est pourquoi, le tableau est arrêté comme suit pour l’année 2016 :

Voirie de la

Commune de Mably

Situation au

15/12/2015 en km

Changements intervenus depuis

le 15/12/2015 par délibération

Situation au 14/12/2016

en km

Chemins ruraux

28.437

Néant

28.437

Voies

communales

50.615

• Délibération

du + 60 ml Rond-point lotissement Popelin (prolongement rue E. Rostand)

50.675

TOTAL

79.052

+ 0.060

79.112

A l’unanimité, le Conseil Municipal : APPROUVE la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale pour l’année

2016

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ARRETE à 28,437 kilomètres la longueur des chemins ruraux et à 50.675 kilomètres la longueur des voies communales.

Maurice Dumas rajoute que certaines dotations de l’Etat dépendent de la mise à jour de ce tableau.

VIE ASSOCIATIVE

22. MISE A DISPOSITION BATIMENTS COMMUNAUX – APPROBATION DIVERSES CONVENTIONS AVEC DES ASSOCIATIONS (Rapporteur : Eric PEYRON)

Eric Peyron détaille au Conseil Municipal toutes les mises à disposition aux associations des bâtiments communaux. Il précise que les conventions sont reconduites à l’identique. 22.1 Bâtiment Avenue de Noyon – Approbation convention avec le Centre Social La Commune de Mably est propriétaire du bâtiment situé au numéro 48 de l’Avenue de Noyon à Mably et le met à disposition en majeure partie au Centre social de Mably. Au titre du partenariat existant, le centre social s’est engagé à mettre en œuvre une politique d’intervention sociale et de loisirs sur l’ensemble de la Commune, en favorisant les services aux différentes populations. Si le soutien financier est à nouveau formalisé à compter du 1re janvier 2017 et, pour une durée de quatre ans, par une nouvelle convention d’objectifs et de financements entre la Ville de Mably, le Centre social de Mably, la Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Départemental de la Loire, il est apparu nécessaire d’établir une nouvelle convention de mise à disposition desdits locaux qui concernera cette même période. La Commune de Mably met donc à la disposition gratuite de l’association ledit bâtiment à raison d’une superficie de 761,39 m². Ces locaux sont affectés aux activités de l’association dans le cadre de l'exercice de son objet : "Equipement plurigénérationnel à vocation sociale globale – activités à caractère éducatif, culturel, social en direction des enfants, des jeunes, des familles". Les frais de fluide seront supportés par la Commune de Mably, qui aura également à sa charge l’entretien des vitreries et de l’installation de chauffage. Ces prises en charge seront comptabilisées, au budget du centre social, en charges supplétives, et contrepartie charges supplétives. Le chiffrage de la valeur locative, de la prise en charge des fluides et de l’entretien des vitreries et de l’installation de chauffage sera calculé et communiqué chaque année au centre social par la Ville de Mably. L’association aura à sa charge l’entretien courant des locaux. La Commune se réserve le droit de disposer, en accord avec le centre social, de certaines salles du bâtiment notamment pour l’organisation des opérations nécessaires pour le fonctionnement d’un bureau de vote et l’organisation de la cantine scolaire décentralisée pour le groupe scolaire J. Prévert. Elle autorise par la même les activités de l’association du Club du 3ème âge du quartier de l’Arsenal dans les locaux du centre social, ainsi que la mise à disposition du local résidentiel et de la cuisine attenante aux familles ou groupes d’habitants de Mably, aux conditions définies par le centre social. La Commune assume l’assurance multirisque du bâtiment, matériel et mobilier lui appartenant avec une clause de renonciation à recours, alors que l’association s’engage à contracter toutes les polices

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d’assurance nécessaires pour garantir l’ensemble de ses activités, de ses membres (responsabilité civile) et de ses biens. A l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux à l’association "Centre social de Mably" AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

22.2 Espace associatif Pierre Waldeck Rousseau – Approbation conventions avec 20 associations La Commune de Mably est propriétaire des bâtiments situés au numéro 5 bis de la rue du Parc à Mably. Depuis 2009, ce site porte la dénomination d’Espace associatif Pierre WALDECK ROUSSEAU et contribue par ses possibilités de stockage et autres salles de réunion à valoriser les activités associatives sur la commune. Dans ce cadre, ces bâtiments ont été aménagés en locaux destinés à être mis à disposition des associations locales au moyen de conventions temporaires et spécifiques. La répartition est donc la suivante autour de 20 associations :

- Sous-sol : • CountryBand’Jo • Comité de jumelage européen de Mably • CSADN Cyclotourisme • Amicale des Amis et Retraités de la C.R.S. 34 • C.O.S. Mably & Culture & Loisirs Lez’Arts d’Ailleurs • F.N.A.C.A. Mably • Roannais Foot 42 • Union Gymnique Roanne Mably (stockage de praticable)

- Garages de l’arrière-cour :

• Culture & Loisirs Running Club de Mably • Sauveteurs Secouristes de Mably • Amitié France Roumanie • Les Archers de Mably + Orchestre « Tous dans le vent ! » • Union Gymnique Roanne Mably (salle de stockage)

- Bâtiment principal :

• Union Gymnique Roanne Mably • CSADN Cyclisme • Sauveteurs Secouristes de Mably • Amis de la Foire aux Jouets

- Salles de répétition :

• Musique Orchestre harmonique de Mably Tous dans le vent ! Groupe vocal Chorum

• Théâtre Théâtre de l’Impromptu

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La Bande à Part Rire & Comédie

Les locaux, objets des présentes conventions, sont donc affectés à usage de lieu de stockage et/ou d’activités pour les associations dans le cadre de l'exercice de leur objet. Les frais d'électricité sont supportés par la Commune de Mably, alors que chaque association a la charge de l'entretien courant de son local afin d'en garantir le bon état général. Les associations s’engagent à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires, et remettront à la Commune un bilan moral et financier relatant leurs activités dans le cadre de l'instruction des demandes de renseignements associatifs. Ces conventions sont consenties pour une durée de trois ans à compter de leur signature. A l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les conventions de mise à disposition des locaux aux associations précitées AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

22.3 Bâtiment EPICES route de Paris – Approbation avenant à la convention pour prorogation durée d’occupation avec EPICES La Commune de Mably est propriétaire du bâtiment situé au numéro 67 de la route de Paris à Mably, et notamment de son rez-de-chaussée d’une surface totale de 151,09 m2, composé d’un sas, d’un espace d’accueil/détente kitchenette, d’un bureau, de sanitaires, d’un espace épicerie et d’une réserve. Depuis 2011, elle le met à la disposition gratuite de l'association "E.P.I.C.E.S." par le biais d’une convention, le dernier avenant arrivant à échéance le 31 décembre 2016. En parallèle à la convention de financement, il est proposé de reconduire cette convention pour une durée d’un an, à savoir jusqu’au 31 décembre 2017. Le présent avenant vient par conséquent modifier les termes de ladite convention en ce sens.

A l’unanimité, le Conseil Municipal : APPROUVE l'avenant à la convention de mise à disposition entre la Ville de Mably et l'association "E.P.I.C.E.S." AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.

22.4 Bâtiment 14 rue des Rosiers – Approbation convention tripartite d’utilisation avec 2 associations La Commune de Mably est propriétaire du bâtiment cadastré parcelle BC 77 - situé au numéro 14 de la rue des Rosiers à Mably. Depuis de nombreuses années, la Commune a souhaité en mettre le rez-de-chaussée à disposition des associations "Phot'Objectif Mably" et "Sauveteurs Secouristes de Mably" afin de valoriser les activités associatives de club photo et de secourisme sur son territoire. La convention en cours, étant arrivée à son terme, une nouvelle convention est donc établie pour une durée de trois ans afin de régulariser la mise à disposition. Selon celle-ci, la Commune met donc à disposition des deux associations les locaux à titre gratuit.

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La partie gauche du rez-de-chaussée est réservée à l'usage exclusif de l'association des "Sauveteurs Secouristes de Mably", la partie droite étant attribuée de manière exclusive à l’association "Phot'Objectif Mably". Chaque association devra assurer l'entretien courant du local attribué, afin d'en garantir le bon état général. Le hall d'entrée et les toilettes constituent une partie commune, pour laquelle les associations devront s'accorder pour l'entretien. L’entretien extérieur du bâtiment ainsi que le suivi du dispositif de chauffage sera assuré par les services techniques de la mairie. Les frais d'eau, de gaz et d'électricité seront supportés par la Commune de Mably, alors que les éventuels frais de téléphone seront à la charge des associations.

A l’unanimité, le Conseil Municipal : APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux cités aux associations "Sauveteurs Secouristes de Mably" et "Phot'Objectif Mably" AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

22.5 Bâtiments rue du 19 mars 1962 – Approbation conventions avec 3 associations La Commune de Mably est propriétaire des bâtiments cadastrés parcelle BC 5 - situés aux numéros 3 et 4 de la rue du 19 mars 1962 à Mably. Dans le cadre de son soutien aux activités associatives locales, la commune a souhaité mettre à disposition certaines parties de ces locaux à des associations. Trois associations sont ici concernées :

- La section Randonnée du CSADN (local de stockage) - L’association Solidarité Mably Pô (local de stockage et d’activités) - Amnesty International – section française (groupe local de Roanne) (garages de stockage)

Les conventions de mise à disposition sont donc consenties à titre gratuit, dans le cadre du respect de l'objet de chaque association, à compter de la date de sa signature et pour une durée de trois ans. Tout changement d’affectation ou toute utilisation différente même provisoire, entraînera, sauf accord des parties, la résiliation automatique de la convention. De même, l'association ne pourra procéder à aucune modification ou transformation à l’intérieur des locaux sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Commune. Les frais d'électricité seront supportés par la Commune de Mably qui assure aussi l’ensemble du bâtiment en multirisque. L'association s’engage quant à elle à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires à l'exercice de son activité et remettra à la commune chaque année un bilan moral et financier. A l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les conventions de mise à disposition entre la Ville de Mably et les associations précitées AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions.

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22.6 Installations Stade CSADN – Approbation convention tripartite d’utilisation avec 2 associations La seule nouveauté est l’utilisation des vestiaires par la section Course à pied du CSADN, précise Eric Peyron. Depuis 2002, la Commune de Mably est propriétaire du terrain appelé stade C.S.A.D.N., situé rue de la Maison du Passeur - cadastré parcelle AH 34 - d’une superficie de 97 051 m². Celui-ci est utilisé depuis son origine par le club du "C.S.A.D.N. Football" devenu "Loire Nord Football Club" puis "Roannais Foot 42" cette saison. Le développement des activités du club, la situation du stade à forte proximité des riverains et l’utilisation des vestiaires par la section "Course à pied" du C.S.A.D.N. ont nécessité de formaliser aujourd’hui cette mise à disposition à travers une nouvelle convention. Cette convention est donc ici établie, selon laquelle ledit terrain et ses installations sont mis à disposition à titre gratuit des deux associations. Affectés majoritairement à usage de stade de football, trois vestiaires sont toutefois utilisés dans le cadre de l’activité "Course à pied" du CSADN du lundi au vendredi de 11h30 à 13h30. Les fluides sont à la charge de la commune et les éventuels frais de téléphonie sont supportés par l’association demandeuse. Les associations s’engagent en outre à contribuer à la bonne propreté du site en lien avec la municipalité. Par ailleurs, l'entretien des espaces verts reste à la charge de la Commune de Mably. Diverses obligations concernant les horaires d'éclairage, l'utilisation de la salle de réunion, les comportements des personnes sur les installations sont stipulées pour les associations. Une attention particulière doit être portée sur la communication en direction des proches riverains pour les désagréments pouvant leur être causés du fait du club ou de ses adhérents sur et autour du stade. La Commune de Mably assurera l’ensemble du bâtiment en multirisque et les associations s’engagent à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires à leurs activités. La convention est consentie pour une durée de trois ans. A l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention d'utilisation du stade C.S.A.D.N. entre la Ville de Mably et les associations "Roannais Foot 42", "C.S.A.D.N. Roanne Mably" et sa section "Course à pied" AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

23. OCTROI SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COGEBO

(Rapporteur : Eric PEYRON) Eric Peyron explique que le Comité de Gestion du Boulodrome Pierre Souchon de Mably (CoGeBo) et le Secteur Bouliste Roannais ont organisé la réception de la 5e étape du SUPER 16, la plus importante compétition bouliste nationale où évoluent de nombreux joueurs étrangers, des champions du Monde et de France, les 19 et 20 novembre 2016 au Boulodrome de Mably. Les seize meilleures équipes nationales de M1 se sont affrontées.

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Au titre des dépenses, 4 000 € sont consacrés à la Fédération, 3 300 € aux repas et réceptions, 3 700 € aux lots. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’octroyer à ce comité une subvention exceptionnelle à hauteur de 300 €. Eric Peyron rajoute à cet exposé qu’il s’agit d’un montant identique de participation attribué à l’UFOLEP et à la FSGT pour le même genre de manifestation.

COHESION SOCIALE 24. CENTRE SOCIAL DE MABLY – APPROBATION

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT QUADRIPARTITE CENTRE SOCIAL/VILLE DE MABLY/CAF ET DEPARTEMENT 2017-2020 (Rapporteur : Françoise PELLETIER TRAVARD)

Françoise Pelletier Travard expose à l’Assemblée les éléments suivants : Le Centre Social est un équipement de territoire qui participe au développement local, par la mise en œuvre d’actions sociales, éducatives et culturelles, visant à :

- Offrir des espaces d’activités, d’échanges et de rencontres aux populations, - Favoriser un égal accès aux loisirs éducatifs, des enfants et des jeunes de l’ensemble du

territoire, - Accompagner les familles, dans un cadre participatif large de soutien à la parentalité.

Afin de consolider le fonctionnement du Centre Social, une convention d’objectifs et de financement, est signée tous les 4 ans entre le Centre Social, la commune, la Caisse d’Allocations Familiales et le Département, la dernière convention arrivant à expiration le 31 décembre 2016. Françoise Pelletier Travard précise que le centre social a écrit un nouveau projet social pour 2017/2020 autour de 4 axes présentés ci-dessous, avec une évaluation des actions mises en place dans le cadre du projet 2013/2016 et une projection sur les 4 années à venir, document qui a été présenté aux partenaires et financeurs le 13 octobre 2016. L’évaluation menée par le Centre Social a reposé sur :

- Une actualisation du diagnostic de territoire avec notamment les observations partagées du Réseau Parentalité, les données sociales de la CAF, du Conseil Départemental, du CCAS, les données INSEE, permettant ainsi d’avoir une vision assez précise de la situation socio-économique de la population ;

- Les résultats du questionnaire adressé aux adhérents ; - Une évaluation du projet social 2013/2016, ses actions et ses perspectives d’évolution.

De cette évaluation, le Centre Social a retenu les axes de travail suivants : • Axe 1 : Consolider l’ancrage du centre social sur son territoire - Porter l’image et l’identité du centre social - Développer la visibilité du centre social sur le territoire - Etre un partenaire actif de l’animation de la vie locale

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• Axe 2 : Renforcer la capacité du centre social à être un lieu d’accueil pour tous - Porter une attention particulière aux publics les plus vulnérables - Créer des espaces conviviaux favorisant la mixité culturelle et sociale - Contribuer au développement de l’entraide et de la solidarité • Axe 3 : Développer la participation des habitants - Renforcer l’implication dans la vie associative - Développer les compétences - Accompagner des groupes d’habitants • Axe 4 : Valoriser et consolider le projet Familles - Accompagner les parents dans leur rôle éducatif - Renforcer les liens au sein de la famille mais également les liens intergénérationnels - Réussir à toucher les publics dits « fragilisés » (précarité, chômage, isolement,

monoparentalité…) - Consolider et dynamiser le partenariat engagé avec les acteurs œuvrant autour de la

parentalité.

Sur la base de ce nouveau projet, chaque partenaire financier définit son intervention en référence à ses propres orientations ; ainsi la Caisse d’Allocations Familiales est plus particulièrement présente dans le champ de l’accompagnement des familles et le Conseil Départemental dans celui de la prévention en direction de l’enfance et la jeunesse. La présente convention a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que le Centre Social entend poursuivre conformément à ses statuts, notamment à son objet social. La Commune de Mably inscrit son engagement envers le Centre Social dans la reconnaissance de ce dernier comme un acteur de proximité du développement social local en complémentarité avec les actions propres de la commune et des autres partenaires institutionnels comme Roannais Agglomération. Les objectifs généraux de ce partenariat visent à :

- Renforcer le lien social et les solidarités intergénérationnelles notamment par la participation des habitants et usagers comme acteurs du projet du Centre Social ainsi que sur les questions liées à l’isolement des personnes âgées et du maintien à domicile ;

- Favoriser le développement des initiatives d’habitants et/ou de collectifs et les accompagner en leur mettant des moyens humains et logistiques à leur disposition ;

- Rendre l’offre d’activités accessible à tous les quartiers de la commune, en lien avec les partenaires et structures de quartier ;

- Favoriser le développement de l’enfant (4 -11 ans) et de la participation des parents aux actions, à travers l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) par la mise en place d’actions adaptées favorisant l’épanouissement de l’enfant et la relation avec les parents, en coordination avec les autres acteurs locaux de la petite enfance et en lien avec le Projet Educatif Local de la Commune ;

- Développer des projets et activités en direction des pré-adolescents (11-14 ans) facilitant l’autonomie et la responsabilisation, en lien avec le service Enfance Jeunesse Municipal afin de co-construire et mettre en œuvre des actions partagées, notamment sur les périodes de vacances scolaires ;

- Soutenir les familles dans le lien parents-enfants en proposant différentes médiations éducatives aux élèves qui rencontrent des difficultés particulières sur les temps de vie de

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l’école et en aidant les familles confrontées à des difficultés pour exercer leur autorité parentale dans le cadre des missions du Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF).

- S’inscrire dans les orientations de l’intercommunalité en matière de santé avec notamment, dans le cadre du Contrat Local de Santé, l’expérimentation de la domotique et de la télémédecine pour développer le maintien à domicile, ainsi que le volet « prévention » visant à sensibiliser les publics les plus vulnérables sur le lien entre le mode de vie et la santé ; l’un des objectifs consistant à accompagner les personnes âgées par des actions préservant leur autonomie.

- Participer à la prévention et à l’observation des besoins par un travail en réseaux en lien avec les partenaires (Réseau Parentalité, groupe terrain jeunesse, cellule de veille sociale, comité de suivi et d’évaluation).

Dans ce contexte, le soutien de la Commune de Mably figurant au schéma de développement de la convention quadripartite a pour objet :

- D’assurer une partie du fonctionnement global du Centre Social (fonction de pilotage), sous la forme d’une subvention annuelle de fonctionnement, garant de sa solidité, sachant que ce dernier doit diversifier ses ressources auprès de ses autres partenaires pour atteindre son équilibre général ;

- De soutenir le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sous la forme d’une subvention annuelle de fonctionnement, et dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), afin d’offrir des loisirs de proximité accessibles à tous ;

- De participer aux dépenses d’entretien des locaux suite au non renouvellement de la mise à disposition d’un agent d’entretien par la commune depuis le 1er juillet 2016, date de sa mise en retraite ;

- D’apporter un soutien aux actions de parentalité organisées par le Centre Social par l’intervention de professionnels de la commune dans les ateliers d’écoute et d’échange, d’accompagnement budgétaire ou de l’animation du Réseau Parentalité ;

- De mettre à disposition des moyens matériels pour permettre au Centre Social de mener à bien sa mission sous la forme de locaux, de travaux d’investissement et de maintenance pour l’entretien du centre.

Dans le cadre de la convention actuelle, la participation financière de la Commune se répartit chaque année de la sorte :

- 28 500 € pour le pilotage (montant forfaitaire) - 70 000 € plafonnés et affectés à l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)

Soit un montant total de 98 500 €, auxquelles se rajoutent les charges supplétives pour la mise à disposition des locaux et la mise à disposition gratuite d’un agent d’entretien à raison de 33h/semaine.

Françoise Pelletier Travard rappelle que depuis le 1er juillet 2016, l’agent d’entretien municipal est parti en retraite. La Commune n’ayant pas souhaité renouveler cette mise à disposition, le centre social a repris à son compte l’entretien des locaux. Compte tenu de cette modification, la Commune souhaite apporter un soutien financier plus important au centre social dans le cadre de la nouvelle convention.

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Françoise Pelletier Travard rajoute que le Bureau Municipal, réuni le 17 novembre 2016, a examiné le projet et a proposé d’accorder au centre social de Mably, une subvention totale de 125 500 € dont la répartition annuelle sera la suivante :

o 45 500 € forfait affecté au pilotage o 70 000 € plafonnés et affectés à l’ALSH, montant maximum, sur production des

comptes de résultats, auquel se rajoute l’aide facultative versée aux familles concernées par le CCAS (de l’ordre de 9 000 €) ;

o 10 000 € plafonnés et affectés à l’entretien des locaux, montant maximum, sur production des comptes de résultats, auquel se rajoute la mise à disposition d’un chariot de ménage, d’une mono brosse et l’entretien d’une partie des vitreries dans le cadre d’un marché public ;

o Auxquelles se rajoute également la valorisation des charges supplétives liées à la mise à disposition gratuite des locaux (de l’ordre de 43 000 €).

Les montants des subventions annuelles de fonctionnement seront arrêtés chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif. Leur règlement interviendra selon l’échéancier suivant :

25 % après validation du conseil municipal de l’année N 25 % au cours du mois de mai de l’année N 25 % au cours du mois de juillet de l’année N Le solde de l’année N, sera déterminé après validation et vérification des comptes de

résultat et du bilan détaillé fourni par l’association pour l’ALSH et l’entretien des locaux.

Françoise Pelletier Travard parle d’un projet social intéressant et ambitieux. A l’unanimité, le Conseil Municipal : ADOPTE les termes de la convention quadripartie établie entre le Centre Social de Mably,

la Commune, la Caisse d’Allocations Familiales et le Conseil Départemental, pour la période 2017/2020, soit une durée de 3 ans

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.

25. COMITE ROANNAIS DE VACANCES – APPROBATION CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2017-2020 (Rapporteur : Françoise PELLETIER TRAVARD)

Françoise Pelletier Travard rappelle que la Commune de Mably soutient le Comité Roannais de Vacances (CRV) dans le cadre des activités d’accueil et de loisirs des enfants que l’association exerce depuis de nombreuses années. En effet, le Comité Roannais de Vacances gère un Accueil de Loisirs sans Hébergement (A.L.S.H) en direction des enfants de Mably âgés de 4 à 11 ans, en complémentarité avec les interventions du service jeunesse municipal et du centre social de Mably.

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Une convention d’objectifs et de financement a été rédigée pour définir les modalités de ce soutien et les engagements réciproques des partenaires. Ladite convention arrive à expiration le 31 Décembre 2016. La présente convention a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que le CRV entend poursuivre conformément à ses statuts, notamment à son objet social. La Commune inscrit son engagement envers le CRV dans la reconnaissance de ce dernier comme un acteur de proximité du développement social local, en complémentarité avec les actions propres de la commune et du Centre Social de Mably. Les objectifs généraux du partenariat visent à favoriser le développement de l’enfant (4-11 ans)) et de la participation des parents aux actions, à travers l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) par la mise en place d’actions adaptées favorisant l’épanouissement de l’enfant et la relation avec les parents, en coordination avec les autres acteurs locaux de l’enfance. Dans ce contexte, le soutien de la Commune de Mably figurant à la présente convention a pour objet de soutenir le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sous la forme d’une subvention annuelle de fonctionnement, hors Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), afin d’offrir des loisirs de proximité accessibles à tous. La participation financière de la Commune de Mably est définie dans le cadre d’une enveloppe annuelle et plafonnée et est répartie de la sorte :

- Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), les mercredis et petites vacances scolaires (à l’exclusion de la période estivale) : 25 000 €, montant annuel maximum, sur production des comptes de résultats, auquel se rajoute l’aide facultative versée aux familles concernées, par le CCAS de l’ordre de 500 € pour la seule période estivale.

Dans le cadre du projet 2017-2020, la Commune confirme son niveau de participation plafonné à 25 000 €, orienté vers l’ALSH. Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par le Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif. Leur règlement interviendra selon l’échéancier suivant :

- 50 % après validation du Conseil Municipal de l’année N - 30% au cours du mois de septembre de l’année N - Le solde de l’année N, sera déterminé après validation et vérification des comptes de

résultat et du bilan qualitatif et quantitatif détaillé fourni par l’association pour l’ASLH.

A l’unanimité, le Conseil Municipal : ADOPTE les termes de la convention pluriannuelle établie entre le CRV et la Commune

pour la période 2017-2020 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document.

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26. CONSEIL INTERCOMMUNAL ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DE L’AGGLOMERATION ROANNAISE (CISPD) – PARTICIPATION MUNICIPALE AU TITRE DE L’ANNEE 2016 (Rapporteur : Françoise PELLETIER TRAVARD)

Conformément à la convention constitutive du Conseil Intercommunal de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (CISPD), Roannais Agglomération se substitue aux communes signataires (Roanne, Riorges, Villerest, Le Coteau, Commelle-Vernay et Mably) et verse les subventions aux porteurs de projets. Dans le cadre de la thématique relative à la Prévention de la Délinquance, cinq projets ont été retenus au Conseil Intercommunal de la Sécurité (C.I.S.P.D) pour un total de 55 000 €. Ils correspondent aux orientations de prévention, d’accès aux droits, de médiation et de lutte contre les addictions. Ce sont : RIMBAUD (Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie) 19 000 € ARRAVEM (Association Région Roannaise Aide aux Victimes et Médiation) (aide aux victimes d’infractions pénales, accès aux droits et à la justice, soutien à la parentalité dans les situations de conflits familiaux, médiation) 28 000 € AGASEF (Association de Gestion d’Action Sociale des Ensembles Familiaux) 2 000 € SOS Violence Conjugale (écoute, information et accompagnement de proximité pour les victimes 2 000 € GREP (Groupe pour l’Emploi des Probationnaires) (insertion socioprofessionnelle des personnes placées sous-main de justice) 4 000 € Conformément à la délibération du Conseil Communautaire de Roannais Agglomération en date du 26 septembre 2016, il convient de valider la programmation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) pour 2016. Roannais Agglomération assure la coordination du CISPD et les six Communes se sont engagées à assurer le financement des actions intercommunales, selon une clé de répartition correspondant au nombre d’habitants de chaque Commune, et figurant au tableau suivant : Roanne Riorges Mably Le

Coteau Villerest Commelle-Vernay Total

RIMBAUD 9 880 € 3 040 € 2 090 € 1 900 € 1 330 € 760 € 19 000 €

ARRAVEM 14 560 € 4 480 € 3 080 € 2 800 € 1 960 € 1 120 € 28 000 €

AGASEF 1 040 € 320 € 220 € 200 € 140 € 80 € 2 000 € SOS

Violence conjugale

1 040 € 320 € 220 € 200 € 140 € 80 € 2 000 €

GREP 2 080 € 640 € 440 € 400 € 280 € 160 € 4 000 €

Total 28 600 € 8 800 € 6 050 € 5 500 € 3 850 € 2 200 € 55 000 €

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La contribution 2016 de la Ville de Mably à la programmation du CISPD s’élève donc à 6 050 €, à verser à Roannais Agglomération coordinateur du dispositif qui reversera les subventions aux porteurs de projets concernés. Après l’exposé de Françoise Pelletier Travard, à l’unanimité, le Conseil Municipal : APPROUVE la participation de la Ville de Mably aux conditions indiquées ci-dessus AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la participation communale,

soit 6 050 €, à Roannais Agglomération.

27. OPERATION PASS’SPORT PLUS - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE ROANNE ET LES VILLES DE MABLY/ VILLEREST/ LE COTEAU/ RIORGES ET COMMELLE-VERNAY – APPROBATION AVENANT N° 2 (Rapporteur : Françoise PELLETIER TRAVARD)

Dans les années quatre-vingt-dix, les Villes de Le Coteau, Riorges et Mably se sont associées à la Ville de Roanne qui organisait depuis une dizaine d'années, l'opération Pass'Sport destinée aux jeunes de 6 à 16 ans. Les communes de Villerest et Commelle Vernay ont intégré le dispositif en 2011 et 2012. L'objectif de ce dispositif est de proposer des séances d’initiation ou de découverte de certaines activités sportives et de loisirs durant les vacances scolaires d’été, en partenariat avec le tissu associatif local. Les modalités d'organisation et les conditions financières qui l'accompagnent ont donc été définies par convention et avenant approuvés par les Conseils Municipaux de chaque commune. La Ville de Mably a approuvé cette convention, par délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2011. Françoise Pelletier Travard précise que la convention arrivant à expiration le 31 décembre 2016, il est donc nécessaire d'établir un avenant qui s'achèvera le 31 décembre 2017 et qui pourra être renouvelé annuellement de façon tacite à défaut de dénonciation trois mois avant l’échéance, dans une limite totale de 5 ans. A l’unanimité, le Conseil Municipal : APPROUVE l’avenant à la convention entre la Ville de Roanne et les Villes de Mably,

Villerest, Le Coteau, Riorges et Commelle Vernay tel que présenté ci-dessus, pour la période du 1er au 31 décembre 2017

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant

28. ORGANISATION ATELIERS EN TEMPS PERISCOLAIRES AUPRES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 – APPROBATION CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIAL DE MABLY (Rapporteur : Françoise PELLETIER TRAVARD)

Françoise Pelletier Travard rappelle à l’Assemblée Municipale que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 a prévu la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur quatre jours et demi.

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Pour la Commune de Mably, les heures d’enseignement se déroulent les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 45, ainsi que le mercredi matin de 8 h 30 à 11 h 30.

Afin de susciter l’éveil des enfants à de nouvelles activités, la Ville de Mably propose des ateliers aux enfants des écoles maternelles et élémentaires de Mably de 15h45 à 16h45 les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire, dans le cadre d’un accueil de loisir périscolaire, selon le planning établi dans chaque école. Ces ateliers permettent aux élèves de développer des parcours péri-éducatifs autour de 4 axes :

o Culture/lecture/enseignement musical o Citoyenneté/environnement o Sport o Jeux/activités manuelles.

Le programme d’activités, dans chaque école, varie selon les cycles suivants :

o 1° cycle : du 1er septembre au 16 décembre 2016 o 2° cycle : du 3 janvier au 14 avril 2017 o 3° cycle : du 2 mai au 7 juillet 2017.

Ces ateliers sont encadrés par des agents communaux, des associations ou des intervenants indépendants sur un ou plusieurs cycles. Ces partenariats ont abouti à la rédaction de conventions qui ont été présentées lors des Conseils Municipaux des 6 juillet 2016, 16 septembre 2016 et 28 octobre 2016, fixant les conditions et modalités de mise en place d’un ou plusieurs ateliers dans le cadre de l’accueil de loisir périscolaire de la Commune. Aujourd’hui, dans ce cadre, une nouvelle convention est proposée. Pour l’année scolaire 2016/2017, la Commune de Mably a décidé de nouer ces partenariat avec :

- Le Centre Social de Mably qui assurera des séances, lors des 2 et 3èmes cycles, d’initiation à l’activité expression corporelle. La Commune propose de rémunérer le partenaire à hauteur de 23 € par séance et de lui verser un montant plafond pour l’année scolaire de 100 € pour permettre l’achat de matériel.

A l’unanimité, le Conseil Municipal : APPROUVE la convention avec le partenaire telle que présentée ci-dessus pour l’année

scolaire 2016/2017 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

AFFAIRES CULTURELLES 29. DOTATIONS CONCOURS PHOTOS/CONCOURS

NOUVELLES 2017 ET DEFRAIEMENTS LAUREATS (Rapporteur : Françoise PLOTTON)

La Commission Développement Culturel et Relations Internationales propose de reconduire en 2017 deux initiatives, qui bien que distinctes relèvent de la même logique et du même souhait de soutien à la création ; à savoir le concours photos pour sa 38ème édition et le concours de nouvelles pour sa 28ème édition.

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Françoise Plotton explique que ces deux manifestations ont acquis une dimension nationale, voire internationale de par l’origine des participants, et la qualité des travaux reçus. Le Concours Photos se concrétisera cette année encore par le biais de l’exposition à l’Espace de la Tour du 9 au 22 Mai 2017 ; le concours de Nouvelles réunira son jury fin Novembre/début Décembre 2017 pour la désignation des lauréats. Afin de récompenser par une prime d’encouragement les meilleurs de chacune de ces initiatives, il est proposé de fixer le montant global de la dotation à 3 500 €, décomposée comme suit : 2 500 € pour le concours Photos 1 000 € pour le concours de Nouvelles.

Une nouveauté en 2017, le club Phot’Objectif de Mably propose un an d’adhésion gratuite pour l’auteur de la meilleure photo jeune 16-25 ans. En outre, la remise des prix de notre concours de Nouvelles se fait conjointement à la présentation de notre saison culturelle. La présence des lauréats est sollicitée, mais l’éloignement de la plupart d’entre eux engage des frais importants en regard de la modicité des primes allouées. Aussi, a été mis en place un système d’aide au transport et hébergement sur justificatif, avec un forfait maximum de 150 € par personne. Cette aide pourra concerner chaque année quatre personnes au maximum, soit 600 €. A l’unanimité, le Conseil Municipal : ADOPTE le principe et le montant des primes 2017 à hauteur de 3 500 € :

2 500 € pour le concours photos et 1 000 € pour le concours de nouvelles APPROUVE le principe et le montant des aides accordées pour le transport et l’hébergement

des lauréats à l’occasion de la remise des prix du concours de nouvelles

30. PROGRAMMATION ET VALIDATION SAISON CULTURELLE 2017 (Rapporteur : Françoise PLOTTON)

Françoise Plotton rappelle que la Commission Développement culturel et Relations Internationales, en lien avec le service culturel, propose chaque année une programmation riche et variée. Concerts, spectacles, expositions, ateliers divers, concours de Photos, concours de Nouvelles, Fête de la Musique, Fêtobourg, animations culturelles à la Médiathèque seront encore au rendez-vous dans les différentes structures culturelles de notre Commune. Afin de pouvoir mettre en œuvre l’ensemble de cette programmation, il est proposé d’autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder à la signature des documents afférents, notamment les contrats GUSO, au paiement des différentes factures relatives aux différents droits, aux locations, organisations et transport des expos, au transport et à l’accueil des intervenants à leurs rémunérations diverses, à l’achat de matériel et fournitures nécessaires au fonctionnement, de l’autoriser également à procéder à l’encaissement des recettes correspondantes. Les dépenses correspondantes se feront dans la limite des crédits inscrits au budget 2017. Jean-Jacques Ladet rajoute que la plaquette culturelle est en cours de finalisation.

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A l’unanimité, le Conseil Municipal : APPROUVE la programmation culturelle municipale dans les différents sites concernés pour

l’année 2017 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les divers contrats et conventions

s’y afférant, à payer les factures et encaisser les recettes correspondantes.

31. PROGRAMMATION EXPOSITIONS 2017 (Rapporteur : Françoise PLOTTON)

Françoise Plotton indique que la Commission Développement Culturel et Relations Internationales, en lien avec le service, propose chaque année plusieurs expositions : peinture, sculpture, photographie...essentiellement à la salle du 1er étage de l’Espace de la Tour et à la Médiathèque. Elle souligne que la Commission propose également, à partir de 2017, d’accueillir des expositions dans les couloirs de la Mairie pour certains artistes. Afin d’organiser au mieux les conditions d’accueil des artistes concernés et de leurs œuvres, il convient de les formaliser à travers des documents contractuels. C’est pourquoi, il est demandé de bien vouloir autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ces organisations, notamment les conventions entre les exposants (collectifs ou individuels) qui sont retenus pour cette année 2017 et la Mairie, dans le cadre de la programmation culturelle. A l’unanimité, le Conseil Municipal : APPROUVE la programmation des expositions dans les différents sites concernés pour l’année 2017 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne organisation des expositions. M. Le Maire souligne la qualité des expositions à cette occasion.

LETTRES ET QUESTIONS DIVERSES

M. Le Maire procède alors à la lecture de deux lettres de remerciements émanant du Tennis Club de Mably pour le tournoi handisport et d’Amnesty International. Il est toujours plaisant d’avoir un retour des associations.

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Avant de clôturer la séance, M. Le Maire a une pensée pour Jean-Claude Frécon, Sénateur de la Loire, décédé très récemment. Il rappelle ses nombreuses qualités et ses différentes fonctions électives, Maire de Pouilly-les-Feurs, Conseiller Général, Sénateur durant deux mandats, Président de plusieurs associations. Il avait également des responsabilités européennes. Il était apprécié par tous, toutes tendances politiques confondues. A l’écoute des élus, Jean-Jacques Ladet se souvient d‘un homme chaleureux et fraternel. Michel Genevrier l’a également bien connu, et avait des contacts depuis plus de 30 ans. Il parle d’un homme de cœur et honnête qui adorait la politique au sens noble du terme. L’ordre du jour étant épuisé, M. Ladet lève la séance à 20 h 30. Affichage le 16 décembre 2016 à la porte de la Mairie. Le Maire, Le Secrétaire de séance Jean-Jacques LADET. Serge PRALAS.